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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 20 12 21 affichage Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Villers-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 20 12 21 affichage)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Dialogue social,

Compte-rendu du Conseil Municipal – page 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2021

Nbre de conseillers : 22 Réunion du 20 décembre 2021

Nbre de présents : 17 Convocation du 15 décembre 2021

Nbre de votants : 18 Affichage du 15 décembre 2021

Pouvoirs : 1

Secrétaire de séance : Monsieur Aurélien MARY

Le lundi vingt décembre deux mil vingt-et-un à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, A. MARY, L. FLAMBARD Absents non représentés : E. HAMON, D. PTOEL, S. BRASIL, F. GUILLOCHIN

Absents représentés : M. GUYOT

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame le Maire ayant communiqué au conseil municipal le compte rendu de la réunion du 29 novembre 2021. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ approuve le compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2021.

Objet : Zone d’aménagement concerté « Fontaine Fleurie – Ecanet » : approbation du programme des équipements publics de la ZAC

E D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ "FONTAINE FLEURIE - ECANET"

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

• Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.311-1 et suivants relatifs aux zones d’aménagement concerté, et ses articles R.311-6 et suivants relatifs à la réalisation des zones d’aménagement concerté.

• Vu la délibération n°2018-034 du 23 avril 2018 par laquelle le Conseil municipal a défini les enjeux, les objectifs, le périmètre d’intervention, le programme ainsi que l’économie générale du projet d’aménagement des secteurs « Fontaine Fleurie » et « Ecanet ».

• Vu la délibération n°2019-027 du 9 avril 2019 par laquelle le Conseil municipal a désigné la société FONCIER CONSEIL SNC (Groupe Nexity) en tant qu’aménageur-concessionnaire pour la future Zone d’Aménagement Concerté « Fontaine Fleurie - Ecanet ».

• Vu la délibération n°2019-078 du 30 septembre 2019 par laquelle le Conseil municipal a défini les modalités de mise en œuvre de la concertation préalable à la création de la Zone d’Aménagement Concerté « Fontaine Fleurie - Ecanet ».

• Vu le dossier d’évaluation environnementale relatif au projet de ZAC « Fontaine Fleurie - Ecanet », notamment l’avis n°2020-3807 du 9 décembre 2020 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de la région Normandie portant sur le projet de création de la ZAC « Fontaine Fleurie - Ecanet ».

• Vu la délibération n° 2021-031 du 19 avril 2021 par laquelle le Conseil municipal a dressé et approuvé le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC « Fontaine Fleurie - Ecanet » ainsi que le bilan de la mise à disposition du dossier d’étude d’impact du projet. • Vu la délibération n° 2021-032 du 19 avril 2021 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC « Fontaine Fleurie - Ecanet ».

• Vu le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone. Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que :

- La Société FONCIER CONSEIL SNC (Groupe Nexity), a été désignée aménageur-concessionnaire du projet d’aménagement portant sur le secteur de la Fontaine Fleurie - Ecanet en avril 2019. - L’aménageur compte parmi ses missions la prise en charge de l’ensemble des études nécessaires à l’élaboration des dossiers de création et de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC). - Les études menées par l’aménageur ont permis d’aboutir à l’approbation, par le Conseil municipal du 19 avril 2021, du dossier de création de la ZAC « Fontaine Fleurie - Ecanet ». - L’aménageur a également mené en parallèle les études de réalisation qui ont permis d’aboutir à la définition du Programme des Équipements Publics (PEP) à réaliser au sein de la ZAC. Compte-rendu du Conseil Municipal – page 2

Considérant que le Programme des Équipements Publics définit l’ensemble des équipements et ouvrages publics nécessaires à la viabilisation de la zone ainsi que des futurs terrains destinés à accueillir le programme des constructions ; il indique également les modalités de financement et de maitrise d’ouvrage de ces équipements.

Considérant que le PEP comprend notamment la notice descriptive des ouvrages, qui définit, décrit et illustre l’ensemble des viabilités et des réseaux de l’opération (voiries, cheminements doux, gestion des eaux pluviales, eau potable, eaux usées, électricité, etc.).

