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Compte-Rendu - cr cm 09 2017 Document publié le Jeudi 14 septembre 2017 par la commune de Gignac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 09 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,

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Commune de GIGNAC

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du 14 SEPTEMBRE 2017 – 18 h 30

D:\Mes documents\conseil\CR09 -2017.doc

L’an deux mille dix-sept et le quatorze septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents :

MM. SOTO Jean-François – SERVEL Olivier –SOREL Joëlle – LABEUR Martine à 18h40 – BLANES Michel – COLOMBIER François – LEROY Annie – DURAND Véronique - DEHAIL Francine – SANCHEZ Marie-Hélène – VAILHE Bruno – FALZON Serge - DEBEAUCE Christine – BENEZETH Béatrice – NADAL Olivier – MATEO Amélie à 18h35 - DEJEAN Anne Marie – GOMEZ René – CONTRERAS Sylvie – SUQUET Maguelonne

Pouvoirs : CHRISTOL Marcel à SOREL Joëlle – BIESSE Frédérique à SANCHEZ Marie-Hélène - LONGIN Thierry à SERVEL Olivier – BONNET Jean-Louis à SOTO Jean-François - POURTIER Jean Luc à VAILHE Bruno – CABOCHE Chrystelle à COLOMBIER François – PANTALEONE Alexandra à BLANES Michel - EDMOND-MARIETTE Gérard à CONTRERAS Sylvie

Absents : MATEO Amélie à 19h30 – LECOMTE Olivier

Convocation du 06 septembre 2017

Madame SANCHEZ Marie-Hélène est élue secrétaire à l’unanimité.

Lecture du procès-verbal du27 juin 2017

VOTE = 26 voix POUR (unanimité)

Gestion et finances

1. Présentation par Monsieur MONESTIER, Trésorier Municipal, de l’analyse financière 2016 de la commune

2. Logements vacants = instauration de la taxe d’habitation – rapporteur Jean-François SOTO. Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que conformément aux dispositions des articles 1407 bis et 1639 A bis du Code Général des impôts, les communes dans lesquels n’est pas perçue la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du Code Général des impôts, peuvent sur délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre d’une années pour une application au 1er janvier de l’année suivante, assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition. Logements concernés par la THLV :

Nature des locaux : sont concernés les seuls logements, c’est-à-dire les seuls locaux à usage d’habitation (appartements ou maisons).

Conditions d’assujettissement des locaux :

 Logements habitables : seuls les logements habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.  Logements non meublés : les logements vacants s’entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d’habitation en application du 1er du I de l’article 1407 du CGI. Appréciation de la vacance :

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition.

La vacance ne doit pas être involontaire :

La vacance s’apprécie dans les conditions prévues au VI de l’article 232 du CGI. Ainsi, la taxe n’est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du contribuable = logement ne trouvant pas d’acquéreur ou logements ayant vocation à disparaitre ou à faire l’objet d’une réhabilitation. Modalités d’application de la THLV :

La base d’imposition correspond à la valeur locative brute du logement. Cette base n’est diminuée d’aucun abattement (les abattements, exonérations et dégrèvements d’office de Taxe d’Habitation ne sont pas applicables). Le taux applicable est le taux de la taxe d’habitation de la commune.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 2 années au 1er janvier de l’année d’imposition, afin de lutter contre une vacance de logements en centre historique, d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché locatif des logements disponibles pour répondre à la demande forte en logements sur la ville.

VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

2

Affaires foncières et urbanisme

3. Intégration du lotissement « la Draille » dans le domaine public – rapporteur : Olivier SERVEL Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que les voies des lotissements sont assimilables à la voirie communale.

Il propose de classer dans la voirie communale les voies suivantes du lotissement la Draille : Parcelle AX0175 – 13 106 m²

Parcelle AX0176 – 207 m²

Parcelle AX0177 – 119 m²

Parcelle AX0203 – 1109 m²

Parcelle AX0304 – 134 m²

Parcelle AX0305 – 137 m²

Propriétés du groupe RAMBIER AMENAGEMENT – 232 avenue des Moulins – 34080 MONTPELLIER Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de la desserte ou de la circulation assurées par les voies et qu’au terme de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement et le déclassement des voiries communales sont prononcées par le Conseil Municipal. VOTE = 27 voix POUR (unanimité)

Affaires intercommunales ou syndicales

4. RPQS 2016 du service de prévention et gestion des déchets et SPANC - rapporteur : Jean-François SOTO

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.52 14-1 et suivants ;

