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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 14 decembre 2020
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 14 decembre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 DÉCEMBRE 2020
L’An deux mil vingt, le quatorze décembre à 18 heures
30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, en
Mairie de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE,
Maire.
Etaient présents :
MM. MÉRIENNE Jean-Luc, LARGILLET Agnès,
QUÈVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE
Christian, MULET Mercedes, JACOB DELESCLUSE Emilie, AMIOT
Alain, CRESSON Séverine, FONTAINE Annie, GALLET SALMI
Jennifer, GOHÉ Serge, GRÉAUME Richard, LE MOING Dominique,
LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle, MERBAH
Ahmed, MOGIS Angélique, TOCQUEVILLE Raynald, DÉMARES
Michèle, FAVRY-BOURGET Brigitte, DA SILVA Maxime.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BRISON Sophie qui a donné pouvoir à Mme
LEMONNIER Christelle, Mme CAPRON Magali qui a donné pouvoir
à Mme JACOB DELESCLUSE Emilie, Mme GAMARD Fanny qui a
donné pouvoir à M. DA SILVA Maxime, M. LEVESQUE Jimmy qui a
donné pouvoir à M. TOCQUEVILLE Raynald, M. PICARD Philippe
qui a donné pouvoir à Mme LÉCAUDÉ Katy.
Mme LÉCAUDÉ Katy a été élue Secrétaire de la
séance. 2
- Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire invite l’assemblée à désigner un ou une secrétaire de séance.
Après avoir enregistré la candidature de Madame Katy LÉCAUDÉ, le Conseil Municipal la désigne à l’unanimité secrétaire de séance.
- Communications de Monsieur le Maire
1 - Adoption du procès-verbal de la séance du 28 Septembre 2020
Après avoir donné connaissance du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2020, Monsieur le Maire invite l’assemblée à l’adopter.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents à la séance, le Conseil Municipal adopte, sans observation, le procès-verbal de la séance du 28 Septembre 2020.
2 – BUDGET VILLE : proposition de décision modificative n°1/12/2020.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus et du personnel communal, et de la Commande publique expose à l’assemblée qu’il convient de prendre une décision modificative, pour corriger certaines estimations financières d’opérations d’investissement, et propose d’ajuster ces crédits, en adoptant la décision modificative budgétaire n°1 suivante :
FONCTIONNEMENT
Imputation
Budgétaire
Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES
Dépenses Recettes
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 0.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT
Imputation
Budgétaire
Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES
Dépenses Recettes
Chap 20 – Art 2031 Frais d’études
(Etude plateau médical)
-39 000.00 €
Chap 21 – Art 2115 Acquisition terrains bâtis
(immeuble 17 rue P Painlevé)
+377 000.00 €
Chap 21 – Art
21311
Hôtel de ville
(Travaux bureaux)
-43 000.00 €
Chap 21 – Art
21316
Equipements du cimetière
(Travaux d’extension)
-69 000.00 €
Chap 21 – Art
21318
Autres bâtiments publics
(Accessibilité salle Dame Blanche)
-183 000.00 €
Chap 21 – Art
21318
Autres bâtiments publics
(Marché de maîtrise d’œuvre
plateau médical Cogétéma)
+116 000.00 € 3
Chap 21 – Art 2151 Réseaux de voirie
(Enrobés sur trottoir)
-10 000.00 €
Chap 21 – Art
21571
Matériel roulant
(Remplacement véhicules ST)
-26 000.00 €
Chap 21 – Art 2184 Mobilier -7 000.00 €
Chap 16 – Art 1641 Emprunt 0.00 € +116 000.00 €
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 116 000.00 € 116 000.00 €
Le conseil municipal est invité à en délibérer, étant précisé que cette proposition de décision modificative n°1/12/2020 a été examinée par la commission des finances, dans sa séance du 4 décembre 2020.
Monsieur le Maire précise que l’immeuble situé 17 rue Paul Painlevé est le bâtiment qui accueillait l’ancienne Direction Départementale de l’Equipement (DDE). La signature de l’acte de vente est prévue pour le jeudi 17 décembre 2020.
Madame Brigitte FAVRY BOURGET, interpelle Monsieur le Maire sur les chiffres présentés qui sont différents de ce qui a été vu lors de la commission des finances du 4 décembre 2020 concernant la proposition de crédits supplémentaires de 116 000 € en dépenses et en recettes, qui a été ajoutée à la note de synthèse pour le conseil municipal de ce soir.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE lui répond que lors de la dernière commission des finances il n’avait pas encore toutes les informations.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (29 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal adopte la décision modificative n°1/12/2020 ci-dessus.
3 – BUDGET VILLE : proposition d’ouverture anticipée du quart des crédits d’investissement pour l’année 2021.
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services et la continuité de l’action communale, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021.
Cette autorisation d’ouverture anticipée de crédits budgétaires d’investissement permettra à la commune, dès l’exercice budgétaire 2021, d’engager des travaux, et de mandater les factures correspondantes, sur ces crédits, sans attendre le vote du budget primitif 2021.
Sans préjuger du montant des crédits budgétaires d’investissement qui seront votés au budget primitif 2021, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire, conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020 (hors restes à réaliser), jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021. 4
Le montant de ces crédits et leur affectation, seraient les suivants :
Chapitre Libellé Crédits
ouverts au
BP 2020
avant DM
Décisions
modificatives
(DM)
Crédits
ouverts au
BP 2020
après DM
Ouverture
crédits 2021
(25%)
20 Immobilisations
incorporelles
88 160.00 € -39 000.00 € 49 160.00 € 12 290.00 €
21 Immobilisations
corporelles
1 566 260.00 € +39 000.00 € 1 605 260.00 € 401 315.00 €
23 Immobilisations
en cours
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL 1 654 420.00 € 0.00 € 1 654 420.00 € 413 605.00 €
Cette proposition d’ouverture anticipée du quart des crédits d’investissement pour l’année 2021, a été examinée par la commission des finances dans sa séance du 4 décembre 2020.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Madame Katy LÉCAUDÉ, secrétaire de séance, note l’arrivée de Monsieur Eddy LEFAUX au moment de la présentation à l’assemblée de cette proposition d’ouverture anticipée du quart des crédits d’investissement pour 2021.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE informe l’assemblée qu’il faut ajouter dans la colonne « Décisions modificatives », la somme de 116 000 € inscrite dans la décision modificative adoptée à la question n°2, ce qui modifie le montant de l’ouverture des crédits du chapitre 21 pour 2021.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (29 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal autorise Monsieur le Maire, conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021, sur la base des montants figurant dans le tableau ci-dessous :
Chapitre Libellé Crédits
ouverts au
BP 2020
avant DM
Décisions
modificatives
(DM)
Crédits
ouverts au
BP 2020
après DM
Ouverture
crédits 2021
(25%)
20 Immobilisations
incorporelles
88 160.00 € -39 000.00 € 49 160.00 € 12 290.00 €
21 Immobilisations
corporelles
1 566 260.00 € +39 000.00 €
+116 000.00 €
1 721 260.00 € 430 315.00 €
23 Immobilisations
en cours
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL 1 654 420.00 € 116 000.00 € 1 770 420.00 € 442 605.00 €
4 –BUDGET VILLE : proposition de revalorisation des tarifs de location de salles communales pour 2022.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus et du personnel communal, 5
et de la Commande publique rappelle à l’assemblée que par délibération du 21/12/2015, la commune a décidé de réviser les tarifs de location des salles communales tous les deux ans.
Par délibération du 17 décembre 2018, le conseil municipal avait révisé les tarifs de location des salles communales pour 2020, en les revalorisant de 1.50%.
La prochaine révision tarifaire étant prévue pour 2022, Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE propose pour cette échéance, de revaloriser les tarifs de location des salles communales et invite l’assemblée à prendre connaissance des nouveaux montants proposés en se reportant à l’annexe n°1 jointe à la présente note.
Cette proposition de revalorisation des tarifs de location de salles communales pour 2022 a été examinée par la commission des finances dans sa séance du 4 décembre 2020.
Le conseil municipal est invité à en délibérer
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (29 voix « Pour », 0 « Contre » et 0 « Abstention »), le conseil municipal décide d’adopter les nouveaux tarifs de location des salles pour l’année 2022, tels qu’ils figurent dans l’annexe jointe à la présente délibération.
5 – BUDGET VILLE : proposition de remboursement aux particuliers, des réservations effectuées pour les spectacles « Les Jumeaux Fantaisiste », « La cuisine au beurre ou à l’huile », « Téléthon, soirée disco », et « Téléthon, soirée danse ».
Madame Brigitte GANAYE, adjointe au Maire en charge de la Vie culturelle et des Animations rappelle à l’assemblée que par délibération des 25 mai et 28 septembre 2020, le conseil municipal avait procédé au remboursement des réservations effectuées par les usagers qui souhaitaient assister aux spectacles de la programmation culturelle 2020, qui ont été annulés, en raison de l’épidémie de coronavirus Covid-19 (Gil Alma 200% naturel, l’Invité surprise du Théâtre à l’Ouest, etc…).
Cette épidémie se poursuivant et aboutissant à un deuxième confinement à compter de novembre 2020, de nouveaux spectacles 2020 sont annulés ou reportés (les Jumeaux Fantaisistes, La Cuisine au beurre ou à l’huile, la soirée disco et la soirée danse du Téléthon). Il est proposé au conseil municipal de rembourser aux usagers, les sommes qu’ils ont versées pour assister à ces spectacles et qui s’élèvent à un montant total de 999.00 €, ainsi réparti :
• 362.00 € au total, pour le spectacle cabaret « Les Jumeaux Fantaisistes » ; • 557.00 € au total, pour la pièce de théâtre « La Cuisine au beurre ou à l’huile » ; • 40.00 € au total, pour la soirée disco du Téléthon ;
• 40.00 € au total, pour la soirée danse du Téléthon.
Cette proposition de remboursement des réservations effectuées par les usagers pour certains spectacles a été examinée par la commission des finances dans sa séance du 4 décembre 2020.
Le conseil municipal est invité à en délibérer, étant précisé que ce remboursement interviendra au vu d’un état individuel récapitulatif des sommes à rembourser, signé du Maire. 6
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (29 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal, compte-tenu de la situation sanitaire épidémique de coronavirus actuelle :
*décide de rembourser les usagers des sommes qu’ils ont versées pour les spectacles ci- dessous procéder au remboursement des sommes versées par les usagers ayant réservé des places pour les spectacles ci-dessous :
• 362.00 € au total, pour le spectacle cabaret « Les Jumeaux Fantaisistes » ; • 557.00 € au total, pour la pièce de théâtre « La Cuisine au beurre ou à l’huile » ; • 40.00 € au total, pour la soirée disco du Téléthon ;
• 40.00 € au total, pour la soirée danse du Téléthon
*précise que ces remboursements interviendront au vu d’un état individuel récapitulatif des sommes à rembourser, signé du Maire.
