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Procès Verbal - PV 12 decembre signe VF
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Vezin-le-Coquet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 decembre signe VF)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 12 décembre 2022
NOMBRE
de Conseillers en exercice : 29
de Conseillers présents : 26
de votants :27
L'an deux mil vingt-deux, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de la Commune de Vezin-le-Coquet convoqué le 6 décembre, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à la Mairie, salle du Conseil municipal sous La présidence de Monsieur René-François Houssin, Maire.
Étaient présents : M. AFTIM Nabih - M. BONIFACE MANOHARAN Antoine -
Mme BOQUET Charlène - M. BOUCARD Michel - Mme CAILLARD
Laurence - M. DA MOTA Mario - M. DUBREUIL Jean-Louis -
Mme EL HASNAOUI Bouchra - Mme GALLAIS Marie-Noëlle -
M. GOBERT Daniel - M. HOUSSIN René-François - Mme HUTEAU
Gisèle - Mme LAHAYE Marie-France - Mme LECROSNIER
Madeleine - M. LE MEUT Paul - M. LEPORT Laurent (arrivé à
19h40. N’a pas pris part au vote des délibérations 4 à 10) -
M. JOUFFE Pierrick - M. MALINGRE Alain - M. MONTAUT Denis -
Mme PEREIRA Valérie - Mme POCHIC Fabienne -
Mme QUELLEUC Martine - Mme QUEMENER Aurélie -
Mme RENOU Clarisse - M. SCHLAGDENHAUFFEN Didier -
M. VACHET Olivier
Étaient absents excusés : Mme FRIQUET Chantal
Étaient absents : M. AGAESSE Ronan - Mme DUPLENNE Huguette:
Pouvoir de vote : Mme FRIQUET Chantal à M. HOUSSIN René-François
Secrétaire : M MALINGRE Alain M. Le Maire accueille les membres du conseil, après l'appel des élus, il constate que le quorum est atteint. Monsieur le Maire nomme le secrétaire de séance, M. Malingre et ouvre la séance. (19h15)
M. Le Maire porte à l'approbation du conseil municipal le PV du 7 novembre 2022, qui est
approuvé.
Réf. : WH/CH/22/01
OBJET : 2.1 URBANISME - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ACCESSIBILITE ZAC des Champs Bleus - Convention Publique d'Aménagement - Avenant n°10
EXPOSE
Vu le Code General des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1523-2, L. 1523-3 et L 2122-22,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 300-5 et L. 311-4, Vu la délibération du 21 octobre 2002 approuvant le dossier de création de la ZAC des
Champs Bleus et créant ladite zone,
Vu la convention publique d'aménagement conclue le 23 mai 2005 avec Territoires pour la réalisation de La ZAC des Champs Bleus,
Vu la délibération du 29 mars 2005 approuvant le dossier de réalisation de ladite ZAC, Vu Les avenants n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 à la convention publique d'aménagement conclue respectivement les 10 octobre 2007, 10 octobre 2008, 8 octobre 2010, 28 décembre 2011, 9 janvier
2014, 13 novembre 2014, 2 novembre 2015, 21 novembre 2016 et 9 Mars 2020 avec Territoires et Développement pour La réalisation de la ZAC des Champs Bleus, Vu le projet d’avenant joint en annexe à la présente délibération, Vu le budget communal,
Il est proposé au Conseil municipal : d'approuver le projet d’avenant n°10 a la convention publique d'aménagement relative à la réalisation de la ZAC des Champs Bleus et annexé à la présente délibération,
Cet avenant a pour objet :
- de modifier, conformément à l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme, le montant et les échéances de la participation du bilan de la ZAC au coût de réalisation d’équipements publics à proportion des besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone. La part du coût de réalisation de ces équipements devant, en application de cet article, être supportée par Le bilan de la ZAC est ainsi portée de 867 000 euros à 1 867 203 euros.
ILest proposé au Conseil municipal de :
-__ Approuver cet avenant
-__ Autoriser M. le Maire à signer ledit avenant
M. Dubreuil indique qu’il y a une erreur dans l’avenant en PJ = pd, il est indiqué 1.367 million au lieu de 1.867 million. La même erreur est reproduite p5. M. Le Maire indique que la modification sera portée sur la pièce jointe.
DÉCISION
Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal décide à la majorité, 4 contre Nabih Aftim - Jean-Louis Dubreuil - Madeleine Lecrosnier - Denis Montaut, 1 abstention Paul Le Meut : -__ Approuver cet avenant
- Autoriser M. le Maire à signer ledit avenant
Réf. :
WH/CH/22/02
OBJET : 2.1 URBANISME - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ACCESSIBILITÉ
ZAC des Champs Bleus - Dossier de réalisation modificatif n°7
PJ : Dossier de réalisation modificatif n°7
EXPOSÉ
M. le Maire rappelle que, par délibération du 21 janvier 2002, le Conseil municipal de
Vezin-le-Coquet a défini Les objectifs de l'aménagement du secteur de la Tramabonnière dans le secteur Est de la Commune et Les modalités de La concertation conformément aux
dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme.
La concertation a eu lieu pendant toute la durée de l'élaboration du projet.
Par délibération du 21 octobre 2002, le Conseil municipal a approuvé le bilan de la
concertation et approuvé le dossier de création de la ZAC «Les Champs Bleus »
conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-2 du Code de l'Urbanisme.
Par délibération du 31 janvier 2005, le Conseil municipal a approuvé la révision du PLU
conformément aux dispositions de l’article L. 123-3 du Code de l'Urbanisme.
Conformément aux articles R. 311-7 et R. 311-8 du Code de l'Urbanisme, un dossier de réalisation et un Programme des Equipements Publics ont été élaborés. Ces derniers ont été approuvés par délibérations du Conseil municipal de Vezin Le Coquet Le 29 mars 2005.
