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Arrêté - Préfecture - Aude - raa normal mai 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa normal mai 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SHBD/UA
- SPRISR
- DML 66
DIRECCTE
- UD 11
DREAL
- UD 11
PREFECTURE
- CABINET/SIDPC
- CABINET/SSI
- DLC/BCLI
- DPPPAT/BEAT
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
- MCDT
- MACIT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
-MAI 2018-
PUBLIÉ LE 18 MAI 2018 SOMMAIRE
DDTM
SHBD/UA
Arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la
sous-commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour
le département de l’Aude……………………………………………………………….1
SPRISR
Arrêté n° DDTM-SPRISR-2018-012 prescrivant l’ouverture de
l’enquête publique relative au dossier de Plan de Prévention des Risques
d’Inondation de la Haute-Vallée de l’Aude/affluents de l’Aude, sur les
communes de LOUPIA (bassin versant du Blau), FESTES-et-ST-ANDRE
(bassin versant de la Corneilla), ROUVENAC (bassin versant du Faby),
CASTELRENG, La DIGNE d’AMONT, La DIGNE d’AVAL (bassin
versant du Cougain), BELFORT-sur-REBENTY, JOUCOU, MARSA,
NIORT-de-SAULT (bassin versant du Rébenty), BELVEZE-du-RAZES,
BRUGAIROLLES, CAILHAU, CAMBIEURE, GRAMAZIE et ROUTIER (bassin versant du Sou)…………………………………………………………………7
DDTM 66
DML
Arrêté n° DDTM-DML-2018129-0001 portant nomination des membres
temporaires de la commission nautique locale du projet de parc éolien flottant « Les Eoliennes Flottantes du Golfe du Lion »………………………………………..25
DIRECCTE
UD11
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 261 100 234 et formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail - Mme Sandrine VILAPLANA -
CCAS de NARBONNE……………………………………………………………….27
DREAL
UD11
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UD11-2018-021 relatif à une augmentation de puissance des éoliennes - Parc éolien du Souleilla - Commune de TREILLES - Société Centrale Eolienne de Production du Souleilla………………29
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2018-04-16-01 portant renouvellement de
l’agrément départemental de formation aux premiers secours à l’Association Départementale de Protection Civile de l’Aude (ADPC 11)………………………….32 Arrêté préfectoral n° SIDPC-2018-03-15-01 portant renouvellement de
l’agrément départemental aux premiers secours du centre de formation FNMNS de CASTELNAUDARY………………………………………………………………34
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2018-04-23-02 portant renouvellement de
l’agrément départemental de formation aux premiers secours du Comité
Départemental de l’Union Française des Oeuvres Laïques d’Education
Physique de l’Aude (UFOLEP)……………………………………………………….37
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2018-048 portant interdiction de
stationner et de naviguer aux abords du canal du Midi en raison du tir d’un
spectacle pyrotechnique………………………………………………………………39
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2018-049 portant dérogation aux hauteurs
de survol des agglomérations et rassemblements de personnes………………………41
DLC/BCLI
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLI-2018-013 portant modifications des statuts du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières - SMMAR
(objet du syndicat et représentation…………………………………………………..46
DPPPAT/BEAT
Décision n° 2018-499 de la Commission Départementale d’Aménagement
Commercial de l’Aude (CDAC) – Demande d’autorisation d’exploitation
commerciale relative à la création d’un magasin H&M (équipement de la
personne) de 1 634 m² de surface de vente conduisant à l’extension de
l’ensemble commercial de l’hypermarché CARREFOUR portant sa surface totale de vente à 11 354,80 m² – Z.C. du Pont Route à CARCASSONNE…………..54
Décision n° 2018-500 de la Commission Départementale d’Aménagement
Commercial de l’Aude (CDAC) – Demande d’autorisation d’exploitation
commerciale relative à l’extension de 268 m² de surface de vente d’un
supermarché LIDL portant sa surface de vente à 1 267 m² sur la commune
de LEZIGNAN-CORBIERES………………………………………………………..56
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MCDT
Avenant n° 1 à l’arrêté n° MCDT-JB-CONS-2017-032 du 17 mars 2017
portant consignation d’une partie de la contribution financière à laquelle est assujettie l’entreprise AREVA SA dans le cadre d’une convention de
revitalisation sur le territoire audois…………………………………………………58
MACIT
Arrêté n° MACIT-INGET-2018-123-242 portant consignation de la
dernière partie de la contribution financière à laquelle est assujettie ORANO dans le cadre d’une convention de revitalisation sur le territoire audois……………60 À
| M - Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de Ja sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le Département
de l'Aude
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code du travail,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-25 et R. 1334-26,
VU la loi n° 91.663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées
des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et
complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme,
VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant
l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la
circulation publique,
VU le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU la circulaire interministérielle n° 94-55 du 7 juillet 1994 relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes
au public,
1 VU l'arrêté du ministre du logement n° 94-24 du 31 mai 1994 fixant les dispositions
techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements
recevant du public et les installations ouvertes au public lors de ieur construction, leur
création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la
construction et de l'habitation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté n° 2017-0001 portant renouvellement de la sous-commission pour l'accessibilité
aux personnes handicapées en date du 23 juin 2017 ;
VU l'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées du 3 mai 2006,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du département de l'Aude est renouvelée à compter de ce jour.
TITRE 1 - ATTRIBUTIONS
ARTICLE 2 : Cette sous-commission exerce les attributions de la commission consultative
départementale d'accessibilité dans les domaines suivants :
+ les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les
établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions des
articles R. 111-19-6, R. 111-19-10, R. 111-19-16, R. 111-19-19 et R. 1119-19-20 du code
de la construction et de l'habitation,
+ les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des logements conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3, R
118-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation,
+ les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes
handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-
3-18 du code du travail,
+ les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément
aux dispositions du décret n° 1658-2006 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions
techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique
ou privée ouverte à la circulation publique
La commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmet
annuellement Un rapport de ses activités au conseil départemental des personnes
handicapées.
2 ARTICLE 3 : Sur chacun des dossiers qu'elle étudie, la sous-commission émet un avis
FAVORABLE ou DÉFAVORABLE
Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative ; en cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
Dans le cadre de sa mission d'étude et de contrôle, la sous-commission pour l'accessibilité
aux personnes handicapées peut proposer la réalisation de prescriptions à l'autorité de
police.
TITRE 11 - COMPOSITION
ARTICLE 4 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité est présidée par un
membre du corps préfectoral ou, sur mandat express, par le directeur départemental des
territoires et de la mer. Le président a voix prépondérante.
ARTICLE 5 : Sont membres de la sous-commission avec voix délibérative les personnes
désignées ci-après ou leur suppléant :
1. Pour toutes les attributions de la sous-commission :
+ __le directeur départemental des territoires et de la mer,
* le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la
population,
+ M. le Président de l'Association des Paralysés de France, ou son représentant,
« M. le Président de la Fédération Nationale des Âccidentés du Travail et des
Handicapés, ou son représentant,
* M. le Président d'Entre Vues Audoises, ou son représentant,
+ M. le Président de l'APAJH, ou son représentant.
2. En fonction des affaires traitées :
a) Le maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants avec voix
délibérative.
b) Les trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou
d'espaces publics
+ M. le Président de la Communauté de Carcassonne Âgglo ou son représentant,
+ __ M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne, où son
représentant,
+ M. le Président de la Communauté de Commune du Limouxin, ou son
représentant.
c) Les trois représentants des propriétaires ef gestionnaires de logements
. M. le Président de l'Office Public Départemental de l'Habitat Audois, où son
représentant,
+ _ M. le Président de l'Office Public Domitia Habitat, ou son représentant,
+ M. Ie Président d'ALOGEA, ou son représentant.
3 d) Les deux représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant
du public
+ M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Aude ou son
représentant,
+ M. le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Aude, ou son
représentant.
e) Les deux représentants concernant les dossiers de schémas directeurs
d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport
* M. le représentant désigné par la Fédération des Transporteurs du Languedoc-
Roussillon,
+ M. le représentant désigné par la Fédération Nationale des Associations
d'Usagers des Transports (FNAUT).
ARTICLE 6 : Sont membres de la sous-commission avec voix consultative les personnes
désignées ci-après ou leur suppléant :
+ Le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine, les autres
fonctionnaires de l'Etat membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité non mentionnés précédemment, mais dont la
présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
ARTICLE 7 : Est membre au titre d'expert sans voix délibérative : la directrice de
Association Tutelaire De l'Aude ou son représentant.
ARTICLE 8 : Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la
même catégorie de représentant.
ARTICLE 9 : Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations
intéressées non membres de la sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 10 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En
cas de décès ou de démission d'un membre de la sous-commission eh cours de mandant,
son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
TITRE III - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 11 : Le secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité est
assuré par la direction départementale des territoires et de la mer ou son représentant.
ARTICLE 12 : La sous-commission est convoquée par écrit, onze jours au moins avant la
date de chaque réunion. Les convocations mentionnent l'ordre du jour des réunions. Ce
délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion
ayant le même objet.
4 ARTICLE 13 : En cas d'absence des représentants des services de l'Etat où des
fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du
maire de la commune concernée ou de l'agent désigné bar lui, où faute de leur avis écrit, la
SOUs-commission ne peut délibérer.
ARTICLE 14 : La saisine de la sous-commission en vue de l'ouverture d'un établissement
recevant du public doit être effectuée par le maire au minimum un mois avant la date
d'ouverture prévue.
Si le délai d'un mois n'est pas respecté, la demande est irrecevable ; la sous-commission
n'est pas en mesure d'émettre un avis et son secrétaire en informe le maire.
ARTICLE 15 : Un compote rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission.
est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 16 : Le président de séance signe le procés verbal portant l'avis de la sous-
commission.
Ce procès verbal est notifié aux membres titulaires de la sous-commission et les extraits de
procès verbaux relatifs à chaque affaire sont adressés :
‘ au maire de la commune concernée,
+ __ à l'administration ayant saisi la sous-commission.
FITRE IV - GROUPE DE VISITE
ARTICLE 17 : Le groupe de visite de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées est renouvelé.
ARTICLE 48 : Sont membres du groupe de visite, les personnes désignées ci-après ou leur
suppléant :
+ _!e directeur départemental des territoires et de la mer,
+ un représentant des associations des personnes handicapées,
+ le maire de la commune concernée ou un adiocint ou un conseiller municipal désigné
par lui.
ARTICLE 19 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire où l'agent
spécialement désigné conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la
construction et de l'habitation sont tenus d'assister aux visites. 11 est entendu à la demande
de la sous-commission où sur sa demande. Is n'assistent pas aux délibérations de la sous-
commission.
ARTICLE 20 : Les membres du groupe de visite sont convoqués par écrit, huit jours au
moins avant la date de chaque visite.
5 Lors des visites d'ouverture effectuées conjointement par la commission incendie et panique
compétente et par la sous-commission départementale d'accessibilité, lès convocations sont
adressées par le secrétariat de la commission incendie et panique.
ARTICLE 21 : il n'est pas exigé de quorum pour que le groupe de visite puisse procéder à la
visite.
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant est rapporteur
du groupe de visite.
Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une
proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la
position de chacun,
Ce document permet à la sous-commission de délibérer.
TITRE V - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 22 : Délégation de signature est donnée au secrétaire de la sous-commission
pour signer toutes les correspondances relatives au fonctionnement de la sous-commiission.
ARTICLE 23 : Le président de la sous-commission présente Un rapport d'activité à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité au moins une fois par
an.
ARTICLE 24 : L'arrêté n° 2017-0001 en date du 23 juin 2017 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est
abrogé.
ARTICLE 25 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de
Narbonne et Limoux, les chefs de servies et les maires concernés, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à chacun des membres.
CARCASSONNE, le 7 3 AVR. 5915
Le Pré préfet) 4
VA ke
Alain THIRION
ee
6 Liberté + Égalué Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n°DDTM-SPRISR-2018-012 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative
au dossier de Plan de Prévention des Risques d'inondation de la Haute-Valtée de
l’Aude/affluents de l'Aude, sur les communes de Loupia {bassin versant du Blau),
Festes-et-Saint André (bassin versant de la Corneilla), Rouvenac {bassin versant du
Faby}, Castelreng, La Digne d'Amont, La Digne d'Aval (bassin versant du Cougain),
Belfort- sur-Rebenty, Joucou, Marsa, Niort de Sault (bassin versant du Rébenty),
Belvèze-du-Razès, Brugairolles, Cailhau, Cambieure, Gramazie et Routier (bassin
versant du Sou)
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants, R 123-6 à
R123-23 relatifs à l'enquête publique,
VU ie code de l'urbanisme,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août
2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des
proiets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des
procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de
certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'envirannement,
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale,
VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
VU le décret n° 2012-6176 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents
ayant une incidence sur l'environnement,
VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles
d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à
l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes,
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
7 VU la décision au cas par cas onse en application de l'article R122-18 du code de
l'environnement par le Préfet de l'Aude en date du 2 septembre 2014,
VU l'arrêté préfectoral n°2014246-0007 du 12 septembre 2014 portant prescription du plan
de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation {PPRD de la Haute-Vallée de
l'Aude - affluents de l'Aude - sur les communes de Beïfort-sur-Rebenty, Belvèze-du-Razëés,
Brugairolles, Calhau, Cémbieure, Castelreng, Festes-et-Saint André, Gramazie, Joucou, La
Digne d'Amont, La Digre d'Aval, Loupia, Marsa, Niort-de-Sauit, Routier et Rouverac,
VU lerrêté préfectoral n'DOTM-SPRISR-2017 018 du 1% sectembre 2017 portant
prorogation de l'arrêté préfectoral n°2014246-0002 du 12 septembre 2014,
VU l'avis favorable de la commune de Beivéze-du-Razès en date du 21 décembre 2017.