6 – BUDGET VILLE : proposition de remboursement de l’acompte de réservation de la salle de la Dame Blanche versé par l’association « Les Amis de la Musique » pour le concert du 7 février 2021.
Monsieur Jimmy LEVESQUE, adjoint au Maire en charge de la Vie associative et sportive informe le conseil municipal, que l’association « Les Amis de la Musique » a réservé le 22 juin 2020, la salle de la Dame Blanche pour le 7 février 2021, et a versé un acompte de 68.39 €.
Compte-tenu de l’épidémie de coronavirus Covid-19 actuelle, le concert prévu le 7 février 2021 est annulé et l’association demande le remboursement de l’acompte versé.
Il est proposé à l’assemblée de rembourser à l’association « Les Amis de la Musique » le montant de l’acompte versé lors de la réservation de la salle de la Dame Blanche, pour un montant de 68.39 €.
Cette proposition de remboursement a été examinée par la commission des finances dans sa séance du 4 décembre 2020.
Le conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (29 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal, compte-tenu de la situation sanitaire épidémique de coronavirus actuelle, décide de rembourser à l’association « Les Amis de la Musique », l’acompte de 68.39 € qu’elle a versé pour la réservation de la salle de la Dame Blanche pour le 7 février 2021.
7 – BUDGET VILLE : proposition d’attribution d’une subvention 2020 à l’association « Cercle d’Activités Physiques » pour sa participation au championnat de France de judo 1ère division.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus et du personnel communal, et de la Commande publique, informe, les membres du conseil que l’association « Cercle d’Activités Physiques » (CAP) de Pavilly, a qualifié, l’équipe féminine, au championnat de France de judo 1ère division. 7
La participation à ce championnat entraîne un budget de déplacement (hébergement, frais kilométriques, péages, restauration, rémunérations salariales) plus conséquent qu’à l’habitude, qui est estimé à 5 550 €.
Le CAP sollicite donc une aide financière de la commune pour financer ce surcoût. Cette demande de subvention de l’association « CAP » a été examinée par la commission des finances dans sa séance du 4 décembre 2020.
Le conseil est invité à délibérer sur cette demande de subvention de l’association « Cercle d’Activités Physiques » de Pavilly, en votant une aide de 400.00 €.
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a déjà accordé un montant d’aide identique pour des associations pavillaises participant à des championnats de France (le judo, le tir à l’arc, le tennis de table).
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le pouvoir de Monsieur Jimmy LEVESQUE ne pouvant pas être pris en compte du fait de sa qualité de président de cette association, l’assemblée décide d’attribuer une subvention d’un montant de 400 € à l’association « Cercle d’Activité Physique » de Pavilly, pour le financement de sa participation au championnat de France de judo, 1ère division, et précise que cette dépense sera imputée sur les crédits disponibles de l’article 6574 du budget primitif 2020.
8 – BUDGET VILLE : proposition d’attribution d’une subvention 2020 à l’association « Union Nationale des Combattants de Pavilly ».
Monsieur Jimmy LEVESQUE, adjoint au Maire en charge de la Vie associative et sportive expose au conseil municipal que lors de l’adoption du budget primitif 2020, aucune subvention n’avait été votée au bénéfice de l’association « Union Nationale des Combattants » (UNC) de Pavilly, faute pour cette dernière d’avoir transmis son dossier de demande de subvention.
Le 17 septembre 2020, l’UNC de Pavilly a déposé une demande de subventions pour un montant de 300 € ; la clôture de l’exercice antérieur s’étant soldée par un résultat déficitaire de 75.60 €.
Cette demande de subvention a été examinée par la commission des finances dans sa séance du 4 décembre 2020.
Le conseil municipal est invité à délibérer sur cette demande de subvention de l’association « Union Nationale des Combattants ».
Monsieur le Maire précise qu’avec les bouleversements liés à la crise sanitaire actuelle, le président de cette association a oublié de déposer sa demande dans les temps impartis, et demande à l’assemblée d’être compréhensive.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (29 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), l’assemblée décide d’attribuer une subvention d’un montant de 300 € à l’association « Union Nationale des Combattants » de Pavilly, et précise que cette dépense sera imputée sur les crédits disponibles de l’article 6574 du budget primitif 2020. 8
9 – BUDGET VILLE : proposition de modification du tableau de l’état d’actif des biens du service des ordures ménagères, transféré à la communauté de communes « Caux- Austreberthe ».
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus et du personnel communal, et de la Commande publique rappelle à l’assemblée que par délibération du 18/12/2017, le conseil municipal avait transféré à la communauté de communes « Caux Austreberthe » sa compétence « ordures ménagères », au vu d’un état d’actif, listant les biens immobilisés concernés.
Cet état de l’actif comportait des erreurs qu’il convient de corriger en adoptant le nouvel état d’actif joint à la présente note de synthèse, en annexe n°2.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Madame Brigitte FAVRY BOURGET demande comment l’écart constaté est remis dans les comptes de la Mairie à la Communauté de Communes.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE lui répond que cette opération passe par le Percepteur qui procède de la même façon avec la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes va ainsi récupérer son actif.
Madame Brigitte FAVRY BOURGET demande si la Communauté de Communes a payé de trop.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE lui répond que ce sont des écritures comptables et qu’il n’y a aucune perte pour la Ville.
Madame Brigitte FAVRY-BOURGET demande si les écarts constatés entre le tableau de la commune et celui de la Perception, sont remis dans les comptes de la Mairie et la communauté de communes ?
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE lui répond que les écritures comptables à modifier le sont à la demande de la Perception qui impose la même rectification à la communauté de communes.
Madame Brigitte FAVRY-BOURGET reprécise sa question concernant le total de la colonne « Valeur nette comptable » qui est donnée par la commune pour 52 000 € et par la Perception pour 37 788.40 €, en demandant si cette différence ne constitue pas une perte comptable à inscrire dans les comptes de la commune ?
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE lui répond par la négative, car il s’agit d’une écriture comptable de la Perception concernant des amortissements qui ont bien eu lieu budgétairement, mais qui ne figuraient pas dans le premier tableau. Il ne s’agit donc pas d’une perte ni pour la commune, ni pour la communauté de communes.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (29 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), l’assemblée modifie le tableau de l’état d’actif des biens du service des ordures ménagères transféré à la communauté de communes « Caux- Austreberthe », arrêté par délibération du 18 décembre 2017, et précise que ce nouveau 9
tableau, joint à la présente délibération, annule et remplace celui précédemment établi à la date du 18 décembre 2017.
10 – ASSOCIATIONS : proposition d’attribution des subventions 2020 aux associations ayant participé à l’opération « Faites du Sport » et de signature des conventions 2021 et 2022.
Monsieur Jimmy LEVESQUE, adjoint au Maire en charge de la Vie associative et sportive, après avoir rappelé l’enveloppe maximale de 3 500.00 € consacrée par la commune à l’opération « Faites du Sport », donne connaissance des montants des subventions à attribuer aux associations, qui ont participé en 2020 à cette action, et qui sont les suivants :
Associations Subvention en fonction du
nombre de participation
(1 participation = 33.33 €)
Subvention en fonction
du nombre des séances
(1 séance = 51.85 €)
Total
général
Olympique
Pavillais
2 participations = 66.67 € 9 séances /58.5 x 3 033.33 € =
466.66 €
533.33 €
Espace
Form
1 participation = 33.33 € 1 séance /58.5 x 3 033.33 € =
51.85 €
85.18 €
Pavilly
Barentin
Tennis Club
2 participations = 66.67 € 6 séances/58.5 x 3 033.33 € =
311.11 €
377.78 €
Amicale
Cyclo
1 participation = 33.33 € 3 séances/58.5 x 3 033.33 € =
155.56 €
188.89 €
Club
pongiste
2 participations = 66.67 € 12 séances/58.5 x 3 033.33 €
= 622.22 €
688.89 €
Budo
Club
2 participations = 66.67 € 7.5 séances/58.5 x 3 033.33 €
= 388.90 €
455.57 €
USP Basket 1 participation = 33.33 € 2 séances/58.5 x 3 033.33 € = 103.70 €
137.03 €
Aïkido Club 1 participation = 33.33 € 2 séances/58.5 x 3 033.33 € = 103.70 €
137.03 €
Les Archers
Blancs
2 participations = 66.67 € 16 séances/58.5 x 3 033.33 €
= 829.63€
896.30 €
TOTAL 466.67 € 3 033.33 € 3 500.00 €
Après avoir précisé que l’attribution des subventions 2020 aux associations ayant participé à l’opération « Faites du Sport » a été examinée par la commission des finances dans sa séance du 4 décembre 2020, l’assemblée est invitée à attribuer les subventions 2020 aux associations ayant participé à cette opération et à autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de cette opération pour les années 2021 et 2022.
Madame Michèle DÉMARES demande si l’opération « Faites du sport 2020 » a pu se dérouler normalement malgré l’épidémie de coronavirus Covid-19 ?
Monsieur le Maire le lui confirme, pour la période de février à octobre 2020
Madame Mercedes MULET ajoute cependant qu’il n’y aura rien de proposé durant les congés de Noël. 10
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’attribuer à l’unanimité des suffrages exprimés (29 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») les subventions « Faites du sport 2020 » aux associations « Olympique Pavillais », « Espace Form », « Pavilly Barentin Tennis Club », « Amicale Cyclotouriste », « Club pongiste », « Budo Club Austerberthe », « US Pavilly Basket », et « Aïdo Club » figurant dans le tableau ci-dessus,
- D’attribuer à l’unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », « Abstention »), la subvention « Faites du sport 2020 » à l’association « Les Archers Blancs », figurant dans le tableau ci-dessus, Madame Agnès LARGILLET, membre de ladite association, ne participant ni au débat, ni au vote.
- Que les dépenses seront imputées sur les crédits disponibles de l’article 6574 du budget primitif 2020,
- D’autoriser Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à signer les conventions correspondantes avec les associations qui participeront à cette opération pour les années 2021 et 2022.
11 – CULTURE : proposition d’adoption du programme culturel 2021.
