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Compte-Rendu - compte rendu du CM du 23 fevrier 2021
Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Bassens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM du 23 fevrier 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité,
1
Compte rendu
CONSEIL MUNICIPAL
23 Février 20212
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
du 23 Février 2021
Séance ordinaire du 23 février 2021. L'an deux mille vingt et un, le 23 février à 18h. Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 17 février 2021, s'est assemblé à la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de M. RUBIO, Maire, en session ordinaire. .
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sebastien MAESTRO, Stephanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie- Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Therese LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Martine COUTURIER, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, July COLEAU, Fabien LALUCE, Alexandre NADAUD, Didier MERIGOT, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN.
Absents ayant donné procuration :
Marie-Jeanne FARCY à Daniel GILLET, Jerome LEROYER à Nicolas PERRÉ, Najoua HAMMAMI à Alexandre JEANNETEAU.
Absents :
M. JEANNETEAU - Point 6
M. PELLERIN - Point 7
Mme LACONDEMINE - Point 17
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Olivia ROBERT.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 26
Conseillers représentés : 3
Suffrages exprimés : 29
Le quorum étant atteint, M.RUBIO propose de commencer le Conseil Municipal avec un premier échange préalable, eu égard au format de la séance de ce soir. « Nous avons avancé le Conseil Municipal à 18 h, pour essayer de tenir compte des impératifs sanitaires. Nous évoluons dans un contexte sanitaire encore très particulier et très prégnant, et il se trouve que nous ne pouvons pas, au regard du couvre-feu à 18 h, accueillir ce soir du public. Il aurait pu venir, mais ne pas rester, puisqu’il faut être rentré pour le couvre-feu. Nous avions plusieurs orientations ou scénarios possibles avec : avancer la séance encore plus tôt, à 14 h ou 15 h, pour faire en sorte que le public puisse assister à nos échanges. Nous savons les difficultés à concilier la vie entre les agendas d’un élu local et ceux professionnels ou personnels, et cela aurait été d’une complexité plus grande encore. Nous avions aussi éven- tuellement la possibilité de nous réunir un samedi matin, mais faire venir les services et mobiliser cette matinée n’est pas toujours évident non plus. Nous avons donc souhaité le maintenir à 18 h, et sans public. Cela a été reproché dans quelques collectivités voisines, notamment chez nos amis de Sainte-Eulalie qui ont eu quelques débats sur le sujet. Le fait de maintenir cet horaire, de vouloir faire une séance publique mais sans recevoir de public, cela ressemblerait à une espèce de huit clos déguisé. A moins que nous puissions diffuser nos échanges comme nous avons eu l’occasion de le faire lors de l’investiture de ce Conseil Municipal. Et puis, comme nous avions évidemment envisagé de le faire au cours de la mandature, et à la fois parce que cela fait partie de notre projet, nous imaginions plutôt faire cela lorsque nous aurions regagné la salle du conseil municipal qui est bien plus simple à sonoriser et à capter. Nous aurions ainsi pu nous lancer dans la captation. C’est en tout cas un sujet qui nécessite que nous puissions le valider ce soir, ensemble, avant de démarrer les débats. Prononcer un huit clos, alors que nous nous apprêtons à débattre des orientations budgétaires me paraît, à la fois, inconcevable au motif de la transparence de nos échanges, et du nécessaire devoir public que nous devons avoir pour les habitants de la commune. Avant d’aller plus loin dans ce Conseil Municipal, je souhaiterais qu’ensemble nous puissions nous mettre d’accord sur le principe de pouvoir filmer et diffuser ce débat sur la page Facebook de la ville. Y a-t-il des commentaires ou des prises de paroles sur ce sujet ?»3
M.JEANNETEAU : « M.RUBIO, comme évoqué par bref sms au cours de la journée, effecti- vement, vous nous avez demandé notre avis, sans nous demander notre avis, et savoir si nous étions d’accord de diffuser le Conseil Municipal sur les réseaux sociaux. Alors, si sur le principe il n’y a pas de désaccord philosophique sur le sujet, il n’empêche que la méthode, la technique et la préparation qui sont, de nous demander le jour même, paraissaient assez grotesques. Effectivement, on peut entendre que ce n’est peut-être pas de votre responsabilité, et que c’est d’abord de la Préfecture. Que ce soit la Mairie qui ne soit pas prête, ou bien la Préfecture, ce n’est pas à nous d’en payer « les pots cassés ». C’est la raison pour laquelle nous nous prononçons pour le huit clos. Pour aussi envoyer un signal à la Préfecture en disant que ce n’est pas dans cette dynamique-là que nous nous inscrivons. Qu’effectivement, on pourra ouvrir ce débat, mais beaucoup plus large, pour qu’il y ait de l’amélioration et de la transparence de l’instance et, en même temps, de l’amélioration du fonctionnement de la collectivité et de cette assemblée. Mais, que ce n’est pas de cette manière-là, en quelques mots, quelques lettres, que l’on peut faire bouger et réformer la collectivité. D’autant que je vous rappelle, qu’au premier règlement intérieur vous nous avez légèrement bâillonné sur nos questions diverses. Là, c’est un deuxième coup de canif. Par sms, effectivement, ce n’est pas le genre de chose que l’on apprécie, même si ce n’est pas de votre fait. C’est la raison pour laquelle on se prononce pour le huit clos.»
M.RUBIO : « Ne voyez pas une volonté manifeste de vouloir faire un coup, une mauvaise manière. Ce n’est pas du tout l’intention qui était la nôtre. L’idée, encore une fois, c’est que nous puissions promouvoir la transparence des débats. J’entends tout à fait que cela puisse poser une difficulté de s’être mis d’accord dans la journée, et un non tact et peut-être même mea-culpa sur cette affaire. Il n’en demeure pas moins que, si ce soir nous nous étions retrouvés sans public, vous m’auriez peut-être reproché le fait de ne pas proposer la diffusion des débats. Donc, je préfère que l’on me reproche de les diffuser plutôt que de me reprocher de rester cloîtrer entre nos 4 murs au moment de faire le débat d’orientations budgétaires. J’accepte vos reproches. Nous veillerons à essayer de mieux anticiper les choses à l’avenir. Dans cette crise sanitaire, nous passons notre temps à nous adapter, et on s’adapte en permanence. J’adorerais pouvoir plus anticiper, et donner plus de visibilité parfois sur un certain nombre de sujets. Mais, il nous faut aussi, parfois, savoir faire un peu le dos rond, faire preuve d’un peu de souplesse. Je crois aussi que c’est le lot quotidien des élus locaux que nous sommes, en gestion de crise. Actuellement, la souplesse et la réactivité, la résilience comme on dit maintenant, et notre capacité d’adaptation doivent devenir la règle. Mais, dont acte, j’essayerai à l’avenir de vous donner des informations avec un peu plus de distances dès que je le pourrai. En tout cas, je m’y engage. Pour prononcer le huit clos, parce que c’est la règle, il faut qu’il y ait au moins 3 conseillers municipaux qui le demandent, de manière à ce que cela puisse être proposé au vote. Est- ce que vous souhaitez que nous allions jusque- là ? Y a-t-il trois conseillers municipaux, au moins, qui souhaitent la tenue du huit clos ?»
M.JEANNETEAU : « Considérant que nous avons une délégation de pouvoir, nous en faisons la demande, même si nous savons bien que vous allez la refuser. Il n’empêche que nous allons jusqu’au bout de notre démarche.»
M.RUBIO : « Nous allons également au bout de la nôtre, en soumettant aux votes, parce que c’est la règle du Conseil Municipal, la tenue à huit clos de cette séance.» Vote à la majorité (25 contre et 4 pour : M.JEANNETEAU, M.MERIGOT, M. BARANDIARAN, procuration de Mme HAMAMI à M.JEANNETEAU).
M.RUBIO : « Votre prédiction était donc bonne, nous ne retiendrons pas le huit clos. Je vous propose que nous puissions activer la caméra pour que nos habitants puissent bénéficier, et assister, à nos échanges, faute de pouvoir être avec nous. Comme je vous le disais, nous démarrons cette séance du Conseil Municipal dans un contexte sanitaire un peu particulier, qui nous impose de nous adapter systématiquement à notre quotidien. Et si ce soir nous pouvons diffuser nos échanges, c’est aussi grâce à la capacité d’adaptation et de réactivité de nos services : services techniques, informatique, com-munication. En peu de temps, tout le monde s’est mobilisé pour pouvoir permettre la retranscription de nos débats. Je souhaitais, avant tout, les remercier pour la performance. Comme nous parlons d’informatique, c’est l’occasion d’indiquer que la collectivité a obtenu,4
pour la 5ème année consécutive, la distinction « des villes internet » avec la 5 ème arobase. Nous nous situons au plus haut niveau du label « ville internet » et, ce soir, nous faisons aussi la démonstration que nous les méritons bien. C’est à la fois une belle récompense collective, et une mise en lumière de la capacité de nos services à faire, et ce soir cela en est encore une fois la démonstration. Cela ne veut pas dire que nous sommes arrivés au bout car, évidem- ment, il reste beaucoup à faire, et je regarde Alexandre NADAUD qui, désormais, porte cette politique, et c’est un encouragement à poursuivre pour que nous puissions travailler sur la loi des questions numériques, mais aussi, peut-être, et c’est l’autre pendant de cette affaire, des questions de droit à la déconnexion qui sont de plus en plus importantes aussi à envisager. Au-delà de ces questions numériques, et de cette diffusion ce soir, la question sanitaire nous préoccupe évidement au plus haut point. Et, si nous sommes aujourd’hui une nouvelle fois réunis dans cette salle des Fêtes, et ne pouvons pas encore être dans la salle du Conseil Municipal, cette nouvelle mandature n’aura pas pu, et n’aura pas encore eu l’occasion de présider une séance dans sa salle du Conseil Municipal. Moi, j’ai hâte que nous puissions, à un moment donné, retrouver ces locaux. Mais, si nous sommes là, c’est évidemment que la situation sanitaire ne nous permet pas de pouvoir les réintégrer. Nous le voyons, car même si la région semble dans une situation un peu moins défavorable que les autres, et notamment celles du Nord et du côté du Nice qui sont avec des situations particulièrement préoccupantes. Il n’en demeure pas moins que nous devons rester extrêmement attentifs et prudents, et continuer à appliquer avec grand sérieux les gestes barrières.
Sur la commune, nous sommes en pleine mobilisation concernant les questions relatives à la vaccination. Dans la presse, vous le savez, j’ai eu l’occasion d’évoquer les difficultés d’accès aux vaccins, notamment sur la rive droite, où nous manquons cruellement de centres de vaccinations. Un seul est disponible, et s‘il y en a peu, c’est aussi qu’il manque encore un certain nombre de doses qui ont plutôt tendance, et c’est bien normal, à aller vers les régions les plus touchées. La solidarité joue à plein sur ce sujet, mais il n’en demeure pas moins que nous restons très vigilants au déploiement de la campagne de vaccination sur nos territoires C’est ainsi que nous sommes en lien très étroit avec nos EHPAD sur la commune, qui ont enclenché et pratiquement achevé les campagnes de vaccination. Nous sommes aussi en lien avec nos résidents de la RPA de la Madeleine mais, pour les accompagner, il nous faudrait pouvoir bénéficier de doses. Très largement, nous accompagnons aussi les publics concernés dans les démarches qui ne sont pas simples à réaliser. Vous le savez, prendre un rendez- vous via les plateformes Doctolib, ce n’est pas toujours simple. Les services du CCAS sont également pleinement mobilisés, et je les remercie ici de leur grande implication. Ils accompagnent nos séniors et habitants concernés, quand il y a besoin, pour réaliser les démarches, et aller jusqu’aux centres de vaccinations.
Au-delà de la question de la vaccination, vous évoquiez celle des gestes barrières. Il est aussi extrêmement important que nous soyons en capacité, et puissions proposer les dispositifs de dépistage performants. Sur la commune, nos pharmacies et nos cabinets médicaux proposent des tests afin que les habitants puissent se faire tester et, le cas échéant, s’isoler de manière à éviter la propagation du virus. Nous aurons l’occasion d’accueillir, sur les journées des 1er et 8 mars, un centre de dépistage mobile, en lien avec la Métropole, qui s’installera, entre 10 h et 15 h, sur la place du marché. C’est l’occasion qu’un maximum de Bassenaises et Bassenais, aillent se faire tester, et également une très bonne parade pour limiter la propagation du virus. Comme nous sommes extrêmement attentifs à ces questions sanitaires, et pas uniquement sur les publics concernés par la vaccination, et même s’il n’est pas toujours évident pour nos enfants de porter le masque à l’école, nous avons eu, l’occasion de distribuer, en fin d’année dernière, 2 masques par élève dans les écoles. Depuis, les normes ayant évolué avec les nouveaux protocoles, et afin d’accompagner les familles, nous avons pris la décision de commander 4 masques par petit bassenais des écoles élémentaires, que nous devrions recevoir d’ici quelques semaines.
Pour en terminer sur ces questions sanitaires qui nous préoccupent, une bonne nouvelle : vous le savez, le manque de soins sur la commune reste à parfaire. Et, nous avons un manque identifié, qui est celui de généralistes, sur lequel nous travaillons beaucoup avec l’ensemble de nos partenaires. Depuis quelques semaines, nous avons le grand plaisir d’accueillir sur la commune un médecin généraliste supplémentaire, le docteur BAUD. Je suis très heureux qu’il ait décidé d’accepter de rejoindre la ville parce que, désormais, cela permet, non pas de compenser le manque - beaucoup de travail reste encore à faire sur le sujet - mais de proposer une offre de soins complétée pour l’ensemble de nos habitants.5
Bien sûr, nous restons pleinement mobilisés sur ces questions, et c’était quelques éléments préliminaires, à nos échanges d’aujourd’hui, que je souhaitais vous communiquer en intro- duction. Un contexte sanitaire, vous le savez, qui pèse beaucoup aussi sur le quotidien de la collectivité, et qui aura notamment des impacts à venir sur nos orientations budgétaires, point pratiquement essentiel dans nos échanges de ce soir.
Avant que nous entamions l’ordre du jour, je voulais souhaiter la bienvenue à notre nouveau directeur de cabinet, Julien PEYRAT, qui est à nos côtés ce soir, et qui succède ainsi à Aurélien BRIANCEAU que je salue de nouveau, et que je remercie encore pour toute l’action qu’il a pu avoir ici à Bassens. Il est désormais, dans une autre région, en charge de la gestion des politiques et de l’accompagnement des élus.
Et donc ici, à Bassens, bienvenue à Julien ! »
Point 2 - Approbation du compte rendu du précédent Conseil Municipal. Vote à l’unanimité
Point 03 - Débat d'Orientations Budgétaires
M.RUBIO : «Ce Conseil municipal est un moment particulièrement important pour notre collectivité en ce début de mandature, car il concerne le budget communal et les éléments d’orientation budgétaire pour l’exercice 2021 »
Mme PRIOL présente le calendrier de la procédure budgétaire :
en Octobre-Novembre, des commissions finances ont eu lieu sur les orientations relatives à la construction budgétaire, avec les lettres de cadrages pour les services. en Janvier-Février, une commission finances s’est réunie, suivie du Conseil Municipal d’aujourd’hui qui va débattre des orientations budgétaires, et construire les grandes lignes de notre budget.
En mars ou avril, une commission finances sera également suivie d’un autre Conseil Muni- cipal, afin de valider le compte de gestion, le compte administratif du trésorier, l’affection du résultat et le budget primitif.
Pour le Débat d’Orientations budgétaires, document préalable au vote du budget, et donc 2 mois précédant le vote, c’est une délibération distincte de celle du budget qui doit être prise, et qui a pour objet de prendre acte de la tenue de ce débat sur la base d’un rapport d’orientations budgétaires présenté par l’exécutif. C’est un outil d’information à destination des élus et de la population, et ce rapport d’orientation budgétaire doit contenir : Les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement et investis- sement.
Les dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel. Les hypothèses d’évolution retenues pour le projet de budget (concours financiers, fiscalité, et les différentes subventions,…).
La présentation des engagements pluriannuels.
et quelques informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette.»
M.RUBIO explique que ce rapport a pour objet d’exposer les orientations budgétaires pour 2021, et d’envisager une prospective pour les exercices à venir, telles qu’elles ont été ébauchées et débattues lors de la commission des finances du 12 février 2021. « Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.21218. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
« Quelques points préliminaires concernant le contexte national dans lequel s’inscrivent nos orientations budgétaires :
2014-2017 - Période assez sévère pour les collectivités, avec des baisses importantes des dotations de l’Etat à hauteur de 11,5 Milliard d’€, de manière à positionner les collectivités comme contributeurs à la résorption de la dette publique. Sévère, parce qu’il a fallu affronter6
cet exercice, et essayer de faire en sorte de tenir « bon le cap », ce qui a d’ailleurs valu à Bassens des performances budgétaires notables.
2018-2020 - Contractualisation proposée par l’Etat, sur une baisse des dépenses et de la dette locale. C’est le fameux Pacte de Cahors que le gouvernement a proposé à un certain nombre de collectivités, et notamment les plus importantes, pour essayer de limiter l’augmentation, ou maitriser les évolutions de leur dépenses de fonctionnement. Une manière d’encadrer le fonctionnement.
2018-2023 - C’est la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales, le- vier important pour les collectivités ainsi qu’une capacité leur permettant d’exercer leur auto- nomie en fixant le taux. Aujourd’hui, l’Etat nous a dépossédés de cette ressource, certes sub- stituée par une dotation. Mais, quand on sort une ressource directe, et la remplace par une dotation, cela engendre beaucoup d’incertitudes, parce que nous savons bien comment les dotations de l’Etat évoluent dans le temps. Nous sentons aussi, la difficulté à avoir de la visibi- lité dans le temps, et que les bases démographiques qui supportent la Taxe d’Habitation, fixées en 2017, et que depuis, chaque nouvel habitant n’apporte pas grand-chose en terme de ressources au travers de celle-ci.
2020-202X - Le choc économique et social, induit par la crise sanitaire que nous connaissons depuis l’année dernière, et nous ne savons pas jusqu’à quand elle va durer. Ce budget et ses orientations s’inscrivent dans ce contexte. Et, au titre du Plan de Relance et de l’accompagnement au tissu économique, c’est la décision de l’Etat de supprimer à hauteur de 10,5 Md€ d’impôts locaux de production. Nous aurons l’occasion d’en reparler, cela pourra aussi avoir des incidences parce que l’Etat supprime des impôts qui sont des ressources directes aux collectivités pour, dans un premier temps, les compenser, et nous verrons jusqu’où tout cela nous mènera, car les récentes réformes ne sont pas toujours très favorables aux collectivités territoriales.
Le budget national : Avant la crise sanitaire, pour que le budget de l’Etat soit en équilibre, ce qui est un impératif pour nos collectivités, il aurait fallu que l’Etat prélève de l’ordre de 200 Md€ supplémentaires en terme d’impôts, ce qui est assez considérable. Soit, plus que doubler les recettes sur la TVA (187 Md€).
Pour la Loi des Finances 2021, nous sommes à un déficit de 274 Md€. L’Etat nous impose donc, évidement, des règles qu’il a des difficultés à s’imposer lui-même. C’est un élément qui nous paraissait intéressant de porter à la réflexion. En ce qui concerne le contexte national, un élé-ment est extrêmement important, il s’agit de la part de l’investissement public local dans l’inves-tissement public total. L’évolution de l’investissement public local n‘a eu de cesse de croître, entre 1950 et 2020, et est porté à 60% par les collectivités locales. Dans le contexte que je viens d’évoquer, dès lors que l’on prélève aux collectivités, des ressources ou des capacités, on en vient aussi à mettre en difficultés les capacités d’investissement locales qui sont un des moteurs essentiels de l’économie, de la création de valeur, et de la création d’emploi.
M.RUBIO, expose que l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales stipule : «dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Les orientations budgétaires développées s’appuient sur des éléments économiques, mais également politiques, notamment la Loi de Finances pour 2021, afin de mieux appréhender le contexte dans lequel sera conduite l’élaboration budgétaire.
Sur la base d’éléments chiffrés, le DOB doit permettre d’échanger sur la mise en œuvre d’un programme politique pour l’année 2021, mais également de se projeter sur les années à venir, tout en préservant l’équilibre des finances communales.
Seront donc évoqués les contextes économique, qu’ils soient international ou national, et bud- gétaire, national et local, au milieu desquels évolue la commune. Ces indicateurs économiques sont importants : l’activité économique mondiale influence l’état de notre économie nationale, et donc ses finances publiques, qui viennent à leur tour impacter les collectivités territoriales en général, et le budget de la ville de Bassens en particulier.7
Puis, les orientations budgétaires et financières propres à la commune feront l’objet d’un ex- posé détaillé.
I- LE CONTEXTE BUDGETAIRE : LOI DE FINANCES ET LOI DE PROGRAMMATION La loi de Finances pour 2021 institue différentes mesures pour résorber le choc de la crise sanitaire et donner aux entités publiques locales les moyens d’être des acteurs de la relance, qui est l’objectif principal de la LFI 2021. Elle concrétise la baisse de 10 Md€ des impôts de production à compter de 2021.
Elle ouvre, par ailleurs, 36,4 Md€ en autorisations d’engagement sur la mission budgétaire «Plan de Relance », composée de trois programmes budgétaires correspondant aux grandes priorités du Plan de Relance : l’écologie (18,4 Md€), la cohésion (12 Md€) et la compétitivité (6 Md€).
Les dispositions de cette loi -
M.RUBIO : « Les enveloppes allouées par l’Etat aux collectivités locales s’inscrivent dans un volume normé, figé. Quand l’Etat indique qu’il va augmenter une dotation, c’est qu’il va la prélever en diminuant une autre. Certains concours augmentent (DSU, DSR, soutien aux communes nouvelles, parfois soutien aux dynamiques démographiques). En conséquence, pour financer ces augmentations, il lui a fallu trouver des concours qui sont notamment les Dotations Globales de Fonctionnement (DGF) qui ont tendances à diminuer. Cependant, et c’est une amélioration par rapport à ce qui nous avait été proposé dans la mandature précédente, les dotations ne peuvent plus devenir négatives. En ce qui concerne Bassens, la DGF est déjà nulle depuis longtemps. L’élément très important pour notre ville, est que nous avons un profil de ressources fiscales un peu atypique, eu égard au dynamisme de notre zone industrielle, qui est notre ressource la plus importante avec le foncier bâti industriel. Là également, au titre du Plan de Relance, l’Etat a accordé 1,75 Md€.
Au-delà du délicat exercice de limiter l’impact financier de la crise pour les collectivités, la LFI 2021 met en exergue le rôle spécifique du secteur public territorial qui est le grand acteur de l’investissement public. Il en représente 55 %.
L’enjeu est de favoriser la reprise économique par l’investissement, et surtout de construire le monde de demain autour de grands thèmes : transition énergétique et d’écologique, nouvelles mobilités, santé et sport, et plus généralement de l’investissement au service des acteurs économiques locaux, de l’équilibre et de l’attractivité des territoires.
1-Les grandes orientations
Bilan 2020
Face à la crise, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures de soutien massives pour protéger les Français.
Sous l’effet de ces mesures et de l’impact de la crise sur les recettes publiques, le déficit public atteindrait 10,2 % du PIB en 2020, après 2,1 % en 2019 (3 % avec l’effet de la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi). Il s’établirait à 6,7 % du PIB en 2021.
La dette publique augmenterait de près de 20 points en 2020, pour atteindre 117,5 % du PIB, avant de refluer à 116,2 % en 2021.
Le plan de relance soutiendra la croissance à hauteur de 1,5 point de PIB en 2021. Celle-ci atteindrait ainsi + 6 % en 2021, après une baisse d’activité estimée à 10 % en 2020.
Orientations 2021
La loi de finances pour 2021 confirme la volonté du Gouvernement de baisser durablement les impôts pesant sur les ménages et les entreprises. Dans le cadre du plan de relance, cette stratégie est amplifiée avec la mise en œuvre, dès 2021, de la baisse des impôts de production pérenne à hauteur de 10 Md€.
Cette mesure s’ajoutera à la poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et à celle de baisse du taux d’impôt sur les sociétés.
2-Les mesures concernant les collectivités
La Loi de Finances poursuit la baisse des impôts :
moins 2,5 milliards pour les ménages, avec la suppression de la taxe d’habitation,8
moins 10, 5 milliards pour les entreprises
Ces deux mesures ont un impact direct sur les recettes fiscales des collectivités locales.
La suppression des impôts de production
La loi de finances pour 2021 prévoit une baisse de 10.5 milliards d’€ : moins de 7,25 milliards d’€ sur la Contribution à la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) perçue par les Régions, aussi au titre de la relance, pour essayer de réamorcer et relancer le tissu économique,
moins de 1,5 milliard d’€ sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) perçue par les Intercommunalités,
moins de 1,75 milliard d’€ sur le Foncier bâti industriel et commercial perçu par les commu- nes (correspondant en gros à une réduction de 50 % de leurs bases pour ces établissements.
Les pertes de recettes pour les communes et les EPCI seront compensées par un prélèvement sur recettes de l’État.
M.RUBIO : Sur le Foncier bâti industriel et commercial perçu par les communes, correspondant à une réduction de 50 % de leurs bases pour ces établissements, c’est très bien pour le tissu économique. Mais, pour la ville, c’est générateur de fortes incertitudes, et d’un peu d’insécurité pour la suite. On nous dit, qu’en 2021, cette baisse de recettes va nous être compensée à l’euro près. Nous avons globalement des assurances pour les quelques années à venir mais, à terme, il va falloir être particulièrement vigilants sur ces évolutions, parce que cela pourrait devenir une difficulté prégnante. Cela dit, quand nous regardons l’évolution : la Taxe d’habitation nous est supprimée, le foncier industriel progressivement aussi, peut-être demain d’autres éléments…, et l’Etat décide de supprimer des ressources pour les régions. Je pense que tout cela ne pourra pas se faire sans une grande réflexion, ou une rénovation sur la fiscalité locale. Sans quoi, les collectivités locales se retrouveraient, à terme, en grande difficulté.»
La suppression définitive de la Taxe d’Habitation
Déjà actée et enclenchée depuis la Loi de Finances 2018, les conditions de son application changent à partir de 2021.
En effet, 80 % de ménages les moins favorisés se sont vu progressivement exonérer de leur Taxe d’Habitation (1/3 en 2018, 2/3 en 2019, et la totalité en 2020), et l’État se substituait à eux par le mode du dégrèvement pour le paiement de cet impôt revenant aux collectivités locales. Ces dernières continuaient donc à percevoir, comme auparavant, le produit de la Taxe d’Habitation payée par l’Etat.
