Procès Verbal - PV CM 14.04

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Procès Verbal - PV CM 14.04 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14.04)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, 1

PROCES-VERBAL

DU

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARCEL-D’ARDECHE

Séance du 14 avril 2025

Le Conseil Municipal de Saint Marcel d’Ardèche, régulièrement convoqué le 9 avril 2025, s’est réuni à 18h30 au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jérôme LAURENT,

Présents : Mmes, MM. Joseph AIESI, Cyril BOUCHON, Frédéric DORTHE, Jacques GERENTON, Jérôme LAURENT, Christiane PELOZUELO, Angélique RIBEIRO, Sylvie SABATIER, Mauricette SALUDEN, Corinne SALVI, Jean SALVI, Sylvain TRIOMPHE ;

Excusés : M. Max FRANCHI (pouvoir à Mme Angélique RIBEIRO), Mme Luce PIOT (pouvoir à Mme Corinne SALVI) ;

Absents : M. Damien DUBOIS, Mme Sandrine VIDALENCHE.

Membres 16

Quorum 9

Présents 12

Votants 14

Mme Corinne SALVI est désignée secrétaire de séance.

Mme Line FERRENT-REBOUL est désignée auxiliaire à la secrétaire de séance

✓ Jérôme LAURENT reprend les points traités lors du Conseil Municipal du 31 mars 2025.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Question n°1 : Convention pour la réalisation et le fonctionnement d’un bâtiment mutualisé

comprenant un groupe scolaire et une structure accueil de loisirs

Le Maire fait lecture de la convention au conseil municipal.2

I. Préambule

La délibération n°2023 144 en date du 14 décembre 2023 de la CC DRAGA a entériné l’approbation de la convention de mandat à passer avec le SDEA concernant la création d’une structure d’accueil de loisirs sur le sud du territoire intercommunal à St Marcel d’Ardèche, mutualisée avec le projet de groupe scolaire porté par la commune.

La délibération n°2022-32 en date du 17 mai 2022 de la commune de St Marcel approuve la convention de mandat avec le SDEA pour la construction d’une école maternelle et primaire, d’une cantine ainsi que la faisabilité d’un centre de loisirs.

Par ces délibérations, les deux collectivités souhaitent réaliser un bâtiment à hautes performances énergétiques, et ce dans le respect des principes de développement durable (bâtiment à ossature bois, isolation renforcée, zones végétalisées), dont le programme de l’opération figure en pièce annexe de chaque convention de mandat.

Le coût de cette opération intercommunale est estimé à (chiffrage des conventions de mandat) :

- Pour la CC DRAGA : 1 061 910 € HT, dont 885 000 euros HT de travaux. L’enveloppe de travaux comprend la construction des locaux d’accueil de loisirs ainsi qu’une participation financière aux dépenses d’investissement communes réalisées par la commune de St Marcel d’Ardèche

- Pour la commune : 3 538 023,55 € HT dont 2 758 120,40 € HT de travaux. L’enveloppe de travaux comprend la construction des locaux de l’école maternelle et primaire ainsi qu’un restaurant scolaire.

Le planning d’exécution de l’opération devrait s’étaler sur la période 2024 – 2026.

Le plan du bâtiment mutualisé figure en annexe n°1 de la présente convention.

2.1 Transfert partiel du permis de construire

La commune de Saint Marcel d’Ardèche a déposé le permis de construire pour l’ensemble du projet comprenant le groupe scolaire et l’accueil de loisirs. Celui-ci a été obtenu le 8 août 2024. La commune de Saint Marcel d’Ardèche et la CC DRAGA conviennent de déposer une demande de transfert partiel de permis de construire sur l’emprise du bâtiment prévu pour l’accueil de loisirs, et finaliser le transfert de ce permis.

2.2 Terrain d’assiette du bâtiment accueil de loisirs

Comme prévu dans le cadre du pacte financier et fiscal, la commune cèdera à l’euro symbolique à la CC DRAGA le foncier d’assiette du bâtiment d’accueil de loisirs.

