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Déliberation - TAMPON 2020 173
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 173)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Religion et laïcité,
N° 2020-173
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 Décembre 2020, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux
Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 12 Décembre 2020 à
9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 34
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN,
Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, Mme PERRON, M. JIAR,
Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART (pouvoir à
Mme VERTÉ puis arrivée au point n° 2020-162), M. VALLETON,
Mme KASMI, M. LLEDO, M. POURPOINT, Mme VACHER,
M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL,
M. YANG (parti au point n° 2020-175 puis pouvoir à Mme KHUL),
Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, Mme YOUSSOUF,
M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN,
Mme BEN HADJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND,
M. FAGUIER, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration : 3
M. XOSANAVONGSA qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU
Mme TEIXEIRA qui a donné pouvoir à Mme VACHER
M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à Mme PERRON
Absents : 2
M. GALIN, Mme BENHSAINE
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-173-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme PERRON est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : PETITE ENFANCE
Prestation de service "Relais Assistants Maternels" (RAM).
Avenant n° 24-2020 à la convention d'Objectifs et de Financement n° 19-007. Délibération n° 2020-173
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la convention d’objectifs et de financement n° 19-007 relative à la Prestation de service "Relais Assistants Maternels" (RAM),
Vu l’avenant n° 24-2020 à la convention n° 19-007 proposé par la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine Saint Denis (CAF),
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine Saint Denis (CAF) finance, dans le cadre de la prestation de service ordinaire, une partie des dépenses engagées au titre des "Relais Assistants Maternels" (RAM),
Considérant, que le "Relais Assistants Maternels" dans le cadre des missions qui lui sont dévolues et du contrat de projet établi conjointement pour la période 2019-2022 répond aux objectifs définis par la CAF pour bénéficier de cette prestation,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine Saint Denis modifie les modalités de versement de ladite prestation, comme suit :
"Plutôt que d’être versée en une seule fois en année n+1 sur présentation d’un rapport d’activité, elle sera versée en deux fois :
- 50 % en année n, sous réserve de présentation d’une déclaration prévisionnelle d’activité, présentée avant le 31 mars de l’année n ;
- le solde en année n+1, sous réserve de présentation d’une déclaration d’activité réalisée, présentée avant le 15 avril de l’année n+1."
Et enfin, il prévoit que le versement du complément de 3 000 €, lié à des missions spécifiques est soumis à l’atteinte des objectifs et à la fourniture de pièces justificatives."
Après avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Vie scolaire et Restauration municipale du 30 novembre 2020,
Après avis du Bureau Municipal du 02 décembre 2020,
Ayant entendu son rapporteur, Madame PERRON,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-173-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 37 VOIX POUR
DECIDE
Article 1 : D’approuver l’avenant n° 24-2020 à la convention n° 19-007 relative à la prestation de service "Relais Assistants Maternels"
(RAM) avec la Caisse d'Allocations Familiales de la
Seine-Saint-Denis.
Article 2 : De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous
actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 12 Décembre 2020
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-173-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 DIRECTION GENERALE DES SERVICES À LA POPULATION, EDUCATION, CITOYENNETE DIRECTION PETITE ENFANCE
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-173
Conseil Municipal du 12 Décembre 2020
RAPPORTEUR : Madame PERRON
OBJET : VI1- PETITE ENFANCE
l- Prestation de service "Relais Assistants Maternels"
(RAM).
Avenant n° 24-2020 à la convention d'Objectifs et de
Financement n° 19-007.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) participe financièrement au fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles (RAM) par une prestation de
service. La convention n° 19-007 prévoit les objectifs de fonctionnement du RAM de Villepinte et les modalités de financement.
L’avenant proposé par la Caisse d’Allocations Familiales prévoit des nouvelles dispositions de versement de la prestation de service. Plutôt que d’être versée en une seule fois en année n+1 sur présentation d’un rapport d’activité, elle
sera versée en deux fois :
- 50 % en année n, sous réserve de présentation d’une déclaration prévisionnelle d’activité, présentée avant le 31 mars de l’année n ;
- le solde en année n+1, sous réserve de présentation d’une déclaration d'activité réalisée, présentée avant le 15 avril de l’année n+1.
Enfin, il prévoit que le versement du complément de 3 000 €, lié à des missions spécifiques est soumis à l’atteinte des objectifs et à la fourniture de pièces
justificatives.
Pour mémoire, la Ville s’est positionnée à ce titre sur l’accompagnement des Assistantes Maternelles vers la formation professionnelle et l'accompagnement des Assistantes Maternelles se déclarant sous activité auprès du RAM (une seule de ces deux actions étant éligible au versement du complément).