Un dossier de réalisation modificatif n°1 relatif aux « Modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans Le temps » et au « Programme des Equipements Publics » a fait l’objet d’une approbation par délibération du Conseil municipal de Vezin Le Coquet le 14 décembre 2007.
Un dossier de réalisation modificatif n°2 relatif aux « Modalités prévisionnelles de
financement échelonnées dans Le temps > et au « Programme Global des constructions à réaliser dans la zone» à fait l'objet d’une approbation par délibération du Conseil municipal de Vezin-le-Coquet Le 27 septembre 2010.
Un dossier de réalisation modificatif n°3 relatif aux « Modalités prévisionnelles de
financement échelonnées dans le temps » a fait l’objet d’une approbation par délibération du Conseil municipal de Vezin-le-Coquet Le 19 décembre 2011.
Un dossier de réalisation modificatif n°4 relatif aux « Modalités prévisionnelles de
financement échelonnées dans le temps » et au « Programme Global des constructions à réaliser dans la zone» a fait l’objet d’une approbation par délibération du Conseil municipal de Vezin-le-Coquet Le 16 décembre 2013.
Un dossier de réalisation modificatif n°5 relatif aux « Modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps » a fait l’objet d'une approbation par délibération du Conseil municipal de Vezin-le-Coquet Le 13 novembre 2014. Un dossier de réalisation modificatif n°6 relatif aux « Modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans Le temps » a fait l’objet d’une approbation par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2017.
Le dossier de réalisation fait aujourd’hui l’objet de nouvelles modifications pour tenir compte des évolutions et modifications intervenues dans Les « Modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps », le « Programme des Equipements Publics > et Le « Programme Global des constructions à réaliser dans la zone >.
IL Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le temps sont modifiées comme suit :
# Le bilan prévisionnel de la ZAC s’équilibre à 40.737 K€ HT.
# Le bilan prévisionnel de la ZAC participe à hauteur de 1 867 K€ aux projets suivants :
> Nouveaux équipements publics (restaurant scolaire, voiries)... 1.000 K€
> Equipement public culturel communal « Le Tempo > 517 K€
> Raccordement EU à Beaurade 290 KE x 95 % = 275 K€
» Tête de station TV dans la ZAC (12.718,12 €) 13 K€ x 100 % = 13 K€
» Etudes réseau de chaleur (Avenant 1 + réception au prorata de La puissance souscrite dans La ZAC et schéma directeur ZAC à 100%) ... 37 K€
# Extension réseau de chaleur dans La ZAC secteur 3 (25.117,44 €) 25 K€
1.867 K€
+ Prêts:
En 2007 : un prêt a été mis en place, de 2.000 KE sur 10 ans, avec un différé d’amortissement de 3 ans. Cet emprunt a pris fin en 2018.
æ La nécessité de contracter un nouvel emprunt n'apparaît pas au regard d’une trésorerie largement positive.
La participation du budget communal est sollicitée à hauteur de 350 K€ HT (150 K€ HT au titre de la prise en charge à 100 % du raccordement en assainissement des hameaux existants, et 200 K€ HT au titre de la prise en charge d’une partie du coût de la restructuration de l’ancienne RD 125).
Il, Le Programme des Equipements Publics à réaliser dans la zone est modifié comme suit :
Considérant que certains équipements publics envisagés dans la ZAC, ou hors ZAC ne répondent que pour parties aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans La zone et que lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule La fraction du coût proportionnel à ces besoins peut être mise
à la charge de l’aménageur.
Le coût de ces équipements publics sous maîtrise d'ouvrage communale est estimé ainsi :
+ Nouveaux équipements publics (restaurant scolaire, voiries) - montant PrÉVISIONNEL.... nn nnnrnnnnrnrnrnesneneennnsnnsse s 4.500 K€
+ Equipement public culturel communal « Le Tempo » 1.781 K€
4 + Raccordement EU à Beaurade 290 KE x 5 % =15 K€
+. Tête de station TV dans la ZAC (12.718,12 €) 13 KE HT x O0 % = 00 K€
+ Etudes réseau de chaleur (Avenant 1 + réception au prorata de la puissance
souscrite hors ZAC et schéma directeur ZAC à 0%) 13 K€
# Extension réseau de chaleur dans La ZAC secteur 3 (25.117,44 €) 00 K€
Total 6.309 K€
Dans la mesure où ces équipements ne sont pas générés en totalité par les nouveaux
arrivants de la ZAC «Les Champs Bleus », les coûts d’opérations sont partagés entre le
bilan de la ZAC et Le budget communal.
L'opération d'aménagement devra supporter leurs coûts selon les modalités suivantes, conformément :
# Nouveaux équipements publics (restaurant scolaire, voiries) 1.000 K€
# Equipement public culturel communal « Le Tempo > 517 K€
æ Raccordement EU à Beaurade 290 K€ x 95 % = 275 K€
æ Tête de station TV dans La ZAC (12.718,12 €) 13 K€ x 100 % = 13 K€
# Etudes réseau de chaleur (Avenant 1 + réception au prorata de La puissance
souscrite dans la ZAC et schéma directeur ZAC à 100%)
25 K€
1 867 K€
ll. Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone est modifié
comme suit :
Dans le respect des documents d’urbanisme et des prévisions du dossier de création de
ZAC, le programme retenu poursuit Les objectifs principaux suivants :
+ Créer un nouveau quartier d’habitat qui permette de répondre à la forte
demande de logements existants sur le territoire de l’agglomération rennaise en
général et sur la Commune de Vezin-le-Coquet en particulier, en respect du
Programme Local de l'Habitat (PLH).
Permettre par une programmation diversifiée l’accueit de toutes Les catégories de
population et types de ménages.
