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Compte-Rendu - compte rendu du 6 mars 2020 compressed Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sissonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 6 mars 2020 compressed)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2020 - Page 1 sur 22

République Française

Département de l'Aisne

Arrondissement de LAON

Commune de SISSONNE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Sissonne

SEANCE DU 6 Mars 2020

Date de la convocation : 28 février 2020

Date d'affichage : 11 mars 2020

L'an deux mille vingt, le six mars à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Christian VANNOBEL, maire.

Présents : AVEZ Frédéric, BORDIER Patrick, DUSSART Michel, GANDON Bernard, LEFEVRE Liliane, LEGRAND Sylvie, PIROZZINI Séverine, QUEHEN Marie-Pierre, VANNOBEL Christian, ROUAN Frédéric, RIOU Catherine

Représentés : Mme CAUJOLLE Sandrine représentée par Mme LEFEVRE Liliane, M. DOUDOU Philippe représenté par VANNOBEL Christian

Absents : Mesdames et Messieurs : BARDON Philippe, JACZMINSKI Sandrine, LEBÉE Pierre-Marie, LEMENUEL Sylvie, PLUMET Fabien, RENAUX Sophie

Secrétaires : Mesdames PIROZZINI Séverine et LEFEVRE Liliane

Le compte-rendu de la dernière séance est approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

2020_03_06_01 – Approbation du compte de gestion 2019 de la commune :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 2 13 0 0 0

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le budget primitif 2019,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a

été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le Conseil municipalCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2020 - Page 2 sur 22

- Statue sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019,

y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statue sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

- Statue sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- PREND connaissance du résultat d’exécution clos de l’année 2019 ci-annexé, dressé

par Monsieur ROBIN Patrick et Monsieur CAYLA Olivier, receveurs,

- CONSTATE la concordance entre le compte de gestion de Monsieur ROBIN Patrick et

Monsieur CAYLA Olivier, receveurs et le compte administratif de Monsieur le Maire de

Sissonne (intégrant les résultats des 2 budgets annexes dissous),

- APPROUVE le compte de gestion 2019 dressé par Monsieur ROBIN Patrick et

Monsieur CAYLA Olivier, receveurs,

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par Monsieur ROBIN Patrick et Monsieur CAYLA Olivier, Receveurs, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

2020_03_06_02 – Vote du compte administratif 2019 de la commune :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

10 10+1 11 0 0 0

VU le code général des collectivités territoriales,

Monsieur Christian VANNOBEL, Maire, ne prend pas part à la délibération et quitte la salle.

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur Bernard GANDON délibérant

sur le compte administratif 2019 de la commune dressé par Mr VANNOBEL Christian après

s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer

comme suit :COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2020 - Page 3 sur 22

2° Constate, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan

d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le Conseil municipal

Approuve le compte administratif 2019 de la commune (intégrant les résultats des 2 budgets

annexes dissous).

2020_03_06_03 – Affectation du résultat 2019 de la commune :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11+2 13 0 0 0

VU le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal,

Après avoir approuvé le Compte de Gestion 2019 et le Compte Administratif 2019 qui

présente un résultat de clôture en fonctionnement d’un montant de 604 236,89 €.

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître un

résultat de clôture en investissement de 405 876,51 €, des restes à réaliser en dépenses de 807

818 € et en recettes de 678 850 €.

Considérant que le budget de 2019 de la commune comportait, en prévision, un virement de

la section de fonctionnement (ligne 023) à la section d’investissement (ligne 021) de 425 021

€.