VU les avis réputés favorables des communes de Castelrerg, Brugairolles, Gailhau,
Gramazie et Routier,
VU les avis défavorables des communes de Festes-et-Saint André du 10 janvier 2018, La
Digne d'âmont du 11 janvier 2078, La Digne d'Aval du 15 janvier 2018, Cambieure du 12
janvier 2018, Loupia du 29 mars 2018 et Rouvenac du 24 mars 2018
VU les avis trés défavorables des communes de Belfort-sur-Rébenty du 6 mars 2078,
Joucou Qu 27 janvier 2018, Marsa du 9 mars 2018 et Niort-de-Sault du 14 février 2018,
VU les avis défavorables de la Communauté de Communes du Limouxin émis le 14
décembre 2017 sur le bassin versant de la Corneilla et le bassin versant du Cougain, le 8
février 2078 sur le bassin versant du Sou et le 26 mars 2018 sur le bassin versant du Blau
VU l'avis réputé favorable de ja Communauté de Communes des Pyrénées Audoises pour
le bassin versant du Faby et l'avis très défavorable émis le 15 février 2018 sur le bassin
versant du Rébenty,
VU les avis réputés favorables du Centre Régional de la Proprièté Forestiére, de la
Chambre d'Agriculture de l'Aude, du Conseil Régional OQccitanie, du Conseil Départemental
de l'Aude et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) Occitanie,
VU la décision du tribunal administratif ds Montpellier n° E18000049/%4 du 23 mars 2918
désignant en son article Ÿ une commission d'enquête composée d'un président : Monsieur
Gérard BISCAN et de deux membres titulaires : Monsieur Claude FAYT et Monsieur
Christian MINE pour l'enquête publique désignée ci-dessus,
VU le dossier présenté dûment constitué conformément aux dispositions des articles R123-
8 et R562-3 du code de l'environnement.
VU la note de synthèse portant bilan de la concertation,
Considérant que les informations détenues à ce jour permettent d'analyser le risque
d'inondation lé aux débordements des affluents de l'Aude sur les communes de Loupia
(bassin versant du Blau), Festes-et-Saint André {bassin versant de la Corneilla), Rouvenac
(bassin versant du Faby), Castelreng, La Digne d'Amont, La Digne d'Aval {bassin versant
du Cougain), Belfort-sur-Rebenty, Joucou, Marsa, Niort-de-Sauit (bassin versant du
Rébenty}, Belvèze-du-Razès, Brugaïrclles, Cailhau, Carmbieure, Gramazie et Routier
(bassin versant du Sou),
Considérant que ce projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation (PPRi) sur les communes susvisées doi être soumis à enquête publique
conformément aux dispositions des articles L 562-1 à L 562-9 R 123-141 à R 1253-24 du code
de l'environnement,
8 SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet, date d'ouverture, durée et lieux de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'inondation liés aux crues des affluents de l'Aude sur les communes de Belfori-sur-
Rébenty, Belvèze-du-Razès, Brugairolles, Cailhau, Cambieure, Castelreng, Festes-et-Saint
André, Gramazie, Joucou, La Digne d'Amont, La Digne d'Aval, Loupia, Marsa, Niort-de-
Sault, Routier et Rouvenac
du lundi 4 juin 2018 à 08h00 au vendredi 13 juillet 2018 à 17h00 inclus
pour une durée de 40 jours consécutifs
dans les locaux des mairies suivantes :
Mairie de Belfort-sur-Rebenty - Chemin de la Plaine - 11140
Mairie de Joucou - Rue de L'École — 11140
Mairie de Marsa - Le Village - 11140
Mairie de Niort-de-Sault - Le Village - 11140
Maire de Belvèze-du-Razëès - Avenue de l'Hôtel de Ville - 11240
Mairie de Brugairolies - Rue de la Mairie — 11300
Maine de Cailhau - 1 rue de la Mairie — 11240
Mairie de Cambieure - 2 rue de la Mairie — 11240
Maine de Gramazie - Rue de la Mairie — 11240
Mairie de Routier - 12 avenue Madailhan — 11240
Mairie de Castelreng - Îter avenue Gabriel Raynier — 11300
Mairie de La Digne d'Amant - Rue de la Mairie — 11300
Mairie de La Digne-d'Aval — 3 Rue de la République — 11300
Mairie de Festes-et-Saint André, 1 place Corneilla, 11300
Mairie de Loupia, 10 rue de la Mairie, 11300
Mairie de Rouvenac,4 rue de la Mairie,11260
9 et dans les locaux des établissements suivants :
Communauté de Communes du Limouxin, 2, place Jaseph Alcantara, 11303 LIMOUX
Communauté de Communes des Pyrénées Audoises, 1 avenue François Mitterrand, BP 8,
11500 QUILLAN
ARTICLE 2 : Autorité responsable du projet
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service Prévention des Risques et
Sécurité Routière / Unité Prévention des Risques Majeurs) est responsable du projet.
Toutes informations relatives au projet soumis à l'enquête publique pourront être
demandées à Mme Oriane REYNIER, chef de l'unité prévention des risques majeurs ou à
Mme Pascale FERRE, chargée d'études dans la même unité
ARTICLE 3 : Désignation de la commission d'enquête
Est désigné en qualité de président de la commission d'enquête Monsieur Gérard BISCAN,
urbanisté au ministère de l'Équipement, retraité.
Sont désignés en qualité de membres titulaires, Monsieur Claude FAYT, directeur régional
d'exploitation de la société des autoroutes du Sud de la France, retraité et Monsieur
Christian MINE, directeur accueil des entreprises à la Chambre de Commerce et d'Industrie
de Béthune, retraité.
ARTICLE 4 : Informations environnementales
Le projet de PPRi de la Haute-Vallée de l'Aude - affluents de l'Aude n'est pas soumis à
évaluation environnementale conformément à la décision du 2 septembre 2014 portant
décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-18 du code de
l'environnement. La décision mentionnée ainsi que le dossier comprenant les informations
environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête sont jointes au dossier d'enquête
publique.
ARTICLES$ : Siège de l'enquête
La mairie de Belvèze-du-Razès - Avenue de l'Hôtel de Ville — 11240 - est désignée comme
siège de l'enquête publique du PPRi de la Haute-Vallée/affluents de l'Aude. Elle pourra
recevoir touté correspondance postale relative à l'enquête adressée au président de la
commission d'enquête pendant la durée et avant la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 6 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête
Dans les lieux suivants :
+ Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles cotés et
paraphés par un membre de la commission d'enquête seront déposés dans chaque
mairie et chacune des communautés de communes listée à l'article 1 du présent arrêté,
du 4 juin 2018 à 08h00 au 13 juillet 2018 à 17h00 incius pour une durée de 40 jours
consécutifs.
Chacun pourra en prendre connaissance aux heures et jours habituels d'ouverture des
bureaux conformément au tableau présent dans l'article 7.
10 + Une version dématérialisée du dossier d'enquête sera, par ailleurs, gratuitement mise à
la disposition du public, depuis un poste informatique en libre accès dans les bureaux
de la Sous-Préfecture de Limoux — 12, rue du Palais — BP 100 — 11304 Limoux
cedex, aux jours et heures habituels d'ouverture au public : Lundi et Vendredi de 08h30
à 12h30 / Mardi et Jeudi de 13h30 à 16h30.
Les documents seront consultables, durant toute la durée de l'enquête, sur le site internet
des services de l'État dans l'Aude à l'adresse suivante :
http:/www.aude.gouv.fr/ppri-de-la-haute-vällee-de-l-aude-affluents-du-r1507.html
ARTICLE 7 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations
et propasitions
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra :
+ Consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête papier
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur l'un des registres d'enquête
ouverts à cet effet dans chacune des mairies ou des communautés de communes aux jours
et heures habituels d'ouverture.
+ Consigner ses observations et propositions sur le registre dématérialisé
sécurisé mis à disposition
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre dématérialisé à
l'adresse suivante : https:/www.registre-dematerialise.fr/755 pendant toute la durée de
l'enquête
+ S'adresser par courrier ou courriel à la commission d'enquête
Le public pourra adresser ses observations et ses propositions par courrier avant là clôture
de l'enquête, le cachet de la poste faisant foi, à l’attention de Monsieur le Président de la
commission d'enquête à la mairié de Belvèze-du-Razès - Avenue de l'Hôtel de Vifle —
41240 ! téléphone : 04 68 69 00 23
Le public pourra, par ailleurs, adresser ses observations et ses propositions par courriel, à
l'attention de Monsieur le Président de la commission d'enquête, à l'adresse mail
électronique suivante : ppri-hv-affluents@aude.gouv.fr
Les courriels seront mis en ligne sur le site du registre dématérialisé : htips:/www. registre-
dematerialise.fr/755
+ Rencontrer la commission d'enquête
Un ou plusieurs membres de la commission d'enquête se tiendront à la disposition du public
aux jours et heures précisés ci-après. Un rendez-vous pourra être sollicité au préalable
auprès du Président de la commission d'enquête par courrier ou par téléphone au siège de
l'enquête.
11 Mairies/Communautés de
Communes
Bassin versant du Blau
|Mairie de Loupia
Bassin versant de La Comneilla
Mairie de Festes-et-Saint André
Bassin versant de Faby
|Mairie de Rouvenac
Bassin versant du Cougain
Mairie de Castelreng
Mairie de La Digne d'Amont
Mairie de La Digne d'Aval
Bassin versant du Rébenty
{Mairie de Belfort-sur-Rébenty
Mairie de Joucou
Mairie de Marsa
|Mairie de Niort-de-Sault
Bassin versant du Sou
Horaires d'ouverture au
public des mairies et
Communautés de
Communes
Dates et horaires des
permanences des commissaires
enquêteurs
Lundi 16h-18h
Mardi
9h15-12h15/16h-19h
Jeudi 16h-19h
Vendredi 9h15-12n15
Mardi 26 juin
16h00-19h00
Mardi 14h-18h
Jeudi 9h30-12h
Mardi 5 juin
15h00-18h00
Du lundi au vendredi
8h45-12h
Jeudi 28 juin
9h00-12h00
Lundi et Mercredi
FONS0-12n80 Vendredi 6 juillet
Vendredi 13n30-17h30 14h00777n00
Lundi-Mardi et Vendredi Mari té is
10h-12h Sh00-12h00 Jeudi 16h-18n
una ASE Lundi 11 juin Jeudi 10h-12n
Vendredi 14h-18h 16h00-19h00
Mardi
Mairie de Belvèze-du-Razès
Mardi 19 juin
9h-12h30/13h30-17h 14h00-17h00
Lundi 13h-17h Lundi 4 juin
Vendredi 9h-17h 14h00-17h00
Lundi ...
7h-12h30/13h-15h30 nd? ter
Vendredi 8&h-12h
Mardi 9h-17h Mardi 26 juin
Vendredi 9h-12h 9h00-12h00
Lundi-Mardi et Jeudi
8h-12h/14h-18h Le Lundi 4 juin Mercredi 8h00-11h00
8h-12n/14h-17h
Vendredi 8h-12h
12 Horaires d'ouverture au Dates et horaires des Mairit il ri F : risiCommunautés de |" publie des mairies ®t Dormanonces des conimissaires Communes enquÉtBurs
Vendredi 6 juillet Lundi-Mardi-Jeudi- Maire de Brugairoles Vendredi
De Sh00-12h00
Eunsi ie 'eudi Mara 8 juin
| Mairie de Cailhau pass Sho0-12r00 Sh30-12h
Lundi et Jeudi
8h-12h
Mardi Lunoi #1 juin
[Maine de Cambiaure 8h12h/18h15-18n Eh00-12h00 Vendredi
8h-12hA18h15-17h
Mardi 15h-19h Jeudi 28 juin
Mairie de Gramazis Jeudi 14h-174 14h60-17h00
5 : ; Lundi-Mercredi- ui Mairie de Routier Vendredi SSD OO 8h-12h/14+-18h s
Lundi
Sh-12h/13n30-17h80
Communauté de Commures du du Mardi au Jeudi Vendredi 13 juillet
Limouxn Bh-12h/12h30- 17h80 Sh00-12h00
Vendredi
8h-12h
Communauté de Communes des Du Lundi au Vendredi Vendredi 13 juillet
Pyrénées Audoises \8h30-12h 13n30-17h 14h00-17h00
Les observations et propositions du public sont communicables, à ses frais, à toure
personne qui en fait la demande aendant toute la durée de l'enquête
ARTICLE 8 : Ouverture et clôture des registres d'enquête
Le registe d'enquête déposé dans chacune des maires ou des communautés de
communes, sera coté et paraphé par un membre de la commission d'enquête. À l'expiration
du délai d'enquête, soit le 13 juillet 2018, les registres d'enquête seront mis à dispasion du
président de la comm ssion d'enquête et clos par lui
13 ARTICLE 9 : Publicité de l'enquête
Un avis au public portant lès indications mentionnées à l'article R123-9 du code de
l'environnement et faisant notamment connaître l'ouverture de l'enquête susvisée sera
publié 15 jours au moins avant le début de l'enquête, soit au plus tard le 19 mai 2018 et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci soit entre le 5 juin 2018 et le 11 juin 2018
inclus, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,
cet avis sera publié par voie d'affiche et éventuellement par tout autre procédé, en mairie de
Belfort-sur-Rébenty, Belvèze-du-Razes, Brugairolles, Caiïlhau, Cambieure, Castelreng,
Festes-et-Saint André, Gramazie, Joucou, La Digne d'Amont, La Digne d’Aval, Loupia,
Marsa, Niort-de-Sault, Routier et Rouvenac ainsi qu'à la Communauté de Communes du
Limouxin et à la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises et, dans les lieux
rabituellement réservés à cet effet, de manière visible et lisible de la ou des voies
publiques, soit au plus tard le 19 mai 2018 et pendant toute la durée de celle-ci
L'ensemble de ces formalités sera justifié par le certificat établi au plus tôt le lendemain du
dernier jour de l'enquête par chaque maire et chaque président des communautés de
communes concernées, qui devront lé rémettre au responsable du projet, ainsi que par un
exemplaire de chacun des journaux dans lesquels sera paru l'avis d'enquête publique, le
tout pour être versé au dossier à la fin de l'enquête.
