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Procès Verbal - PV2008.04
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV2008.04)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
1
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARCEL-D’ARDECHE
Séance du 8 avril 2024
Le Conseil Municipal de Saint Marcel d’Ardèche, régulièrement convoqué le 3 avril 2024, s’est réuni à 18h30 au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jérôme LAURENT,
Présents : Mmes, MM. Joseph AIESI, Cyril BOUCHON, Frédéric DORTHE, Damien DUBOIS, Max FRANCHI , Jacques GERENTON, Jérôme LAURENT, Luce PIOT (arrivée en cours de séance), Angélique RIBEIRO, Sylvie SABATIER, Mauricette SALUDEN, Corinne SALVI, Jean SALVI, Sylvain TRIOMPHE, Sandrine VIDALENCHE ;
Excusés ayant donné procuration : Mme Christiane PELOZUELO (a donné procuration à Mme Sylvie SABATIER).
Membres 16
Quorum 9
Présents 15
Votants 16
Mme Corinne SALVI est désignée secrétaire de séance.
Madame Line FERRENT-REBOUL est désignée auxiliaire à la secrétaire de séance Madame Gaëlle GENTIL, responsable des finances de la commune est présente pour intervenir sur la partie budgétaire
✓ Jérôme LAURENT reprend les points traités lors du Conseil Municipal du 19 février 2024.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Question n°1 : Compte de gestion du budget communal 2023
Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
Après d’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement 2
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du budget communal 2023.
Question n°2 : Compte administratif du budget communal 2023
Le Maire présente le compte administratif 2023 du budget communal :
Section Fonctionnement
Dépenses : 2 166 365.87 €
Recettes : 2 398 928.22€
Section Investissement
Dépenses : 394 770.61 €
Recettes : 94 269.04€
La masse salariale de la Grotte apparaît dans la masse salariale de la commune. Les charges du centre de santé sont transférées au GIP Région et Département pour 2024. Joseph AIESI fait remarquer que les charges de personnel Grotte apparaissent pour la dernière fois sur le budget 2023.
Les inondations 2022 ont eu un effet sur le budget 2023.
En 2023, une mini-pelle a été achetée pour traiter les problèmes de ruissellement Le cadre de vie au Pré Jauffret a été amélioré.
En 2023, aucune ligne de trésorerie n’a été prise pour payer le fonctionnement
En application de l’article 2121-14 du CGCT, le Maire se retire au moment du vote. Corinne SALVI prend la présidence de la séance et fait procéder au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, approuve le compte administratif 2023 du budget communal.
Question n°3 : Affectation des résultats budget communal 2023
Le Maire propose l’affectation des résultats suivante pour le budget communal 2023 : 3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’affectation des résultats du budget communal 2023.
Arrivée de Luce PIOT à 18h49
Question n°4 : Vote des taux d’impôts directs locaux
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Il propose donc de maintenir les taux communaux pour l’année 2024 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 33%
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 53.59 %
- taxe d’habitation (TH) : 11.00%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe les taux d’impôts directs locaux présentés ci-dessus.
Question n°5 : Budget communal 2024
Le Maire informe que la masse salariale de la Grotte est basculée sur le budget Grotte pour alléger la masse salariale de la commune à compter du mois d’avril 2024.
Un nouveau logiciel cantine a été mis en place après les vacances d’hiver. Le Maire adresse ses remerciements au personnel administratif pour avoir effectué cette mise en place avec réactivité et aux parents pour avoir « jouer le jeu » pendant cette période de latence.
La réfection de la Rue de la Riaille est prévue de juin à novembre.
Une réunion publique a eu lieu avec les riverains de la rue. Dans le cadre de cette réfection une remise en état de la fontaine est prévue.
De 2012 à 2018, 6 emprunts à 100 000€ chacun ont été effectués.
Depuis plusieurs années les dotations de l’Etat ont baissé et le niveau de fiscalité de la commune n’est pas en corrélation avec le niveau de service rendu.
