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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Illies.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 2024 permanent toute la commune assainissement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
Arrêté municipal permanent N° 25/2024 Concernant toute La commune Le Maire de la Commune d'ILLIES, Ÿ_ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Ÿ_ Vu le Code Pénale, Ÿ Vu le Code de la route, Ÿ”_ Vu les articles L 131-2, L 131.3, L131.4 et LI84-13 du Code des Communes ; Ÿ_ Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la sécurité routière, Ÿ. Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. 4ème partie. Approuvé par arrêté du 07 juin 1977. Ÿ_ Vu le code de la voirie routière, Ÿ Vu la lettre du Président de la MEL rappelant que, dans le cadre de ses compétences légales, il est fréquemment appelé à ordonner l'exécution de travaux ponctuels urgents et imprévus, dans le cadre de ses missions d’assainissement pour que soient réparés les défectuosités ou dysfonctionnement mettant en péril la sécurité des personnes ou des biens. Ÿ”_ Rappelant que pour l'application du présent arrêté de police, le terme de voirie recouvre toutes voies publiques situées en agglomération et l'ensemble des voies communautaires, communales et privées ouvertes à la circulation publique en/ou hors agglomération. Ÿ_ Considérant que s'il convient d'autoriser pour une période déterminée les travaux, tels que définis ci- dessus, afin qu'ils soient exécutés soit en régie soit à l'entreprise sans délai, il y a lieu de prendre à cette occasion toutes mesures afin de faciliter le déroulement des chantiers et prévenir tout accident. Arrêté Article 1 - Autorisations Travaux en régie - pour la période du ler janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, le personnel désigné par la MEL pour effectuer tous travaux ponctuels urgents et imprévus, tels que définis ci-dessus, est autorisé à occuper, sans délai et dans les conditions du présent arrêté, la voirie aux abords des installations concernées pendant la durée des travaux. Autorise le stationnement et l'arrêt des véhicules métropolitains dans le cadre de la réalisation des différentes missions. Travaux à l'entreprise - les dispositions du présent arrêté s'appliquent au personnel désigné des entreprises exécutant des travaux de même nature, dans le cadre de marchés communautaires, mais ne disposent pas ces mêmes entreprises d'obtenir, autant que besoin et pour ce qui les concerne, les autorisations nécessaires. Article 2 — Information Le personnel désigné va être en possession d'une copie du présent arrêté et être en mesure de répondre à toute demande d'information des autorités visées à l'article 7, ci-après, sur les motifs et durée de toute intervention. Article 3 — Restriction de circulation et de stationnement au droit du chantier 1. A l'exception des véhicules du 2, ci-après, le stationnement sera interdit au droit des interventions, des deux côtés de la chaussée, pour permettre l'exécution des travaux ; la vitesse sera limitée à 30k/h et les dépassements interdits. Ces mesures sont applicables dès la mise en place de la signalisation temporaire prévue par l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière. 2. Sans qu'il puisse être à aucun moment dangereux ou gênant ou abusif (aux sens du code de la route), le stationnement des véhicules municipaux, communautaires, des entreprises et des concessionnaires appelés à se déplacer pour les travaux en cause sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier correspondant. 3. Afin d'assurer la protection des piétons, il y aura lieu de laisser un cheminement libre de 1.40m minimum de large. Ce cheminement sera jalonné de barrières métalliques pour toute intervention supérieure à une heure et devra être accessible aux personnes à mobilité réduite. L'installation d'une rampe d'accès sera obligatoire en présence de quelque obstacle qui soit. Article 4 — Dispositions relatives à la réalisation des travaux 1. Le présent arrêté ne dispense pas la MEL d'obtenir les autorisations des gestionnaires de la voirie lorsque celle-ci, n'est pas métropolitaine. 2. L'intervention par la MEL doit être immédiatement identifiée soit par l'installation de panneaux d'informations, soit notamment pour les travaux de courte durée, par tout autre moyen temporaire (véhicule à logo communautaire). 3. Les palissades métalliques sont interdites à moins de 2 mètres des supports de même nature alimenté électriquement. Ceux-ci ne peuvent en aucun cas servir de pot d'attache. F La MEL est tenue de prendre toutes les mesures, nécessaires pour la protection des arbres. La MEL devra prendre des précautions pour éviter, dans toute la mesure du possible de salir les abords du chantier en cause et procédera autant que de besoin à des nettoyages périodiques. 6. Dès l'achèvement des travaux, la MEL, effectuera l'enlèvement des matériaux en excès laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable, etc...). FL Article 5 — Dispositions relatives aux tiers 1. La MEL devra veiller à l'installation et l'éclairage des barrages d'interdiction de circulation à la pose des panneaux de signalisation temporaire de chantier, au bon état des barrages et leur signalisation. Elle devra également prévoir l'installation des panneaux de déviation de circulation et sera tenue entièrement responsable de tous les accidents et dommage causés aux tiers par l'exécution des travaux. 2. Les barrages seront installés de façon à pouvoir être facilement et rapidement déplacé en cas d'intervention urgente des pompiers et de la police. Article 6 — Dispositions relatives aux riverains 1. Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20h et 7h, 2. La MEL devra mettre une extrémité du chantier les poubelles des riverains si la société chargée de la collecte ne peut y pénétrer. 3. L'accès aux immeubles riverains, la desserte du chantier et les livraisons devront toujours être assurées, sauf, réglementations particulière reprise ci-dessus. Article 7 — Dispositions générales 1. Les droits des tiers sont expressément réservés. 2. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. 3. Le Directeur des Service de la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté dont la copie conforme sera notifié à : M. Le Préfet de la Région Nord Pas de Calais M. L'adjudant-Chef de la gendarmerie de LA BASSEE M. Le Colonel Commandant, le corps des Sapeurs-Pompiers M. Le Président du Conseil de la Métropole Européenne de LILLE tre Chargés chacun en ce qui le concerna de l’application du présent arrêté. Le Maire, + Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Fait à ILLIES, le 10/04/2024 Le Maire, Damien HAYART