Cet avis sera également publié eur le site internet des services de l'État dans l'Aude
ARTICLE 10 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions de la commission d'enquête
En application de l'article R123-16 du code de l'environnement, le président de la
commission d'enquête entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter pour
compléter son information sur le projet de plan soumis à l'enquête publique. Conformément
aux dispositions de l'article R562-8 du code de l'environnement, le maire de chaque
commune est entendu par la commission d'enquête ou par l'un de ses membres
Le président de la commission d'enquête rencontre dans la huitaine suivant la clôture de
l'enquête, lé responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales
consignées dans un procès verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un
délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
La commission d'enquête établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et
examinant les observations recueilles.
Dans Un document séparé, la commission d'enquête consignera ses conclusions motivées
en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, le Président de la
commission d'enquête transmet les dossiers d'enquête accompagnés de ses rapports et de
ses conclusions motivées à Monsieur le Préfet de l'Aude (Direction Départementale des
Territoires et de la Mer - 105 boulevard Barbès — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE
CEDEX - Service Prévention des Risques et Sécurité Routière).
ll transmet copie des rapports et des conclusions motivées à Madame le Président du
Tribunal Administratif de Montpellier.
Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé, à la
demande du Président de la commission d'enquête, par le Préfet de l'Aude.
14 Copies des rapports de la commission d'enquête et de ses conclusions seront adressées en
maire de Belfort-sur-Rébenty, Belvèze-du-Razès, Brugairoles, Caïlhau, Cambieure,
Castelreng, Festes-et-Saint André, Gramazie, Joucou, La Digne d'Amont, La Digne d'Aval,
Loupia, Marsa, Niort-de-Sault, Routier, Rouvenac ainsi qu'à la Communauté de Communes
du Limouxin, la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises et à la Préfecture de
Aude pour y être tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête publique.
Ces documents seront également consultables sur le site des services de l'État dans l'Aude.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication des rapports et des conclusions
de la commission d'enquête en s'adressant au Préfet de l'Aude, dans les conditions prévues
au titre Ter de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, relative à la liberté d'accès aux
documents administratifs.
ARTICLE 11 : Décision susceptible d’être adoptée à l'issue de l'enquête
A l'issue de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté, les Plans de Prévention des
Risques d'inondation de la Haute-Vallée de l'Aude/affluents de l'Aude sur les communes de
Belfort-sur-Rébenty, Belvèze-du-Razès, Brugairolles, Caïlhau, Cambieure, Castelreng,
Festes-et-Saint André, Gramazie, Joucou, La Digne d'Amont, La Digne d’Aval, Loupia,
Marsa, Niort-de-Sault, Routièr et Rouvenac, éventuellèment modifiés, pourront être
approuvés par arrêtés du Préfet de l'Aude
ARTICLE 12 : Exécution
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur ou Madame le maire des communes concernées,
Madame le Président du Tribunal Administratif,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Limouxin,
Monsieur le Président de ta Communauté de Communes des Pyrénées Audoises,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie,
Monsieur le Directeur Général de la Prévention dés Risques du Ministère de la Transition
Écologique et Solidaire.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, les maires des communes de Belfort-sur-Rebenty, Belvèze-du-Razes, Brugairolles,
Cailhau, Cambieure, Castelreng, Festes-et-Sant André, Gramazie, Joucou, La Digne
d'Amont, La Digne d'Aval, Loupia, Marsa, Niort-de-Sault, Routier, Rouvenac, le Président de
la Communauté de Communes du Limouxin, le Président de la Communauté de Communes
des Pyrénées Audoises et les membres de la commission d'enquête sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, lef 4 MAI 2018
Le Pré” \
Alain THIRION
PR 9
15 direction
départementale
des Territoires
et de le Mer
Aude
Service Prévention des
Risques et Sécurité
Routière
Unité Prévention des
Risques Majéurs
horaires d'ouverture :
8h. 30-12 heures
14 heures - 16 h.30
46h. le vendredi
Slège : 105 bouteverd Barbès
11838 Carcassonne
cedex 9
téléphone : 04 88 10 31 O0
télécopie : 04 68 71 24 48
courriel : ddim@aude.goux k
Liber 2 Égotué à Frôterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bilan de la concertation
du PPRi de la Haute. Vallée de l'Aude/Affluents de
l'Aude
Carcassonne, le {2 MAI 2018
objet: Éaboration du PPRE de la Haute-Vallée de l'Aude/affluents de l'Aude
références : 18-254
affaire suivis par : Oriane REYNIER — SPRISR/UPRIM
tél. : 04.68.10.3 1.50
coumnel : ddim-sprisr-uprim@aude.gouv.fr
Le territoire des communes incluses dans le périmètre des bassins versants des affluents de
l'Aude a été touché par des ces, à des degrés divers, lors des évènements historiques de 1910,
1915, 1940, 1963 et plus récemment 1992.
Les études d’aléas réalisées par le bureau d'études Artélia mandaté par la DOTM viennent
confirmer la vulnérabilité de ces communes face au risque inondation.
C'est au regard de ces études que le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) de la
Haute-Vallée lié aux crues des affluents de l’Aude a été prescrit par arrêté préfectoral
u° 2014246-0002 du 12 septembre 2014, prorogé par arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-
2017-019 du 1* septembre 2017 sur les communes de Belfort-sur-Rébenty, Joucou, Marsa,
Niort-de-Sault (bassin versant du Rébenty)}, Belvèze-du-Razès, Bruggirolles, Cailhau,
Cambieure, Gramazie, Routier (bassin versant du Sou), Castelreng, la Digne d'Amont, la Digne
d’Aval {bassin versant du Cougain}, Festes et Saint André (bassin versant de la Corncilla),
Loupia (bassin versant du Blau) et Rouvenac (bassin versant du Faby), en application du code
de l’environnement (art, LS62-1 et suivants).
Conformément à la volonté de l'État d'informer et de faire participer l'ensemble des acteurs aux processus de décision dans le domaine des risques, en application de la circulaire du 03/07/2007 et de l'article 2 de l'arrêté imitial de prescription du PPRi, une phase d'association et de concertation avec les municipalités, les deux communautés de communes concernées ainsi qu'une concertation du public ont été menées lors de la procédure d'élaboration du PPRi.
L'article 2 de l'arrêté de prescription n° 2014246-0002 du 12 septembre 2014 précise les
modalités de concertation suivantes :
+ réunions d'information et de travail avec les élus locaux, la Communauté de Communes du
Limouxin, et la Commuuauté de Communes des Pyrénées Audoises,
* mise à disposition du public, pendant un mois, dans les mairies, du projet de PPRi. Les
observations seroüt recueillies sur un registre prévu à cet effet en mairie. Le public pourra,
également, exprimer ses observations par courrier électronique; en parellèle, ces documents
seront mis en ligne sur le site des services de l’État : htip:/www.aude.gouv.fr/ppri-de-la-haute- vallee-de--ande-affluents-du-ri 507.htmi
16 218
Les phases de concertation réalisées dans le cadre de la procédure ont été les suivantes :
L'association - concertation avec les communes et les communautés de
commupes
Présentation de la rrocédure d'élaboration du PPRi
La procédure d'élaboration du présent PPRi a été conduite en plusieurs étapes. Ainsi, des
réunions de présentation de la démarche PPRi ont été organisées le 10 février 2012, le 7
mars 2012 et le 3 mars 2012 à la Maison du Département à Limoux.
Présentation des cartes nhénomènes naturels. h, drovéomorpholorie et aléas
Entre avril et août 2013, des réunions ont été organisées dans chaque commune afin de
présenter ces cartes aux élus et recueillir leurs observations.
Présentation des cartes des enjeux. du zonaue révlementaire et du rèslement
Au cours du mois de novembre 2013, toutes les communes ont été rencontrées afin de
présenter ces cartes et les commenter avec les élus.
Rencontre avec les Communautés de Communes
Le 19 juin 2014, une réunion s’est tenue en sous-préfecture de Limoux afin de faire un
rappel des généralités sur la démarche d'élaboration du PPRi, de présenter la
méthodologie, de faire le point sur l’état d'avancement des dossiers et de donner un
caleudrier prévisionnel.
Les remarques et observations des élus ont été analysées et dès lors qu’elles étaient
justifiées, des modifications ont été apportées aux documents du PPRi.
La concertation avec le public
Conformément à l'arrêté préfectoral de prescription du PPRi, un dossier a été mis à
disposition du public dans chaque mairie du 6 octobre au 7 novembre 2014. Ce dossier
était constitué d'un document de synthèse expliquant la démarche du PPRi, d’un dossier
cartographique comprenant notamment le zonage réglementaire et le règlement et d'un
registre de recueil des observations.
Ces documents ont fait l'objet de remarques de la part des administrés :
Bassin versant du Blaulcommune de Loupia : 28 remarques
Bassin versant de la Corneilla/commune de Festes-et-Saint André : l remarque
Bassin versant du Faby/ commune de Rouvenac : | remarque
Bassin versant du Congain
commune de Castelreng : 1 remarque
commune de La Digne d'Avai : 7 remarques
commune de La Digne d’Amont : aucune remarque
Bassin versant du Rébenty
communes de Belfort-sur-Rébenuty et Joucou : | remarque
communes de Marsa et Niort-de-Sauit : 4 remarques
Bassin versant du Sou
communes de Cambieure et Gramazie : 1 remarque,
17 319
Pas d'observations sur les communes de Belvèze-du-Razès, Brugairolles,
Caïlhau et Routier,
Toutes les remarques ont été étudiées et la grande majorité a fait l'objet d'une réponse
individualisée de la DDTM, dont une copie a été transmise à chaque commune
concernée. Quelques réponses n’ont pu être apportées en raison de l’interruption de la
procédure. Les observations émises n'ont pas nécessité de modifier les documents du
PPRi.
Les réunions publiques
Quatre réunions publiques ont été organisées pendant la période de mise à disposition du
projet de PPRi au public :
le 13 octobre 2014 à Loupis : 41 personnes présentes
le 15 octobre 2014 à La Digne d’Amont : 45 personnes présentes pour les 3
communes du bassin versant de Cougain
le 28 octobre 2014 à Rouvenac : 23 personnes présentes
le 13 novembre 2014 à Belfort-sur-Rébenty : 19 personnes présentes pour les 4
communes du bassin versant du Rébenty
LA
AR A4
Suspension de la nrocédure
La nécessité de mettre en compatibilité les PPRi avec les Plans de Gestion des Risques
d'Inondation (PGRT) conformément aux dispositions de l’article L 562-1-V1 du code de
l'environnement a amené à préciser les modalités d'application de la méthodologie
nationale d'élaboration des PPRi dans le département.
De ce fait, la procédure d'élaboration du PPRi en cours a été suspendue dans l'attente de
la signature de ce document. La doctrine préfectorale a été signée le 26 avril 2016. La
mise en conformité des cartographiés a occasionné un travail de reprise important qui a
essentiellement porté sur la redéfinition de la zone d'urbanisation continue (ZUC) et
l’actualisation de la carte des enjeux et du zonage réglementaire. Les éléments issus de
la concertation avec les élus qui avaient êté validés n'ont pas été remis en cause lors de
l'actualisation de ces cartes.
Reprise de la procédure
Une réunion relative à la reprise de la procédure a été organisée le 21 juillet 2017 en
sous-préfecture de Limoux en présence des maires et des représentants des deux
communautés de communes. À cette occasion, les cartes actualisées des enjeux et du
zonage réglementaire leur ont été remises pour avis.
Les remarques émises ont été prises en compte dès lors qu'elles étaient justifiées.
Les cartes des enjeux et du zonage réglementaire ont été actualisées à partir de ces
observations.
Mise à disposition du public
Afin de permettre à l'ensemble des administrés de prendre connaissance des cartes
actualisées, une nouvelle mise à disposition dans fes communes, dans les deux
communautés de communes et sur le site des services de l'État dans l'Aude a été
organisée entre septembre et novembre 2017.
Ces documents ont fait l'objet de remarques de la part des administrés :
Bassin versant du Blaulcommune de Loupia : 40 remarques
Bassin versant de la Corneillalcommune de Festes-et-Saint André : aucune
remarque
18 Bassin versant du Faby/ commune de Rouvenac : 20 remarques
Bassin versant du Cougain
communes de Castelreng et La Digne d’Amont : aucune remarque
commune de La Digne d’Aval : 17 remarques
Bassin versant du Rébenty
commune de Belfort-sur-Rébenty : 6 remarques
cormnunes de Joucou et de Marsa : 1 remarque
commune de Niort-de-Sauit : 2 remarques
Bassin versant du Sou
commune de Cambieure : 2 remarques.
Pas d'observations sur {es communes de BRelvéze-du-Razés, Brugairolles,
Cailhau, Gramazie et Routier.
La grande majorité des observations a fait l'objet d'une réponse individualisée de la
DDTM, dont une copie a été transmise à chaque commune concernée. Certaines observations n’ont pas nécessité d'y apporter une réponse et d’autres ont été émises
anonymement. Après analyse de chaque observation, aucune modification n'a été
apportée aux documents du PPRi.
La consultation des personnes et groanismes associés
Conformément à l'article R 562-7 du Code de l'Environnement, le projet de PPRi a été
soumis à l'avis des conseils municipaux et des organes délibérants du Conseil
Départemental de lAude, du Conseil Régional Occitanie, de la Chambre d'Agriculture
de l'Aude, du Centre Régional de ta Propriété Forestière, de la Communauté de
Communes du Limouxin, de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises et de
la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) Occitanie, dans le cadre de la consultation officielle.
