Déliberation - Delib 24 83 Indemnite speciale de fonction et dengagement PM

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Déliberation - Delib 24 83 Indemnite speciale de fonction et dengagement PM Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Gassin. Lien du pdf (Déliberation - Delib 24 83 Indemnite speciale de fonction et dengagement PM)Thèmes du document : Famille, Sécurité publique, Institutions publiques, VILLE DE GASSIN

EXTRAIT DU RÊGISTRE DES DÉLIBÊRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L ’an deux mille ving! quafre

le .' cinq décembre à ]8 heures

Le Conseil Municipal de Za Ccnzrnune de GcŒsin dûmeni conv0qné, s’esi réuni en sessicn

ordinaire, saHe du Conseil Municipal, sous laprésidence de Madame Anne-Marie WÆWfIRT,

lVfaire,

Dale de convocalion du Conseil Municipal .' 28 novembre 2024.

Membres présenis .^ Agnès lbl4RTIN, Séverine WLLETÏE, Didier SIL yE, Hervé BERNE, Sylvie BR [lA/ET Elisabeilz DIGNA C, Anne-Marie MARCELUNÛ, Cbanz‘al SIMÛNI, Philippe JMURET, Serge YOT/I, Pairice REIÜVA UD, Florence BEC, Caroline FUCHS, Karim JERlBl, Grégory HERMELIN, Mélanie CflSC/INT, Florian AMRQUES, Sébasiien BRUNO, Solène PESCH.

Nombre de Conseillers :

Membres absenis avani donné pouvoir .^

Certiñé exécutoire compte

tenu de la réception en

Sous-Préfecture

le : Madame Séverine VILLETTE.

et de la publication sur le

site internet

Secréiaire de séance .'

Madame Anne—Marie WANIART, Maire, expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L7l4-l3,

Vu le décret n® 2024—6l4 du 26juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des

cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes

champêtres

en exerc1ce 22

présents 20 Monsieur François MA TTON à Madame Agnès MARTIN, votants 22 Monsieur Anlbony AMSTER a JVIonsieur Didier SIL I/E.

le :

N° 24/83 OBJET : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT DES POLICIERS

MUNICIPAUXEXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS N° 24/83 DU 5 DÉCEMBRE 2024 (SUITE)

Vu le décret n°2006-1392 du 17 n0vembre 2006 portant statut particulier du cadre d'empl®is des

directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 201 l-444 du 21 avril 2011 pOrtant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de

service de police municipale,

Vu le décret n®2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents

de police municipale,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes

champêtres

Vu l’avis du comité socia) territorial en date du 02 décembre 2024,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que suite à la publication du décret n° 2024—614 du 26 juin 2024, un nouveau régime

indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de

l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle une indemnité spéciale de fonction et

d'engagement, composée d’une part fixe obligatoire et d’une part variable obligatoire tenant compte de

l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères déñnis par l'organe

délibérant.

Considérant qu’il incombe donc au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce

régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concemés,

Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime

indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à

L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :

ARTICLE l : BENEFICIAIRES

Il est instauré une indemnité spéciale de fonction et d’engagement en deux parts au profit des cadres

d’emplois suivants :

0 Cadre d'emplois des agents de police municipale ;

ARTICLE Z: PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant

du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite

des taux suivants :EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS N° 24/83 DU 5 DÉCEMBRE 2024 (SUITE)

La part ñxe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

ARTICLE 3: PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la

part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants :

- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ; - Autonomie ;

- Respect de la hiérarchie.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

TAUX INDIVIDU EL MAXI M UM

CADRES D’EMPLOIS En pourcentage du montant du traitement soumis à retenue pour pension

(ces MHA‘ Sont cenx prévns par le décret et

présenféS à titre indicatif Il s ’agit de tattx

plafonds qni peuvent le cas échéant être

minare’s)

Agents de police municipaleEXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS N° 24/83 DU 5 DECEMBRE 2024 (SUITE)

Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel de’ñni

par l’organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant.

ARTICLE 4 : MAINTIEN DU REGIME INDEDŒNITAIRE ANTERIEUR

Conformément aux dispositions de l’article L7l4—9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles LSlll—l a L5915—3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714-l l

Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel

perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (cf. indemnilé spéciale mensueHe defonction et le cas échéant indemnité d ’adrninistration e! de technicilé

(M T)), à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu pourra être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du

montant prévus par l’article 3 de la présente délibération.

ARTICLE 5 : MODULATION DU FAIT DES ABSENCES

o Congés liés aux responsabilités parentales

Conformément aux dispositions de l’article L7 l4-6 du CGFP, ce régime sera maintenu dans les mêmes

proportions que le traitement durant les congés de maternité congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congés d’adoption, congés de patemité et d’accueil de l’enfant

(NDLR .' cnngés liés azur responsabilités parentales menlionnés au chapiire [er du Zilre Ill du livre VI), sans préj udice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l'agent territorial et des

résultats collectifs du service.

0 Congés pour raisons de santé

Par ailleurs, en application du principe de parité prévu à l’article L. 7 l 4-4 du Code général de la fonction

publique, l’assemblée délibérante peut déterminer les conditions du maintien du régime indemnitaire du fait des absences pour raison de santé dans les limites prévues par le décret n°20 l 0—997 du 26 août 2010

relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de

l’ordrejudiciaire.

Le montant de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu en intégralité pendant

trois mois en cas d’invalidité temporaire imputable au service et en cas de maladies professionnelles

reconnues.

Pour les autres cas, l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement cessera d’être versée en cas de

congés de maladie ordinaire impliquant une absence cumulée sur une année glissante supérieure à 15

Jours.

Durant les congés de longue maladie, longue durée et de grave maladie, le versement de l’indemnité

spéciale de fonction et d’engagement est suspendu. Une retenue d’ l/30ème du montant de la part fixe

de la prime sera opérée pour chaquejour d’absence.EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS N° 24/83 DU 5 DÉCEMBRE 2024 (SUITE)

Toutefois, lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requaliñé en congé de longue maladie, de longue

durée ou de grave maladie, le montant d’indemnité spéciale de fonction et d’engagement versé demeure

acquis à l’agent.

o En raison d’autres situations administratives :

Durant une période à temps partiel :

- de droit ou sur autorisation, le fonctionnaire perçoit une fraction des primes et indemnités de

toute natures afférentes soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé,

conformément aux dispositions de l’article L612-5 du CGFP ;

- pour raison thérapeutique, le montant du régime indemnitaire est proratisé au regard de la durée

effective de service.

Durant les périodes de préparation au reclassement (PPR), le fonctionnaire n’étant pas affecté sur un

poste ou un emploi, permanent ou non permanent, le versement du régime indemnitaire est suspendu.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE CUMUL

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités

liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

' Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par

le décret du l4janvier 2002 susvisé ;

' Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou lesjours fériés ainsi que

les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12

juillet 2001 susvisé.

ARTICLE 7 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au l®fjanvier 2025.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDELNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date et au plus tard au l®f janvier 2025, la délibérations n° 16/105 du 15

décembre 201 6 portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et d’une indemnité

d’administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale est

abrogée.

ARTICLE 9 z CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Copie conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Anne-Marie WANRT IA