En 2021, la modalité d’application de la suppression de la Taxe d’Habitation change la mesu- re est étendue aux 20 % des ménages les plus favorisés, avec un étalement identique en trois tiers de la suppression sur 2021-2022-2023,
la compensation de sa perte aux collectivités locales ne prend plus la forme du dégrèvement, mais d’une dotation de compensation. L’échelon départemental perd le produit fiscal sur le foncier bâti transféré aux communes.
Les Départements seront compensés par le versement d’une partie du produit de la TVA
nationale.
Les villes ne devraient donc, en théorie, pas subir de perte fiscale, puisque l’État garantit la neutralité de la suppression de la Taxe d’Habitation par transfert du foncier bâti départemental et application d’un coefficient correcteur.
Les dotations
La période 2014-2017 a été marquée par la participation des communes au redressement des finances publiques, avec une baisse des dotations de 11,5 milliards d’€.
Pour Bassens, cette période s’est soldée par la suppression totale de la dotation forfaitaire. Ce dispositif a laissé place, à partir de 2018, à une contractualisation entre les collectivités et l’Etat, afin de limiter la progression des dépenses de fonctionnement et de l’endettement de ces dernières.9
Cet engagement a été rendu obligatoire pour les 322 collectivités les plus importantes (Ré- gions, Départements, Métropoles, grandes villes présentant un budget de fonctionnement supérieur à 60 millions d’€).
Il était question d’étendre la contractualisation à un nombre plus important de collectivités, mais la crise actuelle conduit à mettre cet objectif entre parenthèses.
Pour 2021, l’enveloppe des Dotations reste stable, mais la loi poursuit la montée en charge de la péréquation « verticale » (DSU/DSR) destinée à réduire l’écart de ressources entre collec- tivités riches et pauvres.
Cette hausse est identique à l’effort de 2020 (+ 180 millions d’€). L’État finance cette augmen- tation par un prélèvement sur la dotation forfaitaire de la DGF.
II- LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR BASSENS
Les chiffres donnés à ce stade ne sont que des projections, qui seront affinées d’ici au projet de Budget Primitif qui sera soumis au vote, une fois reçu l’ensemble des informations 2021 (bases prévisionnelles d’imposition). Ils permettent cependant de donner un aperçu assez proche des éléments qui seront proposés dans le cadre de ce budget. Cette présentation comporte une prospective jusqu’en 2023, des dépenses et des recettes, basée sur les réalisations passées et les projets à venir.
1-Section de fonctionnement
Mme PRIOL présente un focus sur les ressources fiscales de la ville. « En 2014-2020, il y a eu une évolution régulière de + 1,50 % en moyenne annuelle, avec un pic en 2018 et 2019, du fait d’importants rôles supplémentaires. C’est cette dynamique fiscale qui a permis d’absorber, en partie, les réductions des concours de l’Etat et de la Métropole.»
M.RUBIO indique que cela faisait partie des principes fondamentaux qui ont guidés l’établis- sement de la prospective de cet exercice. « Nous avons essayé de faire une prospective sur la première moitié du mandat, la plus compliquée, avec des équations plus complexes à résoudre au regard des charges et mutations importantes que notre ville connaît au travers de l’opération de Renouvellement Urbain. Mais, il n’en demeure pas moins que la situation financière actuelle de la collectivité, et les chiffres qui vous sont développés, en sont la démonstration. Cela nous permet de faire une perspective en tenant notre engagement de campagne, c’est-à-dire : un maintien des taux sans activer le levier fiscal.»
1-1-En recettes
a-Les impôts et taxes
Les taxes directes
Rétrospectives 2014-2020
Sur cette période, les recettes des taxes foncières et d’habitation ont connu une progression annuelle moyenne de 2,40 %, passant de 5 568 K€ à 6 547 K€, portée principalement par l’évolution des bases, en sachant qu’il n’y a eu qu’une seule hausse de taux en 12 ans, c’était en 2016, et de +1,5 %.
Cette dynamique a permis d’absorber une part de la baisse des autres recettes de fonction- nement (dotations et concours métropolitains), sans pour autant solliciter davantage le con- tribuable. En effet, les taux sont restés dans la moyenne basse du territoire métropolitain.
Prospectives 2021-2023
Au regard des évolutions démographiques du territoire communal, et du développement de la zone industrialo-portuaire, le produit de la taxe foncière devrait continuer à connaître une pro- gression régulière. Le rythme d’arrivée de nouveaux habitants pourrait générer des variations, plus ou moins marquées, d’une année sur l’autre.
La prospective pluriannuelle est donc basée sur une évolution des bases, à périmètre constant, de +1 % jusqu’en 2023.
En complément, l’impact de l’arrivée d’une population nouvelle pourrait générer un complément sur cette même période. Ces projections sont réalisées à taux constants.10
Cependant, le manque de recul sur les mesures Gouvernementales prises sur la fiscalité locale, rend difficile l’évaluation de l’évolution des produits de la fiscalité locale à moyen terme.
Les taxes indirectes
D’autres produits concernent les impôts indirects.
Rétrospectives 2014-2020
La Taxe Additionnelle aux Droits de Mutation à titre onéreux (TADM) est une fiscalité indirecte, le taux est fixé au niveau national. C’est un impôt auquel sont soumises les ventes de biens immobiliers. Entre 2014 et 2020, le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation a augmenté de 39 % passant de 159 K€ à 197 K€.
La Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) est un prélèvement réalisé par les fournisseurs d’électricité sur les factures au profit des communes et départements. Ce produit est passé de 55 K€ en 2014, contre 121 K€ en 2020.
Prospectives 2021-2023
Ces montants étant difficilement estimables, et afin d’anticiper les répercussions de la crise sanitaire pour 2021, ils sont estimés à 180 K€ pour la TADM, et à 130 K€ pour la TCFE, puis figés à 200 K€ pour la TADM, et 130 K€ pour la TCFE jusqu’en 2023.
Les concours métropolitains
Rétrospectives 2014-2020
Ces concours métropolitains, composés des Attributions de Compensation (AC), mécanisme financier qui assure l’équilibre entre les charges et les produits transférés au niveau intercom- munal sont : le reversement de la métropole aux communes soumises à la TPU « Taxe Professionnelle Unique ». C’est la taxe professionnelle remplacée par des dotations. Cette AC est donc en baisse moyenne annuelle de 1,38 %, corrélée à une baisse des charges. La Dotation de Solidarité Métropolitaine (DSM) est aussi en baisse annuelle moyenne de 2,25%. C’est une redistribution de la Métropole sur une partie de la dynamique fiscale professionnelle.
La synthèse du chapitre fait donc apparaitre une baisse annuelle moyenne de 1,38 % des Attributions de Compensation, et une baisse annuelle moyenne de 2,25 % de la Dotation de Solidarité Métropolitaine.
Les Attributions de Compensation, ont connu un recul non négligeable du fait des transferts de compétences (en application, notamment, de la loi MAPTAM), et du processus de mutualisa- tion entamé par la Métropole, même si la commune ne s’est pas engagée au même niveau que d’autres villes de la Métropole.
Ainsi, pour Bassens, les Attributions de Compensation sont passées de 3 576 K€ en 2014, à 3 245 K€ en 2020. Il convient cependant de rappeler que cette diminution de recettes est liée à une réduction de charge presque équivalente.
Pour les années à venir, les attributions de compensation sont évaluées à périmètre constant, une réduction de recettes entraînera automatiquement une réduction de dépenses équivalente.
Concernant la Dotation de Solidarité Métropolitaine, le Pacte financier et fiscal adopté en 2015 par la Métropole, a conduit à un rééquilibrage progressif entre les communes, actant pour Bassens une réduction progressive de la Dotation de Solidarité Métropolitaine. Elle passe de 772 K€ en 2014 contre 658 K€ en 2020.
Prospectives 2021-2023
Dans les années à venir, la tendance connue depuis 2014 devrait se poursuivre et ces postes de recettes devraient continuer à décroître.
Pour les Attributions de Compensation, l’évolution viendra du volume des transferts de compé- tences, ou de l’accroissement éventuel du périmètre mutualisé, et restera liée à des réductions de charges. A ce jour ce montant est figé jusqu’en 2023.11
Pour 2021-2024, est prévue la stabilité des Attributions de Compensation, ou une baisse marginale, corrélée à des baisses de charges, en application de la loi MAPTAM. Ces baisses sont un processus de mutualisation entamé par la Métropole, et il y a ensuite la poursuite du rééquilibrage, avec une baisse prévisionnelle moyenne de 2,50 %, sur ces Attributions de Compensation. La municipalité reste donc très prudente sur ses dotations.
M.RUBIO : « La plus grande prudence, c’est notre principe qui a présidé à l’élaboration de cette prospective, eu égard au contexte incertain que nous évoquions tout à l’heure. Toutes les recettes ont été calibrées à minima. S’il devait y avoir une surprise dans les ressources apportées à la collectivité, que ce soit sur celles fiscales, ou les différentes recettes, nous pourrions imaginer qu’elle ne soit pas inférieure à celle projetée.»
Pour la Dotation de Solidarité Métropolitaine, le rééquilibrage est appelé à se poursuivre. Cependant, le critère retenu étant la dotation par habitant, le volume pourrait décroître moins rapidement du fait des évolutions démographiques attendues sur la période. Ce dispositif devra être débattu lors du prochain Pacte Fiscal et Financier, à ce jour ce montant se voit appliquer une baisse annuelle de 2,50 %.
b-Les dotations et participations
Ce poste prend en compte la Dotation Globale de Fonctionnement, et les autres dotations telles que les versements de la CAF, les recettes liées au Contrat Enfance Jeunesse, ainsi que les réponses aux appels à projets.
Rétrospectives 2014-2020
Ce chapitre de recettes est celui dont la structure a le plus évolué depuis 2014, principalement sous l’effet de la disparition des dotations de l’Etat, en particulier de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). De 900 000 € en 2012, le mouvement de réduction des dotations a connu une brusque accélération à partir de 2014, pour disparaître sur 2017-2018. Pour les années à venir, et jusqu’en 2026, aucune recette n’est anticipée à ce poste malgré une Dotation de Solidarité Rurale (DSR) perçue de façon très aléatoire. La DSR est une dotation de péréquation verticale, de l’Etat vers les communes en tant qu’ai- des, et la ville la reçoit de manière très aléatoire. Estimée à 61 K€ pour 2021, le montant sera figé à 0 € jusqu’en 2023.
Sur la période, le montant du chapitre est passé de 1 987 K€ à 1 323 K€, soit – 7,86 % en moyenne annuelle.
La Dotation Globale de Fonctionnement représentait, en 2013, 7,50 % des recettes réelles 914 K€, contre 0,75 % en 2015, soit 554 K€ (dernier versement).
Cette baisse a pu être, en partie, compensée par les concours perçus de la CAF (Contrat En- fance Jeunesse, notamment) et les réponses aux différents appels à projets. Cependant, la baisse de recettes récurrentes, a rendu d’autant plus nécessaires les efforts de gestion entre- pris, par la commune, depuis plusieurs années.
Prospectives 2021-2023
Après les importantes baisses connues, le chapitre devrait se stabiliser. Hors éléments exceptionnels, la perspective d’évolution est mesurée et le chapitre ne devrait connaitre, sur la période, ni hausse sensible, ni baisse importante.
Pour 2021, les hypothèses retenues sont une dotation de solidarité rurale à 61 K€ en recettes, le maintien des compensations fiscales reversées par l’Etat, et l’adaptation des concours de la CAF et des réponses aux appels à projets.
c-Les produits des services
Rétrospectives 2014-2020
Hors éléments exceptionnels, les produits des services ont connu une progression régulière liée, non pas à une évolution de la hausse des tarifs, mais à une fréquentation plus importante des services proposés. Pour les produits de gestion de services, à compter de la rentrée 2022-2023, il est à prévoir des augmentations de recettes liées à l’arrivée de nouveaux habitants, (périscolaire, cantine scolaire, l’ALSH…).12
Le montant est passé de 642 K€ à 951 K€ en 2019, soit une progression annuelle moyenne de 6,77 %. Pour 2020, ce chapitre enregistre une baisse et atteint 732 K€.
Cette recette ne représente qu’une part réduite du budget communal, et demeure étroitement liée aux dépenses nécessaires au fonctionnement des services rendus. Cependant, elles participent de manière non négligeable au financement des activités.
Prospectives 2021-2023
Les évolutions démographiques à venir devraient conduire ce poste à poursuivre sa pro- gression indépendamment d’évolution de tarifs.
Cependant le contexte actuel ne permet pas de définir, avec certitude, l’évolution de ces recettes, par prudence le montant a été figé sur la période.
1-2-Les dépenses
Mme PRIOL explique que sur les dépenses de fonctionnement, les dépenses réelles sont stabilisées avec une augmentation de 0,02 % sur la période 2014-2020, malgré la hausse régulière du FPIC, et les adaptations réglementaires nécessaires relatives aux charges de personnel avec le Parcours Professionnel Carrière et Rémunérations.
a-Les dépenses de personnel (chap. 012)
Rétrospectives 2014-2020
Pour la période 2014-2020, les dépenses de personnel ont été contenues : une quasi stabilité du chapitre, avec une évolution annuelle moyenne de + 0,50 %, malgré la prise en compte des décisions nationales qui s’imposent à la ville : le Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations (PPCR), la revalorisation des échelles indiciaires, en plus de l’évolution des carrières avec le Glissement Vieillesse Technicité (GVT).
Ce chapitre est soumis à d’importantes contraintes liées, notamment, à la détermination de son régime réglementaire (point d’indice, grilles statutaires, répartitions des charges patronales et salariales) par l’Etat. Au regard de la part qu’il représente dans le budget communal, sa maîtrise était, et demeure, indispensable dans le cadre de la politique de limitation des dépenses de fonctionnement.
Les efforts consentis sur ces dépenses sont aujourd’hui visibles, aussi bien d’un point de vue des prévisions (budget), que des réalisations (compte administratif). Ces dépenses ont évolué en moyenne de 0,50 % entre 2014 et 2020.
Prospectives 2021-2023
Une maîtrise indispensable pour contenir les dépenses de fonctionnement. Mais des recrute- ments seront nécessaires pour accompagner l’ouverture des nouveaux équipements. Une évolution prudente de +1,50% par an est fixée.
Afin de maintenir les capacités financières de la commune, et de s’inscrire dans les objectifs nationaux, cette politique de maîtrise de la part des dépenses consacrées au personnel doit se poursuivre. Il convient cependant de prendre en compte les conséquences démographiques de la rénovation du quartier de l’Avenir.
A ce jour, les hypothèses de prospective pluriannuelles sont basées sur une évolution annuelle moyenne de 1,50 % pour ce seul chapitre, indépendamment de toute mesure prise au niveau national.
M.RUBIO : « Un autre principe a présidé, en prospective, en terme de dépenses de personnel. Une volonté de maintenir le niveau et la qualité de services proposés aux habitants, tout en faisant les exercices internes qui nécessitent, à la fois, que l’on soit imaginatif, et aussi en terme d’organisation, en déployant également des outils qui doivent nous permettre d’amé- liorer parfois nos fonctionnements internes.13
des recrutements, qui vont nous permettre de nous adapter aux nouveaux enjeux, et nous avons deux éléments essentiels qui sont intégrés à la prospective qui vous est présentée, qui font partie également de nos engagements de campagne :
c’est le renforcement de nos effectifs de Police Municipale, avec la création, à terme, de 2
postes supplémentaires pour passer nos effectifs à 6. Et, dès cette année, nous avons intégré un recrutement supplémentaire d’un 5ème policier.
un recrutement, cette année aussi, dans la perspective de travailler sur les questions de
Participation Citoyenne, avec la coordination qu’il sera nécessaire de réaliser autour de la livraison de l’espace Michel SERRES, et un poste qui vient en lien avec le maintien d’un Adulte Relais au quartier de l’Avenir.
Donc, présence dans les quartiers, et recrutement d’un policier municipal pour accompagner le développement du projet municipal.»
b-Les achats et dépenses courantes (chap. 011)
Rétrospectives 2014-2020
Ce chapitre représente, en volume, le second poste des dépenses de fonctionnement. Il concerne les dépenses et achats courants. Un travail budgétaire permet un meilleur taux de réalisation qui supérieur à 90% en 2019. Sur la période, il a supporté des réductions signi- ficatives de - 2,16 % /par an en moyenne, grâce à un travail de priorisation, de rationalisation, et de mises en concurrence toujours plus efficient.
L’année 2020 atteint son niveau le plus bas et doit être isolée de l’analyse. Pour l’évolution 2020-2023, la mise en place des nouveaux équipements pourrait impacter ce chapitre, mais les dépenses sont bien contenues. Il est prévu +1,50 %, compte tenu de l’augmentation des fluides et des surfaces à venir.
M.RUBIO : « Nous avons fait un travail important au cours de la dernière mandature, et notamment sur la question de la maitrise des fluides qui nous avait permis, à la fois, de diminuer sensiblement nos consommations d’énergies, et la renégociation de nos contrats d’électricité et de gaz, mais c’était très conjoncturel.
Nous avons décidé d’être extrêmement prudents, et il ne nous semble pas raisonnable de miser sur une nouvelle baisse des coûts de l’énergie pour les années à venir, ou sur une capacité à retenir encore les charges courantes. Ce travail a été fait mais, pour autant, nous prévoyons sur une augmentation, en lien avec des évolutions d’un ajustement de nos services, avec évidement l’évolution à venir du coup des énergies.
Sur la prospective 2023, même si cela a encore augmenté entre 2020 et 2023, nous nous situons à un niveau sensiblement inférieur au nôtre en 2015. Cela reste une augmentation qui s’explique, contenue, et très fortement maitrisée.»
Prospectives 2021-2023
Ce poste de dépense a connu un effort de réduction conséquent, sans pour autant affecter le service rendu à la population.
Dès 2021, le budget devrait amorcer une hausse maîtrisée de ces dépenses, liée à l’évolution des coûts de l’énergie, et à la mise en service de nouveaux équipements. L’hypothèse retenue à ce stade est une hausse de 1,50 % des charges à caractères générales. Fin 2023, le niveau estimé des dépenses devrait rester inférieur à celui réalisé en 2014.
c-Les subventions et participations (chap. 65)
Rétrospectives 2014-2020
Les dépenses affectées à ce chapitre ont connu un retrait depuis 2014, et se sont stabilisées à partir de 2016. Les efforts entrepris par les différents partenaires bénéficiaires de ces ressour- ces (associations, CCAS, syndicats intercommunaux) ont permis de réduire les dépenses annuelles de 1,30 % par an en moyenne, passant de 1 224 K€ à 1 143 K€.
Cette maitrise a été obtenue, notamment, par la réduction progressive de l’enveloppe globale des subventions aux associations (-3% par an), et la maîtrise des dépenses courantes du CCAS (sans réduction du périmètre d’intervention).
Prospectives 2021-202314
Pour les années à venir, les prospectives communales tablent sur une évolution de ces dé- penses, comprise entre 1 et 1,5 % par an, sous l’effet, notamment, des demandes des syndi- cats intercommunaux auxquels adhère la commune. Ces prévisions sont prudentes, dans la mesure où la ville n’a pas de maîtrise sur les demandes de ces syndicats qui sont basées sur des critères démographiques.
L’enveloppe allouée aux associations est maintenue, et la subvention versée au CCAS est majorée pour anticiper les effets de la crise sanitaire.
M.RUBIO : « Deux principes particulièrement forts sur ce chapitre. Nous constatons une aug- mentation volontaire de notre part, et cela vient d’être dit. C’est un principe important, parce que le budget 2021 se veut aussi empreint de solidarité et d’accompagnement aux plus fragiles. Nous anticipons les efforts que nous devrons faire pour les accompagner à traverser la crise, et c’est une enveloppe supplémentaire de près de 40 000 € qui est prévue pour les équipes du CCAS, afin d’accompagner les Bassenaises et Bassenais. Un autre élément a présidé à ce calcul « prospectives », et j’ai eu l’occasion de le dire par le passé à cette assemblée. C’est que nous sommes très attentifs, et parfois très préoccupés, par le secteur associatif et les difficultés que rencontrent tous les bénévoles. Nous avons souhaité afficher un message extrêmement fort, en disant que : même si demain les effectifs venaient à diminuer - car c’est le constat que nous faisons, le nombre d’adhérents diminue ! - eu égard à la difficulté, aujourd’hui, d’organiser des manifestations et de proposer des activités, nous avons souhaité sanctuariser l’enveloppe dédiée à notre secteur associatif. C’est en partie grâce à eux que nous arriverons aussi, au plus tôt, à retrouver une vie la plus normale possible. Nous comptons donc sur eux, nous avons besoin d’eux, et la ville continue- ra de se situer à côté de nos bénévoles associatifs.»
d-Les intérêts de la dette
Rétrospectives 2014-2020
Ce poste a poursuivi la baisse entamée plus tôt, des intérêts d’emprunts (en 2014 ils repré- sentaient 1,49 %, et en 2019 : 0,90 %), le double effet de la réduction du volume de dette, et le remplacement d’emprunts anciens à taux élevé, par des emprunts nouveaux à taux faible, contractés auprès de plusieurs financeurs.
L’exercice 2018 est l’année dont le remboursement de dette est le plus bas. En effet, en 2019 et 2020, une légère progression est à noter due au remboursement de la première échéance d’un emprunt contracté.
Ainsi, la dépense est passée de 173 K€ à 112 K€.
Prospectives 2021-2023
Le poste a atteint un point bas en 2018, en raison de l’absence d’emprunt nouveau, et de la poursuite du désendettement. Comme constaté, en 2020, ce poste repart à la hausse par rapport à 2018.
Cette hausse pourrait s’accentuer dans les années à venir en fonction des besoins et des opportunités de marché, sous l’effet des nouveaux emprunts qui seront rendus nécessaires pour la réalisation des dépenses d’équipement.
Dans le cadre du prochain budget, la proposition faite tiendra compte de la volonté, ou non, de souscrire de nouveaux emprunts. Un éventuel recours à l’endettement pourra se faire en fonction des opportunités de marché, les conditions demeurant favorables. Les échéances des contrats conclus étant connus (le montant devrait être fixé à 100 K€ (inté- rêts de la dette existante), éventuellement complétée d’une somme couvrant le remboursement des intérêts d’une éventuelle dette nouvelle.
e-Le FPIC (Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Commu- nales
Rétrospectives 2014-2020
Instauré en 2012, ce Fond National de Péréquation, dit «horizontal», fait contribuer les com- munes et intercommunalités dites « riches » au financement des villes et intercommunalités dites «pauvres», sur la base d’un indice agrégeant plusieurs données appelé «le potentiel financier. Les recettes, liées à la zone industrialo-portuaire présente sur le territoire de Bassens, font figurer la ville dans la première catégorie. Le montant annuel est calculé par l’Etat, et notifié au cours du second semestre de l’exercice en cours.15
Après une période de forte croissance, au cours de laquelle le montant affecté à ce fond est passé de 12 935 € à 111 490 € en 2017, puis a connu une baisse en 2018 (+26,05 % en moyenne annuelle), il s’est établi à 89 999 €, pour se porter à 82 721 € en 2019.
Prospectives 2021-2023
Les éléments connus à ce jour laissent penser que ce fonds est parvenu à son plafond, et ne devrait plus connaître d’évolution importante lors des années à venir, et donc avoir une stabi- lité prévue à court ou moyen terme. Toutefois, les modalités de calcul relevant de l’Etat, il est difficile de projeter une visibilité à moyen terme.
Par prudence, et au vu des aléas rencontrés lors des précédents exercices, il est prévu de fixer le montant à 90 K€.
M.RUBIO indique que la prospective sur la section de fonctionnement, au regard des efforts accomplis, et sous réserve du maintien de la discipline budgétaire instaurée, fait que « l’effet ciseaux » serait repoussé au-delà de 2023.
2-En section d’investissement
M.RUBIO souligne que, cette année, les chiffres sont particulièrement importants sur les questions d’investissement, pour ne pas dire « des chiffres historiques.»
Mme PRIOL explique que cette évolution des recettes d’investissement débute en 2020, avec une reprise des cofinancements et le démarrage des projets structurants du quartier de l’Ave- nir qui devrait conduire à une reprise de ces recettes. Pour mémoire, l’emprunt acté en 2020, de 350 k€, n’a pas était effectué.
2-1-Les recettes
En moyenne, entre 2014 et 2020, les recettes réelles d’investissement sont composées à 65 % de ressources propres, et 19 % de cofinancements
Les ressources propres
La clôture de l’exercice 2020 devrait permettre d‘inscrire, sur l’exercice 2021, un excédent d’investissement de 1 952 K€, et un excédent de la section de fonctionnement de 900 K€, soit 2 852 K€.
L’investissement 2020 devrait dégager un fonds de compensation de TVA estimé à 350 k€. Il est également prévu, en recettes d’investissement, un produit issu de la taxe locale d’équi- pement pour 150 K€.
Recettes propres et financements estimés pour 2021
• Les ressources propres :
• Affectation prévisionnelle du résultat : 900 K€
• FCTVA : -------------- 350 K€
• TLE/TA : ------------- 150 K€
• Amortissements: --- 457 K€
• RAR : ----------------- -- 5 K€
Les cofinancements :
Le démarrage des projets structurants du quartier de l’Avenir ont permis, dès 2020, une repri- se des cofinancements qui va monter en puissance sur les prochains exercices.
Exercice 2021, sur le projet Restructuration des écoles, sont prévus 4 857 K€ à percevoir. • Etat : ----------------- 91 K€ (écoles)
• Région: -------------- 60 K€ (écoles)
• Département : ------ 220 K€ (105 K€ plateau sportif – 115 K€ écoles et restauration) • CAF: ----------------- 30 K€ (écoles)
• Métropole: --------- 4 456 K€ (écoles)
Il reste à percevoir sur les prochains exercices :
SUBVENTIONS Prévisionnelles16
Bordeaux Métropole RU 8 288 677,24 € Bordeaux Métropole PV 390 060,00 € Conseil Départemental- écoles restauration 382 500,00 € Conseil Départemental- plateau sportif 105 000,00 € CAF 100 000,00 € Région – rénovation énergétique 200 077,50 € Etat 304 838,48 € Subventions à percevoir 9 771 153,22 € 2020 - € 2021 4 857 588,16 € 2022 3 575 902,14 € 2023 1 337 662,92 €
Exercice 2021, sur le projet Construction de l’Espace Michel SERRES, sont prévus 380 K€ à percevoir.
