Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 7 decembre 2017

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 7 decembre 2017 Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Criquetot-l'Esneval. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 7 decembre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, Conseil municipal

Procès-verbal de la séance du 7 décembre 2017

Les membres du conseil municipal de Criquetot l’Esneval se sont réunis en mairie le 7 décembre deux mille dix-sept à dix-neuf heures trente sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 22 novembre 2017

Nombre de conseillers en exercice : 19

Suffrages exprimés : 16

Présents (16) : MM. Alain FLEURET, maire, Dominique FOUBERT, Mme Hélène AUBOURG, M. Luc DURET, Mme Chantal TURQUIER, M. Stéphane VASSELIN, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, MM. Christian ROBERT, Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mmes Marie- Geneviève COUFOURIER, Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX, Sandrine HERANVAL, Emilie DEHAIS, M. Emmanuel FONTAINE

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Absents excusés (1) : M. Bertrand GOLAIN

Absents : Mme Sandrine RUBIGNY, M. Franck LEMESLE

Mme Sophie BAUDU est nommée secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

Rappel des décisions adoptées au cours de la séance du 9 novembre 2017

Secrétaire de séance : Mme Sandrine RUBIGNY

1 - Avenants aux marchés de travaux de l'église

2 - Demande d'adhésion au SDE76 de la commune de Neufchâtel-en-Bray

3 - Rétrocession de la voirie des Pervenches

4 - Approbation de la révision simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) (Noriap) 5 - Demande de subvention à l’Etat (DETR) pour la salle d’animation

Le procès-verbal de la séance est approuvé à l’unanimité

Ordre du jour

1) Approbation de la révision générale du plan local d’urbanisme

M. le Maire rappelle à l’assemblée les grandes étapes de la procédure de révision du plan local d’urbanisme qui s’est étalée sur plus de trois ans.

Le conseil municipal a pris la décision de lancement le 5 juin 2014.

Le débat du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) a eu lieu en conseil municipal le 11 août 2016. Le projet a été arrêté le 23 mars 2017. La révision a nécessité 33 mois d’étude ; elle a donné lieu à 28 réunions de travail. Deux réunions publiques ont été organisées les 29 novembre et 8 décembre 2016.CM 7 décembre 2017 – Procès-verbal 2

Après l’arrêt du projet, les personnes publiques associées ont été régulièrement consultées. Le préfet a rendu un avis favorable et la chambre d’agriculture un avis réservé.

En réponse à M. Gaëtan DECULTOT qui souhaite en connaître les raisons, M. le Maire précise qu’il s’agit d’une réponse systématique liée à l’opposition de la chambre d’agriculture à la prise supplémentaire de terres agricoles.

M. Stéphane VASSELIN ajoute que les remarques de la chambre d’agriculture portent également sur la gestion des hameaux et des clos-masures.

M. le Maire rappelle le contenu du dossier : rapport de présentation, PADD, orientations d’aménagement et de programmation, plan de zonage, règlement écrit, liste des servitudes d’utilité publique, annexes sanitaires.

M. le Maire précise que les principaux changements concernent notamment les mesures favorisant la densification, les surfaces urbanisables en centre-bourg avec création d’une zone en vue du développement urbain et une nouvelle zone permettant la délocalisation de la coopérative agricole.

La commissaire-enquêteur a adressé ses observations et ses conclusions, assorties d’un avis favorable.

A Mme Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX qui demande si la nouvelle salle de sports sera installée près de la piscine ou sera maintenue à proximité du stade, M. le Maire précise que, même si la compétence sportive passera bientôt à l’intercommunalité, le gymnase communal sera construit sur un terrain communal mais que la nouvelle zone créée est aussi destinée à recevoir des équipements publics.

M. le Maire conclut les discussions en faisant remarquer que le PLU est un document capital ayant nécessité un travail de préparation important qui engage la commune pour une dizaine d’années ; il propose d’adopter la délibération suivante :

Vu :

- le code de l'urbanisme, notamment les articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants, - la délibération en date du 5 juin 2014 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU), et définissant les modalités de la concertation et les objectifs,

- la délibération du conseil municipal en date du 23 mars 2017 tirant le bilan et clôturant la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme,

- l’avis de l’autorité environnementale du 8 décembre 2016 concluant à l’absence d’obligation d’évaluation environnementale ;

- les avis des personnes publiques associées,

- l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 27 juin 2017 ;

- l'arrêté municipal en date du 25 juillet 2017 soumettant le projet de PLU à l'enquête publique,

- les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que le projet de PLU tel que présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-21 du code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :CM 7 décembre 2017 – Procès-verbal 3

1) décide d'approuver le PLU de la commune de Criquetot-l’Esneval tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Ce PLU comprend :

- un rapport de présentation avec annexes,

- un projet d’aménagement et de développement durables,

- des orientations d’aménagement et de programmation,

- un règlement écrit et graphique,

- le règlement écrit et graphique du PPRI de la Lézarde,

- des annexes,

2) dit que le PLU approuvé sera tenu à la disposition du public :

- à la mairie de Criquetot-l’Esneval aux heures habituelles d’ouverture ;

- à la préfecture de la Seine-Maritime et à la sous-Préfecture de l’arrondissement du Havre.

3) dit que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et que mention en sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

4) dit que la présente délibération sera notifiée, avec un exemplaire du PLU approuvé : - au préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

- au sous-préfet de l’arrondissement du Havre,

5) dit que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité précisées au paragraphe 3) ci-dessus et de réception du dossier par le préfet, la date de prise en compte étant le premier soir de l’affichage.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le nouveau PLU.

