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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0348 ConventionFVG
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0348 ConventionFVG)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles,
EE
ba
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 OCTOBRE 2021
Délibération n DEL-2021-0348
Objet: Convention avec France Victimes Grenoble (FVG ex
AIV)
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 56
Pouvoirs : 13
Absenis : O
Excusés : 18
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
CP 11. Ma
et affichage le
Ps NT «44
Secrétaire de séance : Jean-
François CLAPPAZ
Le vendredi 22 octobre 2021 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 15
octobre 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT,
Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN,
Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick
GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG,
Sidney REBBOAH, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI,
Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick
AYACHE, Patricia BAGA, Christiane CHARLES, Alexandra
COHARD, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS,
Agnès DUPON, Christophe DURET, Christophe ENGRAND),
Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie
FRAGOLA, Claudine GELLENS, Martin GERBAUX, Vincent
GOUNON, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Christelle
MEGRET, Robert MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle
MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Claire
QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU,
François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Martine VENTURINI,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir : Julien LORENTZ à Patrick BEAU, Philippe BAUDAIN
à Henri BAILE, Michel BELLIN - CROYAT à Christophe
BORG, Dominique BONNET à Michèle FLAMAND, Cécile
CONRY à François BERNIGAUD, Brigitte DULONG à Annick
GUICHARD, Nelly GADEL à Emmanuelle MOREAU,
Philippe GENESTIER à Claude BENOIT, Marie-Béatrice
MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ, Franck SOMME à
Martine VENTURINI, Brigitte SORREL à Christophe
ENGRAND, Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à
Annie FRAGOLA,
Le développement de permanences de l'association d'aide aux victimes «France Victimes Grenoble » (FVG) est une des axes stratégiques du plan d'actions visant à prévenir les violences intrafamiliales et à apporter Un aide juridique et psychologique aux
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0348-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 victimes, élaboré dans la stratégie intercommunale de sécurité ei de prévention de la délinquance du Grésivaudan définie au sein du CISPD.
Le CISPD conçoit des actions opérationnelles correspondantes aux besoins du territoire en cohérence avec la stratégie nationale de sécurité et de prévention de la délinquance, notamment en améliorant la prévention des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales et en apportant une aide juridique et/ou psychologiques aux victimes d'infractions pénales.
Le développement de lieux d'accueil ei d'écoute des victimes d'infractions pénales coordonné par le CISPD doit être cohérent afin d'améliorer la couverture sur le territoire du Grésivaudan.
Fin 2017, une lèe permanence d'un juriste sénior de France Victimes Grenoble (FVG) a été mise en place tous les mardis après-midi à la brigade de gendarmerie de Saint-Ismier.
En 2018, une 2ème permanence a été mise en place tous les lundis après-midi à la brigade de gendarmerie de Ponicharra.
| n'existe pas de permanence de France Victimes Grenoble (FVG) sur le secteur de Crolles/Villard-Bonnot, ce qui constitue un manque dans l'accès aux droits sur le territoire.
Afin de garantir l'aide aux victimes sur l'ensemble du territoire du Grésivaudan, une 3ème permanence d'un juriste sera mise en place tous les jeudis après-midi à la brigade de gendarmerie de Vilard-Bonnot en octobre 2021.
L'intervention de France Victimes Grenoble (FVG) doit être contractudalisée afin de pérenniser durablement ces permanences Sur le territoire du Grésivaudan.
Une convention de partenariat avec France Victimes Grenoble (FVG) pour un soutien et un accompagnement des victimes d'infractions pénales sur le territoire du Grésivaudan est nécessaire pour régulariser ces interventions.
Cette convention a pour objet de définir le cadre d'intervention et les modalités administratives et financières liées à la mise en œuvre de ces permanences.
Le montant voté au BP 2021 est de 22 000 €TTC (Chapitre O1 1 / Article 6226 / Gestionnaire PREV / Analytique CISPD#).
Ainsi, Monsieur le Président propose au conseil communautaire de l'autoriser à signer la convention avec France victimes Grenoble (FVG) pour 3 permanences d'une demi-journée hebdomadaire dans les locaux des brigades de gendarmerie de Saint Ismier, Pontcharra et Villard-Bonnot ainsi que tous les actes afférents à cette
convention.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles,le 2L.(e:
Le Président,
Henri BAIÏLE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le fri
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa nolification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0348-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Le 27/09/21 Convention FVG - IPELTIER Page 1 sur 3
CONVENTION
Soutien et accompagnement des victimes
d’infractions pénales - Partenariat avec
l’association France Victimes Grenoble (FVG)
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, M. Henri BAILE
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération n° DEL 2021-0XXX du 22/10/21
D’une part,
Et :
L’association France Victimes Grenoble (FVG)
Association d’aide aux victimes agréée par le ministère de la justice Située 26 rue Colonel Dumont - 38000 GRENOBLE
Représentée par sa Présidente, Madame Virginie SCOLAN
D’autre part,
Il est convenu, ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Le développement de permanences de l’association d’aide aux victimes « France Victimes Grenoble » (FVG) est un des axes stratégiques du plan d’actions visant à prévenir les violences intrafamiliales et à apporter une aide juridique et psychologique aux victimes d’infractions pénales, élaboré dans la stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance du Grésivaudan définie au sein du CISPD.