Le code de l'environnement stipule que les avis demandés doivent être rendus dans un
délai de 2 mois à compter de la réception de la demande, Au-delà de ce délai, les avis
sont réputés favorables.
Les avis émis sont répertoriés dans les tableaux ci-dessous .
BASSIN VERSANT DU BLAU
, Date de
COMMUNE ! réception du ‘ Date limite Date de
SERVICES dossier dans : de retour ; réception Date de décision Avis
les servlees _ .
Délibération du ?
05/04/18 en Conseit Avis
LOUPIA 06/02/18 06/04/18 sous-préfecture Municipaldu défavorable 29/03/18
Communauté : Déibéraen de
de conmunes î 06/02/18 06/04/18 03/04/18 Communautaire défavorable
À 7AmouxRE ! L du 26/03/18
Centre :
Régionta] de la ’ ; Avis répuié Propriété 07/02/18 07/04/18 favorable
Forestière
Chambre |
d'Agriculture 06/02/18 06/04/18 Avis réputé de l'Aude favorable
19 Date de
COMMUNE récéption du Date limite Date de :
SERVICES dossierdans derétour réception | Détede décision Avis
les services
Conseil : |
Régional 68/02/18 08/04/18 Avis réputé
Occitanie favorabie
16022018
courrier
Conseil annonçant quil
Départemental, 08/02/18 08/04/18 05/03/18 nes'agitpes Avis réputé
de l'Aude d'une favorable délibération de la commission
= L permanente
DREAL j Tan l : 06/02/18 O6/04/18 | Avis réputé
lOccitanie Î favorable
BASSIN VERSANT DE LA CORNEILLA
Date de
COMMUNE réception du Date limite de Date de .
SERVICES doser dans retour réception Pete de décision Avis
LL les services
FESTES Délibérarion du SAINT 20/11/17 2061718 | 17/01 Conseil Avis
ANDRE : VJOUTS Municipal du défavorabte _ IWO12018
Communauté Délibération du k de communes 21/11/17 2UOT18 18/01/18 Conseil Avi
da Limouxin Communautaire défavorable du 14/12/17
Centre DT
Régional de la * . ; 16/11/17 16/01/18 Avis réputé
Propriété favorable Forestière
Chambre L
d'Agriculture 16/11/17 16/1/L8 Avis réputé
de l'Aude favorable
Conseil k
Réglons| 16117 16/01/18 Avis réputé Oecitanie favorable
Conseil T
Départemental 16/11/17 16/01/18 Avis rÉpUtÉ
de l'Aude favorable
DREAL ; : Occitanie 16/11/17 16/01/18 Avis réputé favorable
20 BASSIN VERSANT DU FABY
Daie de
COMMUNE réception du Date limite de
SERVICES dossier dans retour
les services
ROUVENAC G6/02/18R 96/04/18
Communauté
de communes ne , des Pyrénées G6/02/18 06/04/18
âudoises
Centre
Régionai de ta in) - Propriété 07/02/18 07/04/18
Forestière
Chambre
d'Agriculture 06/02/18 Dé/04/i8 de l'Aude
Conseil
Régional 08/02/18 O8/04/LS
Gecitanie
Conseil
Départemental 0O$/02/18 D8/04/18
de l'Aude
pal 06/02/18 G6/04/18 ceitanie
BASSIN VERSANT DU COUGAIN
COMMUNES
SERVICES
CASTELRENG
LA DIGNE
D'AMONT
LA DIGNE
D'AVAL
Cornuunauté
de COMMUNES
du Limouxin
Date de
réception
du dossier
dans les
services
24/11/17
21/17/47
Date limite
de reiour
2/08
2L/O1/18
21/01/18
21/01/18
Date de
réception
28/03/18
18/04/18 en
SOUS
préfecture
65/03/18
Date de
réception
IS/OVTE
FO 1/1
L&/O1/TR
Date de décision
Délibération
Conseil
Municipal du
24/03/18
Délibération du
Conseil
Communautaire
du
14)04/18
avis défavorable :
parvenu bôrs du
défai
réglementaire
16/02/2018
COUTTIET
annonçant qu'il
ne s'agit pas
d'une
délibération de la
commission
permanente
Date de décision
Délibération du
Conseil Municipal du
FEOITES
Délibération du
: Conseil Municipal du
15/01/18
Défibérauon du
Conseil
Communautaire du
F4/12/17
819
AVIS
AVIS
Défavorable
Avis Réputé
Favorable
Avis Répirté
Favorable
Avis Réputé
Favorable
Avis Réputé
Favoräable
Avis Réputé
Favorable
| Avis Réputé
Favorable
AVIS
! Avis réputé
favorable
AVIS
défavorable
AVIS
défavorable
AVIS
défavorable
21 Date de
éception ï COMMUNES PH Datelimite Date de ;
SERVICES E:dossier deretoor réception Date de décision Avis ns les
services
Centre
Régional de la Avis réputé Propriété 161117 16/01/18 favorable
Forestière
!
25/01/18 avis
Chambre 4 A A d'Agrieulture À 161117 160118 : 30/0118 | Sfsvoreblepenen Axis réputé \de l'Aude ; ts du dé! lai vorable
l réglementaire
Conseil | : : ñ Avis réputé er 16/11/17 16/01/18 favorable
ccitanie
Conseil
Départemental Avis répulé de l'Aude 167 16/01/18 favorable
DREAL _ Avis épuré Occitanie 1érnn7 , 26/01/18 favorable :
BASSIN VERSANT DU REBENTY
Date de
COMMUNES réception du Date limite Date de Date de Avis SERVICES dossier dans de retour réception décision
| les services
Délibération du
*BELFORT- 08/03/18 en Conseil N SUR- 19/01/18 19/03/18 sous-préfecture Municipal du arme
REBENTY | 06/03/18
| ' ; Délibération du
; 09/03/18 en | Conseil JOUCOU . 19/01/18 19/03/18 ‘sous-préfecture| Municipal du Te
27/01/18
Détibération du
19/03/18 en Conseil Avis très
MARSA ISOUAE 1SO8AE Qi préfectue Manicipaléu défavorable 09/03/18
' Délibération du INIORT-DE- ( 12/03/18 en Conseit Avis très SAULT OU ISOVTS Supréfoture] Municipaldu défrvorable 14/02/18
Délibération du
Communauté Conseil de communes £ 05/03/18 en Avis très ; 19/01/18 : 19/03/18 Cornmunautaire des Pyrénées sous-préfecture du 15/02/2018 défavorable } Audoises
{Centre ‘ |
Réponses joo1is 19/03/18 Avis réputé P' favorable Forestière
22 Date de
COMMUNES réception du Datelimite,
SERVICES dossier dans de retour
les services
Chambre ;
d'Agriculture . 19/01/18 19/03/18
de l'Aude ‘
Conseil
Réglonal 19/01/18 19/03/18
Occitanie
1
Conseil
Départemental 19/01/18 19/03/18
de l'Aude
DREAL “ Occitanie 19/01/18 190SAE
BASSIN VERSANT DU SOU
Dutede |
MMUNES réception | Date
CONS du dossier : limite de
dansles | retour
:
BELVEZE-DU- 19/12/17 19/02/18
RAZES
BRUGAIROLLES 19/12/17 19/02/18
CAILHAU 19/12/17 À 19/02/18
CAMBIEURE 19/12/17 19/02/18
GRAMAZIE 19/12/17 19/02/18
ROUTIER 19/12/17 19/02/18
Communauté de
communes du 20/10/17 20/02/18 ‘
Limouxin
Centre Régional de
la Propriété
Forestière 19/12/17 19/02/18
Chambre
d'Agriculture de 19/12/17 19/02/18
l'Aude
Conseil Régiqual 2072717 20/0218 Occitanie
Date de
réception
Date de
décision
| 16022018
courrier
annonçant qu'il
ne s'agit pas
05/03/18 d'une
la commission
permanente
Date de
réception Date de décision
Délibération du
Conseil Municipal
du 21/12/17
12/01/18
Délibération du
Conseil Municipal
du 12/01/18
22/01/18
Délibération du
Conseil
: Communautaire du
08/02/18
19/02/18
délibération de :
8/9
Avis
Avis réputé
favorable
Avis réputé
favorable
Avis réputé
favorable
Avis réputé
favorable
Avis
Avis
Favorable
Avis Réputé
Favorable
| Avis Réputé
Favorable
Avis
Défsvorable
Avis Réputé
Favoreble
Avis Réputé
Favorable
Avis
Défavorable
Avis Réputé
Favorable
Avis Réputé
Favorable
Avis Réputé
Favorable
23 879
Date de |
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COMMUNES : PP © Date de ” . SERVICES du dossier limite de réception Date de décision AVIS
dans fes retour
SUYVICES
Conseil L6/02/18 courrier .
Départemental de annonçant qu'il ne :
‘ aci ' 1 Avis Rénut laude I912/17 1902181 ogogig Sestpasduns ? Avis Réputé délibération de la Favorable
commission
permanente
DREAL Occitanie 19/12/17 19/02/18 ‘ | RS apr
Les remarques et observations émises lors de cette consultation officielle ont toutes été
étudiées avec attention et ont fait l'objet d'une réponse Elles n'ont pas amené de
modification sur Les documents du PPRi.
Conclusion du bilan de la concertation
A Fissue des phases de concertation menées avec les communes, les communautés de
cornmunes et le public, deux problématiques ont principalement retenu l'attention de Îa
DOTM :
* 8 représentation graphique de la Zone Urbaine Continue (ZUC) sur les cartes de zonage
réglementaire, Cette ZUC a été établie conformément à la doctrine préfectorale qui en précise
les conditions de délimitation. Elle est spécifique au PPRI et ne reinet pas en cause
l'urbanisation des communes sur les secteurs situés en dehors de la zone inondable.
Cependant, compte-tenu de la confusion générée par la ZUC du PPRI par rapport au zonage
en cours d'étude dans le care de l'élaboration du PLU: {a DDTM étudiera la possibilité de
circonscrire 18 représentation graphique de la ZUC à la seule zone inondable,
* l'interdiction dans les centres-bourgs classés en zone RI 1 (aléa fort) de changer ka
destination de remises ou pranges agricoles en habitation. Le principe du règlement du PPRi
concemant ce type d'aménagement est d'interdire tout changement de destination qui
augrnente la vulnérabilité dans ces zones classées en aléa fort. Dans ces communes rurales et
afin de ne pas bloquer le développement communal, la DOTM travaille sur l'opportunité
d'autoriser excentionnellement et sous conditions la réhabilitution de ces granges et remises
en habitation.
Les avis émis ne remettent pas en cause la nécessité de poursuivre la procédure afin d'aboutir
à un document opposable.
Le proiet de PPR\ est prêt à être soumis à l'enquête publique.
Le Directeur Départemental
des Territoires et de te Mer
see
#
ac"
Jesn-Frasçois DÉSBOQUTS
er
24 Liber » ga
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TDE L'AUDE
Direction Départemenute
des Terres ef de a Mer
Délégation à la Me eau
Litral des réa.
Orientales ee l'Aude
ARRETE N° DDTM-DML-2018129-0001 Aires nautiques
portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale du
projet de parc éclien Îertant « Les Ecliennes Flottantes du Golfe du Lion »
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu lecode général de la propriété des personnes publiques et notament l'article R2124-6.
Vu Le dévret n°86-606 modifié, du 14 mars 1996 relatif aux commissions nautiques,
Vu l'arété interpréfectoral n° 154/2017 du 19 juin 20J7 et n° DCT_BC1 2017 097 du 28 juin
2017 partant délégation de Fexeroice de la présidence de la commission nautique locale de
l'Aude,
Vu lPanèté préfectoral n° DCI-BCI2017-138 du 1° décembre 2017 du Préfet de l'Aude, portant
délégation de signature à M. l'hilippe Junquet directeur départemental des territoires et de La mer des
Pyrénées-Orientales,
Vu a décision du 1 février 2018 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté
préfectoral de délégation de signature du préfet de l'Aude,
Sur préposition du délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
ARRÊTÉ
ARTICLE ! :
la conumission nautique locale appelée à se prononcer sur Le projet de pare éolien flottant pifote « Les
Eocliennes Flottantes du Golfe du Lion » est constituée comme suit
Président : le Délépué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.
