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unknown - 2026 05 11 ANNEXE CONVENTION renouvellement cantin
Déliberation - delib 31 2025 convention cantine 1 euro
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hérouvillette.
Lien du pdf (Déliberation - delib 31 2025 convention cantine 1 euro)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
République Française [014-211403282-20250520-DELIB312025-DE)
Ps Accusé certifié exécutoire
DÉPARTEMENT DU [Réception par le préfet : 26/05/2025] Délibération n° 31/2025
CALVADOS
— EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU Arrondissement de
Caen CONSEIL MUNICIPAL
nes SEANCE DU 20 MAI 2025
COMMUNE L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mai à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, D'HEROUVILLETTE légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Didier DEL PRETE, Maire.
Présents : M. DEL PRETE Didier M. LE GOUPIL Luc, Mme DUPUIS Virginie, Mr BERTIN
Guy, Mr MARECHAL Hubert, Mme VAN WAEYENBERGHE Ingrid, M. FLAUX Mickaël, M.
Nombre de conseillers LEGAY Rémi,
En exercice: 8
Présents : 8 Absents :
Votants : 8
M. FLAUX Mickaël est nommé secrétaire de séance. Date de convocation
12 mai 2025
Date d'affichage
12 mai 2025
CONVENTION CANTINE A 1€
Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements celui
de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.
Afin d'alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis
aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications
sociales des cantines scolaires.
A cette fin, il verse une aide financière par repas servi au tarif maximal d'l€, dans le cadre d'une grille tarifaire
progressive calculée selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial. Cette grille doit comporter au
moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1€ et une supérieure à 1€.
Cette convention définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 8 voix pour, autorise le Maire à signer la présente convention dans le cadre du
renouvellement de « la cantine à 1€ » dans les conditions citées ci-dessus.
Pour copie conforme au registre, le 26 mai 2025
Le Maire Didier DEL PRETE