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Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 1 mars 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1
Commune de GIGNAC
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 1er mars 2022 – 18 h 30
P:\conseil\Conseils municipaux 2022\2022 03 01
L’an deux mille vingt-deux et le premier mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur SOTO Jean-François, Maire. Etaient présents : MM. SOTO Jean-François – SERVEL Olivier, arrivée à 18h35 - SOREL Joëlle - COLOMBIER François - DURAND Véronique - BLANES Michel - LABEUR Martine, arrivée à 18h36 - SANCHEZ Marie-Hélène - CHRISTOL Marcel - DEBEAUCE Christine - DEHAIL Francine - GARCIA Richard - FIAULT Marie-Noëlle - LASSALVY Philippe - FALZON Serge - RAYNARD Dominique - PAULEAT Thierry - AUSILIA David - NAVAS Ludovic - DEPOIX Nicolas - HORVILLE Steve Pouvoirs : NADAL Olivier à CHRISTOL Marcel - JOURNET Sabine à FIAULT Marie-Noëlle - FARRET Annie à SANCHEZ Marie-Hélène – BRUN-BOUGARD Stéphanie à LASSALVY Philippe - RODRIGUEZ Magalie à FALZON Serge - HASSAINE Sophie à SOREL Joëlle - SABOURAUD Clément à SOTO Jean-François – COMBY Typhaine à BLANES Michel
Convocation du 21 février 2022
MM. Marie-Hélène SANCHEZ est élue secrétaire à l’unanimité
Lecture du procès-verbal du 25 janvier 2022
VOTE = 28 voix POUR (unanimité)
Gestion et finances
1- Reprise anticipée des résultats de la commune 2021 – rapporteur : Marcel CHRISTOL Agissant conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1 ;
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L 2311-5 et R 2311-11 et suivants applicables aux E.P.C.I. par le jeu des articles L 5211-36 et R 5211-11 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles R 2221-48-1 et R 2221-90-1 ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ; Considérant que la section de fonctionnement du compte administratif 2021 a été arrêtée avec un excédent cumulé estimé de 941 665,22 € et que la section d’investissement affiche un déficit cumulé estimé à 805 589,09 € ; Considérant que les restes à réaliser 2021 s’élèvent à 1 699 486,36 € en dépenses d’investissement et 1 755 849,93 € en recettes d’investissement ;
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité) DECIDE de reporter par anticipation la totalité de l’excédent de fonctionnement 2021 de 941 665,22 € comme suit :
Section d’investissement – Excédents de fonctionnement capitalisés – C 1068 = 800 810 € Section de fonctionnement – Solde d’exécution reporté – C 002 = 140 855,22 €.
2- Reprise anticipée des résultats du camping 2021 – rapporteur : Marcel CHRISTOL Monsieur Marcel CHRISTOL, conseiller délégué, informe les membres du Conseil Municipal que : - La section d’exploitation du Compte Administratif 2021 a été arrêtée avec un déficit de 43 513,71 € et la section d’investissement avec un excédent de 44 256,39 €.
Monsieur Marcel CHRISTOL propose une reprise anticipée du déficit de la section d’exploitation comme suit : - 43 513,71 € en dépense de fonctionnement au compte 002 = solde d’exécution reporté. Suite à la dissolution du budget annexe « Le Camping la Meuse » au 31 décembre 2021 prise par délibération N° 2021- 120 du 14 décembre 2021, Monsieur Marcel CHRISTOL propose une reprise anticipée. Les résultats 2021 dans le budget principal de la commune :
- Section d’investissement : + 44 256,39 € au compte 001 = solde d’exécution de la section d’investissement reporté
- Section de fonctionnement : - 43 513,71 € au compte 002 = résultat de fonctionnement reporté Monsieur le Maire invite le Conseil à délibérer.
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité) ACCEPTE l’affectation mentionnée ci-dessus. 2
3- Budget primitif 2022 de la commune – rapporteur : Marcel CHRISTOL Monsieur Marcel CHRISTOL, conseiller délégué aux finances, présente et commente les données financières du Budget Primitif 2022 de la commune aux membres de l’Assemblée, qui s’établit comme suit : Section fonctionnement :
Dépenses 7 908 270,00 €
Recettes 7 908 270,00 €
Section investissement :
Dépenses 9 325 781,73 €
Recettes 9 325 781,73 €
Il rappelle que le Débat d’Orientation Budgétaire a eu lieu en séance du 25 janvier 2022 et que la Commission des Finances s’est réunie en date du 15 février 2022 pour étudier ce Budget Primitif. Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité) ADOPTE la section de fonctionnement du Budget Primitif 2022 de la commune ADOPTE la section d’investissement du Budget Primitif 2022 de la commune.