Diversifier les modes de déplacement en favorisant les «liaisons douces »
(véritable maillage cycles/piétons) et permettre La desserte du quartier par les transports en commun,
Mettre en valeur les richesses naturelles du site et, de manière plus générale,
inscrire le projet dans une démarche de développement durable, tant au niveau
de l'aménagement que de la réalisation des logements
Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone est Le suivant :
1. LOGEMENTS La ZAC «Les Champs Bleus » a pour objectif La réalisation d’un nouveau quartier, en bordure Est du Centre-ville avec la Construction d’environ 1.598 logements (+ 32 par rapport au dernier dossier de réalisation modificatif n°6) dont la répartition prévisionnelle prévoit :
e Une diversité des formes urbaines avec environ :
æ 412 maisons (lots libres et maisons groupées)
+ 1.186 collectifs et semi-collectifs
+ __ Une mixité sociale par des financements diversifiés :
Accession libre
Âccession aidée
Locatif social (PLUS et PLAI...),
Locatif intermédiaire (PLS...)
Produits régulés
+
La commune de Vezin Le Coquet se donne ainsi pour objectif de répondre au nouveau Programme Local de l'Habitat (PLH), approuvé le 17 décembre 2015, à travers notamment la réalisation de la ZAC «Les Champs Bleus ». Une contractualisation entre Rennes Métropole et la commune, relative à l’application des objectifs du PLH à l’échelle de la commune, a été approuvée par délibération du conseil municipal de Vezin Le Coquet Le 17 octobre 2016.
Une convention d’application relative à la programmation et aux modalités de subventionnement des logements aîdés par Rennes Métropole, dans le cadre de la ZAC Les Champs Bleus, est en cours et sera signée en 2023 par Rennes Métropole, la commune de Vezin Le Coquet et Territoires.
Les objectifs ainsi retenus pour la ZAC, et conformes aux objectifs du nouveau PLH, sont les suivants :
+ Une densité minimale de 25 logements à l’hectare.
æ 21% de locatif social (PLUS/PLAI)
æ 15 % de logements aidés : locatif intermédiaire et Accession aidée
+ 20 % de produits régulés
+ 44% de logements en accession libre
2. LOCAUX D’ACTIVITES
Possibilité d’extension de cellules commerciales au niveau du centre commercial actuel.
3. ÉQUIPEMENTS PUBLICS
Une emprise a été réservée à l’ouest de la ZAC ainsi qu’au nord de la rue de Rennes, à proximité du centre-ville, pour des équipements collectifs d'intérêt général :
“EHPAD pour 5.496 m2 de SHON/SP : déjà réalisé.
= Chaufferie bois pour Le réseau de chaleur d’une superficie de terrain de 2.635 m2? pour un bâtiment de 230 m2 de SHON : déjà réalisé.
" Vente d’une parcelle de 4941 m2 (Octobre 2011) à la commune pour l'extension du cimetière prévu au PLU : déjà réalisé.
Sur La base de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver les modifications apportées aux «Modalités prévisionnelles de financement de l'opération échelonnées dans le temps » et au «projet de Programme Global des constructions à réaliser dans la zone» du dossier de
Réalisation de La ZAC « Les Champs Bleus ».
Mme Lahaye s'étonne de la faible participation au profit de la commune (1867K€ alors
que le bilan atteint 25000K€ sur 40 000€ prévus), demande les modalités de
détermination, et s’il y a une clause de sauvegarde.
Elle fait part du manque de visibilité de la commune pour investir.
M. Le Maire confirme qu'il s’agit de prévisions uniquement qui sont donc soumises aux aléas. Il est toutefois espéré un bilan positif - au-delà des participations déjà versées - pour financer encore d’autres projets communaux.
M. Le Meut interroge sur la mention dans la délibération de :
« Possibilité d’extension de cellules commerciales au niveau du centre commercial
actuel. » et indique que cette zone n'est pas dans la ZAC. » M. Le Maire indique que le
bilan de la ZAC peut y participer.
M. Dubreuil indique une erreur entre le dossier (p18) et la délibération sur le coût des équipements publics et la part communale. Ii souhaite une clarification sur les chiffres à
prendre en compte.
Par ailleurs, il demande les modalités de signature de la convention d’application citée et si les élus seront associés à la décision.
M. Le Maire indique qu'il s’agit de montants prévisionnels qui seront ajustés.
M. Le Maire indique que les informations seront précisées dans le cadre du CRACL et que
la convention concerne le PLH.
DÉCISION
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la majorité, 4 contre Nabih Aftim - Jean-Louis Dubreuil - Madeleine Lecrosnier - Denis Montaut, 3 abstentions Paul Le Meut - Laurence Caillard - Marie-France Lahaye :
- D’approuver les modifications apportées aux « Modalités prévisionnelles de
financement de l’opération échelonnées dans Le temps » et au «projet de
Programme Global des constructions à réaliser dans la zone» du dossier de
Réalisation de La ZAC « Les Champs Bleus ».
Réf. : WH/CH/22/03
OBJET : 2.1 PATRIMOINE COMMUNAL - URBANISME - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ZAC des Champs Bleus - CRACL au 31/12/2021
EXPOSÉ
La présente délibération a pour objet de présenter Le nouveau Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRACL) de la ZAC des champs bleus au 31 décembre 2021, en application des articles L.1523-3 du Code Générales des Collectivités Territoriales et L.300-5 du Code de UUrbanisme.
Par délibération du 23 septembre 1996, le Conseil Municipal s’est engagé dans La création de la ZAC de la Tramabonnière, un nouveau quartier d'habitat dans le secteur est de la commune de Vezin-le-Coquet, de part et d’autre de La RD125.
