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Déliberation - 200710 18
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 200710 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Page 1 sur 3
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT DE
BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Indemnités de
fonction du Maire,
des Adjoints et
des Conseillers
délégués.
Autorisation de
versement
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 10 juillet 2020
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 4 juillet 2020 s’est réuni à 17 heures sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
M. BOURIGAULT – Mme LACUEY – M. GALAN – Mme COLLIN – M. CAVALIERE – Mme CHEVAUCHERIE – M. IGLESIAS – Mme BARBOT – M. MEYRE – M. DESCLAUX DE LESCAR – Mme SABI – Mme GRENOUILLEAU – Mme BIJOUX – Mme BONNAL – M. BAGILET – Mme PROUHET – M. BUNEL – Mme ALFONSI – M. SAILHAN – Mme DURLIN – M. ASFOR – Mme SOLA – Mme ADENIS – M. JUIF – Mme FRENEL – M. CALT – Mme ARNOLD – Mme CASTAGNET – M. LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. DROILLARD à Mme COLLIN – M. MEHERZI à Mme LACUEY
M. SINSOU à M. CALT
Mme Hélène BARBOT a été nommée secrétaire de séance
_____________________________________
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20200710-200710-18-DE
Date de télétransmission : 13/07/2020
Date de réception préfecture : 13/07/2020 Page 2 sur 3
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le versement d’une indemnité est le
meilleur moyen de permettre aux élus de se consacrer à leur mandat, notamment dans la
mesure où il s’agit avant tout de permettre à chaque citoyen engagé dans une fonction
élective et n’ayant pas de fortune personnelle, de pouvoir consacrer suffisamment de
temps à son mandat.
Il rappelle alors que dans la limite des taux maxima fixés dans le Code Général des
Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante détermine librement le montant des
indemnités allouées dans les trois mois qui suivent le renouvellement de l'assemblée.
L’enveloppe des indemnités définie conformément aux dispositions du code précité, peut
être notamment majorée pour les communes ayant perçu la dotation de solidarité urbaine
(DSU) au cours de l’un des trois exercices précédents. Dans ces conditions, les élus peuvent
alors bénéficier des taux appliqués à la strate démographique supérieure à laquelle
appartient la commune.
Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au Maire,
aux adjoints et aux conseillers titulaires d’une délégation.
Au titre du cumul des mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois et demie le
montant de l’indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées.
En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur l’application des taux
relatifs à la détermination de l’enveloppe des indemnités qui peuvent être allouées à
certains élus.
Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux régimes indemnitaires du Maire, des adjoints et des conseillers délégués ;
Vu le Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020, portant élection du Maire et de 9 Adjoints au Maire ;
Considérant que l'article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les taux maximums de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées ; Considérant que la commune compte 17 372 habitants ;
Considérant en outre que la commune a perçu au cours des exercices 2017, 2018, 2019 la dotation de solidarité urbaine et que ceci justifie l’autorisation de majorations d’indemnités prévues par l’alinéa 5 de l’article L.2123-22 et l’alinéa 4 de l’article R.2123-23, Considérant qu’à ce titre, le montant maximal de l’enveloppe globale des indemnités peut être de 90% de l’indice brut 1015, pour le Maire et de 33% de l’indice brut 1015 pour chaque adjoint,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions prévues par
la loi, les indemnités de fonctions des Maires, adjoints et conseillers délégués,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
FIXE à compter du 29 juin 2020, le montant des indemnités de fonction du Maire, et des
adjoints titulaires d’une délégation dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, selon les
taux suivants :
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20200710-200710-18-DE
Date de télétransmission : 13/07/2020
Date de réception préfecture : 13/07/2020 Page 3 sur 3
Qualité Taux en %
de l'Indice Brut 1015
Le Maire
90%
Les Adjoints
23.70%
DECIDE que les indemnités de fonction des dix-sept conseillers délégués seront versées à
compter de la date de l’arrêté de nomination selon le taux suivant :
Qualité Taux en %
de l'Indice Brut 1015
Les Conseillers délégués
3.11%
DECIDE que les indemnités de fonction seront payées mensuellement et revalorisées en
fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager cette dépense aux conditions définies ci-dessus, à
compter du 29 juin 2020 ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2020 et que cette dépense
sera imputée au chapitre 65 article 6531 indemnités aux élus.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 13 juillet 2020
Le Maire,
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 33
Pour : 28
Contre : 5 (Mmes ARNOLD –
CASTAGNET – MM. CALT – SINSOU -
LEDOUX)
Abstention :
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20200710-200710-18-DE
Date de télétransmission : 13/07/2020
Date de réception préfecture : 13/07/2020