Une augmentation d’impôt a été votée en 2021.
L’équipe municipale ne souhaite pas recourir à l’emprunt pour de petits investissements. 4
Certaines rues sont prévues d’être refaites mais un plan de réfection des réseaux va être lancé par la DRAGA.
Le Maire présente le budget 2024 :
Fonctionnement Dépenses 2 325 725,19
O11 Charges à caractère général 397 817,61
O12 Charges de personnel 940 000,00
O14 Atténuations de produits 108 000,00
042 Opérat° d'ordre de transfert 39 080,00
023 Virement à la section investissement 533 709,73
65 Autres charges de gestion courante 264 824,21
66 Charges financières 42 293,64
Fonctionnement Recettes 2 325 725,19
OO2 Résultat de fonctionnement report 346 057,67
O13 Atténuations de charges 80 000,00
70 Produits des services 241 761,50
73 Impôts et taxes 1 200 592,00
74 Dotations subventions participations 406 760,00
75 Autres produits de gestion courante 36 458,60
77 Produits exceptionnels 14 095,42
Investissement Dépenses 960 415,28
001 Solde Investissement 223 490,95
16 Remboursement capital d’emprunt 182 593,13
20 immobilisations incorporelles 25 602,00
204 Subvention d'équipt versées 80 675,96
21 Immobilisaions corporelles 448 053,24
Investissement Recettes 960 415,28
21 Virement de la sectoin foncionnement 533 709,73
040 Opération d'ordre de transfert 39 080,00
10 Dotations 233 490,95
13 Subvenions 76 800,00
16 Emprunts 77 334,60
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le budget communal 2024. 5
Question n°6 : Modification du tarif des concessions au cimetière
Le Maire propose une modification du tarif des concessions afin de prendre en compte des frais obligatoires de remise en état avant vente des concessions :
- Concessions trentenaires :
1x2.70m : 420€
2x2.70m : 700€
- Concessions cinquantenaires :
1x2.70m : 750€
2x2.70m : 1 250€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les nouveaux tarifs des concessions.
Question n°7 : Compte de gestion du budget Grotte 2023
Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
Après d’être fait présenter le budget primitif Grotte de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du budget Grotte 2023.
Question n°8 : Compte administratif du budget Grotte 2023
Le Maire présente le compte administratif 2023 du budget Grotte :
Section Fonctionnement
Dépenses : 823 783.78€
Recettes : 914 625.81€
Section Investissement
Dépenses : 139 941.61€
Recettes : 50 363.68€
En application de l’article 2121-14 du CGCT, le Maire se retire au moment du vote. Corinne SALVI prend la présidence de la séance et fait procéder au vote. 6
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, approuve le compte administratif 2023 du budget Grotte.
Question n°9 : Affectation des résultats budget Grotte 2023
Le Maire propose l’affectation des résultats suivante pour le budget Grotte 2023 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’affectation des résultats du budget Grotte 2023.
Question n°10: Budget primitif Grotte 2024
Le Maire présente le budget primitif 2024 de la Grotte par chapitre :
Fonctionnement Dépenses 1 331 342,82
O11 Charges à caractère général 298 038,99
O12 Charges de personnel 520 897,48
042 Amortissements 58 633,79
023 Virement à la section investissement 6 420,18
66 Charges financières 1 440,95
67 charges exceptionnelles 80 000,00
Fonctionnement Recettes 1 331 342,82
OO2 Résultat de fonctionnement report 385 989,82
042 Opérat de transfer entre section 14 553,00
70 Produits ventes et services 930 800,00 7
Investissement Dépenses 892 230.07
001 Solde investissement 80 990.39
16 Remboursement capital d’emprunt 7 711.81
20 immobilisations incorporelles 84 880.00
21 Immobilisations corporelles 704 094.87
40 Opération d'ordre de transfert 14 553,00
Investissement Recettes 892 230.07
021 Virement de la section fonctionnement 372 331.75
13 Subventions 0.00
16 Emprunts 380 000,00
21 Immobilisations 0.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 80 990.39
040 Opération d'ordre de transfert 58 907.93
Les travaux de rénovation de la scénographie vont démarrer dans le courant de l’année 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2024 de la Grotte.