En 2002, lors de la séance du 21 octobre, Le Conseil Municipal a souhaité faire évoluer le périmètre de cette ZAC et a donc créé la ZAC des Champs Bleus. Le dossier de réalisation ainsi que le programme des équipements publics ont été approuvés par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2005. Le dossier de CRACL préparé par La société Territoires, présente le bilan des études et acquisitions réalisées au 31 décembre 2021, l’actualisation de la programmation et Le
prévisionnel financier. Suite à l'avis favorable de la Commission « Patrimoine Communal - Urbanisme - Développement économique » du 1° Décembre 2022,
IL est proposé au Conseil Municipal :
-__ D'approuver Le CRACL de la ZAC des champs bleus au 31 décembre 2021.
DÉCISION
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à La majorité, 4 contre Nabih Aftim - Jean-Louis Dubreuil - Madeleine Lecrosnier - Denis Montaut, 1 abstention Paul Le Meut :
- _ D’approuver Le CRACE de La ZAC des champs bleus au 31 décembre 2021.
Réf. : WH/CH/22/04
OBJET : 2.1 PATRIMOINE COMMUNAL - URBANISME - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Ouverture exceptionnelle des commerces les dimanches en 2023
EXPOSÉ
Monsieur Pierrick JOUFFE indique que l'article 250 de La loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques modifie Les
dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail.
Considérant que le maire peut aînsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq précédemment.
Considérant que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant Le 31 décembre pour l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal.
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont La commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3132-26 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l'établissement concerné des dimanches désignés par le maîre, dans la limite de trois.
Considérant que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
VU La loi du 6 août 2015 qui étend par aîlleurs le champ d’application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l’article 3132-25-4, Îer alinéa prévoit à présent que « seuls Les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à Leur employeur peuvent travailler Le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération Le refus d'une personne de travailler Le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler Le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement >.
VU l'article L.3132-27 du Code du Travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de La rémunération
8 normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en
temps.
VU La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité.
Depuis 1997 et la signature de La première charte d'urbanisme commercial, le sujet du travail dans les commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social
entre les élus, Les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l'échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a
été étendu au Pays de Rennes en 2003.
Pour l’année 2023, Les partenaires sociaux se sont réunis à deux reprises les 15 septembre, et 8 novembre derniers. Leurs échanges n’ont pas abouti, mais le souhait de conserver une position commune à l'échelle du Pays de Rennes reste un objectif partagé.
Pour l’année 2023, dans l'objectif de disposer d’un calendrier commun, le Maire de Vezin- Le-Coquet peut autoriser les commerces de détailà déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés 3 dimanches, tel que définis aux articles L.3132-26, L.3132-27 et
R.3132-21 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche).
Les dates retenues sont :
+ Le dimanche 10 décembre 2023 (dimanche avant Noël)
+ Le dimanche 17 décembre 2023 (dimanche avant Noël)
+ Le dimanche 24 décembre 2023 (dimanche avant Noël)
Conformément aux articles L 3132-26, L.3132-27, R.3132-21 du code du travail, Les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches. Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays de Rennes et conformément au souhait des concessions automobiles interrogées par le CNPA, les dimanches pouvant faire l’objet d’une ouverture dominicale autorisée par arrêté
municipal au titre de l'année 2023 seront :
- Le dimanche 15 janvier 2023
Le dimanche 12 mars 2023
Le dimanche 11 juin 2023
Le dimanche 17 septembre 2023
Le dimanche 15 octobre 2023
Suite à l'avis favorable de la Commission «Patrimoine Communal - Urbanisme -
Développement économique » du 1 décembre 2022,
I est demandé au Conseil municipal de :
- donner un avis favorable sur La proposition de Monsieur Le Maire d'autoriser les ouvertures
exceptionnelles suivantes au titre de | ‘année 2023 :
1°) pour Les salariés des commerces de détail - à l’exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d’une réglementation particulière - Les dimanches suivants :
+ Le dimanche 10 décembre 2023 {dimanche avant Noël)
+ Le dimanche 17 décembre 2023 (dimanche avant Noël)
+ Le dimanche 24 décembre 2023 (dimanche avant Noël)
2°) pour Les salariés des concessions automobiles, Les dimanches suivants :
+ Le dimanche 15 janvier 2023
« Le dimanche 12 mars 2023
+ Le dimanche 11 juin 2023 - Le dimanche 17 septembre 2023
e Le dimanche 15 octobre 2023
- de préciser que Les dates seront définies par un arrêté du Maire,
- d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document affèrent à ce dossier
M. Dubreuil indique une erreur : Le nom de la commune est à préciser {à la place des XXX) Modification sera faite.
DÉCISION
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la majorité, 1 abstention Marie- Noëlle Gallais :
-__ donner un avis favorable sur la proposition de Monsieur Le Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles listées ci-dessus au titre de l’année 2023,
-__de préciser que Les dates seront définies par un arrêté du Maire,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier
Réf. : WH/CH/22/05
OBJET : 2.1 URBANISME - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ACCESSIBILITE Convention de servitude Enedis
EXPOSE
Dans le cadre du raccordement du centre d'activités culturelles TEMPO au réseau de distribution électrique, une convention de servitude entre la commune et ERDF à été établie. En effet, deux parcelles communales sont traversées par le réseau appartenant à ERDF pour raccorder le centre d'activités culturelles TEMPO (ligne électrique souterraine).
Les parcelles concernées sont :
Séction : N° SU Lieudit:: 2: Surface !
AD 0264 CHAMP DE DERRIERE | 00 ha 03 a 48 ca
AD 0266 RUE CONTOUR DE | 00 ha 06 a 15 ca L'EGLISE
La surface totale est de 00 ha 09 a 63 ca
ILest proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique entre La Commune et ERDF.
DÉCISION
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d'autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique entre La Commune et ERDF.
10 Réf. : WH/CH/22/06
OBJET : 2.1 URBANISME - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ACCESSIBILITE
Renouvellement de La convention Conseil en Architecture et Urbanisme
entre le Département d'Ille-et-Vilaine et la Commune de Vezin-le-Coquet
EXPOSÉ
Monsieur JOUFFE, Adjoint chargé de l'urbanisme - Développement économique - Accessibilité rappelle que, le 6 juin 2005, une convention a été signée entre le
Département d'lle-et-Vilaine et la Commune de Vezin-le-Coquet afin de définir les
modalités de participation d'un architecte-conseiller.
