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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 28 06 22 affichage Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Villers-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 28 06 22 affichage)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,

Compte-rendu du Conseil Municipal – page 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2022

Nbre de conseillers : 22 Réunion du 28 juin 2022

Nbre de présents : 16 Convocation du 22 juin 2022

Nbre de votants : 17 Affichage du 22 juin 2022

Pouvoirs : 1

Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET

Le mardi vingt huit juin deux mil vingt deux à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, L. FLAMBARD, Absents non représentés :E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, F. GUILLOCHIN, A. MARY

Absents représentés : M. GUYOT

Formant la majorité des membres en exercice.

Objet : ADMINISTRATION :

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 30 mai 2022

Madame le Maire ayant communiqué au conseil municipal le compte rendu de la réunion du 30 mai 2022. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ approuve le compte rendu du conseil municipal du 30 mai 2022.

Objet : Demande d’enregistrement présentée par la société CENTRALE BIOMETHANE DU PRE-BOCAGE relative à

l’installation d’une unité de méthanisation à Val d’Arry : avis du conseil municipal

Madame le Maire informe qu’un dossier de demande d’enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement au nom de la « Centrale Biométhane du Pré-Bocage », et le plan d’épandage associé, ont été déposés auprès de la Préfecture du Calvados. Le siège social de la Centrale Biométhane du Pré- Bocage (CBBOC) est situé 45 Impasse du Petit Pont 76230 ISNEAUVILLE.

Suite à cela, le préfet a arrêté une consultation du public, ouverte du 16 mai au 13 juin 2022. Cette consultation a été annoncée par voie d’affichage dans les communes de Val d’Arry, de Monts en Bessin et dans les communes concernées par le plan d’épandage.

Le projet consiste en la construction d’une unité de méthanisation sur la commune de Val d’Arry accueillant des déchets non dangereux pour produire environ 10 774 Nm3 de biogaz par jour. Les matières traitées seront d’origine agricole ou proviendront d’industries agroalimentaires et de collectivités. Les matières seront réceptionnées puis entreposées sur différentes zones selon leur type : • Les matières potentiellement odorantes et leurs sous-produits animaux seront stockés dans un bâtiment

fermé et désodorisé ;

• Les matières solides non odorantes seront stockées sur une plateforme extérieure ;

• Les matières liquides ou graisseuses seront stockées dans des cuves fermées.

En sortie du post-digesteur, le biogaz produit subira différentes étapes d’épuration pour devenir du biométhane qui sera compressé puis injecté dans le réseau de distribution de gaz naturel de GRDF à 250m. Ce projet fait également l’objet d’un plan d’épandage qui concerne 28 exploitations agricoles et 3525.4 ha de surfaces mis à disposition.

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il doit émettre un avis sur la demande d’enregistrement en question et présente ce projet aux membres du conseil municipal conjointement avec des représentants d’Engie Bioz. Elle précise qu’aucune des 28 exploitations agricoles partenaires du projet n’est située sur Villers-Bocage et 14,11 ha de terres agricoles communales sont intégrés au plan de valorisation des digestats, soit 0,4 % des surfaces du plan d’épandage du projet.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 1 VOIX CONTRE et 1 ABSTENTION,

➢ DECIDE d’émettre un avis favorable à la demande d’autorisation présentée par la société CENTRALE

BIOMETHANE DU PRE-BOCAGE (CBBOC) relative à une demande d’installation d’une unité de

méthanisation à Val d’Arry – Le Tilleul – ZA Val d’Arry.

Objet : Choix des modalités de publicité des actes

− Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er

juillet 2022,

− Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,Compte-rendu du Conseil Municipal – page 2

− Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur

et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant l’existence du site internet communal, Madame le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

− Publicité sous forme électronique sur le site internet de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ ADOPTE la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

Objet : Rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non-collectif rédigé par Pré- Bocage Intercom

Par décision en date du 8 juin 2022, le conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom a adopté le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non-collectif. Ce rapport a ensuite été transmis à l’ensemble des conseils municipaux pour présentation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 PREND ACTE du rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non- collectif adopté par le bureau décisionnel de Pré-Bocage Intercom le 8 juin 2022 ;  DECIDE de notifier la présente délibération à Pré-Bocage Intercom.