Considérant que le contenu de la notice descriptive des ouvrages est conforme aux principes d’aménagement définis pour la Zone d’Aménagement Concerté « Fontaine Fleurie - Ecanet » par et avec le Comité de Pilotage.

Considérant, par ailleurs, que le PEP est l’une des pièces constitutives du dossier de réalisation de la ZAC, conformément aux dispositions de l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme ; il est précisé que l’approbation de ce dernier fera l’objet d’une délibération propre.

Madame le Maire propose au Conseil municipal :

− De procéder à l’approbation du projet de Programme des Équipements Publics à réaliser dans la ZAC « Fontaine Fleurie-Ecanet » ;

− D’assurer la communication au public du Programme des Équipements Publics de la ZAC « Fontaine Fleurie-Ecanet », conformément aux dispositions des articles R.311-9 et R.311-5 du Code de l’urbanisme, en le rendant consultable sur le site internet de la Commune de Villers- Bocage ainsi qu’en mairie, sur demande, aux horaires d’ouverture habituels. Considérant l’exposé qui précède,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− APPROUVE le programme des équipements publics à réaliser dans la Zone d’Aménagement Concerté « Fontaine Fleurie-Ecanet » ;

− VALIDE les modalités de communication au public du Programme des Équipements Publics de la ZAC « Fontaine Fleurie-Ecanet » en le rendant consultable sur le site internet de la Commune de Villers-Bocage ainsi qu’en mairie, sur demande, aux horaires d’ouverture habituels ; − AUTORISE le Maire ou son représentant à mettre en œuvre toutes formalités et à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Objet : Zone d’aménagement concerté « Fontaine Fleurie – Ecanet » : approbation du dossier de réalisation de la ZAC

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

• Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.311-1 et suivants relatifs aux zones d’aménagement concerté, et ses articles R.311-6 et suivants relatifs à la réalisation des zones d’aménagement concerté.

• Vu la délibération n°2018-034 du 23 avril 2018 par laquelle le Conseil municipal a défini les enjeux, les objectifs, le périmètre d’intervention, le programme ainsi que l’économie générale du projet d’aménagement des secteurs « Fontaine Fleurie » et « Ecanet ».

• Vu la délibération n°2019-027 du 9 avril 2019 par laquelle le Conseil municipal a désigné la société FONCIER CONSEIL SNC (Groupe Nexity) en tant qu’aménageur-concessionnaire pour la future Zone d’Aménagement Concerté « Fontaine Fleurie - Ecanet ».

• Vu la délibération n°2019-078 du 30 septembre 2019 par laquelle le Conseil municipal a défini les modalités de mise en œuvre de la concertation préalable à la création de la Zone d’Aménagement Concerté « Fontaine Fleurie - Ecanet ».

• Vu le dossier d’évaluation environnementale relatif au projet de ZAC « Fontaine Fleurie - Ecanet », notamment l’avis n°2020-3807 du 9 décembre 2020 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de la région Normandie portant sur le projet de création de la ZAC « Fontaine Fleurie - Ecanet ».

• Vu la délibération n° 2021-031 du 19 avril 2021 par laquelle le Conseil municipal a dressé et approuvé le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC « Fontaine Fleurie - Ecanet » ainsi que le bilan de la mise à disposition du dossier d’étude d’impact du projet. • Vu la délibération n° 2021-032 du 19 avril 2021 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC « Fontaine Fleurie - Ecanet ».

• Vu la délibération n° 2021-106 du 20 décembre 2021 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le Programme des Équipements Publics à réaliser dans la ZAC « Fontaine Fleurie - Ecanet ». • Vu les pièces du dossier de réalisation de la ZAC « Fontaine Fleurie - Ecanet ».Compte-rendu du Conseil Municipal – page 3

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que :

- Conformément aux missions qui lui incombent, définies au traité de concession signé le 15 mai 2019, la Société FONCIER CONSEIL SNC (Groupe Nexity) a, en sa qualité d’aménageur-concessionnaire, procédé aux études nécessaires à l’élaboration du dossier de réalisation de la ZAC « Fontaine Fleurie - Ecanet ».