Madame Brigitte GANAYE adjointe au Maire en charge de la Vie culturelle et des Animations présente à l’assemblée, le programme culturel pour l’année 2021, qui se compose des évènements et spectacles suivants :
Thèmes Libellés Dates Lieux Tarifs Coûts TTC
Musique
et danse
Sea Girls Samedi 16/01
à 20h30
Halle aux
Grains
10 €
7 € - 5 €
7 000.00 €
Théâtre Tsunami Dimanche 07/02
à 15h00
Halle aux
Grains
15 €
12 € - 7.50 €
10 655.00 €
Musique Joad (rock français) Vendredi 12/03
à 20h30
Halle aux
Grains
8 € - 5 €
- 4 €
3 200.00 €
Concours Miss Elégance Samedi 20/03
à 20h30
Halle aux
Grains
10 € -
7 € - 5 €
2 500.00 €
Dans Danse urbaine Samedi 17/04
à 20h30
Halle aux
Grains
9 € - 6 €
- 4.50 €
5 470.00 €
Festival
Exposition
Marchés en Folie
Expo voitures
anciennes
Jeudi 13/05 Plein Air
Gratuit
0.00 €
0.00 €
Musique Fête de la musique Lundi 21/06 Plein Air Gratuit 1 700.00 €
Musique Soirée Country Mercredi 14/07
A 21h00
Plein Air Gratuit 6 000.00 €
Exposition Défilé national de
motos
Septembre Plein Air Gratuit 1 000.00 €
Festival Spectacle surprise Samedi 11/09 à
21 heures
Plein Air Gratuit 22 990.00 € 11
Conte Soirée conte Samedi 2/10
à 20h30
Halle aux
Grains
10 € - 7 €
- 5 €
2 000.00 €
Cabaret Les Jumeaux
Fantaisistes
Dimanche 10/10
à 15h00
Halle aux
Grains
8 € - 5 €
- 4 €
1 600.00 €
Musique Maîtrise de Seine-
Maritime
Vendredi 26/11
à 20h30
Halle aux
Grains
8 € - 5 €
- 4 €
1 500.00 €
Solidarité Téléthon
Téléthon – Danse
Modern’Jazz
Vendredi 3/12
à 20h30
Samedi 4/12
à 20h30
Halle aux
Grains V : 5€
S : 5€
0.0 €
0.00 €
TOTAL SAISON 2021 65 615.00 €
La proposition de programme culturel 2021 a été examinée par la commission des finances dans sa séance du 4 décembre 2020.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Madame Brigitte GANAYE précise que le spectacle des SEA GIRLS est reporté au Samedi 20 Novembre 2021 et que la pièce de théâtre « Tsunami » sera reportée à une date ultérieure si les salles de spectacle ne peuvent pas ouvrir avant le 7 Février 2021.
De plus, le concert de la Maîtrise de Seine-Maritime aura lieu le 6 Novembre 2021 et non pas le 26 Novembre 2021.
Madame Brigitte GANAYE informe l’assemblée que le spectacle « Sea Girls » prévu initialement le 16/01/2021 est reporté au 20/11/2021, en raison de l’épidémie de coronavirus Covid-19.
Concernant la pièce de théâtre « Tsunami » prévue le 7/02/2021, Madame Brigitte GANAYE ajoute qu’il sera possible de la reporter ultérieurement, si la situation sanitaire ne s’améliorait pas.
Madame Brigitte GANAYE poursuit en précisant que la fête de la Musique sera ouverte à tous les groupes de musique locaux, dans la limite de l’enveloppe budgétaire accordée pour cette manifestation.
Il convient également d’ajouter à la programmation culturelle 2021, la célébration du bicentenaire des naissances de Flaubert et de Beaudelaire, qui aura lieu au Colombier en décembre 2021.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (29 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal adopte la programmation culturelle 2021, ainsi que le montant des tarifs des places vendues au public, ci-dessous : 12
Thèmes Libellés Dates Lieux Tarifs Coûts TTC
Théâtre Tsunami. Dimanche 07/02
à 15h00
Halle aux
Grains
15 €
12 € - 7.50 €
10 655.00 €
Musique Joad (rock français) Vendredi 12/03
à 20h30
Halle aux
Grains
8 € - 5 €
- 4 €
3 200.00 €
Concours Miss Elégance Samedi 20/03
à 20h30
Halle aux
Grains
10 € -
7 € - 5 €
2 500.00 €
Dans Danse urbaine Samedi 17/04
à 20h30
Halle aux
Grains
9 € - 6 €
- 4.50 €
5 470.00 €
Festival
Exposition
Marchés en Folie
Expo voitures anciennes
Jeudi 13/05 Plein Air
Gratuit
0.00 €
0.00 €
Musique Fête de la musique Lundi 21/06 Plein Air Gratuit 1 700.00 €
Musique Soirée Country Mercredi 14/07
A 21h00
Plein Air Gratuit 6 000.00 €
Exposition Défilé national de motos Septembre Plein Air Gratuit 1 000.00 €
Festival Spectacle surprise Samedi 11/09 à
21 heures
Plein Air Gratuit 22 990.00 €
Conte Soirée conte Samedi 2/10
à 20h30
Halle aux
Grains
10 € - 7 €
- 5 €
2 000.00 €
Cabaret Les Jumeaux
Fantaisistes
Dimanche 10/10 à
15h00
Halle aux
Grains
8 € - 5 €
- 4 €
1 600.00 €
Musique Maîtrise de Seine-
Maritime
Vendredi 26/11 à
20h30
Halle aux
Grains
8 € - 5 €
- 4 €
1 500.00 €
Musique et
danse
Sea Girls Samedi 20/11
à 20h30
Halle aux
Grains
10 €
7 € - 5 €
7 000.00 €
Solidarité Téléthon
Téléthon – Danse
Modern’Jazz
Vendredi 3/12
à 20h30
Samedi 4/12
à 20h30
Halle aux
Grains V : 5€
S : 5€
0.0 €
0.00 €
Littérature Bicentenaire de la
naissance de Flaubert
Du 3 au 12
Décembre
Colombier Gratuit 0.00 €
TOTAL SAISON 2021 65 615.00 €
12 – RESSOURCES HUMAINES : proposition de modification du tableau des effectifs 2020.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus et du personnel communal, et de la Commande publique, propose à l’assemblée de créer les emplois suivants :
*1 emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet de 28 heures hebdomadaires, dans le secteur de l’administration générale, pour les besoins du service « Communication – Culture ».
*3 emplois permanents d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (32 heures hebdomadaires, 26h30 hebdomadaires, et 22 heures hebdomadaires), dans le 13
secteur « Enfance et Jeunesse », pour remplacer d’une part, un poste laissé vacant par un adjoint d’animation titulaire affecté à un poste d’ATSEM, et d’autre part pour régulariser la situation de deux emplois permanents occupés par des agents contractuels.
*1 emploi permanent d’attaché à temps complet, dans le secteur de l’administration générale, pour les besoins du service « Ressources humaines ».
Le tableau des effectifs 2020 est ainsi modifié :
GRADE
OU
EMPLOI
CAT
EFFECTIF
BUDGETAIRE
AU 28/09/20
PROPOSITION
DE CREATION
OU DE
SUPPRESSION
EFFECTIF
BUDGETAIRE
EFFECTIF
POURVU
FILIERE ADMINIS/TRATIVE
Directeur Général des
Services A 1 1 1 Attaché Principal A 1 1 0 Attaché A 1 1 TC 2 1 Rédacteur Principal de
1ère Classe B 2 2 1 Rédacteur Principal de
2ème Classe B 2 2 2 Rédacteur B 1 1 1 Adjoint Administratif
Principal 1ère Cl C
4
1 TNC
4
1 TNC
4
1 TNC
Adjoint Administratif
Principal 2ème Cl C
1
1 TNC
1
1 TNC 0
Adjoint Administratif C 7 1 TNC (28H) 7 1 TNC 6
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Territorial
Principal A 1 1 1 Technicien Principal
1ère Classe B 1 1 1 Technicien Principal
2ème Classe B 1 1 0 Technicien B 4 4 3 Agent de Maîtrise
Principal C 2 2 2 Agent de Maîtrise C 1 1 1 Adjoint Technique
Principal 1ère Cl C 1 1 0 Adjoint Technique
Principal 2ème Cl C
9
5 TNC
9
5 TNC
9
4 TNC
Adjoint Technique C 31 21 TNC 31 21 TNC 20 15 TNC
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Educateur de Jeunes
Enfants 1ère Cl. A 1 1 1 Educateur de Jeunes
Enfants 2ème Cl. A 1 1 0 Auxiliaire de
Puériculture Pl 1ère Cl. C 1 1 1 Auxiliaire de
Puériculture Pl 2ème Cl. C 2 2 1 14
ASEM Principal 2ème
Classe C 1 1 0 FILIERE ANIMATION
Animateur Principal
2ème Classe B 1 1 1 Animateur B 1 1 1 Adjoint d’animation Pl
1ère Classe C 1 1 0 Adjoint d’animation Pl
2ème Classe C 2 2 2
Adjoint d’animation C 10 4 TNC 3 TNC (32H - 26H30 – 22H)
10
7 TNC
8
3 TNC
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef
Principal C 5 5 4
Gardien Brigadier C 1 1 0
Total 130 dont 32 TNC
5 dont
4 TNC 135 dont 36 TNC 96 dont 23 TNC
AGENTS NON TITUL. CATEGORIE REMUNERATION CONTRAT Educateur de jeunes enfants
2ème Cl A I.B. 422 – I.M. 375 1 Rédacteur Principal de 1ère
Classe B I.B. 461 – I.M. 404 1 Adjoint Administratif C I.B. 353 – I.M. 329 1 Adjoint d’Animation C I.B. 350 – I.M. 327 3 (TNC) Adjoint Technique Principal 2ème
Classe C I.B. 353 – I.M. 329 1 (TNC) Adjoint Technique C I.B. 350 – I.M. 327 5 (4TNC) Enseignant – Activité accessoire 1 (TNC)
Cette modification du tableau des effectifs a été examinée par la commission des finances dans sa séance du 4 décembre 2020.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Madame Michèle DÉMARES demande si la création d’un poste à temps non complet au service communication correspond à un remplacement d’une personne qui serait partie ?
Monsieur le Maire lui répond par la négative, il s’agit de la création d’un poste supplémentaire suite au passage à temps partiel (80%) d’un agent en poste de retour de congés maternité.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 « Contre », 2 « Abstention »), le conseil municipal adopte la modification apportée au tableau des effectifs 2020, ci-dessus et précise que les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération et aux charges sociales afférentes à ces créées, sont inscrits au budget 2020. 15
13 – RESSOURCES HUMAINES : proposition de modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), pour les cadres d’emplois de « techniciens » et « ingénieurs » de la filière technique, « d’éducateurs de jeunes enfants » et « d’auxiliaires de puériculture » de la filière sanitaire et sociale.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 porte création d’un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), qui a vocation à simplifier le paysage indemnitaire actuel, en réduisant sensiblement le nombre de primes et indemnités le composant.
