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unknown - Communauté de communes - Perche - 12 Reversement de la dotation de Service Public de la Petite Enfance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 12 Reversement de la dotation de Service Public de la Petite Enfance)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levraut (012)
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[072-247200686-20261005-D_05_10_2026_12-DE)
Accusé certifié exécutoire
u : Délibération n°05-10-2026-012 Réception par le préfet : 09/10/2026] © © © 2 —Û —— — Publication : 09/10/2026 7.5 Subventions
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 5 octobre 2026
Date de convocation | 29 septembre 2026 Membres en exercice | 55
Date d'affichage 29 septembre 2026 Membres présents | 42 fl
Votants | 47 (dont 5 pouvoirs)
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le 5 octobre à 18h, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Boëssé le Sec, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 42 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Emmanuel BOIS, M. Mathieu BONNET-MADIN, Mme Catherine BOSSY, M. Régis BOURNEUF, M. Bruno CEPRÉ, Mme Dominique COMBE, Mme Christine CORMIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, M. Éric DESCOMBES, Mme Sophie DOLLON, M. Jean DUMUR, M. Olivier DURAND, Mme Patricia ÉDET, Mme Amandine FOURNIER, Mme Odile GESLIN, M. Alexis GITS, M. Thierry GUÉRIN, M. Michaël LEBLANC, Mme Sylvie LEMOINE, Mme Caroline LERAT, M. Nicolas MARHADOUR, Mme Myriam MORAND, M. Christophe MOTRON, M. Jannick NIEL, , M. Éric PAPILLON, Mme Émilie PAPIN, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, Mme Christelle POURCEAU, M. Frédéric POURRIOT, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Marie-Claude ROUILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Laëtitia VEEGAERT, M. Guy WERMEISTER.
Etaient représentés : O.
Pouvoirs : 5 — M. Pascal BOURGOIN ayant donné pouvoir à M. Frédéric POURRIOT, M. Joël CIRON ayant
donné pouvoir à M. Arnault de CALONNE, M. Dominique MORANCÉ ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, M. Willy PAUVERT ayant donné pouvoir à M. Didier TORCHÉ, Mme Céline PELLETIER ayant donné pouvoir à Mme Sophie DOLLON.
Etaient excusés: 8 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Luc BERNARD, Mme Danièle CHARTRAIN,
Mme Angélique GOURAUD, M. Jean-Yves HERMELINE, M. Roland MARCOTTE, M. Michel ODEAU,
Mme Émilie PEROUX.
Secrétaire de séance : Mme Patricia ÉDET. [ COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE
PETITE ENFANCE : REVERSEMENT DE LA DOTATION DE SERVICE PUBLIC
DE LA PETITE ENFANCE
Le Conseil de communauté,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la modification de la définition de l’intérêt communautaire intervenue en décembre 2024,
Vu la mise en œuvre du Service Public de la Petite Enfance,
Vu le rapport du Président présenté par Mme Patricia EDET, Vice-présidente en charge de la Petite enfance,
enfance, solidarité et sports,
Considérant :
- Que la Communauté de communes exerce les quatre compétences d’autorité organisatrice :
recensement des besoins, information et orientation des familles, planification des modes
d’accueil et soutien à leur qualité.
- Qu'il convient d’acter le reversement par la commune de La Ferté-Bernard de 20 328,13 € au
titre de 2025 et de 20 620,87 € au titre de 2026.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le reversement par la commune de La Ferté-Bernard à la Communauté de communes de
20 328,13 € au titre de 2025 et de 20 620,87 € au titre de 2026.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ces versements et à la mise en
œuvre du Service Public de la Petite Enfance.
Adopté à l'unanimité Fait et délibéré en séance publique
Voix pour : 47 Le 5 octobre 2026
Voix contre : 0 Pour extrait conforme
Abstention : 0 Le 6 octobre 2026
Le Secrétaire de séance
LE Mme Patricia ÉDET