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Procès Verbal - PV JUIN Document publié le Vendredi 25 avril 2014 par la commune de Villemeux-sur-Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV JUIN)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, République Française

Département

Eure-et-Loir

Extrait du registre des délibérations de la commune de Commune de Villemeux sur Eure

Séance ordinaire du 13/06/2014

L'an 2014 et le treize du mois de juin à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur RIGOURD Daniel, Maire.

Présences : RIGOURD Daniel, BUDILLON-RABATEL Dominique, PERRAULT Patrick, BIDANCHON Xavier, COUVÉ Christel, LHUISSIER Patrice, TOMIC Danielle, RICARD Jean-François, TÉTON-SALMON Céline, DUBOIS Dominique, MONIER Axelle, DOGUET Claude, JODEAU Huguette, VERTEL Sébastien, CHEVANCE Nadine, MARTIN David, BERSIHAND Louise.

Absents excusés : Madame HUET-RANGUIN Christine pouvoir à Monsieur BIDANCHON Xavier. Monsieur RUMELHART Marc pouvoir à Monsieur RIGOURD Daniel.

Secrétaire de séance : Monsieur BIDANCHON Xavier.

Le compte-rendu du conseil du 25 avril 2014 est approuvé.

Monsieur le maire demande que soit retiré et reporté le point n° 2 Création d’un poste d’Attaché Territorial et que soit rajouté trois points : 18 POUR ET 1 ABSTENTION (Monsieur MARTIN s’abstient, considérant ne pas être suffisamment informé du contenu des points ajoutés à l’ordre du jour). Points rajoutés :

- Point 8 : Acquisition d’un terrain

- Point 9 : Budget principal 2014 – Décision modificative n° 1

- Point 10 : Budget principal 2014 - Décision modificative n° 2

2014-7-1) Subventions 2014 :

Le Conseil Municipal, après délibération, décide d’attribuer aux associations suivantes, la subvention 2014 :

Associations Villemeusiennes :

Associations Montants Décision Observations

Tennis 600 € Approuvé à l’unanimité Association qui se développe Ca marche à Villemeux 500 € Approuvé à l’unanimité L’association a des frais de déplacement importants

Les 3 A 400 € Approuvé à l’unanimité Association culturelle qui dynamise la commune

Gymnastique d’entretien villemeusienne 250 € Approuvé à l’unanimité C’est une association qui s’investit dans la commune

La gaule nogentaise 250 € Approuvé à l’unanimité Il participe à l’entretien de la rivière Le club de l’amitié 250 € Approuvé à l’unanimité Il est important pour la commune que nos anciens se réunissent

La boule villemeusienne 250 € Approuvé à l’unanimité L’association s’investit pour la commune.

Les jeunes sapeurs pompiers 300 € Approuvé à l’unanimité Il est important de motiver notre jeunesse. Gros effort derecrutement de jeunes sapeurs

pompiers de Villemeux

Les sapeurs pompiers 450 € Approuvé à l’unanimité Association au service de la population.

La voix de Cherville Reporté Approuvé à l’unanimité Pas assez d’éléments dans le dossier.

Les dossiers des autres associations n’étaient pas complets. Les demandes de subvention passeront à un prochain conseil municipal.

Madame BERSIHAND demande que soit envoyé dans la prochaine convocation du conseil, les propositions de la commission sur les montants des subventions.

2014-7-2) Création des postes d’animateurs saisonniers :

Le centre de loisirs et le centre ados ouvrent cet été du 7 juillet au 1 août 2014.

Afin d’assurer l’accueil des enfants, la commune doit recruter cinq agents non titulaires saisonniers.

Ainsi, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide de recruter 5 agents non titulaires

saisonniers, qui assureront les fonctions d’Adjoint d’animation de 2ème classe pour une durée de 35 heures, du

7 juillet au 1er août 2014.

La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut 330 indice majoré 316. Ils percevront 14 heures supplémentaires pour assurer les différentes heures de réunions de préparation du séjour.