• FEDER: ------------- 226 K€
• CAF: ------------------ 30 K€ (14 K€ ludothèque – 16 K€ mobilier)
• Département : ------ 66 K€
• Métropole : ---------- 58 K€
Il reste à percevoir sur les prochains exercices
Bordeaux Métropole 290 400,00 €
Conseil Départemental 94 500,00 €
CAF – bâtiment 39 208,00 €
CAF – mobilier 16 200,00 €
FEDER 587 038,80 €
Subventions à percevoir 1 020 308,00 €
2018 232 320,00 €
2019 - €
2020 53 549,03 €
2021 379 928,97 €
2022 361 540,00 €
La collectivité doit financer le décalage, dans le temps, entre le versement des recettes et l’avan- cée des chantiers.
2-2-Les dépenses d’investissement
Mme PRIOL expose que l’évolution des dépenses d’équipement représente une part prépon- dérante dans les dépenses réelles d’investissement. Sur la période, la part des dépenses consacrées au remboursement de la dette est relativement stable. En moyenne, sur les dépenses d’investissement : 17% sont consacrés au remboursement de la dette, et 83% aux dépenses d’équipement.
Les dépenses pluriannuelles
Pour l’exercice 2021, les priorités en matière de dépenses d’investissement seront marquées par l’avancée des projets du quartier de l’Avenir : la création de l’espace Michel SERRES, et les dépenses relatives à la restructuration des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin.
M.RUBIO tient, à nouveau, à souligner le remarquable niveau de financements, avec plus d’1 Md€ sur un total d’opération à 2,8 Md€. « C’est aussi l’occasion de remercier nos partenaires qui nous accompagnent dans cette aventure. Car, quand je parlais d’équations, parfois particulièrement complexes à résoudre, en termes d’agilités financières, c’est que sur des grandes opérations comme celles sur l’Espace Michel SERRES et les écoles, les subventions n’arrivant qu’avec 1 ou 2 années de décalage, il faut, à chaque fois, que la ville fasse l’avance de trésorerie.»
o Restructuration de l’école Rosa Bonheur – Frédéric Chopin.
Projet emblématique de la rénovation du quartier de l’Avenir, la restructuration des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin, dont les travaux ont débuté en 2020, et devront se terminer en 2023. Le montant global de cette opération est 13 898 334,23 €, aléas inclus pour 600 K€. « Entre 2021-2023, la ville devra régler 12 870 088,95 €, dont pour 2021 : 6 435 461,54 €. Quant aux subventions à percevoir pour cette restructuration, ce sera de 9 771 153,22 € et pour 2021 de 4 857 588,16 €.
DEPENSES Prévisionnelles17
« En 2021-2022, les subventions
(1 338 000 €) et la TVA (719 000 €)
seront remboursées et, en 2023, nous aurons très peu de dépenses, pour des subventions de 1 338 000 €, et la TVA pour 719 000 €.»
o Espace Michel SERRES
Les travaux ont démarré en 2019, et se termineront en 2021.Le montant global de cette opé- ration est de 2 889 248,64 € (aléas inclus pour 139 K€).
La part inscrite pour 2021 est de 1 602 765,17 €.
DEPENSES Prévisionnelles
Montant HT (y compris aléas) 1 998 269,45 €
Aléas sur la part travaux 139 414,15 €
Montant HT aménagement extérieur 86 966,00 €
Montant HT MOE 214 138,42 €
Montant acquisition foncière 130 000,00 €
Montant TTC 2 889 248,64 €
Payé en 2018 88 954,61 €
Payé en 2019 111 194,16 €
Payé en 2020 1 086 334,70 €
Reste à payer en 2021 1 602 765,17 €
Les dépenses d’investissement estimées pour 2021 sont de 13 Md€, avec les autorisations de programme à hauteur de 8 038 K€ avec l’Espace Michel SERRES et l’extension et restruc- turation des écoles. Et, nous avons les restes à réaliser 2020 pour 701 K€, dont le rembourse- ment de l’emprunt 555 K€, les dépenses d’investissement complémentaires en cours arbitrage à hauteur de 3 941 K€.»
M.RUBIO : « Au global, se sont deux opérations qui constituent pratiquement les deux piliers de la mandature avec 16 787 000 €, c’est colossal, et subventionné à 12,8 Md€, sachant que les dernières années des travaux il y aura plus de recettes e de subvention que de dépenses. Jusqu’à présent, l’étage haut en investissements de notre collectivité se situait aux alentours de 9 à 10 Md€, et c’est déjà important quand nous comparons avec des villes de même strate de 7000 habs. Cette année, se sont 13 Md€ que nous proposons d’inscrire sur les investissements 2021.
Nous venons de voir, de manière très détaillée, comment les dépenses allaient se situer sur les écoles Rosa BONHEUR et Frédéric CHOPIN, et sur l’Espace Michel SERRES. Il nous reste près de 4 Md€ complémentaires autour de notre PPI. Les orientations budgétaires, c’est aussi le moment où l’on commence à esquisser, de manière précise, des éléments de programme.
L’Espace Michel SERRES, c’est également la livraison des équipements publics au quartier de l’Avenir, notamment, notre skate parc qui fait des envieux, certains collègues élus venant regarder la manière dont il est conçu, et savoir comment nous nous y sommes pris pour le financer. Autour de ce nouvel outil, j’espère que nous pourrons développer de superbes projets, car se sont aussi le city stade, les jeux pour les enfants, ainsi que tout le mobilier urbain qui va accompagner ces nouveaux équipements.
L’acquisition de locaux dans les nouveaux bâtiments de la résidence Beauval, et c’est un de nos engagements de campagne, nous permettront d’adapter notre service d’accueil petite enfance. C’est un enjeu extrêmement important pour les familles, de l’adapter, à la fois à l’évolution de la demande, et de continuer encore d’améliorer les conditions d’accueil.
Montant HT travaux (y compris aléas) 10 369 432,31 €
Aléas 5% du montant travaux HT 500 000 €
Montant HT MOE 1 212 512,88 €
Montant TTC 13 898 334,23 €
Payé en 2019 391 685,22 €
Payé en 2020 636 560,06 €
Reste à payer entre 2021 et 2023 12 870 088,95 €
Reste à payer en 2021 6 435 461,54 €
Reste à payer en 2022 6 261 450,71 €
Reste à payer en 2023 173 176,70 €18
La réalisation d’un projet que nous avions imaginé faire sur le dernier exercice, mais les choses ont fait que cela n’a pas était possible : c’est l’acquisition de la salle du premier éta-
ge de l’opération de centre-bourg. .
La poursuite nécessaire d’investissements sur le patrimoine municipal, avec toutes les questions inhérentes à la performance énergétique, au travers de notre nouveau contrat signé. Mais aussi, tous les investissements nécessaires en termes de sécurité, d’accessi- bilité, c’est un sujet qui nous tient particulièrement à cœur. Il y a également tous les travaux, chaque année, que nous devons faire concernant la maintenance.
C’est aussi l’aménagement du poste de Police Municipale qui est dans les radars, parce qu’il nous faut évidemment améliorer l’accueil et les conditions de travail de nos policiers municipaux, et c’est notre volonté.
Cela sera l’occasion, et nous en parlerons tout à l’heure dans cette séance, de continuer à moderniser et à étendre notre système de vidéo protection.
Nous l’évoquions, en préambule de cette réunion, cela sera aussi notre capacité à faire de nous une collectivité agile, d’améliorer encore la transparence de l’information, la capacité à répondre aux demandes des usagers, et cela passera par continuer à moderniser les services (acquérir régulièrement de nouveaux logiciels et des renouvellements informa-tiques).
Une opération qui a aussi beaucoup de sens à nos yeux, c’est ce qui a été initié de la communication et de la concertation lancées sur le sujet, et notamment la refonte de notre site internet. Cela peut paraître anecdotique, mais en termes de communication et d’image de la commune, c’est extrêmement important.
La volonté de continuer à investir fortement sur la préservation de notre patrimoine histo- rique. Là aussi, ce n’était pas imaginé au départ, mais il se trouve que, dès cette année, nous allons devoir intervenir sur la toiture de l’église. Ainsi, nous allons provisionner les montants nécessaires pour préserver ce patrimoine historique, et qui nous donne une visibilité depuis la rive gauche.
La volonté de mettre en œuvre notre politique concernant les ilots de fraîcheurs, et la végétalisation de la ville et, élément extrêmement important, la poursuite du plan de gestion à raisonner du parc des Côteaux.
Ce n’est pas exhaustif, nous aurons l’occasion de rentrer un peu plus dans les détails au moment du vote du budget, et lorsque nous aurons finalisé les arbitrages autour du PPI. Mais, d’ores et déjà, voici quelles sont les orientations en terme d’investissement, et ce que représentent ces 13 Md€.»
Mme PRIOL indique que le Conseil Municipal relatif au budget aura lieu prochainement et que, pour l’instant, les résultats provisoires indiquent une clôture de fonctionnement pour 1 977 K€, en sachant que le résultat de clôture est le résultat de l’exercice auquel est ajoutée l’affectation du résultat de l’année précédente. Sur ces 1 977 K€, 1077 K€ pourront être affectés en fonctionnement, et 900 K€ en investissement. Le résultat de clôture d’investissement est de 1952 K€, auxquels s’ajouteront 900 000 €. Se sont des prévisions.
M.RUBIO : «Concernant les questions légitimes sur les impacts Covid sur l’exercice 2020, je souhaite indiquer un investissement record pour notre collectivité.
Les orientations que je viens d’évoquer ne sont, évidemment, pas les seuls investissements qui seront portés sur le territoire communal. En complément des opérations réalisées, qui sont financées, à proprement parler, par le budget communal, viennent évidemment s’ajouter, et je le dis à destination des nouveaux élus, toutes les opérations financées par la Métropole. Je pense notamment aux multiples opérations de voiries, et au traitement des trottoirs, qui sont financés sur le Fond Métropolitain d’Intérêt Communal (le FIC). Cette année, cela sera notamment l’occasion de travailler, pendant les vacances scolaires, à sécuriser les abords du collège, demande assez ancienne des équipes pédagogiques, du principal et des parents d’élèves. Nous nous mettons donc en ordre de marche pour, au travers du FIC, financer la sécurisation du stationnement, et les entrées et sorties des abords du collège.19
Puis, en complément de ces opérations de voiries, du traitement des trottoirs et du FIC, nous avons aussi l’occasion de traiter toutes les questions essentielles sur lesquelles nous sommes très attentifs, et au travers du point sur le contrat de Co développement qui est à cette séance du Conseil, et de négociations avec la Métropole. Essayons d’être également très ambitieux sur les questions de mobilité, notamment sur les discontinuités cyclables, la desserte en bus, et l’aménagement d’un ponton batcub. Cela fera l’objet de négociations, et nous ferraillons avec les équipes de la Métropole pour que tout puisse être inscrit et financé, comme évidemment le développement de notre gare.
Pour en conclure avec ces orientations, je voudrais vous dire, qu’au-delà du caractère un peu historique, ces orientations budgétaires 2021 se veulent être, à la fois, très prudentes, dans un contexte de fortes incertitudes, et notamment sur le plan des recettes, mais, aussi et surtout, et c’est là-dessus que je voudrais insister, ce sont des orientations budgétaires qui se veulent à la fois solidaires, optimistes, offensives, avec un volume d’investissement record qui doit permettre d’accompagner les mutations de notre ville, d’adapter les services municipaux aux nouveaux enjeux, en maintenant, et c’est notre volonté, un haut niveau de services à la population, tout en plaçant Bassens, parce que 13 Md€ c’est aussi cela, l’un des acteurs majeurs de la relance économique sur nos territoires.
Voilà, mes chers collègues, en quelques éléments, les grandes orientations de ce budget 2021, et que je suis, à la tête de ce groupe majoritaire, particulièrement fier de vous présenter ce soir.»
Mme PRIOL, concernant la question posée par M.JEANNETEAU au précédent conseil municipal, sur l’impact Covid sur l’exercice 2020, informe d’un investissement record de la collectivité et donne quelques estimations à ce jour :
o Une perte de recettes de 77 K€
• Perte prévisionnelle recettes familles: - 160 K€
• Perte recettes marché dominical: - 9 K€
• Perte loyers non encaissés: - 10 K€
• Compensation des dépenses covid : 8 K€ (9 K€)
• Financement de la CAF pour les pertes de recettes : 102 K€
•
o Une « économie » de dépenses de 168 K€
• Dépenses covid: 13 K€ (masques, bureau)
• Subvention complémentaire CMOB: 7 K€
• Impact dépenses de personnel : - 115 K€ (avec non renouvellement de quelques contrats, et notamment d’animateurs recrutés (dont 15 K€ de prime covid).
• Dépenses non réalisées : 55 K€ (denrées alimentaires), – 4 K€ (diverses sorties), et -14 K€ (transport)
A ce jour, pendant la période du Covid, la collectivité n’a pas dépensé 91 K€.
Les dépenses d’équipement
Pour l’exercice 2021 le montant des restes à réaliser est de 701 K€.
D’autres opérations et acquisitions seront menées, et doivent encore être définies dans le ca- dre de l’adaptation du PPI, et sont prévues à hauteur de 3 941 K€.
Les dépenses hors équipement
o Le remboursement de la dette
Les collectivités locales et leurs établissements ne peuvent s’endetter que pour financer des dépenses d’équipement, elles n’ont pas le droit de financer leurs dépenses de fonctionnement par ce biais. Leur dette est donc un mode de financement d’équipements, dont la durée de vie s’étale sur plusieurs années, en répartissant la charge de l’investissement sur plusieurs exer- cices.
La commune dispose d’une dette saine, c’est-à-dire souscrite à taux fixe ou, pour quelques contrats, indexée sur les taux des livrets d’épargne réglementés ; elle n’a jamais eu recours à des produits structurés.20
Le volume de la dette est, lui aussi, maîtrisé. La capacité de désendettement de la ville se situe aux alentours de 2 ans fin 2020; le seuil d’alerte est de 12 ans. Les marges pour un nouvel endettement sont présentes, et l’environnement de marché reste intéressant puisque les taux d’intérêts sont bas.
Ainsi, pour les prochaines années, dans une perspective à 5 ans, la dette communale devrait connaitre une hausse en volume. Ce mouvement sera plus ou moins marqué selon les finan- cements obtenus par la commune dans le cadre des projets qu’elle mènera et les conditions de marché (taux d’intérêt, volume disponible à destination des collectivités publiques).
En 2020, le montant des dépenses affectées à ce poste est de 542 K€ contre pour 587 K€ en 2014. Pour 2021 ce montant est estimé à 555 K€.
o Les Attributions de compensation d’investissement (ACI)
Introduite lors de l’exercice 2017, cette ligne permet d’isoler, au sein des AC, les dépenses liées au renouvellement des équipements transférés à Bordeaux Métropole, donnant ainsi une vision budgétaire plus juste des transferts de compétences et des équipements associés.
Pour 2020, ce montant était de 37 K€.
Pour 2021 le périmètre des compétences exercées par Bordeaux Métropole devrait permettre une stabilité de la dépense à 37 K€. Comme pour le fonctionnement, son évolution dépendra de l’évolution des compétences exercées par cette dernière.
M.RUBIO invite les élus à s’exprimer pour ce Débat d’orientations budgétaires.
M.JEANNETEAU : «Merci M.RUBIO et Mme PRIOL. Nous allons revenir, aussi, sur quelques éléments qui n’ont pas été évoqués, mais qui contraignent encore la collectivité. Ce sont les choix politiques, y compris de la majorité précédente. Effectivement, vous évoquez la question du renforcement des effectifs de sécurité. Je parlais d’un ajustement, qui sont venus d’abord, parce que l’ancienne majorité n’avait pas forcément investit sur le sujet. Elle n’avait pas considéré que cela était l’une de ses missions, dont acte. Si on s’ajuste, même si on est encore loin du compte, nous sommes aussi contraints parce que la majorité précédente n’avait pas engagé de grandes démarches, et de grandes politiques publiques, en matière de préservation de l’environnement, si ce n’est la gestion des flux que vous évoquez. Mais, c’est toujours évidemment plus facile de faire ce que l’on peut maîtriser en interne, avant de s’attaquer au plus gros sujet qui est la question environnementale de notre zone industrielle, et demain cela nous contraindra, parce que, et nous avons déjà évoqué le sujet au dernier conseil municipal, c’est le grand axe des 30 prochaines années. Nous sommes aussi contraints budgétairement, parce que l’ancienne majorité avait pris les axes politiques visant à, soi-disant, renforcer le commerce de centre-bourg. Bon, dans ce contexte de Covid 19, effectivement on ne voit pas l’impact, mais je reste encore pessimiste, et j’avais finalement raison d’être pessimiste en 2019, parce que nous n’avons toujours pas les résultats de cette politique publique.
Et enfin, un dernier élément sur le rappel, on est fiers finalement d’arriver à avoir un budget aujourd’hui, à peu près de 23/24 millions d’€. Il faut quand même rappeler que ces 13 Md€ sont permis, notamment parce que nous avons bénéficié de concours métropolitains, parce que nous avons décidé de développer, ou de réaménager une école qui était en plein Quartier Prioritaire de la Ville, ce qui nous a octroyé davantage de subventions que d’autres. Alors, effectivement, c’est un choix qui se justifie, il nous paraîtra probablement insuffisant quand on sait l’impact que le seul bâtiment ne pourra faire sur les résultats scolaires, sur le bien vivre ensemble dans ce secteur etc…Il y a d’autres investissements qui nous paraissent plus importants sur ce volet-là. C’était un choix politique de rénover. Alors rénover, non pas qu’il fallait le faire, d’agrandir cette école-là, dans ce contexte-là, dans un quartier où le manque de mixité sociale, et le développement, et la sur-urbanisation de ce secteur-là, ne favoriseront pas forcément cette amélioration de mixité. Eh bien, cela nous contraint. Cela nous donne une force de frappe financière, mais cela ne suffira pas. Alors, un centre de sujet que vous avez brièvement évoqué, mais d’autres que vous avez laissés en suspens.21
Effectivement, vous avez, puisque cette orientation budgétaire est assez rectiligne, dans la droite ligne de ce qui a était voté au mandat précédent, concernant notamment l’espace Michel SERRES et le projet de réhabilitation de l’école, qui sont les deux axes importants cette année, et des 2/3 prochaines années. Il manque effectivement davantage d’investissements concernant, je l’ai dit, la question de la Police Municipale, passée de 4 à 6 quant on va passer de 7000 à 9000 voire 10 000 habitants, il n’y a pas forcément de renforcement. Il n’y a qu’un ajustement technique en personnel, et en caméras de vidéos surveillance. Donc, il n’y a pas forcément beaucoup plus.
Enfin, vous n’avez pas évoqué, ou alors que peut-être brièvement, la question de l’amélioration du service public de la commune, mais pas celle de la métropolisation qui devra de toute façon s’ouvrir - et d’autant plus que maintenant vous êtes dans la majorité, donc c’est encore plus pratique - mais qui devra forcément s’ouvrir. Et, la politique nationale, qui nous est imposée depuis plusieurs années, tend en ce sens-là.
Alors, bien, pas bien, chacun se fera son avis. Il n’empêche que, dans ce contexte contraint, nous ne pourrons pas, pendant des années, être à 23/24 Md€ de budget. Nous devrons donc, de toute façon, avoir un impact sur nos frais de fonctionnement si nous ne voulons pas réduire notre volet d’investissement qui reste le poumon économique du pays. Là-dessus, ce sujet n’a pas été du tout évoqué, et on vous attendra forcément les prochaines années sur ce thème- là !»
M.RUBIO remercie M.JEANNETEAU, et demande s’il y a d’autres prises de parole.
M.RUBIO : « Quelques éléments, c’est le jeu du débat. Je pense déjà qu’à ma place, de nombreux maires, maire d’une commune de 7000 habitants, seraient tout comme moi, également fiers de pouvoir présenter un budget avec 13 Md€ en terme d’investissement. De pouvoir présenter un budget qui nous permet - ce que vous appelez des ajustements en terme de personnel, moi je préfère parler d’ambitions en terme de politique publique - de nous projeter dans l’avenir, et d’accompagner les mutations de la ville, tout en continuant de proposer des services, et je l’ai dit, toujours de qualité. Je crois que, quoi que l’on en pense, et quel que soit le point de vue de là où l’on se place, unanimement, les services publics proposés par la collectivité de Bassens sont reconnus comme étant, à la fois nombreux, plutôt qualitatifs - même s’il faut sans arrêt continuer à s’améliorer, de nature à accompagner nos habitants. J’ai eu l’occasion de le dire, moi je suis très attaché à la notion de service public, et à la notion d’évaluation que l’on évoque régulièrement autour pendant ces conseils municipaux.
Vous évoquez la question des choix de la majorité passée. Il ne vous a pas échappé que le groupe majoritaire que j’anime, s’inscrit pleinement dans la continuité des choix qui ont pu être faits. Vous avez un regard, je crois, un peu sévère sur l’opération de Centre Bourg. Certes, elle se heurte aujourd’hui à une crise sanitaire, alors vous pouviez être pessimistes en 2019, mais moi, en 2019, je n’envisageais pas la crise sanitaire que nous connaissons aujourd’hui. Jean-Pierre TURON non plus d’ailleurs, et je pense que peu de gens ici - si on se regarde avec le minimum d’honnêteté qui doit nous animer - pouvaient prédire les difficultés que nous rencontrons aujourd’hui. De là à dire que vous ayez eu peur à ce moment-là, c’est une chose, de là à dire que vous ayez raison, s’en est quand même une autre.
Moi, aujourd’hui, je vois cette opération de Centre Bourg avec un œil assez différent. Quand je vois, aujourd’hui, l’activité de notre boulanger qui est venu s’installer, par rapport à celle qui était la sienne dans ses anciens locaux, j’ai quand même l’impression, qu’aujourd’hui, son activité prend une toute autre dimension, et qu’il est plutôt satisfait d’avoir intégré ces nouveaux locaux.
Quand je vois, aujourd’hui, la pharmacie qui est venue également s’installer, j’ai quand même l’impression que, par rapport à la situation qui était la sienne - dans des locaux extrêmement étriqués dans la rue Jean Jaurès, peu confortables, peu accessibles - qu’elle ne regrette pas d’avoir intégré cette opération de dynamisation de Centre Bourg.
Quand je discute, aujourd’hui, avec les dentistes qui sont venus proposer leurs services, je ne parle de la qualité de la réalisation et de la finition du chantier, j’ai quand même l’impression qu’ils sont venus trouver, à Bassens, à la fois une patientèle et une activité qui répondent, en termes d’ambiance, à leurs attentes. Et cela nous a aussi permis de renforcer, je l’évoquais tout à l’heure, l’offre de soins aux Bassenaises et Bassenais,22
Quand je discute, avec notamment le kinésithérapeute, je me dis que les choses sont en train de bien se développer.
Quand je vois également, ce que j’évoquais tout à l’heure, ce nouveau jeune médecin géné- raliste venir s’installer, et les projets de ces personnels médicaux et para médicaux autour du développement de leurs activités, dans un temps où certes la crise sanitaire impacte le milieu économique, mais aussi nécessite que l’on travaille à élargir encore l’offre de soins pour les Bassenais …
Je me dis, qu’au final, cette opération n’est pas si catastrophique, ou en tout cas si négative que le schéma que vous êtes en train d’en dépeindre. Alors, je sais que vous évoquez, en creux la question de l’activité commerciale qui pourrait se situer au rez-de-chaussée. Au départ, était imaginée l’installation d’un restaurant. Il est sûr, qu’en ce moment, travailler à accompagner l’installation d’un restaurant, il faut être particulièrement habile, parce que la situation est un peu complexe. Mais, il n’empêche que les discussions demeurent et continuent de se faire avec DEMATHIEU BARD, en charge de la commercialisation, et avec aussi un certain nombre d’acteurs en lien avec Bordeaux Métropole, et que nous avons bon espoir, alors peut-être pas de suite, mais qu’à moyen terme nous puissions installer une ou deux activités au rez-de-chaussée de cette opération. Tôt au tard, il va se passer quelque chose, et le centre-ville en avait besoin.
Voilà, je pense que vous maintenez un regard un peu sévère et que cette opération, à l’arrivée, a tout son sens dans le développement urbain de notre ville. Ensuite, je voudrais évoquer les choix du passé concernant la réalisation des écoles. Je pense que, malgré tout, nous pouvons tous être d’accord, ensemble, sur le fait que Rosa BONHEUR et Frédéric CHOPIN, ces deux établissements, nécessitaient une intervention lour- de, tant sur les questions d’accueil, que sur les questions de confort, sur celles d’animations pédagogiques. Nous n’allons pas, ici, se refaire les débats autour de : « faut-il agrandir ou pas ? » La décision a été prise, les travaux sont en cours, il nous appartient désormais d’amener cette opération au bout, dans les meilleures conditions possibles. Et, je suis persuadé, quand on regarde les plans tels qu’ils sont pensés, comment les locaux ont été imaginés, comment les abords de ces établissements vont être réaménagés… qu’à la fin, ce ne sera pas qu’une école qui est en train de sortir de terre. Mais c’est tout un quartier, à la fois, en train de valoriser son image, et c’est un investissement pour l’avenir. 13 Md€, nous venons de nous le dire, c’est colossal, mais 13 Md€ et deux écoles… Franchement, dès le début d’un mandat, investir sur l’avenir comme nous sommes en train de le faire, peu de communes peuvent s’enorgueillir de porter des opérations aussi ambitieuses, vous l’avez dit, qui nous permettent d’être aujourd’hui réalisées. Non pas du fait des erreurs du passé, mais parce qu’aujourd’hui, si nous pouvons le faire, c’est par la qualité de la gestion, la capacité à anticiper, la capacité à accompagner les mutations de la ville, et à prendre notre juste place - et je vais y venir sur les questions métropolitaines- qui font qu’aujourd’hui Bassens peut supporter, avec ses 7000 habitants, ses services municipaux, et des investissements de la nature que nous avons présentés ce soir.
Si tout cela avait été un vaste échec, ou aussi négatif que ce que vous nous le présen- tez, certainement qu’aujourd’hui nous serions pieds et poings liés à ces deux opérations, les écoles, l’espace Michel SERRES, sans pouvoir faire autre chose. Encore une fois, nous n’en sommes qu’au stade d’orientation, j’ai essayé d’esquisser les nombreuses opérations que nous allons continuer de porter en parallèle. Et, c’est bien le signe que, si nous pouvons, aujourd’hui, en plus de ces transformations importantes, continuer d’investir sur notre patrimoine, continuer à développer nos services, continuer à assurer les conditions d’accueil, à être ambitieux sur nos politiques publiques, c’est bien que la majorité précédente, celle à laquelle je suis extrêmement fier d’avoir appartenu, permet maintenant aux nouveaux élus de pouvoir accompagner les mutations de notre ville, et de se projeter, avec une certaine sérénité vers l’avenir.
