Déliberation - Deliberation DEL 2021 30

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Déliberation - Deliberation DEL 2021 30 Document publié le Dimanche 18 avril 2021 par la commune de Bourbonne-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DEL 2021 30)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Envoyé en préfecture le 15/04/2021

Reçu en préfecture le 15/04/2021

Affiché le 15/04/2021

ID : 052-215200403-20210413-DEL2021_30-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2021- 30

DEPARTEMENT

Haute-Marne EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : | |

- en exercice 19 Du 18 avril 2021

- présents 17 L'an deux mille vingt et un le 13 avril, à Salle du Conseil

_ votants 17 Municipal à 20H30.

- absents 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES

BAINS

Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation

OBJET légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire

ce Public pour de | Etaïent présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU, l'exploitation du Golf Miniature Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER,

à Bourbonne les Bains Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER,

Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRÉ, Lydia

HUGUENOT, Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU, Amélie

Le Maire certifie que le compte | MOLTER, Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD.

rendu de cette délibération a été | | affiché à la porte de la mairie le Etaient absents non _excusés : Jean-Mary CARBILLET,

15 avril 2021 et que la| Céline CARBILLET

convocation du Conseil avait été

faite le O8 avril 2021

Madame Amélie MOLTER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame Marie-France MERCIER, Adjointe au Maire, expose au Conseil Municipal :

Que conformément à Particle L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la fm de la procédure de délégation de l'exploitation du Golf Miniature à Bourbonne les Bains, l’autorité exécutive de la collectivité saisit l’assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et présente l’économie générale du contrat,

Que lautorité exécutive a transmis à l’assemblée délibérante, le 26 mars 2021, les procès-verbaux de la commission d'ouverture des plis, le cahier des charges, la convention d’affermage, le règlement de consultation et le rapport final de l’autorité territoriale,

Que son choix s’est porté sur Monsieur Francky CEMPURA (conjoint collaborateur : Madame Sandy VERNEY), ayant présenté la seule offre. Dans les conditions du contrat, cette entreprise de- vrait être à même d’assurer la qualité et la continuité du service public.

Que le contrat a pour objet l’exploitation du Golf Miniature à Bourbonne les Bains et présente les caractéristiques suivantes :

° Début de l’exécution du contrat : A compter de la notification

e Montant de la redevance annuelle : 4 701.00 €

e Fin du contrat : 31 octobre 2023Envoyé en préfecture le 15/04/2021

Reçu en préfecture le 15/04/2021

Affiché le 15/04/2021 ETS

ID : 052-215200403-20210413-DEL2021_30-DE

La Commune de Bourbonne les Bains confie la mission d’exploitation de l’ensemble du site du Golf Miniature au délégataire qui l’exploitera à ses frais et risques dans les conditions du présent contrat en application des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame Marie-France MERCIER, Adjointe au Maire, demande donc au Conseil Municipal :

- D’approuver le choix de Monsieur Francky CEMPURA et Madame Sandy VERNEY, conjoint collaborateur, en tant que délégataires du service public relative à l’exploitation du site du Golf Miniature à Bourbonne les Bains,

- D’approuver les termes du contrat de délégation de service public, à savoir : PP & ;

+ Début de l'exécution du contrat : À compter de la notification

e Montant de la redevance annuelle : 4 701.00 €

e Fin du contrat : 31 octobre 2023

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire, et notamment le contrat de délégation de service public et ses pièces annexes.

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

+

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver le choix de Monsieur Francky CEMPURA et Madame Sandy VERNEY, conjoint collaborateur, en tant que délégataires du service public relative à l’exploitation du site du Golf Miniature à Bourbonne les Bains,

- D'approuver les termes du contrat de délégation de service public, à savoir :

e Début de l'exécution du contrat : A compter de la notification

e Montant de la redevance annuelle : 4 701.00 €

e Fin du contrat : 31 octobre 2023

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire, et notamment le contrat de délégation de service public et ses pièces annexes.

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

Bourbonne les Bains le 15 avril 2021