Par courrier, reçu le 21 novembre 2022, la commune est sollicitée afin de renouveler ladite convention, arrivant à échéance au 31 décembre 2022.
La commission "Urbanisme - Développement économique - Accessibilité” a examiné ladite convention le jeudi 1 décembre 2022.
ILest donc proposé au Conseil municipal :
-_ d'autoriser M. Le Maire à signer la convention entre le Département d'ille-et-Vilaine
et la Commune définissant les modalités d'intervention de l'architecte-conseiller
pour une durée de trois ans jusqu’au 31 décembre 2025.
M. Jouffe précise que chaque consultation coûtera 65€ à la commune. Il faut au minimum 3 demandes de rdv pour déclencher une permanence
M. Montaut demande le bilan de l’année précédente.
M. Jouffe indique qu’à sa connaissance, elles sont très peu utilisées = il n’y a pas eu de
demandes l’année précédente.
M. Dubreuil précise que l'architecte conseil avait participé à la commission d'attribution d’appel d’offrer concernant le projet du restaurant scolaire. ‘
DÉCISION
Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D'autoriser M. Le Maire à signer La convention entre le Département d'Ille-et-Vilaine et la Commune définissant les modalités d'intervention de l'architecte-conseiller
pour une durée de trois ans jusqu’au 31 décembre 2025.
Réf. : ASLD/CH/22/07
OBJET : 7.1 FINANCES - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ETAT-CIVIL - SECURITE
Revalorisation - prime annuelle 2023
EXPOSÉ
La commission « Administration générale - Finances - Etat-civil - Sécurité » réunie Le 1° décembre 2022 a examiné la question de la revalorisation de la prime annuelle allouée au personnel communal.
ILest ainsi proposé au Conseil Municipal :
-_ D’augmenter de 2% la prime annuelle pour 2023,
11 - De porter ainsi le montant de cette prime de 1 060 à 1 080 euros, celle-ci étant
versée au prorata du temps de travail des agents à temps partiel ou à temps non
complet.
Le versement s'effectue en deux fois (moitié en juin, moitié en novembre).
DÉCISION
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-__ D’augmenter de 2% la prime annuelle pour 2023,
- De porter aînsi le montant de cette prime de 1 060 à 1 080 euros, celle-ci étant versée au prorata du temps de travail des agents à temps partiel ou à temps non complet.
Le versement s'effectue en deux fois (moitié en juin, moitié en novembre).
Réf. : ASLD/CH/22/08
OBJET : 4.1 FINANCES - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ETAT-CIVIL - SECURITE
Mise à jour du tableau des effectifs - Service Direction
Suite au départ en retraite de l’agent en poste au service Direction et à l’arrivée de sa
remplaçante, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs.
Après l'avis favorable de La commission « Finances - Administration Générale - Etat-civil - Sécurité » réunie Le 1er décembre 2022, il est donc proposé aux membres du Conseil
Municipal :
- De supprimer un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps
complet, à compter du 01/01/2023
-__ De créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet, à compter du
01/01/2023
DÉCISION
Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De supprimer un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet, à compter du 01/01/2023
- De créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet, à compter du
01/01/2023
Réf. : ASLD/CH/22/09
OBJET : 4.1 FINANCES - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ETAT-CIVIL - SECURITE
Mise à jour du tableau des effectifs - Services techniques
Un agent de La commune à récemment réussi avec succès les épreuves du concours de technicien territorial principal de 2ème classe.
Pour permettre sa nomination et dans La mesure où Les missions de l’agent correspondent aux fonctions pouvant être confiées à ce nouveau grade, Le poste correspondant peut être créé.
Suite à un avis favorable de La commission « Administration Générale - Finances - Etat-Civil - Sécurité », il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
12 - De supprimer un poste de technicien territorial à temps complet, à compter du
14/03/2023
- De créer un poste de technicien territorial principal de 2ème classe à temps
complet, à compter du 14/03/2023
M. Dubreuil demande le montant que cela représente,
M. Le Maire indique que cela ne représente pas d’évolution significative.
DÉCISION
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De supprimer un poste de technicien territorial à temps complet, à compter du
14/03/2023
- De créer un poste de technicien territorial principal de 2ème classe à temps
complet, à compter du 14/03/2023
Réf. : ASLD/CH/22/10
OBJET : 4.1 FINANCES - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ETAT-CIVIL - SECURITE
Mise à jour du tableau des effectifs - Services techniques
Un agent de La commune à récemment réussi avec succès les épreuves du concours de
technicien territorial.
Pour permettre sa nomination dans ce nouveau grade et dans la mesure où Les missions de
l’agent correspondent aux fonctions pouvant être confiées à ce technicien, le poste
correspondant peut être créé.
Suite à un avis favorable de La commission « Administration Générale - Finances - Etat-Civil - Sécurité », il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De supprimer un poste d’adjoint technique à temps complet, à compter du
01/01/2023
De créer un poste de technicien territorial à temps complet, à compter du
01/01/2023
M. Dubreuil demande comment il est possible de payer un adjoint technique au niveau d’un technicien territorial.
M. Le Maire indique que l'agent a bénéficié de primes compensatrices.
DÉCISION
Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De supprimer un poste d’adjoint technique à temps complet, à compter du
01/01/2023
- De créer un poste de technicien territorial à temps complet, à compter du
01/01/2023
13 Réf. : SB/CH/22/11
OBJET : 4.1 FINANCES - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ETAT-CIVIL - SECURITE Tarifs communaux 2023
EXPOSÉ
IL est proposé aux membres du Conseil Municipal d'étudier Les évolutions de tarifications pour 2023.