Voilà, aujourd’hui, quelle est ma vision de la situation de la ville de Bassens. Evidemment, tout n’est pas rose. Il y aura mille difficultés, mille péripéties dans le mandat qui s’annonce, mais je crois que nous pouvons regarder l’avenir avec un peu d’enthousiasme, un peu d’optimisme, c’est en tout cas, je crois, ce pourquoi les Bassenaises et les Bassenais, nous ont accordé leur confiance, pour que l’on dessine un chemin. Ce premier budget de la mandature, ces premières orientations sont, je crois, de nature à esquisser le chemin munici- pal pour les 6 prochaines années.23
Je voudrais terminer sur la question métropolitaine. Vous dites que la tendance du gouverne- ment c’est plutôt d’accompagner vers la Métropolisation, la mutualisation. Vous savez toutes les réticences historiques de cette collectivité pour les questions de mutualisation, de transferts des compétences. Nous, au-delà de qui pilote, ce qui nous intéresse, ce qui préside à toutes nos réflexions, c’est notre ferme attachement au fait communal. Le jour, où il n’y a plus de commune, nous faisons une croix sur le rapport de proximité. Moi, je le mesure tous les jours ! Vous le savez, quand les gens ont des difficultés, quelles qu’elles soient : des feuilles qui tombent sur le trottoir… jusqu’à des problèmes plus impor- tants.., le premier réflexe, le premier recours, c’est le Maire ! Supprimons les élus locaux, transformons-les en conseillers métropolitains…Demain, je ne suis pas sûr que l’accompa- gnement et le service public en ressortiront grandis.
Je dis donc ici, et ce n’est pas un scoop, nous avons porté cela pendant toute la campagne, nous l’avons écrit dans nos projets, on l’affirme et, au quotidien, c’est ce que je m’attache à faire au sein des services métropolitains : défendre, situer Bassens au cœur des enjeux, mais défendre fermement la place de ville, de ses élus, et faire en sorte que les décisions puissent être prises au plus près des besoins de nos habitants, de manière à ce que l’on soit toujours dans la réactivité. Est-ce que c’est aussi cela qui est attendu de nous : notre capacité à agir, parfois à réagir et surtout à anticiper, et c’est bien souvent pas depuis la Métropole que l’on peut assurer cette vision et cette connaissance aussi fine du territoire. Au-delà de la question métropolitaine centralisée qui est vécue, enfin certains disent : il suffit de massifier pour faire des économies, … on en reparlera tout à l’heure. Moi, je ne suis pas certain, qu’aujourd’hui, certaines villes ayant mutualisé, ont fait des économies au détriment des autres. Ils ont fait apparaitre des ratios plus significatifs mais, au bout du bout, nous sommes juste en train de mutualiser, parfois des errances de quelques-uns à l’échelle de nombreuses communes.
Par contre, il y a un élément très important, c’est évidemment que la métropole constitue une force de frappe financière extrêmement importante, encore faut-il qu’elle puisse être en capacité de connaître et de s’adapter aux réalités du territoire. C’est ce que nous faisons avec l’ensemble des maires de la rive droite, en essayant de travailler au nécessaire rééquilibrage entre la rive droite et la rive gauche. Nous sommes aussi tous d’accord sur le nombre criant d’infrastructures, et nous y travaillons ardemment. Je l’évoquais tout à l’heure, notamment sur les questions inhérentes aux contrats de co-développement, mais aussi parce que c’est un maillon extrêmement important de la chaîne de décision métropolitaine. La métropole se déconcentre un peu, elle n’est pas uniquement centralisée à Bordeaux, elle existe sur les territoires. Nous avons un pôle territorial Rive Droite, et je fais partie des élus qui plaident pour que ce pôle territorial puisse avoir, à la fois, un peu plus de moyens, mais surtout plus d’autonomie, donnant un rôle, demain, plus important aux maires. C’est, je crois, ce que la majorité actuelle de la métropole est en train de faire en donnant, sur la question de pactes de gouvernance, un rôle renforcé aux maires au travers de réunions plus fréquentes encore que la conférence des maires.
Voilà quelques remarques que je voulais porter au débat ce soir, en réaction à celles de M. JEANNETEAU.»
Point 4 - Création de postes d’agents d’entretien pour le marché dominical M.PESSUS, rapporteur, rappelle que le Conseil Municipal du 12 février 2015, a autorisé le recrutement d’agents d’entretien pour le fonctionnement du marché dominical situé sur la place de la Commune de Paris.
Considérant que les besoins et nécessités de service le justifient, il propose à l’assemblée la création de ces postes aux conditions suivantes :
contrat d’un an à compter du 1er mars 2021,4 heures de vacation en moyenne par dimanche lissées sur l’année, les dimanches étant définis en fonction d’un planning mensuel, et le samedi, en fonction des besoins liés aux manifestations au taux horaire brut de 23 €.
La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges du personnel » - du budget communal. Vote à l’unanimité.24
Point 05 - Modification du tableau des effectifs
M.PESSUS, rapporteur, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet, et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 08 décembre 2020, il y a nécessité de le mettre à jour comme suit avec :
Créations au 24 février 2021 :
3 emplois d’adjoint technique,
1 emploi d’éducateur territorial des APS principal de 2ème classe,
1 emploi d’éducateur territorial des APS
Suppressions au 24 février 2021 :
2 emplois d’adjoint technique
1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe,
1 emploi d’agent de maîtrise principal,
1 emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe,
1 emploi d’attaché territorial,
1 emploi de rédacteur principal de 1ère classe.
Et modifications au 1er janvier 2021 de libellés de grades suite au PPCR (Parcours Profes- sionnels, Carrières et Rémunérations) :
Les grades d’éducateurs de jeunes enfants de 1ère et 2ème classe sont dénommés éducateurs de jeunes enfants
Le grade d’assistant socio-éducatif de 2ème classe est dénommé assistant socio-éducatif.
Le tableau des effectifs sera ainsi établi :
Cadres d'emplois Grades Catégorie Effectif budgétaire Effectif pourvu Durée Heb. service
FILIERE ADMINISTRATIVE
Emploi fonctionnel DGS 1 1 TC
Attachés territoriaux Attaché principal A 2 1 TC
Attaché A 4 3 TC
Rédacteurs territoriaux
Rédacteur principal 1ère classe B 4 2 TC
Rédacteur principal 2ème classe B 5 4 TC
Rédacteur B 10 7 TC
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoint administratif principal 1ère
classe C 8 7 TC Adjoint administratif principal 2ème
classe C 12 12 TC Adjoint administratif C 10 9 TC
56 46
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieurs territoriaux Ingénieur principal A 2 2 TC Ingénieur A 0 0 TC
Techniciens territoriaux Technicien principal 1ère classe B 2 2 TC Technicien B 4 3 TC
Agents de maîtrise territoriaux Agent de maîtrise principal C 5 3 TC Agent de maîtrise C 5 4 TC
Adjoints techniques territoriaux
Adjoint technique principal 1ère classe C 5 4 TC Adjoint technique principal 2ème classe C 19 17 TC
Adjoint technique C 28 25 TC 70 60
FILIERE SOCIALE et MEDICO-SOCIALE
Puéricultrices territoriales Puéricultrice hors classe A 1 1 TC
Infirmiers en soins généraux Infirmier soins généraux hors classe A 1 1 TC Infirmier soins généraux classe
supérieure
A 0 0 TC
Educateurs de jeunes enfants
Educateur de jeunes enfants A 2 2 TC
Educateur de jeunes enfants A 1 1 TNC (28 h/semaine)25
Techniciens paramédicaux
technicien paramédical de classe
supérieure B 1 1 TC Assistants socio-éducatifs assistant socio-éducatif A 2 2 TC
Auxiliaires de puériculture
Auxiliaire puériculture principal 1ère
classe C 1 1 TC Auxiliaire puériculture principal 2ème
classe C 0 0 TC
A.T.S.E.M A.T.S.E.M principal 1ère classe C 4 4 TC A.T.S.E.M principal 2ème classe C 2 2 TC
15 15
FILIERE SPORTIVE
Conseillers territoriaux des APS Conseiller territorial des APS A 0 0 TC
Educateurs territoriaux APS
Educateur territorial principal 1ère
classe B 2 2 TC Educateur territorial principal 2ème
classe B 1 0 TC
Educateur territorial des APS B 2 1 TC
Opérateurs territoriaux des APS Opérateur territorial des APS principal C 1 1 TC Opérateur territorial des APS C 1 1 TC
7 5
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1ère classe B 1 1 TC Animateurs territoriaux Animateur principal de 2ème classe B 0 0 TC
Animateur B 2 1 TC
Adjoints territoriaux d'animation
Adjoint d'animation principal 1ère
classe C 6 5 TC
Adjoint d'animation principal 2ème
classe C 8 8 TC Adjoint d'animation territorial C 7 5 TC 24 20
FILIERE CULTURELLE
Bibliothécaire territorial Bibliothécaire A 1 1 TC
Assistants de conservation du patrimoine et
des bibliothèques Assistant de conservation B 1 1 TC
Assistants d'enseignement artistique
Assistant enseignement artistique
principal 1ère classe B 0 0 TC
Adjoints territoriaux du patrimoine
Adjoint du patrimoine principal 1ère
classe C 3 3 TC
Adjoint du patrimoine principal 2ème
classe C 0 0 TC
5 5
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Agents de police municipale Brigadier-chef principal C 2 2 TC Gardien - Brigadier C 3 1 TC
5 3
TOTAL GENERAL 182 154
Vote à l’unanimité.
Point 06 - Modifications du règlement intérieur de l’Espace Jeunes Mme JOURDANNAUD précise que tous les points des règlements qui vont suivre ont été travaillés lors de la commission grandir, s’instruire, devenir » du 1er février 2021.
L’Espace Jeunes est une structure municipale accueillant des jeunes, de la 6ème jusqu’à leur 17 ans, ouverte pendant les vacances scolaires, du lundi au vendredi, les mercredis après- midi hors vacance, et quelques fois en soirée. Les modifications apportées au règlement intérieur de l’Espace Jeunes concernent :
- la suppression d’un certain nombre de phrases devenues obsolètes : le paragraphe sur le personnel, car il n’a pas sa place dans un règlement intérieur. l’assurance, car la collectivité assure son personnel quelle que soit l’activité. - et l’ajout :
du numéro d’allocataire dans les éléments à fournir pour le dossier d’inscription (demande de la CAF),
du mot « privilégié » à la phrase « Pour les soirées : départ de l’Espace Jeunes, retour accompagnés au domicile ». Les familles peuvent choisir de venir chercher leur enfant, ou qu’il rentre seul.
Vote à l’unanimité.26
Point 07 - du règlement de fonctionnement de la Crèche Familiale Mme JOURDANNAUD, rapporteure, explique les modifications apportées au règlement de fonctionnement de la Crèche Familiale.
Page 6 - Souplesse par rapport au souhait des familles de ne pas replacer leur enfant chez une assistante maternelle inconnue, en cas d’absence non prévue de l’assistante maternelle habituelle. En effet, les familles font souvent le choix de ne pas confier l’enfant et de payer, mais cela provoque une disparité dans le taux de facturation.
« En cas de congé de l’assistante maternelle, une autre sera proposée à la famille, sauf circonstances exceptionnelles. Si la famille refuse un remplacement qui ne peut pas s’orga- niser en amont, donc pas d’adaptation, de familiarisation possible avant l’absence de l’assis- tante maternelle, et, dans le cas contraire si un remplacement est possible, organisé en amont mais qui est refusé par la famille, à ce moment-là, les jours d’absence contractualisés restent à la charge de la famille.»
Page 7 - Il est précisé que la signature de la fiche d’inscription vaut acceptation du règlement de fonctionnement. Cela évite de rajouter un document supplémentaire.
Page 8 - Le type de laits maternisés pouvant être acheté par l’assistante maternelle est établi.
« En ce qui concerne l’alimentation, les repas sont fournis par l’assistante maternelle, sauf en cas de demande particulière des familles, par exemple si le lait est impossible à trouver dans les commerces habituels de proximité, tels que pharmacies hors commune, magasins spécifi- ques. Ils restent alors à la charge des familles.»
Page 10 - Souplesse par rapport aux périodes de congés des familles : ils seront tous déduits, mais une période de prévenance de 2 semaines sera exigée (à la demande de la CAF).
« La crèche familiale ferme 3 semaines en août, une en décembre, le vendredi de l’ascension et pendant deux journées pédagogiques. Les parents peuvent désormais poser des jours de congés tout au long de l’année, mais il est demandé un délai de prévenance impérativement respecté de 2 semaines, qui permet un bon fonctionnement du service, et de pouvoir retirer les jours du contrat.»
Vote à l’unanimité.
Point 08 - Modifications du règlement intérieur du groupe de travail d’attribution des places Petite Enfance
Mme JOURDANNAUD, rapporteure, explique les modifications apportées au règlement intérieur du groupe de travail d’attribution des places Petite Enfance :
1-Pages 3 et 4 - Les places d’accueil offertes présentent des modifications : a-Les places de 1 à 2 jours ne sont plus discutées en commission, mais directement par la directrice des accueils.
b- Les enfants de moins d’un an (hormis les fratries) ne sont pas accueillis au multi-accueil Arc en ciel.
c-Le nombre de places à 4 et 3 jours semaines passent de 3 à 4 au multi-accueil Arc en ciel.
d-10 places supplémentaires (dont 4 pour des enfants de moins d’an) sont offertes aux familles du fait de la réservation de celles-ci dans un futur multi-accueil privé.
2-Page 4 - La procédure de préinscription est modifiée pour mettre, en premier, la réunion publique de présentation des modes d’accueil.
3-Pages 5 et 6
Les grilles de critères : la grille est ainsi modifiée, avec un seul point, et non 2, attribué au fait que l’enfant à ses grands-parents dans la commune, au cas où son adresse est hors commune.
Parallèlement, le critère lié à la présence en réunion de présentation des modes d’accueil est supprimé car la temporalité (réunion avant les préinscriptions) a changé.27
Enfin le critère du retour de congé parental qui n’est pas représentatif des besoins du territoire est également supprimé.
4-Page 7 - La directrice ou le directeur du multi-accueil privé est ajouté comme membre du groupe d’attribution des places.
La forme de présentation du tableau du futur multi-accueil est précisée. «Seront également ajoutés à la composition du groupe de travail, parmi les techniciens : l’animatrice RAM, les responsables des deux structures municipales, celle du pôle Education Enfance Jeunesse, la collaboratrice administrative chargée du dossier et le coordonnateur du projet éducatif local.»
M.JEANNETEAU souhaite poser 3 questions :
« Quelles sont les raisons pour lesquelles sont supprimées les places « 1 à 2 jours », qui auparavant étaient débattues en groupe de travail, et qui passent désormais sous le pouvoir de la directrice de service ? A ce moment-là, il y a moins de transparence, notamment par rapport aux parents.
Auparavant, les représentants des parents des structures collectives, et de l’accueil familial, siégeaient au groupe de travail. Alors, est-ce une volonté de ne plus les faire apparaître, ou bien un oubli ? Ou est-ce que c’est moi qui ait mal entendu ?
Troisième question induite, pourquoi est-ce que vous empêchez la présence d’enfants de moins d’un an à l’accueil collectif, et que vous les autorisez à la structure privée ? Quel est l’intérêt de favoriser la structure privée à la structure publique ? D’autant que si l’on favorise la présence d’enfants de moins d’un an dans la structure privée, vous allez automatiquement avoir des parents qui ont besoin de ces modes de garde de 2 mois jusqu’à 3 ans, et qui vont les placer ici. Du coup, vous allez avoir des parents qui ne pourront pas, alors qu’ils le souhaitent, mettre leur enfant en accueil collectif communal, mais qui ne pourront le faire qu’à partir d’un an, et seulement dans l’accueil collectif Arc en ciel. De fait, soit ils ne vont pas travailler pendant 1 an pour choisir ce mode de garde, soit ils vont devoir partir sur une nounou privée, et rompre le contrat au bout d’un an, pour le basculer dans ce modèle. Pourquoi il y aurait-t-il distorsion indirectement de concurrence entre le public et le privé ?»
Mme JOURDANNAUD : « En ce qui concerne les bébés, aujourd’hui, le multi-accueil Arc en ciel n’est pas vraiment adapté pour accueillir un grand nombre de bébés. Cela n’est pas très confortable pour eux et, je pense qu’un bébé est quand même mieux chez une assistante maternelle, qu’en accueil collectif. Et là, aujourd’hui, c’est vraiment une volonté. Les locaux, tels qu’ils sont, sont moins facilement adaptés pour des bébés.»
M.JEANNETEAU : « Mon fils a utilisé l’accueil collectif à quelques mois seulement. Donc, effectivement, je peux entendre que la collectivité et les agents se sentent en difficulté à cause de l’aménagement de l’espace, et c’est un problème qu’il faut réaménager. Mais, pour l’intérêt des enfants, le fait de pouvoir rester 3 ans dans la même structure, cela a plus d’intérêt que de devoir le mettre chez une nounou et, qu’au bout d’un an, on se dise qu’on va pouvoir le mettre en accueil collectif, et qu’on l’y mette. Ou alors, on part sur le principe, qu’effectivement, on n’aura plus jamais d’enfants sur ce mode de garde. Comprenez bien, c’est à dire que si à un moment donné, la plupart des parents vont mettre leurs enfants, dès qu’ils le pourront, donc au bout de 3-4 mois, du moment qu’ils travaillent, ils basculent tous chez la nounou, parce qu’ils le prennent au bout de cet âge-là, ils ne vont pas s’amuser ensuite à changer, sauf ceux qui le souhaitent absolument... »
Mme JOURDANNAUD répond, qu’en fin de compte, cela arrive rarement. « Les parents s’imaginent que mettre l’enfant en accueil collectif va plus le socialiser. C’est une idée préconçue car ce n’est pas le cas. En général ce qui se passe, c’est que les parents mettent les bébés chez les assistantes maternelles, et ils y restent. Ils passent tout leur temps là-bas, et je pense vraiment que c’est plus confortable pour le bébé d’être chez une assistante maternelle, et aujourd’hui, les locaux ne permettent pas d’accueillir les bébés convenablement.»
M.JEANNETEAU : « De toute façon, nous allons avoir un impact de cette mesure, le fait de ne recruter « que les enfants à 1 an », va forcément avoir un impact sur la mixité du public. C’est automatique, parce qu’effectivement, nous allons risquer d’avoir des parents qui - avec une28
maman qui prend un congé maternité, ou le papa, mais c’est son choix, vont garder l’enfant pendant 1 an, et ensuite le mettre à ce niveau-là. Ou bien voir plutôt, des parents qui ne travaillent pas, qui vont privilégier ce mode de garde parce qu’ils auront la possibilité de garder l’enfant pendant 1 an, et comme vous le dites, ils ne vont pas changer de mode de garde. Donc, on va risquer de retomber sur un travers où l’accueil collectif risque, de manière induite, avoir plutôt des parents qui sont sans activité ou autre, et la structure privée, au contraire, où on va avoir des parents qui sont en activités. Cela est un risque et un danger que je soulève par le biais de cette intervention.»
Mme JOURDANNAUD : « En ce qui concerne les enfants, ils vont se retrouver à l’école et cela n’a donc pas d’incidence à ce niveau-là.»
M.RUBIO : « Pourquoi, maintenant, faisons-nous appel à une structure privée ? Ce n’est pas une volonté farouche d’externalisation, et vous savez bien que ce n’est pas la stratégie ou la philosophie de cette municipalité. Nous sommes dans un entre-deux où, j’évoquais tout à l’heure, la nécessaire adaptation de notre offre de garde. Nous avons plusieurs possibilités pour augmenter notre capacité d’accueil : soit nous recrutons à tour de bras et sans trop savoir, parce qu’il est en plus compliqué de prévoir quel type de population va finir, à terme, par rejoindre la commune, alors qu’il y a des parents, des seniors. Soit, dans un premier temps, nous regardons ce que cela veut dire, et nous essayons de trouver des outils qui nous permettent de proposer un service aux familles de manière quasi transparente. C’est pour cela que nous avons lancé une consultation pour essayer de trouver un partenaire pour proposer des places d’accueil qui, nous verrons comment les choses évoluent, pourraient n’être que provisoires le temps que - et cela va en partie répondre aux questions - nous puissions adapter les locaux de la Maison de la Petite Enfance (MPE). Nous le savons, ils sont à la fois contraints, et il est peu facile d’imaginer des optimisations car la forme générale du bâtiment n’est pas aisée à organiser. A terme, nous avons des équipements qu’il va falloir moderniser, et l’idée est de dire que nous nous donnons un peu de souplesse avec un prestataire privé. Donc, nous allons également conditionner assez fortement les critères d’attributions, de manière à ce que cela reste transparent pour les familles, et que cela soit un accueil qualitatif le temps que nous puissions réaliser un certain nombre d’adaptations sur les locaux de la MPE, dans un hiver ou deux. Elles nous permettront de proposer, sur ce lieu, un accueil renouvelé, à des conditions de confort, de sécurité et d’adaptation, tout à fait conformes aux enfants d’1 an.
Voilà la logique. La contractualisation avec le privé a, dans un premier temps, vocation de nous permettre d’amortir le surplus potentiel de demandes. C’est pour cela que nous orientons aussi vers cette structure, les enfants de moins d’1 an, parce que dans les conditions que nous avons mises de recrutement du prestataire et du partenaire, ce sont finalement aussi des équipements en adéquation avec cette forme de demande, et encore une fois, le temps, que nous puissions moderniser et travailler sur nos bâtiments et nos installations propres.»
M.JEANNETEAU répond qu’il peut donc être considéré que cette modification est temporaire, et demande sur combien de temps elle le sera.
M.RUBIO : « Je vous l’ai dit, nous ne savons pas. Aurons-nous, à un moment donné, la capacité et les ressources financières pour faire face à une ré-internalisation de la demande ? Auquel cas, nous le ferons. Soit nous allons arriver à la conclusion, qu’au final, nous pouvons rester à périmètre constant, mais nécessitant malgré tout quelques travaux. Nous pourrons ré- internaliser, nous verrons. Là aussi, c’est toute la souplesse et les marges d’adaptations que nous essayons d’obtenir au travers de ce projet de réadaptation de notre capacité d’accueil petite enfance. Il est difficile de vous dire combien de temps. Je ne vais pas prendre d’enga- gement. Nous essayons déjà de trouver des solutions pour faire face, de manière maîtrisée et qualitative, et continuer de proposer un service vaste. Parce que je crois, qu’en termes de qualité et de propositions d’accueil pour les enfants et la petite enfance, à Bassens nous n’avons pas à rougir par rapport aux propositions des communes voisines, même s’il faut continuer d’investir sur le sujet.»
M.JEANNETEAU répond que chaque année, il reposera donc la question jusqu’à qu’il ait une réponse. Et que c’est aussi son rôle.29
M.RUBIO : « M. JEANNETEAU, vous êtes dans votre rôle, et je suis aussi dans le mien, et nous allons passer six ans ensemble.»
Mme JOURDANNAUD : « De toute façon, notre volonté est de répondre au plus près des besoins des familles, et d’accueillir au mieux les enfants. Ce que je veux, c’est que l’enfant soit accueilli dans les meilleures conditions.»
M.JEANNETEAU : « Bien sûr, mais en prenant compte de ce critère de mixité publique qui est absolument fondamental pour également la socialisation de l’enfant.»
Mme JOURDANNAUD : « Lorsque l’enfant est chez une nounou, il y a des ateliers, il y a des endroits où ils se retrouvent, où ils partagent. Là, cette mixité a lieu, elle existe.»
M.JEANNETEAU : «Bien sûr, mais ce n’est pas quotidien. Ces ateliers sont hebdomadaires ou mensuels. Par ailleurs, la présence des parents est-elle maintenue aux attributions de places ?»
Mme JOURDANNAUD répond que non, et que les parents sont là quand ils en ont fait la demande.
M.JEANNETEAU constate que les parents qui ne veulent qu’une ou deux journées n’ont plus droit de regards sur les attributions de places pour les enfants, et que c’est transféré à la direction.
A Mme JOURDANNAUD qui lui demande s’il a déjà assisté à un groupe d’attribution des places, M.JEANNETEAU répond que non, mais qu’il connait quelqu’un qui y a déjà participé.
Mme JOURDANNAUD : « Je vous assure que c’est quelque chose, et qu’il faut le vivre une fois pour savoir comment cela se passe. Peut-être que nous y reviendrons, mais c’est vrai que l’on s’est dit que, pour 1 à 2 jours, la directrice pouvait traiter directement depuis la Maison de la Petite Enfance. Maintenant, on peut y repenser. ..»
Mme ROBERT souhaite compléter pour aller dans le sens de Mme JOURDANNAU. « C’est aussi que la contrainte, en tant qu’établissement municipal, et qui n’est pas propre qu’aux établissements municipaux. Comme vous le savez, M. JEANNETEAU, les taux de partici- pations des enfants au sein des crèches est aussi fixé par la Caisse d’Allocation Familiale. Donc, tous les ans, nous devons répondre à un taux de présence des enfants, et le fait de pouvoir laisser aussi cette possibilité à la directrice de gérer 1 à 2 jours, c’est aussi pour permettre les remplacements d’enfants qui pourraient être malades, ou parce que les parents ont décidé de poser une récupération, etc… Cela laisse quand même une justesse et cette flexibilité de pouvoir aussi remplacer les absents et d’avoir ce taux d’occupation optimal.»
M.JEANNETEAU répond que cela était déjà le cas dans l’ancien règlement intérieur puisque, effectivement, si le parent qui mettait ses enfants 2 jours par semaine ne les amenait pas, la directrice avait déjà ce pouvoir-là. « Donc, en l’occurrence, je ne suis pas persuadé que l’argument tienne. Sinon, j’ai compris.»
Vote à l’unanimité.
Point 09 - Modification du règlement intérieur inscription facturation des services périscolaires
Mme JOURDANNAUD, rapporteure, explique que les dossiers de résidences alternées se font en mairie, et le renouvellement des dossiers d’inscriptions, sur l’Espace Citoyen et Famille, de début mai à fin juin, avec toujours les mêmes pièces classiques à fournir et l’attestation de paiement CAF du dernier mois. L’accès aux services est aux familles qui sont à jour des paiements au titre de la fréquentation des services périscolaires. Par dérogation, sont égale- ment concernés les usagers inscrits dans le cadre d’un plan d’apurement de leur dette, et qui se sont engagés à s’acquitter du paiement des sommes dues. Le tarif, établi en fonction du quotient familial (obtenu selon une formule de calcul spécifique) dépend d’une grille votée en30
Conseil Municipal. De ce fait, le quotient familial n’est pas forcément celui de la CAF. Les factures sont acquittées : en espèces au service, par chèque à l’ordre du régisseur, par prélèvement qui se met en place auprès du service Education Enfance Jeunesse, par carte bleue sur l’Espace Famille, et en Chèque Emploi Service Universel non dématérialisé.
