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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23 1 Annexe Convention French Tech PB 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23 1 Annexe Convention French Tech PB 2025)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, Économie et finances,
1
CONVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
French Tech Pays Basque
Année 2025
ENTRE
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, sise 15 avenue du Maréchal Foch, 64100
BAYONNE, représentée par Madame Sylvie DURRUTY, en sa qualité de Vice-Présidente, dûment habilitée par
décision du Conseil permanent du ………………………………,
D’une part,
ET
La French Tech Pays Basque, Association loi 1901, dont le siège social est situé 97 allée Théodore Monod,
Izarbel, 64210 BIDART, représentée par Monsieur Hubert FORGEOT, en sa qualité de Président,
D’autre part.
La French Tech Pays Basque et la Communauté d’Agglomération Pays Basque étant ci-après désignées
individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ». 2
PREAMBULE
A travers son nouveau schéma de développement économique, adopté en Conseil communautaire le 15 juin 2024,
la Communauté d’Agglomération Pays Basque a réaffirmé sa politique économique articulée autour d’une triple
ambition : favoriser le développement d’une économie productive, responsable et équilibrée pour le territoire. Pour
atteindre cette ambition, elle a notamment réaffirmé son action en faveur de l’innovation pour relever les grands
défis sociétaux.
La French Tech Pays Basque, créée en 2020, réunit à ce jour plus d’une centaine d’adhérents. Elle a obtenu le
renouvellement de sa labellisation pour la communauté Pays Basque jusqu’en 2025, aux côtés de 5 autres
communautés de la Région Nouvelle-Aquitaine et de la capitale French Tech Bordeaux. Elle concentre son action
autour de 4 axes de travail pour soutenir les start-ups du Pays Basque dans leur développement : Financement,
Accès au marché, Attractivité & Talents et Internationalisation.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de la présente convention, l’association French Tech Pays Basque s’engage à soutenir l’action
de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de Technopole Pays Basque en faveur de l’innovation
sur l’ensemble du territoire Pays Basque. Des modalités de collaboration structurelles ont été expérimentées
dès la création de la French Tech Pays Basque et sont désormais institutionnalisées (partage d’information,
participation aux événements, relais de communication).
Afin d’aller plus loin dans les modalités de collaboration entre la French Tech Pays Basque et la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, des axes de collaboration ont été identifiés pour intensifier l’accompagnement
des entreprises innovantes du territoire dans leurs problématiques de développement et accélérer la
sensibilisation des entreprises à l’innovation sur l’ensemble du territoire.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2025.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Dans le cadre de cette convention, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir
financièrement les actions menées par la French Tech Pays Basque.
A cet effet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque attribue à la French Tech Pays Basque une
subvention d’un montant plafonné de 10 000 € au titre de l’année 2025.
Les actions qui seront prises en charge dans le cadre de cette convention pourront être réalisées sur une
période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Rappel : le montant total des subventions versées par les financeurs publics ne doit pas représenter plus de80 %
du budget global de la structure subventionnée.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention, objet de la présente convention, est versée selon les modalités suivantes :
- un acompte, égal à 50 % du montant de la subvention, à la signature de la présente Convention, soit
5 000 € ; 3
- le solde à réception du pré-bilan d’activité attestant de l’avancement des actions. Le Comité technique
statuera sur le déblocage du solde de la subvention en cas de non atteinte de ces objectifs.
Le pré-bilan doit être transmis à la Communauté d’Agglomération Pays Basque avant le 15 octobre 2025,
permettant ainsi le versement du solde de la subvention avant le 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice un bilan d’activité de l’année
2025.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE LA FRENCH TECH PAYS BASQUE
AXE 1 / Promotion de l’économie productive au sein de la communauté French Tech Pays Basque
Les objectifs pour l’année 2025 sont les suivants :
initier, structurer et animer une communauté de start-ups industrielles au sein de la French Tech Pays
Basque.
o Action clé 1 : proposer un format d’intervention auprès des jeunes start-ups lors du Booster
thématique « Industrialisation de produits innovants », module de formation des start-ups de la
Technopole Pays Basque et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
o Action clé 2 : proposer un format d’animation spécifique pour la communauté des start-ups
industrielles de la French Tech Pays Basque ;
orienter systématiquement des start-ups productives susceptibles de s’implanter au Pays Basque vers la
Communauté d’Agglomération Pays Basque.
AXE 2 / Actions conjointes pour une diffusion de l’innovation au Pays Basque
L’objectif pour l’année 2025 est de participer au renouvellement et à l’organisation des mini-événements
« Parlons innovation » à l’intérieur du territoire.
o Action clé 3 : participer aux évènements « Parlons innovation » (jusqu’à 6) sur le territoire Pays
Basque par une présentation des actions clés de la French Tech Pays Basque et des enjeux et
dispositifs de financement pour l’innovation ;
o Action clé 4 : mobiliser l’écosystème French Tech Pays Basque et relayer les communications
réalisées sur « Parlons innovation ».
AXE 3 / Montage d’un dispositif d’information et prévention pour les start-ups en difficulté
L’objectif pour l’année 2025 est d’expérimenter un dispositif d’information et de prévention pour les start-ups en difficulté au Pays Basque.
o Action clé 5 : co-organiser avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque un webinaire de sensibilisation aux enjeux de la protection des dirigeants et des entreprises avec des acteurs compétents (témoignage d’un entrepreneur, avis d’expert juridique, institutions compétentes etc.) et mobiliser un maximum d’acteurs pour y participer ;
o Action clé 6 : co-organiser un format pour favoriser les prises de rendez-vous qualifiées, identifier les starts-ups susceptibles d’être en difficultés pour les y inviter et les accompagner.
AXE 4 / Mise en relation des start-ups du Pays Basque avec l’unité Achats responsables de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque
L’objectif pour l’année 2025 est de renouveler l’implication de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
dans le cadre de l’événement « Je Choisis la French Tech » prévu en juin 2025.
o Action clé 7 : inviter l’unité « achats responsables » de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque à participer à l’évènement ;
o Action clé 8 : mettre en avant une expérience réussie d’achats publics innovants menée par la
Communauté d’Agglomération Pays Basque lors de cet évènement ; 4
o Action clé 9 : étudier la possibilité de lancer des rendez-vous « speed meetings/pitches » entre
starts up locales (et possiblement en collaboration avec des FT voisines) et l’unité achats
responsables » de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Ces rendez-vous doivent
répondre à des besoins de réflexions identifiés par les directions métier de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Afin de valoriser les actions de soutien à des filières de l’innovation du Pays Basque, pour les opérations
menées dans le cadre de la présente convention, les Parties s’engagent réciproquement à mentionner le
soutien apporté par l’autre Partie sur les supports de communication destinés au public ainsi qu’à l’occasion de
toute manifestation publique qui pourrait être organisée en liaison des opérations résultant de ce partenariat.
Chaque Partie valorise le présent partenariat, notamment sur ses sites internet, en proposant un lien vers le ou
les sites de l’autre Partie et en mettant en avant le ou les logos de l’autre Partie dans le respect des chartes
graphiques respectives.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées, notamment le changement d’affectation de l’aide versée, pourra
entraîner, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds
déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger
la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non-exécution ou de modification
substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 : RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires.
Bayonne, le
Pour la French Tech Pays Basque, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Le Président, Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Hubert FORGEOT Sylvie DURRUTY