Médiathèque : abonnements
° Abonnement livres et audiovisuel 11 € / foyer vezinois
+ Abonnement livres et audiovisuel 16 € / foyer extérieur à Vezin-le-Coquet
Ce tarif offre la possibilité à chacun d'emprunter livres, CD, DVD et d'avoir accès aux ressources en ligne.
Gratuit pour les personnes sans emploi, les bénéficiaires du RSA, les Assistantes maternelles, Les moins de 18 ans et Les nouveaux Vezinoïs.
Cautions
e Caution prêt de liseuses 70 €
e Caution pour Les tablettes numériques 200 €
Médiathèque et Mairie : impressions
Format A4 Format A3
Noir/Blanc 0,25€ Noir/Blanc 0,45 € Couleur 0,65 € Couleur 1,30€
Mairie et Médiathèque : Photocopies
- Sans carte 0,25 €
- Avec cartes
#* Carte de 10 tirages 2.00 €
»“ Carte de 25 tirages 5.00 €
» Carte de 50 tirages 9.50 €
» Carte de 100 tirages 13.00 €
Cimetière
= Concession
pour 15 ans le m2 30.00 €
les 2 m? 60.00 €
pour 30 ans le m 60.00 €
les 2 m? 120.00 €
Columbarium
" Concession au sol
pour 10 ans 700.00 €
pour 15 ans 800.00 €
pour 30 ans 1000.00 €
= Concession en élévation
pour 10 ans 800.00 €
pour 15 ans 950.00 €
pour 30 ans 1200.00 €
Bâtiment de recueillement civil Gratuité pour les Vezinois 60 € pour Les non Vezinois
14 Droit de place marché hebdomadaire :
“Tarifs abonnés avec branchement électrique
"Tarif de base, le ml
“Abonnement mensuel basé sur 4 jours, le ml
* Abonnement trimestriel basé sur 12jours, le
ml “Abonnement annuel basé
sur 46 jours, le ml
» Tarifs abonnés sans branchement électrique
«Tarif de base, le ml
“Abonnement mensuel basé sur 4 jours, le ml
“ Abonnement trimestriel basé sur 12jours, le
ml “ Abonnement annuel basé sur
46 jours, le ml
“Tarifs pour les Commerçants occasionnels
“Prix unique TTC, le ml
= Prix unique TTC branchement électrique
Intervention par les services techniques
1.40 €
4,80 €
12.80 €
47.15 €
0.95 €
3.20 €
8.50 €
31.30 €
1.50 €
2.30 €
En cas d'interventions ponctuelles urgentes
sur des Propriétés privées ou sur le domaine public suite à des
dégradations, liées à La sécurité publique, à la sécurité
des personnes ou des biens, à la Protection de l’environnement :
" Personnel
“ Tracteur camion + un agent
* Tractopelle + un agent
Fourrière
“ Frais de capture par animal
" Frais de garde par animal
Salles communales - locations
" Salle « Bleue » Tarif
normal Réunion («3 h)
48 € Réception («5 h)
72€
" Salle des Fêtes
Tarif normal Demi-journée sans cuisine
200 € Journée sans cuisine
260 € Vin d'honneur (3h)
140 € Réunions diverses (3h)
105 €
" Salle Polyvalente Tarif
normal Demi-journée sans Cuisine
118€ Journée sans cuisine
160€ Vin d’honneur (: 3 h)
96 € Réunions diverses (3h)
63€
" Cuisine
Tarif normal 2 journée
70 € Journée
138 €
27.00 € / heure
39.00 € / heure
65.00 € / heure
65.50 €
22,50 €
Tarif agents communaux
36€
Tarif agents communaux
100 €
130€
70 €
Tarif agents communaux
59 €
80 €
48 €
Tarif agents communaux
35€
69 €
15 Vin d’honneur (: 3 h) ‘ 52€ 26€
» Vaisselle Tarif normal Tarif agents communaux
Placard de 60 couverts 54 € 27€
Placard de 80 couverts 68 € 34€
= Salle « Muguet » Tarif normal Tarif agents communaux
Réunion («3 h) 40 €
Réception («5 h) 64 € 32 €
# Salle Mosaïque (salle conférence -Tempo) Tarif normal Tarif agents communaux 2 journée 136€ 68 €
Journée 170 € 85 €
Réunion (+3 h) 79 € -
= Salle « Source » (Tempo) Tarif normal Tarif agents communaux
2 journée 78€ 39€
Journée 130 € 65€
Vin d’honneur (+3 h) 64 € 32€
Réunion (3h) 48 € -
= Avec accès à l'Office + 40 € +20 €
= Salle « Fournil » (Tempo) Tarif normal Tarif agents communaux
À journée 78€ 39€
Journée 120 € 60 €
Vin d'honneur («3 h) 64 € 32€
Réunion («3 h) 48 € -
= Avec accès à l’Office + 40 € +20 €
= Forfait utilisation salle « circonstances particulières » (ex : obsèques)
Gratuité pour Les vezinois
60 € pour Les non vezinois
Salles communales et matériels - pénalités
Pénalités entretien - coût de l'heure de ménage
Pénalités ménage
Pénalités nuisances sonores
Pénalités perte clé bâtiments communaux
Pénalités perte/casse carte d'accès aux bâtiments communaux
Salles communales et matériels - cautions
Location de salles
Location cuisine
Prêt de matériel (tables, chaises, ....)