Les modifications et précisions apportées au règlement intérieur Inscription Facturation des servi-ces périscolaires sont :
Article 2 - Il n’est plus parlé de « garde alternée », mais de « résidence alternée ». Article 5 - Sont précisées les modalités d’accession aux services périscolaires au regard d’éventuels impayés.
Article 6 - Il est précisé que le quotient familial de la collectivité correspond à une formule de calcul définie, et ce n’est donc pas le quotient familial de la CAF.
Article 8 - Les modes de paiements sont mis à jour par rapport au dernier règlement intérieur.
Vote à l’unanimité.
Point 10 - Création règlement intérieur des Accueils de Loisirs Associés à l’Ecole Mme JOURDANNAUD, rapporteure, explique la création du règlement intérieur concernant les Accueils de Loisirs Associés à l’Ecole (ALAE), regroupant ainsi celui des ALAE du matin et du soir, et celui de la restauration qui préexistaient. La cohérence et la transversalité des accueils périscolaires a amené à la suppression des deux règlements intérieurs précédents au profit du règlement intérieur des Accueils de Loisirs Associés à l’Ecole (A.L.A.E)
Article 1 b : il est précisé les modalités de départ de l’école élémentaire des enfants d’âge élémentaire : autorisation signée avec heure de départ, sauf les CP qui ne sont pas autorisés à partir seuls.
« Les enfants peuvent être récupérés par un aîné, avec une autorisation signée par les parents, et remise au responsable de l’accueil périscolaire. S’il y a un changement, il doit impérativement être signalé.»
Article 2 : le mot « animation » remplace le mot « interclasse ». En effet, ce temps est considéré comme un temps d’animation propre en dehors du fait qu’il se situe entre deux temps scolaires. « La pause méridienne est un temps de restauration et un temps d’animation ».
o a : il est fait référence à la loi EGalim qui n’existait pas lors du dernier Règlement Intérieur. Au contraire, il n’est plus fait référence aux recommandations GERMCN dans la mesure où il est procédé à une adaptation des rations pour éviter le gaspillage alimentaire. Il est précisé que le plat alternatif est maintenant végétarien quel que soit le jour.
Enfin, la collectivité s’engage à informer les parents en cas de difficultés de l’enfant à manger.
« En ce qui concerne le temps de restauration, il est proposé aux enfants un menu complet qui respecte la loi EGALIM qui vise à améliorer le contenu de « nos assiettes ». Ce choix est proposé, à l’inscription, entre un repas protidique à base de viande et poisson, et un autre qui est végétarien.»
o b : un paragraphe est ajouté sur la partie animation de la pause méridienne. « Les animations proposées pendant la pause méridienne sont encadrées par des animateurs diplômés et, pour des projets d’animation avec des besoins particuliers, la possible intervention de bénévoles ou prestataires.»
Article 4 : En ce qui concerne la santé, les services d’urgences sont contactés et, il est précisé que l’enfant sera accompagné par l’un des adultes de l’équipe d’animation lors de l’inter-vention des secours si ses parents ne sont pas présents.
Vote à l’unanimité.31
Point 11 - Engagement dans le dispositif de service civique et demande de renouvelle- ment d’agrément
M.NADAUD, rapporteur, rappelle que le service civique s’adresse aux jeunes (16 à 25 ans), sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois, auprès d’un organisme à but non lucratif (association), ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans l’un des neuf domaines ciblés par le dispositif (solidarité, santé, éduca- tion pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence).
Il s’inscrit dans le Code du Service National et pas dans le Code du Travail. Un agrément est délivré par la Direction Départementale Interministérielle chargée de la Cohésion Sociale, pour 2 ans, et les collectivités locales font partie des organismes pouvant bénéficier de cet agrément, compte tenu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. L’indemnité mensuelle perçue par le volontaire est égale à 580,62 € (dont 107,58 € par la collectivité, et le reste directement versés par l’Etat). Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Dans le cadre de la construction d’un programme d’animation destiné à sensibiliser le grand public sur les questions liées à la préservation de l’environnement, l’économie circulaire d’une manière générale, et en particulier aux conduites écocitoyennes sur le tri des déchets (en lien avec l’arrivée de bornes de collecte des chewing-gums, cendriers urbains, point d’apport volontaire pour les mégots - collectés et recyclés par l’association EcoMégot, lutte contre les dépôts sauvages etc.), il est proposé de conclure deux contrats de service civique pour une mission d’animations de 7 mois, à compter du 3 mai 2021, après agrément de l’Etat. Le temps hebdomadaire serait de 28 heures (du lundi au jeudi).
Les missions confiées viseraient à participer à :
des interventions auprès de citoyens,
au montage et à l’animation d’ateliers de sensibilisation sur le terrain, lors d’événements grand public,
la création et mise à jour de supports pédagogiques de sensibilisation et d’information, la réflexion et la construction de projets liés aux thématiques du tri/collecte des déchets, de l’économie circulaire,
la prise de contacts avec les partenaires du territoire (institutionnels, associations, entre- prises, citoyens)
aux réunions partenariales sur des projets de développement durable
M.RUBIO indique que la collectivité a déjà eu, par le passé, l’occasion de parrainer des ser- vices civiques dont un à la médiathèque, il y a quelques mois, qui a été une franche réussite tant sur l’aspect d’intégration aux seins des services, que sur celui du parcours professionnel de la jeune recrutée. « Nous souhaitons, au travers de cette délibération, faire en sorte que la ville continue d’avoir son agrément, et puisse recruter elle-même deux missions d’ambas- sadeur éco citoyen, pour dans le contexte que nous traversons et où nous percevons les be- soins, continuer à accompagner les autres, sensibiliser au quotidien sur les bons gestes, les enjeux…Cela nous paraît extrêmement important.»
M.JEANNETEAU : « Je ne reviendrai pas sur l’intérêt du dispositif, puisque j’en suis convaincu, et que c’était dans notre programme électoral. Je me questionne juste sur : pourquoi cela n’a pas été fait plus tôt, dans le sens où cette problématique date, et nous aurions pu, effectivement, initier ce type de politique il y a déjà plusieurs années, du temps où vous étiez en responsabilité de ce sujet, pour déjà commencer à enclencher des premiers résultats ?32
Pourquoi la date du 3 mai 2021, sachant qu’une partie assez importante du public que vous visez sera le public scolaire ? En fait, il me paraissait plus pertinent de débuter, fin août, pour toucher l’ensemble de la promotion. A moins qu’il y ait une volonté de renouveler, ou de reprendre derrière, deux nouveaux services civique pour finir l’année scolaire. Il ne me paraît pas pertinent, qu’en juillet et août, surtout dans le contexte sanitaire que nous connaissons, nous puissions envisager de nombreux projets de sensibilisation auprès de la population. Donc, pourquoi plutôt ne pas repousser ces recrutements à août ou septembre ?»
M.NADAUD : « Par rapport aux dates, nous avons déjà eu des services civiques et, à chaque fois, il faut avoir un agrément particulier, par rapport aux missions que l’on va leur confier, et le retour de cette demande prend du temps. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvions pas les faire commencer maintenant, mais plutôt en Mai, parce que les scolaires vont faire partie du public visé par ces actions de sensibilisations, mais pas uniquement. Nous pensons notamment, pendant l’été, aux activités de CAP 33 où des actions peuvent être menées auprès des participants. Ce sont plutôt les citoyens en général qui, pour nous, sont le public prioritaire. Nous n’avons pas commencé plus tôt car, comme je vous le disais, il faut obtenir un agrément. Il faut que la Direction Départementale De La Cohésion Sociale (DDCS) soit convaincue de l’intérêt d’autoriser une ville à pouvoir bénéficier de ces services civiques, et avoir « un dossier en béton » pour pouvoir le présenter avec les programmes que nous lançons comme «les bornes à chewing-gums, et les bornes à mégots» qui vont arriver, et il faudra mettre en valeur tout ce nouveau mobilier urbain. Cela sera aussi une des missions de ces services civiques-là et l’occasion, avec l’arrivée des beaux jours, de pouvoir faire des actions sur le terrain. Avec la période de COVID 19, nous devons espérer qu’en Mai cela soit la bonne période.»
M.RUBIO : «Pourquoi ne l’avons-nous pas fait avant ? Il se trouve que nous nous sommes installés, le 27 mai 2020, que nous sommes mi-février, et qu’aujourd’hui nous créons deux missions de service civique. Je crois que nous n’avons pas trop traîné car, depuis Mai, nous n’avons pas chômé, et notamment sur la gestion de la crise sanitaire qui nous a beaucoup préoccupés et qui continue de le faire. Certainement que nous aurions pu faire plus vite, mais je ne suis pas certain que ces missions de service public auraient été d’une grande utilité quelques mois ou semaines plus tôt. Nous avons quand même fait (dû gérer ??) deux confinements, des couvres feu, des difficultés à recevoir les administrés, à organiser des réunions,…Depuis le 27 mai, c’était compliqué d’organiser des choses M.JEANNETEAU !»
M.JEANNETEAU : «Cela fait 6 ans que vous êtes conseiller !»
M.RUBIO : « Je ne suis Maire que depuis le 27 mai 2020 et donc, on peut se faire le bilan tant que l’on veut du dernier mandat. Mais, enfin, maintenant, il faut regarder devant. Vous allez vous y faire, ne vous n’inquiétiez pas. C’est moi le Maire aujourd’hui !» Vote à l’unanimité.
Point 12 - Opération « coup de pouce » - soutien financier à l’acquisition du BAFA M. LALUCE, rapporteur, explique que certains jeunes Bassenais, intéressés par la filière de l’animation, se retrouvent en difficulté pour financer leurs formations au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), ou au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). Les aides existantes semblent insuffisantes au vu de certaines situations.
Ainsi, la ville souhaite soutenir ces jeunes dans leurs démarches, via l’attribution d’un somme financière, et a lancé une opération intitulée « Coup de pouce à l’acquisition du BAFA/BAFD». Ce soutien est rendu possible grâce aux modalités financières permises par le dispositif du Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF de la Gironde.
Cette opération répond aux objectifs opérationnels du Projet Educatif Local, à savoir : Encourager l’engagement (axe 1),
Favoriser la découverte de la vie professionnelle (axe 2),
Encourager l’insertion sociale et professionnelle dans la société (axe 5).33
Il est prévu que 4 jeunes Bassenais par an puissent se voir financer leurs projets de formations aux métiers de l’animation. Un dossier de candidature est à remplir afin que le candidat expose ses motivations à un jury composé de deux membres de la Ville.
Un accompagnement est proposé, par l’Espace Jeunes et l’Espace Documentation Jeunes, permettant aux candidats d’être suivis au cours des différentes étapes que constitue sa démarche, à savoir : formalisation du dossier de candidature, présentation des aides complémentaires, déroulement du stage pratique dans une structure de la ville (obligatoire).
Dans ce cadre, une administrée a sollicité cette opération afin de recevoir un soutien financier pour l’aider à obtenir son BAFA. Le jury a analysé la candidature, et suite à un entretien avec la candidate, a émis un avis favorable à la requête formulée.
M. LALUCE propose d’attribuer la somme de 960 € à la candidate.
M.RUBIO félicite cette jeune personne pour avoir sollicité cette aide et se lancer dans la démarche de l’acquisition du BAFA. « Au nom du Conseil Municipal, nous lui souhaitons tout le succès pour sa formation, le succès qu’elle mérite, et pour son parcours professionnel à suivre.»
Vote à l’unanimité.
Point 13 - Financement du GIP du Grand Projet des Villes Rive Droite pour 2021 Mme PRIOL, rapporteure, rappelle que le pilotage du Grand Projet des Villes (GPV) a néces- sité la mise en place d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP). Les dépenses prévisionnelles du GIP pour 2021 s’élèvent à 1 678 265 €, dont 1 655 405 € pour le fonctionnement et les actions du GIP. La prise en charge globale par les villes s’élève quant à elle à 223 020 €.
La participation de la commune pour l’année 2021, comme pour 2020, s’élève à 24 531 € (soit 11 % de la participation des villes), ainsi répartis :
24 310 € au titre du fonctionnement du GIP,
221 € au titre de la participation à l’investissement de la structure.
Afin de lui permettre de prévenir d’éventuelles difficultés passagères de trésorerie, le GIP a sollicité les communes, comme chaque année, pour le versement anticipé d’une fraction de leur participation, ce qui représente pour Bassens un montant de 17 000 €.
Le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement lors de sa séance du 8 décembre 2020, pour une participation de 24 531 €. Le solde à verser au titre de la participation annuelle 2021 s’élève donc à 7 531 €.
Vote à l’unanimité.
Point 14 - Engagement de la Ville de Bassens dans un Projet Alimentaire de territoire (PAT)
M.PELLERIN rappelle que, prévus dans la loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (Art. 39), les projets alimentaires territoriaux répondent à l’enjeu d’ancrage territorial mis en exergue dans le Programme National de l’Alimentation (PNA). L’alimentation devient à ce titre, un axe intégrateur et structurant de mise en cohérence des politiques sectorielles sur le territoire : les politiques foncières et d’urbanisme, économiques, sociales, environnementales, de santé publique, culturelles, éducatives etc.
Un projet alimentaire de territoire se définit donc comme une démarche collective visant à construire une politique agricole et alimentaire au service d’une alimentation locale, durable, de qualité, accessible à tous en rapprochant l’ensemble des acteurs (producteurs, trans-34
formateurs, distributeurs, entreprises, collectivités territoriales, consommateurs/usagers, parte- naires socio-économiques et institutionnels).
En adéquation avec les stratégies nationales et en particulier locales, celle de la capacité alimentaire - ambition majeure de l’Acte 3 de l’Agenda 21 départemental, de la démarche de gouvernance alimentaire et mise en œuvre du plan d’action concomitant de Bordeaux Métro- pole et la stratégie de transition alimentaire animée par le groupement des villes de la Rive Droite - la commune de Bassens souhaite s’engager en faveur de l’élaboration d’un projet alimentaire pour son territoire.
Si sa déclinaison reste à co-construire, quatre ambitions se dessinent : 1- Conduire un projet alimentaire de territoire coopératif à la hauteur des enjeux d’une tra- jectoire de transformation durable,
2- Poursuivre les objectifs d’une politique de restauration collective responsable et acces- sible en amélioration continue,
3- Sensibiliser les publics aux questions de l’alimentation saine et durable (lien avec le Projet Educatif Local et la politique culturelle et sportive),
4- Poursuivre les actions en faveur d’un marché dominical dynamique.
La ville a déjà engagé des réflexions et des projets qui participeront à l’ambition de cette démarche collective : la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles, une planification intercommunale intégrant pleinement la question agricole et alimentaire, la valorisation culturelle du patrimoine alimentaire et paysager du territoire ou encore la thématique de l'alimentation durable dans l'information, la sensibilisation et la formation.
La mise en œuvre opérationnelle de cette politique, qui démarrera dès 2021, s’inscrit pleine- ment dans le contrat de co-développement métropolitain et s’appuiera sur les appels à projet de nature à assurer un financement multipartite.
M.PELLERIN propose au Conseil Municipal de valider l’élaboration d’une vision stratégique territorialisée en matière d’alimentation, et d’autoriser la ville à solliciter les subventions nécessaires.
M.RUBIO demande s’il y a des questions, prises de paroles sur cet élément important de programmation des actions municipales.
«Cet engagement de la ville dans un Projet Alimentaire de territoire est une autre belle ambition municipale qui va nous accompagner tout au long de cette mandature. Cela doit, à la fois, nous amener à embrasser les questions de transitions alimentaires de manière extrêmement large, avec une approche comme nous avons pu porter durant la campagne des élections munici-pales, que nous avions appelée « de la fourche à la fourchette ». Avec, à la fois, notre capacité à identifier les fonciers agricoles, communaux et intercommunaux, et essayer de travailler : à installer du maraîchage, une activité agricole, les questions évidemment complexes de circuits courts, de liens avec les restaurants collectifs. Et poursuivre d’améliorer, de manière continue, la qualité du service de la restauration municipale. Nous avons la chance d’avoir une cuisine centrale, des équipements en régie, et c’est aussi une volonté que de piloter ce service en régie. L’idée est de travailler sur ces éléments de qualité, avec une vocation sociale. Je rappelle que la ville de Bassens a une politique tarifaire extrêmement ambitieuse. Notre première tranche de tarifs, quand certains évoquaient du 1 € le repas, nous sommes aujourd’hui à 0,60 € pour les plus fragiles. C’est particulièrement significatif, et travailler sur ces éléments de qualité : de l’accompagnement du personnel, sa formation, ces éléments de tarification, … Pour faire en sorte que, ce droit élémentaire du « bien se nourrir, bien manger », nous puissions contribuer à le porter à l’ensemble de notre population, au travers de notre service de restauration. Mais aussi, au travers de la dynamique que Nicolas PELLERIN insuffle, tous les dimanches, sur notre marché dominical. Lorsque l’on dit restauration municipale, cela ne concerne pas que les enfants, c’est aussi le service pour nos séniors. Et, c’est aussi l’ambition de conforter nos agriculteurs locaux, nos vignerons, et d’accompagner la démarche au sens large de tout le territoire. Je disais « de la fourche à la fourchette », peut-être même jusqu’à la poubelle, car la question du gaspillage alimentaire, la question de notre capacité à collecter et valoriser les bio déchets, sont certes des engagements, mais c’est un impératif législatif. A Bassens, nous essayons d’avoir une approche globale. Et, si nous pouvons faire en sorte que, demain, notre35
collecte, notre valorisation des bio déchets, puissent servir notamment à produire de l’énergie, pourquoi pas du biométhane… Cela faisait aussi partie de nos engagements de campagne, et des dossiers que nous allons explorer dans les semaines et mois à venir. Voilà donc une belle ambition, que nous ferons évidemment, en lien avec les habitants et tous les acteurs du territoire. Cela a été indiqué, et j’aimerais que nous puissions initier, à cette démarche, de belles « Assises de l’alimentation à Bassens ». Tout est à imaginer. Je tiens à remercier les élus des 4 commissions réunies, qui travaillent pour, construire ce projet aux côtés de Nicolas PELLERIN, et le faire avancer dans une démarche d’évaluation, d’amé-lioration continue qui se fait également en lien avec les projets portés par Alexandre NADAUD sur les questions de la Responsabilité Sociétale de la Collectivité qui sont parties intégrantes de nos ambitions.»
Vote à l’unanimité.
Point 15 - Convention pour le projet de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles en collaboration avec Bordeaux Métropole
M.PELLERIN, rapporteur, rappelle qu’en vue d'atteindre les objectifs de réduction des déchets inscrits dans la loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement (Grenelle1), notamment la réduction de la production des ordures ménagères et assimilées de 7% par habitant sur les 5 prochaines années, Bordeaux Métropole s'est lancée dans l'élaboration d'un Programme local de prévention des déchets (PLPD).
Parmi les différentes actions qui sont mises en œuvre dans le cadre du PLPD, la lutte contre le gaspillage alimentaire prend une place importante. En effet, il représente plus de 11 000 tonnes de déchets produits par an sur le territoire métropolitain. Pour ce faire, Bordeaux Métropole développe une action d’accompagnement des établissements scolaires dans la lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective en partenariat avec les communes.
L’accompagnement proposé par Bordeaux Métropole vise à impulser une dynamique collec- tive de lutte contre le gaspillage alimentaire en donnant les moyens à l’établissement d’agir de façon autonome et pérenne.
Chaque accompagnement d’un an est réalisé en plusieurs étapes :
Fédération des acteurs et des structures qui concourent à la réalisation des projets (porteur de projet au sein de la commune, directeur de l’établissement scolaire, enseignants, personnel périscolaire, directeur de cuisine centrale, personnel de cantine, parents d’élèves…). L’implication de l’ensemble des acteurs est indispensable à la réussite du projet.
Réalisation d’un état des lieux : les agents de Bordeaux Métropole s’entretiennent avec les différents acteurs de la structure afin d’établir un diagnostic de l’existant. Une fois ces entretiens réalisés, une première pesée du gaspillage alimentaire est effectuée sur une semaine. Cette pesée permet de caractériser le gaspillage alimentaire sur l’établissement.
L’ensemble des données obtenues est ensuite compilé afin d’établir des préconisations en vue de la réduction du gaspillage.
Formation des animateurs pour la mise en place d’animations permettant la sensibilisation sur le gaspillage alimentaire (thèmes du goût, de la saisonnalité des fruits et légumes, des filières de production…).
Mise en place des préconisations par l’ensemble des acteurs de l’établissement scolaire.
Réalisation d’une deuxième pesée, avec un menu identique, pour permettre d’évaluer l’impact des mesures préconisées. A titre d’exemple, les accompagnements déjà réalisés sur les établissements pilotes de Bruges, Blanquefort et Le Taillan ont permis une réduction de 2% en moyenne du gaspillage alimentaire global, allant jusqu’à -14% pour l’établissement du Taillan-Médoc.36
Fourniture du bilan des préconisations et de la méthodologie du projet employée par Bordeaux Métropole afin que la commune, ayant bénéficié d’un accompagnement sur une école, puisse en faire la promotion auprès des autres établissements de son territoire.
Pour garantir l’efficacité de l’action, Bordeaux Métropole, les communes et la cuisine centrale éventuelle s’engagent respectivement à respecter un certain nombre de dispositions pour mettre en œuvre ces projets.
Aussi, en vue de formaliser cette coopération sur l’année scolaire 2021/2022 entre Bordeaux Métropole et les communes, il est nécessaire d’approuver la convention relative à la coordi- nation de projets de lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective, est impor- tante pour atteindre les objectifs de réduction des déchets.
Vote à l’unanimité.
Point 16 - Approbation et autorisation de signature de la convention-cadre 2021-2023 entre la ville de Bassens et le PLIE des Hauts de Garonne
Mme ROBERT, rapporteure, rappelle que le PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi) des Hauts de Garonne a été créé en 2003, dans le cadre de la politique de lutte contre le chômage et l’exclusion, afin de mettre en cohérence les interventions publiques au plan local pour facili- ter l’accès ou le retour à l’emploi des personnes les plus en difficulté. Le PLIE regroupe 7 villes
adhérentes : Ambarès-et-Lagrave, Bassens, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Lormont, Sainte- Eulalie.
Le protocole d’accord 2015-2019, et son avenant n°1 2020-2021, signés entre l’Etat, le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, le Conseil Départemental de la Gironde et les 7 communes adhérentes ont défini 5 orientations stratégiques pour permettre l’accès à la formation ou à l’emploi des publics cibles :
Animation territoriale et ingénierie de parcours,
Mise en place de parcours intégrés vers l’emploi,
Mobilisation renforcée des employeurs pour l’accès des publics à une plus large palette de choix professionnels et d’opportunités d’emploi,
Conseil et développement des compétences des participants du PLIE, Innovation sociale de projets.
Les publics cibles sont les suivants :
Les personnes en recherche d’emploi sans qualification (infra V),
Les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription à Pôle Emploi), Les bénéficiaires du RSA,
Les bénéficiaires des allocations spécifiques de solidarité, les chefs de familles mono- parentales,
Les personnes de plus de 45 ans présentant des freins à l’emploi,
Les jeunes sortis sans solution des dispositifs Mission locale.
Les principes horizontaux de développement durable, d’égalité des chances et de lutte contre les discriminations et d’égalité entre les hommes et les femmes sont inscrits de manière transversale sur l’ensemble du programme.
Un nouveau Protocole d’accord est à venir, qui est lié au prochain programme européen FSE + 2021-2027.
Afin de répondre aux exigences de l’Etat et de la Commission Européenne, en matière de gestion des crédits FSE dans le cadre d'une subvention globale portant sur le financement de l'activité des PLIE, l'association PLIE des Hauts de Garonne s'appuie techniquement sur AG3PLIE, Association de Gestion Mutualisée, ayant qualité d'organisme intermédiaire pivot, au sens de la circulaire 52/10 et dont l'association PLIE des Hauts de Garonne est membre de droit. Plus globalement, l’association PLIE des Hauts de Garonne s’appuiera sur tout organisme intermédiaire pivot, dont elle sera membre.37
L'association fera appel aux concours des Villes, du Département, du Conseil Régional, de I‘Etat, du Fonds Social Européen, des Entreprises et de tous ceux qui veulent agir de façon coordonnée et complémentaire en vue de permettre à une population fragile et précaire ou de retrouver un véritable statut professionnel.
La participation financière des collectivités est assujettie à l'accréditation d'AG3PLIE pour la gestion des crédits FSE ou à l’accréditation de tout autre organisme intermédiaire pivot, dont le PLIE serait membre. Les collectivités locales pourront également revoir leur implication, en fonction des moyens alloués au titre du Programme Opérationnel National FSE 2021-2027.
La participation de la commune est calculée, comme pour toutes les autres communes d’ailleurs, sur la base de la population INSEE, à hauteur de 1,11 € par habitant, arrêtée pour l’année 2021, par délibération du Conseil d’administration du PLIE du 15 décembre 2020, et évolutive en fonction du taux d’inflation en N-1 pour les années futures.
Compte tenu de l’intérêt que présentent les activités du PLIE au regard des missions de service public de la collectivité, la ville décide d’en faciliter la réalisation en lui octroyant des moyens financiers; les objectifs et modalités sont précisés dans la convention-cadre objet de la présente délibération.
La convention-cadre est ainsi conclue, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2021, pour s’achever le 31 décembre 2023.
Mme ROBERT rappelle que, 2020 a été une année difficile et compliquée pour tous, et plus encore pour les personnes exclues et fragilisées par l’emploi. Ce sont 80 personnes qui ont intégré le parcours du dispositif PLIE en 2020, dont 48 nouvelles entrées. Au total, en décembre 2020, se sont aussi 41 sorties positives (CDD, CDI, reprises de formations). Il y a divers parcours mais, globalement, 39 personnes continuent d’être accompagnées dans le cadre de ce dispositif.
Il est proposé d’approuver la convention-cadre 2021-2023 entre Bassens et le PLIE des Hauts de Garonne, ainsi que le versement de la participation financière.
Vote à l’unanimité.
