Ordre du Jour - Délibération 2025 34bis Rapport CLECT 16.06

Documents similaires

Déliberation - Délibération 2025 34 Validation du Rapport de la C

Déliberation - DELIB 2025 12 10 134 Adoption RAPPORT CLECT 2025

Déliberation - Délibération 2025 47 Télétransmission CCAS?t=17621

Déliberation - Délibération 2025 016 Signature de convention d'at

Déliberation - Délibération 2025 016 Signature de convention d'at

Déliberation - Délibération 2025 55 Convention de scolarisation e

Déliberation - DELIB 22.12.05.11 rapport CLECT

Déliberation - Délibération 2025 019 Amortissements FC SDEHG?t=17

Déliberation - Délibération 2025 019 Amortissements FC SDEHG?t=17

Déliberation - Délibération 2025 065 Protocole de transfert de la

Ordre du Jour - Délibération 2025 34bis Rapport CLECT 16.06 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Auzielle. Lien du pdf (Ordre du Jour - Délibération 2025 34bis Rapport CLECT 16.06)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Justice et droit, C Co om mp pt te e- -r re en nd du u d de e R Ré éu un ni io on n

O Ob bj je et t d de e l la a r ré éu un ni io on n : : C CL LE EC CT T – – v va al li id da at ti io on n d du u r ra ap pp po or rt t sur les charges transférées à l’occasion des

modifications du périmètre des compétences

intervenue au cours des 12 derniers mois

Version : 1.0 Page 1 / 2 IM_QUAL04-1 Date de Rév. : 10/01/2013

C Co on nv vo oc ca at ti io on n

Date 16/06/2025 Lieu DIAGORA – salle Ellypse

Durée 30 min Organisateur Anne-Laure CAUMETTE

Ordre du jour

1 1 A Ad do op pt ti io on n d du u r ra ap pp po or rt t

2 2 R Ré és su um mé é d de es s a ac ct ti io on ns s à à r ré éa al li is se er r

P Pa ar rt ti ic ci ip pa an nt ts s e et t D Di if ff fu us si io on n

Présents

Madame SCHMIT, Mme SEGAFREDO, Monsieur MAUREL, Monsieur LE GALLOUDEC, Monsieur SORROCHE, Monsieur SORMAIL, Monsieur GILLON Luc, Monsieur CORNILLOU, Monsieur TRONCO, Monsieur GILLON Christophe, Mr CAUBET, Monsieur PINA, Madame SEVERAC, Madame GARCIA, Madame VIGNAUX, Monsieur HUMBERT-DROZ, Monsieur BRETHOUS, Monsieur DUMEZ, Monsieur BELAIR, Monsieur WILLEMOT, Monsieur LATTARD, Monsieur ARCE, Monsieur CHARRIE.

Absents - Excusés

Monsieur LAGARDE, Monsieur VIGUER, Monsieur VERDOT, Monsieur MICHAUD, Madame JOURDAN, Monsieur GEORGET, Monsieur SCHWARTZ, Monsieur GARDELLE, Monsieur BRAAK, Monsieur MATTER, Monsieur GOUX, Monsieur SERRE, Monsieur BERTRAND

Administratifs également présents

Madame Anne-Laure CAUMETTE,

H Hi is st to or ri iq qu ue e d de es s E Ev vo ol lu ut ti io on ns s

Version Date Auteur/Rédacteur Commentaire

1.0 17/06/25 Anne-Laure CAUMETTE Version Initiale

1 1 A Ad do op pt ti io on n d du u r ra ap pp po or rt t

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) est tenue de valider un rapport qui rend compte des charges transférées entre les budgets communaux et le budget communautaire dans l’année qui suit une modification du périmètre des compétences de l’EPCI.

La CLECT s’est réunie le 16 juin 2025 à Diagora afin de rendre son rapport sur les charges transférées à l’occasion des modifications du périmètre des compétences intervenue au cours des 12 derniers mois :

· 10 juin 2024 : modification des statuts du Sicoval portant sur la compétence supplémentaire Aménagement, gestion et valorisation des itinéraires de promenade et de randonnée.

Cette modification est intervenue pour rendre cohérents les statuts avec les missions et responsabilités de l’EPCI et permettre au Sicoval de bénéficier de programmes de subventions.SICOVAL C Co om mp pt te e- -r re en nd du u d de e R Ré éu un ni io on n Objet de la réunion

Version : 1.0 Page 2 / 2 IM_QUAL04-1 Date de Rév. : 10/01/2013

· 8 juillet 2024 : modification de l’intérêt communautaire de la compétence "construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire" par délibération du conseil communautaire.

Cette modification est intervenue pour faire correspondre l’esprit de la mutualisation organisée pour 4 communes, dont Saint-Orens-de-Gameville en dehors du territoire communautaire avec l’intérêt communautaire réécrit après la promulgation de la loi NOTRe. Sa dernière rédaction pouvait laisser entendre que le Sicoval avait compétence sur cette piscine alors que l’EPCI n’a jamais exercé de compétence ni supporté de charges sur son budget général pour cet équipement.

· 18 octobre 2024 : modification de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale » pour y intégrer « l’accompagnement social des gens du voyage résidant sur les aires d’accueil permanentes ».

Cette modification avait été demandée par la Préfecture pour pouvoir souscrire un lot de marché public portant spécifiquement sur « l’accompagnement social » des ménages accueillis sur les aires d’accueil. Jusqu’à présent cette prestation était déjà assumée par le Sicoval dans le cadre d’un marché unique de gestion des aires d’accueil.

Le rapport présenté (joint en annexe) fait état qu’aucune de ces modifications n’a occasionné un transfert de charges entre les budgets communaux et le budget communautaires.

Lors du débat qui a suivi les points suivants ont été abordés :

· Suite à une question de Pierre Lattard, il est confirmé que l’évaluation appliquée relève du droit commun, et non d'un régime dérogatoire ou d'AC libres, bien que le Sicoval utilise ces dernières pour d'autres compétences. Il est précisé que le droit commun tient compte des charges et recettes constatées dans les derniers comptes administratifs clôturés.

· Des réserves ont été émises par Jean-Luc Tronco concernant l’absence de compétence exercée sur la piscine par le passé et sur le transfert de charges potentielles vers les quatre communes, notamment en raison de l'état de délabrement avancé de l'équipement nécessitant des investissements importants.

Il est rappelé que le Conseil de Communauté a déjà délibéré pour se dessaisir de cette compétence et qu’un diagnostic juridique a été réalisé, par le cabinet Seban, préalablement à cette correction de l’intérêt communautaire pour éclaircir la situation de compétence.

Les membres présents se sont prononcés à l’unanimité en faveur d’une validation de ce rapport.

2 2 R Ré és su um mé é d de es s a ac ct ti io on ns s à à r ré éa al li is se er r

N° Description sommaire de l’action à réaliser Responsable Date limite

1 Transmission du rapport de la CLECT aux communes ALC 18/06/2025

2 Délibération des communes sur ce rapport Conseils Municipaux 18/09/2025