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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 085 1
Document publié le Vendredi 22 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 085 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 085- DECEMBRE 2017
tome 1
PUBLICATION : 22 DECEMBRE 2017RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
DECEMBRE 2017
N° 085 TOME 1
PUBLICATION :_22 DECEMBRE 2017
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1! arrêté du 12 décembre 2017 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de
la sous-préfecture de Carpentras
PAGE 3 arrêté du 12 décembre 2017 portant abroation de la désignation du régisseur de recettes
auprès de la sous-préfecture de Carpentras
PAGE 5 arrêté du 12 décembre 2017 portant suppression de la régie d’avances instituée auprès de
la sous-préfecture d’Apt
PAGE 7 arrêté du 12 décembre 2017 portant abroation de la désignation du régisseur d’avances
auprès de la sous-préfecture d’Apt
PAGE 9 arrêté du 12 décembre 2017 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de
la direction de la citoyenneté et de la légalité
PAGE 11 arrêté du 12 décembre 2017 portant abrogation de la désignation du régisseur de recettes
auprès de de la direction de la citoyenneté et de la légalité
PAGE 13 arrêté du 18 décembre 2017 constatant la dissolution du syndicat intercommunal pour les
transports scolaires du pays d’Apt
PAGE 15 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection implanté
sur le site de l'Opéra Confluence sis quartier Courtine TGV à Avignon
PAGE 18 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection implanté
sur le site du Parc des expositions d'Avignon
PAGE 21 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le
site de la Société Européenne des Produits Réfractaires (SEPR) à Vedène
PAGE 24 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les
locaux du Café de France à l'Isle sur la Sorgue
PAGE 27 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les
locaux de l'établissement "Mutuelles du Soleil" à Avignon
PAGE 30 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement "Bricomarché" à Valréas
PAGE 33 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les
locaux du commerce Passion Beauté, route de Marseille à Avignon
PAGE 36 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement "Bricopertuis", boulevard de la Sainte Barbe à Pertuis
PAGE 39 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement "Hôtel le Siècle" à Mazan
PAGE 42 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les
locaux de l'établissement "Marcel & Fils” à Carpentras
PAGE 45 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement "SNC KRPB", débit de tabac,à OrangePAGE 48 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le
site de Chausson Matériaux sis 351 rue de la Coutellerie, zone de l'Oseraie 84130 Le Pontet
PAGE 51 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le
site de Chausson Matériaux sis rue des Vanniers, lotissement Oserais Est 84130 Le Pontet
PAGE 54 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'EURL Entreprise Rieu à Carpentras
PAGE 57 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les
locaux de l'établissement Star Kebab sis Le Thor
PAGE 60 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le
site de la déchetterie de Pernes les Fontaines
PAGE 63 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les
locaux de l'établissement "SNC Tabac presse des Vertes Rives" à Avignon
PAGE 66 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les
locaux de l'établissement "Bar tabac le Marigny" à Apt
PAGE 69 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les
locaux de la pharmacie de la colline à Vedène |
PAGE 72 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le
site de l'établissement Jeep Sud Est à Vedène
PAGE 75 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les
locaux de l'établissement MARIONNAUD à Orange
PAGE 78 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les
locaux de l'établissement "Le Nougat de Montségur" à Sault
PAGE 81 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les
locaux de l'établissement "One Fitness Club" à Avignon
PAGE 84 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement "Optique Richard" à Pertuis
PAGE 87 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le
site de l'EHPAD Résidence Raoul Rose à Orange
PAGE 90 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site
de l'établissement Mac Donald's à Saint Romain en Viennois
PAGE 93 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les
locaux de la pharmacie du Musée à Carpentras
PAGE 96 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement ACTION FRANCE SAS à Sorgues
PAGE 99 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'établissement ACTION FRANCE SAS à Orange
PAGE 102 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SARL FB Auto 84250 LE THOR
PAGE 105 arrêté du 19 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le
site de la Brigade de gendarmerie de l'Isle sur la SorgueDE 5 Liberté = Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des moyens et des Politiques
Publiques
Service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Affaire suivie par Sylvie Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
ARRETE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ou 4 EC. OU
portant suppression de la régie de recettes instituée
auprès de la sous-préfecture de Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 28 mai 1993 du Ministère du Budget relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des préfets de recettes
et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
l'arrêté préfectoral n° SI2007-07-04-0070-PREÈF du 4 juillet 2007 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de la sous-préfecture de
Carpentras, modifié par l’arrêté du 17 mai 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant organisation et attributions des services de
la préfecture de Vaucluse
Vu L'avis conforme en date du 1er décembre 2017 du directeur régional des finances
publiques de PACA et des Bouches-du-Rhône ; .
