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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 11 20 216 Réalisation d'un contrat de prêt pour le financement des travaux de réhabilitation et transformation de l'école Victor Hugo située à L'Aigle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 11 20 216 Réalisation d'un contrat de prêt pour le financement des travaux de réhabilitation et transformation de l'école Victor Hugo située à L'Aigle)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Décision du Président n° 2025-11-20-216
PAYS DE
L'AICLE
Objet: Réalisation d’un contrat de prêt pour le financement des travaux de réhabilitation et
transformation de l’école Victor Hugo, située à L’Aigle
Le Président de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles, L.2122-22, L.2122-23,
L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 Octobre 2020 donnant
délégation au Président pour contracter et signer tout contrat d'emprunt à court, moyen ou long
terme, pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au
budget,
Considérant qu’il convient de recourir à l’emprunt pour financer les travaux de réhabilitation et
transformation de l’école Victor Hugo, située à L’Aigle
Considérant l'offre et les conditions générales proposées par la Caisse d'Epargne Normandie,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2025,
DECIDE
Article 1°’ : de contracter un emprunt dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 1 000 000 €
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Objet du contrat de prêt : Financer les travaux de réhabilitation de l’école Victor Hugo
Versement des fonds : A la demande de l'emprunteur jusqu'au 12/03/2026, en une fois avec
versement automatique à cette date
Taux d'intérêts annuels : Taux variable indexé sur le livret À + 0,8%
Base de calcul des intérêts : Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Echéances d’amortissements et d'intérêts : Périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : Echéances constantes
Remboursement anticipé : Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une
indemnité correspondant à 3 % du capital restant dû (avec 6 mois
d'intérêts minimum)
Commission d'engagement : 800€
Article 2 : De signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-
dessus à intervenir avec la Caisse d'Epargne Normandie
Article 3 : 1! sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des Collectil Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20251120-2025-11-20-216-AU Date de télétransmission : 24/11/2025 Date de réception préfecture : 24/11/2025 Décision du Président n° 2025-11-20-216
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-préfète de Mortagne-
au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L’AIGLE, LE 20 NOVEMBRE 2025
Acte reçu en préfecture le 2 4 NOV. 2025
Publié en ligne le 24 NOV. 2075
Certifié exécutoire
Le Président
Jean SELLIER
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251120-2025-11-20-216-AU
Date de télétransmission : 24/11/2025
Date de réception préfecture : 24/11/2025