Après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le Conseil municipal

LIBELLE DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DÉFICIT EXCEDENTS DÉFICIT EXCEDENTS DÉFICIT EXCEDENTS Résultats reportés 328 820,25 722 795,07 1 051 615,32 Opérations de l'exercice 2 172 064,01 2 447 480,65 1 476 102,00 1 159 183,44 3 648 166,01 3 606 664,09 TOTAUX 2 172 064,01 2 776 300,90 1 476 102,00 1 881 978,51 3 648 166,01 4 658 279,41 Résultats de clôture 604 236,89 405 876,51 1 010 113,40 Restes à réaliser 807 818,00 678 850,00 807 818,00 678 850,00 TOTAUX CUMULES 807 818,00 1 084 726,51 3 648 166,01 4 658 279,41 RESULTATS DEFINITIFS 604 236,89 276 908,51 881 145,40

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLECOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2020 - Page 4 sur 22

Décide d’affecter au budget primitif 2020 de la commune, le résultat précédemment indiqué,

comme suit :

 Affectation au financement de la section d’investissement (compte 1068) pour 0 €,  Affectation à l’excédent reporté en fonctionnement, (compte 002), pour 604 236,89 €  Affectation à l’excédent reporté en investissement, (compte 001), pour 405 876,51 €

2020_03_06_04 – Subventions aux associations :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11+2

Monsieur GANDON Bernard donne lecture des propositions de la commission des finances

concernant les subventions à accorder en 2020 aux associations et clubs. Le vote s’est effectué

individuellement.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à la majorité,

DECIDE de verser aux associations les montants proposés selon le tableau ci-dessous :

Les présidents et/ou membres d’associations n’ont pas participé au vote concernant

l’association dont ils sont membres.

 Monsieur GANDON n’a pas participé aux votes des subventions « Tennis Municipal (club) » et « comité des fêtes »,

 Madame PIROZZINI n’a pas participé au vote de la subvention « les quatre chemins »  Monsieur ROUAN n’a pas participé aux votes des subventions « Jeunes Sapeurs Pompiers» et « Amicale Sapeurs Pompiers »

COMMUNE

Résultat de fonctionnement antérieur (Compte 002) 328 820,25

Résultat de Fonctionnement de 2019 (Total du CA) Recettes-Dépenses 275 416,64

RESULTAT DE CLOTURE DU FONCTIONNEMENT DE 2019 (Compte 002) 604 236,89

Total du Compte Administratif 2019 (Recettes-Dépenses) -316 918,56

Déficit ou Excédent reporté 722 795,07

RESULTAT DE CLOTURE DE L'INVESTISSEMENT DE 2019 (Compte 001) BP 2020 405 876,51

RAR Investissement Dépenses au 31/12/2019 BP 2020 807 818,00

RAR Investissement Recettes au 31/12/2019 BP 2020 678 850,00

Total des Besoins d' Investissement 276 908,51

Possibilité de Financement par le fonctionnement BP 2020 0,00

Au compte 1068 Recette d' Investissement BP 2020 0,00

Au compte 002 Recette de Fonctionnement BP 2020 604 236,89

SISSONNECOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2020 - Page 5 sur 22

 Madame CAUJOLLE représentée par Madame LEFEVRE n’a pas participé au vote de la subvention « Rythmes scolaires »

