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Conseil Municipal - 2025.85 Protection Sociale Sante Adhesion Obligatoire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025.85 Protection Sociale Sante Adhesion Obligatoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
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DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze du mois de novembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l'hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint- Ambroix, les élus du Conseil Municipal dûment convoqués le cinq novembre deux mille vingt- cinq sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, Patrice DURIF, Jean-Marc BELLANCA Excusés : Angela LAVIE a donné procuration à Claudine BENOIT, Céline GROSY a donné procuration à Christelle ROUSSEL, David MACQ a donné procuration à Daniel PIALET Absents : Paul PERCETTI, Roseline AGGOUN, Brice BRUNEL, David VILLENA Secrétaire de séance : Frédérique CAZALET
Date de convocation des élus : 5 novembre 2025
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 5 novembre 2025 Membres présents lors du conseil : 16
Membres absents : 4
Nombre de votants : 19
DELIBERATION __2025.85 PARTICIPATION __A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE: APPROBATION DE L’ACCORD COLLECTIF LOCAL EN DATE DU 03 MARS 2025 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — RISQUE SANTE ET APPROBATION DU CHOIX DU CONTRAT COLLECTIF À ADHESION OBLIGATOIRE ET AU MONTANT DE PARTICIPATION VERSE AUX AGENTS POUR LE RISQUE SANTE,
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise en application de la loi du 6 août 2019, codifiée aux articles L221-1 à L227-4, du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la négociation de l'accord collectif local en date du 03 mars 2025 relatif à la protection sociale complémentaire — risque santé ;
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire, compte tenu :
de l'affichage le : 2 0 NOV 2075
et la transmission en Préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20251112-20251112_202585-DE
Reçu le 20/11/2025 Page 2 sur 3
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du CDG 30 en date du 26 mai 2025 ;
Vu le contrat collectif à adhésion obligatoire signé entre le Centre de Gestion du Gard et le groupement MNT/ RELYENS SPS ;
Vu la déclaration d'intention de la commune de Saint-Ambroix de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de du Gard en vue de la conclusion d'un contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque « santé » ;
Vu l'avis du CST en date du 10.11.2025 :
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février impose aux employeurs publics de participer financièrement au financement d'une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents, quel que soit leur statut.
Les garanties en matière de santé sont destinées à couvrir les frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité.
Cette réforme représente une avancée sociale majeure au bénéfice des agents. Aussi, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales ont souhaité se saisir de cette opportunité en initiant une négociation collective locale, dont la signature est intervenue le 3 mars 2025.
Sur la base des éléments de cet accord, le Centre de Gestion du Gard a lancé le 17 mars 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure un contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du département du Gard l'ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure le Centre de Gestion du Gard a souscrit un contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque santé auprès du groupement MNT / RELYENS SPS pour une durée de 6 ans à compter du 1°’ janvier 2026.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ce contrat collectif à adhésion obligatoire par délibération de leur assemblée délibérante après consultation du comité social Territorial.
L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent adhérant au contrat proposé par MNT/ RELYENS SPS.
La participation financière de l'employeur par agent devra au moins être égale à 50 % du coût de la cotisation due par l'agent sur la garantie de base. Les ayants droits de l'agent et les retraités ne peuvent pas prétendre à la participation de l'employeur
L'autorité territoriale précise que l'adhésion des agents à ce contrat collectif est obligatoire (sauf cas de dispenses prévus par l'accord collectif local).
A compter du 1° janvier 2026, la participation financière de l'employeur est attachée au contrat collectif à adhésion obligatoire. Ainsi, les agents qui n'y souscriront pas (du fait d'une dispense) ne pourront pas percevoir de participation.
Par ailleurs, l'autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, l'adhésion au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire — Santé » du CDG 30 est indissociable de l'adhésion au contrat collectif à adhésion obligatoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à Funanimité :
ADHERE au contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque Santé conclue entre le CDG 30 et MNT / RELYENS SPS avec effet au 1°’ janvier 2026. ADHERE au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire - Santé » proposé par le CDG 30 à compter du 1°’ janvier 2026, selon les modalités définies par convention.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire, compte tenu :
de l'affichage le : 2 0 NOV. 202
et la transmission en Préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/11/2025 Page 3 sur 3
APPROUVE l'accord collectif local du CDG30 en date du 03 mars 2025 relatif à la protection sociale complémentaire — risque santé
APPROUVE le principe de la participation de la commune au financement des garanties de protection sociale complémentaire santé de ses agents fonctionnaires (titulaire ou stagiaire) ou agents contractuels (de droit public ou de droit privé). PRECISE que la participation financière de la commune sera de 50% de la cotisation due sur la base des garanties du socle de base, par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par MNT / RELYENS SPS dans le cadre du contrat collectif à adhésion obligatoire du CDG 30.
PRECISE la participation financière de la commune ne pourra pas être inférieur à 20€. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 30 et MNT / RELYENS SPS ainsi que tout document ultérieur afférent à ce dossier. PREVOIT et INSCRIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.
LS
Le Maire,
Jean-Pierre DE FARIA
Le secrétaire de séance,
Frédérique CAZALET
f
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire, compte tenu :
de l'affichage le : ? D NOV. 2075
et la transmission en Préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 20/11/2025