2) Questions diverses

2-a) Reprise d’actif et de passif du SIAEPA et mise à disposition des installations à la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval.

M. le Maire explique à l’assemblée les conséquences de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) sur le fonctionnement du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la région de Criquetot l’Esneval (SIAEPA) après la prise de compétence eau, assainissement et service public d’assainissement non collectif (SPANC) par la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval (4 C).

Parmi les 24 communes qui le composent, les 21 communes membres de la 4 C doivent sortir du SIAEPA. Il en résulte que le patrimoine du SIAEPA doit être restitué à chacune des communes sortantes.

En réponse à M. DECULTOT, M. le Maire précise que le maintien de 3 communes dans le SIAEPA tient au fait qu’elles n’appartiennent pas à la même structure intercommunale. En outre, l’opération de transfert patrimonial n’aura pas d’incidence financière pour la commune. Elle permet notamment à la 4 C de récupérer les fonds de trésorerie dont dispose le SIAEPA et d’être ainsi en mesure d’honorer les engagements du syndicat.

M. le Maire indique à Mme Sophie BAUDU que l’opération n’aura pas non plus d’impact pour les particuliers. En revanche, le contrat a fait l’objet d’une renégociation pour l’adapter à la réalité des volumes d’eau produits et traités. Il ajoute qu’il ne revient pas au fermier de prendre les travaux d’extension qui restent de la responsabilité et à la charge de la 4 C.CM 7 décembre 2017 – Procès-verbal 4

Pour répondre à la remarque de Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, M. le Maire signale que cette opération n’entrainera pas l’augmentation de la trésorerie de la 4 C dans la mesure où elle se traduit par la création d’un budget annexe qui conduit à la séparation des comptes de caisse.

Au terme des débats, M. le Maire propose l’adoption de la délibération suivante :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (loi NOTRe),

Vu la délibération du conseil communautaire du 13 avril 2017, RP2017041305, prenant la compétence eau et assainissement,

Vu les statuts de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval,

Vu l’arrêté de Madame la Préfète en date du 6 juillet 2017 prononçant le retrait de la commune du SIAEPA de la région de Criquetot l’Esneval au profit de la 4 C,

Vu les instructions comptables de Monsieur le Trésorier à Madame la Présidente de la 4 C,

Il y a lieu d’examiner le tableau de transfert d’actif et de passif réalisé au réel et à défaut à la population et au nombre de branchements pour le SPANC, concernant la commune et le projet de décision modificative autorisant le transfert actif passif du SIAEPA à la commune et la réaffectation, sous forme de mise à disposition de la commune à la 4 C au profit des budgets annexes eau, assainissement et Spanc,

Le conseil municipal prend acte de la mise à disposition à titre gratuit des réseaux eaux, assainissement et de l’ensemble des installations (postes de refoulement, station de traitement des effluents, surpresseurs, châteaux d’eau, terrains, etc….) situés sur le territoire de la commune.

Les restes à recouvrer ainsi que les retenues de garanties demeurent à la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise la mise à disposition des biens de l’ex SIAEPA situés sur la commune, à titre gratuit, à la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval,

- approuve la décision modificative actant le transfert de l’actif et du passif affectés à la commune

Décision modificative

Dépenses Recettes

Observations Chap/art Montant Chap/art Montant

Section d’investissement

1068 78 912,21 € 001 78 912,21 € A reverser au BA eau de la 4 C 1068 27 110,07 € 001 27 110,07 € A reverser au BA assainissement de la 4 C 001 8 107,27 € 1068 8 107,27 € A récupérer sur le BA SPANC de la 4 C Total 114 129,55 € Total 114 129,55 €

Section de fonctionnement

678 128 565,33 € 002 128 565,33 € A reverser au BA eau de la 4 C 678 174 238,17 € 002 174 238,17 € A reverser au BA assainissement de la 4 C 678 12 432,38 € 002 12 432,38 € A reverser au BA SPANC de la 4 C Total 315 235,88 € Total 315 235,88 €CM 7 décembre 2017 – Procès-verbal 5

2b) Acceptation d’un don

M. le Maire expose à l’assemblée que le Foyer des Jeunes n’exerce plus d’activité depuis de très nombreuses années. Le président, M. Fernand MAQUIN, n’ayant pas été en mesure de contacter les anciens membres, a décidé de dissoudre l’association.

Les ressources étaient essentiellement constituées par les subventions communales. Le président a donc souhaité que les soldes du compte courant et du livret d’épargne soient reversés à la commune. Le montant total de ces soldes s’élève à environ 1 500 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de la dissolution du Foyer des Jeunes et accepte le don du président

La séance est levée à 21 h

Signatures

Alain FLEURET

Dominique FOUBERT Hélène AUBOURG Luc DURET

Chantal TURQUIER Stéphane VASSELIN Béatrice LEMAISTRE

Christian ROBERT Jacques DEJARDIN Bertrand GOLAIN

Excusé

Sophie BAUDU Gaëtan DECULTOT Marie-Geneviève COUFOURRIERCM 7 décembre 2017 – Procès-verbal 6

Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX Sandrine HERANVAL Sandrine RUBIGNY

Absente

Franck LEMESLE

Absent

Emilie DEHAIS Emmanuel FONTAINE