Nom de l’association Montant

2019

Montant

2020

Vote

Associations sportives

Boucle Sissonnaise 1 450 € 1 450 € Unanime

Foot (Union Sportive Sissonnaise) 6 000 € 7 000 € Unanime

Judo Club 3 600 € 3 600 € Unanime

Tennis Municipal (club) 2 000 € 2 000 € Majorité 1 abstention

Tennis de Table (Club pongiste) 400 € 400 € Unanime

Pétanque (Club) 500 € 500 € Unanime

Futsal 400 € 400 € Unanime

Festivités

- Musique

Danse

- Loisirs

Association Educative et Culturelle 5 000 € 6 000 € Unanime

Comité des fêtes 22 170 € 22 150 € Majorité 1 abstention

Association « Les Quatre Chemins » 16 250 € 16 250 € Majorité 1 abstention

Atelier tapisserie 300 € 300 € Unanime

Familles Rurales 1500 € 500 € Unanime

Model Club 400 € 400 € Unanime

Anciens

combattants

Foyer des Anciens 500 € 500 € Unanime

Loisirs et Découvertes 500 € 600 € Unanime

ACPG CATM Sissonne 450 € 450 € Unanime

ACPG CATM Canton 200 € 200 € Unanime

Médaillés militaires 300 € 300 € Unanime

Education

Collège - Association Sportive 300 € 300 € Unanime

Collège - FSE 500 € 500 € Unanime

Collège – Parents d’élèves 400 € 400 € Unanime

Ecoles maternelle Parents d’élèves 1 000 € 1 000 € Majorité

+ Rythmes scolaires 10 000 € 14 000 € 1 abstention

Caritatives et

autres

Amicale Sapeurs Pompiers 0 € 2 000 € Majorité 1 abstention

Jeunes Sapeurs Pompiers 1 800 € 1 800 € Majorité 1 abstention

AFSEP (Sclérose en plaques) 50 € 50 € Unanime

APF (Paralysés de France) 50 € 50 € Unanime

JALMAV 50 € 50 € UnanimeCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2020 - Page 6 sur 22

Prévention routière 50 € 160 € Unanime

Restos du Coeur 2 000 € 2 000 € Unanime

Secours populaire 50 € 50 € Unanime

Secours catholique 50 € 50 € Unanime

Ligue contre le cancer Aisne 50 € 50 € Unanime

85 460 €

Monsieur Le Maire informe l’Assemblée qu’une délibération est nécessaire afin d’effectuer le

versement d’une subvention de la commune au service des eaux.

COMMUNE :

. Dépense du chapitre 65 du budget général de 74 000 €.

SERVICE DES EAUX :

. Recette au chapitre 77 d’un montant de 74 000 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal, autorise le versement d’une

subvention au budget Service des Eaux d’un montant de 74 000 €.

2020_03_06_06 – Subvention de la commune au service de l’assainissement :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11+2 13 0 0 0

Monsieur Le Maire informe l’Assemblée qu’une délibération est nécessaire afin d’effectuer le

versement d’une subvention de la commune au service Assainissement.

COMMUNE : . Dépense du chapitre 65 du budget général de 65 968 €.

SERVICE de l’ASSAINISSEMENT : . Recette au chapitre 77 d’un montant de 65 968 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal, autorise le versement d’une

subvention au budget Service de l’Assainissement d’un montant de 65 968 €.

2020_03_06_05 – Subvention de la commune au service des eaux :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11+2 13 0 0 0COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2020 - Page 7 sur 22

2020_03_06_07 – Avance du budget commune au budget annexe – Lotissement Eco- Quartier :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11+2 13 0 00

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 18/12/2017 la commune a

créé un budget annexe « Lotissement Eco-Quartier » depuis 2018.

Afin que ce budget soit équilibré, la commune va devoir verser une avance au budget

Lotissement Eco-Quartier, à savoir :

- Dépense d’investissement du chapitre 27 du budget général vers le budget lotissement au

chapitre 16 d’un montant de 150 559 €.

Monsieur le Maire rappelle que l’avance versée au budget annexe sera reversée à la

commune au moment de la dissolution dudit budget.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Municipal,

Autorise le versement d’une avance d’un montant de 150 559 € du budget de la commune vers le budget Lotissement Eco-Quartier ».

2020_03_06_08 – Contrat de prêt d’un montant de 246 000 euros proposé par La Banque Postale :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11+2 13 0 0 0

Monsieur GANDON Bernard rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 246 000,00 euros.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions

générales version CG-LBP-2020-10 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en

avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 246 000,00 eurosCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2020 - Page 8 sur 22

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/06/2035

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 246 000,00 euros

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 05/05/2020, en une fois

avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,81 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie

du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

2020_03_06_09 – Contrat de prêt d’un montant de 286 000 euros proposé par La Banque Postale :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11+2 13 0 0 0

Monsieur GANDON Bernard rappelle que pour les besoins de financement de l'opération

visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 286 000,00 euros.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions

générales version CG-LBP-2020-10 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en

avoir délibéré,COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2020 - Page 9 sur 22

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1: Principales caractéristiques du contrat de prêt :

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 286 000,00 euros

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/06/2035

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 286 000,00 euros

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 05/05/2020, en

une fois avec versement automatique à cette date.

