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Déliberation - 54 service petite enfance reversement financement CA
Document publié le Mercredi 10 juin 2026 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - 54 service petite enfance reversement financement CA)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Jeunesse,
VILLE
DU PUY EN VELAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du mercredi 10 juin 2026
Délibération n° DEL_2026_0132
Date de la Convocation :
jeudi 04 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice :
33
Date de publication en ligne :
16/06/2026
L'an deux mille vingt six, le dix juin à 19 h 30, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni Salle du
Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Michel
CHAPUIS.
Étaient présents :
Monsieur Michel CHAPUIS, Madame Caroline BARRE,
Madame Emmanuelle VIALANEIX, Monsieur Philippe
RIBEYRE, Madame Brigitte FROMAGET, Monsieur Jacky
ROME, Madame Marlène LASHERME, Monsieur Joris
RIVORY, Madame Colette CHASSAGNE, Madame Valérie
BELLUT, Madame Claire MICHEL-MAZIERE, Monsieur
Stéphane LAC, Madame Corinne BERNARD, Madame
Séverine BONCOMPAIN, Monsieur Samir BOUSSIKLI,
Madame Sandrine GOUDARD-COL, Monsieur François
CHATAING, Madame Chloé BOURDELAIN, Monsieur Cédric
DINIS, Monsieur Quentin PETIT, Madame Mathilde
MOUCHON-SICARD, Monsieur Enzo CHARITAT, Monsieur
Baptiste WAUQUIEZ, Monsieur Abdelhak AGHZAF, Monsieur
Laurent JOHANNY, Madame Saloua EL AAZZOUZI, Monsieur
Fabien SURREL, Madame Chloe ALIBERT, Madame Naziha
BOUACHMIR
Ont donné procuration :
Monsieur Jean-François EXBRAYAT à Monsieur Philippe
RIBEYRE, Monsieur Roland LONJON à Madame Marlène
LASHERME, Monsieur Xavier RIFFARD à Madame
Emmanuelle VIALANEIX, Madame Mathilde BOURGIN à
Madame Brigitte FROMAGET
Secrétaire de séance : Marlène LASHERME
La séance a été levée à : 22H30
Rédacteur : Franck BRUN Finances
Objet : Financement du service public de la petite enfance (SPPE) – Reversement à la Communauté d’agglomération
Rapporteur : Caroline BARRE
Quelques 3 300 communes ont reçu, fin 2025, un soutien financier de l'État au titre du service public de la petite enfance (SPPE). L'arrêté détaillant ces aides est paru le 31 octobre 2025. Seules les communes de plus de 3 500 habitants ont perçu cette aide, car ce sont les seules à devoir exercer les quatre compétences liées au SPPE.
Délibération n° DEL_2026_0132 du mercredi 10 juin 2026 Pour rappel, le service public de la petite enfance, dont les communes sont désormais autorités organisatrices, se compose de quatre compétences :
- le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans,
- l’information et l’accompagnement des familles – ces deux premières compétences doivent être exercées par toutes les communes,
- la planification des modes d’accueil
et
- le soutien à la qualité des modes d’accueil recensés – ces deux compétences ne sont exercées que par les communes de plus de 3 500 habitants.
En outre, les communes de plus de 10 000 habitants sont tenues d’avoir un relais petite enfance et de réaliser un schéma de développement de l’offre d’accueil.
En outre, les communes de plus de 10 000 habitants sont tenues d’avoir un relais petite enfance et de réaliser un schéma de développement de l’offre d’accueil.
La dotation financière a été calculée en fonction du nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années et du potentiel financier par habitant de la commune. Le montant moyen versé aux communes, au niveau national, est de 25 839 €.
Il est prévu que si les communes ont transféré ces compétences à leur EPCI, elles puissent reverser le montant reçu à celui-ci, par le biais du mécanisme des attributions de compensation (AC). C’est le cas pour notre territoire pour lequel notre Communauté d’Agglomération dispose de l’entièreté de la compétence petite enfance et en assure le SPPE, en lieu et place de ses communes membres. La révision statutaire de l’automne 2025 a par ailleurs réaffirmé ces éléments.
Sur le territoire de l’Agglomération, 5 communes ont bénéficié de l’aide financière mise en place et se sont vu verser les montants suivants pour l’année 2025 :
- Brives-Charensac : 24 393,75 €,
- Espaly-Saint-Marcel : 24 393,75 €,
- Le Puy-en-Velay : 24 393,75 €,
- Saint Germain Laprade : 20 328,13 €,
- Vals-Près-Le-Puy : 24 393,75 €.
Le reversement par chacune des 5 communes concernées s’effectue par la révision du montant de leur AC et s’opère par prise de délibérations : du Conseil Communautaire (à la majorité des 2/3) et de chacun des conseils municipaux.
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment son article 17 ; Vu le décret n°2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l’accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l'année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier prévu à l'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; Vu l’article 1609 nonies C V 1° bis du code général des impôts ;
Vu la délibération n°DEL_CC2025_124 du Conseil Communautaire du 10 avril 2025 prenant acte de la communication du dernier rapport de la CLECT du 12 décembre 2024 ; Vu l’arrêté préfectoral n°BCTE/2026/23 du 27 février 2026 autorisant la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay ;
Considérant qu’il n’y a pas de transfert de charges des communes à la Communauté d’Agglomération ;
Considérant que les communes de Brives-Charensac, Espaly-Saint-Marcel, Le Puy-en-Velay, Saint Germain Laprade et Vals-Près-Le-Puy sont les seules communes intéressées par la révision du montant de leur attribution de compensation ;
Délibération n° DEL_2026_0132 du mercredi 10 juin 2026 Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal des 5 communes d’adopter une délibération concordante ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 22 janvier 2026 pour le reversement des communes à la Communauté d’agglomération ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2026 approuvant le principe du reversement, par les communes concernées, à la Communauté d’agglomération du montant du soutien financier qu’elles ont perçu au titre du SPPE ;
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Numérique - Vie étudiante du 29/05/2026
Le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe du reversement à la Communauté d’agglomération du soutien financier perçu par la commune au titre du SPPE,
- APPROUVE le reversement du soutien financier perçu en 2025 pour un montant de 24 393,75 €,
- APPROUVE la révision de l’attribution de compensation de la commune du montant correspondant,
- DIT chaque année, que ce mécanisme sera reconduit et qu’il sera proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la base du montant notifié par l’État.
VOTE : MAJORITÉ
Pour : 32
Contre : 1
Naziha BOUACHMIR
Signé le 10 juin 2026,
Le Secrétaire de séance,
LASHERME Marlène,
Adjointe au Maire.
Fait au Puy-en-Velay, le mercredi 10 juin
2026
#signature#
Délibération n° DEL_2026_0132 du mercredi 10 juin 2026