Point 17- Contrat de co-développement 2018-2020 entre Bordeaux Métropole et la Ville – approbation et autorisation de signer l’avenant n°1
M.RUBIO, Maire, rappelle la signature du quatrième Contrat de co-développement entre Bordeaux Métropole et la Ville, pour la période 2018-2020, approuvée par le Conseil Municipal du 6 juin 2018. Chaque commune a en effet signé un tel contrat pour une durée de 3 ans. «C’est une 4ème génération qui devait s’achever à la fin de l’exercice 2020 et qui, suite aux élections, s’est prolongée d’une année, le temps que les nouveaux exécutifs puissent s’instal- ler, et les nouveaux projets alimenter les négociations du Codev 5, notamment les questions de mobilité pour ce qui concerne Bassens. Ce contrat de co-développement, et cet avenant, permettent de maintenir les subventions de la Métropole pour des organismes, actions, ou manifestations intercommunales qui auraient été à l’œuvre et actés, et de manière à ce que nous puissions nous inscrire dans la continuité. Que cela nous permette de poursuivre la mise en œuvre de grands projets, déjà en cours, et notamment pour ce qui nous concerne, les opérations de renouvellement urbain concernant notre quartier de l’Avenir. L’avenant permet de prolonger ce contrat d’une année et, en plus des 45 actions qui sont dans ce plan et largement débattues dans les conseils municipaux précédents, 5 orientations complémentaires ont pu être ajoutées, parce que l’idée c’était la continuité.»
Contexte et motifs de l’avenant
Les actions des Contrats de co-développement 2018-2020 se déclinent sur l’ensemble des domaines d’intervention de la Métropole : mobilité - transports, aménagement urbain et patri- moine, itinéraires et voies, économie-tourisme, habitat - logement - renouvellement urbain, performance de la collectivité, eaux, assainissement, rayonnement métropolitain, environne- ment - nature, déchets et autres (politique foncière, culture, événementiel, activités funéraires, enseignement supérieur). Ces contrats arrivent à échéance en décembre 2020.38
Lors de sa séance du 18 décembre 2020, le Conseil Métropolitain a adopté un avenant sur les Contrats de co-développement, dont l’objet est de prolonger d’un an la durée d’exécution du 4ème contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
En effet, la démarche partenariale de co-construction entre Bordeaux Métropole et les communes pour la prochaine génération de contrat (2021-2023) aurait dû débuter dès mai 2020, pour se dérouler sur une durée d’environ un an. Cependant, le décalage dans le temps du calendrier électoral a retardé le lancement de cette démarche. Il convient de préserver, dans le cadre de la nouvelle mandature, les temps de réflexion et de priorisation des politiques publiques métropolitaines ainsi que d’élaboration des projets métropolitains et communaux. De plus, l’un des principes fondateurs de la démarche des Contrats de co-développement étant la co-construction d’un projet partagé entre communes et Métropole, il est important de maintenir un temps de dialogue et d’échanges pour ce faire, auquel s’ajoutent des temps de consolidation et d’échanges permanents entre les services.
Il est donc nécessaire d’assurer la continuité des projets et actions engagés au titre du Contrat de co-développement en cours, sans qu’il y ait de discontinuité due au décalage des nouvelles négociations.
Il a donc été décidé de proroger d’une année supplémentaire, les Contrats de co- développement de 4ème génération, pour l’ensemble des communes. Ces avenants auront pour objectif de sécuriser les projets et actions engagés au titre du Con- trat de co-développement 2018-2020, mais aussi de tenir compte des impacts de la crise sanitaire et de préparer la prochaine génération de contrats.
Le contrat bassenais
Le contrat avec la Ville de Bassens comporte 45 fiches-action.
L’avenant permet à la fois de :
Maintenir les subventions de Bordeaux Métropole pour des organismes, actions ou mani- festations intercommunaux,
Poursuivre la mise en œuvre de grands projets déjà en cours, et en particulier le Projet de Renouvellement Urbain du quartier de l’Avenir,
Lancer certaines études ou actions nouvelles, conformes au cadrage de l’avenant, corres- pondant à des objectifs partagés entre les Villes et la Métropole, et réalisables à court ter- me au regard des plans de charge des directions concernées. Ces actions ont été solli- citées par la Ville et ont fait l’objet d’un accord, après négociation, par la Métropole. Il s’agit pour ce dernier point des actions suivantes :
Actions « 1 million d’arbres Métropolitains» et « Mise en œuvre de la stratégie biodiversité».
« Un plan d’action spécifique, permettant de renforcer l’action de la Métropole, qui se traduira par un règlement particulier d’intervention sur les questions de protections et préservations de la biodiversité, qui va en lien avec les orientations évoquées lors du débat d’orientation budgétaire. Un élément important avec la politique de « 1 million d’arbres métropolitains », et avec les services, nous avons élaboré toute une cartographie qui a pu être l’objet de présen- tation dans la commission de M. BOUC, et sur laquelle nous travaillons. L’idée est de pouvoir passer assez vite sur quelques opérations.»
Action « Expertise du potentiel agronomique de fonciers » de la commune, par une étude demandée à Bordeaux Métropole, et qui la financera, en lien avec le Projet Alimentaire de Territoire que nous venons d’évoquer.»
Réalisation d’une étude dans le cadre de perspectives de création d’une zone d’agriculture urbaine,
Lancement d’un programme pour résorber la discontinuité cyclable sur l’avenue Manon Cormier, qui nous tient particulièrement à cœur, et pour lequel les études sont pratiquement terminées. Nous connaissons les enjeux que nous avons en termes de résorption des discontinuités cyclables, et l’axe Port en est la priorité. Nous pourrons ainsi permettre aux cyclistes, de plus en plus nombreux - et même si les pentes sont parfois raides sur Bassens - de pouvoir quitter la commune, se projeter sur les quais et rejoindre les infrastructures Lormontaises, et ensuite, aller vers le cœur de la Métropole de manière tout à fait sécure. Entre le plan d’urgence vélos, mais aussi les infrastructures plus lourdes à réaliser, nous39
avons des enjeux forts sur cette discontinuité cyclable Manon Cormier et, c’est pour cela que sans perdre de temps, nous avons pu l’intégrer dans cet avenant.»
Financement de la participation conjointe de la ville de Bassens, de la ville de Bordeaux et du Grand Port Maritime de Bordeaux au concours Europan,
« En lien avec les mutations de notre zone industrialo portuaire, que vous évoquiez tout à l’heure M. JEANNETEAU, la ville est candidate à un concours d’architecture européen : la 16ème édition du «concours Europan ». C’est une candidature que nous portons à trois : la ville, le Grand Port Maritime et Bordeaux Métropole, et c’est la raison pour laquelle cela apparaît au Contrat de Co-développement. L’idée est de faire phosphorer des équipes de jeunes architectes, issus de toute l’Europe, désireux de réfléchir sur les potentialités d’évolutions sur l’accompagnement, en termes de mutations, à la fois des activités, du foncier mais aussi de l’aménagement et des infrastructures de notre zone industrielle. La thématique de cette édition est « la ville vivante », et cela laisse augurer toutes les potentialités et les richesses en terme de réflexion. Là aussi, la ville était candidate, et j’ai eu l’honneur de porter la présentation de notre dossier devant les jurys, en visio-conférence. Malheureusement sans avoir à me déplacer du côté des Pays Bas, alors que cette édition aurait dû s’y tenir... Bassens, Bordeaux Métropole et le Port ont porté ce projet, avec une belle synergie dans les orientations, la philosophie d’approche des mutations et des enjeux de l’avenir, autour de cette zone qui font que, notre ville et notre dossier ont été retenus. Sur les 2 ans à venir, la démarche va suivre son cours. Une belle opération et un beau projet « Europan 16 » en terre Bassenaise.»
M.JEANNETEAU : « Je vous interroge, nécessairement, sur la question du « 1 million d’arbres métropolitains » puisque, effectivement, c’est donc un sujet fondamental. Quelle va être la quote-part idéale de la commune ? Quelle est votre ambition sur le sujet ? Est-ce que vous envisagez de le développer là où cela est le plus nécessaire ?
A mon sens donc, je l’ai déjà évoqué, la question de la zone industrielle, puisque c’est là où nous pourrions capter le plus de dioxyde de carbone qui a un impact sur le réchauffement climatique.
Ensuite, ce Concours Europan, n’est-ce pas une manière déguisée des acteurs, que de créer un comité ad hoc pour réfléchir au réaménagement du Port, alors que cette décision devrait d’abord revenir aux acteurs politiques qui devraient rédiger un cahier des charges ? Alors n’est-ce pas une manière déguisée de nous faire avaler un futur dossier ?»
M.RUBIO : « Concernant « le million d’arbres », je l’ai dit, nous avons réfléchis, et je ne vais pas refaire l’argumentaire de la dernière séance, mes collègues m’ayant dit, après, que j’avais été un peu long sur ce sujet. Je ne vais pas recommencer, mais pour autant on va se redire les choses.
Pour la métropole, c’est un objectif, une ambition. Les villes ne vont pas planter à elles seules « un million d’arbres ». L’idée, c’est que nous arrivions à initier une dynamique, de manière à amener avec nous, d’abord les villes, la Métropole pour entraîner, et ensuite tous les acteurs. Les acteurs privés, les fonciers, pourquoi pas industriels, le foncier économique, dès lors que cela soit compatible. Je ne reviens pas sur ce que nous nous sommes déjà dit, mais on ne peut pas planter, non plus, des arbres partout. Il faut que cela reste compatible avec les usages que nous souhaitons faire des espaces publics et, globalement, de l’aménagement. Mais l’idée, c’est que l’on puisse en planter partout où c’est pertinent de le faire. C’est pour cela que nous, nous avons commencé à travailler, à notre modeste place, sur une analyse des potentialités communales. D’abord, sur des terrains communaux, ce qui évite que l’on nous dise que ce serait bien de planter des arbres là, mais c’est sur un territoire métropolitain. La ville peut avoir envie, mais il faut quand même derrière, discuter, mobiliser les services, planifier, et c’est parfois un peu plus long. Donc, nous commençons par ce qui est réalisable, faisable, pour aussi instaurer la dynamique. C’est évidemment un travail en lien avec la Métropole, et c’est pour cela que c’est au Contrat de co-développement de regarder sur le périmètre et le foncier métropolitains quelles sont les potentialités, et travailler sur une cartographie. Et puis, évidement, en lien avec nos industriels, même si je vous redis que nous avons des installations industrielles plutôt noyées dans la végétation, quand on regarde la zone industrielle et notamment depuis le belvédère derrière la salle des fêtes. Ce n’est pas encore la saison mais, au printemps, il suffit de regarder la végétation qui y est bien présente. Evidemment, et j’étais d’ailleurs en contact avec le responsable de Michelin la semaine dernière, tout le monde est partant dans la dynamique pour accompagner. Si les uns et les40
autres souhaitent planter des arbres, nous serons-là également pour qu’ils puissent le faire. En tout cas, nous essaierons de leur soumettre l’idée, qui est de planter des arbres partout où c’est pertinent, d’en planter sans qu’on se limite. Et puis, encore une fois, la commission, les élus, la participation des habitants seront essentiels dans cette approche, tout cela animé dans la commission de M.BOUC. Les travaux sont nombreux, et ce n’est pas une opération qui va se faire en claquant des doigts. Il va falloir planifier et, évidemment, nous nous attachons à le faire.
Concernant le Concours Europan, rien n’est déguisé, rien ne se dissimule derrière le masque, si ce n’est nos visages M. JEANNETEAU. Cet Europan est un concours porté par les institutions européennes à destination des architectes, des jeunes équipes d’architectes européennes, et encore une fois, désireux de se faire quelques références. Parce que, le métier d’architecte est ainsi fait que, sans références, c’est difficile d’aller et de postuler sur des concours de maîtrise d’œuvre, ou à des marchés publics, et c’est aussi difficile d’obtenir des marchés. L’idée est de promouvoir des réflexions larges qui peuvent enlacer toutes les thématiques, de manière à aussi croiser les regards. Alors, cela peut être vu comme une richesse que d’avoir des gens venus de toute l’Europe qui s’intéressent au développement de notre activité, à notre histoire, à ce qui se passe aujourd’hui, d’où l’on vient, où nous en sommes maintenant, et peut être quelle direction pour demain ?Tout cela n’a aucun lien contractuel avec une évolution stratégique, par exemple du Grand Port autonome de Bordeaux qui, d’ailleurs, est en train de le repenser, qui essaie de le faire de manière concertée, avec une ambition je crois assez importante. Mais, l’ambition et le projet stratégique de Port, contrairement à ce que vous dites, c’est d’abord le Port qui le pense. Parce que le Port, c’est une institution d’Etat, une autonomie dans laquelle siègent des représentants des ministères, de la Préfecture, et c’est l’Etat. Evidemment, les élus pèsent, orientent, mais cela nécessite d’être en capacité de nouer des discussions et, dans le cadre de la réflexion autour du projet stratégique du Port, ce projet Europan, il ne faut pas le voir comme une orientation déguisée, mais plutôt comme une opportunité, un outil supplémentaire dans la caisse à outils pour alimenter la réflexion collective. Et puis, pour aller un peu plus loin au-delà du Port, de son projet stratégique, de la réflexion Europan qui vient se greffer en parallèle, mais qui complète la réflexion : nous avons également tout le travail autour de l'Opération d'Intérêt Métropolitain Arc rive droite (OIM), qui est en train de mûrir, et fera l’objet, dans les semaines à venir, d’une délibération au Conseil de Métropole, et verra une partie de nos installations industrialo-portuaires reconnues en terme de piliers d’attractivité économique et de potentialité pour l’avenir de la Rive Droite.
Voilà ce que sont les enjeux. Ne craigniez rien, je vous promets qu’il n’y a aucune ambition masquée, si ce n’est la fierté d’avoir des jeunes européens venir s’intéresser à notre territoire et à ses potentialités.»
5ème contrat de co-développement
Le travail préparatoire et de cadrage de la nouvelle génération de Contrats de co-dévelop- pement est en cours ; les discussions avec les communes commencent début 2021 pour aboutir, après négociations, à la signature des nouveaux contrats en septembre 2021. Il est proposé de valider l’avenant n°1 au Contrat de co-développement 2018-2020. Vote à l’unanimité.
Point 18 - Tranquillité publique - Acquisition et installation de systèmes de vidéopro- tection sur 3 sites communaux - Approbation du plan de financement prévisionnel et autorisation de solliciter une subvention
M.RUBIO, rapporteur, rappelle que la tranquillité publique est un axe important de la politique municipale de prévention de la délinquance et du Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Les principaux axes de cette politique seront présentés lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal.
Le Maire est responsable de l'animation, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre. Il dispose d'une compétence propre en matière de prévention de la délinquance liée notamment à ses pouvoirs de police.41
«Les questions de tranquillité publique, nous en avons un peu esquissé les grands enjeux et les contours, au travers de notre débat d’orientations budgétaires, et je souhaiterais poser quelques éléments de contexte.
Nous sommes dans une période fortement marquée par la crise sanitaire, des confinements un peu à répétitions, des difficultés à voir le bout du tunnel, des activités associatives au point mort, des activités sportives qui le sont tout autant, une tension importante au sein de la population et, il faut se le dire, Bassens n’est pas épargné, et on voit monter partout le nombre des incivilités. C’est, à la fois, une dégradation importante du climat, même si nous essayons de faire front et d’accompagner au mieux, et cela se traduit par un nombre d’interventions extrêmement importantes sur notre Police Municipale, d’autant plus, qu’en parallèle de cette évolution complexe, de ce climat qui se dégrade assez fortement, nous percevons les tristes signaux et cela tous les jours. Un désengagement des politiques de l’Etat sur nos territoires, et une baisse des moyens alloués à la Police Nationale, notamment sur la Rive droite. Quand je dis cela, ce n’est absolument pas un reproche aux équipes du Commissaire PEREZ, nouvelle- ment arrivé sur notre commissariat de Cenon, et que je salue pour son implication, sa mobilisation, et celle de l’ensemble des agents de la Police Nationale. Nous arrivons à nouer des coopérations de plus en plus étroites avec nos services de Police Municipale, mais il n’en demeure pas moins qu’ils n’ont pas les moyens d’être aussi présents sur notre territoire que nous souhaiterions. Et parfois, au-delà d’un manque de présence, ils sont cruellement absents, au motif d’être extrêmement mobilisés, sur d’autres communes de la Rive droite, soit sur la Rive Gauche parce que l’ensemble des villes sont toutes concernées. Personne n’est épargné par cette évolution de contexte.
Dans ce cadre-là, et c’est ce que nous avons toujours essayé de faire à Bassens, nous sou- haitons continuer d’assurer les conditions d’une tranquillité publique, demande légitime de la part de nos concitoyens, mais sans perdre de vue qu’elle est quand même fortement dépen- dante des comportements individuels. Lorsque je dis cela, je pense à la totalité des classes d’âges de notre population. Je ne suis pas en train de pointer du doigt que les jeunes. Pour les incivilités, tout le monde est concerné, aussi bien les seniors, les quadras, les quinquas, les plus jeunes évidemment, et Stephanie JOURDANNAUD pourra nous parler des opérations qui ont eu lieu, notamment devant les écoles François Villon ce matin, concernant les incivilités sur les questions de stationnement. Nous voyons bien que le panel des auteurs d’incivilités est extrêmement large.»
C’est dans ce cadre que plusieurs projets ou actions sont d'ores et déjà mis en œuvre ou ont été adaptés par les équipes municipales :
● La participation de la ville à un Groupe Local de Traitement de la Délinquance intercommunal (GLTD) qui, depuis de nombreuses années maintenant, sous l’égide de la Police Nationale et notamment du Commissaire PEREZ, des représentants de la Préfecture, nous permet de faire des points réguliers, quasiment mensuels, sur l’état et l’évolution de l’ambiance dans chacune des villes du GPV, afin de tenter de trouver les dispositifs de réponses les mieux adaptés.
● L’animation et la coordination d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), avec tous les acteurs du territoire, sur des thématiques extrêmement municipales, et afin d’y apporter des solutions.
L’élargissement des horaires des patrouilles de la Police Municipale jusqu'à 20 h plusieurs soirs par semaine. Je salue l’implication quotidienne de nos policiers municipaux, pour faire en sorte, dans l’organisation des emplois du temps, de pouvoir élargir les patrouilles certains soirs dans la semaine, et de gérer ce lien et le transfert entre Police Municipale/Police Nationale. Ils essaient d’être extrêmement présents et notamment auprès de nos commerçants, et de nouer le dialogue essentiel.
● La mise en œuvre de l'Opération Tranquillité Vacances (OTV) par les Policiers Municipaux, « Nous avons renforcé cette opération pour limiter le fléau des cambriolages, et élargir ce service très demandé qui est géré maintenant sur toute l’année, et non plus uniquement pendant les vacances estivales.»
● Le lancement de l'Opération Tranquillité Résidentielle (OTR), par les Policiers Municipaux, depuis quelques semaines.
● Le renforcement des passages des policiers municipaux chez les commerçants, et la mise en œuvre de protection des vitrines par du mobilier urbain,
● Les permanences du Délégué à la Cohésion Police Population, M.CHAPONNAY, nouvel- lement nommé, très investit sur notre territoire, dont les permanences ne désemplissent pas,42
et qui contribue à dénouer un certain nombre de situations, et notamment celles sur les relations parfois interpersonnelles entre voisinages et où la tension se ressent fortement.» ● Les opérations de contrôles de vitesse, qui seront intensifiées à l'avenir, « Malheureusement, quand on parle d’incivilités, nous le voyons, cela concerne aussi les dérives de stationnement, de vitesse excessive, en plein centre et sur la commune. Nous y travaillons et allons renforcer des opérations de contrôle radars réalisées par notre Police Municipale, en sollicitant de plus en plus aussi la Police Nationale pour qui, comme je vous le disais précédemment, c’est parfois assez compliqué de participer par manque d’effectifs disponibles.. »
● Le passage à 30km/h de quelques secteurs de la commune, et notamment la rue St Exupéry et les commerces, « avec la nécessité de quelques aménagements à réaliser par la Métropole pour limiter la vitesse en centre-ville. En effet, avec les rues dégagées pendant le couvre-feu, ou pendant les heures de confinement, certains se sentent pousser des ailes et s’imaginent devenir des pilotes de formule 1 sur ces voies. C’est complètement inacceptable, et il nous faut lutter contre ce fléau qui, encore une fois, concerne Bassens, mais aussi toutes les communes. »
● Les opérations de sensibilisation associant les parents d'élèves, les élus et les agents municipaux devant les écoles, visant à prévenir les accidents et promouvoir la bonne conduite pour les piétons et conducteurs : « Le savoir-vivre c’est l’affaire de tous !». « Ce matin, avec les parents d’élèves, la Police Municipale et les élus, nous avons mené une opération de sensibilisation pour, rappeler à la raison quelques parents qui, à l’heure de la mobilité douce, et des parcours à pied, aimeraient parfois déposer leurs enfants directement à l’intérieur de l’école. D’autres se garent sur les places handicapées, sur les trottoirs, … Nous sommes en train de réfléchir à une opération « libération des trottoirs » et c’est un enjeu du quotidien.»
Mme JOURDANNAUD : « Après le constat désolant d’incivilités et de réactions de personnes qui n’agissent pas comme il faut, qui roulent trop vite, se garent n’importe où : en pleine circulation, sur la route, sur les trottoirs, sur les passages piétons, et qui sont donc dangereux pour enfants, parents, personnes avec poussettes,…La Police Municipale, les élus et les représentants de parents d’élèves se sont réunis, aux abords des écoles, pour deux matinées - dont une ce matin et l’autre la semaine prochaine - pour une sensibilisation intitulée « Le savoir vivre, c’est l’affaire de tous, et se respecter !», afin de faire de la prévention et d’essayer de raisonner ces personnes qui agissent de cette manière, en leur faisant comprendre pourquoi c’est dangereux pour tous, et que cela va le devenir très rapidement aussi pour leur porte-monnaie parce qu’ils sont susceptibles d’avoir une amende s’ils continuent à avoir ce genre de comportement. Moi, je pense aux enfants, je n’ai pas envie qu’il y ait un accident aux abords des écoles. Ce n’est pas possible. Cela me tient à cœur, et il faut que cela cesse.»
M.RUBIO confirme que cette opération de sensibilisation a vocation à se transformer en opération de verbalisation, « c’est le dernier arrêt avant le passage aux carnets à souches ». Ces opérations pour certaines mises en place, et pour d’autres complétées, sont aussi l’objet de la délibération qui vous est proposée - et j’ai entendu vos réserves M.JEANNETEAU - pour que nous puissions acter, ensemble, l’orientation et les objectifs de renforcement des effectifs de notre Police Municipale.»
Pour compléter ces initiatives, sont également programmés :
1- Le renforcement des effectifs de la Police Municipale, à terme, par le recrutement progressif de 2 nouveaux agents, ce qui portera l’équipe à 6 policiers. 2- La mise en place du dispositif « participation citoyenne - dont le référent est l’agent en charge du CLSPD.
La démarche, encadrée par la Police Nationale, en lien avec la Police Municipale, consiste à sensibiliser les habitants d'une commune, ou d'un quartier, et à les associer à la protection de leur environnement. La mise en place de ce dispositif encourage la population à adopter une attitude solidaire et vigilante ainsi qu'à informer les forces de l'ordre de tout fait particulier. Il vient conforter les moyens de sécurité publique déjà mis en œuvre.
Les principaux objectifs de la démarche sont :43
● d’établir un lien régulier entre les habitants d'un quartier, les élus et les représentants de la force publique,
● d’accroître la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d'appropriation, ● de renforcer la tranquillité au cœur des foyers et générer des solidarités de voisinages. « Parce que l’attention que l’on porte à son voisin ou à son proche, permet aussi de lutter efficacement contre ce type de délit.» Le délégué à la cohésion police-population de la Police Nationale, est l’interlocuteur sur ce dispositif.
3- La modernisation et le développement du système de vidéo-protection. Il est rappelé que la délibération prise en Conseil Municipal du 6 juillet 2011 a permis l’ins- tallation de la vidéo-protection sur le centre-bourg et sur le secteur du domaine de Beauval. La délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2013 a validé l’installation de la vidéo-protection sur la plaine des sports Séguinaud.
« En fin d’année 2020, nous avons été amenés à installer des caméras supplémentaires sur la Place de la Commune de Paris (20 556 € TTC) eu égard à un climat qui se dégradait sensible- ment. A ce jour, la ville dispose donc de 25 caméras.
Nous restons très attentifs, et en lien avec les commerçants et les riverains, sur l’évolution de la situation. Désormais, la captation est effective, et on se propose d’élargir, dès cette année, trois sites nouveaux et de les équiper de caméras de vidéo-protection.»
Il est désormais proposé, en complément des efforts de modernisation à réaliser sur nos équi- pements existants, d’installer de la vidéo-protection sur trois sites nouveaux : « Le parc Meignan, site particulièrement sensible, va être capté par la ville (1 caméra), équipement attendu par les habitants de la résidence. C’est une opération que nous menons en lien avec Gironde Habitat qui, pour sa part, étudie actuellement ses capacités techniques pour essayer de vidéo-protéger, ou surveiller, les espaces communs de la résidence qui est sur son patrimoine propre. C’est un élément extrêmement important.»
● Les abords du collège Manon Cormier (4 caméras) :
« Pour moi, cela va de pair avec l’opération de sécurisation du stationnement devant le collège, que nous avons évoqué tout à l’heure, pour sécuriser les abords. Au-delà du collège à proprement parlé, et du parvis, l’idée est de travailler la sécurité du parcours à pied de nos enfants, puisque le matin ils sont nombreux à emprunter les trottoirs et les pistes cyclables pour s’y rendre. Je sais que cette sécurisation des parcours est très attendue, et demandée par les familles. Nous allons nous organiser pour faire cela dès cette année.» ● Les abords du futur Espace Michel SERRES, pôle d’animation et de lien social qui sera livré au printemps (3 caméras).
« En lien avec les équipements que nous avons abordés précédemment sur l’espace Michel SERRES, ce sont aussi 3 caméras qui seront installées autour, de manière à capter l’espace lui-même et ses nouveaux équipements, et viennent ensuite toutes les installations, les trans- formations de voieries parfois, la pose des mâts, câbles d’alimentation électrique, et tout cela pour des coûts supplémentaires. Mais, si vous nous autorisez à le faire, nous allons essayer de solliciter une subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR).»
Les installations comprennent la fourniture et la pose de caméras, ainsi que les licences, les raccordements au réseau et les liaisons entre les différents points.
Le coût prévisionnel global est évalué à 61 772 € hors taxes.
L’attribution d’une subvention du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation pourrait être sollicitée pour 50%, soit 30 886 €, la Ville assurant le financement complémentaire, pour 30 886 €, au titre de cet investissement.