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,81 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie

du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

Commission

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire :

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2020 - Page 10 sur 22

2020_03_06_10 – Modification du loyer de la maison sise 6 rue du Général Leclerc :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11+2 13 0 0 0

Vu la délibération du 12 avril 2019 ayant pour objet « Révision des prix des loyers »,

Vu le bail à loyer professionnel établi entre la commune de Sissonne et l’Association

dénommée La MAM « Les p’tits moussaillons »,

Considérant que l’Association rencontre des difficultés de paiement de loyer et demande une

révision de celui-ci,

Afin de permettre aux assistantes maternelles de poursuivre sereinement leur activité,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de réviser le loyer de la maison sise 6 rue du

Général Leclerc à compter du 1er avril 2020 et de fixer le loyer à 390 euros/mois au lieu de

690 euros/mois actuellement.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité :

 Fixe à compter du 1er avril 2020 le montant du loyer de la maison sise 6 rue du Général Leclerc à 390 euros/mois,

 Précise que toutes décisions antérieures sont ainsi rendues caduques,

 Habilite Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer

tous les documents afférents à ce dossier.

2020_03_06_11 – Budget primitif 2020 de la commune :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11+2 13 0 0 0

Après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le Conseil

municipal :

Accepte le Budget Primitif 2020 de la Commune équilibré en dépenses et en recettes comme

suit :

Fonctionnement : 2 872 701 €

Investissement : 3 220 066 €COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2020 - Page 11 sur 22

2020_03_06_12 – Approbation du compte de gestion 2019 – service des eaux :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11+2 13 0 0 0

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le budget primitif 2019,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de

mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes

à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a

été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le Conseil

municipal :

- Statue sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019,

y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statue sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

- Statue sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- PREND connaissance du résultat d’exécution clos de l’année 2019 ci-annexé, dressé

par Monsieur ROBIN Patrick et Monsieur CAYLA Olivier, receveurs,

- CONSTATE la concordance entre le compte de gestion de Monsieur ROBIN Patrick et Monsieur CAYLA Olivier, receveurs et le compte administratif de Monsieur le Maire de Sissonne,

- APPROUVE le compte de gestion 2019 du service des eaux, dressé par Monsieur

ROBIN Patrick et Monsieur CAYLA Olivier, receveurs.

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par Monsieur

ROBIN Patrick et Monsieur CAYLA Olivier, receveurs, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2020 - Page 12 sur 22

2020_03_06_13 – Vote du compte administratif 2019 – service des eaux :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

10 10+1 11 0 0 0

VU le code général des collectivités territoriales,

Monsieur Christian VANNOBEL, Maire, ne prend pas part à la délibération et quitte la salle.

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur Bernard GANDON délibérant

sur le compte administratif 2019 du service des eaux dressé par Mr VANNOBEL Christian

après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice

considéré.

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer

comme suit :

2° Constate, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan

d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le Conseil

municipal :

* Approuve le compte administratif 2019 du service des eaux.

LIBELLE DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DÉFICIT EXCEDENTS DÉFICIT EXCEDENTS DÉFICIT EXCEDENTS Résultats reportés 18 745,62 45 812,48 64 558,10 Opérations de l'exercice 83 916,47 119 793,94 88 856,28 32 554,58 152 348,52 TOTAUX 83 916,47 138 539,56 88 856,28 78 367,06 172 772,75 216 906,62 Résultats de clôture 54 623,09 -10 489,22 44 133,87 Restes à réaliser 9 900,00 20 109,00 20 109,00 TOTAUX CUMULES 54 623,09 9 900,00 9 619,78 9 900,00 64 242,87 RESULTATS DEFINITIFS 54 623,09 280,22 54 342,87

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLECOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2020 - Page 13 sur 22

2020_03_06_14 – Affectation du résultat de l’exercice 2019 du service des eaux :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11+2 13 0 0 0

VU le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal,

Après avoir approuvé le Compte de Gestion 2019 et le Compte Administratif 2019 qui

présente un résultat de clôture en fonctionnement d’un montant de 54 623,09 €.