Question n°11 : Tarifs des entrées à la Grotte et des produits vendus en boutique de la Grotte 2024
Le Maire présente les tarifs des entrées Grottes 2024 :
TARIF BILLETTERIE 2024
visite, guidée, libre, balade des lucioles
Moins de 5 ans Gratuit
Enfant 5/12 ans 9,50 €
Ado 13/17 ans 11,00 €
Adultes 14,00 €
Etudiant/PMR 12,60 €
Pass Ardèche Gratuit
Achat pass ardeche 3jrs 46,00 €
Achat pass ardeche 6jrs 60,00 €
Achat pass ardeche annuel 79,00 €
Pack famille Remise 10 %
Supplément enfant Remise 10 %
Supplément ado Remise 10 %
Partenariat CSE/gites Remise 10 %
St Marcel Gratuit
Invité St Marcel Remise 10 %
Bidon Remise 10 %
Grotte la Madeleine Remise 20 %
Ferme aux crocos Remise 20 % 8
VISITE EPICURIENNE
Adultes 29,00 €
SPELEO
Aventure en famille 39,00 €
L’arche des sensations 49,00 €
Le labyrinthe 54,00 €
Spéloeno 74,00 €
GROUPES
Adultes 11,20 €
Enfants 7,60 €
Adolescents 8,80 €
Accompagnateur gratuit gratuit
Spéléoenos jusqu'à 16 pers 59,00 €
Spéléoenos à partir de 17 pers 52,00 €
Épicurienne jusqu'à 24 pers 26,00 €
Épicurienne partir de 25 20,00 €
La découverte max 20 pers 35,00 €
labyrinthe max 20 pers 44,00 €
Arche des sensations max 20 per 48,00 €
SCOLAIRES
Visite guidée 6,50 €
Visite libre 6,50 €
Les découvreurs 6,50 €
Biospéléologie 6,50 €
ATELIERS
Land art 4,50 €
Pigments et peintures 6,00 €
Chauve-souris porte clé 5,00 €
Chauve-souris nichoir 8,50 €
La vie cavernicole 4,50 €
PRIVATISATION
Privatisation 160,00 €
ATELIER Pâques
Atelier 4,00 €
Le Maire précise qu’il n’y a plus de guide spéléo sur la Grotte. L’idée est de travailler avec l’ensemble des spéléo du secteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les tarifs des entrées à la Grotte de Saint Marcel pour l’année 2024.
Question n°12 : Tarifs des ventes au Bistrot de la Grotte 2024
Le Maire présente les tarifs des ventes au Bistrot de la Grotte 2024.
Le fichier étant important il sera annexé à la délibération. 9
Il adresse ses remerciements aux équipes Grotte et Bistrot pour le travail rendu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les tarifs des ventes au Bistrot de la Grotte.
Question n°13 : Modification du tableau des emplois et des effectifs au 1er mai 2024
Corinne SALVI informe le Conseil qu’il convient de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
- Création d’un poste de rédacteur principal 2ème classe suite à promotion interne à compter du 1er mai 2024 à temps complet.
- Création d’un poste d’agent de maîtrise principal à compter du 1er mai 2024 suite à avancement de grade
- Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet à compter du 1er mai 2024.
- Suppression d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er mai 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les modifications du tableau des effectifs ci-dessus.
Question n°14 : Délibération relative à la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Le Maire propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023
Plafond maximum de la prime de
pouvoir d'achat pour un poste à 10
temps complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime sera versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE 11
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :
- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant proposé de la prime de
pouvoir d'achat pour un poste à
temps complet (dans la limite des
plafonds fixés par le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 640€ (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 560€. (dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 480€. (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 400€. (dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 320€. (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 280€. (dans la limite de 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 240€. (dans la limite de 300 €)
Cette prime n’est pas conditionnée à d’autres critères tels que les absences. Ce serait illégal. Par contre elle est proratisée au temps de travail.