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L.2224-17-1 et L.1411-13 en vertu desquels le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) présente à son assemblée, publie et communique un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets notamment à l’information des usagers ;

Vu les articles D2224-1 et suivants du même code ;

Vu le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ;

Considérant que ces rapports contiennent obligatoirement des indicateurs techniques et financiers conformément à la réglementation ;

Considérant que ces principaux indicateurs en 2016, pour le SOM sont présentés ci-dessous : La collecte des déchets concerne environ 18 000 foyers sur le territoire pour 37 080 habitants. - Tonnages : résiduel 6850 T soit 184,78 kg/an/hab. (6527 T soit 183kg/an/hab. en 2015), les biodéchets 1525 T soit 42.10 kg/an/hab. (1492 T soit 42 kg/an/hab. en 2015) ;

- 10 600 rouleaux de sacs compostables distribués (7100 en 2015) ;

- Environ 89.331 litres de gasoil utilisés pour la collecte en porte à porte pour un montant de 73 419 € HT. - Un budget de fonctionnement de 5 093 607 € TTC don 2 782 022 € TTC de coût de traitement de TGAP (SCH) et 1 328 864,00 € TTC de masse salariale pour la collecte.

VOTE = le Conseil par 27 voix POUR (unanimité)

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ci- annexé,

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités afférentes à ce dossier.

5. RPQS 2016 du service public d’élimination des déchets – rapporteur : Jean-François SOTO Le conseil municipal,

Vu les articles L. 2224-5 et L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2000-404 en date du 11 mai 2000 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,

Vu la délibération du Syndicat Centre Hérault en date du 27 juin 2017 adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers pour l’année 2016.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et sa proposition,

le Conseil par 27 voix POUR (unanimité)

 PREND ACTE de la présentation du rapport annuel du Syndicat Centre Hérault sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l'année 2016.

3

Demande de subventions

6. Etat – FIPD et DDCS pour Médiateur de rue - rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il serait souhaitable de recruter un médiateur de rue pour, suite aux dégradations constatées ces derniers temps, restaurer la tranquillité des habitants, sécuriser les espaces publics afin que les riverains réapproprient ces lieux, diminuer le sentiment d’insécurité, favoriser le dialogue entre les habitants.

Ce médiateur agirait en partenariat avec les animateurs de la maison des jeunes et les policiers municipaux. Ce projet s’inscrit dans les actions du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Gignac, Aniane et Saint André de Sangonis.

Pour mener à bien ce projet sur une année, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention la plus élevée possible auprès de l’Etat au titre du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

VOTE = 27 voix POUR (unanimité)

Gestion du personnel

7. Mise à jour du tableau des effectifs - rapporteur : Annie LEROY

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, suite à l’avis favorable du Comité Technique réuni en session le 30 juin 2017, la modification du tableau des effectifs au 1er octobre comme suit :

Suppression des postes

- 1 Adjoint administratif 28/35

- 2 Adjoint technique Principal 2ième classe 32/35

- 5 Adjoint technique TC

- 2 Adjoint technique 32/35

- 1 Assistant de conservation principal 2ième classe TC

- 1 Auxiliaire de soins principal 2ième classe TC

- 1 Adjoint d’animation principal 2ième classe 17.5/35

- 2 Brigadier

- 1 Gardien

VOTE = 27 voix POUR (unanimité)

8. Protection sociale complémentaire : risque prévoyance – rapporteur : Annie LEROY Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en particulier son article 22 bis ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en particulier le 6ième alinéa de son article 25 et son article 88-2 ; Vu l’article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire d’application n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 ;

Vu l’avis rendu par le comité technique ;

Considérant

Conformément à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent contribuer au financement de la protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Conformément à l’article 88-2-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L.310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II de l’article 88-2 précité. Pour l’un ou l’autre ou pour l’ensemble des risques en matière de santé et prévoyance, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des organismes mentionnés à l’article 88-2, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est satisfaite, une convention de participation au titre d’un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à leurs agents. Conformément au 6ième alinéa de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, avec un des organismes

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mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article. Conformément aux prescriptions de la circulaire, les centres de gestion ne peuvent pas prendre l’initiative d’une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation sans avoir reçu mandat de collectivités territoriales et d’établissements publics locaux.

Le Conseil par 27 voix POUR (unanimité)

 DECIDE de donner mandat au CDG 34 pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation relative au risque prévoyance.

Levée de la séance à 20h15