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître un

résultat de clôture en investissement de - 10 489,22 €, des restes à réaliser en dépenses

de 9 900 € et en recettes de 20 109 €, entraînant un besoin de financement de 280,22 €.

Considérant que le budget de 2019 comportait, en prévision, un virement de la section de

fonctionnement (ligne 023) à la section d’investissement (ligne 021) de 39 325 €.

Après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le Conseil municipal

Décide d’affecter au budget primitif 2020 du service des eaux le résultat précédemment

indiqué, comme suit :

 Affectation au financement de la section d’investissement (compte 1068) pour 280,22 €,

 Affectation à l’excédent reporté en fonctionnement, (compte 002), pour 54 342,87 €

 Affectation au déficit reporté en investissement, (compte 001), pour 10 489,22 €

EAUX

Résultat de fonctionnement antérieur (Compte 002) 18 745,62

Résultat de Fonctionnement de 2019 (Total du CA) Recettes-Dépenses 35 877,47

RESULTAT DE CLOTURE DU FONCTIONNEMENT DE 2019 (Compte 002) 54 623,09

Total du Compte Administratif 2019 (Recettes-Dépenses) -56 301,70

Déficit ou Excédent reporté 45 812,48

RESULTAT DE CLOTURE DE L'INVESTISSEMENT DE 2019 (Compte 001) BP 2020 -10 489,22

RAR Investissement Dépenses au 31/12/2019 BP 2020 9 900,00

RAR Investissement Recettes au 31/12/2019 BP 2020 20 109,00

Total des Besoins d' Investissement -280,22

Possibilité de Financement par le fonctionnement BP 2020 280,22

Au compte 1068 Recette d' Investissement BP 2020 280,22

Au compte 002 Recette de Fonctionnement BP 2020 54 342,87

SISSONNECOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2020 - Page 14 sur 22

2020_03_06_15 – Créances éteintes 2020 – service des eaux :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11+2 13 0 0 0

VU le code général des collectivités territoriales,

Le Trésorier Payeur nous propose dans l’année de mettre en créances éteintes certaines

factures impayées des années antérieures concernant le service des eaux. Le Maire propose

d’inscrire ces créances éteintes sur le budget du service des eaux au chapitre 65.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal admet en créances éteintes sur

l’exercice 2020 les titres suivants :

N° TITRE MONTANT

11-677/2018 134.76 €

10-690/2019 137.32 €

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020 du service des eaux au

chapitre 65.

2020_03_06_16 – Budget primitif annexe 2020 – service des eaux :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11+2 13 0 0 0

Après en avoir délibéré par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le Conseil

municipal :

Accepte le Budget Primitif 2020 du service des eaux équilibré en dépenses et en recettes

comme suit :

Fonctionnement : 141 792 €

Investissement : 103 050 €

2020_03_06_17 – Approbation du compte de gestion 2019 – service ASSAINISSEMENT

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11+2 13 0 0 0

VU le code général des collectivités territoriales,COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2020 - Page 15 sur 22

VU le budget primitif 2019,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le Conseil municipal

- Statue sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statue sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- Statue sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- PREND connaissance du résultat d’exécution clos de l’année 2019 ci-annexé, dressé par Monsieur ROBIN Patrick et Monsieur CAYLA Olivier, receveurs,

- CONSTATE la concordance entre le compte de gestion de Monsieur ROBIN Patrick et de Monsieur CAYLA Olivier, receveurs et le compte administratif de Monsieur le Maire de Sissonne,

- APPROUVE le compte de gestion 2019 service ASSAINISSEMENT dressé par Monsieur ROBIN Patrick et Monsieur CAYLA Olivier, receveurs.