La somme n’est pas donnée à 100% pour permettre d’autres augmentations de salaire sur des personnels qui ont de faibles rémunérations notamment le personnel affecté aux écoles. Le souhait de la municipalité est de ne pas maintenir du personnel dans la précarité.
Question n°14 : Convention avec l’OGEC
Ce point est retiré car la convention n’est pas encore finalisée.
Question n°15 : Validation du nouveau règlement de cantine scolaire
Corinne SALVI informe qu’un nouveau règlement de cantine scolaire a été rédigé. Il prévoit notamment la majoration du repas lorsque les enfants non-inscrits se retrouvent à la cantine et l’obligation pour les parents de désinscrire leurs enfants lors des sorties scolaires. Ce règlement sera applicable dès la rentrée des vacances de Printemps.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le nouveau règlement de cantine scolaire.
Question n°16 : Mandat simple de vente dans le cadre de la cession du bâtiment du Ponteil 12
Le Maire informe le Conseil que dans le cadre de la vente du bâtiment du Ponteil sur la parcelle AP 358, d’une surface de 180 m² situé 15 chemin de Parot, il est nécessaire de donner mandat simple sans exclusivité aux agences immobilières :
- Agence FAURE Immobilier située 10 Rue Louis XI, 26700 Pierrelatte
- Agence IAD France
Les modalités proposées sont les suivantes :
- Le prix du bien est fixé à 159 000.00€
- La rémunération du mandataire sera de 9 000.00€ TTC à la charge du vendeur.
Le bâtiment utilisé par les associations et la bibliothèque, est affecté au domaine public de la commune. Un bien du domaine public est par principe inaliénable. Toutefois, selon la jurisprudence (Conseil d'État, 18 juillet 2023) cela ne fait pas obstacle à ce qu’il fasse l’objet d’un mandat de vente dans la mesure où le mandat n’autorise pas le mandataire à prendre des dispositions pour le mandant.
Le bâtiment sera donc désaffecté et déclassé avant tout acte de vente.
Le Maire rappelle que ce bâtiment n’est pas accessible et très difficile à chauffer. Un pôle associatif sera créé à la maternelle. Les associations ont déjà été concertées. Le Maire précise qu’un rapport récent de la Cour des comptes constate que les communes ont tendance à garder trop de bâtiments qui demandent trop d’entretien.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à donner mandat simple de vente du bâtiment du Ponteil aux agences FAURE Immobilier et IAD France selon les modalités précisées ci-dessus.
Question n°17 : Adhésion au groupement de commandes pour les marchés d'assurance
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes DRAGA, dans le cadre de la démarche de mutualisation initiée entre l'intercommunalité et ses communes- membres, a proposé de constituer un groupement de commandes pour les marchés d'assurance régi par les dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Ce groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et la signature d'un marché public de prestations d'assurance composé notamment des garanties suivantes : Assurances responsabilité civile, protection fonctionnelle, protection juridique, flotte automobile, dommages aux biens, et toute autre garantie nécessaire en fonction des besoins d’assurance détectés pour chaque membre du groupement.
Une convention constitutive de ce groupement définit les modalités de fonctionnement du groupement avec les communes volontaires.
Ce groupement sera coordonné par la Communauté de Communes DRAGA.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour les marchés d’assurance coordonné par la communauté de communes DRAGA.
Questions diverses 13
✓ Jean SALVI : projet de classement des gorges en Grand site de France
✓ Nettoyage des Gorges de l’Ardèche reportée le 26/04
✓ Trail des Gorges le 19 mai
✓ Coupes de bois avec dons au CCAS
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h02
La secrétaire de séance,
Mme Corinne SALVI
Le Maire,
Jérôme LAURENT