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Arrêté - Arrêté N067 6.1.1 2025 Règlementation permanente de stationnement emplacement GIG GIC Parking de la cave
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté N067 6.1.1 2025 Règlementation permanente de stationnement emplacement GIG GIC Parking de la cave)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE 0000-151 DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE SAINT LAURENT D’AIGOUZE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°067/6.1.1/2025 Vsaint
Laurent
Vu le code de la route, notamment ses articles R 411-5, R 411-8, R 411.26 et R 417-11-3 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1, L2213-2, L 2213-5 ;
Vu le code de l’action et des familles et notamment l'article L 241-3-2 : Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté du 06 décembre 2011, relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété : Considérant la nécessité d'aménager et de réserver un emplacement réservé au stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées sur le parking de l'ancienne cave coopérative boulevard Salvador Allende ;
Le maire de la commune de SAINT LAURENT D’AIGOUZE ;
ARRETE
STATIONNEMENT
ARTICLE 1 : Un emplacement de stationnement réservé aux véhicules transportant des personnes handicapées est matérialisé sur le parking de l’ancienne cave coopérative boulevard Salvador Allende.
ARTICLE 2 : Les utilisateurs de cet emplacement réservé doivent être porteur d’une carte de
stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide
de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
SIGNALISATION
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire verticale et horizontale conforme aux dispositions de
l'instruction interministérielle est mise en place par les services techniques de la commune.
SANCTION
ARTICLE 4 : Les personnes ne respectant pas les dispositions du présent arrêté engagent leur responsabilité pénale. Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le Stationnement d'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » est puni d'une amende de quatrième classe et d’une mise en fourrière du véhicule. (Prévue et réprimée par l'article R.417-11-3 du code de la route).
APPLICATION
ARTICLE 5 : Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Vauvert,
Monsieur le Responsable de la Direction du Pôle Sécurité et Voie Publique sont chargés de l'exécution
du présent arrêté. 0000-152
RECOURS
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de NIMES
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. (Article R421-1 du Code la Justice Administrative).
Fait à SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE,
Le 11 mars 2025,
Le Maire,
FELINE Thierry
Destinataires :
-__ Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Vauvert - Monsieur le Responsable de la Direction du Pôle Sécurité et Voie Publique de SAINT LAURENT D'AIGOUZE,
- Monsieur le Responsable des Services Techniques,
-_ Affichage réglementaire.