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Arrêté - a 2022 343 ag vente ambulante
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 343 ag vente ambulante)
Thèmes du document : Transports, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté n° 2022-343-AG
Objet : Arrêté autorisant temporairement la vente ambulante de restauration sur le parking de La Poste
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1311-5 autorisant les
collectivités territoriales à délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1 relatif à la redevance pour occupation privative du domaine public,
Vu la demandeen date du 28 novembre 2022 de MonsieurGregory LANDREAU, demeurant l bis rue de la Noé - 44640 Saint-Jean-de-Boiseau, pour exercer une activité de vente ambulante de restauration sur le parking de la Poste,
Considérant que cette activité puisse générer un service et une attractivité supplémentaire pour le territoire communal,
ARRÊTE
Article l : Monsieur Grégory LANDREAU est autorisé à occuper de façon temporaire un espace correspondant à l'emprise de son véhicule de restauration sur le parking de la Poste.
Article 2 : Cette autorisation temporaire est accordée dans la limite d'une demi-journée par semaine, les vendredis de 7 heures à 14 heures.
En dehors de ces périodes autorisées, le véhicule devra être retiré, ou à défaut il devra être stationné de façon régulière sur une place de stationnement du parking.
Article 3 : Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 4 : Pourdes raisonsd'intérêt général,la mairiese réservele droit de demanderà tout moment de retirer expressément le véhicule de restauration, notamment lors des manifestations ou autres événements organisés sur l'emprise du parking.
Article 5 : Levéhicule de restaurationdevraêtreconformeauxrèglesdesécurité, ainsiqu'auxnormes en vigueur imposées par la Direction Départementalede la Protection des Populations de la Loire- Atlantique.
Article 6 : Les droits réels conférés par cette autorisation ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés.
Arrêtén° 2022-343-AG
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Publié le 09.12.2022 Article 7 : Les droitsréels conférés parcette autorisationne peuventêtreutiliséspour uneaffectation autre que la vente ambulante de restauration.
Article 8 : L'occupation du domaine public est consentie à raison d'une redevance de 6, 50 par mètre linéaire et par jour, conformément à la délibération n" 2022-022 du 1er mars 2022 fixant les tarifs communaux 2023.
Article 4 : Madame le Maire et la directrice généraledes services sont chargéesde l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présentacte administratifpeut faire l'objet d'un recours pour excèsde pouvoir auprès du Tribunal Administratifde Nantes ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
La Plaine-sur-Mer, le 7 décembre 2022
Séverine MARCHAND
Maire
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Arrêtén" 2022-343-AG
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