En conséquence, le plan de financement prévisionnel est le suivant :44
Acquisition et installation de 1 caméra,
raccordement en RJ45, liaisons point à
point et licence pour Meignan
23 563,00 € FIPD - 50% 30 886,00 €
Acquisition et installation de 4 caméras,
raccordement en RJ45, liaisons point à
point et licence pour les abords du
collège Manon Cormier
26 535,00 € Ville - 50% 30 886,00 €
Acquisition et installation de 3 caméras
dôme, raccordement en RJ45, liaisons
point à point et licence pour les abords
de l'Espace Michel Serres
11 674,00 €
TOTAL 61 772,00 € TOTAL 61 772,00 €
DEPENSES PREVISIONNELLES HT RECETTES PREVISIONNELLES
M.RUBIO propose de valider le plan de financement ci-dessus, et d’autoriser la ville à solliciter la subvention auprès du partenaire indiqué. Si ce partenaire n’accordait pas tout ou partie du financement sollicité, la commune s’engage à prendre le reliquat à sa charge.
« Mes chers collègues, voilà ce point de contexte et les éléments que nous souhaitions évoquer sur ces questions de tranquillité publique, et sur lesquels nous ne serons pas tous seuls. Chacun dans ses missions : la Police Nationale dans les siennes qui sont régaliennes, et sur lesquelles nous avons besoin d’une présence effective et précise sur nos territoires - et j’ai eu l’occasion de solliciter directement la Préfecture au travers de conférences de presse en la matière - et nous, qui continuerons de mobiliser les moyens que nous avons dans le cadre des missions, qui sont les nôtres, sur les questions de prévention, de tranquillité, mais pas de maintien de l’ordre, puisque c’est l’Etat, et même si, aujourd’hui, pour faire face à la disparition des uns, on voit bien les situations dans lesquelles nos policiers municipaux sont amenés à évoluer. Je les remercie, mais c’est une situation qui m’inquiète également aussi pour l’avenir.»
M.JEANNETEAU : « Quelle surprise ! Non, effectivement, je ne vais pas revenir sur la question des moyens, d’un certain ajustement technique. Tant mieux, il n’en n’était pas question au mandat précédent donc, je considère avoir gagné une demi-victoire au moins dans l’intérêt des habitants même si, effectivement, les moyens sont insuffisants. Il faut quand même rappeler que nous partons sur 9000, voire peut-être même 10 000 habitants prochainement, et donc 6 policiers ne suffiront pas. Il y a aussi deux sujets que vous n’avez pas forcément évoqués. ..»
M.RUBIO : « Je ne prétends pas avoir été exhaustif. J’aborde ce sujet avec beaucoup d’humi- lité.»
M.JEANNETEAU : « Je complète, aborder effectivement la question du renforcement de la Participation Citoyenne, c’était là aussi un sujet que j’avais évoqué : la question du Voisin Vigilant, mais il y a d’autres dispositifs. Il n’en était pas question dans le mandat précédent, donc je suis content que cela s’intègre maintenant.»
M.RUBIO : «Vous allez finir par vous habituer au fait que je sois le Maire de cette commune ! je vous le promets.»
M.JEANNETEAU : « Non, donc j’avais raison. Voilà, effectivement, pendant 6 ans, donc vous finirez peut-être par le dire là-aussi. En revanche, il y a un sujet que j’aimerais évoquer avec vous. C’est la question de la transparence puisque, effectivement, dans la délibération, vous évoquez le contexte d’augmentation du nombre des incivilités. Justement, quand est-ce que nous allons être transparents avec la population sur les chiffres de la délinquance ? D’autres collectivités le font, avec des rapports détaillés et réguliers auprès de la population. De ces sujets-là, on dit simplement, c’est très bien. Mais moi, je ne sais pas de combien cela augmente, et si cela augmente ? Il y a le volet visuel, on s’en rend compte, mais de combien ?45
Donc, c’est en fonction de ces chiffres-là que l’on peut, derrière, effectivement, déterminer si l’action publique correspond aux vrais besoins. Il faut donc d’abord, là aussi, que les élus soient au courant, par le biais d’un Conseil Municipal, et peut-être à huit clos sur ce sujet-là, si vous considérez que la population ne doit pas y avoir accès. Et, derrière, il m’apparaît important que la population soit au courant de l’évolution, et des types d’actes de délinquance que l’on peut connaître sur la commune.
Vous parlez aussi de l’incivilité qui grandit. Nous n’avons pas évoqué sur ce sujet-là, mais il est bon de rappeler que la question du port du masque est un vrai sujet. Effectivement, y compris les Policiers Municipaux sont obligés de le rappeler régulièrement. Nous avons des sites sur Bassens, proximités d’espaces de restauration, ou bars, qui sont des lieux où le port du masque n’est absolument pas la règle, et il est important de la rappeler régulièrement. Quand on parle d’exemplarité, la question de la position de la commune par rapport aux actes délictueux… Je vous donne un exemple, est ce que, systématiquement, vous envisagez de déposer plainte lorsqu’un bâtiment public est abîmé, quel qu’il soit, ou lorsqu’il y a mise en danger d’autrui ? Donc, effectivement, cela peut aller du simple tag sur le mur de la Mairie, voire une caméra de vidéosurveillance cassée. Cela peut-être du dépôt sauvage, mais aussi aller plus loin. Vous savez ce qui s’est passé dimanche après-midi, avec probablement des gamins qui ont mis le feu à des bombonnes de gaz, au niveau du Prévert/le Moura. Il a fallu se déplacer, il aurait pu y avoir des dizaines de morts. Quand on met le feu à des bombonnes de gaz où il reste encore du gaz dedans, à priori, soit on est idiot, soit on le fait à bon escient. Evidemment, après, vous avez autour un aggloméra d’enfants qui regardent en se disant que c’est intéressant. Nous aurions pu avoir des dizaines de morts. Il m’apparaît fondamental que la collectivité dépose plainte, même si ce n’est pas son site, même si elle n’en n’est pas propriétaire, pour mise en danger de sa population.»
M.RUBIO : « On va reprendre les sujets, et je vais démarrer par le dernier. Oui, dimanche, nous avons connus, et samedi également, deux départs de feu sur la résidence Laffue. Alors, c’est une situation extrêmement complexe dans la gestion de ce patrimoine qui est à Domofrance, avec qui nous avons entamé une forme de bras de fer, pour faire en sorte qu’ils puissent assurer la surveillance des lieux, le temps que ces bâtiments soient démolis. J’ai signé, il y a une dizaine de jours, l’autorisation de démolir, et j’attends, maintenant, que Domofrance assume ses engagements et mobilise du gardiennage comme cela m’a été promis, et réaffirmé encore il y a quelques jours. Qu’il mette aussi en place un barriérage autour de cette résidence, et des caméras de protection, parce que c’est aussi ce qu’ils m’ont promis. Tout cela n’empêchera pas les actes de malveillance que l’on peut connaître. Mais, la situation est aujourd’hui celle-là.
Dimanche, quand le départ de feu a été signalé - et je vous remercie de votre vigilance M. JEANNETEAU, je sais que c’est vous qui avez sollicité les pompiers et, en tant que riverain, je souhaitais vous remercier pour cela - la première des réactions a été par notre Police Municipale de solliciter la Police Nationale dont personne ne pouvait être mobilisé pour chez nous. Donc, vous avez pu être le témoin de l’intervention : un dimanche, en astreinte, de notre policier municipal, Andrea, qui s’est lui-même occupé de pouvoir sécuriser les lieux. Il est présent au fond de la salle ce soir, et je le remercie, très officiellement, pour son implication. Mais, nous ne pourrons pas tout faire tout seul. Oui, nous avons déposé plainte suite à cet incident qui apparaissait grave aux yeux de tout le monde. Dès, lundi matin, la pré-plainte en ligne a été déposée, et les contacts ont été pris avec le Commissariat de Cenon. Vous dire que l’on va déposer plainte, pour tout et n’importe quoi, à tort et à travers, et systématiquement : Non. On dépose plainte, quand il y a nécessité de le faire. Enfin, moi, j’essaie de regarder les choses avec objectivité. Quand il le faut, il le faut. Nous ne sommes pas en train d’essayer de tourner autour du pot, s’il y a nécessité de porter plainte, parce que les choses sont suffisamment graves pour qu’on le fasse et nous le faisons. Et si la plainte doit, en plus, permettre une avancée significative de la situation, nous le faisons. Mais, à l’arrivée, porter plainte pour dire qu’on a porté plainte, cela ne change que peu de choses, à part satisfaire l’auteur de la plainte. Tout cela peut alimenter des statistiques, mais guère autre chose. Par contre, le fait de pouvoir remonter ce qu’il se passe sur le terrain cela, je vous le disais, nous le faisons notamment sur les réunions qui ne vont pas tarder à se remettre en place. Autour du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), et du Groupe Local de Traitement de la Délinquance (GLDT) que j’évoquais tout à l’heure, qui sont aussi des lieux où l’on fait remonter ce type d’initiative. On fait du dépôt de plainte systématique, quand il y a besoin, parce que nous sommes tous-là et, en plus, par les temps46
qui courent, il nous faut tous nous serrer les coudes, faire preuve de vigilance, de bienveillance, et faire en sorte que l’on arrive à régler les problèmes quand ils se présentent. Voilà, nous ne sommes pas là pour se cacher derrière notre petit doigt, ou derrière notre masque, mais on essaie d’assumer la réalité des faits.
Concernant votre demande de transparence, je n’ai pas l’impression que l’on cache quoique ce soit à qui que ce soit. Vous le disiez, la situation, la température, l’ambiance de la ville, moi je la mesure tous les jours. Vous la mesurez, l’ensemble des habitants la mesurent. On ne peut pas dissimuler ou cacher un cambriolage, un accident de la route ou un incendie. Je ne suis pas dépositaire de l’ensemble des faits, et des méfaits, qui se passent sur la ville. J’aimerais que, de temps en temps, quand la Police Nationale intervient, elle nous le fasse savoir. Mais elle ne nous tient pas forcément au courant. Vous savez que, malgré tout, nous avons pu obtenir une Bac sur la rive droite, avec notamment un focus sur le trafic de stupéfiants. Ils ne nous disent pas tout. Et, ils nous le disent une fois qu’ils ont fait. C’est donc difficile d’être dans la trans-parence absolue sur ces sujets. Mais, là-aussi nous avons un certain nombre de commissions municipales qui pourront être l’objet de bilans à fréquences régulières. Je n’y vois absolument aucun inconvénient. Nous ne sommes pas là sur une volonté de cacher quoi que ce soit. Moi, j’essaie juste d’afficher une farouche volonté d’essayer d’attraper cette réalité, à bras le corps, et de faire en sorte que nous puissions surmonter ces difficultés, tous ensemble, mais de manière encore une fois équilibrée, sans montrer personne du doigt, et sans dire qu’il y a des recettes toutes faites. Il suffit de multiplier les policiers pour que demain tout cela se règle… Je le disais tout à l’heure, le comportement individuel est que quand les gamins font des bêtises, je ne peux pas non plus, tout le temps, me substituer aux parents. Je veux dire que, c’est à chacun aussi, de prendre sa part de responsabilité quand deux voisins décident de ne plus se parler, et de « s’aboyer dessus », parce qu’à un moment donné, la haie de l’un passe chez l’autre. Il nous faut revenir à des principes simples : on se parle, ce n’est pas parce que l’on est en désaccord qu’on est en guerre, et l’on essaie, ensemble, d’avancer sur l’ambition « du bien vivre ensemble ». Tout à l’heure, j’ai entendu que vous repreniez cet élément à votre compte, et cela m’a fait chaud au cœur ! C’est l’objectif mais, comme parfois je le disais pendant la campagne électorale, pour que tout cela fonctionne, il faut que chacun de nous prenne sa part. Et, si chacun en fait un peu, demain c’est la ville qui ira mieux. Donc, faisons cela, chacun à notre niveau, avec humilité, sans recette préétablie, sans ratio calqué d’un territoire sur un autre. Mais, essayons, surtout ensemble, de mettre en place les dispositifs qui soient les plus efficaces possibles, de manière à ce que l’on accompagne, et qu’e l’on continue à mobiliser tous les moyens qui sont les nôtres pour avancer, encore une fois, sur les missions du « bien vivre ensemble ». Transparence, oui, quand il le faut. Et surtout du dialogue, parce que, M.JEANNETEAU, c’est le maître mot de cette affaire.
Mes chers collègues, s’il n’y a pas d’autre intervention sur la question de la Tranquillité Publi- que, je mets aux voix cette demande de subvention, parce que c’est de cela que l’on parle, puisque on nous demande « de prendre nos moyens ». Mais, tout à l’heure, nous avons vu la précarité de nos ressources, et aussi la dangerosité d’avoir, d’un côté un Etat qui nous fait les poches, et qui nous dit, de l’autre côté, qu’il est moins présent sur le terrain, mais que nous n’avons qu’à faire à sa place. A un moment donné, l’équation est extrêmement complexe.» Vote à la majorité, 25 pour et 4 abstentions (Mrs JEANNETEAU, MERIGOT, BARANDIARAN, et procuration de Mme HAMMADI à M.JEANNETEAU).
Point 19 - Démarche de Convention Territoriale Globale avec la CAF M.LALUCE, rapporteur, rappelle que la CAF est un partenaire essentiel dans la mise en place des politiques publiques municipales. Pour ce faire, de nombreuses conventions de partena- riats ont été signées sur les différents champs d’intervention de ce partenaire depuis de nom- breuses années (ex : petite enfance, enfance, jeunesse), et un certain nombre de dispositifs se sont succédés et cumulés.
Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) bassenais, un des dispositifs que la ville a avec eux, et qui permet le co-financement par la CAF de nos structures et dispositifs d’accueils d’enfants, prend fin au 31/12/2021. La CAF est donc venue présenter la nouvelle démarche de collaboration qu’elle souhaite mettre en place avec la Convention Territoriale Globale. Il s’agit47
d’une approche partenariale et collaborative, un peu comme le CODEV que la ville a avec la Métropole.
Ainsi, une première réunion a été organisée, le 13 janvier 2021, expliquant les principales étapes de sa mise en œuvre, afin qu’une convention cadre soit signée sur le premier trimestre 2022.
M.LALUCE expose donc la démarche de Convention Territoriale Globale (CTG). Il s’agit d’une « démarche qui vise à mettre les ressources de la CAF, tant financières que d’ingénierie, au service d’un projet social de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles (…). L’enjeu est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse partant des besoins du territoire ».
Ce qui a pour conséquence :
pour la CAF : de regrouper les dispositifs et services aux familles rentrant dans ses champs d’intervention en un seul document cadre.
pour la ville de Bassens : de définir, formaliser et matérialiser son projet social de terri-toire
La démarche se veut donc plus transversale, et inclut les champs suivants (liste non exhaus- tive) :
présents dans le CEJ actuel : Petite enfance / Enfance / Jeunesse / Parentalité, autres champs à inclure : Animation de la vie sociale / Accès aux droits / Logement / Habitat (cadre de vie) / Handicap / Médiation numérique.
La convention cadre sera ainsi, le croisement entre les objectifs de la CAF dans le champ social, et les axes politiques majeurs de la collectivité, sur une période de 4 ans (2022-2025). Un plan d’actions y sera décliné, et une coordination dédiée y sera définie afin de faciliter le suivi et l’évaluation de ces actions.
Le processus de la CTG nécessite que soit lancée, en 2021, une démarche de diagnostic partagé, permettant de partir des besoins du territoire, d’impliquer les acteurs concernés par les champs investis. Ce premier travail permettra de dégager les grands axes partagés et de déterminer une stratégie d’intervention sur le territoire. Il apparait pertinent que cette première étape puisse être réalisée avec l’expertise et l’analyse d’un prestataire extérieur. Vote à l’unanimité.
Point 20 - Projet de révision du Plan Particulier d’Intervention (PPI) de l’établissement DPA, situé à Bassens – ouvert à la consultation du public
M.RUBIO explique, en préambule, que la commune de Bassens doit émettre un avis sur la proposition du Plan Particulier d’Intervention (PPI) de l’établissement DPA situé à Bassens. « Le Plan Particulier d’Intervention, exercice auquel nous sommes désormais rompus, permet de préciser l’articulation entre le Plan d’Opération Interne (POI) et le PPI (déclenchement du PPI, l’alerte…), les dispositions opérationnelles générales et les dispositions opérationnelles spécifiques en fonction des scenarii envisagés. L’articulation entre le Plan d’Opération Interne (POI) qui est ce que fait l’industriel lorsqu’il se passe un incident/accident dans son établissement (initiatives qu’il prend dans son périmètre, ce qu’il est amené à faire en termes d’organisation des secours et des dispositions pour faire cesser l’incident). «A Bassens, le Plan Particulier d’Intervention de DPA, en vigueur, date de 2011, et sa révision a était enclenchée par les autorités préfectorales, même si les phénomènes dangereux n’ont pas significativement évolués. Simplement, nous sommes maintenant dans l’après LUBRIZOL, et évidement, suite à cet incident dramatique, l’initiative a été prise de revoir l’ensemble des PPI des industriels sur notre territoire, et sur toute la presqu’île d’Ambés. C’est aussi dans ce cadre- là que le PPI de DPA est en cours de révision dont l’objectif est d’actualiser la réponse opérationnelle d’organisation des secours et les mesures d’information et de protection des populations en cas d’accident grave impactant les installations de cet établissement.»
Le PCS (Plan Communal de Sauvegarde) de la commune s’inscrit déjà dans la stratégie de gestion de crise en cas d’activation du PPI - DPA par la Préfecture.48
Le dépôt pétrolier se situe au nord de la zone industrialo-portuaire, à proximité de la Garonne. Le site s’étale sur 1200 m dans un axe Est-Ouest, et 400 m sur un axe Nord-Sud (27 ha). Il est bordé au nord par l’avenue des Guerlandes (D113), au sud par la voie ferrée du faisceau de Sabarèges.
L’établissement relève du régime SEVESO SH « Seuil Haut » en raison de la présence d’une grande quantité de produits inflammables. La capacité de stockage est d’environ 270 000 m³ pour 25 réservoirs, les plus gros réservoirs (n°41 et 42) contenant environ 30 000 m³ de produit. Les produits stockés sont des essences (E5/E10/E85/SP98), du gazole, jet (carburéacteur), fioul domestique, des additifs pétroliers, lubrifiants et biocarburants (éthanol, ester méthylique d’huile végétale). L’approvisionnement des produits s’effectue par 3 canalisations enterrées provenant de CCMP-Pauillac, SPBA-Ambès et Diester-Bassens.
L’expédition des produits est faite par camions et trains. Une présence humaine est assurée en permanence en salle d’exploitation, ou dans le local accueil. En dehors des heures de présence du personnel, une société extérieure assure le gardiennage. Un réseau de vidéosurveillance est retransmis en salle d’exploitation.
Le périmètre PPI s’établit sur 600 m autour du site de DPA Bassens, et concerne certaines parties des villes d’Ambarès-et-Lagrave, Saint-Louis-de-Montferrand et Bassens. Les quartiers résidentiels les plus proches, secteur de Sabarèges, se situent au nord-est du dépôt, mais en dehors du périmètre.
La population résidente exposée dans le périmètre de 600 m se situe, route de Saint-Louis à Bassens, et avenue de la Garonne à Saint-Louis-de-Montferrand, soit 8 logements au total. Quant à l’environnement direct du site, majoritairement industrialo-portuaire, celui-ci représente environ 40 établissements industriels et 1168 personnes. Enfin, il est à noter qu’aucun établissement recevant du public (ERP) n’est recensé dans le périmètre PPI.
La révision a pour objectif d’actualiser la réponse opérationnelle d’organisation des secours et les mesures d’information et de protection des populations en cas d’accident grave impactant les installations de cet établissement.
Ce projet a fait l’objet, durant son élaboration, d’une implication et de contributions écrites des services municipaux qui ont développé une certaine expertise sur ces sujets. Mais aussi, d’une analyse par ces derniers, complétée d’une présentation et d’un échange technique, avec quelques élus concernés de chaque groupe politique, lors d’une réunion le 4 février 2021.
«Objet d’une consultation du public, ce projet a été mis en ligne, sur le site de la Préfecture et relayé sur celui de la ville, de début janvier jusqu’à mi-février, avec annonces sur les panneaux lumineux, publications sur Facebook, afin que chacun puisse en prendre connaissance. Mais, pour cette consultation du public, malheureusement, aucun commentaire, aucune remarque n’ont été formulés.
Saint Louis de Montferrand et Ambarès et Lagrave, concernées par ce projet de révision du PPI, l’ont déjà validé dans leurs conseils municipaux respectifs, par vote à l’unanimité dans chacune des instances. Je propose d’apporter un avis favorable aux dispositions qui nous sont proposées, avec une réserve. Nous avons parlé des notions de transparence, la capacité à réagir lorsqu’il se passe un incident sur un site industriel. Mais, cela peut arriver qu’au-delà, la question de l’information du public et celle du transfert de l’information soit extrêmement prégnante. Je vous propose d’annexer, à notre avis, la nécessité, ou la demande reformulée auprès des services de Bordeaux Métropole, d’installer des Panneaux à Messages Variables sur la zone industrielle, de manière à ce que l’information puisse, en temps réel, être diffusée auprès des acteurs du territoire et des personnes qui se trouveraient à proximité. C’est un relais d’information essentiel qui n’existe pas, et qui permettrait de parfaire notre dispositif. En plus de la consultation du public, nous avons essayé de faire preuve de grande transparence auprès des élus, avec la réunion tenue le 4 Février, avec des représentants de chaque groupe et sensibilité politique de l’assemblée, afin que Fabien GENOVESIO, notre spécialiste de ces questions, puisse répondre à toutes celles posées et aux commentaires qui pourraient survenir.»49
M.RUBIO conclut en rappelant le caractère stratégique du PPI dans sa réponse opérationnelle, et sa stratégie d’informations et de protection des populations en cas d’accident industriel. Néanmoins, il soulève la nécessité d’installer des PMV (Panneaux à Messages Variables), équipements de compétence métropolitaine, sur plusieurs secteurs de la zone industrialo- portuaires (3 sites déjà identifiés) qui pourraient s’inscrire dans le dispositif d’information et diffuser les consignes à adopter.
Vote à la majorité, 25 pour, et 4 abstentions (Mrs JEANNETEAU,MERIGOT,BARANDIARAN, et procuration de Mme HAMMADI à M.JEANNETEAU).
Point 21 - Avis sur le projet de Pacte de Gouvernance
M.RUBIO, Maire, expose que la loi du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, reprise dans l’article L5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit la possibilité pour les intercommunalités d’adopter un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public. Le Conseil de Métropole a décidé de l'élaboration d’un tel pacte par délibération du 25 septembre 2020. Ce pacte doit être adopté, sous un délai de neuf mois à compter du renouvellement général du Conseil Métropolitain, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendus dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Le Conseil métropolitain examinera ce projet de pacte de gouvernance en mars 2021.
« Ce document a vocation à régir les relations Métropole-Commune, mais surtout à cadrer les relations internes à la Métropole, et ses modalités de fonctionnement, dans une évolution sensible. Désormais, le fait majoritaire préside à la gestion de la Métropole, et que s’inscrit ce pacte de gouvernance qui a, malgré tout, rassemblé l’ensemble des sensibilités politiques au travers de nombreux ateliers de travail, pour arriver à la rédaction du document fixant les principes et fonctionnement des instances. Avec, notamment :
1er axe : La définition des principes et règles de fonctionnement et d’interactions entre les différentes instances de gouvernance. Je pense au fonctionnement du Conseil de Bordeaux Métropole, à celui du Bureau, l’interaction entre le Bureau et le Conseil, et la fréquence de ses réunions. La Conférence des Maires, nouvelle instance qui a fait son apparition avec cette mandature, a vocation à se réunir chaque mois, avec un Conseil de Métropole qui se déroulera tous les 2 mois, pour donner du temps aux débats parce qu’avec l’installation et l’évolution de la gouvernance de la Métropole, il y a maintenant au sein du Conseil de Métropole de véritables débats, et cela prend du temps. Désormais, afin de donner ce temps aux débats, le conseil de Bordeaux Métropole pourrait être sensiblement allongé à un jour et demi, ou 2 jours, tous les 2 mois, ce qui permettrait aussi de laisser du temps aux services pour qui, compte tenu de l’intensité des sujets et des débats, il est compliqué de produire des délibérations à un rythme important. L’idée était aussi de donner aux instances, entre les conseils, le temps de pouvoir travailler en redonnant la place, à la conférence des Maires, un rôle renforcé aux commissions qui auront vocations à pouvoir proposer et travailler plus en profondeur les sujets. Il y a aussi l’instauration de Comités de pilotage.
2 ème axe - Le fonctionnement et l’articulation des instances au niveau métropolitain Dans le cadre des relations entre la Métropole et les communes membres, l’idée est d’encadrer, dans le souci de l’intérêt métropolitain, les relations entre les communes et la métropole, en veillant à l’équilibre de leurs compétences et pouvoirs respectifs. C’est un élément que nous avons évoqué mais, sur lequel nous reviendrons certainement. Nous attachons une attention toute particulière à la place la commune dans l’organe métropolitain et, à la proximité de l’organe de décision et la nécessaire réactivité qu’il doit nous falloir avoir pour nos concitoyens.
3 ème axe - Le fonctionnement des instances de gouvernance de proximité Ce sont les modalités d’association des citoyens à la gouvernance métropolitaine. M.JEANNETEAU, vous évoquiez tout à l’heure les questions d’ouverture de la Métropole, et c’est dans la droite ligne de ce pacte de gouvernance qui nous est proposé, en fixant les50
principes d’association des citoyens métropolitains à la gouvernance Métropolitaine, mais aussi à la co construction d’un certain nombre de programmes et à la prise de décision.
Mes chers collègues, voilà l’essentiel des éléments qui composent ce pacte de gouvernance, et la philosophie qui a présidé à son élaboration. »
M.MAESTRO : « M. le Maire, chers collègues, chers tous. La présente délibération nous demande d’émettre un avis sur le projet de pacte de gouvernance adressé par le Président de Bordeaux Métropole. Ce principe de pacte de gouvernance a été acté par la délibération du 25 septembre 2020 en conseil métropolitain.
Néanmoins, même si nous partageons, toutes et tous, les valeurs de solidarité, d’équité et de proximité entre autres, je ne peux m’empêcher de porter à votre connaissance des réserves qui accompagneront mon vote, sustenté par les échanges avec vous mes compagnons. Ainsi, l’interrogation naît sur la cadence bimestrielle imposée désormais à la tenue des con- seils métropolitains (mensuelle actuellement). Cette instance délibérative va donc subir une concentration importante des délibérations, le débat démocratique va s’en trouver bafoué, dégradé.