4- Taux des taxes locales pour 2022 – rapporteur : Marcel CHRISTOL Monsieur Marcel CHRISTOL, conseiller délégué aux finances, présente le Budget Primitif 2022 de la commune aux membres de l’assemblée.
En outre, il est rappelé que le taux de T.H. sur les résidences secondaires, gelé en 2020, restera gelé jusqu'en 2022 inclus.
Au vu de ces dispositions et compte tenu des dépenses et des recettes prévisionnelles inscrites, Monsieur Marcel CHRISTOL propose que les taux des taxes locales pour l’année 2022 soient désormais : Taxe d’Habitation : 16,76 %
Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 48,28 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 67,44 %
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité) VOTENT les taux des taxes locales pour l’année 2022 comme suit :
Taxe d’Habitation : 16,76 %
Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 48,28 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 67,44 %
5- Subvention aux associations pour 2022 – rapporteur : Michel BLANES Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée des attributions de subventions mentionnées en annexe à cette délibération.
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité) ACCEPTE le versement des subventions précitées.
Aménagement de la ville et travaux
6- Convention avec FOR.C.E. pour l’année 2022 – rapporteur : Olivier SERVEL Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée la convention de partenariat à passer avec l’association Formation Cap Emploi (FOR.C.E) pour la réalisation d’un chantier d’insertion sur la commune. Ce chantier aura lieu de mai à décembre 2022 et l’engagement financier est de 16 000 € à inscrire sur le budget de la commune.
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité) ACCEPTE de conclure une convention de partenariat avec l’association FOR.C.E pour l’année 2022 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent à cette opération
INSCRIT sur le budget de la commune les sommes associées
Affaires intercommunales ou syndicales
7- Conventions de mutualisation avec la C.C.V.H. – rapporteur : Jean-François SOTO Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), en particulier l’article L. 5211-4-2 ;
Vu la délibération n°2734 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2021 approuvant la révision du schéma
de mutualisation des services pour la période 2022-2027 ; 3
Vu la délibération n°2762 du Conseil communautaire en date du 24 janvier 2021 approuvant les conventions des
services mutualisés ;
Vu l’avis du comité technique de la communauté de communes en date du 9 novembre 2021 ;
Considérant l’intérêt des futures parties signataires de se doter de services communs chargés de l’exercice de missions
fonctionnelles ou opérationnelles en dehors des compétences transférées, ceci afin d’aboutir à une gestion rationalisée ;
Considérant les engagements de principe formulés par une grande majorité des communes membres en vue d’adhérer
à différents services mutualisés retenus dans le cadre de la révision du schéma de mutualisation ;
Considérant que les conventions spécifiques d’application à conclure avec les communes membres volontaires sont
établies thème par thème et précisent pour chacun de manière détaillée le contenu du service mutualisé, le calcul de
coûts de ce dernier, les principes de refacturation, les modalités de mise en œuvre et d’ajustement ;
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité)
DECIDE :
- D’APPROUVER le rapport ci-annexé relatif aux mutualisations des services 2022-2027, comportant le
nouveau schéma de mutualisation à mettre en œuvre pour la durée du mandat
- D’APPROUVER les termes des conventions types de mutualisation telles qu’annexées des services
suivants :
o Ingénierie urbanisme
o Formation – prévention
o Informatique
o Juridique
o Observatoire fiscal
o Opération aménagement
- D’AUTORISER le Maire à signer lesdits avenants avec la Communauté de Communes Vallée de
l'Hérault ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Affaires générales
8- Opération 8 000 arbres avec le C.D. de l’Hérault – rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le Maire rappelle que le Département de l’Hérault est engagé depuis plusieurs années en faveur de la préservation de l’environnement et de la biodiversité, dans une ambition de résilience des territoires face au changement climatique.
Entre autres actions caractéristiques de cet engagement, la collectivité a lancé depuis l’opération « 8000 arbres par an pour l’Hérault », visant à faire don d’arbres aux communes pour les promouvoir dans l’espace public en insufflant une prise de conscience collective.
