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Déliberation - Délibération 2025 47 Télétransmission
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Auzielle.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2025 47 Télétransmission)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
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le 20/10/2025
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en
préfecture
le 20/10/2025
Publié
le
EM
République
Française
1D
: 031-213100365-20251016-47-DE
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Vie
d'Auzielle
Haute-Garonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DELIBERATION
n°2025-47 CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
OCTOBRE
OBJET
: Télétransmission
des
délibération
au
contrôle
de
légalité
—
Utilisation
de
l’émetteur
de
la
commune
par
le CCAS
Rapporteur
: Mme
SEGAFREDO
Conseillers
en
exercice
: 19
membres
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
jeudi
seize
octobre
à
vingt
heures
et
Présents
: 11
membres
trente
minutes,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
d’AUZIELLE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
Absents
: 4
membres
municipal
située
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
SEGAFREDO
Michèle,
maire
d’AUZIELLE.
Date
de
la
convocation
: le
13
octobre
2025
Représentés
: 4
membres
Etaient
présents
:
Michèle
SEGAFREDO ;
Etienne
BREMAND
; Chantal
RESTES
; Jean-Philippe
CAMES
; Bruno
PASTUREL
;
Francis
EARD
;
Frédéric
RESTES
;
Karine
BOUILLOUD
;
Christel
RINCENT
;
Mathieu
JEAN
;
Jean
TERRAL. Etaient
représentés
:
Mireille
ARNOULT
procuration
à C.
RESTES
; Sylvie
LEONELLI
procuration
à E.
BREMAND
; Marie-Claude
BLAD
procuration
à J-P
CAMES
; Julie
SORLIT
procuration
B.
PASTUREL.
Etaient
absents :
Jean-Marie
FREU
;
Johana
ATTAIECH
; Frédéric
DOLE
; Pascale
FLAGEL.
Secrétaire
de
séance
: Etienne
BREMAND
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
par
la présidence
de
la séance,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
CGCT.
Le
quorum
étant
atteint,
les
membres
présents
peuvent
valablement
délibérer
conformément
à l’art.
L.2121-17
du
CGCT.
Exposé
des
motifs
:
Mairie
d’Auzielle
— Le
Village
— 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00 07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel
: secretariat@mairie-auzielle.fr
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ET
ID
: 031-213100365-20251016-47-DE
Le
Rapporteur,
Rappelle
à
l’assemblée
que,
ie
compte
financier
unique
(CFUÜ)
constitue
le
document
budgétaire
qui
se
substitue
à
la
fois
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion
de
la
commune
qui
devra
être
généraliser
au
plus
tard
pour
l’exercice
2026.
La
commune
d’Auzielle
a décidé
de
le mettre
en
place
pour
les
comptes
2025.
La
vérification
des
prérequis
techniques
à respecter
pour
adoption
du
CFU
a fait apparaître
la nécessité
de
formaliser
une
pratique
actuellement
mise
en
œuvre
au
sein
de
la
commune
: la
télétransmission
en
Préfecture
des
décisions
et documents
budgétaires
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
via
le
même
émetteur
que
celui
utilisé
pour
la commune.
En
effet,
le
CCAS
de
la
commune
d’Auzielle
a
un
budget
rattaché
au
sens
du
décret
n°87-130
du
26/02/1987
et
de
l'article
R212-32
du
code
de
l'éducation,
ses
recettes
de
fonctionnement
annuelles
sont
inférieures
à 30
489,80
euros.
Dans
ce
cas,
il est
admis
par
la direction
générale
des
collectivités
locales
que,
bien
que
le CCAS
dispose
d’une
personnalité
morale
distincte
de
l’entité
de
rattachement,
il
est
tout
de
même
possible
de
télétransmettre
ses
délibérations
budgétaires
via
l’émetteur
de
la commune.
Il est donc
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
cette
délibération.
Visas
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi n°2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022 ;
Vu
le
décret
n°87-130
du
26
février
1987
relatif
aux
centres
communaux
et
intercommunaux
d’action
sociale
;
Vu
l’ordonnance
n°
2025-526
du
12 juin
2025
relative
à la généralisation
du
compte
financier
unique ;
Considérant
que,
pour
des
raisons
de
simplification
administrative,
la
mutualisation
de
l’émetteur
pour
les
documents
budgétaires
du
CCAS
évite
une
duplication
inutile
des
procédures
de
transmission
et
renforce
la cohérence
des
flux
dématérialisés,
en
phase
avec
les
exigences
du
CFU.
Décisions
:
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
municipal
:
Ÿ
APPROUVE
la
télétransmission
des
délibérations
du
CCAS
via
l’émetteur
de
la commune.
Mairic
d’Auzielle
—
Le
Village
—
31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel:
secretariat@@mairie-auzielle.fr
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Reçu
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préfecture
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20/10/2025
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le
GE
iD
: 031-213100365-20251016-47-DE
Nombre
de
voix
: 15
voix
Pour
: 15
voix
Contre
: 0
Abstention
: 0
FAIT
et DELIBERE,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
secrétairb
de
séance
Le
maire,
Etienne
BREMAND
Michèle
SEGAFREDO
Cet
acte
est susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
1V,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(http:Avww.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de publication.
Mairie
d’Auziclle
—
Le
Village
— 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel:
secretariat{@mairie-auzielle.fr
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