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme, le dossier de réalisation de la ZAC est composé des pièces suivantes :

1- Le Programme des Équipements Publics (PEP) à réaliser dans la zone, comprenant notamment la notice descriptive des ouvrages. Le PEP a été approuvé par le Conseil municipal le 20 décembre 2021.

2- Le Programme Global des Constructions (PGC) à réaliser dans la ZAC. Sur le périmètre approuvé lors de la création de la ZAC le 19 avril 2021, représentant une superficie totale d’environ 17,3 hectares, il est prévu la réalisation du programme prévisionnel global suivant :

˃ La création d’environ 300 à 320 logements, pour un total prévisionnel d’environ 50 000 m² de surface de plancher, répartis comme suit :

− Environ 10% de logements locatifs sociaux sous forme de logements intermédiaires ou maisons de ville ;

− Environ 15% de petits terrains à bâtir dits « lots denses », d’une surface moyenne de 300 m², destinés à l’accession maîtrisée des ménages primo-accédants ou à faibles revenus ;

− Environ 70% du programme sont prévus sous forme de terrains à bâtir libres de constructeurs, destinés à l’accession libre, et d’une superficie moyenne de 425 à 500 m² ; − Environ 5% des lots sont prévus dans le cadre d’une réserve pour innovation et sont destinés à recevoir un ou plusieurs programmes innovants sur le plan architectural, social ou environnemental.

˃ La possibilité d’installer des équipements, commerces ou services de proximité, selon les besoins qui pourront être exprimés par l’opération.

˃ Les emprises nécessaires à la réalisation des voiries, ouvrages techniques et espaces d’accompagnement paysager représentent environ 5 hectares, soit près de 30 % du périmètre de l’opération. La surface cessible de la ZAC, c’est-à-dire celle réellement dédiée à l’accueil des logements, représente ainsi environ 70 % du périmètre opérationnel, soit environ 12,3 hectares. Il est précisé que ce programme est prévisionnel et qu’il pourra légèrement varier en cours d’opération, sous réserve de respecter les équilibres de l’opération, l’économie générale du projet ainsi que les principes d’aménagement structurants définis au dossier de création, et sous réserve d’obtenir l’accord préalable de la Commune concédante.

3- Les modalités prévisionnelles de financement (MPF) de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps.

Celles-ci constituent le plan de financement de l’opération échelonné au fur et à mesure de l’avancement des tranches de travaux. Elles doivent faire apparaître les charges respectives de l’aménageur et de la collectivité concédante.

En l’espèce, les modalités prévisionnelles de financement font apparaître que le bilan d’aménagement de l’opération est équilibré.

Au titre de la ZAC, l’aménageur-concessionnaire :

− Prend à sa charge le coût et la réalisation de l’ensemble des équipements propres de l’opération ;

− Réalise et finance, au titre d’une participation en travaux d’un montant de 107 000 € hors taxes, le carrefour de type « tourne-à-gauche », dont la réalisation est indispensable pour assurer de manière sécurisée les flux de véhicules depuis la RD 6 vers la ZAC ; − Apporte une participation financière de 750 000 € hors taxes à la réalisation d’équipements publics bénéficiant à différents degrés aux futurs habitants et usagers de la ZAC, dont l’affectation est répartie de manière prévisionnelle comme suit :

− 53 000 € hors taxes au titre de la création des continuités douces continuités douces entre la ZAC et les différents lieux de vie de la Commune (commerces du centre-ville, école primaire, collège, espaces de jeux, parc de l’Ecanet, maison de retraite, etc.) ; − 288 000 € hors taxes au titre des besoins en agrandissement du restaurant scolaire ; − 100 000 € hors taxes au titre de la requalification et du réaménagement du vallon de l’Ecanet ;Compte-rendu du Conseil Municipal – page 4

− 309 000 € hors taxes au titre de la création d’une halle à vocation multi-services. Il est précisé qu’à ce jour, la répartition de cette participation financière est prévisionnelle. Des études de programmation devront être menées ultérieurement par la Commune afin de préciser les besoins induits par les affectations identifiées. En cas d’évolution de ces affectations, la Commune et l’aménageur pourront d’un commun accord modifier les présentes modalités prévisionnelles de financement (modification des affectations, réaffectation des montants correspondants au sein du bilan de l’opération, etc.), en procédant à la formalisation d’un avenant au traité de concession, qui sera soumis à l’approbation du Conseil municipal.