Les arbres disposent de vertus multiples liées à :
- la qualité paysagère et esthétique qui favorisent le bien être ;
- leurs facultés de résorption des ilots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant le végétal dans les aménagements urbains ;
- la réduction du CO2 dans l’atmosphère par photosynthèse ;
- la capacité à absorber les polluants atmosphériques (COV, particules fines). - l’abritement de la biodiversité.
Les principes de cette opération sont les suivants :
- les sites retenus peuvent être multiples : une aire de jeux, un boulodrome, un espace public, une esplanade, une cour d'école ...
- les arbres sont choisis dans un panel de trente-quatre essences adaptées aux territoires (littoral, plaine, piémont, montagne...). Ils sont d’une taille significative (circonférence du tronc entre 8 et 14 cm) ;
- ils présentent un caractère mellifère propice aux abeilles ;
- le Département assure l’achat et la livraison ;
- la commune prend en charge les plantations soit en régie, soit avec des associations, des écoles, des collèges ou tout autre partenaire ;
- des mesures d’accompagnement seront proposées par le Département et le C.A.U.E. de l’Hérault pour assurer le succès de la plantation (fourniture d’un guide relatif aux techniques de plantations : période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage / haubanage, suivi d’arrosage, etc. et actions de formation). 4
..../....
Ces plantations ayant vocation à être affectées à l'usage du public ou à un service public communal (écoles maternelles et élémentaires, voies communales, aires de jeux, places publiques, autres espaces publics communaux), celles-ci seront cédées à la Commune à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. A cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et contribuera à la réussite de l’opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation. En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D’ACCEPTER la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques d’un total de 28 arbres dont les essences se décomposent comme suit :
- 5 érables de Montpellier
- 5 margousiers à feuilles de frêne
- 5 amandiers
- 4 chênes verts
- 5 cormiers
- 2 tamaris de France
- 2 arbres de Judée
D’AFFECTER ces plantations aux espaces publics communaux suivants : - Espace Paysager autour de Notre-Dame de Grâce
- Cour de l’école maternelle des Tourettes
DE L’AUTORISER à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité) ACCEPTE la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques d’un total de 28 arbres dont les essences se décomposent comme suit :
- 5 érables de Montpellier
- 5 margousiers à feuilles de frêne
- 5 amandiers
- 4 chênes verts
- 5 cormiers
- 2 tamaris de France
- 2 arbres de Judée
AFFECTE ces plantations aux espaces publics communaux suivants :
- Espace Paysager autour de Notre-Dame de Grâce
- Cour de l’école maternelle des Tourettes
L’AUTORISE à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.
9- Fourrière des véhicules – rapporteur : François COLOMBIER
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, par délibération du 26 juin 2018, une convention de délégation de service public pour la mise en place d’un service de fourrière pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2022 a été conclue avec la Société Franck VERDEILLE – Route de Lodève à Gignac. Arrivant à échéance et considérant que ce dispositif a été tout à fait satisfaisant pendant 4 ans pour la commune, elle- même dans l’incapacité d’assumer cette mission (pas d’agent pouvant être nommé gardien agréé, pas de lieu de stockage clôturé...). Monsieur le Maire propose de lancer à nouveau une procédure pour déléguer ce service à un partenaire agréé (gardien de fourrière agréé + installation de fourrière agréée) pour la période du 01/07/2022 au 30/06/2026.
Les missions seront :
- Enlèvement, garde et restitution en l’état des véhicules mis en fourrière
- Enlèvement des véhicules abandonnés sur la voie publique
- Convocation de l’expert désigné par l’administration en vue du classement des véhicules - Transfert des véhicules classés à détruire au chantier de démolition
- Tenue en permanence d’un tableau de bord des activités de la fourrière
- Information de l’administration sur le déroulement de la délégation
La durée de ce partenariat pourrait être fixée à 4 ans et les conditions de rémunération du gardien de la fourrière seraient les suivantes : 5
- Rémunération par les redevances versées par les usagers formellement identifiés par les services de la Mairie correspondant aux frais de la fourrière tels que fixés par arrêté ministériel (enlèvement, garde, expertise) - Rémunération par la Commune pour les véhicules dont le propriétaire reste inconnu, sur la base d’un tarif forfaitaire.
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le conseil par 29 voix POUR (unanimité) DONNE un avis favorable sur le principe de déléguer ce service « exploitation et gestion d’une fourrière de véhicules »
PRECISE que la convention de délégation envisagée entrant dans le champ des dispositions de l’article L.1411-12 alinéa C du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le maire lancera une procédure simplifiée de consultation
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure conforme
Questions diverses
Levée de la séance à 19h45