he dar nr re ep ST ,
25 Membres temporaires désignés
Membres titulaires
L'our la pêche professionnelle
M. Envan BERTON
Prad'homie de Leucate
Pour ke pilotage
M. Frédérie CAGNAT
pilotage Part la Nouvelle {Port-Kendres
Pour la SNSM
M. Gervais LE SAULNIER
Siution de Leucaur
Pour Les navires à passawers
M. Bapüiste BEAUX
Société Leucate Evasion Marine
Pour la plaisance
M. Philippe COUDERC
Yacht Club de Port Leucate
|
RLICLE 2 :
Membres suppléants |
M. Pauick GONCALVES
Prud'homie de Saint Laurent de la SalanqueiLe
Barcarès
l
M. Fédérie DAUX
Pilotage Port la NouvelleiPort-Vendres
M. Farid BEL ACEL
Station de Le Barcarè
M. Pascal ARQUEL
Société Cala Croisière
/M. Claude MOULIS
Pluisancier de Le Barcarès
la commission nautique locale se réunira le 23 mai 2018 à 09h00 dans les locaux de la Direction
Départementale des Territoires e1 de la Mer des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des lerritoies et de la
mer des Pyrénées-Orientales et Monsieur le délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales sont
Chargés, chacun pour ce qui le canceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’à Monsieur le préfet
maritime de la Méditerranée
09 Mat nu
pour le Préfet el par délégation,
le directeur adjoint, délégué à la mer
et au Littoral des Pyrénées-Orientales el de l'Aude
re
Xavier PRLD'HON
Carcassonne, le
26 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D'OCCETANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 261 100 234
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de La consommation, du travail et de l'emploi de
La région Occiranie ;
Va l'arrêté du 20 mars 2017, portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGF,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail er de l'emploi de
la région Occitanie à Madame Isabel DFE MOURA, Directrice régionale adjointe, Responsable de
l'Unité Départementale de l'Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Constate :
Que l'organisme Centre Communal d'Action Seciale de NARBONNE (CCAS), représenté par Madame
Sandrine VILAPLANA en qualité de responsable Pôle aide et accampagmement à domicile, dont
Vétablissement principal est situé 29 mue Mazzini 11100 NARBONNE est enregistré sous
le n° SAP 261 100 234 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de La maison ét travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de perit bricolage
+ Préparation de r6pas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile,
+ Livraison de courses à domicile
+ Téléassistance et visioassistance
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin dune aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour pramenades, aide à la mobilité et transport, actes dé La vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH ét pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Dicoction Régionsle des Entreprises, de la Coneurrenee. de la Consommation, à Travail et de Emploi (DIRECTE)
Occitanie
Unité départementale 220, chera de Maquëms - CS 7006 - LI490 Carcawconne cédex 9
Téléphone : DA 65 77 25 77» Fax : 04 62 77 19 50
new ccitanie directe gous fr 27 Activité(s) relevant de Ia déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion suciale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux} (11)
+ Assistance dans les actes quotidiens de La vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées
Qu atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (11)
+ Prestation de conduite du véhicule persannel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (L1}
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, ransparrs, acte de la vie caurante) (11)
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve dune comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de celte condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'acticle R.7232-18 du code du travail
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ses dispositions que si l'orgasme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limhté dans Ie ternps
L'enregistrement de la déclaration peut être rétiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 23 avril 2018
Pour Le préfet êt par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail er de l'emploi dé la région Occitanie,
La directrice régionale adjointe
Responsable de l'Unité Déparrementale de l'Aude,
Isabel DE MOURA
Page 2sur2
28 Liber rater
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
{Unité imer-départementale AUDE-PO
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UD11-2018-021 relatif à une augmentation de
puissance des éoliennes
Pare éolien du Souleilla, commune de Treilles
Société Centrale Éolienne de Production d’Énergie du Souleilla
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R.181-45 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le courrier de la préfecture du 19 juillet 2012 confirmant que les éoliennes exploitées par la CEPE
du Souleilla aux lieux-dits «Lou Souleilla» sur la commune de Treilles, bénéficient du droit
d’antériorité et sont classées sous la rubrique ICPE 2980-1, régime de l'autorisation ;
Va l'arêté préfectoral complémentaire du 24 août 2015 relatif à la mise en place de garanties
financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu les dossiers de porter à connaissance pour le renouvellement des principaux éléments du parc
éolien et pour l'élargissement de la plage de puissance nominale du parc éolien, reçus
respectivement Le 29 mars 2018 et le 9 avril 2018 ;
Vu le suivi environnemental post-implantation réalisé sur les années 2014-2015 et transmis à
l’inspection des installations classées le 12 mars 2018 ;
Vu le rapport du 9 mai 2018 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu la transmission du projet d'arrêté à l'exploitant en date du 13 avril 2018 et du 3 mai 2018 ;
Va les réponses de l'exploitant en date du 27 avril et 4 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT que le renouvellement du parc est prévu à l'identique, avec des éoliennes de même dimensions et aux mêmes emplacements ;
CONSIDERANT que ce renouvellement ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.1 du code de l’environnement ;
295 chemin de Maquens — ZI de la Bourete — 11000 CARCASSONNE - tel: 04 68 10 23 46
Site nteret des services de l'État dans l'Aude : yann aude pou fr 29 CONSIDÉRANT que le suivi environnemental post-i plantation a mis en évidence la nécessité de
prescrire des mesures complémentaires de suivi et de compensation au regard des enjeux
environnementaux locaux ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: ANNULE ET REMPLACE L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ DU 24 AOÛT 2015 SUSVISÉ
Rubrique [Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-2 Installation terrestre de production d'électricité Nombre d’aérogénérateurs : 16 A
B parir de l'énergie mécanique du Vent {tour de moyeu : 49 mêtres lregroupant un ou plusieurs aérogénérateurs
. Hauteur maximale en bout de palel (2. Comprenant uniquement des|, 80 m
laérogénérateurs dont le mât a une hauteur! Je lnférieure à 50 mètres et au moins un|Puissance unitaire maximale : 1.5|
laérogénérateur dont le mât a une hauteur] MW
maximale supérieure ou égale à 12 mètres etpuissance totale maximale!
(pour une puissance totale installée : installée : 24 MW
la) Supérieure ou égale à 20 MW
ARTICLE 2: MESURES ENVIRONNEMENTALES
Les mesures complémentaires de suivi et de compensation suivantes doivent être mises en place par l'exploitant, au regard des enjeux environnementaux locaux :
réaliser pendant un an un suivi de mortalité avifaune et chiroptère au vu du risque que les éoliennes présentent, notamment pour l'espèce nicheuse le Circaète Jean le Blanc et l'espèce
migratrice le grand Cormoran ;
refaire un nouveau suivi d'activité sur les chiroptères du fait de l’absence de données sur une
grande partie de la période estivale de la précédente étude, afin de définir si nécessité de mettre en place un bridage ;
mettre en oeuvre une action favorisant la mise à disposition et la gestion d’un site pour la
compensation de la zone de chasse de l’Aigle royal perdue. Celle-ci est à définir en lien avec les services de l'État compétents.
ARTICLE 3: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
30 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
2) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 18144 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la demière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2,
ARTICLE 4: PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
+ une copie de cet arrêté est déposé en mairie de Treilles et peut y être consultée.
+ un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
+ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture ayant délivré l'acte pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 5: EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au Maire de la commune de Treilles et à la société CEPE du Souleilla — 330 rue du
Mourelet — ZI de Courtine — 84000 AVIGNON .
Carcassonne, le 76 MAI 2016
e préfet
hu Ke” real
Le
31 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉKET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral 0° SIDPC-2018-04-16-01
portant renouvellement de agrément départemental de formation aux premiers secours à
L'Association Départementale de Protection Civile de l'Aude (ADPC 11)
Le prélet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation naux premiers secours ;
VU Le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 et notamment son article 8, partant diverses mesures au
sceourime ;
VU l'arêlé du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premicis sccours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national des compétences de sécurité
civiles relatif à l'unité d'enscignement qprévention el secours civiques de niveau La;
VU L'arrêté du 22 juin 2011 ruodifiant l'arrêté 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel vational
de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «prévention ct secours civiques
de niveau 1
VU Varrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de
compélences de sécurité civile rclalif à l'unilé d'enseignement « premiers secours en équipe de
niveau 1»;
VU L'arrêté du 19 janvier 2018 modifiant l'arrêté cu 14 novembre 2007 fixant Le référentiel national
de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enscignement « premiers sccours cn équipe de
niveau 29;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national dé compétences de sécurité civile
relatif à l'unilé d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention ct
secours civiques:
VU la circulaire n°32/2010 abrogeant a circulaire 53/2007 rolative aux formations au sauvetage
secaurisrac du wravail
VU l'arrêté du 12 août 2016 portant renouvellement de agrément national de sécurité civile pour La
Lédération Naionale de Protection Civile ;
VU le certificat d'affiliation de la Fédération Nationale de Protection Civile autorisant l'ADPC 1] à
cemduire des sessions de formation aux premices secours jusqu’au 31 janvier 2019 ;
va
32 VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-113 donnant délégation de signature à M. Grégory
LECRU), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la demande de renouvellement présentée le 3 avril 2018 par PADPC 11 représenté par
Monsieur Alain LASCOMBES ,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'Association Départementale de Protection Civile de l’Aude dont le siége est situé à La Coupe
route de Perpignan 11 000 à Narbonne est agréée pour assurer au niveau départemental les
formations aux premiers secours suivantes :
Prévention Secours Civiques de niveau 1 (PSC1)
Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSEL)
Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE2)
Formation Secourisme du Travail (SST) AA
A4
Ainsi que les sessions de formation règlementaires prévues
Sous réserve du renouvellement de son affiliation auprès de la l'édération Nationale des Métiers de
la Natation et du Sport.
ARTICLE2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de 2 ans.
Il appartiendra au responsable de l’organisme agréé de solliciter le renouvellement de l'agrément
sous réserve des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif
des sessions de formation.
ARTICLE3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le président de l’ADPC 11 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Aude
Fait à Carcassonne, le 15 mars 2018
Pour le et et par délégation
péprét) djrectgur de cabinet
2/2
33 RPUHLIQEIE FRANÇAISE.
PRÉTET DE T/AUDE
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2018-03-L5-01
portant renouvellement de l'agrément départemental de formation aux premie:
Centre de Formation FNMNS de Castelnaudary
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU La loi n°2004811 du 13 août 2004 de modernisation de [a sécurité civile ;
VU fc décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatil à la formation naux premicrs sccours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la fomnation des moniteurs de premiers
secours :
VU Ie décret n°97-48 du 20 janvier 1997 ct notamment son anticle 8, portant diverses rnesures au
sCcourime ;
VU L'aêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour Les
formations aux premiers secours ;
VU l’arêlé ministériel du 24 juillet 2007 fixant Le référentiel national des compétences de séeurité
civiles relalif à l'unité d'enseignement «prévention el secours civiques de niveau 13;
VU L'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté 24 juillet 2007 modifié fixant le rélérentiel national
de compétences de sécurité civile relalif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques
de niveau 1»:
VU l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 aoûl 2007 fixant Le référentiel nalional de
compélences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équine de
niveau 1 »
VU l'arrêté du 19 janvier 2013 modifiant l'anêté du 14 novembre 2007 fixant Le référentiel national
de compélences de sécurité civile relatif à l'unité d'enscignement « premicrs secours en équipe de
niveau 2 »
VU rêté du 8 août 2012 fixant le rélérentiel national de compétences de sécurilé civile relati
L'unité d'enseignement «pédagogie initiale el commune de formateur»,
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
L'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de forinateurs»:
VU l'anêté du 3 septembre 2012 fixant le rélérentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de fonnateur de linmateursv;
VU arrêté du 4 seplernbre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
34 relatif à l’unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
SeCOUTS CIVIQUES»;
VU Parrèté du 9 août 2007 modifié par l'arrêté du 28 septembre 2008 portant agrément national de
la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) pour Les formations aux
premiers SeCcOUrS;
VU l'arrêté du 24 février 2014 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation
ENMNS de Castelnaudary pour les formations aux premiers secours;
VU le certificat d'affiliation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport
autorisant le Centre de Formation ENMNS à conduire des sessions de formation aux premiers
secours pour la période de septembre 2017 à septembre 2018 ;
VU Parrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-113 donnant délégation de signature à M. Grégory
LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la demande de renouvellement présentée par le centre de formation FNMNS de Castelnaudary
représenté par monsieur Marc CATHALA ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aude,
ARRÊTE
ARFICLE 1:
Le Centre de Formation FNMNS de Castelnaudary dont le siége est situé 5 rue Anatole France 11
ANQ Castelnaudary est agréé pour assurer au mveau départemental les formations aux premiers
secours suivantes :
> Prévention Secours Civiques de niveau 1 (PSC1)
> Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSEI)
> Formation Continue PSE], PSE2
> Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
Sous réserve du renouvellement de son affiliation auprès de la Fédération Nationale des Métiers de
la Natation et du Sport.
ARTICLE 2 :
Cet agrément s'applique aux organismes affiliés suivants :
> Cercle des Nageurs Limouxins sis 11300 LIMOUX
> Cercle des Nageurs Narbonnais sis 11100 NARBONNE
ni co
35 ARTICLE 3:
Cet agrément est délivré pour une durée de 2 ans.
IL appartiendra au responsable de l'organisme agréé de solliciter le renouvellement de Pagrément
sous réserve des conditions fixées par f’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé ct du déroulement eflectif
des sessions de formation.
ARTICLE 4
Le sous-préfet, directeur de cabinct ct Le président du Centre de l'ormation FNMNS de
Castelnaudary sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 15 mars 2018
réfet et par défégation
, directeylr Ke cabinet
36 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE T'AUDE
Arrêlé préfectoral n° SIDPC-2018-04-23-02
portant renouvellement de l'agrément départemental de formation aux premiers secours du
Comilé départemental de l'Union Française des Oeuvres Laiques d'Éducation Physique de
PAude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Tégion d'Tonneur
Chevalier de l'Ordre National da Mérite,
VU La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation naux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à La formation des moniteurs de premiers
Secours :
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 ct notamment son article 8, porlant diverses mesures au
secourime ;
VU l'anêté du 8 juillet 1992 modifié, relaif aux conditions d'
formations aux premiers sccours :
abilitation ou d’agrément pour les
VU l’anêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrété 24 juillel 2007 modifié fixant le référentiel national
de compélences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement «prévention et secours civiques
de niveau 1»:
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant Le référenticl national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d’ensclgnement émédagogic appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
sccours civiques»:
VU l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément de l'Union française des œuvres laïques
d'éducation physique pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
VU l'arrêté du IL janvier 2013 portant renouvellement de l'agrément du Comité Départemental
UFOLEP de l’Aude pour les formations aux premiers secours;
VU Le certificat d'affiliation du Comité Départernental UFOLLP de l’Aude à L'Union française des
cuves laïques d'éducation physique
VU l'anêlé préfectoral n°DC1-BCI-2017-113 donnant délégation de signature à M. Grégory
LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la demande de renouvellement présentée par le Comilé départemental UFOLEP de l'Aude
représenté par monsieur Jean-Marc TLAFON ;
SUR proposition de M. Le sous-préfet, directeur de cabinet du méfet de l'Aude,
via
37 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Comité départemental UFOLEP de l'Aude dont le siége est situé 22 rue Antoine Marty BP
21065 11870 à Carcassonne est agréé pour assurer au miveau départemental les formations aux
premiers secours suivantes :
> Prévention Secours Civiques de niveau 1 (PSCI)
Ainsi que les sessions de formation reglementaires prévues.