Pour cela, ce nouveau régime indemnitaire repose sur une logique fonctionnelle et une appréciation de la valeur professionnelle, basées, non plus sur une référence au grade détenu par l’agent, mais d’après les fonctions exercées (encadrement, coordination, pilotage et conception), les sujétions spéciales liées au poste occupé (contraintes particulières de certains types de poste), l’expertise professionnelle (technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions), l’expérience, l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
Par délibération du 18 décembre 2017, le conseil municipal a instauré ce nouveau régime indemnitaire à l’ensemble du personnel communal, à l’exception des cadres d’emplois des ingénieurs (catégorie A) et des techniciens territoriaux (catégorie B) de la filière technique, des auxiliaires de puériculture et d’éducateurs de jeunes enfants de la filière sanitaire et sociale, qui n’étaient pas encore éligibles à cette date au RIFSEEP.
Ces derniers cadres d’emplois étant à présent éligibles au nouveau régime indemnitaire, depuis le mois de mars 2020, il est proposé au conseil d’instituer le RIFSEEP à ces derniers.
Pour mémoire, ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux parts : une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) :
1 – L’IFSE
1-A) Valorisation de l’exercice des fonctions : les groupes de fonctions L’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise (IFSE), est fondée sur la nature des fonctions occupées par l’agent et sur la prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée par ce dernier tout au long de sa carrière.
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par l’agent, lesquelles sont réparties au sein de différents groupes de fonctions hiérarchisés, au regard des critères professionnels suivants, fixés par le décret du 20 mai 2014 :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Pour chaque cadre d’emplois, des groupes de fonctions sont déterminées et hiérarchisés de la façon suivante :
- 4 groupes de fonction pour les corps relevant de la catégorie A 16
- 3 groupes de fonction pour les corps relevant de la catégorie B
- 2 groupes de fonction pour les corps relevant de la catégorie C
Les agents sont donc répartis dans ces différents groupes de fonctions, d’après les critères professionnels ci-dessus, qui sont précisés par des indicateurs fixés par la collectivité.
La collectivité définit librement le montant maximal de l’IFSE applicable à chaque groupe de fonctions, dans le respect de la limite maximale des montants plafonds applicables aux groupes de fonctions prévus pour les corps de référence de l’Etat.
1-B) L’expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE prend également en compte l’expérience professionnelle acquise par les agents, et il appartiendra à la collectivité d’en définir le contenu.
L’expérience professionnelle se différencie de l’ancienneté (qui se matérialise par les avancements d’échelon), et de la valorisation de l’engagement professionnel et de la manière de servir (qui est pris en compte par le CIA).
2 – Le CIA, tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir :
Le décret du 20 mai 2014 prévoit l’instauration d’un complément indemnitaire annuel (CIA), tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Le CIA permet d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe ou encore sa contribution au travail collectif.
Afin que ce complément indemnitaire ne représente pas une part disproportionnée par rapport à l’IFSE, la fixation du montant du CIA par la collectivité est encadrée par les prescriptions prévues pour l’Etat, à savoir que le CIA ne doit pas excéder :
- 15% du plafond global du RIFSEEP, pour les cadres d’emplois et les emplois fonctionnels de relevant de la catégorie A,
- 12% du plafond global du RIFSEEP, pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie B
- 10% du plafond global du RIFSEEP, pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie C
Les montants attribués au titre du CIA, n’ont pas vocation à être reconduits automatiquement d’année en année, et doivent faire l’objet d’une évaluation annuelle, au regard, notamment, de l’entretien d’évaluation annuel des agents.
Il est proposé, pour les cadres d’emplois d’ingénieurs, de techniciens, d’éducateurs de jeunes enfants, et d’auxiliaires de puériculture, de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels, suivants : 17
FILIERE TECHNIQUE
GROUPE DE FONCTIONS DES INGÉNIEURS
CATÉGORIE A – Arrêté du 26/12/2017 (homologie à titre temporaire)
Groupe de fonctions
/ Emplois
Critères de répartition dans les groupes
de fonction
Montants
individuels
annuels IFSE maxi
Groupe A1
(Fonctions de direction, de
management stratégique, et
d’arbitrage)
Ex : Emploi de direction d’une
collectivité,………
Encadrement, coordination, pilotage, ou
conception :
Indicateurs pris en compte :
- Activités supposant un raisonnement
visant à proposer des actions
stratégiques, voire des concepts
novateurs
- Pilotage et mise en œuvre de la
politique de la structure en lien direct
avec l’autorité territoriale
Technicité, expertise, ou qualification :
Indicateur pris en compte :
- Missions supposant l’acquisition de
connaissances théoriques et
techniques complexes et variées
(niveau master mini) conjuguées à
une expérience diversifiée.
Sujétions particulières :
Indicateur pris en compte :
- Poste soumis à des contraintes
horaires fortes, avec horaires décalés
ou tardifs en soirée
36 210.00 €
Groupe A2
(Fonctions de direction adjointe,
de management stratégique, et
d’arbitrage)
Ex : emploi de direction
adjointe d’une collectivité, d’un
groupe de service, …….
Encadrement, coordination, pilotage, ou
conception :
Indicateurs pris en compte :
- Activités demandant un esprit de
synthèse et de jugement, afin
d’apporter la solution adéquate
- Emploi avec ou sans encadrement en
lien fonctionnel avec différents
services et supposant une complexité
des tâches à planifier et organiser
Technicité, expertise, ou qualification :
Indicateur pris en compte :
- Missions supposant l’acquisition de
connaissances théoriques et
techniques complexes et variées
(niveau master minimum) et/ou une
expérience diversifiée de plusieurs
années
Sujétions particulières :
Indicateur pris en compte :
- Poste soumis à des contraintes
horaires occasionnelles ou régulières
en raison des missions allouées
32 130.00 € 18
Groupe A3
(Fonctions d’encadrement, de
coordination nécessitant une
expertise)
Ex : responsable d’un service,
chargé d’études, gestionnaire
comptable,……
Encadrement, coordination, pilotage, ou
conception :
Indicateurs pris en compte :
- Activités supposant une analyse
permettant de sélectionner/créer la
procédure adéquate
- Personne ressource au sein du
service en termes de savoirs, sans
lien hiérarchique
Technicité, expertise, ou qualification :
Indicateur pris en compte :
- Missions nécessitant des
connaissances théoriques et/ou
techniques acquises au cours d’une
formation supérieure ou diplômante
(Bac + 2 ou licence mini) et/ou par
une pratique professionnelle acquise
à moyen terme
Sujétions particulières :
Indicateur pris en compte :
- Poste supposant des contraintes
organisationnelles importantes
25 500.00 €
GROUPE DE FONCTIONS DES TECHNICIENS
CATÉGORIE B – Arrêté du 7/11/2017 (homologie à titre temporaire)
Groupe de fonctions
/ Emplois
Critères de répartition dans les groupes
de fonction
Montants
individuels
annuels IFSE maxi
Groupe B1
(Fonctions d’encadrement
intermédiaire avec expertise)
Ex : direction d’un service,
niveau d’expertise supérieur,
direction des travaux sur le
terrain, contrôle des chantiers,
…
Encadrement, coordination, pilotage, ou
conception
Indicateurs pris en compte :
- Activités demandant un esprit de
synthèse et de jugement, afin
d’adopter la solution adéquate
- Pilotage et mise en œuvre de la
politique de la collectivité, en lien
direct avec l’autorité territoriale
Technicité, expertise, ou qualification
Indicateur pris en compte :
- Missions supposant l’acquisition de
connaissances théoriques,
techniques, complexes et variées,
et/ou conjuguées à une expérience
diversifiée de plusieurs années.
Sujétions particulières
Indicateur pris en compte :
- Poste soumis à des contraintes
horaires occasionnelles ou régulières,
en raison des missions allouées
17 480.00 € 19
Groupe B2
(Fonctions d’encadrement de
proximité requérant une
expertise)
Ex : adjoint au responsable de
structure, expertise, encadrant
technique, instructeur, fonction
de coordination ou de pilotage,
..
Encadrement, coordination, pilotage, ou
conception
Indicateurs pris en compte :
- Activités supposant une analyse
permettant de sélectionner/créer la
procédure adéquate
- Emploi avec ou sans encadrement,
en lien fonctionnel avec différents
services et supposant une complexité
des tâches à planifier et organiser.
Technicité, expertise, ou qualification
Indicateur pris en compte :
- Missions nécessitant des
connaissances théoriques et/ou
techniques acquises au cours d’une
formation supérieure ou diplômante
et/ou par une pratique
professionnelle acquise à moyen
terme.
Sujétions particulières
Indicateur pris en compte :
- Poste supposant des contraintes
organisationnelles importantes
16 015.00 €
Groupe B3
Agents n’exerçant pas de
fonction d’encadrement et/ou
nécessitant une expertise et/ou
tenus à des sujétions
particulières.
Ex : Contrôle de l’entretien et
du fonctionnement des
ouvrages, surveillance des
travaux d’équipement, de
réparation et d’entretien, des
installations mécaniques,
électriques, électroniques,
surveillance du domaine public,
….
Encadrement, coordination, pilotage, ou
conception
Indicateurs pris en compte :
- Activités nécessitant un examen et
une réflexion préalable
- Emploi ressources au sein du service,
en termes de savoirs, sans lien
hiérarchique
Technicité, expertise, ou qualification
Indicateur pris en compte :
- Mise en œuvre de savoir-faire
supposant un apprentissage
préalable, au cours d’une formation
qualifiante propre à l’exercice d’un
métier, et/ou une expérience de
courte durée, destinée à l’assimilation
de ces savoir-faire.
Sujétions particulières
Indicateur en compte :
- Poste ne présentant pas de sujétions
particulières
14 650.00 € 20
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
GROUPE DE FONCTIONS DES ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS CATÉGORIE A – Arrêté du 17/12/2018 (homologie à titre temporaire)
Groupe de fonctions
/ Emplois
Critères de répartition dans les groupes
de fonction
Montants
individuels
annuels IFSE maxi
Groupe A1
(fonctions de direction, de
management, d’arbitrage)
Ex : Emploi de direction d’une
collectivité,………
Encadrement, coordination, pilotage, ou
conception :
Indicateurs pris en compte :
- Activités supposant un raisonnement
visant à proposer des actions
stratégiques, voire des concepts
novateurs
- Pilotage et mise en œuvre de la
politique de la structure en lien direct
avec l’autorité territoriale
Technicité, expertise, ou qualification :
Indicateur pris en compte :
- Missions supposant l’acquisition de
connaissances théoriques et
techniques complexes et variées
(niveau master mini) conjuguées à
une expérience diversifée.
Sujétions particulières :
Indicateur pris en compte :
- Poste soumis à des contraintes
horaires fortes, avec horaires décalés
ou tardifs en soirée
14 000.00 €
Groupe A2
(fonctions de direction adjointe)
Ex : emploi de direction
adjointe d’une collectivité, d’un
groupe de service, …….