Objet : Station d’épuration communale et mise en place d’une installation pour le chaulage des boues : demande

de subvention

L’arrêté du 20 avril 2021 précise les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées en prenant en compte la crise sanitaire liée au Covid-19 et les interdictions d’épandages qu’elle a générées. Dès lors, l’épandage des boues, sans un traitement d’hygiénisation (chaulage, séchage, digestion) est très restreint. Aussi, pour poursuivre l’épandage des boues et fiabiliser leur traitement, des traitements d’hygiénisation doivent être mis en œuvre.

Madame le Maire informe que deux solutions ont été étudiées :

- Hygiénisation des boues à la station d’épuration de Caen la Mer : coût estimé à 50 000 € HT/an.

- Traitement des boues en interne par chaulage : coût estimé à 30 000 € HT/an.

Par conséquent, Madame le Maire suggère de réaliser des travaux d’aménagements au sein de la station d’épuration communale afin de traiter les boues par chaulage.

Elle précise le coût des équipements à mettre en place :

- Fourniture et pose de conduites d’injection de lait 3 881.00 € HT

- Achat d’un pHmètre 340.00 € HT

TOTAL HT 4 221.00 € HT

Madame le Maire ajoute qu’il convient de solliciter l’Agence de l’Eau Seine-Normandie afin qu’elle nous octroie une aide pour la mise en place de ces équipements. Elle précise que cette aide pourrait atteindre 40 % de la dépense, soit 1 688.40 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de mener des travaux d’aménagement au sein de la station d’épuration communale afin de traiter

les boues par chaulage.

- PREND ACTE du coût de ces aménagements s’élevant à 4 221.00 € HT.

- INDIQUE que cette dépense est inscrite au budget assainissement 2022.

- SOLLICITE une aide à hauteur de 40 % de la dépense auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents.Compte-rendu du Conseil Municipal – page 3

Objet : Achat d’un véhicule électrique : demande de subvention

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’achat d’un véhicule électrique a été inscrit au budget primitif 2022, pour le compte du service « environnement ». Elle précise que différents fournisseurs ont été consultés et propose de retenir l’offre la mieux- disante suivante :

 Acquisition d’un véhicule (modèle de démonstration) de marque ADDAX modèle MT15 d’un montant de

38 400 € TTC, auprès de MONROCQ MOTOCULTURE.

Madame le Maire ajoute qu’une demande de subvention peut être déposée auprès du SDEC ENERGIE. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 1 ABSTENTION,

- DECIDE de procéder à l’achat d’un véhicule électrique (modèle de démonstration) de marque

ADDAX modèle MT15 pour un montant de 38 400 € TTC, auprès de MONROCQ MOTOCULTURE.

➢ DECIDE de solliciter une demande de subvention auprès du SDEC ENERGIE, et auprès de tout autre co-

financeur potentiel.

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents.

➢ PRECISE que cette dépense est inscrite au budget communal 2022.

Objet : Demande de subvention formulée par l’école élémentaire des Monts d’Aunay (Aunay-Sur-Odon)

Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 28 juin 2012, le conseil municipal a décidé d’attribuer à l’association scolaire de Villers-Bocage une dotation forfaitaire annuelle de 45,00 €/élève domicilié à Villers-Bocage ; ceci afin de financer les activités périscolaires des cycles primaire et maternelle.

Elle précise que le versement de cette dotation s’effectue sur demande de l’association scolaire qui fournit la liste des enfants domiciliés à Villers-Bocage et justifie les dépenses engagées. Elle ajoute que les effectifs retenus se limitent aux enfants domiciliés à Villers-Bocage, inscrits à l’école au 1er janvier de l’année suivant la rentrée scolaire.

Madame le Maire explique que l’école élémentaire P. Lefèvre de les Monts d’Aunay (Aunay-Sur-Odon), contrairement à l’école élémentaire de Villers-Bocage, peut accueillir des enfants scolarisés en classes ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire). Elle informe que le directeur de l’école élémentaire P. Lefèvre nous sollicite chaque année afin que notre commune participe financièrement aux activités périscolaires des élèves Villersois qu’elle accueille.

