Déliberation - 29 Avril 2025 crs

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Déliberation - 29 Avril 2025 crs Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Bourg-d'Hem. Lien du pdf (Déliberation - 29 Avril 2025 crs)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, COMMUNE DU BOURG D'HEM

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 AVRIL 2025

L'an deux mille vingt-cinq le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune du BOURG D'HEM régulièrement convoqué le vingt-cinq avril, s'est réuni dans la salle de la mairie sous la présidence de M. DESCHAMPS Robert, Maire.

Étaient présents : MM. DESCHAMPS, LENOBLE, POTHEAU, FRAPPAT, M. BOUCHET, Mme RAPINAT, M. BATHIER.

Étaient absents excusés : M. LASNIER Benjamin, Mmes FEL Annie, DUPONTET Marie-Ange.

Secrétaire de séance : M. FRAPPAT Olivier.

Le compte rendu de la séance ordinaire du 08 avril 2025 est adopté à l’unanimité.

1- EMPRUNT TRAVAUX ASSAINISSEMENT (CHANGEMENT DE TAUX)

Considérant que par sa délibération n° DEL2024-22 en date du 26 juin 2024 le Conseil Municipal a décidé la réalisation du projet relatif aux assainissements collectifs des villages de Combrand et de La Villaine :

 Le coût total du projet est de : 362 037 € TTC

 Le montant de la subvention Conseil Départemental est de : 52 037 €

 L’autofinancement est de 50 000 €

 Il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de : 260 000 €

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement,

Considérant que c’est à l’assemblée municipale qu’il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu’elle ne soit déléguée au maire,

Considérant le vote du budget assainissement 2025,

Considérant l’évolution constante des taux,

Le Maire présente les propositions de plusieurs organismes bancaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE de contracter un prêt auprès de la Caisse Régionale de crédit agricole Mutuel de centre France aux conditions suivantes :

 Montant : 260 000 € ; Durée 25 ans ; Taux fixe actuariel 4.13 % ; Échéances trimestrielles.  Coût total du crédit : 158 150.19 € ; Montant des échéances : 4 181,50 € ; Frais de dossier : 260 €,2- PARTICIPATION EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – VOLET SANTÉ

Le Maire informe les membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.

En ce sens, la participation de l’employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2026 dans le domaine de la santé.

Le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire en matière de santé a pour objet, en cas de maladie, d'accident ou de maternité, de permettre de bénéficier du remboursement de soins de santé non pris en charge ou partiellement pris en charge par la sécurité sociale

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet santé à l’échéance donnée,

Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse, laquelle comporte une mise en concurrence.

APRÈS DISCUSSION, LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE :

- De retenir le principe de la procédure de la convention de participation pour les risques santé à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026 ;

- De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la santé, à adhésion facultative des agents, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse entend conclure ;

- De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;

- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention : o En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 soit 15 € bruts mensuels / agent,

o Selon une fourchette comprise entre ce minimum et 50 €. La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance.

PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Creuse pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.

AUTORISE le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H30