Encadrement, coordination, pilotage, ou
conception :
Indicateurs pris en compte :
- Activités demandant un esprit de
synthèse et de jugement, afin
d’apporter la solution adéquate
- Emploi avec ou sans encadrement en
lien fonctionnel avec différents
services et supposant une complexité
des tâches à planifier et organiser
Technicité, expertise, ou qualification :
Indicateur pris en compte :
- Missions supposant l’acquisition de
connaissances théoriques et
techniques complexes et variées
(niveau master minimum) et/ou une
expérience diversifiée de plusieurs
années
Sujétions particulières :
Indicateur pris en compte :
- Poste soumis à des contraintes
horaires occasionnelles ou régulières
en raison des missions allouées
13 500.00 € 21
Groupe A3
(fonctions d’encadrement,
coordination, expertise)
Ex : responsable d’un service,
chargé d’études, gestionnaire
comptable,……
Encadrement, coordination, pilotage, ou
conception :
Indicateurs pris en compte :
- Activités supposant une analyse
permettant de sélectionner/créer la
procédure adéquate
- Personne ressource au sein du
service en termes de savoirs, sans
lien hiérarchique
Technicité, expertise, ou qualification :
Indicateur pris en compte :
- Missions nécessitant des
connaissances théoriques et/ou
techniques acquises au cours d’une
formation supérieure ou diplômante
(Bac + 2 ou licence mini) et/ou par
une pratique professionnelle acquise
à moyen terme
Sujétions particulières :
Indicateur pris en compte :
- Poste supposant des contraintes
organisationnelles importantes
13 000.00 €
GROUPE DE FONCTIONS DES AUXILIAIRES DE PUÉRICULTURE CATÉGORIE C – Arrêté du 20/05/2014 (homologie à titre temporaire)
Groupe de fonctions
/ Emplois
Critères de répartition dans les groupes
de fonction
Montants
individuels
annuels IFSE maxi
Groupe C1
(Fonctions d’encadrement de 1er
niveau, et/ou tenus à des
sujétions particulières, et/ou
dont le poste requiert une
expertise, …)
Encadrement, coordination, pilotage, ou
conception
Indicateurs pris en compte :
- Activités supposant un examen et
une analyse permettant de
sélectionner/créer la procédure
adéquate
- Emploi avec ou sans encadrement,
en lien fonctionnel avec différents
services, supposant une complexité
des tâches à planifier et à organiser
Technicité, expertise, ou qualification
Indicateur pris en compte :
- Mise en œuvre de savoir-faire
supposant un apprentissage
préalable, au cours d’une formation
qualifiante propre à l’exercice d’un
métier, et/ou une expérience de
courte durée, destinée à l’assimilation
de ces savoir-faire.
11 340.00 22
Sujétions particulières
Indicateur pris en compte :
- Poste supposant un effort physique
soutenu et/ou soumis à des
contraintes horaires en raison des
missions allouées
Groupe C2
(Fonctions d’exécution
uniquement (pas
d’encadrement, de sujétions, ni
d’expertise) c'est-à-dire toutes
celles qui ne sont pas dans le
groupe C1
Encadrement, coordination, pilotage, ou
conception
Indicateurs pris en compte :
- Activités liées au poste, simples et
clairement définies
- Emploi ne nécessitant pas de
responsabilités particulières
Technicité, expertise, ou qualification
Indicateurs pris en compte :
- Missions simples ne nécessitant pas
de connaissances particulières
acquises au-delà de la scolarité
obligatoire. Suppose une simple
adaptation aux procédures existantes
et un apprentissage à très court
terme.
Sujétions particulières
Indicateur pris en compte :
- Poste ne présentant pas de sujétions
particulières
10 800.00 €
Les montants annuels indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet : ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail, pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100%, du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend. L’autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.
A minima, et conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées, ou au grade détenu, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’IFSE, jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, ou du réexamen de sa situation au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Le conseil municipal est invité à instaurer pour les cadres d’emplois d’ingénieurs, de techniciens, d’éducateurs de jeunes enfants et d’auxiliaires de puériculture, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), selon les modalités ci-dessus exposées.
Monsieur Maxime DA SILVA précise qu’il n’est pas favorable à cette proposition par principe d’égalité entre les agents.
Après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 2 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal 23
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l’article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 87 et 88 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; et portant définition des équivalences entre les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et les corps de la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la Fonction Publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du mai 2014 précité ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2017/84 du 18 décembre 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au profit des emplois fonctionnels de DGS et DGA, des cadres d’emplois des attachés, de rédacteurs, d’adjoints administratifs, de la filière administrative, des cadres d’emplois des adjoints techniques, des agents de maîtrise de la filière technique, des cadres d’emplois des animateurs et des adjoints d’animation de la filière d’animation, des cadres d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles de la filière médico-sociale,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, en lui ajoutant une annexe 2 créant une équivalence provisoire pour certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, dont le corps de la fonction publique d’Etat homologue historique figurant en annexe 1 dudit décret de 1991, ne bénéficie pas encore du RIFSEEP ;
Considérant que les cadres d’emplois d’ingénieurs territoriaux, de techniciens territoriaux de la filière technique, et d’éducateur de jeunes enfants et d’auxiliaires de puériculture de la filière sanitaire et sociale peuvent bénéficier du RIFSEEP sur le fondement des équivalences provisoires établies à l’annexe 2 ajoutée par le décret n°2020-182 du 27 février 2020 au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ;
Considérant que les cadres d’emplois concernés par cette seconde annexe conserveront toutefois pour référence, le corps équivalent repris à l’annexe 1 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, s’agissant des primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP, afin de garantir le maintien de certains avantages indemnitaires,
Considérant qu’à terme, lorsqu’un de ces cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pourra bénéficier du RIFSEEP sur le fondement du corps de la fonction publique d’Etat équivalent, figurant à l’annexe 1 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, l’assemblée délibérante aura le choix entre le maintien du régime indemnitaire basé sur l’équivalence provisoire mentionnée à l’annexe 2 de ce décret ou son adaptation avec le plafond du corps historique équivalent de l’annexe 1 de ce même décret ; 24
Considérant l’avis favorable du comité technique en date du 4 décembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle, en vue de l’application du nouveau régime indemnitaire aux agents de la commune,
- Instaure le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) selon les modalités définies ci-dessus, à compter du 1er janvier 2021, pour les cadres d’emplois des ingénieurs et techniciens territoriaux de la filière technique et d’éducateurs de jeunes enfants et d’auxiliaires de puériculture de la filière sanitaire et sociale ;
- Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel, le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) versés à ces agents, dans le respect des dispositions ci-dessus précisées
- Précise que le nouveau régime indemnitaire fera l’objet d’un ajustement automatique, lorsque les montants maxima (plafonds), applicables aux fonctionnaires de l’Etat seront revalorisés ou modifiés par un texte juridique
- Ajoute que les dispositions de la délibération du conseil municipal n°2017/84 du 18 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP pour les agents de la commune, s’appliquent aux cadres d’emplois visés par la présente délibération ;
- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2021.
14 – RESSOURCES HUMAINES : proposition de modification de la délibération du 30 septembre 2019 portant création d’emplois pour accroissement saisonnier et occasionnel d’activités.
Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette dernière. Il appartient ainsi au conseil municipal de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaire au fonctionnement des services.
Par délibération du 30 septembre 2019, le conseil municipal avait procédé à la modification du tableau portant création d’emplois pour accroissement saisonnier ou temporaire d’activité, pour préciser le nombre maximum d’agents contractuels autorisés à être recrutés pour accroissement saisonnier d’activités (art 3-2° de la loi du 26/01/1984) pendant les congés scolaires, au service enfance et jeunesse.
La délibération du 30 septembre 2019 avait arrêté le tableau de ces emplois de la façon suivante :
Période Nombre Grades Rémunération Fonctions Motif SERVICE ENFANCE ET JEUNESSE
Congés
d’hiver, de
printemps,
juillet, août,
congés de la
Toussaint, et
de Noël
20
maximum
pour
chaque
période de
congés
scolaires
Adjoint
d’animation
IB extrêmes de
348 à 407
Activités
d’animation des
centres de
loisirs
Accroissement
saisonnier
d’activités
(Art 3-2° loi du
26/01/1984) 25
Année
scolaire
(septembre à
juin)
14
maximum
Adjoint
d’animation
IB extrêmes de
348 à 407
Activités
d’animation du
temps
périscolaire
Accroissement
temporaire
d’activité
(Art 3-1° loi du
26/01/1984)
SERVICES TECHNIQUES
Juin à
Octobre
10
maximum
Adjoint
technique
IB extrêmes de
348 à 407
Renfort des
services
espaces verts,
propreté
urbaine,
manifestations
Accroissement
saisonnier
d’activités
(Art 3-2° loi du
26/01/1984)
SERVICE ADMINISTRATIF
Juillet et août 1 Adjoint
administratif
IB extrêmes de
348 à 407
Renfort du
service des
affaires
générales
Accroissement
saisonnier
d’activités
(Art 3-2° loi du
26/01/1984)
Il est proposé au conseil municipal de modifier à nouveau le présent tableau en prévoyant pour le service scolaire et restauration, la possibilité de recruter des agents contractuels pour répondre à un besoin d’accroissement temporaire d’activités (Article 3-1° de la loi du 26/01/1984).
Le recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, ne peut intervenir que pour une durée maximale de 12 mois, pendant une période maximale de 18 mois consécutifs ; l’accroissement temporaire d’activité correspondant à l’exécution d’une tâche occasionnelle, non durable, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de la collectivité.
Il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau de création des emplois pour accroissement saisonnier ou accroissement temporaire d’activités de la délibération du 30 septembre 2019, de la façon suivante :
Période Nombre Grades Rémunération Fonctions Motif SERVICE ENFANCE ET JEUNESSE
Congés
d’hiver, de
printemps,
juillet, août,
congés de la
Toussaint, et
de Noël
20
maximum
pour
chaque
période
de congés
scolaires
Adjoint
d’animation
IB extrêmes de 350
à 412, selon les
fonctions occupées,
la qualification de
l’agent et son
expérience.
Activités
d’animation des
centres de loisirs
Accroissement
saisonnier
d’activités
(Art 3-2° loi
du
26/01/1984)
Année
scolaire
(septembre à
juin)
14
maximum
Adjoint
d’animation
IB extrêmes de 350
à 412, selon les
fonctions occupées,
la qualification de
l’agent et son
expérience.
Besoins
temporaires,
ponctuels et non
durables pour
les activités
d’animation du
temps
périscolaire
Accroissement
temporaire
d’activité
(Art 3-1° loi
du
26/01/1984) 26
SERVICE SCOLAIRE ET RESTAURATION
Année
scolaire
(septembre à
juin)
4
maximum
Adjoint
technique
IB extrêmes de 350
à 412, selon les
fonctions occupées,
la qualification de
l’agent et son
expérience.