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-173-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 CONCLUSION
Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’approuver l’avenant n° 24-2020 à la convention d'objectifs et de financement "Relais Assistants Maternels" n° 19-007 et d’autoriser Madame le Maire à le signer.
Avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Vie scolaire et Restauration municipale du 30 novembre 2020.
Avis du Bureau Municipal du 02 décembre 2020.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-173-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 oo C U
Ÿ AS Ÿ =
EN LOCATIONS AMILIALES
Caf
de la Seine-
Saint-Denis
Prestation de service «Relais assistants
maternels»
Avenant n°24-2020 à la convention initiale
n°19-007
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-173-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Entre :
La ville de Villepinte représentée par son Maire, dont le siège est situé 1 Place de la Mairie, 93420 Villepinte
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par son Directeur Général, Monsieur Pascal DELAPLACE, dont le siège est situé 52-54 rue de la République, 93005 BOBIGNY CEDEX,
Ci-après désignée « la Caf ».
Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement «Relais assistants maternels» du RAM Norbert Segard est modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 1 :
L'article «Le versement de la prestation de service» de la convention initiale, est remplacé par l’article suivant :
« Le versement de la prestation de service »
Le versement de la prestation de service est effectué sous réserve des disponibilités de crédits, et de la production des pièces justificatives prévues à l’article 6 et suivants de la convention initiale.
À compter du 1” janvier 2020, le règlement de la Prestation de service ordinaire est effectué annuellement selon les modalités suivantes :
- Avance de 50 % du montant de la Prestation de service. La déclaration d’activité doit être transmise aux services de la Caf au plus tard le 31 mars de l’année N le droit relatif à l’année N.
- Paiement du solde au cours de l’année suivante, sur la base de la liquidation du droit réel. La déclaration d'activité doit être transmise aux services de la Caf au plus tard le 15 avril de l’année N+1 du droit relatif à l’année N.
Le traitement du droit réel, peut entraîner :
- Un versement complémentaire,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-173-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 - La mise en recouvrement d’un indù dans le cas d’un fonctionnement annuel sur la base d’un
nombre d’Etp inférieur à celui déclaré dans le cas du prévisionnel relatif à l’année N, Cette
régularisation intervient sous forme de retenue sur le prochain versement ou d’un remboursement direct de la Caf.
r
: Le versement du complément associé à la réalisation d’une mission supplémentaire
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 € est conditionné à la réalisation d'au moins une des missions supplémentaires, de l'atteinte des objectifs définis et de la fourniture des pièces justificatives détaillées en son article 6 et suivants : « Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au versement du financement supplémentaire ».
Le versement de la Ps « Ram » et des missions supplémentaires est effectué sous réserve des
disponibilités de crédits.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant n°24-2020. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l'avenant
Le présent avenant n°24-2020, prend effet à compter du 1° janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre
2022.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
« [ En cochant cette case, «le gestionnaire » reconnaît avoir pris connaissance des éléments
constitutifs de la présente convention :
e les modalités ci-dessus dont il est établi un original pour chacun des signataires,
° les « Conditions particulières prestation de service Relais assistantes maternelles » en leur version de juillet 2017 et les « Conditions générales prestation de service ordinaire » en leur version de janvier 2017, documents disponibles sur le site internet « www.caf.fr » de la Caf de Seine-Saint- Denis,
et « le gestionnaire » les accepte.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-173-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Fait à Bobigny, Le 01/04/2020, En 2 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
Le Directeur Général Le Maire
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Pascal DELAPLACE
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Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-173-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Cnarte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Lo branche Famille êt 191 portonaires, considérant que l'ignorance de l'autre, les Injustices sociales ot économiques et le non-respect de lo dignite de la personne sont le torroau des tensions ot replis Wontitaires, s'engagent par ls présente charte 8 respecter les principes de la laïcité toits qu'ils rosuitont do l'histoire ot des lois de la République.
Au tondemoain des guerres de rollgion, à l suite dos Lumières
ot do ls Révolution françslso, avoc los lols scolaires de la fin du XIX* sloclo, avec la lot du 9 décembre 1905 do n Separation des Eglises
ot do l'Etst », ls Isïcite garantit tout d'abord ls liborté do conscionce,
dont los pratiques et manifestations sociales sont oncodréos par l'ordre
public. Ello vise à concilier liberte, égalito et fratornite on vue do b concorde entre les choyons. Elle participe du principe d'univorsante qui fonde aussi la Sécurité s0ctalo ot a acquis, avec le préesmbulo do 1946, valour constitutionnolle, L'articie 1" do Is Conttfiution du 4 octobre 1958 dispose d'allieurs quo « Le France ot uno République Indivisiblo, laïque, démocratique et s0ctalo. Ello assure l'égalité devant ls loi de tous
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Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020