Sous réserve du renouvellement de son affiliation auprès de l'Union française des œuvres laïques
d'éducation physique
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de 2 ans.
JE appartiendra au responsable de l'organisme agréé de solliciter le renouvellement de l'agrément
sous réserve des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif
des sessions de formation.
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le président du Comité Départemental UFOLEP de PAude
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de PAude.
Fait à Carcassonne, le 15 mars 2018
38 Liber
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
CABINET
- Direction des sécurités
- Service de la séeurité intérieure
- Section des polices administratives
Affaire suivie par Marianne Hudym
tél : 0468102762
télécopie : 0468102710
courriel : marianne.hudym@aude. gouv.fr
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2018-048 portant interdiction de stationner et de naviguer
aux abords du canal du Midi en raison du tir d'un spectacle pyrotechnique
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU Le code des transports, notamment ses articles L.4241-3 ; R.4241-37 et R.4241-38;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des deux mers et ses embranchements ;:
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
Ja navigation intérieure, et notamment son article 2-2-2;
VU la demande d'interruption de la navigation et du stationnement présentée par la mairie
d'Homps en date du 17 avril 2018 à l'occasion du tir d'un spectacle pyrotechnique le 14 juillet
2018 ;
CONSIDERANT l'avis favorable et les prescriptions émises le 9 mai 2018 par Voies navigables
de France sud-ouest ;
SÛR proposition de M. le chef de la subdivision des Voies navigables de France Languedoc-est
et de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aude ;
39 ARRÊTE
ARTICLE 1:
En raison du tir d'un spectacle pyrotechnique à l'occasion de la fête nationale le 14 juillet 2018,
le stationnement et la navigation des bateaux sont interdits sur le canal du Midi ce même jour de
17h30 à 24h00 de l'amont de la passerelle de Homps PK 145.400, au pont de Homps, PK
145.900
ARTICLE2 :
L'information des usagers de la voie d’eau pour la prise de cette mesure sera réalisée par les
Voies Navigables de France au moyen d’un avis à la batellerie,
ARTICLE 3 :
Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Aude, monsieur le chef de la subdivision
des Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet. directeur de Cabinet,
))
40 EE = Liberté + Égattté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
CABINET
- Direction des sécurités
- Service de la sécurité intérieure
- Section des polices administratives
Affaire suivie par Marianne Hudym
tél : 0468102762
0468102710
: marianne.hudym@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2018-049 portant dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles D131-7, R131-1 et R151-1 al 3;
Vu les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 relatifs au survol
des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux
Vu la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 et l’instruction ministérielle du 4
octobre 2006, modifiée par celle du 22 mai 2014 relative aux conditions techniques de
délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol;
Vu la demande en date du 13 avril 2018 présentée par M. Sébastien BECKER pour le compte
de la société KOPSIA AVIATION», sise BP 70127 — 83 040 TOULON cedex 9 ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu les avis favorables :
+ du directeur de la sécurité de l’aviation civile du Sud du 9 mai 2018 ;
+ du directeur zonal Sud de la police aux frontières Sud du 7 mai 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1°: Une dérogation aux règles de survol pour la pratique d’activités de prises de vues
aériennes dans le département de l’Aude est accordée, saufpour le survol de la commune de
Carcassonne, pour une période de 1 an à compter de la date du présent arrêté, à la société
«OPSIA AVIATION), sise BP 70127 — 83 040 TOULON cedex 9
Article 2: Les conditions techniques et opérationnelles figurent en intégralité dans l’annexe
jointe à laquelle il convient de se reporter impérativement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude
41 Article 3: Les documents de bord des hélicoptères, les licences et qualifications des pilotes,
les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs devront
être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La société devra être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
Le bénéficiaire de l’autorisation devra respecter l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son
annexe — JO du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale.
Article 4: La société sera tenue d’aviser préalablement la brigade de police aéronautique de
Toulouse de chacune de ses missions, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par
téléphone au n° 05 36 25 91 30 ou par télécopie au n° 05 61 71 64 76 ou par mail
(bpa3l@interieur.gouv.fr).
Tout accident ou incident sera signalé à la brigade de police aéronautique de Toulouse par
téléphone au n° 05 36 25 91 30 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle
d’information et de commandement de la DZPAF Sud par téléphone au 04 91 53 60 90.
Article 5: Le directeur de Cabinet de la préfecture de l’Aude, le bénéficiaire de la dérogation,
le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud, le directeur zonal de la police aux frontières
zone Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
42 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1 Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables :
. du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
. de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs
en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre
du règlement (UE) n° 923/2012
3. Hauteurs de vol
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
° 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
+ 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
. le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à
partir de la limite des eaux (lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme
des rassemblements de personnes) ;
. le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou
exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
. le survol d'établissements pénitentiaires.
43 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance :
En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité,
la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans
mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de
panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
+ Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres
à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence
dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les
licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1
(sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence
(DNC).
s. Navigabilité
. Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou
pour un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;
. Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération
spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité
Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
. Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
44 . Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres
doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses
minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d‘hélicoptères multimoteur, la
vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage
(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les
conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
. Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des
différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
. L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en
cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution
particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles te]
qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
. La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation
avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une
opération spécialisée. les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent
avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être
clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation
(Task Specialist).
. L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone
concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être
décidées par le préfet du département.
45 4
SE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE L'AUDE
Secrétariat général
Direction des collectivités et du territoire
Burçau de l’adminisiration territoriale
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2018-013 portant modifications des statuts du syndicat mixte des
milieux aquatiques et des rivières - SMMAR (objet du syndicat et représentation)
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-J et suivants ;
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
(MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;
Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) du 7 août 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-2349 du 30 mai 2002 modifié, portant création du syndicat mixte des
milieux aquatiques et des rivières (SMMAR) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 approuvant le schéma départemental de coopération
intercommunale de l’Aude ;
Vu la délibération du comité syndical du SMMAR n° 10/2018 du 8 mars 2018 approuvant la
modification de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale, membres du SMMAR, approuvant la modification des statuts dudit syndicat ;
VU les statuts du SMMAR présentés dans sa délibération du 8 mars 2018 susvisée ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions réglementaires du CGCT sont
remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aude,
ARRÊTE
Article 1 :
Les statuts du SMMAR sont modifiés et rédigés comme suit :
Suite à la crue généralisée des cours d’eau des 12 et 13 novembre 1999 sur le bassin versant de
l’Aude faisant 26 victimes et occasionnant 380 millions d’euros de dégâts, une prise de conscience
collective à abouti en 2002 à la création du syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières
(SMMAR), sous la forme d’un syndicat mixte « ouvert » associant dès sa création le Département de
l’Aude.
52 rue Jean Briuger - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/L6h ct le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04,68,72,32.98
Site Intemel des services de l'État dans l'Aude : htlp:fwwav aude souv.f/ - Facebook : htip:/www. Facebook com/prefeclure.aude
46 Outre le Département, manbre historique, le SMMAR a permis de fédérer 478 communes réparties
sur les départements de l’Aude (11), de l'Ariège (09), de l'Hérault (34) et des Pyrénées-Orientales
(66) et regroupées au sein de 17 structures de bassins adhérentes. Le SMMAR recouvre l’ensemble
des bassins de l’Aude, de la Berre, et des Corbières Maritimes, soit une superficie de 695 456 ha
pour une population permanente de près de 400 000 habitants.
Le 8 décembre 2008, le SMMAR a été reconnu comme Etablissement Public Territorial de Bassin
(EPTB) par arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée-Corse validant ainsi sa
double fonction en matière de :
- prévention et protection contre le risque inondation
- gestion équilibrée et durable de la ressouree en eau et des milieux aquatiques
Les lois du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles (MAPTAM) et du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTREe) créent une nouvelle compétence obligatoire et exclusive intitulée GEstion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) affectée au bloc communal avec transfert au
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI — FP) à compter du
1“ janvier 2018. Par ailleurs, l’article 59 de la loi MAPTAM instaure un dispositif transitoire
permettant aux départements de maintenir leurs participations dans les domaines de la GEMAPI dans
lesquels ils contribuaient avant l’adoption de la loi et ce jusqu’au 01/01/2020.
L'organisation de la compétence GEMAPT sur le bassin versant de l’Aude a été impulsée dans le
cadre du schéma départemental de coopération intercommunale de l’Aude (SDCT) approuvé par
arrêté préfectoral du 30 mars 2016. Ce schéma s’est traduit, le 1” janvier 2017, par la mutualisation
des structures de bassins versants adhérentes au SMMAR passant de dix-sept à sept, le SMMAR, à
cette date étant donc composé du Département de l’ Aude et de sept syndicats adhérents.
Le Département de l’Aude est notamment membre du SMMAR en raison des considérations de
solidarité territoriale et d’aménagement du territoire liées à la gestion intégrée des cours d’eau
drainant son territoire. Dans le cadre de la loi n° 2017-1838 du 30/12/2017 relative à l’exercice des
compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de
la prévention des inondations, le département est identifié comme acteur de la prévention des
inondations notamment par une extension de son domaine d’intervention au titre de l’assistance
technique prévue par l’article L.3232-1-1 du CGCT.
Depuis le 1° Janvier 2018, en vertu du mécanisme de représentation-substitution, les EPCI à FP sont
devenus membres, en remplacement des communes, de ces syndicats qui sont devenus des syndicats
mixtes « fermés » ayant vocation à être reconnus établissements publics d’aménagement et de gestion
des eaux (EPAGE). Ces 7 Syndicats exercent désormais la compétence GEMAPT par transfert de
compétence.
ARTICLE 1‘ : composition
Le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et Rivières (S.M.M.A.R) est un syndicat mixte « ouvert »,
régi par les articles L.5721-1 et suivants du CGCT, composé des membres suivants :
1- Le Département de l’Aude,
2- Le syndicat mixte de la Haute-Vallée de l’Aude,
3- Le syndicat mixte du Fresquel,
47 4- Le syndicat mixte Aude Centre,
5- Le syndicat mixte du bassin Orbieu-Jourres,
6- Le syndicat mixte du Delta de Aude,
7- Le syndicat inixte de la Berre et du Rieu,
8- Le syndicat inixte des Corbières Maritimes.
ARTICLE 2 : objet
Dans le cadre de ses fonctions d’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), telles que
définies à l’article L 213-12 du code de l’environnement, le SMMAR a pour objet de :
- faciliter la prévention et la protection contre des inondations
- contribuer à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux
aquatiques.
Il assure, par son rôle de coordination, d'animation, d'information et de conseil pour des actions de
réduction de la vulnérabilité aux inondations [C. env. art. art. L. 566-101, la cohérence des actions des
collectivités territoriales et de leurs groupements visant à réduire les conséquences négatives des
inondations.
Au titre de l’aménagement du territoire et des solidarités territoriales, le SMMAR exerce également
des missions concourant à la définition de stratégies globales à l’échelle des sous-bassins versants
dans les domaines de la prévention des inondations, de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques. La mise en œuvre de ces stratégies se traduit par des actions de
planification et de programmation, d'animation, de concertation, de coordination, et de réalisation
d’études d’intérêt commun aux bassins dans l'intérêt de ses membres.
Son action s’inscrit enfin dans le cadre d’un Projet d'Aménagement d’Intérêt Commun au Bassin
(PAICB) [C. env. art. art, L. 213-121 visant à favoriser la mise en œuvre de Schémas d’Organisation
des Compétences Locales de l’Eau (SOCLE) qui a pour objet de préciser les actions et opérations à
réaliser dans le domaine du grand cycle de l’eau sur le bassin versant et les sous-bassins de
l’Aude concernés, à savoir ceux de la HAUTE VALLEE DE L’AUDE, du FRESQUEL, de l’AUDE
CENTRE, de l’ORBIEU-JOURRES, du DELTA DE L’AUDE, de la BERRE ET DU RIEU, des
CORBIERES MARITIMES.
Le SMMAR peut assurer :
- à la demande et pour le compte de ses membres des prestations en lien avec l’objet du
syndicat.
- à titre accessoire et ponctuel, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des
dispositions législatives et règlementaires en matière de commande publique, des prestations
de services à la demande et pour le compte d’établissements publics ou collectivités
territoriales non membres.
Plus spécifiquement, le SMMAR a pour missions :
1- D’assurer au titre de l'aménagement du territoire et des solidarités territoriales, la
coordination et l’appui technique, administratif et financier de ses collectivités membres
dans l’exercice de la gestion du risque inondation et des milieux aquatiques à l’échelle du
bassin versant. /C. env. art. art. L. 213-12]. Cette mission recouvre notamment (liste non
exhaustive) :
48 e L’élaboration de stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI),
e La coordination des plans de gestion des milieux aquatiques élaborés à l’échelle des bassins
versants.
e La coordination et l’animation des actions entreprises par ses membres en émettant des conseils et
des avis notamment sur des programmes généraux d’intervention.
e L'élaboration des études d’aléas de portée générale.
e La constitution et la gestion d’une base de données relative aux actions GEMAPT engagées sur
l’ensemble du bassin versant de l’Aude.
e L'élaboration et l’animation des PAPI / PPGBV.
e Suivi de la prévision pluviométrique PREDICT.
e L'élaboration des outils de gestion de crise et de suivi hydrométrique.
e L’information /sensibilisation des populations, du jeune public, des collectivités, des entreprises
dans tous secteurs d’activité
e L'élaboration des diagnostics de vulnérabilité des entreprises et bâtiments publics.