Besoins
temporaires,
ponctuels et non
durables pour
les activités
d’entretien des
écoles, et de
service en
restauration.
Accroissement
temporaire
d’activité
(Art 3-1° loi
du
26/01/1984)
SERVICES TECHNIQUES
Juin à
Octobre
10
maximum
Adjoint
technique
IB extrêmes de 350
à 412, selon les
fonctions occupées,
la qualification de
l’agent et son
expérience.
Renfort des
services espaces
verts, propreté
urbaine,
manifestations
Accroissement
saisonnier
d’activités
(Art 3-2° loi
du
26/01/1984)
SERVICE ADMINISTRATIF
Juillet et août 1 Adjoint
administratif
IB extrêmes de 350
à 412, selon les
fonctions occupées,
la qualification de
l’agent et son
expérience.
Renfort du
service des
affaires
générales
Accroissement
saisonnier
d’activités
(Art 3-2° loi
du
26/01/1984)
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de recruter ponctuellement des agents pour des besoins non permanents, destinés à faire face à un besoin de renforts liés à l’épidémie de coronavirus Covid-19, pour le nettoyage des écoles et des cantines.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (29 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal :
- décide de modifier le tableau de création des emplois pour accroissement saisonnier ou temporaire d’activités, de la façon suivante :
Période Nombre Grades Rémunération Fonctions Motif SERVICE ENFANCE ET JEUNESSE
Congés
d’hiver, de
printemps,
juillet, août,
congés de la
Toussaint, et
de Noël
20
maximum
pour
chaque
période
de congés
scolaires
Adjoint
d’animation
IB extrêmes de 350
à 412, selon les
fonctions occupées,
la qualification de
l’agent et son
expérience.
Activités
d’animation des
centres de loisirs
Accroissement
saisonnier
d’activités
(Art 3-2° loi
du
26/01/1984)
Année
scolaire
(septembre à
juin)
14
maximum
Adjoint
d’animation
IB extrêmes de 350
à 412, selon les
fonctions occupées,
la qualification de
l’agent et son
expérience.
Besoins
temporaires,
ponctuels et non
durables pour
les activités
d’animation du
temps
périscolaire
Accroissement
temporaire
d’activité
(Art 3-1° loi
du
26/01/1984) 27
SERVICE SCOLAIRE ET RESTAURATION
Année
scolaire
(septembre à
juin)
4
maximum
Adjoint
technique
IB extrêmes de 350
à 412, selon les
fonctions occupées,
la qualification de
l’agent et son
expérience.
Besoins
temporaires,
ponctuels et non
durables pour
les activités
d’entretien des
écoles, et de
service en
restauration.
Accroissement
temporaire
d’activité
(Art 3-1° loi
du
26/01/1984)
SERVICES TECHNIQUES
Juin à
Octobre
10
maximum
Adjoint
technique
IB extrêmes de 350
à 412, selon les
fonctions occupées,
la qualification de
l’agent et son
expérience.
Renfort des
services espaces
verts, propreté
urbaine,
manifestations
Accroissement
saisonnier
d’activités
(Art 3-2° loi
du
26/01/1984)
SERVICE ADMINISTRATIF
Juillet et août 1 Adjoint
administratif
IB extrêmes de 350
à 412, selon les
fonctions occupées,
la qualification de
l’agent et son
expérience.
Renfort du
service des
affaires
générales
Accroissement
saisonnier
d’activités
(Art 3-2° loi
du
26/01/1984)
- précise que la présente délibération annule et remplace celle du 30 septembre 2019.
15 – MARCHÉS PUBLICS : proposition d’autorisation de signature du marché de service d’assurance, donnée à Monsieur le Maire.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus et du personnel communal, et de la Commande Publique, rappelle qu’après avoir organisé une consultation sur la base
d’une procédure d’appel d’offres ouvert européen en août 2015, l’actuel marché de services d’assurances, composé de cinq lots, a été attribué en décembre 2015 comme suit :
LOT DESIGNATION
Montant annuel
TTC attribué
Identité de
l’attributaire
1 Dommages au bien et risques annexes 12 997,35 € MS Assurances
2 Responsabilités et risques annexes 4 725,64 € SMACL
3 Véhicules à moteur et risques annexes 6 914,08 € Breteuil Assurances
4 Protection juridique 1 701,54 € SMACL
5 Risques statutaires 50 109,28 € SMACL
Le marché actuel a été notifié en décembre 2015 pour une durée de cinq années. Ce
dernier s’achevant au 31 décembre 2020, la Commune a organisé une consultation sur la base d’un appel d’offre ouvert, conformément aux dispositions des articles R. 2124-2-1° et 28
R. 2131-16-1°, en vue de conclure un nouveau marché sur une période de cinq années (du
1e janvier 2021 au 1er janvier 2026).
Le nouveau marché est composé de six lots :
- Lot n°1 : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes ; - Lot n°2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes ;
- Lot n°3 : Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes ; - Lot n°4 : Assurance de la protection juridique ;
- Lot n°5 : Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus ; - Lot n°6 : Assurance des prestations statutaires.
Le montant du marché a été estimé annuellement de la façon suivante (ARIMA consultant) :
- Lot n°1 pour 14 800,00 € TTC ;
- Lot n°2 pour 5 600,00 € TTC ;
- Lot n°3 pour 7 400,00 € TTC ;
- Lot n°4 pour 1 400,00 € TTC ;
- Lot n°5 pour 600,00 € TTC ;
- Lot n°6 pour 63 000,00 € TTC (FB + PSE).
FB = Formule de base : accident du travail et maladie imputable au service PSE = Prestation supplémentaires éventuelles : Congé de longue maladie et congé de longue durée.
Pour l’ensemble des lots, l’estimation annuelle TTC est de 92 800,00 €, soit 464 000,00 € sur la durée du marché.
La présente procédure a fait l’objet d’un avis d’appel public à concurrence, paru le 2
juillet 2020 sur le profil d’acheteur de la Commune ainsi qu’au bulletin officiel des annonces des marchés publics (B.O.A.M.P), puis le 3 juillet 2020 au journal officiel de l’union européenne (J.O.U.E).
La date limite de remise des offres a été fixée au 10 septembre 2020 à 12h. Au total, dix
offres ont été déposées.
La commission d’appel d’offres a été saisie conformément aux dispositions de l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que le choix du titulaire
d’un marché public est assuré par cette commission, dès lors que la valeur estimée HT du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, soit 214 000 € HT au 1e janvier 2020.
Le montant estimé HT du marché sur la durée de cinq années étant supérieur au seuil
européen des marchés publics de services, la commission d’appel d’offre s’est réunie le 23 octobre 2020 à 9h et a procédé à l’ouverture des plis, à l’analyse des candidatures et des offres pour les différents lots, et après avoir constaté qu’elles étaient régulières, acceptables
et appropriées, a procédé au classement des offres, lot par lot, après application des critères pondérés de jugement des offres mentionnées à l’article 8 du règlement de la consultation,
ci-après :
LOT DESIGNATION
Montant annuel TTC de
l’offre économiquement
la plus avantageuse
Identité de
l’attributaire
pressenti
1 Dommages au bien et risques annexes 13 189,43 € MAIF 29
2 Responsabilités et risques annexes 4 721,48 € PNAS AREA
3 Véhicules à moteur et risques annexes 5 685,44 € PILLIOT GREAT LAKES
4 Protection juridique 1000,00 € PILLIOT MALJ
5 Protection fonctionnelle 518,27 € SMACL
6 Risques statutaires 20 713,61 € (FB)
56 819,90 € ( FB + PSE)
SMACL
L’analyse des offres et le classement de ces dernières a été examinée par la commission des finances dans sa séance du 4 décembre 2020.
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer, tant pour la commune que le CCAS, les différents marchés attribués par la commission d’appel d’offres du 23 octobre 2020, en sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes intervenu entre ces deux collectivités.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (29 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal autorise Monsieur le Maire, en sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes intervenu entre la commune et le CCAS de Pavilly, à signer les marchés avec les différentes entreprises déclarées attributaires par la commission d’appel d’offres, aussi bien pour le compte de la commune que celui du CCAS, et qui figurent dans le tableau ci-dessus.
16 – MARCHÉS PUBLICS : proposition d’attribution du marché de déconstruction de l’ancien collège et autorisation de signature du marché, donnée à Monsieur le Maire.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus et du personnel communal, et de la Commande Publique expose au conseil municipal que la commune a programmé dans son budget primitif 2020, en section d’investissement, les travaux de déconstruction de l’ancien collège « Val Saint Denis ».
L’estimation du montant des travaux étant évaluée à 249 500 € HT, soit 299 400 € TTC, la consultation des entreprises a été effectuée sur la base d’une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles R 2123-1 et R 2131-12-2° du code de la commande publique.
Le marché de déconstruction comporte un seul lot unique.
Un avis d’appel public à concurrence a été mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics « e-marchespublics.com », le 23 octobre 2020, et publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), à la même date. La date limite de remise des offres a été fixée au 27 novembre 2020, à midi.
Sur 32 candidats ayant retiré un dossier de consultation, 9 ont déposé une offre.
Comme le prévoit le règlement intérieur des marchés passés selon une procédure adaptée, s’agissant d’un marché de travaux supérieur au seuil de transmission au contrôle de légalité (214 000 € HT), il appartient au conseil municipal, au vu de l’analyse des offres et du 30
classement de celles-ci, d’attribuer le marché de travaux et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce dernier, avec le candidat classé premier, sous réserve de la production des pièces fiscales et sociales.
L’assemblée est invitée à en délibérer au vu du classement des offres qui sera porté à la connaissance des élus, en séance.
Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de l’entreprise VTP.
Madame Brigitte FAVRY BOURGET demande pourquoi cette proposition n’a pas été vue en commission d’appel d’offres.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE lui répond que s’agissant d’une procédure adaptée, ce marché n’a pas lieu d’être soumis à cette commission. La commission d’appel d’offres est obligatoire pour les marchés de travaux de plus 5 350 000 € HT.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (29 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide
- D’attribuer le marché de travaux de déconstruction de l’ancien collège à l’entreprise VTP pour un montant de travaux HT de 364 900.00 €, (soit 437 880 € TTC), sous réserve de la production par l’attributaire des pièces fiscales et sociales nécessaires à la conclusion du marché ; à défaut, le marché sera attribué au candidat classé en 2ème position, toujours sous la même réserve, et ainsi de suite si tel était le cas, en suivant l’ordre du tableau de classement des offres ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant avec l’entreprise attributaire qui aura justifié de l’ensemble des pièces sociales et fiscales requises pour la conclusion du marché.
