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Document publié le Vendredi 9 mai 2025 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 23.04.25 Conventions renouvellement cantine 1 euros)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Ruralité,
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt cinq
22/04/2025 Le 28 avril à 20h
bammnnmmmmnnmnmnemnnmnnnnnn ne Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la DATE D'AFFICHAGE présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire. 29/04/2025 |
SEEN Étaient présents : Mme Donatin, Maire.
ENVOI EN PRÉFECTURE Mmes Brioul, Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Gué, Joubin, Le Bourgeois, Adjoints.
D re Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff, Letourneur, Roux, NOMBRE DE MEMBRES Vandercamère-Desmortreux, MM. Bouchard, Courteille, Fouchet, EN EXERCICE : 27 Pignorel, Simon, Stoffel, Conseillers.
PRÉSENTS : 21 Absents excusés :
M. Deloget a donné pouvoir à M. Le Bourgeois
VOTANTS : 26 M. Monsimier a donné pouvoir à Mme Donatin M. Péru a donné pouvoir à M. Joubin
M. Le Rétif a donné pouvoir à Mme Roux
M. Grelier a donné pouvoir à Mme Letourneur
Mme Quesnel
Secrétaire de séance : Mme Lanfranc de Panthou
OBJET : Renouvellement de la convention triennale «tarification sociale des
cantines scolaires »
M. Gué, adjoint aux affaires scolaires, rappelle que depuis le 1% avril 2019, l'Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires des communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale et qui ont conservé la compétence cantine.
Concrètement, le dispositif permet aux collectivités de proposer aux familles aux plus bas quotients, une tarification du repas égal ou inférieur à 1€.
En retour, l’Etat compense l’effort financier des collectivités en leur versant 3€ par repas tarifié 1€ aux familles.
Les collectivités ont le choix d'appliquer le dispositif auprès de tout ou partie des quotients éligibles au dispositif.
La commune de Verson a fait Le choix de s'inscrire dans ce dispositif en mai 2022.
La convention triennale passée avec l'Etat arrivant à échéance Le 9 mai 2025, il est proposé à la commune de reconduire le dispositif du 10 mai 2025 au 10 mai 2028.
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
VU la délibération n°41-07-2024 du 1% juillet 2024 approuvant les tarifs du service enfance et notamment de la restauration scolaire applicables au 1er septembre 2024 ;
VU l'instauration en mai 2022 du dispositif de la cantine à 1€ au cœur de la tarification des cantines scolaires à Verson, pour trois années ;
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20250428-23-04-2025-DE
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025 CONSIDERANT la volontél de la municipalité de poursuivre en ce sens et qu’il apparaît nécessaire de renouveler l’adhésion au dispositif ;
CONSIDERANT le soutien de l’Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires ;
CONSIDERANT qu’il convient de garantir à tous Les enfants l’accès au restaurant scolaire et que la politique menée par la municipalité tend à favoriser la mixité sociale,
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité des votants :
- RENOUVELLE la tarification sociale du dispositif « La cantine à 1€ » dans Les restaurants scolaires à compter du 10 mai 2025 jusqu’au 10 mai 2028 ;
- AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents relatifs à sa mise en place ;
- PRECISE que cette délibération produira ses effets sous condition d’une signature d’un représentant de l'Etat à l’avenant portant prolongation de la convention triennale initiale, signée en 2022 avec l’Agence de Services et de Paiement de l’Etat (ASP).
Nathalie DONATIN
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20250428-23-04-2025-DE
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025