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Arrêté - arrete permanent reglementant larret et le stationnement des emplacements reserves gig gic
Document publié le Vendredi 17 février 2023 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent reglementant larret et le stationnement des emplacements reserves gig gic)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
3 . ARRÊTÉ PERMANENT | pubié te CE
FEYT IAT RÉGLEMENTANT ID : 087-218706505-20250711-ARR PM 052 25-AR
L'arrêt et le stationnement des
Mairie de Feytiat emplacements réservés GIG / GIC À { / 0] Lx
Le Maire de la Commune de FEYTIAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales articles L.2212-1, L.2212-2,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal,
Vu l'arrêté du 11.02.08 - JO du 24.04.08 modifiant l’article au $ 55 C sur le type de
panonceaux employés pour la signalisation des emplacements réservés au GIG /
GIC, le panonceau B6a (interdiction de stationner), et remplacé par le panonceau
B6d (stationnement et arrêt interdits),
Vu l'arrêté municipal en date du 17 février 2023 portant sur les emplacements
réservés sur la commune,
Considérant que pour assurer l’accès dans de bonnes conditions de sécurité aux
personnes à mobilité réduite, il y a lieu de créer ou de modifier et de réglementer les
emplacements réservés au GIG/GIC,
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal numéro
007-23 en date du 17 février 2023.
ARTICLE 2: Les emplacements qui seront réservés aux personnes à mobilité
réduite seront implantés aux endroits désignés ci-dessous :
- Place de LEUN : 2 emplacements,
- Place Mendès France : 1 emplacement,
- Place du 11 novembre : 1 emplacements,
- Avenue Winston Churchill vis-à-vis de la Banque Postale : 1 emplacement,
- 23 avenue Winston Churchill locaux commerciaux : 2 emplacements,
- Parking « Croix des Rameaux » : 1 emplacement,
- 1 place de la Croix des Rameaux : 1 emplacement,
- Parking restaurant scolaire : 1 emplacement,
- Parking rue des écoles : 2 emplacements,
- Rue Du Puytison, face à la sortie de la rue des écoles : 1 emplacement,
- Parking gymnase Couderc : 1 emplacement,
- Parking gymnase Lacore : 1 emplacement,
- Place du docteur Schweitzer : 1 emplacement.
- Parking public rue d’Alsace : 2 emplacements
- Place de la République : 1 emplacement.
ARTICLE 3: Ces places seront signalées réglementairement par un marquage au sol ainsi qu’une signalisation par panonceaux de type B6d et M6h.
ARTICLE 4 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’exposera aux
sanctions prévues à l’article R. 610-5 du code Pénal.
Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée IMPRIMVERT Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025 EM
Publié le
ARTICLE 5 : ID : 087-218706505-20250711-ARR PM 052 25-AR
Ampliation du présent arrêté sera adressée
Pour exécution chacun en ce qui le concerne à:
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de Feytiat ; - Les Services Techniques de la Commune de Feytiat ;
- Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de la Commune de Feytiat. Pour information :
- Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Limoges Métropole.
Fait à FEYTIAT, le 11 juillet 2025
Le présent arrêté peut faire l’abjet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification. ‘
me ----- — Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labellisée ® AMPRIM'VERT*