17 – MARCHÉS PUBLICS : proposition de délégation de maîtrise d’ouvrage au profit du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Austreberthe et du Saffimbec pour la réalisation d’un ouvrage de repère de crue.
Monsieur Jean-Luc QUÈVREMONT, adjoint au Maire en charge de la Gestion du Domaine public communal et de la Propreté urbaine, expose à l’assemblée que dans le cadre du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) actuellement en cours (2013- 2020), et de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Austreberthe et du Saffimbec (SMBVAS) propose à ses collectivités membres, un appui technique et financier pour la pose de repère de crue et l’information à la population.
Au titre de ses compétences, le Syndicat assure pour le compte de ses communes membres, la pose de repères de crues sur les principales zones à enjeux du bassin versant de l’Austreberthe et du Saffimbec.
La pose de ces repères répond à plusieurs objectifs : entretenir la conscience du risque inondation de la zone concernée, sensibiliser les populations, et maintenir une culture du risque pour informer ces dernières des bons gestes à adopter en cas d’inondation.
Le SMBVAS propose aux communes concernées de réaliser la fourniture et la pose d’un repère de crue, d’une échelle limnimétrique, d’un panneau explicatif et d’un totem, support des éléments précédemment cités. 31
Pour permettre au SMBVAS de réaliser et superviser les travaux de mise en œuvre de ces équipements, pour le compte de Pavilly, il est proposé à la commune de conclure avec ce dernier, une convention de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage, aux termes de laquelle, Pavilly est le mandant et le syndicat, le mandataire.
Cette convention régit les obligations réciproques des parties, qui sont les suivantes :
- Le SMBVAS s’engage à fournir et poser le repère de crue à l’emplacement préalablement défini (pont traversant le Saffimbec, à côté de la rue Valbrière), et la commune autorise le Syndicat à y effectuer les travaux correspondants, après avoir identifié ensemble le site de pose du repère de crue ;
- Le SMBVAS prend en charge la totalité des coûts de pose et de fabrication du repère de crue et de l’ensemble pédagogique constitué par l’échelle limnimétrique, le panneau explicatif, et le totem ;
- La commune prend en charge les coûts de débroussaillage et/ou de nettoyage du site d’implantation et l’entretien ultérieur du repère de crue et de son ensemble pédagogique, afin d’assurer une bonne lisibilité (nettoyage annuel) ;
- La commune signalera au SMBVAS toute détérioration causée au repère, et devra prendre à sa charge, tous travaux de remise en état, en cas de destruction de ce dernier ;
- Les parties contribuent à des actions de communication sur le repère de crue : le SMBVAS fournit un support de communication (panneau pédagogique) et la commune s’engage à communiquer auprès de sa population, sur l’existence du repère de crue, grâce à son inauguration, notamment ;
- En cas d’inondations nouvelles, la commune s’engage à marquer ou enregistrer le niveau atteint par les eaux sur le site du repère de crue, et à transmettre ces informations au Syndicat.
La convention est conclue pour une durée illimitée.
Le conseil municipal est invité à adopter la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et à autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Madame Michèle DÉMARES souhaite savoir si le lieu d’implantation du repère de crue se situe sur le pont traversant la rivière « Saffimbec » ?
Monsieur Jean-Luc QUÉVREMONT lui indique que le lieu n’est pas encore arrêté. Cet ouvrage pourrait être implanté du côté du parking de la place Daussy.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (29 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal adopte la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à signer avec le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Austreberthe et du Saffimbec pour la réalisation d’un ouvrage de repère de crue et autorise Monsieur le Maire à la signer. 32
18 – MARCHÉS PUBLICS : proposition de lancement du concours de maîtrise d’œuvre restreint sur esquisse, relatif à la construction d’un équipement sportif au complexe sportif La Viardière.
Monsieur Jean-Luc MÉRIENNE, adjoint au Maire en charge des Finances, de la Stratégie budgétaire, de l’Emploi, de la Formation professionnelle des élus et du personnel communal, et de la Commande Publique, expose à l’assemblée que le bâtiment du Cogétéma accueille la pratique sportive de plusieurs associations, dans un lieu qui n’est plus adapté aux objectifs d’économies d’énergie et de développement durable que les collectivités doivent atteindre pour leur patrimoine immobilier.
A ce constat lié à la transition écologique, vient s’ajouter le projet de création d’un plateau médical au 1er niveau de ce bâtiment, qui ne permettra pas de concilier pratique sportive et pratique médicale.
Dans ces conditions, il est proposé de construire un plateau sportif, qui permettra d’accueillir dans une approche de performance écologique et de développement durable, l’ensemble des associations sportives utilisatrices de l’actuel bâtiment du Cogétéma.
Le cout de l’opération est estimé à 2 500 000 euros HT, ce montant constituant l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux.
La conception du projet, nécessite de recourir à une équipe de maitrise d’œuvre, qui
sera sélectionnée via la technique du Concours, en application des articles R.2162-15 à R.2162-22 du code de la commande publique.
En effet, la valeur estimée HT de la mission de maitrise d’œuvre étant supérieure au seuil européen des marchés de service, soit 214 000 euros HT au 1e janvier 2020, la
procédure à mettre en œuvre est celle du concours restreint sur « esquisse + », conformément aux dispositions de l’article R.2172-2 du code de la commande publique.
Le déroulement d’un concours consiste, dans un premier temps, à sélectionner des
candidats au regard de critères définis dans le règlement du concours. Cette procédure étant restreinte, seuls quelques candidats seront invités à participer par le pouvoir adjudicateur
pour présenter un projet. Le nombre de candidats admis à concourir est fixé à trois.
Une prime sera allouée aux participants ayant remis des prestations conformes au règlement du concours. La prime est fixée, dans ce règlement, à 12 500 euros HT par équipe de maitrise d’œuvre dont les prestations seront conformes.
Dans un second temps, et conformément aux dispositions de l’article R.2122-6, un
marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable sera passé avec l’équipe de maitrise d’œuvre ayant remis le meilleur projet, selon les critères indiqués dans le règlement
de concours.
Cette procédure de concours nécessite la création d’un jury.
Ce dernier est composé des membres de la commission d’appel d’offres, puis d’au moins un tiers de personnes possédant la qualification professionnelle exigée pour participer
au concours.
Ce tiers qualifié sera composé d’un architecte désigné par la Mission Interministérielle pour la Qualité des constructions Publiques (MIQCP), un architecte désigné par le Conseil Régional de L’ordre des Architectes (CROA), puis un architecte désigné par le Conseil 33
d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de la Seine-Maritime. Après
désignation par ces différentes institutions, les personnalités qualifiées seront nommées par arrêté de Monsieur le Maire de la Commune, qui présidera le jury.
Concernant le tiers qualifié du jury, il s’agit de maitres d’œuvre, d’experts techniques,
de personne ayant des qualifications spécifiques et exerçant à titre libéral. Pour son conseil et sa participation aux réunions du jury, chaque membre du tiers qualifié se verra verser une
indemnité correspondant à un forfait journalier de 426 euros HT, soit 511,20 euros TTC.
Par ailleurs, au regard de la spécificité du projet, le président du jury peut inviter à participer aux séances des membre à voix consultative, notamment le Responsable associatif du « Cercle d’Activités Physiques », le comptable public, un représentant de la DIRRECTE, ou
encore des agents du Maitre d’Ouvrage compétents dans la matière qui fait l’objet du concours.
Cette proposition de lancement du concours de maîtrise d’œuvre a été examinée par la commission des finances dans sa séance du 4 décembre 2020.
Le conseil municipal est invité à :
• Lancer la procédure de concours restreint en vue de désigner une équipe de maîtrise
d’œuvre chargée de la conception et de la réalisation du projet de construction du
plateau sportif sur le terrain de la Viardière à Pavilly,
• Fixe à trois le nombre de candidats sélectionnés admis à concourir,
• Fixer à 12 500 euros HT, par équipe de maitrise d’œuvre, le montant de la prime aux
participant ayant remis des prestations conformes au règlement du concours,
• Fixer l’indemnisation des personnes qualifiées du jury à un forfait journalier de 426
euros HT.
Madame Michèle DÉMARES fait remarquer que ce projet n’a jamais été évoqué en commission « Sport » et aurait pu l’être. Elle n’est pas opposée au projet d’une nouvelle salle
de sport, mais demande si d’autres possibilités de lieux d’implantation ont été étudiées ? Elle demande si après déconstruction de l’ancien Collège le site ne serait pas lui aussi adapté ?
Un sondage du terrain pressenti a-t-il eu lieu auprès des familles ?
Madame Michèle DÉMARES poursuit en s’interrogeant sur le lieu retenu, qui est éloigné
du centre-ville par rapport au Cogétéma, et qui est difficile d’accès pour les modes doux de déplacement (vélos, piétons). Cela ne va-t-il pas avoir pour effet de créer de nouveaux aménagements d’accès et de générer de nouveaux coûts ? Il faut éviter d’avoir un lieu
comme la piscine communautaire qui est difficilement accessible à pieds et à vélo.
Monsieur le Maire lui répond que le lieu retenu est pertinent car d’une part, beaucoup d’enfants habitent à l’Atreaumont (accès possibles pour les piétons et vélos sans
aménagement supplémentaire) et d’autre part, le terrain est situé à côté d’un pôle sportif existant, adapté à l’accueil du public et des associations.
Monsieur le Maire poursuit en précisant que ce nouvel équipement sportif accueillera le
modern jazz (qui occupe actuellement la salle Bouchez et Quesnay de l’école Curie), en plus des activités du Cogétéma. Les associations sportives ont toutes été associées à la discussion 34
du projet et à la définition des besoins, qui prennent en compte leurs demandes. Les
commissions vont pouvoir se réunir pour discuter du projet.
Monsieur le Maire ajoute que ce projet de plateau sportif n’est pas comparable à la piscine communautaire, car les voies accédant à la Viardière sont communales et non
départementales, et ménagent un accès sécurisé pour les piétons et vélocyclistes. C’est la même démarche que pour le repas des aînés lorsqu’il a été délocalisé à la Viardière, qui offre
un lieu adapté aux grandes réunions et apprécié de tous les convives.
Monsieur Serge GOHÉ précise également que le terrain de l’ancien CES n’est pas adapté pour accueillir le futur plateau sportif, du fait de sa situation en zone inondable.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (29 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal :
• Approuve le programme de construction du plateau sportif sur le terrain de la
Viardière à Pavilly pour un montant estimé à 2 500 000 € HT ;
• Autorise le lancement de la procédure de concours restreint en vue de désigner une
équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception et de la réalisation du projet de
construction du plateau sportif sur le terrain de la Viardière à Pavilly,
• Fixe à trois le nombre de candidats sélectionnés admis à concourir,
• Fixe à 12 500 euros HT, par équipe de maitrise d’œuvre, le montant de la prime aux
participants ayant remis des prestations conformes au règlement du concours,
• Fixe l’indemnisation des personnes qualifiées du jury à un forfait journalier de 426
euros HT.
