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Déliberation - d 25 04 i3f convention
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 25 04 i3f convention)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
N° d/9.1/2025/04 2025/1
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Extrait du registre des décisions du Maire
OBJET : Immobilière 3F - convention bilatérale 2024-2026 -— réservation de logements locatifs sociaux sur le territoire communal
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122.22, Vu la délibération n° 2020-22 du 23 mai 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toutes décisions dans les matières prévues à l'article visé ci-dessus,
Vu le Code de la construction et de l’Habitation, notamment le articles L441-1, R441-S et R441-5-2,
Vu la loi n°90-449 DU 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
notamment ses articles 4 et 5,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement opposable,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion des flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social,
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, Considérant que la Commune de La Frette-sur-Seine est tenue de mettre en place un plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs de logement social, Considérant la nécessité de signer une convention de réservation bilatérale avec chaque bailleur de la commune pour une durée de 3 ans,
DECIDE
DE SIGNER avec le bailleur Immobilière 3F représenté par sa Directrice Départementale du Val d'Oise, Madame Catherine MALIKA une convention bilatérale définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la commune. Cette convention est établie pour une durée de 3 ans à partir du 1% janvier 2024.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire.
Fait à La Frette-sur-Seine, le 31 Janvier 2025
Le Maire,
Vice-Président de/la Communauté
d'Aggl tn Val Parisis,
/
e AUDEBERT
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20250131-d-2025-04-AU
Date de télétransmission : 04/02/2025
Date de réception préfecture : 04/02/2025 Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20250131-d-2025-04-AU
Date de télétransmission : 04/02/2025
Date de réception préfecture : 04/02/2025