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Arrêté - a 2023 401 ag vente ambulante
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2023 401 ag vente ambulante)
Thèmes du document :
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MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2023-401-AG
Objet : Arrêté autorisant temporairement la vente ambulante de restauration sur le
parking de La Poste
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1311-5 autorisant les
collectivités territoriales à délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire
constitutives de droits réels,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1 relatif
à la redevance pour occupation privative du domaine public,
Vu la délibération n° 2023-051 du conseil municipal du 4 juillet 2023 fixant les tarifs communaux
2024 des marchés et droits de place,
Considérant la demande en date du 28 novembre 2023 de Monsieur Gregory LANDREAU, demeurant
l bis rue de la Noé - 44640 SAINT-JEAN-DE-BOISEAU, pour exercer une activité de vente ambulante
de restauration sur le parking de la Poste,
Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public,
ARRÊTE
Article l : Monsieur Grégory LANDREAU est autorisé à occuper de façon temporaire un espace
correspondant à l'emprise de son véhicule de restauration « Les Saveurs de Greg » sur le parking de la Poste.
Article 2 : Cette autorisation temporaire est accordée dans la limite d'une demi-journée par semaine, les vendredis de 7 heures à 14 heures.
En dehors de ces périodes autorisées, le véhicule devra être retiré, ou à défaut il devra être stationné
de façon régulière sur une place de stationnement du parking.
Article 3 : Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 4 : Pour des raisons d'intérêt général, la mairie se réserve le droit de demander à tout moment
de retirer expressément le véhicule de restauration, notamment lors des manifestations ou autres
événements organisés sur l'emprise du parking.
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Arrêté n° 2023-401-AG
Publié le 15.12.2023 Article 5 : Levéhicule de restauration devra être conforme aux règles de sécurité, ainsi qu'aux normes
en vigueur imposées par la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire-
Atlantique.
Article 6 : Les droits réels conférés par cette autorisation ne peuvent être cédés, ou transmis dans le
cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés.
Article 7 : Lesdroits réelsconférés par cette autorisation ne peuvent être utiliséspour une affectation autre que la vente ambulante de restauration.
Article 8 : L'occupationdu domaine publicest consentie à raisond'une redevancede 6, 60 par mètre linéaire et par jour.
Article 4 : Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès
du Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
La Plaine-sur-Mer, le 8 décembre 2023
SéverineMARCHAND
Maire
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Arrêtén- 2023-401-AG
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