2.3 Répartition des travaux communs

La commune de Saint Marcel d’Ardèche réalisera l’ensemble des travaux liés aux terrassements, VRD, clôtures, espaces verts ainsi que les travaux communs liés au chauffage/rafraichissement, électricité, plomberie sanitaire estimés à 502 493 euros HT (base DCE – 23/04/2024, voir annexe n°2).

II. Principes actés entre la commune et la Communauté3

La CC DRAGA contribuera financièrement à ces dépenses supportées par la commune selon la clé suivante : surfaces dédiées au centre de loisirs / surface totale du bâtiment. Soit sur la base du DCE – 23/04/2024: 296/1514 = 19.55%, arrondi à 20%.

Cette clé de répartition servira également pour les autres dépenses d’investissement liées à la mise en œuvre du projet si nécessaire.

Le financement de la CC DRAGA à la commune sera versé dans le cadre d’un fonds de concours, qui fera l’objet d’une délibération concordante des deux collectivités.

2.4 Lancement de la consultation des entreprises

Les deux collectivités ayant désigné le SDEA en tant que maître d’ouvrage délégué, elles fixeront en commun la date de lancement de la consultation des entreprises, après vote en conseil communautaire et conseil municipal de la présente convention.

2.5 Financement du projet

Chacune des parties présentera en annexe de cette convention les garanties nécessaires à la réalisation financière du projet, sans quoi le lancement de la consultation sera reporté. (Voir en annexe n°4 les arrêtés attributifs de subvention de chaque collectivité)

2.6 Suivi du chantier

Afin de faciliter la réalisation des travaux et coordonner les interventions, un comité de suivi du chantier sera mis en place. Ce comité comprendra 3 représentants élus de la commune et 3 représentants élus de la communauté, ainsi que les agents des deux collectivités en charge du suivi de l’opération.

2.7 Plan de communication

Un plan de communication partagé sera réalisé. La CC DRAGA élaborera et fera valider le plan de communication par la commune de Saint Marcel. La Communauté pilotera également ce plan en accord avec la commune.

2.8 Charges de fonctionnement individualisées et mutualisées

Le bâtiment mutualisé a été conçu pour que chaque collectivité soit au maximum indépendante pour le financement de ses propres charges de fonctionnement.

Ainsi, des branchements directs pour les réseaux électriques, telecom, eau potable sont prévus pour chaque collectivité (voir annexe n°3)

La commune de Saint Marcel assurera les dépenses de fonctionnement et l’entretien courant des bâtiments du groupe scolaire et des espaces extérieurs.

La Communauté et le gestionnaire du service accueil de loisirs assureront les dépenses de fonctionnement et l’entretien courant des bâtiments de l’accueil de loisirs.

Seules les dépenses liées à la ventilation et au chauffage commun (pompe à chaleur air/eau) seront réparties entre la commune et la communauté, en fonction des compteurs de calories installés à cet effet.

2.9 Charges de fonctionnement – occupation des locaux scolaires par l’accueil de loisirs A l’instar de ce qui est pratiqué pour les autres communes de la Communauté, une convention d’occupation de locaux avec la commune dont l’objet porte sur la définition du nombre de m² mis à disposition permettra à la Communauté de communes de verser à la commune sa participation financière à hauteur de 54€/m² pour les locaux scolaires et de 13€50/m² pour les espaces de circulation, les sanitaires et les espaces de stockage au pro rata temporis.4

3.1 Planning prévisionnel

Délibération pour approbation de la convention Avril – Mai 2025

Consultation des entreprises Dès accord de deux collectivités Analyse des offres et négociations Troisième trimestre 2025 Préparation des travaux Quatrième trimestre 2025 Démarrage des travaux Quatrième trimestre 2025 Réception des travaux 2026

3.2 Durée de la convention

Concernant la partie investissements, la convention prendra effet à compter de sa signature, et s’arrêtera une fois que le fonds de concours prévu au 2.3 sera versé par la Communauté de communes à la commune.

Les autres dispositions inscrites au II. de la convention devront être finalisées dans cette même durée par les actions nécessaires.

3.3 Régime financier

Chaque partie assurera l’autofinancement des investissements qui la concerne.