2- De favoriser, en sa qualité d’EPTB, des missions d’intérêt général telles que la gestion
équilibrée du grand cycle de l’eau à léchelle du bassin versant. Cette mission recouvre
notamment (liste non exhaustive) :
e Pour la planification et programmation des SAGE :
© Le portage, la concertation, l’animation et le suivi de la planification et de la mise en
œuvre
o La coordination inter-SAGE.
e Pour la préservation de la ressource en eau :
o L'animation et Le suivi de la mise en œuvre du Plan de Gestion de la Ressource en Eau
(PGRE).
o La contribution à l’animation du schéma départemental d’eau brute.
o La coordination du dispositif de compensation agricole
e L’inventaire de zones humides pour déterminer celles ayant une fonction hydraulique majeure et
la coordination des plans de gestion de celles-ci.
ARTICLE 3 : siège
Le siège du syndicat est fixé à Carcassonne (11000) à l'Hôtel du Département.
ARTICLE 4 : durée
Le syndicat mixte est conslitué pour une durée illimitée. Il peut cependant être dissous conformément
aux dispositions de l’article L.5721-7 du CGCT.
49 ARTICLE 5 : représentation
a) Détermination des délégués.
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués désignés par les assemblées
délibérantes de chacun de ses membres.
Le comité doit se réunir au moins une fois par semestre.
Le président est tenu de le convoquer à la demande d’un tiers de ses membres ou d’un tiers de ses
Voix.
La répartition des sièges au sein du comité syndical est fixée par collèges, conformément à l’article
L.5721-2 du CGCT, soit :
- Pour le Département :
4 délégués titulaires et 4 suppléants
-__ Pour les syndieats de bassins :
4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants par syndicats adhérents
b) — Détermination des voix
Le Département représente 50 % des voix soit 28 voix pour 4 délégués, soit 7 voix chacun
Les syndicats représentent 50 % des voix soit 28 voix soit 1 voix par délégué.
ARTICLE 6 : le bureau
Le bureau est composé :
e d’un président,
e de 3 vice-présidents : 2 vice-présidents représentant les syndicats adhérents et 1 vice-président
représentant le conseil départemental
e 8 représentants des syndicats adhérents
e _! représentant du conseil départemental
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président et/ou au bureau dans les
limites fixées à l’article L.5211-10 du CGCT pour les affaires courantes dont l’urgence ne permet pas
de les soumettre au prochain comité syndical.
Des élections paitielles pourvoient aux remplacements des membres démissionnaires ou dont le
mandat au nom duquel ils participent au comité est venu à échéance, ou n’a pas été renouvelé.
Le bureau se réunit à la diligence du président, chaque fois que celui-ci le juge utile.
50 6
Le président est tenu de convoquer le burcau sur la demande de la moitié au moins des membres de
celui-ci, Chaque membre du bureau est porteur d’une voix.
Les modalités de fonctionnement du bureau sont identiques à celle du comité syndical.
ARTICLE 7 : le fonctionnement
Conformément à l’article L.5721-2 dernier alinéa du CGCT, le comité syndical règle par ses
délibérations les affaires du syndicat dans les conditions fixées ci-après :
Les délibérations du comité syndical sont de deux types : ordinaires et extraordinaires.
- Les délibérations ordinaires délégables :
Ce sont celles qui concernent les affaires courantes, le plus souvent confiée au bureau. La présence
effective de la moitié des membres sera obligatoire pour atteindre le quorum. La majorité absolue des
votes exprimés sera retenue avec voix prépondérante au président.
- Les délibérations ordinaires non délégables :
Pour les délibérations relatives au vote du budget, à l’approbation du compte administratif, à des
mesures de nature budgétaire, le quorum sera atteint lorsque la moitié des membres du comité
syndical seront présents. La majorité absolue des votes exprimés sera retenue avec voix
prépondérante au président.
- Les délibérations extraordinaires :
Pour les délibérations relatives à l’adoption du règlement intérieur, à l’adhésion de nouveaux
membres ou au retrait de membres existants, aux modifications de statuts ou à la dissolution du
syndicat, le quorum sera atteint lorsque les deux tiers des membres seront présents. Une majorité
qualifiée de deux tiers des votes exprimés sera nécessaire.
Le comité syndical peut être assisté par une ou plusieurs commissions techniques consultatives
chargées de donner un avis sur tous les problèmes qui se posent à lui dans l’exercice de ses missions.
Leur composition sera définie dans le cadre du règlement intérieur. Elles peuvent prendre la forme de
sections spécialisées par groupes d’activités ou secteurs géographiques. Chaque section peut
présenter au bureau et au comité syndical des propositions d’actions dans le domaine qui lui est
propre.
Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau.
Le président peut, en fonction de l’ordre du jour, convier toute personne qualifiée avec voix
consultative, aux réunions du comité syndical ou de son bureau.
ARTICLE 8 : ressources du syndieat
Les ressources du SMMAR sont celles prévues à l’article L.5212-19 du CGCT, c'est-à-dire :
- Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat ;
- Les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d’un service rendu ;
- Les contributions statutaires de ses membres telles qu’elles sont désignées et fixées à
Particle 9 ;
51 - Les subventions de l'Europe, de l’État, de la Région, du Département et des communes et
leurs groupements, ou de tout autre organisme ;
- Les produits des dons et legs ;
- Les produits de taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- Le produit des emprunts ;
-__ Les dotations diverses.
ARTICLE 9 : répartition des contributions entre les membres du SMMAR
La contribution statutaire, appelée « cotisation », des membres du SMMAR est obligatoire.
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du SMMAR est fixé chaque année,
au moment du vote du budget, par délibération du comité syndical. Cette contribution est
constituée de deux parts égales : la contribution du département et celle des syndicats
adhérents. Le montant de la contribution des syndicats est réparti entre ces derniers sur la base
des critères suivants :
e 70% sur le potentiel fiscal des EPCI- FP (base intercommunale) adhérents à chaque
syndicat de bassin.
e 15% sur la surface des communes (base communale) des EPCI-FP adhérents, à chaque
syndicat de bassin.
e 15% sur le nombre d’habitants des communes (base communale) des EPCI-FP adhérents à
chaque syndicat de bassin.
La référence de ces calculs est basée sur les fiches DGF N-1 sur la valeur N-2
Cette clé de répartition, unique, s’applique depuis 2002, date de création du SMMAR, sur l’ensemble
du bassin versant entre le SMMAR et ses syndicats adhérents et entre les syndicats et leurs propres
adhérents afin de garantir la solidarité amont-aval et urbain-rural,
La politique de prévention des inondations ne pouvant être menée qu’à l’échelle globale du bassin
versant, cette clé de répartition solidaire, ne pourra donc être revue qu’à l’échelle de l’ensemble du
bassin versant et ne saurait être révisée localement par sous bassin versant par les syndicats adhérents.
> Une participation spécifique ou exceptionnelle pourra être sollicitée auprès des syndicats mixtes
adhérents, calculée sur les mêmes règles que la contribution statutaire, pour :
o la réalisation des missions qui leurs sont dévolues par le biais de mise à leur disposition des
personnels du SMMAR nécessaire,
o la réalisation d’actions qui concourent à l’exercice de leurs compétences, actions mutualisées
à l’échelle du bassin versant et réalisées par le SMMAR EPTB de l’Aude,
Cette participation spécifique ou exceptionnelle pourra être sollicitée annuellement par le SMMAR,
dans la limite d’un plafond de 25 % du budget de fonctionnement de l’année N-1 du SMMAR.
ARTICLE 10 : règlement intérieur
Un règlement intérieur sera adopté par le comité syndical du SMMAR dans les conditions fixées aux
articles L2121-8 et L5211-1 du CGCT.
52 1 précisera le cas échéant les modalités de fonclionnement du syndicat, 11 devra être aduplé à chaque
renouvellement du comilé syndical dans les six mois qui suivent son installation el pourra être
modifié par lui autant de fois que nécessaire
ARTICLE 11 : modi es verait - adhésion
Les modifications slalutaires, les retraits des membres existants et l'adhésion de nouveaux membres
sont décidés à la majorité des deux ticrs des voix exprimés des membres présents.
ations statut:
La décision portant modification stauaire retrait - adhésion esl exéculoÿre dès transmission de la
délibération au représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 12 : dissolution
Le syndicat mixte peut être dissous dans {es conditions Rxées aux L. 5721-7 el L. 5721-7-1 du
CGCT.
Lamêté de dissolution détermine, sous la réserve des droits des Lies ct dans le respect des
dispositions des articles 1.5211-25-1 el 1.5211-26 du CGCT, les conditions dans lesquelles le
syndicat est liquidé.
Conformément aux articles L.5212-33 et L.5212-34 du CGCT, il sera procédé à la répartition de
V'aelif et du passif entre les parties contractantes, dans la même proportion que celle de leur
participation aux charges de fonctionnement ct d’inveslissement prévue dans l’article 9 des latuts.
ARTICLE 13 : comptable public
Le comptable publie appelé à exercer lex fonctions de receveur du syndicat mixte est le payeur
dérartemental de l'Aude:
ARTICLE LA : dispositions finales
Pour lout ce qui n’est pas explicilement prévu dans Les présents statuls, il sera fait application des
dispositions d'ordre publie prévues par le CGT.
ARTICLE 2:
Un exemplaire des status modifiés du SMMAR cost amexé à la présente décision.
ARTICLE 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours cantentioux devant Le tribunal administratif de
Montpellier dans Le délai de deux mois à compter de sa publication au recucil des actes administratifs
de la préfecture de L’Aude ou de sa notificalion.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Limoux et de Narbonne, le président du
SMMAR ct les exécutifs des personnes publiques adhérentes sont chargés, chacun en ee qui Le
conceme, de l'exéeution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la
préfecture.
Carcassonne le 17 MAI 2018
53 Liber » Bel + Fraternité
RéruaiQUE FRANÇAISE
DA nn Départementale d’Aménagement Commercial e l'Aude
{ DÉCISION n° 2018-499
Demande n° 2018-499 de la SCI BLLLLVUL - autorisation d'exploitation commerciale relative à
Ia création d'un magasin H&M (équipement de la perranne) de 1634 m” de surface de vente,
conduisant à L'extension de l'ensemble commercial de hypermarché CARREFOUR poriant sa
surface de vente totale à 11 354,80 m°, 7C du Pont Rouge à CARCASSONNE
Aux termes de ses délibérations on date du lundi 14 mai 2018, sous la présidence de Monsieur
Claude VO-DINH, Scerélaie Général de la Préfeclure de l'Aude, ant Monsieur le Préfet
de l'Aude,
VU le code de corumerce, ct notamment Les articles L.751-1 ct suivants, ct R.7S1-1 ol suivants:
VU le code de l'urbanisme ;
VU Le code général des collectivilés territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
catreprises;
VU le décret n° 2015-165 du [2 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;
VU l'anêté prélèclorl du 3 mai 2018 relatif au renouvellement de la composition de Je
commission départementale d'avénagement commercial du département de l'Aude;
VU l’amêlé préfectoral du 4 mai 2014 poriant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Aude chargée de siatuer sur la demande n° 2018-499 mise à
Pordre du jour ;
VU la demende de la SCI BLLTRVUE, représentée par M. Yannick RAMBEAU, reçue le 24 mars
2018 à la péfechue ct déclarée complète ct recevable par le secrétariat de la Commission
départementale d'aménagement commercial le 23 mars 2018 :
VU rapport d'instruction en daie du 4 mai 2018 de la DDTM de l'Aude ;
VU les déclarations d'intérêts préalablement remplies et Le quorum des membres présents ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission Lors de La séance de La CDAC du lundi 14 mai 2018 ;
CONSIDURANT que des propositions de mesures compensatoires pour soulenir lacuivilé
économique du centre-vilic son faites, conformément aux remarques de la précédente CAC ;
CONSIDERANT que le projet est en accord avec les documents d'urbanisme existants;
CONSIDERANT que le bâtiment eximant prévoit des mesures en matière de développement
durable notamment par une consommation d'énergie limitée ainsi que des dispositifs de gestion des
52 rue Jeau Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68,10.27.00 -- Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'onverure : du Iundi au jeudi : En30/ (2h — L3h30/1 6h et le vendredi de #h30/12h L3N30/Sh
Site Internet des services de Fu dans l'Aude : hips/hvur aude souv fr - Facehogk :htp/wwns facebook. conn/paues/
54 caux pluviales et de traitement des déchets ;
QUAINSI le projot répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce
IN CONSÉQULNCE suite au vote érnis par tous les membres auorisés :
La Commission départementale d'aménagement commercial de PAnde s'est prononcée
blement sur la demande n°2018-499 de la SCI BEXIEVUT d'autorisation
d'exploitation commerciale relative à la création d’un magasin IL&M (équipement de la
ipersonne) de 1634 in? de surface de vente, conduisant à l'extension de l'ensemble commerciall
de l’hypermarché CARREFOUR portant sa surface de vente toiale à 11 354,80 m°, ZC du
Pont Ronge à CARCASSONNE.
L'autorisation est ainsi accordée.
Ont voté pour l'autorisation du pLoiet: 5 membres
-M. Jean-François SAURY, adjoint au Maire de Conques-sur-Ovbicl, représentant des maires au
niveau départemental,
“Mme Gencviève FOURNIT, personnalité qualifiée en matière de développement durable el
aménagement du territoire,
-M. Thierry MASCARAQUE, représentant Carcassonne Agglo, HPCI en charge du SCOT,
-M. Didier CARBONNEL, représentant Caroassonne Agglo, ÉPCT dont est membre la commune
d'implantation,
-M, René LAIFONT, personnalité qualiliée en matière de consommation.
Ont volé contre l'autorisation du projet : 3 membres
-M. André SEPTOURS, personnalité qualiliée en matière de déveloprement durable et
d'aménagement du territoire
Mme Hélène GIRAI, conscillère iégionale, représentant la Présidente du conseil régional
Ocitanie,
Mme Martine MAURLTTE, adjointe déléguée au commerce de Carcassonne, représentant le
Maire de la commune d'implantation du projet
sont abstenus ; } membre
-M. Patrick BARBIER, personnalité qualifiée en matière de consommation.
