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Déliberation - 24 protection juridique
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Déliberation - 24 protection juridique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
14 novembre 2022
MAIRIE D'UNLAS
Le bourg N°24/2022 42210 UNIAS
Tel: 04-77-54-43-59
Le 14 novembre 2022, le Conseil Municipal d’Unias s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie,
sous la présidence de Monsieur DUPORT Yves, Maire d’Unias, dûment convoqués le 08 novembre
2022
Présents : Y. Duport, J. Brancato, C. Rome, M. Marlef, F. Arezki, C. Gouny, C. Riocreux et M.
Guichardet.
Absents excusés : J.VEY (pouvoir Joseph BRANCATO), P.Raimond (pouvoir Yves DUPORT)
NBRE DE CONSEILLERS en exercice : 10
Présents : 08 ue > lsceotion - Mask ee Votants : 10 ccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214203150-20221114-DEL242022-DE
. Accusé certifié exécutoire
Date convocation : 08 novembre 2022 Réception parle préfet: 17/11/2022 Affichage : 17/11/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
Secrétaire de séance : Joseph BRANCATO
OBJET : Adhésion contrat groupe « protection juridique »
L'association des Maires et de Présidents d’EPCI de la Loire (AMF42) propose à ses
adhérents depuis 2017 un contrat groupe « protection juridique » auprès de la SMACL
qui prend fin au 31 décembre 2022.
Une consultation a été lancée et après analyse et négociation, la proposition retenue
par décision du Conseil d'administration en date du 15 septembre 2022 est celle de
l'assurance GROUPAMA.
La commune d’Unias était adhérente au contrat proposé par l’AMF42 auprès de la
SMACL. Afin d'assurer la continuité de ce contrat, la collectivité doit souscrire au
nouveau contrat que l'AMF42 propose au 1° janvier 2023 auprès de GROUPAMA.
La cotisation est déterminée pour les communes en fonction de leur nombre
d'habitants, soit pour notre commune la somme de : 120€
De plus, ce nouveau contrat propose également en option une protection fonctionnelle
pour les agents et les élus au tarif de 2.20£€ par personne (élus et agents). Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
e APPROUVE l'adhésion de la commune d’Unias à compter du 01 janvier 2023 au
contrat « protection juridique » de GROUPAMA porté par l'association des
Maires et des Présidents d’EPCI de la Loire (AMF42).
e AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
A UNIAS
Certifie exécutoire
le 15 novembre 2022
Le Maire, Le secrétaire de séance
Yves DUPORT Joseph BRANCATO