2014-7-3) Barèmes mini séjours Centre Ados et Galipette vacances été 2014 : Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité 18 pour et 1 contre décide de fixer le barème de participation des familles pour les vacances d’été à l’accueil de loisirs Galipette et les ados du Slam ainsi défini : Les semaines complètes ne sont pas fractionnables. Les réductions sont : 10 % pour 2 enfants et 20 % pour 3 enfants etc...Majoration : 20 % pour les enfants hors commune et hors CAP Dreux. Repas en plus. Prix du ticket : 3.05 €/enfant, 2.70 € à partir de 3 enfants

ACCUEIL DE LOISIRS GALIPETTE

REVENUS BRUTS AVANT ABATTEMENTS FISCAUX TARIF SEMAINE TARIF MINI-SEJOUR MENSUEL DU FOYER

DE 0 à 915 € 29.00 € 44.00 € De 916 € à 1 220 € 33.50 € 48.50 € De 1 221 € à 1 525 € 36.50 € 51.50 € De 1 526 € à 1 830 € 40.00 € 55.00 € De 1 831 € à 2 135 € 43.50 € 58.50 € De 2 136 € à 2 440 € 46.50 € 61.50 € De 2 441 € à 2 745 € 50.00 € 65.00 € 2 746 € et plus 57.50 € 72.50 €

CENTRE ADOS LE SLAM

REVENUS BRUTS AVANT ABATTEMENTS FISCAUX TARIF SEMAINE TARIF MINI-SEJOUR MENSUEL DU FOYER

DE 0 à 915 € 15.00 € 44.00 € De 916 € à 1 220 € 17.00 € 48.50 € De 1 221 € à 1 525 € 18.00 € 51.50 € De 1 526 € à 1 830 € 20.00 € 55.00 € De 1 831 € à 2 135 € 21.00 € 58.50 € De 2 136 € à 2 440 € 23.00 € 61.50 € De 2 441 € à 2 745 € 24.00 € 65.00 € 2 746 € et plus 28.00 € 72.50 €Madame BERSIHAND estime qu’il serait intéressant de connaitre le coût réel par enfant. Monsieur BIDANCHON précise que Madame HUET-RANGUIN, adjointe et en charge du secteur enfance jeunesse étudie actuellement le coût réel par enfant sur les différentes prestations (périscolaire, mercredi, petites et grandes vacances, TAP). Monsieur MARTIN vote contre les barèmes. Il considère en effet que l’augmentation forfaitaire de 15 € par tranche de revenu lui paraît trop élevée pour les familles villemeusiennes.

2014-7-4) Désignation des membres de la commission Impôts :

L’article 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission impôts directs composée du maire ou de son adjoint délégué et de 6 commissaires. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. Les six commissaires titulaires ainsi que les six commissaires suppléants sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, âgée de 25 ans au moins, jouir des droits civils, être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux de la commune (TH – TFB – TFNB), être familiarisé avec les circonstances locales. Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes locales.

Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune

D’autre part lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de cent hectares au minimum, un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent être propriétaires de bois ou de forêt.

Le conseil municipal propose la liste ci-dessous :

TITULAIRES

NOM PRÉNOM Taxe Foncière Bâti Taxe Foncière Non Bâti Taxe Habitation

BERCHER Bernard X X X

GARNIER François X

COLLIGNON Philippe X X

MERAY Philippe X X X

MARTINEAU Pierre-Marie X X X

CHARRON Claude X X X

PERRET Claude X X X

COUVÉ Jean-François X X X

PLISSON Ginette X X X

TORDEUR Patrick X X

POIRIER Jean-Paul X X X

DESRUES Chantal X X

SUPPLÉANTS

NOM PRÉNOM Taxe Foncière Bâti Taxe Foncière Non Bâti Taxe Habitation

BERNARD Jean-Luc X X X

TERRASSON-TÉTON Dominique X X

MAUSSIN Richard X X XTHIERRÉE Isabelle X X

TAUPIN François X

DE SAINT MICHEL Paul X X

JULLIOT Jacques X X

SIZUN Raymonde X X X

RAYLET Jean-Michel X X

LAUVERNIER Christian X X

PEAUGER Nicole X X X

STARCK Patrick X X

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur DOGUET qui fait parti de la commission impôt sur une autre commune. Monsieur DOGUET explique aux membres du conseil le fonctionnement des commissions. Madame BERSIHAND précise qu’il faut s’attendre à des évolutions suite à une réforme sur les valeurs locatives. Madame BERSIHAND pense qu’au niveau de la représentation des membres de la commission, siègent obligatoirement des locataires. Dans la liste présentée par le maire, aucune personne ne semble représenter les locataires.

