Arrêté - Arrete 013303 Autorisation de vente au deballage Motstus and Co

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Arrêté - Arrete 013303 Autorisation de vente au deballage Motstus and Co Document publié le Jeudi 18 mai 2023 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 013303 Autorisation de vente au deballage Motstus and Co)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, VILLE D'APT

(VAUCLUSE)

REF: RJ/JM

N° 013303

Autorisation de

vente au déballage

délivrée au

responsable de

l'association «

MOTSTUS AND CO

» le 18 maï 2023 à

l’intérieur du jardin

public sis cours

Lauze de Perret à

APT (84 400).

Affiché le :

10 MR NA

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28,13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,

Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18,

L.2122-24, L.2131-1, L.2212-1 et L.2212-2,

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9, R.310-19,

Vu le code pénal et notamment ses articles R.321-7, R.321-9 à R.321-12, R.610-1, R.610- 5, R.633-5 et R.635-5,

Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.112-99 à L.112-8,

Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.121-99 à L.121-104,

Vu le code général des impôts,

Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1 et R.421-

2, R.421-5,

Vu la loi en vigueur de modernisation de l'économie, notamment son article 54,

Vu le décret en vigueur relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article

L310-2 du Code du commerce,

Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité

sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19,

Vu l'arrêté en vigueur relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage,

Vu la délibération n°2737 relative à l'élection de Madame Véronique ARNAUD-DELOY en tant que Maire,

Vu l'arrêté municipal en vigueur réglementant le stationnement et l'accès dans les jardins publics,

Vu la demande formulée par la responsable de l’association « MOTSTUS AND CO » dont le siège social est situé 192 rue des marchands à APT (84400), téléphone: 06.11.80.58.89..

CONSIDERANT qu'aux termes des articles du code du commerce susmentionnés, Madame le Maire est l'autorité compétente afin de délivrer une autorisation de vente au déballage,

CONSIDERANT que la responsable de l'association « MOTSTUS AND CO» a effectué la déclaration préalable d’une vente au déballage conformément au modèle défini par l'arrêté susmentionné,

CONSIDERANT qu'une autorisation peut être délivrée au responsable de l’association « MOTSTUS AND CO» aux fins d'organiser une vente au déballage le 18 mai 2023 à

l'intérieur du jardin public sis cours Lauze de Perret à APT (84 400).

CONSIDÉRANT les mesures sanitaires afin de lutter contre la propagation du Covid-19, qu’à ce titre, les activités autorisées doivent fournir à leur personnel les matériels de

protection et d'hygiène d’une part, et d'autre part, veiller au respect des gestes barrières, CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller d'une part, au respect de l'usage du

domaine public, et d'autre part, d'accorder une autorisation de vente au déballage,

CONSIDERANT que pour ces motifs, une autorisation est délivrée au responsable de lassociation « MOTSTUS AND CO».

SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,

ARRETE

Article 1: La responsable de l'association « MOTSTUS AND CO» est autorisé à

organiser le 18 mai 2023 de 06 heures à 20 heures une vente au déballage à l'intérieur

du jardin public sis cours Lauze de Perret à APT (84 400).

Atticle 2 : Une dérogation aux dispositions de l'arrêté susmentionné en matière de stationnement et de circulation est accordée au responsable de « MOTSTUS AND CO » organiser le 18 mai 2023 de 06 heures à 20 heures.

N° 013303 MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex 1/2Article 3 — L'organisateur devra tenir un registre coté et paraphé par Madame le Maire ou

par le Commandant de la Brigade territoriale d'Apt, permettant l'identification des vendeurs. Ce document devra être déposé en Préfecture ou en Sous-préfecture au plus tard huit

jours à compter de la fin de la manifestation.

Article 4 — Les participants non professionnels sont tenus de remettre une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de

l'année civile.

Article 5 — Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa

publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au

représentant de l'Etat dans le département.

Article 6 — 1- Le fait de procéder à une vente au déballage prévue par l'article L.310-2 du

code du commerce où en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15 000 euros conformément à l’article L.310-5 du code du commerce.

2-Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée

de la vente autorisée par le deuxième alinéa du | de l’article L.310-2 et dont le déclarant a

été informé par le maire en application de l’article R.310-8 du code du commerce, est puni

de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de

la cinquième classe conformément à l'article R.310-19 du code du commerce.

3- Le fait d'omettre de déposer le registre prévu par l’article R.321-9 du code

pénal est sanctionné par une contravention de la 5°classe (1500 euros au plus)

conformément à l'article R.635-5 du code pénal.

Article 7 : En application de l’article L310-2 du code du commerce, le jardin public ne

pourra pas accueillir une vente au déballage pendant plus de 60 jours au cours de l'année

civile.

Atticle 8 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur le lieu

de la manifestation pendant toute sa durée.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le Maire

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de

réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera remise à :

- Monsieur le Préfet du département de Vaucluse,

- Monsieur le Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la

répression des fraudes.

- La responsable de l'association « MOTSTUS AND CO» en la forme administrative. Il sera dressé procès-verbal de cette notification.

Article 11 : Le Directeur Général des Services de la collectivité d’Apt, le Commandant de

la Brigade Territoriale de Gendarmerie d'Apt, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arffté.

Fait à APT, le 30 Mars 2023.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 013303

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 212