19 – LOGEMENT : proposition d’avis sur l’aliénation par la société Logéal Immobilière, de 44 logements du groupe d’habitations « La Vierge 5 ».
Monsieur Christian DEMANNEVILLE, adjoint au Maire en charge du Logement, du Marché de plein-air et des foires, du Cimetière, des Espaces publics et du Jumelage informe le Conseil Municipal que la commune a été saisie par courrier du 2 novembre 2020, du service habitat de la Direction des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, d’une demande d’avis sur la cession par LOGÉAL Immobilière de 44 pavillons du groupe d’habitations « la Vierge 5 » situés :
- 9, 11, 13, 21, 25 et 27 rue de Freckenhorst
- 5, 8, 10, 13, 14, 15 et 24 rue Eugène Boudin
- 2 rue Albert Lebourg
- 1, 2, 4, 6, 11, 13 et 15 rue Joseph Delattre
- 3, 4, 9 et 11 rue Robert-Antoine Pinchon
- 1, 4, 6, 8 et 9 rue Pierre Dumont
- 1, 3, 4, 5, 8, 10 et 12 rue Léonard Bordes
- 4, 14 et 20 rue Claude Monet
- 6, 8, 14 et 16 rue Maurice Louvrier
Il rappelle que conformément à l’article L 443-7 du code de la construction et de l’habitation, la commune qui a garanti les emprunts doit donner son avis sur toute décision d’aliéner un logement locatif social. 35
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur le projet de cession par LOGEAL Immobilière des 44 pavillons du groupe d’habitations « la Vierge 5 » ci- dessus.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que les occupants sont prioritaires pour l’achat de la maison qu’ils louent, puis ensuite viennent les ascendants et descendants. Si les occupants ne veulent pas acquérir leur maison, ils peuvent y rester. Par ailleurs, les revenus provenant de la vente de ces immeubles, sont ensuite réinvestis par Logéal dans la construction de nouveaux logements.
Après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 2 « Contre », et 0 « Abstention »), le conseil municipal émet un avis favorable à la cession par Logéal Immobilière, de 44 pavillons du groupe d’habitations « La Vierge 5 », composé des biens immobiliers situés ci-après :
- 9, 11, 13, 21, 25 et 27 rue de Freckenhorst
- 5, 8, 10, 13, 14, 15 et 24 rue Eugène Boudin
- 2 rue Albert Lebourg
- 1, 2, 4, 6, 11, 13 et 15 rue Joseph Delattre
- 3, 4, 9 et 11 rue Robert-Antoine Pinchon
- 1, 4, 6, 8 et 9 rue Pierre Dumont
- 1, 3, 4, 5, 8, 10 et 12 rue Léonard Bordes
- 4, 14 et 20 rue Claude Monet
- 6, 8, 14 et 16 rue Maurice Louvrier
20 – LOGEMENT : proposition d’avis sur l’aliénation par la société Logéal Immobilière, de 5 logements du groupe d’habitations « La Vierge 2 ».
Monsieur Christian DEMANNEVILLE, adjoint au Maire en charge du Logement, du Marché de plein-air et des foires, du Cimetière, des Espaces publics et du Jumelage informe l’assemblée que la commune a été saisie par courrier du 21 octobre 2020, du service habitat de la Direction des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, d’une demande d’avis sur la cession par Logéal Immobilière, de 5 pavillons du groupe d’habitations « La Vierge 2 », situés
- 5, 28 et 30 rue de l’amitié
- 11 rue des fleurs
- 1 rue du printemps
Il rappelle que conformément à l’article L 443-7 du code de la construction et de l’habitation, la commune qui a garanti les emprunts doit donner son avis sur toute décision d’aliéner un logement locatif social.
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur le projet de cession par LOGEAL Immobilière des 5 pavillons du groupe d’habitations « la Vierge 2 » ci- dessus.
Après en avoir délibéré à la majorité absolue des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 2 « Contre », et 0 « Abstention »), le conseil municipal émet un avis favorable à la cession par Logéal Immobilière de 5 pavillons du groupe d’habitations « La Vierge 2 » composé des immeubles situés 5, 28 et 30 rue de l’amitié, 11 rue des fleurs et 1 rue du printemps 36
21 – VOIRIE : proposition de dénomination de la voie de desserte du lotissement de la « mare blanche », situé rue Narcisse Guilbert.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le lotissement de la mare blanche de 16 parcelles situé rue Narcisse Guilbert, annexe n°3, a été autorisé le 25 novembre 2019. Les travaux d’aménagement sont en cours de réalisation, il convient par conséquent de dénommer la voie de desserte de ce lotissement compte tenu de la délivrance prochaine des permis de construire.
Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la voie de desserte du lotissement de la mare blanche rue « Robert LECOURT » homme politique né à Pavilly le 19 septembre 1908 et décédé le 9 août 2004 à Boulogne Billancourt. Il fût notamment vice-président du Conseil des ministres et Ministre de la justice sous la IVème république du 13 février au 28 octobre 1949 et Ministre d’État sous la Vème république du 8 janvier 1959 au 24 août 1961 puis membre du Conseil constitutionnel du 14 septembre 1979 au 28 février 1989.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que ce lotissement connaît un problème au niveau du traitement des eaux de pluie, du fait d’un dénivelé de la parcelle aspect important (7%), qui a valu à ce projet, un refus de construire opposé par la Direction Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM). L’aménageur a provoqué une réunion en Mairie pour chercher le soutien du maire, qui a refusé d’intervenir.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (29 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide de dénommer la voie de desserte du lotissement de la mare blanche rue « Robert LECOURT » homme politique né à Pavilly le 19 septembre 1908 et décédé le 9 août 2004 à Boulogne Billancourt.
22 – INTERCOMMUNALITÉ : proposition d’inscription au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatif aux sports de nature, des itinéraires de randonnée communale.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par délibération du 10 juillet 2020, la communauté de communes « Caux-Austreberthe » s’est engagée dans un projet d’aménagement d’itinéraires de randonnées, pour prolonger la voie verte « Claude LEMESLE » offrant actuellement un parcours de 6 km.
Ce projet consiste à proposer la traversée de toutes les communes de la communauté de communes, par des chemins communaux de randonnées, qui prolongeront la voie verte « Claude LEMESLE ».
Deux itinéraires ont été dessinés et testés : ils comprennent deux boucles d’une vingtaine de kilomètres, débutant chacune aux extrémités de la voie verte, et qui ont été validées par la commission des sports, lors de sa réunion du 12/11/2019.
L’aménagement de ces itinéraires de randonnées nécessitent des travaux estimés à 160 000 € HT, qui comprennent des travaux de défrichage et de nettoiement, des aménagements de sécurité, de la signalétique, et des zones de repos.
Ces travaux peuvent être financés par une subvention du Département, à condition que ces itinéraires soient inscrits au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) relatif aux sports de nature. 37
La communauté de communes a demandé l’inscription des chemins communaux constituant les deux itinéraires prolongeant la voie verte « Claude LEMESLE » au PDESI et sollicite les communes pour qu’elles délibèrent sur l’inscription de leurs chemins communaux retenus pour faire partie de ces itinéraires de randonnées, au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnée (PDIPR).
Les chemins communaux de Pavilly recensés pour être inscrits dans ces deux itinéraires figurent dans le plan joint en annexes n°4a et 4b à la présente note de synthèse.
Il est proposé au conseil municipal d’inscrire ces chemins communaux au PDIPR, à l’exception d’une partie des voies communales n°126 et 128, qui font l’objet actuellement d’une procédure d’échanges de terrain, en vue de proposer un chemin de substitution au chemin actuellement existant, garantissant la continuité du tracé reliant le hameau de la mare blanche, à Bouville, en traversant l’exploitation de M Grandsire.
Le conseil est invité à délibérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (29 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal :
- Approuve le projet communautaire d’aménagement d’itinéraires de randonnées prolongeant la voie verte « Claude LEMESLE »,
- Inscrit les chemins ruraux concernés, reportés sur la carte et le tableau joints en annexe à la présente délibération, au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) valant inscription au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI)
- S’engage à ne pas aliéner la totalité ou une partie des chemins ruraux communaux concernés, sauf cas d’impérieuse nécessité (le conseil municipal proposera alors un itinéraire de substitution rétablissant la continuité du sentier)
- S’engage à proposer un itinéraire de substitution en cas de modification, suite à des opérations foncières ou de remembrement
- S’engage à conserver leur caractère public
23 – INTERCOMMUNALITÉ : proposition d’adoption du rapport d’activités 2019 de la communauté de communes « Caux-Austreberthe ».
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par courriel du 18 novembre 2020, la communauté de communes « Caux Austreberthe » a transmis à la commune, son rapport d’activités 2019, conformément à l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal, au cours d’une de ses séances publiques.
Monsieur le Maire invite les membres du conseil à prendre connaissance de l’intégralité du rapport d’activités communautaires 2019, qui est joint en annexe n°5 à la présente note de synthèse et à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0), le conseil municipal adopte le rapport d’activités communautaires 2019. 38
24 – QUESTIONS DIVERSES
*Madame Michèle DÉMARES demande où en est le projet « Petites villes de demain ».
Monsieur François TIERCE lui répond que la Ville de Pavilly était inscrite pour ce projet et que la Préfecture devrait donner le résultat le 15 Décembre. *Madame Michèle DÉMARES demande si la convention pour la mutuelle santé pavillaise accessible a été signée.
Madame Emilie JACOB DELESCLUSE lui répond que cette convention a bien été signée par le CCAS, avec l’association 2HA, et qu’au vu du succès de ce projet une prochaine permanence aura lieu à la Maison Pour Tous pour les Pavillais intéressés.
*Madame Brigitte FAVRY BOURGET où en est le projet de diagnostic énergétique sur les bâtiments communaux.
Madame Agnès LARGILLET lui répond qu’elle travaille actuellement sur ce projet avec le Directeur des Services Techniques et que le dossier de consultation sera lancé début 2021.
*Monsieur le Maire informe le conseil de la situation sanitaire à la maison de retraite « La Madeleine » qui connaît une flambée de cas positifs au Covid-19 (54 résidents sont positifs sur 80 et 2 décès ont été enregistrées depuis la semaine dernière. 50% et 50% du personnel touché). Des tests avaient été réalisés la semaine dernière, lundi sans résultat positif et jeudi avec cette fois des résultats positifs
L’ordre du jour étant épuisé et en l’absence de questions diverses, la séance est levée à 19 h 55.
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