Les textes précisent uniquement, que les commissaires doivent être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux de la commune : Taxe Foncière Bâtie, Taxe Foncière Non Bâtie, Taxe d’Habitation. Monsieur RIGOURD précise qu’il va s’informer auprès des services fiscaux.

2014-7-5) Syndicat des Eaux – Modification des statuts – Approbation :

La délibération du comité syndical approuvant la modification des statuts a été annulée par la préfecture considérant que le nouveau comité syndical n’était pas installé au moment de cette décision. Ainsi le comité syndical s’est à nouveau réuni le 27 mai 2014 en présence des membres du comité intégrant les représentants de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux.

En conséquence, la délibération du conseil municipal du 27/05/14 a été également annulée. Il s’agit donc de reprendre une délibération afin d’émettre un avis sur la modification des statuts. Ainsi, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, émet un avis favorable sur la modification des statuts du syndicat intercommunal des Eaux de Villemeux (statuts du syndicat en pièce jointe). Monsieur RIGOURD précise que selon les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de Villemeux- sur-Eure et en particulier son article 5, le comité syndical est composé entre-autre de deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant représentant CAP Dreux. Il s’agit de :

- Monsieur RIGOURD délégué titulaire

- Monsieur DOGUET délégué titulaire

- Madame BUDILLON-RABATEL délégué suppléant.

2014-7-6) Budget principal 2014 – Ouverture de crédit budgétaire au compte 6542 : La Trésorerie municipale par courrier du 19 mai 2014 précise que la commission de surendettement a décidé l’effacement total des dettes d’un particulier résidant à Villemeux.

C’est une décision qui s’impose à tous les créanciers. Pour la commune, il s’agit d’une dette de cantine en 2010, d’un montant de 63.65 €.

Ainsi, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide d’émettre un mandat au compte 6542 - Créances éteintes pour un montant de 63.65 € et d’ouvrir ces crédits au Budget 2014.

2014-7-7) Demande du Fonds départemental de péréquation pour 2014 : Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, sollicite le Conseil Général d’Eure-et-Loir pour le fonds départemental de péréquation 2014. 2014-7-8) Acquisition d’un terrain :

La commune souhaite faire l’acquisition d’un terrain cadastré en section C n° 1273, situé rue de la Libération, pour 3 854 m².

Le propriétaire de ce terrain est la société de recherche industrielle chimique de France REICO France. La commune fait jouer son droit de préemption et a demandé une estimation au domaine. La valeur vénale actuelle est de l’ordre de 39 000 €.

La déclaration d’intention d’aliéner est fixée au prix de 60 000 €.

Considérant que ce terrain est situé en zone UX correspondant aux sites ayant vocation à accueillir des activités économiques ;

Vu l’article L. 300 du Code de l’Urbanisme qui permet « d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques »,

Considérant que la commune souhaite maîtriser ces zones d’activités économiques pour accueillir des entreprises, en particulier des entreprises du secteur tertiaire,

Considérant qu’un projet d’implantation d’une entreprise sur le site est en cours, Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide de faire jouer son droit de préemption et de faire l’acquisition de la parcelle cadastrée en section C n° 1273, située rue de la Libération, au prix demandé par le propriétaire, soit 60 000 € et de la revendre par la suite à une entreprise. Monsieur RIGOURD précise que l’acquisition du terrain devrait se traduire par une opération « blanche », puisque nous avons un acquéreur en vue de l’implantation d’une activité économique. Le futur acquéreur s’engage à racheter le terrain au même prix.