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par Monsieur ROBIN Patrick et Monsieur CAYLA Olivier, Receveurs, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

2020_03_06_18 – Vote du compte administratif 2019 – service ASSAINISSEMENT :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

10 10+1 11 0 0 0

VU le code général des collectivités territoriales,

Monsieur Christian VANNOBEL, Maire, ne prend pas part à la délibération et quitte la salle.

Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur Bernard GANDON délibérant

sur le compte administratif 2019 du service ASSAINISSEMENT dressé par M. VANNOBEL

Christian après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de

l'exercice considéré.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2020 - Page 16 sur 22

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer

comme suit :

2° Constate, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan

d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le Conseil municipal

* Approuve le compte administratif du service ASSAINISSEMENT 2019.

2020_03_06_19 – Affectation du résultat de l’exercice 2019 – service ASSAINISSEMENT :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11+2 13 0 0 0

VU le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal,

Après avoir approuvé le Compte de Gestion 2019 et le Compte Administratif 2019 qui

présente un résultat de clôture en fonctionnement d’un montant de 40 161,24 €.

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître un

résultat de clôture en investissement de 136 576,61 €,

Considérant que le budget de 2019 comportait, en prévision, un virement de la section de

fonctionnement (ligne 023) à la section d’investissement (ligne 021) de 0 €.

Après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le Conseil municipal

LIBELLE DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DÉFICIT EXCEDENTS DÉFICIT EXCEDENTS DÉFICIT EXCEDENTS Résultats reportés 64 785,86 140 350,29 205 136,15 Opérations de l'exercice 343 647,69 319 023,07 165 405,30 161 631,62 480 654,69 TOTAUX 343 647,69 383 808,93 165 405,30 301 981,91 0,00 685 790,84 Résultats de clôture 40 161,24 136 576,61 176 737,85 Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 40 161,24 165 405,30 301 981,91 165 405,30 342 143,15

RESULTATS DEFINITIFS 40 161,24 136 576,61 176 737,85

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLECOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2020 - Page 17 sur 22

Décide d’affecter au budget primitif 2020 du service ASSAINISSEMENT le résultat

précédemment indiqué, comme suit :

 Affectation au financement de la section d’investissement (compte 1068) pour 0 €,  Affectation à l’excédent reporté en fonctionnement, (compte 002), pour 40 161,24 €,  Affectation à l’excédent reporté en investissement, (compte 001), pour 136 576,61 €.

2020_03_06_20 – Créances éteintes 2020 – service ASSAINISSEMENT :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11+2 13 0 0 0

VU le code général des collectivités territoriales,

Le Trésorier Payeur nous propose dans l’année de mettre en créances éteintes certaines

factures impayées des années antérieures concernant le service ASSAINISSEMENT.

Le Maire propose d’inscrire ces créances éteintes sur le budget du service

ASSAINISSEMENT au chapitre 65.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal admet en créances éteintes sur

l’exercice 2020 les titres suivants :

N° TITRE MONTANT

11-662/2018 254.32 €

10-674/2019 262.64 €

3-154/2019 31.23 €

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020 du service

ASSAINISSEMENT au chapitre 65.

ASST

Résultat de fonctionnement antérieur (Compte 002) 64 785,86

Résultat de Fonctionnement de 2019 (Total du CA) Recettes-Dépenses -24 624,62

RESULTAT DE CLOTURE DU FONCTIONNEMENT DE 2019 (Compte 002) 40 161,24

Total du Compte Administratif 2019 (Recettes-Dépenses) -3 773,68

Déficit ou Excédent reporté 140 350,29

RESULTAT DE CLOTURE DE L'INVESTISSEMENT DE 2019 (Compte 001) BP 2020 136 576,61

RAR Investissement Dépenses au 31/12/2019 BP 2020 0,00

RAR Investissement Recettes au 31/12/2019 BP 2020 0,00

Total des Besoins d' Investissement 0,00

Possibilité de Financement par le fonctionnement BP 2020 0,00

Au compte 1068 Recette d' Investissement BP 2020 0,00

Au compte 002 Recette de Fonctionnement BP 2020 40 161,24

SISSONNECOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2020 - Page 18 sur 22