3.4 Régime d’assurance

La commune souscrira une assurance dommage ouvrage pour l’ensemble du bâtiment réalisé. La Communauté de communes remboursera à la commune la quote part de cette assurance conformément à la clé de répartition définie au 2.3.

Une fois les travaux terminés, la Communauté de communes saisira la commune en cas de nécessité de solliciter l’assurance dommage ouvrage. La commune transmettra l’ensemble des éléments concernés à l’assureur et assurera le suivi du dossier.

3.5 Evolution et modification du projet

En cas d’évolution ou modification du projet, les parties acteront par avenant à cette convention les dispositions nécessaires par délibérations conjointes.

3.6 Résiliation ou fin anticipée de la convention

Les marchés de travaux font référence au CCAG travaux chapitre 7 - article 50.4 en cas de résiliation pour motif d’intérêt général.

L’abandon du projet par l’une des parties aurait pour conséquence immédiate l’abandon du projet par l’autre partie. Celle-ci pourra dans ce cas demander des dommages et intérêts à la partie qui serait à l’origine de l’abandon.

3.7 Règlement des litiges

En cas de litiges dans l’application de ce contrat, seul le Tribunal Administratif de Lyon sera compétent. L’accord amiable devra être privilégié.

III. Conditions générales d’exécution5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention avec la communauté de communes DRAGA pour la réalisation et le fonctionnement d’un bâtiment mutualisé comprenant un groupe scolaire et une structure accueil de loisirs, autorise le Maire à la signer.

Question n°2 : Convention de partenariat pour le développement de la lecture publique

Le Maire informe que la communauté de communes souhaite établir une convention de partenariat pour le développement de la lecture publique entre le Département de l’Ardèche, la Communauté de communes et les communes membres.

Cette convention vise ainsi à :

- Identifier les chantiers prioritaires à investir par les partenaires

- Définir les modalités de partenariat entre l’EPCI CC DRAGA, les communes de Bidon, Bourg St Andéol, Gras, Larnas, St Just d’Ardèche, St Marcel d’Ardèche, St Martin d’Ardèche, St Montan, Viviers et le Département pour garantir un développement concerté

Le projet intercommunal de développement de la lecture publique comprendra une première année de concertation avec les élus et les acteurs de la lecture publique sur le territoire. Cette première année inclura :

1. La poursuite de l’état des lieux de l’existant et des besoins au sein des bibliothèques ; 2. La mise en place de temps de réunion avec les bibliothécaires salarié(e)s et bénévoles, le référent territorial de la MDA, le chargé de mission culture de la communauté de communes ainsi qu’avec les élus volontaires ;

3. L’identification des chantiers prioritaires et l’élaboration d’un programme d’actions de mise en réseau ;

4. L’élaboration d’un projet de l’offre de lecture publique sur le territoire tout en affirmant l’identité de chaque bibliothèque ;

5. L’identification des moyens humains et financiers à la hauteur des ambitions fixées par les acteurs du territoire ;

6. L’amorce d’un travail de communication pour le renforcement de la visibilité des points lectures et de leurs actions.

Le Département de l’Ardèche a par ailleurs souhaité que le contrat d’objectifs concernant l’ouverture et le développement d’une bibliothèque municipale sur la commune de Bourg Saint Andéol soit intégré à cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la convention de partenariat pour le développement de la lecture publique et autorise le Maire à la signer.

Question n°3 : Tarif supplémentaire des entrées Grotte

Mauricette SALUDEN informe qu’il convient de mettre en place un tarif supplémentaire de 24€ TTC qui correspond à un partenariat avec le SGGA. Cette prestation propose une randonnée le matin et une visite de la Grotte l’après-midi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la mise en place d’un tarif supplémentaire de 24€ TTC pour les entrées Grotte.6

Question n°4 : Adhésion à un forfait SACEM

Le Maire propose de prendre un forfait annuel tout compris à la SACEM qui couvre : - Tous les événements en musique organisés par la commune dès lors que le budget des dépenses est inférieur à 5 000 € et le prix d’entrée inférieur ou égal à 20 € (40 € pour un repas). - Toutes les diffusions musicales dans les équipements municipaux

- Toute la musique diffusée sur le site internet ou l’attente téléphonique.