Le développement de lieux d’accueil et d’écoute des victimes d’infractions pénales coordonné par le CISPD doit être cohérent afin d’améliorer la couverture sur le territoire du Grésivaudan.
En lien avec le CISPD et la compagnie de gendarmerie de Meylan, l'association France Victimes Grenoble (FVG), assurera trois permanences hebdomadaires de soutien et d'accompagnement des victimes d’infractions pénales, animées par un juriste senior de l'association, dans les locaux des brigades de gendarmerie de Pontcharra, Saint Ismier, Villard-Bonnot avec pour mission de :
Favoriser le recours et le plein exercice de leurs droits et prérogatives auprès des victimes d’infractions pénales afin de prévenir le non recours aux droits,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0348-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Le 27/09/21 Convention FVG - IPELTIER Page 2 sur 3
Expliquer les démarches à entreprendre auprès des organismes administratifs, judiciaires, sociaux voire privés (assurances, …),
Intervenir de façon renforcée en cas de détresse morale ou matérielle immédiatement après l'infraction pénale,
Instaurer une concertation entre les professionnels placés au contact des victimes d'infractions pénales pour permettre une prise en charge complète et éviter toute victimisation secondaire,
Evaluer les victimes d’infractions pénales selon la norme EVVI (EValuation of VIctims) en adaptant et renforçant l’accompagnement aux victimes les plus vulnérables (situation de handicap, victimes étrangères, grand âge, enfants en bas âge, …) :
▪ soutien psychologique renforcé pour prendre en charge le psycho traumatisme,
▪ accompagnement physique aux auditions, aux expertises et aux audiences pendant la phase judiciaire,
▪ orientation vers les services spécialisés (établissements de santé, services sociaux institutionnels).
Dans le dessein de sensibiliser les acteurs professionnels du territoire du Grésivaudan, au repérage, au traitement et à la prévention des violences faites aux femmes et aux enfants (violences conjugales et intra-familiales), l’association France Victimes Grenoble (FVG) participera et co-animera systématiquement les réunions du réseau violences « REAGIR » du Grésivaudan.
Article 2 : Durée et modalités d’exécution
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an renouvelable par reconduction expresse avec une prise d’effet au 01 janvier 2021.
Les modalités d'interventions sont établies comme suit :
une permanence les lundis de 13h30 à 17h00 dans les locaux de la gendarmerie de Pontcharra,
une permanence les mardis de 13h30 à 17h00 dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Saint Ismier,
une permanence les jeudis de 13h30 à 17h00 dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Villard-Bonnot,
la participation systématique aux réunions du réseau violences « REAGIR » du Grésivaudan.
Article 3 : Coût
Le coût total de ces 3 permanences hebdomadaires dans les locaux des brigades de gendarmerie ainsi que des interventions sur le territoire du Grésivaudan s'élève à 22 000 €.
Article 4 : Modalités de paiement
La communauté de communes Le Grésivaudan libérera les sommes dues sur présentation d'une facture annuelle.
La facture devra être déposée sur CHORUS avant le 01 décembre de chaque année.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0348-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Le 27/09/21 Convention FVG - IPELTIER Page 3 sur 3
Article 5 : Conditions de résiliation
La présente convention pourra être résiliée, à tout moment, par l'une ou l'autre partie sous réserve d'un préavis de 3 semaines adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Elle pourra également être résiliée à l'initiative de la communauté de communes Le Grésivaudan en cas de force majeure, de non-respect des règles établies dans la présente convention.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, l'intervenant et la communauté de communes Le Grésivaudan s'engagent à rechercher une solution amiable.
En l'absence de solution amiable, il est stipulé que le Tribunal Administratif est seul compétent pour tous les différends que pourrait soulever l'application de la présente convention. Toute modification sera faite par voie d'avenant.
Article 7 :
La présente convention est établie en deux exemplaires signés par les deux parties contractantes :
- 1 exemplaire pour l’association,
- 1 exemplaire pour la communauté de communes Le Grésivaudan.
Fait à Crolles, le Rempli par les AG
Pour Le Grésivaudan Pour l’association France Victimes Grenoble
Le Président, La Présidente Henri BAILE Virginie SCOLAN
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0348-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021