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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 10 19 182 Réalisation d'un contrat de prêt pour financement travaux de requalification des espaces publics la Madeleine
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 10 19 182 Réalisation d'un contrat de prêt pour financement travaux de requalification des espaces publics la Madeleine)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
Décision du Président n° 2023-10-19-182
Objet : Réalisation d’un contrat de prêt pour le financement des travaux de requalification des espaces publics du quartier de la Madeleine à l’ Aigle (programme ANRÜ)
Le Président de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles, L.2122-22, L.2122-23, L.5211- 1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 Octobre 2020 donnant délégation au Président pour contracter et signer tout contrat d’emprunt à court, moyen ou long terme, pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget,
Considérant qu’il convient de recourir à l’emprunt pour financer les travaux de requalification des espaces
publics du quartier de la Madeleine à l’ Aigle (programme ANRÜ).
Considérant l’offre et les conditions générales proposées par la Banque Postale
Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2023,
DECIDE
Article 1” : De contracter auprès de la Banque Postale, pour financer les travaux de requalification des espaces publics du quartier de la Madeleine à L’Aigle (programme ANRU), un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Montant : 1 000 000 €
- Taux d'intérêt : 4,25 %
- Durée : 20 ans
- Périodicité des échéances : trimestrielle
- Amortissement : amortissement progressif du capital et échéances constantes - Commission d'engagement : 500 €
- Remboursement anticipé : possible à chaque échéance moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle non plafonnée.
Article 2 : De signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus
à intervenir avec la Banque Postale.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20231019-2023-10-19-182-AU
Date de réception préfecture : 19/10/2023 Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Mortagne au Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
Fait à L’Aigle, le 19 octobre 2023
Acte reçu en Préfecture le 1 9 OI, 2UZ3
Publié en ligne le 9 ÿ OCT. 2073
Certifié exécutoire
Le Président }
Jean SELLIER '
DS of 61300 \T-. L\LAIGLE / 2)
O 65
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20231019-2023-10-19-182-AU
Date de réception préfecture : 19/10/2023