Considérant que des ULIS n’existent pas à l’école élémentaire de Villers-Bocage, Madame le Maire suggère aux membres du conseil municipal de verser chaque année la somme de 45,00 €/élève Villersois scolarisé en ULIS à Aunay-Sur-Odon ; ceci afin de financer les activités périscolaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DECIDE d’attribuer à l’association scolaire de l’école élémentaire P. Lefèvre de Les Monts

d’Aunay (Aunay-sur-Odon) une dotation forfaitaire de 45,00 € au titre de l’année scolaire

2021/2022 ;

➢ DECIDE de procéder à la décision modificative suivante sur l’exercice 2022 :

. 022 dépenses imprévues de fonctionnement - 45,00 €

. 6574 subventions + 45,00 €

➢ DECIDE d’attribuer à l’association scolaire de l’école élémentaire P. Lefèvre de Les Monts d’Aunay (Aunay-

sur-Odon), à partir de l’année scolaire 2022/2023, une dotation forfaitaire annuelle de 45,00 €/élève

scolarisé en ULIS et domicilié à Villers-Bocage ; ceci afin de financer les activités périscolaires ;

➢ INDIQUE que les effectifs retenus se limiteront aux enfants scolarisés en ULIS domiciliés à Villers-Bocage,

inscrits à l’école P. Lefèvre au 1er janvier de l’année suivant la rentrée scolaire ;

➢ INFORME que le versement de cette dotation s’effectuera sur demande de l’association scolaire qui devra

fournir la liste des enfants concernés et justifiera les dépenses engagées.

➢ DIT que ces dernières dispositions seront inscrites à partir de l’exercice budgétaire 2023.

Objet : Personnel communal : Création d’un poste d’adjoint technique territorial Madame le Maire rappelle à l’assemblée que :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Madame le Maire informe, par ailleurs, de la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial à 35h00/35h00 au sein du service environnement.

Considérant cette nécessité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE de créer un emploi d’adjoint technique territorial à hauteur de 35h00/35h00 à compter du 1er juillet 2022 – cadre d’emplois des adjoints techniques – filière technique - catégorie C.Compte-rendu du Conseil Municipal – page 4

 CHARGE Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches y afférent. Objet : Personnel communal : prise acte du rapport concernant les nouvelles dispositions prochainement en

vigueur dans le cadre de la protection sociale complémentaire

Préambule :

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer : Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à- dire référencés par des organismes accrédités,

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires

mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin

de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite

par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes

les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire : Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de dispositions sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au : - 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la

convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence

précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la

convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence

précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions. Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées. Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en

« santé » et/ou « prévoyance ».

- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour les agents, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordres et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.Compte-rendu du Conseil Municipal – page 5

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service rendu aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concourt à limiter la progression de l’absentéisme. Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

✓ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la

labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à

18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

✓ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62%

ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en

moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire. Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Taux de remboursement moyen de

la Sécurité Sociale

Honoraires des médecins et spécialistes 70%

Honoraires des auxiliaires médicaux

(infirmière, kiné, orthophoniste...)

60%

Médicaments 30% à 100%

Optique, appareillage 60%

Hospitalisation 80%

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :

- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité

sociale,

- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs

médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ...) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité. La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour

maladie,

- L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité

jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,

- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous

forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à

la retraite,

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en

cas de décès en activité.Compte-rendu du Conseil Municipal – page 6

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

L’accompagnement du Centre de Gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion. Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations. Dans ce cadre, trois Centres de Gestion normands (Calvados, Orne et Seine-Maritime) ont décidé de mener ensemble une étude et de bénéficier d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) commune pour la conclusion de leurs conventions de participation santé et prévoyance. Il est précisé que chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.

En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion partagent l’objectif de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution : Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l’assemblée délibérantes pourra porter également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :

✓ Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel labellisé/collectif

convention de participation), du nombre d’agents bénéficiaires et du montant de la participation financière

actuelle

✓ L’éventuelle mise en place de négociation en vue d’aboutir à un accord majoritaire local avec les

organisations syndicales

✓ La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026

✓ Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation proposés par le Centre

de Gestion.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unamité,

- PREND ACTE des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale

complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

- DONNE son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par le Centre de Gestion afin de connaître

les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales

complémentaires.

Objet : FINANCES

Subvention CNAS : décision modificative

• Vu le vote du budget primitif 2022,

• Vu l’embauche d’un nouvel agent,

• Vu l’appel de cotisation complémentaire à verser au CNAS

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DECIDE de procéder à la décision modificative suivante :

- article 002 - 212.00 €

- article 6574 + 212.00 €