Réservé aux associations
Prêt de vaisselle / ustensiles de cuisine
Prêt de la petite sono mobile
Prêt de La sono mobile
Prêt du Barnum (réservé aux associations et agents)
Prêt de praticables
Mise à disposition « vidéoprojecteur/écran »
Mise à disposition « vidéoprojecteur/écran - salle des fêtes »
Mise à disposition « sono murale - salle des fêtes »
Mise à disposition « table de mixage »
Mise à disposition « écran de projection sur pied »
Mise à disposition « console projecteurs scène - salle des fêtes >
35,00 €
160,00 €
300,00 €
35,00 €
30,00 €
350,00 €
250,00 €
200,00 €
250,00 €
250,00 €
350,00 €
1 000,00 €
3 000,00 €
1 000,00 €
2 000,00 €
450,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
400,00 €
16 Mise à disposition « projecteurs / gradateur - salle des fêtes »
2 000,00 €
Salles de sport
“ Locations à des personnes morales extérieures à La commune 46 € de l’heure
Les cautions ne peuvent pas être retournées avant un délai de 8 jours.
Les 3 types de caution : salles, ménage et nuisances sonores, sont
exigés dans le cas de La location de la Salle des Fêtes
et de la Salle Polyvalente.
M. Schlagdenhauffen indique que globalement les tarifs sont
proposés avec une augmentation de 5%.
M. Montaut s'interroge sur la différence de coût entre la concession
au sol dans le colombarium qui est de 700€ Par rapport aux
tombes du cimetière dont le tarif est de 30€ te m2.
M. Le Maire et M. Schlagdenhauffen indiquent que le coût d'investissement
initial est plus important pour la concession en colombarium
par rapport aux tombes classiques dont l'aménagement
revient aux Particuliers.
IL'est proposé aux membres du Conseil Municipal :
-__ D’adopter l’ensemble des tarifs proposés.
DÉCISION
Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-_ D’adopter l’ensemble des tarifs proposés.
Réf : GD/CH/22/12
OBJET : 7.1 ENFANCE - EDUCATION - JEUNESSE
Tarifs 2023 - Services périscolaires et accueils de loisirs
EXPOSÉ
TARIFS À PARTIR DU 18 JANVIER 2023
Mme Bouchra El Hasnaouï, Adjointe aux affaires scolaires et à l'enfance,
présente les tarifs proposés à partir du 1° janvier 2023
1001/1 | 1201/1 + de 1/800 + de 0 60
60 00 000 200 400 1400 800
Les tarifs vezinois sont applicables aux enfants des agents municipaux.
RESTAURATION SCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
Tranche! 1 [2 3) 45 | 6) 7 | 8 |ucilucz
Tarif : 1€ |2,75€ | 3,15€ 3,70€ | 4,30€ | 4,85€ 5,15€ |
5,40€ | 5,35€ 5,45€ repas’.
17 *Hors commune ou attestation CAF/MSA ou un avis d'imposition non communiqué
=" Participation forfaitaire de 1€ pour Les familles dont les enfants apportent leur
repas en cas d'allergie (encadrement de l'enfant et de son allergie).
"Participation forfaitaire de 1€ quand Les enfants sont encadrés par les animateurs
au restaurant scolaire avec un pique-nique en cas de grève.
“Personnel communal, stagiaires employés par la commune et apprentis : 2,75 €
= Personnes extérieures {élus - enseignants - CNFPT- OSCOR - intervenants extérieurs) 6,30€
ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT « LES KORRIGANS » : 3/10 ANS
1 ranches 1172 J'ALSH) Dès 11h30 Dès 13h30 | ASH “
1. 3,90€ 3,95€ 3,85€ 7,35€
2: | 4,05€ 4,10€ 4€ 7,50€
3 4,70€ 4,80€ 4,70€ 8,70€
4 5,45€ 5,50€ 5,40€ 10,45€
5 5 6,40€ 6,50€ 6,30€ 11,85€
. 6 6,65€ 6,80€ 6,60€ 12,20€
7 : 6,80€ 6,95€ 6,80€ 12€
8 7,10€ 7,14€ 7,05€ 12,60€
Hors com.1 | 9,30€ 9,45€ 9,30€ 16,70€
Hors com.2| 9,50€ 9,65€ 9,50€ 16,95€
Activités avec supplément pour les korrigans :
ACTIVITES | . | cour.
Sorties à la demi-journée et veillée : 3,80€
cinéma - piscine -patinoire - bowling. ’
Intervenants extérieurs :
Magie, cuisine moléculaire. 5,05€
Sorties à la journée : 6,25€
Cobac parc, plage. et spectacles ’
Nuit au centre 7,55€
18 ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
« ESCALE JEUNES » : 10/17 ANS
‘Adhésion
‘Annuelle
TAP. | Garderie
Ji a(Sr 3e mercredi ...:
: | TAP/sémaïn midi
Garderie : |"
Fr EUSO Ir
Forfait
1,10€
pour tous
0,60€ la %
19 MESURES DE PENALITES S'APPLIQUANT À L'ENSEMBLE
DES SERVICES MUNCIPAUX
PROPOSES :
Pénalité de retard en fin d'accueil : 3€ le # d'heure.
Après 3 retards constatés le
montant de la pénalité sera porté à 10€ pour tout
retard.
Absence _injustifiée ou annulation hors délais
pour toutes les prestations :
prestation facturée dans son intégralité (sauf certificat
médical)
Pénalité pour toute inscription tardive (en dehors
des délais) : 2€
En cas de grève des enseignants :
Pénalité de non-inscription au SMA (service
minimum d'accueil) les jours de
grèves (accueil gratuit si inscription) : 3€
Mme Lecrosnier demande le coût de revient d’un
repas au restaurant scolaire.
M. Le Maire précise que l'instabilité des coûts
actuels ne permet pas de réajuster le
montant, il sera fourni ultérieurement.
Mme Lecrosnier s’interroge Sur le tarif du repas
pour Le personnel à 2,75 €. M. Le Maire
indique que le choix n’a pas été fait de mettre
en place les chèques restaurant, mais
préfère proposer les repas à un prix limité.
Mme Caïillard est en désaccord sur Le % d'heure de
garderie à 3 € pour les retards.
