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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 12 09 232 Réalisation d'un contrat de prêt pour le financement des travaux de réhabilitation et transformation de VH à l'AIgle
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 12 09 232 Réalisation d'un contrat de prêt pour le financement des travaux de réhabilitation et transformation de VH à l'AIgle)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
Décision du Président n° 2024-12-09-232
PAYS DE
L'AICLE
Objet: Réalisation d’un contrat de prêt pour le financement des travaux de réhabilitation et transformation de l’école Victor Hugo, située à L’Aigle
Le Président de la Communauté de Communes des Pays de L’Aïigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles, L.2122-22, L.2122-23, L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 Octobre 2020 donnant
délégation au Président pour contracter et signer tout contrat d'emprunt à court, moyen ou long terme, pour
réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget,
Vu l'arrêté de subdélégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe VAN-HOORNE, 1° Vice-
Président,
Considérant qu’il convient de recourir à l’emprunt pour financer les travaux de réhabilitation et
transformation de l’école Victor Hugo, située à L’Aigle
Considérant l’offre et les conditions générales proposées par la Banque Postale,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2024,
DECIDE
Article 1°’ : de contracter un emprunt dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 1 000 000 €
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Objet du contrat de prêt : Financer les travaux de réhabilitation de l’école Victor Hugo
Versement des fondés : A la demande de l'emprunteur jusqu'au 17/01/2025, en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêts annuels : Taux fixe de 3,38%
Base de calcul des intérêts : Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Echéances d’amortissements et d’intérêts : Périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : Echéances constantes
Remboursement anticipé : Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission d'engagement : 0,05 % du montant du contrat de prêt, soit 500 €
Article 2 : De signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus
à intervenir avec la Banque Postale
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des Collectivités Territoriales.Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20241209-2024-12-09-232-AU Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Décision du Président n° 2024-12-09-232
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-préfète de Mortagne au
Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
Fait à L’Aigle, le 09 décembre 2024,
Par subdélégation du Président
Le 1°’ Vice-Président
Philippe VAN-HOORNE
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20241209-2024-12-09-232-AU
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024