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Déliberation - 200710 03
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 200710 03)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 3
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT DE
BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Modalités de
dépôt des listes
concernant
l’élection des
représentants de
l’assemblée
délibérante à
la commission
d’appel d’offre
(CAO)
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 10 juillet 2020
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 4 juillet 2020 s’est réuni à 17 heures sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
M. BOURIGAULT – Mme LACUEY – M. GALAN – Mme COLLIN – M. CAVALIERE – Mme CHEVAUCHERIE – M. IGLESIAS – Mme BARBOT – M. MEYRE – M. DESCLAUX DE LESCAR – Mme SABI – Mme GRENOUILLEAU – Mme BIJOUX – Mme BONNAL – M. BAGILET – Mme PROUHET – M. BUNEL – Mme ALFONSI – M. SAILHAN – Mme DURLIN – M. ASFOR – Mme SOLA – Mme ADENIS – M. JUIF – Mme FRENEL – M. CALT – Mme ARNOLD – Mme CASTAGNET – M. LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. DROILLARD à Mme COLLIN – M. MEHERZI à Mme LACUEY
M. SINSOU à M. CALT
Mme Hélène BARBOT a été nommée secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément aux dispositions des articles L. 1414-2 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commission d’appel d’offres (CAO) attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20200710-200710-03-DE
Date de télétransmission : 13/07/2020
Date de réception préfecture : 13/07/2020 Page 2 sur 3
Pour faire suite aux élections municipales du 28 juin 2020 et au renouvellement des conseillers municipaux, il convient de renouveler les membres de la Commission d’Appel d’offres (CAO).
L’intervention de la CAO est déterminée à la fois par la procédure utilisée (formalisée) et par le montant estimé hors taxe du marché public. Ainsi, les marchés passés selon une procédure formalisée, mais dont le montant estimé est inférieur aux seuils européens, ne sont pas attribués par la CAO, mais par l’assemblée délibérante.
Par ailleurs, dans le cas d’un marché passé selon une procédure adaptée (MAPA), la CAO peut toujours être saisie pour avis, mais la décision d’attribution ne lui revient pas. L’article L.1414-2 du CGCT précise que : « en cas d’urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d’appel d’offres ». La notion d’urgence impérieuse est explicitée par l’article R.2122-1 du code de la commande publique.
Enfin, la CAO doit être consultée pour avis, lorsqu’un projet d’avenant relatif à un marché public, lui-même soumis à la CAO, entraîne une augmentation du montant global supérieure à 5 % (L.1414-4).
Il est entendu que la Commission d’Appel d’Offres puisse être permanente ou constituée pour une procédure spécifique. Le choix retenu ici est de constituer une Commission d’Appel d’Offres unique et permanente, saisie pour toutes les procédures en relevant. La CAO, dont la présidence est assurée par l’autorité habilitée à signer le marché, le Maire ou son représentant, est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants du conseil municipal élus par celui-ci au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-2 du CGCT, les séances des commissions d’appel d’offres pourront être organisées par un système de vidéo-conférence.
Peuvent participer à la CAO avec voix consultative, sur invitation du président de la commission :
- le comptable de la collectivité ;
- un représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) ;
- des personnalités compétentes dans le domaine dans lequel s’inscrit le marché (personnalités ou un ou plusieurs agents).
Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Par ailleurs les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Toutefois avant de procéder à la constitution de la Commission par élection de ses membres il convient de fixer les conditions de dépôt des listes. Dans la mesure où le Conseil Municipal délibère librement sur les modalités de dépôt des listes et dans la mesure où les délais de procédure l’exigent, il est proposé à l’assemblée délibérante de permettre le dépôt des listes lors d’une suspension de séance intervenant juste après le vote de la présente, voire de la délibération spécifique intervenant lors de la même session mais cette fois-ci relative aux modalités entourant l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20200710-200710-03-DE
Date de télétransmission : 13/07/2020
Date de réception préfecture : 13/07/2020 Page 3 sur 3
Les conditions de dépôt des listes de la Commission d’Appel d’Offre sont fixées comme suit :
• les listes seront déposées auprès de M. le Maire, lors de la suspension de séance intervenant après le vote de la présente (ou de la délibération suivante relative aux modalités de scrutin de la CDSP) ;
• les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants ainsi qu’un émargement.
• Les listes seront déposées sous format papier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1414- 2, L.1414-4, L.1414-5, L1411-5 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R.2122-1
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres tels que précisées ci-dessus.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 13 juillet 2020
Le Maire,
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 32
Pour : 32
Contre :
Abstention : 1 (M. LEDOUX)
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20200710-200710-03-DE
Date de télétransmission : 13/07/2020
Date de réception préfecture : 13/07/2020