Vigilance aussi sur les concertations (habitants et maires) alimentant la subsidiarité. Inquiétude aussi sur la multiplication des instances visant à alimenter le conseil, les plan- nings vont donc une nouvelle fois se charger, Bureau des maires (mensuel), bureau métro- politain (bimensuel), commissions ordinaires, commissions spéciales, comité de pilotage, réunion des présidents de groupe (mensuel), conférences territoriales, réseaux d’élus thématiques. Le débat d’idée s’en trouvera-t-il grandi ? Je le souhaite. Attention toute particulière portée aussi sur la mutualisation des services d’information, devenue prérequis qui, 1 an à l’avance, sera nécessaire à une volonté de transfert de compétences. Ce point peut provoquer un véritable appel d’air.
Réserve aussi sur l’association des citoyens à la gouvernance métropolitaine. Si le but peut paraître louable, soyons persuadés que l’espace démocratique idéal est la commune. Lieu idoine de la proximité entre les citoyens et leurs élus, garant de la vie démocratique. Restons vigilants, comme nous le sommes depuis 2015 sur les transferts municipaux. L’attachement communal assurant un véritable service public.
M.RUBIO : «Des réserves extrêmement importantes et lucides que nous pouvons tout à fait intégrer à notre avis.»
M.JEANNETEAU : « Je partage l’avis de M. MAESTRO, et moi aussi j’aurai des réserves, mais je ne voterai pas la délibération. J’ajouterai trois éléments qui me paraissent importants. Premièrement - c’est la fin du principe de cogestion, et donc derrière, la mise en place d’un bureau monochrome. C’est la mise en place, d’un fait, où la Métropole devient réellement supracommunale, et va pouvoir imposer ses dires et sa politique aux communes. Et donc, ceux et celles qui défendent l’intérêt de la commune doivent forcément se sentir agacés par cette configuration où, désormais, la Métropole pourra imposer sa politique et même aller voir dans le conflit avec des maires. Alors, aujourd’hui, cela ne sera peut-être pas Bassens, mais peut-être que, demain, cela le sera. Forcément, je vous alerte sur cette configuration, surtout si ce modèle devait être reproduit avec, un jour, un changement de majorité, et cela pourrait très bien finir par nous retomber dessus.
Deuxième point - Il me paraît important, et effectivement, M. MAESTRO l’a évoqué, le fait de passer à un conseil tous les 2 mois. Alors, oui, effectivement, cela posait problématique sur l’activité démocratique, parce que quand on a un conseil métropole qui dure quasiment 1 jour, je me doute qu’à la fin de la journée on ne doit pas être aussi efficace qu’en début. Le physique a donc forcément un impact sur le débat, et pour moi, c’est surtout le volet efficacité de l’action publique. Parce que des conseils de métropole, comme des conseils municipaux réguliers, permettent de valider plus rapidement des décisions, et donc d’avoir une action publique plus efficace. Moins nous avons de conseils de Métropole et, forcément, bien plus on ralentit la machine qui l’est déjà sérieusement depuis les dernières élections municipales. Troisième point - induit dans cette problématique-là, c’est effectivement, que maintenant, il n’y ait plus de consensus entre le Maire et le groupe majoritaire, et que désormais, nous pourrions avoir des choix imposés aux municipalités et que, se faisant, n’ayant plus de consensus, les maires, victimes d’une décision politique qui ne leur plaît pas, pourraient aller51
au tribunal administratif. Donc, quand on parle d’action politique efficace, il suffit que l’on ait un maire qui ne soit pas d’accord, je vais caricaturer, sur l’arrêt de bus, ou le terminal qui devrait correctement aller chez lui, il pourra le porter au tribunal administratif. Et, lorsque l’on sait la durée que cela prend, quand on sait le temps que cela rallonge, quand on sait déjà que la Métropole est vraiment une machine qui nous fait perdre du temps, on se questionne et on s’interroge sur, finalement, cet intérêt de bafouer ce principe de consensus qui était inhérent au principe de cogestion. Là, on va partir sur un système qui, à mon avis, va paralyser tout un ensemble de décisions politiques. Alors, je ne doute pas que les maires seront tout de même dans la conciliation, et qu’ils ne vont pas attaquer pour toutes et n’importe quelles raisons… Mais, il n’empêche que, pour moi, nous ouvrons « la machine à baffes » puisque finalement on va s’autoriser, au cours des mandats, des décisions qui, par davantage de temps, de conciliations, et une meilleure écoute, seraient certainement plus efficaces.»
M.RUBIO : « Merci pour vos remarques. Jamais la Métropole ne se sera autant réunie, alors autant je partage les remarques de M.MAESTRO, qui nous expliquait que ce n’est pas parce que l’on fait beaucoup de réunions que l’on est plus performant, plus démocratique pour autant. Vous évoquiez tout à l’heure, la nécessaire ouverture, la question de la transparence, le positionnement des élus vis-à-vis de cet outil qui ne reste qu’un EPCI, et je suis entièrement d’accord avec vous. Moi, je trouve que c’est quand même pas mal que nous puissions avoir de nombreuses instances, parce que les sujets sont certes d’importance, d’envergure, mais ils sont extrêmement complexes. Et, ces instances, c’est l’occasion aussi, pour chaque maire, chaque représentant des communes, de pouvoir faire valoir leur particularité, pour ne pas dire leur particularisme, et essayer aussi de défendre, pied à pied, leurs orientations municipales. Je crois que nous ne sommes pas dans une démarche, ou dans un état d’esprit, de vouloir imposer une orientation, à toute marche forcée. Tout à l’heure, nous évoquions la question des arbres. Vous étiez presque à nous reprocher de ne pas en planter assez. Alors, vous voyez donc c’est plutôt une initiative positive. Moi, je crois qu’il ne faut pas craindre la métropole. Il faut surtout s’emparer de ces nouvelles instances, de ce nouveau fonctionnement. Les choses évoluent, on est en train d’inventer le monde d’après, et charge à nous de le faire. Je ne suis pas certain que d’avoir mis fin à la cogestion va forcément rendre plus rigide la Métropole. C’est, vous l’avez dit, un organe globalement assez centralisé et rigide, ce n’est pas la fin de la cogestion qui va la rigidifier un peu plus. Je pense que c’est peut-être, au contraire, une occasion d’essayer de mettre un peu plus d’huile dans les rouages et de travailler aussi sur un axe important que j’évoquais tout à l’heure : la question de la déconcentration et l’autonomie, ou de la capacité à faire, dans la prise de décision, aussi des pôles territoriaux. Cela fera partie des sujets sur lesquels il nous faudra progressivement travailler. Mais, quoi qu’on en dise, c’est important d’avoir des débats et qu’ils puissent se faire non pas dans des bureaux, en concertation parfois opaque entre quelques maires, pour que tout soit validé au sein d’un conseil de métropole dans des délibérations parfois pas dégroupées. Parce que, comme tout s’était dit et réglé à l’avance, finalement le citoyen n’avait pas accès aux débats. Aujourd’hui, certes, on espace un peu le temps entre deux conseils de métropole, mais ce sont deux jours de débats pleins, retransmis, visibles, auxquels tout le monde a accès et cela permet, à chacun, de faire valoir son point de vue. C’est aussi cela la Métropole d’aujourd’hui, dans le monde d’aujourd’hui. Ce n’est pas le fait d’imposer, c’est le fait de discuter en toute transparence, et d’avancer, ensemble, autour d’un projet métropolitain. Je soumets donc aux voix, et souhaite proposer que nous émettions un avis favorable au projet de Pacte de Gouvernance entre la commune et Bordeaux Métropole, assorti des réserves suivantes proposées par M.MAESTRO :
L’interrogation sur la cadence bimestrielle imposée désormais à la tenue des conseils métropolitains (mensuelle actuellement). Cette instance délibérative va donc subir une concentration importante des délibérations, le débat démocratique va s’en trouver bafoué, dégradé.
La veille sur les concertations (habitants et maires) alimentant la subsidiarité. L’Inquiétude, aussi, sur la multiplication des instances visant à alimenter le conseil, les plannings vont donc, une nouvelle fois, se charger : Bureau des maires (mensuel), bureau métropolitain (bimensuel), commissions ordinaires, commissions spéciales, comité de pilotage, réunion des présidents de groupe (mensuel), conférences territoriales, réseaux d’élus thématiques).52
Une attention particulière à apporter sur la mutualisation des services d’information, devenue prérequis qui, un an à l’avance, sera nécessaire à une volonté de transfert de compétences. Ce point peut provoquer un véritable appel d’air.
Emettre des réserves sur l’association des citoyens à la gouvernance métropolitaine, si le but peut paraître louable, l’espace démocratique idéal est la commune, lieu idoine de la proximité entre les citoyens et leurs élus, garant de la vie démocratique. Rester vigilants, comme depuis 2015, sur les transferts municipaux assurant un véritable service public.
Vote à la majorité, 25 pour et 4 contre (Mrs JEANNETEAU, MERIGOT, BARANDIARAN, et procuration de Mme HAMMAMI à M.JEANNETEAU).
Point 22 - Information- Présentation du Rapport d'observations définitives de la Cham- bre Régionale des Comptes sur la gestion de Bordeaux Métropole, dans le cadre de l'enquête de territorialisation de la politique du logement, concernant les exercices 2015 et suivants.
M.RUBIO explique que la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine a arrêté ses observations définitives sur la gestion de Bordeaux Métropole, dans le cadre de l'enquête de territorialisation de la politique du logement, concernant les exercices 2015 et suivants. Conformément à l’article L. 243-6 du code des juridictions financières, ce rapport d’obser- vations a été communiqué par l’exécutif à son assemblée délibérante qui s’est tenue le 27 novembre 2020. En application des dispositions de l’article L. 243-8 II, il appartient de le présenter au Conseil Municipal.
Ce rapport souligne particulièrement :
Le contexte de forte croissance démographique et d’attractivité économique de notre territoire Métropolitain, qui en fait un territoire demeurant « tendu » en matière de logement. Ce contexte alimente ainsi la hausse des prix immobiliers tant à l’acquisition qu’à la location, et accroit les difficultés d’accès au parc social.
« A Bassens, c’est une réalité que nous sommes, nous étions, et nous demeurons, dans un territoire tendu en matière d’offres de logement, la demande est criante, et fortement exprimée sur nos villes. Bassens n’échappe donc pas à la règle et, lorsque je fais mes permanences mensuelles, je suis très souvent sollicité par des demandes de logements. Les services du CCAS sont extrêmement mobilisés et passent beaucoup de temps à accompagner les démarches de logements. Comme c’est une demande extrêmement importante, et que cela faisait aussi partie de nos engagements de campagne, nous nous apprêtons à mettre en place des permanences d’élus. Mme FARCY en tiendra prochainement pour essayer d’accom- pagner, de manière extrêmement fine, les différentes demandes. Cependant, la demande étant très sensiblement supérieure à l’offre, il est difficile de contenter tout le monde, sauf à continuer et poursuivre dans la construction de logements.»
Un parc social en fort développement qui s’accompagne d’une politique de territoria- lisation croissante menée par la Métropole, une tendance propice à un rééquilibrage de l’offre qu’il importe de poursuivre.
La méthode métropolitaine de mise en œuvre de la délégation des aides à la pierre est particulièrement positive. Son efficacité est soulignée d’une part parce qu’elle inscrit la programmation de logements sociaux dans une bonne articulation avec les outils fonciers et d’urbanisme (notamment les servitudes de mixité sociale), et d’autre part car elle constitue un outil opérationnel et puissant de mise en œuvre du Plan local de l’habitat (PLH). Pour autant, malgré cette dynamique positive, le rééquilibrage du territoire est lent. Il importe de confirmer les efforts engagés en faveur du développement du parc social (et particulièrement sur les communes déficitaires, et concernant le Prêt locatif aidé (PLAI) et les petites typologies).
« Aujourd’hui, le parc social est malgré tout répartit sur la Métropole, et on peut s’enorgueillir, à Bassens, d’avoir un parc de logement sociaux qui satisfait aux impératifs règlementaires. Mais c’est essentiellement sur la rive droite que le bassin de logements sociaux est le plus répandu. A l’avenir, il conviendra que chaque commune prenne, sa part dans cette nécessité, parce que le logement social concerne quand même 80% de nos concitoyens, et sa part aussi sur des questions de mixité afin que l’on puisse avancer conjointement sur ces sujets. Je53
donnerai tout à l’heure la parole à M. FRANCO qui pourra nous dire quelques mots sur ces questions-là.»
Une politique de soutien au parc privé dont les résultats sont plus mitigés et qui gagnerait à être renforcée, en particulier pour lutter contre l’habitat indigne et favoriser davantage le développement d’une offre de logements intermédiaires.
« C’est tout le travail qu’il nous faut donner, chacun dans nos communes respectives, concernant l’organisation du PLU, et le lien à avoir avec les aménageurs, les promoteurs pour essayer de travailler sur la constitution du parc, et lutter contre le fléau de l’habitat indigne.»
Une territorialisation des politiques d’attribution mise en place avec retard. Effectivement, la Communauté urbaine de Bordeaux a centré son intervention jusqu’en 2015 sur ses compétences traditionnelles liées à l’aménagement urbain et à la production de logements.
Avec l’adoption du nouveau PLH intégrant, pour la première fois, un volet concernant la mixité sociale, Bordeaux Métropole s’est lancée dans une démarche partenariale d’élaboration d’une politique métropolitaine d’attributions, assumant ainsi son nouveau rôle et ses nouvelles compétences en matière d’habitat.
«C’est un sujet important sur lequel, avec les maires du GPV, nous avons interpellé la Préfète pour que, notamment sur les attributions de logements sociaux, les communes puissent avoir leurs mots à dire, parce que l’on constate aussi que les bailleurs sociaux ont parfois tendance à grossir le trait sur ces questions d’attribution de logement - j’évoquais tout à l’heure le bras de fer avec Domofrance - et parfois cela ajoute de la difficulté dans des territoires où il y en a déjà là aussi. Les villes pourraient, à terme, avoir leurs mots à dire sur ces questions pour que, là aussi, chacun puisse faire part de la solidarité nécessaire en la matière.»
De plus, les objectifs de la loi Egalité et Citoyenneté pour un rééquilibrage du territoire en matière d’accueil des publics les plus précaires, ne sont pas encore atteints. En effet, comme dans beaucoup d’agglomérations, le parc social est ancien et son développement s’est fait de façon concentrée. Malgré une forte dynamique de production depuis 10 ans, particulièrement dans les communes déficitaires, l’inversement de tendance de cet héritage est lent et doit s’inscrire dans le temps.
D’où l’appel de la CRC à renforcer le volontarisme métropolitain en matière d’habitat et notamment en matière d’attributions en faveur des publics précaires et prioritaires.
Une politique du logement marquée par un volontarisme indéniable, parfois bridée par le modèle de gouvernance locale basé sur la cogestion, et qui repose sur des leviers d’intervention pluriels mais dont la portée est contrastée.
En effet, force est de constater l’évolution croissante du rôle de Bordeaux Métropole attendue par les habitants et les acteurs, pour endiguer les dérives du marché immobilier et les difficultés de la population à accéder au logement.
« Même si je peux regretter que la Chambre Régionale des Comptes fasse de la politique dans son rapport, il n’empêche qu’elle dit que cette politique de volontarisme, certes est affichée, mais qu’elle a parfois été bridée par le modèle de gouvernance locale basé sur la cogestion de Bordeaux Métropole. Là, c’est un acteur neutre qui nous le dit, mais cela fait partie des constats.»
Toutefois, si la CRC évoque à plusieurs reprises un positionnement timide de Bordeaux Métropole au regard des acteurs impliqués (bailleurs, opérateurs, satellites, collectivités, etc.), elle souligne que le dialogue avec les communes et les acteurs a permis de définir et de mettre en œuvre des documents de planification ambitieux et cohérents (tels que le Plan Local Urbanisme (PLU 3.1)) permettant d’intégrer ses politiques publiques et d’assoir ses capacités d’action.
Enfin, la CRC en appelle au renforcement du rôle de la Métropole comme autorité régulatrice et organisatrice de la politique de l’habitat, ainsi qu’à un pilotage métropolitain des bailleurs plus fort et, en particulier, la clarification de la stratégie de cadrage de l’Office public de l’habitat (OPH) métropolitain.54
Ce constat, globalement positif, est toutefois émaillé de remarques et recommandations à prendre en compte pour améliorer encore l’efficacité de l’action de la Métropole. Elles sont au nombre de 6 :
réaliser, dans le cadre du bilan à mi-parcours du PLU 3.1, une évaluation des effets et limites des outils d’urbanisme instaurés en faveur de la mixité sociale. Cela fera partie des axes forts des prochaines révisions du PLU Métropolitain.
conduire un bilan à mi-parcours de la convention conclue avec l’établissement public foncier
de Nouvelle-Aquitaine. C’est un organe censé être le bras armé pour la maîtrise du foncier, et travailler sur la planification et la constitution des stocks de logement sociaux.
développer, sur la base des bilans des opérations programmées et des dispositifs Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), une politique incitative pour les propriétaires bailleurs. Notamment sur les questions de l’habitat indigne, et faire en sorte que nous puissions travailler, en lien avec l’ANAH, sur la rénovation et l’amélioration des conditions de logement.»
mettre en place un cadre d’instruction harmonisé des dossiers des demandeurs communs aux bailleurs sociaux du territoire.
accroître la précision et le caractère opérationnel du projet de mixité sociale.
établir un état des lieux du parc réservé de Bordeaux Métropole, afin de mettre en œuvre le logement des publics « prioritaires » identifiés au sein de la Convention intercommunale d’attribution (CIA) et de préparer la mise en œuvre d’une politique d’attribution « en flux » telle que prévue par la loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).
« Voilà, mes chers collègues, quels sont les constats et, globalement, les grands axes de contextes ainsi que les remarques qui nous sont formulées, et sur lesquelles on nous demande d’émettre un avis.»
M.FRANCO : « Je voudrais revenir sur des éléments marqués dans ce rapport. Au niveau du logement, il y est parlé « des aides à la pierre de l’Etat » qui permettaient la construction de logement à des prix très abordables, mais qui ont été supprimées et remplacées par un « Fond d’aide à la pierre » dans lequel l’Etat n’intervient plus. Au titre de la loi SRU, le nombre de logements aurait dû être construit, le mode de calcul de l’APL modifié a été revu à la baisse, et une réduction de 5 € a été instituée, en même temps qu’était supprimée l’ISF (Impôt Sur la Fortune). Le RLS (Réduction de Loyer de Solidarité) a lourdement impacté les budgets des organismes HLM entraînant des conséquences néfastes sur l’entretien des bâtiments et des travaux. Cela n’est pas dit dans le rapport, mais c’est quelque chose qu’on voit très bien en tant qu’administrateur d’un HLM. Ces organismes doivent vendre des appartements, des immeubles et des maisons pour pouvoir reconstituer des fonds propres afin de poursuivre leurs missions. Ils doivent aussi se restructurer, afin d’atteindre une taille fixée à 15 000 logements, de manière à pourvoir déve- lopper l’offre de logement.
Aujourd’hui les locataires se trouvent à devoir payer des prestations qui étaient avant comprises dans le loyer, telles que les taxes supplémentaires sur les parkings, sur les garages, sur les places de stationnement même si elles sont dans le domaine public. C’est-à- dire, qu’aujourd’hui, on fait payer des choses du domaine public aux locataires. Ces taxes ne sont pas prises en compte au niveau du nouveau calcul de l’APL, et actuellement, la base de l’APL c’est un loyer PLAI (Principe du prêt Locatif Aidé d'Intégration), donc un loyer de base le moins cher. Depuis le début de l’année, l’APL est co temporalisée, c’est-à-dire que les revenus des 12 derniers mois sont pris en compte, et actualisés tous les trimestres. Cette situation est aujourd’hui défavorable pour les jeunes et, entre autres, les étudiants qui travaillent l’été. Auparavant, c’était les revenus N-2 qui servaient de base pour l’obtention de l’APL, sachant qu’à tout moment, on pouvait revenir aux 12 derniers mois dans la mesure où la situation était plus favorable pour les locataires. A l’heure actuelle, il y a donc une dégradation de la vie des locataires, et également dans les choix qui sont fait par rapport à la place des mairies dans les commissions d’attributions de logements. Actuellement, elles se passent par téléphone et donc, les mairies qui ne venaient pas dans les commissions d’attributions, interviennent directement au niveau de la commission par téléphone en ayant55
les dossiers précédemment quelques jours avant. Sachant, qu’en théorie, c’est la voix de la Mairie qui a la voix prépondérante par rapport à la commission.»
Point 23 - Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Dans le cadre de la délégation permanente consentie au Maire par délibération du 27 mai 2020, le Conseil Municipal est informé des décisions prises
N° TIERS Objet de la décision COÛT TTC Durée Échéance
44127 ZONE D'EXPRESSION PRIORITAIRE
Convention pour l’accompagnement de
jeunes - ateliers d'écriture et de création
animés par - journalistes professionnels
1 000.00 € 10 mois
16/10/2020
au
16/08/2021
44159 STE ILTR Abonnement pour licence mobile pour le placier du marché 1 390.78 € 1 an 01/01/2021
au
31/12/2021
44160 ESPACE TEXTILE RIVE DROITE Partenariat "En découdre avec les emplois" 300.00 € 1 an 24/01/2020
au
31/12/2020
44161 ALIFS Convention pour les permanences juridiques 8 100.00 € 1 an 31/12/2020
44168 GPV Rive Droite
Convention de partenariat avec GPV Rive
Droite - mise en œuvre projet intercommu-
nal 2020-2021-des Livres à Soi, (territoire
des 4 villes du GPV).
5 250.00 € 1 année scolaire 31/10/2021
44169 MEDIAMIMAUX 33
Convention - pratique de la médiation
animale avec l'ALAE Rosa Bonheur,
séances à visée ludique, récréative, éveil
et socialisation.
2 130.00 € 2 années scolaires 02/07/2021
44173 HAZGUI M
Convention de partenariat (projet "Mon
école durable") écoles R. Bonheur et F.
Chopin pour les accompagner dans la
restructuration du site (4 modules
d'interventions).
19 200.00 € 1 année scolaire 15/09/2021
44175 ASSOCIATION EDMA CIE DE LA MOISSON Contrat de cession pour un intervenant du spectacle à l’école R. Bonheur. 1 830.60 € 1 Jour 15/12/2020
44179 MESOLIA
Mise à disposition par MESOLIA -
logement à la RPA Madeleine pour
6 mois (loyer mensuel de 403,30 €).
2 419.80 € 6 mois 15/11/2020
44207 ANATEEP Bulletin d'adhésion 2021 pour l'assurance scolaire, péri et post scolaire 258.40 € 1 an 31/12/2021
44208 HAUTS DE GARONNE DEVELOPPEMENT
Convention de partenariat avec Hauts de
Garonne - mission d'animation politique
de développement local basé sur 5 axes
7 336.00 € 1 an 31/12/2021
44211 LARROCHE P Convention d'exploitation d'un rucher sur le Domaine de Beauval / 1 an 31/12/2021
44213 C3RB INFORMATIQUE Contrat de maintenance du progiciel de gestion Orphée de la Médiathèque 1 690.51 € 1 an 31/12/2021
44214 C3RB INFORMATIQUE Contrat d'hébergement du progiciel de gestion Orphée de la Médiathèque 1 291.35 € 1 an 31/12/2023
44215 LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT Affiliation forfaitaire à l'association 96.50 € 1 an 31/12/202156
M.RUBIO remercie les élus pour leur participation à cette séance.
« Je remercie et salue les Bassenaises et les Bassenais qui, ce soir, ont pu suivre nos débats, en espérant qu’ils soient restés jusqu’au bout.
On se retrouve normalement fin Mars ou début Avril, si la Préfecture nous transmet les états fiscaux nécessaires, afin que les services puissent compiler tous les éléments, et que nous puissions voter un budget véritablement consolidé. Ce sera un Conseil Municipal pour qu’on se donne un peu de perspectives et de visibilités, et qui pourra être retransmis sur les réseaux.
Mesdames et Messieurs, prenez soin de vous et de vos proches et, à très bientôt.»57
Point 1- Désignation du Secrétaire de séance_______________________________________________1
Point 2 - Approbation du compte rendu du précédent Conseil Municipal._______________________ 5
Point 03 - Débat d'Orientations Budgétaires _________________________________________ 5
Point 4 - Création de postes d’agents d’entretien pour le marché dominical ___________________ 23
Point 05 - Modification du tableau des effectifs _______________________________________ 24
Point 06 - Modifications du règlement intérieur de l’Espace Jeunes _________________________ 25
Point 07 - du règlement de fonctionnement de la Crèche Familiale _________________________ 26
Point 08 - Modifications règlement intérieur groupe de travail d’attribution des places Petite Enfance __ 26
Point 09 - Modification du règlement intérieur inscription facturation des services périscolaires ______ 29
Point 10 - Création règlement intérieur des Accueils de Loisirs Associés à l’Ecole _______________ 30
Point 11 - Engagement dans le dispositif de service civique et demande de renouvellement d’agrément 31
Point 12 - Opération « coup de pouce » - soutien financier à l’acquisition du BAFA_______________ 32
Point 13 - Financement du GIP du Grand Projet des Villes Rive Droite pour 2021 _______________ 33
Point 14 - Engagement de la Ville de Bassens dans un Projet Alimentaire de territoire (PAT) ________ 33
Point 15 - Convention pour le projet de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles en
collaboration avec Bordeaux Métropole ____________________________________________ 35
Point 16 - Approbation et autorisation de signature de la convention-cadre 2021-2023 entre la ville de Bassens et le PLIE des Hauts de Garonne __________________________________________ 36
Point 17- Contrat de co-développement 2018-2020 entre Bordeaux Métropole et la Ville – approbation et autorisation de signer l’avenant n°1_______________________________________________ 37
Point 18 - Tranquillité publique - Acquisition et installation de systèmes de vidéopro-tection sur 3 sites communaux - Approbation plan de financement prévisionnel et autorisation de solliciter une subvention 40
Point 19 - Démarche de Convention Territoriale Globale avec la CAF ________________________ 46
Point 20 - Projet de révision du Plan Particulier d’Intervention (PPI) de l’établissement DPA, situé à Bassens – ouvert à la consultation du public ________________________________________ 47
Point 21 - Avis sur le projet de Pacte de Gouvernance _________________________________ 49
Point 22 - Information- Présentation du Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale
Comptes sur la gestion de Bordeaux Métropole, dans le cadre de l'enquête de territorialisation de la
politique du logement, concernant les exercices 2015 et suivants. __________________________ 52
Point 23 - Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L-2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales ______________________________________________________ 55