Arrêté - ARRETE N°80 du 27 sept 2023 modification temporaire stationnement RUE NIQUET 0307 au 2710 2023 électricité BER 21 ENEDIS

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Arrêté - ARRETE N°80 du 27 sept 2023 modification temporaire stationnement RUE NIQUET 0307 au 2710 2023 électricité BER 21 ENEDIS Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Marsannay-la-Côte. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°80 du 27 sept 2023 modification temporaire stationnement RUE NIQUET 0307 au 2710 2023 électricité BER 21 ENEDIS)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

d,/ Nous, Maire de la Ville de Marsannay-la-Côte

CHALET)

Date : 27 septembre 2023 Folio N° 2023.80R

N°80/2023 ST

Nomenclature : 6.1.1 - Police Municipale

ARRÊTÉ N°23-AV-25115

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Le Maire de la commune de Marsannay-la-Côte

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales

VU le Code général de la propriété des personnes publiques

VU le Code de la voirie routière,

VU la demande effectuée sous le numéro 231035 par laquelle BER21 pour le compte de ENEDIS sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public pour réaliser son chantier

VU la permission de travaux sur la voie publique délivrée par Dijon métropole, autorisant BER21 pour le compte de ENEDIS à engager sur son domaine les travaux objets de la demande sus-visée et fixant les prescriptions relatives a cette autorisation

CONSIDERANT

que pour assurer la sécurité et limiter les perturbations sur l'espace public lors du déroulement des travaux relatifs à la demande susvisée que doit assurer l'entreprise BER21 pour le compte de ENEDIS, il est nécessaire de délivrer un permis de stationnement définissant les conditions d'installation du chantier RUE JEAN-BAPTISTE GREUZE, AVENUE MARGUERITE DE SALIN et RUE BERNARD NIQUET

que cette occupation temporaire, pour la réalisation d'un chantier, n'est pas soumise à l'obligation de sélection prévue par l'article L22212-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARRETE

Article 1

L'entreprise BER21 est autorisée sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public :

+ 15 RUE JEAN-BAPTISTE GREUZE (Marsannay-la-Côte)

. du 11 au 9 AVENUE MARGUERITE DE SALIN (Marsannay-la-Côte) ° RUE BERNARD NIQUET, de la RUE JEAN-BAPTISTE GREUZE jusqu'au 2 (Marsannay-la-Côte) sur trottoir et sur chaussée, conformément à l'emprise de chantier définie dans la demande susvisée.

Article 2

La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation de la dépendance domaniale, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel. Par ailleurs, la signalisation permanente qui viendrait à être masquée ou déposée à l'occasion du chantier devra être rétablie.

L'entreprise BER21 doit, en outre et le cas échéant, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation à l'occasion du chantier.

L'entreprise BER21 a la charge de la signalisation et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

L'entreprise BER21 devra également maintenir en bon état de propreté, pendant toute la durée des travaux, l'espace qui lui est alloué et ses alentours. A la fin des travaux, le domaine public devra être laissé en parfait état. A défaut, la remise en état en sera effectuée par la collectivité au frais du pétitionnaire.Date : 27 septembre 2023 Folio N° 2023.80V

Article 3 : Validité et renouvellement de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre immédiatement les lieux dans leur état primitif, En cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 4

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel la collectivité se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Gevrey-Chambertin - Monsieur le Directeur du Pôle Technique de la Mairie de Marsannay-la-Côte

- L'entreprise BER21

- ENEDIS

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à Marsannay-la-Côte,

Le 27/09/2023

Monsieur le Maire

Jean Michel VERPILLOT

DIFFUSION:

-__ Monsieur Jule RICHARD (BER21)

-_ Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de Gevrey-Chambertin »_ Monsieur le Directeur du Pôle Technique de la Mairie de Marsannay-la-Côte + _ Monsieur Cédric DELILLE (enedis)

+ DIVIAZ KEOLIS

-__ DIVIA SUPERVISEUR

-__ Police Municipale de Marsannay-La-Côte

+ _ DMA Carole Chauvet

Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication

Conformément aux dispositions de la Joi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, auprés de la collectivité signataire du présent document.