Il est par ailleurs rappelé que les constructions et aménagements réalisés dans la ZAC sont exonérés de la part communale de la taxe d’aménagement, conformément aux dispositions des articles L.331- 7 et R.331-6 du Code de l’urbanisme.

Madame le Maire propose au Conseil municipal :

− De procéder à l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC « Fontaine Fleurie - Ecanet » ; − D’assurer la communication au public du dossier de réalisation de la ZAC « Fontaine Fleurie- Ecanet », conformément aux dispositions des articles R.311-9 et R.311-5 du Code de l’urbanisme, en le rendant consultable sur le site internet de la Commune de Villers-Bocage ainsi qu’en mairie, sur demande, aux horaires d’ouverture habituels.

Considérant l’exposé qui précède,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

− APPROUVE le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté « Fontaine Fleurie-Ecanet » ;

− VALIDE les modalités de communication au public du dossier de réalisation de la ZAC « Fontaine Fleurie-Ecanet » en le rendant consultable sur le site internet de la Commune de Villers-Bocage ainsi qu’en mairie, sur demande, aux horaires d’ouverture habituels ;

− AUTORISE le Maire ou son représentant à mettre en œuvre toutes formalités et à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Objet : Marché hebdomadaire : droits de place et redevance animation 2022

Vu la délibération du 14 décembre 2020, relative aux tarifs des droits de place du marché forain applicables au 1er janvier 2021,

Considérant l’avis favorable émis par le Syndicat des Marchés de France du Calvados et de l’Orne après sa consultation en vertu de l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire propose d’appliquer les tarifs ci-dessous mentionnés à compter du 1er janvier 2022. Par ailleurs, elle suggère de maintenir la redevance d’animation et de publicité afin de dynamiser le marché hebdomadaire, de conforter voire d’augmenter la clientèle le fréquentant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ Décide de revaloriser les tarifs de la façon suivante :

A compter du 1er janvier 2022 Pour mémoire tarifs 2021

Abonnés 0.96 € HT/ml (profondeur 2ml) 0.94 € HT/ml (profondeur 2ml)

Occasionnels 1.42 € HT/ml (profondeur 2ml) 1.39 € HT/ml (profondeur 2ml)

Redevance animation et publicité

pour les abonnés et occasionnels 0.19 € HT/ml 0.18 € HT/ml

Avec perception minimum de 1.78 € HT.

Objet : FINANCES

Budget CCAS : subvention

Madame le Maire indique qu’il est nécessaire d’équilibrer le budget du CCAS par le versement d’une subvention provenant du budget communal.

Par conséquent, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative suivante au sein du budget communal 2021 :

- article 022 - 12 000 €

- article 657362 + 12 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ décide de procéder à la décision modificative suivante au sein du budget communal 2021 : - article 022 - 12 000 €

- article 657362 + 12 000 € Compte-rendu du Conseil Municipal – page 5

Objet : Personnel communal : organisation du temps de travail

Madame Le Maire informe l’assemblée :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000).

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le

libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris

pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à

1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés (forfait) - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures de travail dans une même journée

sans que les agents ne puissent bénéficier d’une pause rémunérée dont la durée doit être

au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;Compte-rendu du Conseil Municipal – page 6

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser

48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines

consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35

heures et comprenant en principe le dimanche.

• Au sein de la collectivité de Villers-Bocage, les heures de nuit sont comptabilisées de

22h30 à 5h30.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents. Madame le Maire propose à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents. En cas de durée supérieure à 35h compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Les jours d’ARTT peuvent être pris par journée ou demi-journée, accordés sous réserve des nécessités de service. Les ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent être néanmoins épargnés sur le CET de l’agent. Durée hebdomadaire de

travail 36h 36h45 37h

Nb de jours ARTT pour un

agent à temps complet 6 9.5 11

Quotient de réduction : Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

➢ Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la Commune de Villers-Bocage est fixée comme il suit : Le service administratif :

Les agents du service administratif seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 36 heures 45 sur 5 jours.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes : Compte-rendu du Conseil Municipal – page 7

Les agents de ce service bénéficieront de 9.5 ARTT. Un quotient de réduction des ARTT est calculé à 24 jours d’absence.