M. Le Meut indique qu’il trouve dommage
que les quotients familiaux ne soient pas
appliqués pour les pénalités.
Mme El Hasnaouï et M. Le Maire précisent qu'il
y a une bienveillance et une écoute pour
ces cas et que les pénalités sont appliquées seulement
en cas de récidives.
ILest proposé au Conseil Municipal :
. De voter les tarifs périscolaires et extrascotaires
pour l’année 2023, à compter du
Îer janvier 2023.
DÉCISION
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide
à la majorité, 5 contre Nabih Aftim -
Jean-Louis Dubreuil - Madeleine Lecrosnier - Denis
Montaut - Laurence Caillard
= De voter les tarifs périscolaires et extrascolaires
pour l’année 2023, à compter du
1er janvier 2023.
20 Réf. : GD/CH/22/13
OBJET : 7.1 ENFANCE - EDUCATION - JEUNESSE
Signature de la Convention Territoriale Globale
EXPOSÉ
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. Elle vient en remplacement des anciens Contrats enfance jeunesse (CEJ).
La signature de la CTG porte un intérêt dans La construction d’un projet de territoire en lien avec Le profil des familles vivant sur Le territoire. Elle vise à :
- faire émerger de nouveaux projets pour répondre aux besoins des familles
- valoriser les actions et Les services pour les rendre plus lisibles pour Les habitants
- renforcer l'attractivité du territoire
- évaluer la politique familiale et sociale du territoire
- maintenir le soutien financier de La CAF
Elle se concrétise par la signature d’une convention entre la Caisse d’Allocations
Familiales, le CIAS et 6 communes (Cintré, Chavagne, Mordelles, Le Rheu, Saint Gilles, Vezin) pour une durée de 5 ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.
La CTG optimise l’utilisation des ressources sur le territoire. Elle constitue un Levier décisif à La définition, La mise en œuvre et la valorisation d’un projet de territoire.
La CTG s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires qui à été confié au cabinet Populus. Ce diagnostic s’est articulé autour de 4 thématiques {petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité) ayant permis de faciliter La définition des priorités et des moyens à mobiliser dans Le cadre d’un plan d'actions adapté aux besoins du territoire.
Ainsi, le plan d'actions intègre des actions partagées, mutualisées entre plusieurs communes mais également des actions spécifiques pour chaque commune.
Le pilotage des différentes actions inscrites dans le plan d’actions est partagé entre Le CIAS et les communes membres.
Les chargés de coopération, agents en charge des différentes missions, sont répartis comme suit :
- un chargé de coopération CTG au niveau du CIAS (0,5ETP) : chargé d’animer la CTG et de
faire vivre Les instances (CoTech et CoPil) tout au long de la convention ;
- des chargés de coopération répartis dans chaque commune et le CIAS (2.5 ETP).
Chaque année, la Caf versera l’aide correspondante au regard des actions réalisées.
Par ailleurs, la prestation de services « enfance jeunesse » précédemment versée dans le cadre du CEJ devient le « bonus territoire >». IL est versé aux gestionnaires d'équipement, en complément des prestations de service.
21 ILest proposé au conseil municipal :
- De valider La signature de La CTG pour la période 2022-2026 ;
- _ D'autoriser M. Le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant
Mme Caïllard s'interroge sur le montant attribué à Vezin - 5 700€ - qui est dans les plus faibles subventionnements.
M. Le Maire indique que le calcul est basé à 50% sur la population et 50% sur le potentiel financier. Nous n’étions pas dans le dispositif précédemment, or les autres communes touchaïient déjà une subvention. Pour éviter une diminution trop importante du montant de leur subvention suite à l'intégration de Vezin dans le dispositif, il a été conclu de partir sur une base forfaitaire de 3 000€ et de réajuster ce chiffre en fonction des nouveaux critères pour arriver à 5 700€.
M. Le Meut demande des précisions sur l’organisation fonctionnelle. Mme Pereira indique qu'une part du poste de la responsable enfance-jeunesse sera positionnée sur cette
mission selon des fiches actions.
Mme Lecrosnier demande le coût du diagnostic, Mme Pereira précise le montant de 16900€ - 1 076 € pour Vezin. Mme Huteau précise que le CIAS a pris en charge 7 500€.
Mme Lecrosnier s'interroge sur le montant attribué à la commune de Le Rheu de 14 000€ - alors que le nombre de jeunes est moins important. M. Le Maire précise que le calcul ne se fait pas par rapport aux nombres de jeunes mais par rapport au potentiel financier et
au nombre d'habitants.
DÉCISION
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De valider La signature de la CTG pour la période 2022-2026 ;
- D’autoriser M. le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant
Réf. : EP/CH/22/14
OBJET : 7.5 VIE ASSOCIATIVE - SPORTS
Subventions associations sociales et caritatives
EXPOSÉ
Dans Le cadre de sa politique de soutien associatif, la Commune de Vezin-le-Coquet attribue des subventions aux associations sociales ou caritatives qui en font la demande, après étude de leur dossier.
Après étude des demandes reçues à ce jour, trois associations ont obtenu un avis favorable de la commission « Vie Associative - Sports », réunie le 2 décembre 2022 :
- Restos du cœur : 300 €
- Eaux et rivières de Bretagne : 150 €
-__ France ADOT 35 : 150 €
Soit un total de 600 euros attribués.
ILest donc proposé au Conseil Municipal :
- D'autoriser M. Le Maire à verser ces subventions aux associations précitées.
22 DÉCISION
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la majorité, 4 contre Nabih Aftim - Jean-Louis Dubreuil - Madeleine Lecrosnier - Denis Montaut, 1 abstention Paul Le Meut :
-__ Approuver cet avenant
-_ Autoriser M. Le Maire à signer ledit avenant
Fin du conseil municipal = 20h45
Le secrétaire de séance, n Le Maire,
Alain Malingre ené-François Houssin
23