Madame BERSIHAND avertit le conseil que la parcelle concernée se situe sur une zone d’activité économique, qui est de la compétence de CAP Dreux. Elle invite le Maire à se rapprocher du service économique de CAP Dreux. Il serait plus intéressant pour la commune que CAP Dreux s’engage sur l’acquisition du terrain. Monsieur RIGOURD va prendre contact avec le service économique de CAP Dreux.

2014-7-9) Budget Primitif 2014 – Modificative n° 1 :

La commune décide de faire l’acquisition d’un terrain cadastré en section C n° 1273, situé rue de la Libération, pour 3 854 m².

Le propriétaire de ce terrain est la société de recherche industrielle chimique de France REICO France. Le prix demandé par la société REICO France est de 60 000 €.

Les frais de notaire sont estimés à 10 000 €.

Le montant de 70 000 € n’étant pas initialement prévu au budget 2014, il faut donc procéder à une décision modificative

Ainsi le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide de procéder à une décision modificative n° 1 du Budget principal 2014 :

Section Investissement :

Opération 13002 Travaux rue des Guinantiers

Article 2315 Installation Outillage Matériels - 70 000 €

Opération 8003 Achat d’immeuble

Article 2111 Terrains nus + 70 000 €

2014-7-10) Budget Primitif 2014 – Modificative n° 2 :

Il s’agit de rectifier une erreur dans la saisie du budget 2014.

Les opérations financières ont été saisies dans les opérations d’ordres et non pas dans les opérations réelles. Il faut donc procéder à une modification budgétaire.

Ainsi le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide de procéder à une décision modificative n° 2 au BP 2014 :

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections - 33 500 Article 66111 Intérêts réglés à l’échéance - 30 000 Article 673 Titres annulés - 3 500

Chapitre 66 Charges financières + 30 000Article 66111 + 30 000

Chapitre 67 Charges exceptionnelles + 3 500 Article 673 + 3 500

Tour de table :

Madame BUDILLON-RABATEL informe le conseil qu’elle a réétudié le coût global du téléphone sur les différents équipements municipaux. Le regroupement de tous les abonnements a permis de faire une économie de 230 € par mois, sur l’ensemble des contrats.

Monsieur PERRAULT a fait le tour de toutes les horloges astronomiques avec l’aide d’INEO notre prestataire en matière d’entretien d’éclairage public, afin de modifier le réglage des heures d’éclairage, dans le but de limiter la consommation électrique.

Madame MONIER fait le point sur l’organisation des festivités du 14 juillet, qui se dérouleront pour l’essentiel sur la place de la Gare. Elle souligne la mobilisation des associations villemeusiennes dans l’organisation de ces festivités.

Madame JODEAU est agent d’entretien pour l’Habitat Eurélien. Elle a exprimé par des propos exessifs, sa colère et son mécontentement concernant des actes d’incivilité qu’elle subit au quotidien à la résidence des Epis. Monsieur le Maire a demandé à Madame JODEAU d’interrompre son intervention considérant que les propos tenus dépassaient sa pensée.

Monsieur DOGUET souhaite que soit étudiée rapidement la mise en place de ralentisseurs au niveau de la Grande Rue. Monsieur RIGOURD demande que la commission travaux se réunisse pour aborder cette question et réfléchir sur la programmation des autres travaux à envisager sur la commune et ses hameaux. Monsieur MARTIN précise que les travaux de sécurité sur les routes départementales à l’intérieur du bourg sont à la charge de la commune.

Monsieur BIDANCHON était d’astreinte le week-end du 7 et 8 juin au moment des intempéries. Quelques bâtiments communaux ont légèrement souffert de la grêle (toiture école et salle des fêtes). En se déplaçant à la salle des fêtes, il a constaté qu’une fenêtre était restée ouverte, laissant l’eau s’infiltrer dans la salle. Certains chemins ont subis quelques détériorations. La DDT s’est déplacée pour dégager la rue Chèvre.

Il a eu également un accident de la route. Un véhicule s’est encastré dans poteau électrique à la sortie du village, sur la route de Nogent le Roi. ERDF est intervenu pour poser un poteau électrique provisoire.

La séance est levée à 22h05.

Le Maire, Les Conseillers, D. RIGOURD.

Le Secrétaire de séance,

Xavier BIDANCHON.