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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Sécurité sociale,
Envoyé
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préfecture
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18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le
18/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202435-AR
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
MALLE
DE
PARMAIN
VILLE
DE
PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
12
DÉCEMBRE
2024
ER
N° 2024/35
Date
de
Convocation
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre,
à
19
heures
15,
le
Conseil
06/12/2024
Municipal
de
la
Ville
de
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Louis
Lemaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loic
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
Nombre
de
Conseillers
PRÉSENTS
:
En
exercice
: 29
Antoine
SANTERO,
Nadine
CALVES,
François
KISLING,
Valérie
MICHEL,
Alain
Présents:
18
PRISSETTE,
Philippe
TOUZALIN,
Renée
BOU
ANICH,
Philippe
DESRY,
Evelyne
Pouvoirs
:
8
DURET,
Michel
ARMAND,
Jean-Luc
JOLIT,
Naïma
NAÏT-SEGHIR,
Patrick
LECHAT,
Votants :
26
Bernard
PIERRON,
Alexis
PENPENIC,
Dominique
MOURGET,
Didier
PONNET,
ABSENTS
EXCUSÉS
ET
REPRÉSENTÉS:
Sylvie
LABUSSIÈRE
donne
pouvoir
à
François
KISLING,
Martine
DESRY
donne
pouvoir
à
Philippe
DESRY,
Louise
FEINSOHN
donne
pouvoir
à
Alain
PRISSETTE,
Amélie
SANTERO
donne
pouvoir
à
Nadine
CALVES,
Béatrice
BELABBAS
donne
pouvoir
à
Alexis
PENPENIC,
Michel
DAMERVAL
donne
pouvoir
à
Antoine
SANTERO,
Frédérick
FÉZARD
donne
pouvoir
à
Dominique
MOURGET,
Emilie
PORTIER
donne
pouvoir
à
Didier PONNET, ABSENT
EXCUSÉ:
Sébastien
GUÉRINEAU,
ABSENTES
: Caroline
CHAZAL-MATHIEU,
Solange
FAUCOMPREZ,
Alexis
PENPENIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Délibération
instaurant
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
pour
les
agents
de
la
filière
police
municipale
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
son
article
L. 714-13
;
VU
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emploi
de
la
police
municipale
;
CONSIDÉRANT
le
besoin
d'attribuer
un
régime
indemnitaire
aux
policiers
municipaux
qui
exercent
leurs
missions
au
sein
de
la
collectivité
;
CONSIDÉRANT
l'avis
du
comité
social
territorial
du
03
décembre
2024
;
Sur
exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À
l'UNANIMITÉ, Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
Publié
le
18/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202435-AR
>
DÉCIDE
:
Article
1 :
D'instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
à compter
du 1°
janvier
2025,
Article
2 :
D'instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
au
bénéfice
des
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
-_
Les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
-
Les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
Article 3 : D'instaurer
une
part
fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement.
Le
montant
plafond
de
la
part
fixe
est
calculé
pour
application
d’un
pourcentage
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension.
-
Jusqu'à
32%
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
-__
Jusqu’à
30%
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
Un
taux
individuel
dans
la
limite
du
plafond
est
attribué
à chaque
agent
par
arrêté
du
Maire.
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
versée
mensuellement
Article
4 :
D'instaurer
une
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
dont
le
montant
plafond
sera
le
suivant
:
-__
Jusqu'à
7000
€
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
-
Jusqu'à
5000
€
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
La
part
variable
sera
attribuée
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
d’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
retenus
pour
l'entretien
professionnel
annuel.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
pourra
être
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
ci-dessous.
Elle
sera
complétée
d'un
versement
annuel
en
fonction
des
résultats
de
l’entretien
professionnel
sans
que
la
somme
des
versements
ne
dépasse
ce
même
plafond.
Article 5 : Pour
les
agents
déjà
en
fonction
au
sein
de
la
collectivité,
lorsque
le
montant
global
(part
fixe
et
part
variable)
mensuel
perçu
par
l’agent
public
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel.
Il sera
versé,
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
de
50
%
mentionné
précédemment
dans
la
limite
du
montant
plafonné
(7000
€
pour
le
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
et
5000€
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale)
Délibération
n°
2024/35-
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
Page
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
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préfecture
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18/12/2024
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le
18/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202435-AR
Article
6 :
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
la
part
fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
suit
le sort
du
traitement.
Durant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
paternité
ou
adoption
et
accident
de
travail
et
maladie
professionnelle
ainsi
qu’en
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
elle
suit
le sort
du
traitement.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée,
le
versement
de
la
part
fixe
est
suspendu. Toutefois,
lorsque
l’agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
ou
de
longue
durée
à
la
suite
d’une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
antérieurement
au
titre
de
la
maladie
ordinaire,
la
part
fixe
qui
lui a été
versée
durant
son
congé
de
maladie
ordinaire
lui demeure
acquise.
Le
montant
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
a
vocation
à
être
réajusté,
après
chaque
entretien
professionnel
et
il
appartient
à
l’autorité
territoriale
d'apprécier
si
l'impact
de
l’absence
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu
égard
notamment
à
sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
doit
ou
non
se
traduire
par
une
baisse.
Article
7 :
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir.
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
a
donc
vocation
à
remplacer
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
ainsi
que
l’indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT).
En
revanche,
elle
est
cumulable
avec :
-
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002,
-
les
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
définis
par
les
décrets
n°
2000-815
du
25
août
2000
et
n°
2001-623
du
12
juillet
2001.
Article
8 :
Les
primes
et
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
feront
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les taux
de
base
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Article
9 :
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
«
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
I! peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
Maire
de
PARMAIN
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
2e:
s
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
ou
sur
la
plateforme
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
« Télérecours
Citoyen»
:
www.telerecours.fr.
La
requête
en
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte
».
Loïc
TAILLANTER,
£
Délibération
n°
2024/35-
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
Page
3/3