Modalité de calcul :

1607/7.35 = 218.63 // 228-218.63 = 9.37 arrondis à 9.5

228/9.5 = 24

Le service de la médiathèque :

L’agent de la médiathèque sera soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 36 heures 45 sur 5 jours.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, l’agent est soumis à des horaires fixes :

L’agent de ce service bénéficiera de 9.5 ARTT. Un quotient de réduction des ARTT est calculé à 24 jours d’absence.

Modalité de calcul :

1607/7.35 = 218.63 // 228-218.63 = 9.37 arrondis à 9.5

228/9.5 = 24

Les services techniques :

Les agents des services techniques (Environnement / Bâtiment-Eau-Assainissement) seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37 heures sur 5 jours. Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes :

Les agents de ces services bénéficieront de 11 ARTT. Ils ne pourront pas poser ces derniers du 1er juillet au 31 août. Un quotient de réduction des ARTT est calculé à 21 jours d’absence. Modalité de calcul :

1607/7.4 = 217.16 // 228-217.16 = 10.84 arrondis à 11

228/11 = 20.72 arrondis à 21

L’agent en charge des missions d’ASVP et de gardiennage du centre Richard Lenoir bénéficiera d’un emploi du temps spécifique lié à son activité.

Cet agent sera soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé avec :

- 36 semaines scolaires (cycle hebdomadaire de 37h45),

- 11 semaines de vacances scolaires (cycle hebdomadaire de 27h30).

Cet agent aura l’obligation de poser ses jours de congés sur des périodes de vacances scolaires. Cet agent ne bénéficiera pas de ARTT. L’autorité territoriale vérifiera, chaque année, si l’agent a bien réalisé les 1607 heures (déduction des jours fériés au réel).

Le service scolaire/périscolaire :

Mardi 9H30-12H45 13H30-18H10 07:55

Mercredi 9H30-12H45 13H15-18H10 08:10

Jeudi 9H30-12H50 13H30-16H00 05:50

Vendredi 9H30-12H45 13H30-18H10 07:55

Samedi 9H30-12H45 13H30-17H10 06:55

36H45

MEDIATHEQUECompte-rendu du Conseil Municipal – page 8

Les agents du service scolaire et périscolaire seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 36 semaines scolaires,

- 11 semaines de vacances scolaires,

- 1 journée de solidarité au prorata de leur temps de travail (agent à temps non complet)

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes sur les semaines scolaires et à des horaires variables sur les semaines de vacances scolaires (semaines dites de « grand ménage »).

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira, chaque année, un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent afin de s’assurer que les agents réaliseront bien leur temps de travail imparti. Les jours fériés seront donc déduits au réel. Les agents du service scolaire/périscolaire auront l’obligation de poser leurs jours de congés sur des périodes de vacances scolaires.

Le service de police municipale :

Cet agent sera soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé avec :

- 35 semaines scolaires (cycle hebdomadaire de 38h15),

- 12 semaines de vacances scolaires (cycle hebdomadaire de 27h15),

- 36 heures (annuelles) de rondes de surveillance qui se dérouleront de 18h00 à 21h00 lors des semaines scolaires et de 19h00 à 22h00 lors des périodes de vacances scolaires quand elles auront lieu.

Cet agent aura l’obligation de poser 1 semaine de congés payés sur le temps scolaire et 4 semaines de congés payés pendant les périodes de vacances scolaires. Cet agent pourra aussi bénéficier au maximum de 6 ARTT. L’autorité territoriale vérifiera, chaque année, si l’agent a bien réalisé les 1607 heures (déduction des jours fériés et des ARTT au réel). ➢ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, instituée afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera réalisée par une modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées ; ceci à l’exclusion des jours de congé annuel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Vu le Code général des collectivités territoriales ;

• Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; • Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

• Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

• Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

• Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; • Vu l’avis favorable du comité technique en date du 2 décembre 2021 ;

➢ DECIDE d’adopter la proposition de Madame le Maire,