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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coignières.
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
AR
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 078-217801687-20241220-20241217_05-DE
DÉLIBÉRATION
N°20241217-05
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
17
décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-sept
décembre
à
19
heures
45
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Coignières
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
de
M.
Didier
FISCHER,
Maire,
en
date
du
11
décembre
2024.
Étaient
présents :
M.
Didier
FISCHER
-
Maire
M.
Cyril
LONGUEPEE
{délibérations
n°1
à
la
n°7)
;
Mme
Yasemin
DONMEZ;
Mme
Eve
MOUTTOU
; M.
Salah
KRIMAT
; Mme
Catherine
JUAN
-— Adjoints
au
Maire
M.
Brahim
BEN
MAIMOUN
; Mme
Nathalie
GERVAIS
; M.
Xavier
GIRARD
; Mme
Aliya
JAVER
;
M.
Samir
MOUSTAATIF
;
Mme
Rahma
M'TIR;
M.
Olivier
RACHET;
Mme
Christine
RENAUT;
M.
Jamel
TAMOUM
; Mme
Leïla
ZENATI
-
Conseillers
Municipaux
Étaient
représentés
:
Mme
Florence
COCART
donne
pouvoir
à
Mme
Eve
MOUTTOU
Mme
Sylvie
MAUDUIT
donne
pouvoir
à
M.
Samir
MOUSTAATIF
M.
Mohamed
MOKHTARI
donne
pouvoir
à
M
Salah
KRIMAT
M.
Marc
MONTARDIER
donne
pouvoir
à
M.
Didier
FISCHER
Mme
Sandrine
MUTRELLE
donne
pouvoir
à
M.
Xavier
GIRARD
M
Cyril
LONGUEPEE
donne
pouvoir
à
M.
Jamel
TAMOUM
(délibérations
n°8
à la n°14)
M.
Maxime
PETAUTON
donne
pouvoir
à
Mme
Yasemin
DONMEZ
Mme
Sophie
PIFFARELLY
donne
pouvoir
à
Mme
Catherine
JUAN
M.
Nicolas
ROBBE
donne
pouvoir
à
M.
Olivier
RACHET
M.
Stéphane
THILLAY
donne
pouvoir
à
Mme
Nathalie
GERVAIS
Mme
Anne-Marie
TIBERKANE
donne
pouvoir
à Mme
Christine
RENAUT
Étaient absents
:
M.
Nicolas
GROS
DAILLON
M.
Salah
KRIMAT
est
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
POINT
N°05
:
FIXATION
DES
MODALITÉS
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
MISSIONS Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
le décret
n°2001-654
du
19 juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2 de
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
susvisée :
Vu
le
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat ;
Vu
l'arrêté
du
20
septembre
2023
modifiant
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat ;
Considérant
l'avis
favorable
unanime
du
Comité
Social
Territorial
du
25
novembre
2024 : Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Considérant
que
le
remboursement
est
conditionné
par
la
production
Ï
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
(factures,
tickets)
;
Publié
le
S
L
CO
Considérant
qu'aucune
indemnité
de
repas
ne
peut
être
attribuée
al.2
DER PME
En
os DE
T7
gratuité
du
repas
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
Didier
FISCHER,
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
À
l'unanimité,
ARTICLE
1
—-
APPROUVE
les
conditions
de
remboursement
des
frais
de
missions
et
de
formation
décrites
ci-après
:
Dans
l'exercice
de
ses
missions
et
pour
les
besoins
du
service,
le
personnel
municipal,
après
autorisation
hiérarchique
et
à
la
suite
de
la
validation
par
la
Direction
des
Ressources
Humaines
de
l'ordre
de
mission,
est
autorisé
à
se
déplacer
de
façon
temporaire
au
titre
de
missions
ou
de
formation
hors
de
sa
résidence
administrative.
L
DEPLACEMENTS
TEMPORAIRES
DES
PERSONNELS
EN
MISSION
Lorsque
l'agent
se
déplace
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
pour
les
besoins
du
service,
sous
réserve
de
l'établissement
d’un
ordre
de
mission
adéquat,
il
peut
prétendre
à
la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transports,
et,
le
cas
échéant,
à
des
frais
de
restauration
et
d'hébergement.
Les
agents
sont
encouragés
à
faire
du
covoiturage.
La
prise
en
charge
des
frais
est
conditionnée
par
l'obligation
de
fournir
les
justificatifs
des
dépenses
engagées
(facture,
justificatifs
de
paiement)
et
sous
condition
qu'aucun
remboursement
n'ait
lieu
par
ailleurs
(par
le
CNFPT
par
exemple). A.
Frais
de
transport
a.
Transports
en
commun
L'agent
autorisé
à
circuler
sur
un
territoire
donné
sera
remboursé
sur
la
base
du
tarif
de
transport
public
de
voyageurs
le
moins
onéreux
et
sur
production
d'un
justificatif
de
paiement
d'un
titre
de
transport
pour
le
trajet
concerné.
b.
Véhicule
de
service
En
l'absence
de
transports
en
commun
adéquat
ou
d'utilisation
possible
d'un
vélo,
l'agent
pourra
réserver
un
véhicule
de
service.