Cette décision scra notifiée au demandeur et un affichage sera fait en Mairie de Cmcassonne
pendant un mois ainsi qu'une publication dans deux journaux locaux el au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Cette décision. peut faire l'objet d'un recours devant 14 Commission Natfonale d'Aménagement
Commercial. Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale
est d’un mois et coul :
= pou le demandeur, à compuer de la notification de la décision ou de l'avis ;
= pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compler de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, À compter de ladate à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
- pour toule autre personne mentionnée à l'aricle L. 732-17, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième ei cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Sa saisine conélilue un recours acninistralif préalable obligatoire à toute procédure contentieusc.
Carcassonne te À7 MAL 298
Le Secrétaire énéral Îe\la Préfecture,
Président Île la Commission,
| |
VOÏDINH
55 RÉSURLQNE FRANÇAISE
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de PAude
DECISION n° 201:
Demande n° 208-500 de la SNC LIDL d'autorisation d'exploitation commerciale relative à
l'extension de 268 m” de surface de vente d'un supermarché DIDT. portant sa surface de
vente à 1267m? sur la commune de Lézignan-Corbières
500
Aux tonnes de ses délibérations en date du lundi 14 mai 2018, sous la présidence de Monsieur
Claude VO-DINIL, Sccrétaire Général de la Préfechue de Aude, représentant Monsieur Le Préfet
de l'Aude,
VU le code de commerce, el notamment Les articles 1.751-1 et suivants, ct R.751-1 ot suivams;
VU le code de urbanisme ;
VU le code général des colleclivilés territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
VU Je décret n° 2015-15 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
VU l'arrêté prélecioral du 3 mai 2018 relatil au renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude;
VU Parrêté préfectoral du 4 mai 2018 portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Aude chargée de statuer sur la demande n° 2018-500 mise à
Lérdre du jour ;
VU la demande de la SNC LIDIL, représentée par M. Michael DOUMENC, reçue à la prélécture le
9 avril 2018 el déclarée complète ct recevable par le secrétiat de la Commission départementale
d'aménagement commercial le 9 avril 2018 :
VU le rapport d'instruction en date du 4 mai 2018 de la DDTM de l'Aude ;
VU les déclarations d'intérêts préalablement remplies et le quorum des membres présents ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission Lors de la séance de la CAC du lundi Smai 2018 ;
CONSIDERANT qu'il ne s'agit pas de modifier les équilibres commerciaux existants mais
d'améliorer le confort d'achat des consommateurs et des salariés :
CONSIDERANT qu'il s’agit d'un commerce de proximité situé en centre-ville d'une commune
dent la population augmente;
CONSIDERANT les mesures prises afin de permettre une meilleure insertion dans Je paysage el
52 rue Jean Bxinger - CS 2000! - 1136 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone = 04.68,10.27.09 - Télécopie : 04.68.72-52.08
Herires d'ouverture : du url au Jeudi: BK3DL2M + 13h30/)6h EL le vendredi de BAIO/1 2h — L3H3OËI SN
56 les elforls on matière développement durable notamment par une consommation d'énergie limitée
etune réduction des nuisances:
CONSIDERANT que le projet est en accord avec les décuments d'urbanisme existants ;
QU'AINSL Le projet répand aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE suite an vote émis par tous les membres autorisés :
La Commission dépariementale d'aménagement commercial de l'Aude #est prononcée
favorablement sur la demunde d’autorisalion d'exploitation commereinle relative àl
Pextension de 268 m° de surface de vente d’un supermarché TADL portant sa surface de
vente à 1267m sur la commune de Lérignan-Corbières
[L'autorisation est ainsi accordé
Ont voté pour l'autorisation du pro’et: 8 membres
M. Jeun-françois SAURY, adjoint an Mañe de Conques-sur-Orbiel, représentant des maires au
niveau déparkemental,
-Mme Geneviève FOURNIL, personnalité qualifiée ca malière de développement dur
d'aménagement du territoire,
-M. René LAÏFONT, personnalité qualifiée en matière de consommation,
-M. Patrick BARBILR, personnalité qualifié en matière de consommation,
-M. André SEPTOURS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du lenitoire,
-Mme Hélène GIRAL, conseillère régionale, représentant la Présidente du conseil régional
Occitanie,
“M. Jean-Luc JALABLRI, représentant la CCRLCM, EPCI dont est membre la commons
d'implantation,
-M. Gérard LATORRE, adjoint au maire de la commune de Lézignan-Corhières, représentant le
Maire de la commune d'implantation du projet.
Ont voté contre l’aulorisalian du projel : Ô membre
Sc sont ahstenus : Ü membre
ble et
Cette décision sera notifiée au demandeur et un affichage sera fit en Mairie de Lézignan-Corbières
pendant un mois ainsi qu'une publication dans deux journaux locaux ct au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Cette décision peut faire objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial. Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale
est d’un mois et court
- pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis
- pour Le préfet el les membres de la commission départementale, à compler de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis lacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
- pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus ldive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 7532-19
Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieusc.
asso le 47 MA TO Car ;
Le Secrétaire Géhéral d a Préfecture,
Président dé la Con mihission,
57 24
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
AVENANT N°1
à l’Arrêté n° MCDT-JB-CONS-2017-032 du 17 mars 2017
porfant consignation d’une partie de la contribution fmancière à laquelle est assujettie
Pentreprise AREVA SA, dans le cadre d’une convention de revitalisation
sur le territoire audois.
Le Préfet du département de Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 1233-84 à L 1233-90 et D 1233-37 à D 1233-44 du Code du travail ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de Préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
Vu la convention-cadre nationale signée le 4 octobre 2016 :
Vu la décision d’assujettissement de la société AREVA NC à l'obligation de revitalisation du
territoire de l’Aude, en date du 11 avril 2016 signée par le Préfet de l’Aude ;
Va la convention entre l'État et AREVA SA pour la mise en œuvre de la revitalisation dans l’Aude
signée le 20 décembre 2016 ;
Vu l'avenant à la convention cadre entre l’État et AREVA SA signé le 3 janvier 2018 ;
Vu l'avenant à la convention entre L'État et AREVA SA pour la mise en œuvre de la revitalisation
dans l’Aude, signé le 29 mars 2018 ;
Vu le plan de départs volontaires des sociétés AREVA BS, ARE VA NC, AREVA mines, AREVA NP,
SET et EURODIF PRO, validés et homologués en date du 25 mars 2016, et attendu que ces
dernières ont mandaté AREVA SA pour agir en leurs noms et pour leurs comptes pour réaliser leurs
engagements de revitalisation ;
ARRETE :
Article 1 :
Au 1% janvier 2018, après restructuration du groupe AREVA et l’évolution des liens capitalistiques
associés, ARE VA SA n’est plus la société holding des six sociétés du PDV.
58 Depuis le 27 juillet 2017, NEW AREVA HOLDING (Orano) est devenu la société holding des cinq
sociétés suivantes concernées par le PDV : AREVA BUSINESS SUPPORT, AREVA NC, AREVA
MINES, EURODIF PRODUCTION et SET.
La société AREVA NP a transféré ses actifs Réacteurs et Services à la société appelée NEW NP
(FRAMATOME), entité qui a été cédée à EDF au 31 décembre 2017.
Les six sociétés concernées par le PDV ont mandaté Orano et FRAMATOME pour exécuter leurs
obligations de revitalisation portées jusque-là par AREVA SA dans le cadre des conventions signées
avec l’Etat (convention-cadre et les cinq conventions locales).
Le présent avenant vise à prendre en compte l’évolution capitalistique du groupe AREVA et à acter
la reprise par Orano, en lieu et place d'AREVA SA, des obligations de revitalisation telles que
définies dans la convention entre l’Etat et AREVA SA pour la mise en œuvre de la revitalisation
dans l’Aude.
A compter du 1% janvier 2018, Orano porte la convention pour la mise en œuvre de la revitalisation
dans l’Aude.
AREVA SA n’est plus tenue à aucune obligation au titre de la convention pour la mise en œuvre de
la revitalisation dans l’Aude.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’Arrêté n° MCDT-JB-CONS-2017-032 du 17 mars 2017 portant
consignation d’une partie de la contribution financière à laquelle est assujettie l’entreprise AREVA
SA, dans le cadre d’une convention de revitalisation sur le territoire audois, demeurent inchangées.
Article 3 :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Narbonne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Fait à Carcassonne, le 15 MAI 2018
Le Préfet de l'Aude,
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59 RÉPUBLIQUE BkançGause
PRÉFFT DE L'AUDE
Arrêté N° MACII-INGET-2018-123-242 portant consignation de la dernière partie
de la contribniion finaucière à laquelle est assujettie Pentreprise ORANO,
dans le cadre d'une convention de revitalisation sur le territoire audois.
Le Préfet du département de l'Aude.
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 1233-84 à L 1233-90 et D) 1233-37 à D 1233-44 du Code du Lravail ;
Va le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
F'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
Vu la décision d’assujelissement de la société AREVA NC à l'obligation de revitalisalion du
territoire de l’ Aude, en date du 1] avril 2016 signée par Le Préfet de l'Aude ;
Vu la convention-cadre nationale signée le 4 actobre 2016 ;
Vu la convention entre l’État el AREVA SA pour la mise en œuvre de la revitalisation dans l'Aude signée le 20 décembre 2016 ;
Vu l'avenant à la convention cadre entre l'Étai et ARLVA SA signé Je 3 janvier 2018 :
Va l'avenant à Ja convention entre l’État et AREVA SA pour la mise en œuvre de la revitalisation dans l'Aude, actant la reprise par ORANO, en lieu et place d'ARLVA SA, signé Le 29 mars 2018 ;
Vu l'avenant N° 1 de l'arrêté N° MCDT-IB-CONS-2017-052 du 17 mars 2017 portant consigration
d'une partie de la contribution financière à laquelle est assujettie l'entreprise ORANO, dans le cadre
d’une convention de revitalisation sur le territoire audois ;
Vau le plan de départs volontaires des sociétés ARLIVA BS, AREVA NC, ARLVA mines, AREVA NP,
SET et EURODIF PRO, validés et hmolopués en date du 25 mars 2016, ct attendu que ces
dernières ont mandaté AREVA SA pour agir en leurs noms et pour leurs compies pour réaliser leurs
engagements de revitalisation ;
60 ARRETE :
Article 1 :
ORANDO est autorisé à consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations, Pôle Régional de Gestion
des Consignations, Direction Départementale des Finances Publiques de Montpellier, un dernier
versement de 34.650 (frente quatre mille six cent cinquante) euros, correspondant à la
dernière partie de sa contribution financière, d’un rnontant de 129 000 (cent vingt neuf mille) euros,
conformément à l’avenant à la convention de revitalisation signée avec le Préfet de l'Aude le 29
mars 2018.
Cette somme sera dévolue aux aides directes à l’embauche de salariés en CDI dans les TPE/PME,
ainsi qu'aux subventions à l'investissement dans les entreprises de l’économie sociale solidaire.
Ces montants seront versés sur un compte de consignation N° 2848228, intitulé « ORANO »,
ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a pour objet de recueillir Les contributions
financières des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation, conformément aux articles
L.1233-84 et suivants et D.1233-37 et suivants du Code du travail et qui concerne le périmètre
d’intervention mentionné à l’article 2 de la convention de revitalisation conclue le 20 décembre
2016 modifiée (avenant N° 1 du 29 mars 2018).
Article 2 :
La somme consignée sera rémunérée au taux d’intérêt en vigueur fixé par arrêté du Directeur
Général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces intérêts alimenteront le dispositif de revitalisation au même titre que la contribution financière
de la société visée à l'article 1°.
Pour l'application des dispositions de l'article 242 ter 1 du Code général des impôts, il est précisé
que les intérêts produits resteront sur le compte de consignation, en attentant qu'il soit statué sur
l'identité du bénéficiaire. Le montant des intérêts sera porté à la connaissance des comités de
pilotage et d'engagement afin que ceux-ci décident de leur attribution et qu'un arrêté particulier du
Préfet soit pris, à la fin du dispositif, pour confirmer l'attribution et la forme de la déconsignation au
profit du bénéficiaire.
Article 3 :
La somme sera employée conformément aux décisions du comité d’engagement prévucs à l’article
5.2. de la convention de revitalisation signée le 20 décembre 2016, modifiée par l’avenant N° 1 du
29 mars 2018, entre l’Etat et ORANO, assujettie à l’obligation de revitalisation sur le périmètre
d'intervention.
Article 4 :
La déconsignation de la somme sera effectuée par la Caisse des Dépôts, dans un délai de dix jours
ouvrés à compter de la date de réception de la demande, au vu d’un courrier simple de demande de
déconsignation, signé par le Préfet de l'Aude.
61 Les éléments suivants devront y être indiqués
= la référence au présent arrêté,
= {e nom et l'adresse du (ou des} bénéficiaire(s) du versement de {a somme déconsignée,
= le montant à verser à chaque bénéficiaire (en chillres el lettres).
Le courrier simple devra être, en outre, accompagné :
+ du relevé de décisions du Comité d'engagement, prévu à L'article 5.3 de la conveution de
revitalisation du 20 décembre 2016 modifiée (avenant N° 1 du 29 mars 2018}
- du relevé d'identité bancaire du (ou des} bénéficiaire(s).
Article 5 :
La procédure de déconsignalion, prévue à l’article 4 du présent arrêté, s'applique pendant toute 14
durée de la convention de revitalisation passée entre le Prélet de L’Aude cl GRANO:
À l'issue de celte période, la déconsignalion de la somme résiduelle sera elfoctuéc par La Caisse des
Dépôts, au vu d’un arrêté du Préfet de l'Aude.
Article 6 :
Monsfeur le Sous-Préfet de L'arondissement de Narbonne es clunyé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de VAude.
Fait à Carcassonne, le 5 MAI ?08
Le Préfet de l'Aude,
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Alain THIRION.
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