2020_03_06_21 – Budget primitif annexe 2020 – service ASSAINISSEMENT :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11+2 13 0 0 0

Après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le Conseil municipal

* Accepte le Budget Primitif 2020 du service ASSAINISSEMENT équilibré en dépenses et

en recettes comme suit :

Fonctionnement : 217 419 €

Investissement : 437 656 €

2020_03_06_22 – Approbation du compte de gestion 2019 – Lotissement Eco- Quartier :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11+2 13 0 0 0

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le budget primitif 2019,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de

mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes

à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a

été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le Conseil municipal

- Statue sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019,

y compris celles relatives à la journée complémentaire ;COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2020 - Page 19 sur 22

- Statue sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- Statue sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- PREND connaissance du résultat d’exécution clos de l’année 2019 ci-annexé, dressé

par Monsieur ROBIN Patrick et Monsieur CAYLA Olivier, receveurs,

- CONSTATE la concordance entre le compte de gestion de Monsieur ROBIN

Patrick et Monsieur CAYLA Olivier, receveurs et le compte administratif de Monsieur le

Maire de Sissonne,

- APPROUVE le compte de gestion 2019 Lotissement Eco-Quartier dressé par

Monsieur ROBIN Patrick et Monsieur CAYLA Olivier, receveurs.

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par Monsieur

ROBIN Patrick et Monsieur CAYLA Olivier, Receveurs, visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

2020_03_06_23 – Vote du compte administratif 2019 – Lotissement Eco-Quartier :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

10 10+1 11 0 0 0

VU le code général des collectivités territoriales,

Monsieur Christian VANNOBEL, Maire, ne prend pas part à la délibération et quitte la salle. Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur Bernard GANDON délibérant sur le compte administratif 2019 dressé par Mr VANNOBEL Christian après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré. 1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE

DEPENSES

ou

RECETTES

ou

DEPENSES

ou

RECETTES

ou

DEPENSES

ou

RECETTES

ou

DÉFICIT EXCEDENTS DÉFICIT EXCEDENTS DÉFICIT EXCEDENTS

Résultats

reportés 8 999,89 8 851,29 17 851,18 Opérations

de l'exercice 194 483,95 194 483,95 194 483,95 303 773,71 388 967,90 498 257,66 TOTAUX 194 483,95 203 483,84 194 483,95 312 625,00 388 967,90 516 108,84 Résultats

de clôture 8 999,89 118 141,05 127 140,94 Restes à

réaliser 0,00 TOTAUX

CUMULES 8 999,89 118 141,05 127 140,94 RESULTATS

DEFINITIFS 8 999,89 118 141,05 127 140,94COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2020 - Page 20 sur 22

2° Constate, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan

d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le Conseil

municipal :

* Approuve le compte administratif 2019 du lotissement Eco-Quartier.

2020_03_06_24 – Affectation du résultat de l’exercice 2019 – Lotissement Eco- Quartier :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11+2 13 0 0 0

VU le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal,

Après avoir approuvé le Compte de Gestion 2019 et le Compte Administratif 2019 qui

présente un résultat de clôture en fonctionnement d’un montant de 8 999,89 €.

Constatant que la section d’investissement dudit compte administratif fait apparaître un

résultat de clôture en investissement de 118 141,05 €,

Considérant que le budget de 2019 comportait, en prévision, un virement de la section de

fonctionnement (ligne 023) à la section d’investissement (ligne 021) de 0 €.