Ce forfait est à partir de 205,21 € TTC/an et dépend de la taille de la commune et du nombre d’événements organisés.

Ce forfait s’appliquera aux événements suivants délégués par la commune : - La fête de la musique le 21 juin déléguée au Comité des fêtes

- La fête votive du 22 au 24 août déléguée au CASOC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’adhésion à un forfait SACEM et approuve les délégations de la fête de la musique au Comité des fêtes et de la fête votive au CASOC.

Question n°5 : Création de postes en accroissement d’activité aux services cantine et périscolaire

Corinne SALVI informe le conseil municipal qu’il convient de régulariser les postes pour accroissement d’activité effectifs aux services cantine et périscolaire du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2025:

- 1 poste d’adjoint technique territorial pour une durée de 3.13h hebdomadaires - 1 poste d’adjoint technique territorial pour une durée de 18.81h hebdomadaires - 1 poste d’adjoint technique territorial pour une durée de 9.40h hebdomadaires - 1 poste d’adjoint technique territorial pour une durée de 12.93h hebdomadaires - 1 poste d’adjoint technique territorial pour une durée de 13.32h hebdomadaires - 1 poste d’adjoint technique territorial pour une durée de 24.30h hebdomadaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la création des postes en accroissement d’activité aux services cantine et périscolaire pour l’année 2025.

Question n°6 : Motion AMR07 Non aux Violences faites aux élus

Le Maire fait lecture de la motion de l’Association des maires ruraux de l’Ardèche contre les violences faites aux élus:

« Soutenons par solidarité mais avec détermination et conviction la motion proposée par l’Association des Maires Ruraux de l’Ardèche suite à la Manifestation organisée à Saint Martial le 1er Mars 2025 pour dire NON aux violences faites aux élus.

A ce titre nous sommes :

1/ Solidaires et exprimons un total soutien à nos collègues victimes de menaces, d’insultes, d’intimidations et d’agressions, incompatibles avec l’exercice de notre mandat 2/ Fiers d’exercer notre mandat pour l’avenir de notre commune, avec bienveillance et respect mutuel entre élus et concitoyens. Nous exerçons notre mandat au service de l’intérêt général.7

3/ Clairs et affirmons que le débat d’idées démocratique ne peut s’accommoder de quelconques agressions et demandons à chaque citoyen de défendre ses opinions avec tolérance et sérénité, et dans le respect des valeurs de la République.

4/ Fermes et dénonçons, condamnons toutes formes d’agressions envers les élus et devons être entendus lorsque nous sommes ou nos collègues sont victimes de comportements inacceptables de la part de d’administrés ou de quelconques individus.

5/ Résolus à exiger un soutien permanent de l’Etat pour faciliter notre action au quotidien. 6/ Déterminés et attendons des actes concrets et une protection exemplaire par les autorités compétentes, pour l’exercice de notre mandat et demandons l’application exemplaires des peines prévus par la loi n°2024-247 du 21 Mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.

7/ Engagés et totalement solidaires des actions menées pour dire Non aux violences faites aux élus. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, votent la signature de la présente motion.

Questions diverses

✓ Modification de la délibération n°2025-07 du 17 février 2025 portant création de postes saisonniers à la Grotte pour 2025

Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de modifier la délibération n°2025-07 du 17 février 2025 portant création de postes saisonniers à la Grotte pour 2025 comme suivant sur le nombre de postes créés :

- 4 postes d’adjoints techniques principal 2ème classe échelon 9 à temps complet pour une durée de 8 mois,

- 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe échelon 10 à temps complet pour une durée de 8 mois,

- 2 postes d’adjoint technique territorial échelon 1 à temps complet pour une durée de 2 mois, - 1 poste d’adjoint technique territorial échelon 1 à temps complet pour une durée de 3 mois, - 8 postes d’adjoint du patrimoine échelon 1 à temps complet pour une durée de 2 mois, - 1 poste d’adjoint du patrimoine échelon 1 à temps complet pour une durée de 3 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification présentée ci- dessus de la délibération n°2025-25.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h24

La secrétaire de séance,

J Corinne SALVI Le Maire,

Jérôme LAURENT