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Déliberation - dec 2025 191
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 191)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
H-
DECISION N° DEC-2025- / JA
Objet : Marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables : Mission
d’Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage pour l’accompagnement à la procédure de
dialogue compétitif, l’attribution et la mise au point d’un Marché Global de
Performance.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU les articles L.2122-1 et R.2122-8 du Code de la Commande Publique :
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le
Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée
du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent
à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales :
VU la proposition du cabinet PCM Ingénierie, dont le siège social est situé 5 rue Viteau à Saint-
Mandé (VAL-DE-MARNE) ;
VU le budget communal ;
CONSIDERANT que la ville du Bourget a souhaité lancer un Marché Public Global de
Performance relatif aux installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse
tricolore et qu’afin de mieux préparer les différentes étapes de la procédure, il est necéssaire de
se faire assister par un cabinet extérieur ;
CONSIDERANT que la proposition du cabinet PCM Ingénierie, dont le siège social est situé
5 rue Viteau à Saint-Mandé (VAL-DE-MARNE) est conforme aux exigences du service de la
Commande Publique ;
CONSIDERANT que la durée des prestations court à compter de la signature du devis jusqu’à
la réalisation complète des prestations étant les suivantes :
- Accompagnement à la rédaction des pièces,
- L’audition des candidats retenus.
- L'attribution et la mise au point du marché.
DECIDE
Article 1: D’APPROUVER la proposition commerciale du cabinet PCM Ingénierie, dont
le siège social est situé 5 rue Viteau à Saint-Mandé (VAL-DE-MARKEpour-ammontant-de-9
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bc rget cedex - Tél. 01 48
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250327-DEC-2025-191-DE
Date de réception préfecture : 27/03/2025Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250327-DEC-2025-191-DE
Date de réception préfecture : 27/03/2025850,00 EHT soit 11 820,00 €TTC sur une durée initiale allant de la signature du devis jusqu’à
la réalisation complète de la mission d'accompagnement à la procédure de dialogue compétitif,
l'attribution et la mise au point du Marché Global de Performance:
Article 2 : DE SIGNER le devis et tous les documents afférents ;
Article 3: DE DIRE que les dépenses seront imputées sur les fonds propres de la
collectivité à la section de fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur les
exercices considérés ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut
faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au
cours de la séance suivant cette décision.
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal,
- Au cabinet PCM Ingénierie.
Fait au Bourget, le 2.7. MAR. 2095.
L .
Le ” 2! ed
Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 2 7 MAR 2075
Date de mise en ligne : 3 1 ir. 2025
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 1
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250327-DEC-2025-191-DE
Date de réception préfecture : 27/03/2025Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250327-DEC-2025-191-DE
Date de réception préfecture : 27/03/2025