Après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le Conseil

municipal :

Décide d’affecter au budget primitif 2020 du Lotissement Eco-Quartier, le résultat

précédemment indiqué, comme suit :

* Affectation à l’excédent reporté en fonctionnement, (compte 002), pour 8 999,89 €,

*Affectation à l’excédent reporté en investissement, (compte 001), pour 118 141,05 €.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2020 - Page 21 sur 22

2020_03_06_25 – Budget primitif annexe 2020 – Lotissement Eco-Quartier :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11+2 13 0 0 0

Après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le Conseil

municipal :

Accepte le Budget Primitif 2020 du Lotissement Eco-Quartier équilibré en dépenses et en

recettes comme suit :

Fonctionnement : 514 350 €

Investissement : 463 700 €

2020_03_06_26 – Arpentages, délimitations, bornages des parcelle AC 464, AC 535 et AC 538 :

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

11 11+2 13 0 0 0

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code civil et notamment son article 646,

Vu l’avis du Domaine en date du 4 mars 2020 concernant la parcelle AC 464 P1 d’une

emprise de 71 m2 appartenant à la commune,

Vu le courrier de Monsieur et Madame MOSTEFAOUI Mohammed en date du 6 janvier 2020,

Vu le projet de plan de division et d’arpentage,

LOTISSEMENT

Résultat de fonctionnement antérieur (Compte 002) 8 999,89

Résultat de Fonctionnement de 2019 (Total du CA) Recettes-Dépenses 0,00

RESULTAT DE CLOTURE DU FONCTIONNEMENT DE 2019 (Compte 002) 8 999,89

Total du Compte Administratif 2019 (Recettes-Dépenses) 109 289,76

Déficit ou Excédent reporté 8 851,29

RESULTAT DE CLOTURE DE L'INVESTISSEMENT DE 2019 (Compte 001) BP 2020 118 141,05

RAR Investissement Dépenses au 31/12/2019 BP 2020 0,00

RAR Investissement Recettes au 31/12/2019 BP 2020 0,00

Total des Besoins d' Investissement 0,00

Possibilité de Financement par le fonctionnement BP 2020 0,00

Au compte 1068 Recette d' Investissement BP 2020 0,00

Au compte 002 Recette de Fonctionnement BP 2020 8 999,89

AFFECTATION DES RESULTATS 2019

SISSONNECOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2020 - Page 22 sur 22

Considérant que dans le cadre du projet de construction d’une maison de vie sociale, il appert

la nécessité urgente de créer un chemin d’accès à la parcelle concernée par la construction,

Considérant l’échange de parcelles envisagées entre la commune et M. et Mme MOSTEFAOUI Mohammed, il est nécessaire de délimiter, de diviser et de borner les parcelles que la commune va acquérir et vendre,

Il est précisé que les parcelles concernées sont à ce jour cadastrées AC 464, AC 535 et AC

538.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

 Approuve le projet de découpage des parcelles cadastrées AC 464, AC 535 et AC 538,  Dit que les frais de géomètre (bornage, d’arpentage, division…) seront supportés par la commune,

 Accepte l’échange de parcelles entre la commune (AC 464 p1 environ 71m2) et M. MOSTEFAOUI Mohammed et Mme NEFKI épouse MOSTEFAOUI Meriem (AC 535 p1 environ 29m2 et AC 538 p1 environ 124 m2),

 Fixe la valeur des parcelles à échanger à 10.5 €/m2,

 S’engage à payer les frais d’acte et la soulte d’échange dont le montant sera confirmé suivant le résultat d’arpentage,

 S’engage à respecter les conditions fixées par M. et Mme MOSTEFAOUI Mohammed : couper les thuyas, dessoucher et défricher la parcelle AC 464 p1 d’environ 71m2, réaliser l’entourage complet de la parcelle avec un grillage rigide avec panneau brise vue,

 Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de délimitation, l’acte en l’étude de Maître Valérie VAROTEAUX-BOSKOV et tous les documents afférents au dossier.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h30.

Fait à SISSONNE, les jours,

mois et an susdits

Le maire,

[[[signature1]]]