Les
cartes
carburants
de
la
collectivité
permettent
le
paiement
des
frais
de
carburant.
Pour
les
stationnements
aériens
fermés,
souterrains
et
les
péages,
le
remboursement
interviendra
sur
production
des
justificatifs
de
paiement.
Aucune
indemnité
kilométrique
ne
sera
versée
dans
le
cas
de
l'utilisation
d’un
véhicule
de
service.
||
est
rappelé
que
pour
toute
infraction,
dont
les
forfaits
post-stationnement,
l'amende
reçue
en
mairie
sera
transmise
à
l’agent
fautif
pour
paiement.
c.
Véhicule
personnel
Si
l'utilisation
des
transports
en
communs
ou
des
véhicules
de
service
est
impossible
ou
complexifie
excessivement
le
déplacement,
l'agent
pourra
être
remboursé
de
l’utilisation
d'un
véhicule
personnel.
Celle-ci
doit
faire
l'objet
d'une
autorisation
de
service
par
le
Directeur
de
la
Coordination
Administrative,
justifiée
par
l'intérêt
du
service.
L'agent
doit
avoir
souscrit
au
préalable
une
police
d'assurance
garantissant
d'une
manière
illimitée
sa
responsabilité
au
titre
de
tous
les
dommages
qui
seraient
causés
par
l'utilisation
de
son
véhicule
à
des
fins
professionnelles.
Le
remboursement
est
calculé
sur
la
base
d'indemnités
kilométriques
dont
les
taux
sont
fixés
par
arrêté
ministériel
et
régulièrement
actualisés.
Les
dépenses
de
péages
et
de
stationnement
pourront
être
remboursées
sur
production
des
justificatifs
de
paiement.
Page
2 sur 3 Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
i
i
R
éfecti
le
20/12/2024
B.
Frais
de
restauration
egu
en
préfecture
le
Le
remboursement
du
repas
pris
hors
de
la
résidence
administrative
dûment
justifiée
par
un
ordre
de
mission
pourra
donner
lieu
à
un
re
Publié
le
S
L Gr
ID
:078-217801687-20241220-20241217_05-DE
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
définie
nationalement
par
arrêté,
sauf
dans
le
cas
d'une
prise
en
charge
par
le
CNFPT
ou
l'organisme
de
formation.
A
titre
indicatif,
l'indemnité
de
remboursement
d’un
repas
est
de
20
€
au
1er
janvier
2024.
Ce
montant
sera
automatiquement
réévalué
si
la
réglementation
nationale
évolue,
sans
qu'une
actualisation
par
l'assemblée
délibérante
ne
soit
requise.
Frais
d'hébergement
La
réglementation
laisse
la
possibilité
aux
collectivités
de
déterminer
librement
les
montants
forfaitaires
de
remboursement
des
frais
d'hébergement,
dans
la
limite
des
plafonds
établis
pour
les
agents
de
l'Etat.
Ces
taux
sont
régulièrement
réévalués
et
le
remboursement
des
frais
d'hébergement
fait
alors
l'objet
de
délibérations
d'actualisation.
La
Ville
de
Coignières,
au
regard
de
l'inflation
des
coûts
de
la
vie
fait
le
choix
d’aligner
systématiquement
ces
indemnités
aux
maximums
des
plafonds
autorisés
par
les
textes,
c'est-à-
dire
à
hauteur
des
montants
autorisés
pour
les
agents
de
la Fonction
Publique
d'Etat.
A
titre
indicatif,
ces
taux
de
remboursement
au
1er
janvier
2024
sont
les
suivants
:
Taux
de
base
: 90
€
par
nuitée
La
métropole
du
Grand
Paris
et
les
communes
de
+
200
000
habitants
: 120
€
par
nuitée
Paris
:
140
€
par
nuitée
Dans
tous
les
cas,
pour
les
agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite
:150
€
par
nuitée.
Ces
tarifs
comprennent
le
petit
déjeuner.
En
cas
de
départ
la
veille,
les
frais
d'hébergement
pourront
être
pris
en
charge
à
titre
exceptionnel
et
sur
demande
de
l'agent
si
la
distance
entre
la
résidence
administrative
et
le
lieu
du
déplacement,
ainsi
que
l'heure
de
début
de
la
mission,
le
justifient. Les
frais
occasionnés
par
le
déplacement,
la
restauration
et
l'hébergement
des
agents
dans
le
cadre
de
formations
mobilisant
le
CPF
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
la
collectivité.
ARTICLE
2
—
AUTORISE
M.
le
Maire
où
son
représentant
à
procéder
aux
remboursements
demandés
dans
les
conditions
prévues
par
les
modalités
ci-dessus
et
à
prendre
tout
acte
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la présente
délibération.
ARTICLE
3
—
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscri
suivants.
au
budget
de
l'exercice
en
cours
et
Pour
extrait
donforme
:
Le
Maire,
Quüentin-en-Yvelines
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'une
voie
de
recours
gracieuse
auprès
de
son
auteur,
ou
contentieuse
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
-
56
Av.
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http: /www
telerecours
fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
voire
lorsqu'elle
a
été
expressément
prescrite,
à
compter
de
sa
notification
pour
la ou
les
personnes
directement
visées
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