Sur proposition du sous-préfet de Carpentras.
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté n° S12007-07-04-0070-PREF du 4 juillet 2007 portant institution
d’une régie de recettes et d’avances auprès de la sous-préfecture de Carpentras, modifié par l'arrêté du 17 mai 2016 sont abrogés à compter du 31 décembre 2017.
Article2: Le sous-préfet de Carpentras est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ls 4 ecrétaire général7
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des moyens et des Politiques
Publiques
Service de la coordination des politiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
publiques et de l’appui territorial:
Affaire suivie par Sylvie Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
nu 429. ZW
portant abrogation de la désignation du régisseur de recettes
auprès de la sous-préfecture de Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 28 mai 1993 du Ministère du Budget relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
L'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des préfets de recettes
et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
l'arrêté préfectoral n° S12007-07-04-0070-PREF du 4 juillet 2007 portant institution
d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de Îa sous-préfecture de
Carpentras, modifié par l’arrêté préfectoral du 17 mai 2016 ;
. &-Vu l‘arrêté du 01 juin 2015 relatif à la désignation du régisseur de recettes et d’avances
auprès de la sous-préfecture de Carpentras, modifié par celui du 17 mai 2016 ;
Vu l'avis conforme en date du 1* décembre 2017 du directeur régional des finances :
publiques de PACA et des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du sous-préfet de Carpentras ;
ARRÊTE :
Article 1: L‘arrêté du O1 juin 2015 relatif à la désignation du régisseur de recettes et
d’avances auprès de la sous-préfecture de Carpentras, modifié par celui du 17 mai 2016
sont abrogés à compter du 31 décembre 2017.
Article 2: Le sous-préfet de Carpentras est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
‘Pour le préfet
Le secrétaire général7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des moyens et des Politiques
Publiques
Service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Affaire suivie par Sylvie Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
ARRÈTE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DU 1 2 DEC, 20 portant suppression de la régie d’avances instituée
auprès de la sous-préfecture d’Apt
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 28 mai 1993 du Ministère du Budget relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des préfets de recettes
et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
l'arrêté préfectoral n° SI2011-02-22-0040-PREF du 22 février 2011 portant institution
d’une régie d’avances auprès de la sous-préfecture d’Apt ;
l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant organisation et attributions des services de
la préfecture de Vaucluse
_S.-Vu l'avis conforme en date du 1* décembre 2017 du directeur régional des finances
publiques de PACA et des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la sous-préfète d’Apt ;
ARRÊTE :
Article Ler : L'arrêté n° SI2011-02-22-0040-PREF du 22 février 2011 portant institution
d’une régie d’avances auprès de la sous-préfecture d’Apt est abrogé à compter du 31
décembre 2017.
Article 2: La sous-préfète d’Apt est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.oo Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des moyens et des Politiques
Publiques
Service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Affaire suivie par Sylvie Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
ARRÈTE
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
pu fÿ 2 DEC. 2017 portant abrogation de la désignation du régisseur d’avances et de suppléant
auprès de la sous-préfecture d’Apt
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 28 mai 1993 du Ministère du Budget relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des préfets de recettes
et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
l'arrêté préfectoral n° SI2011-02-22-0040-PREF du 22 février 2011 portant institution
d’une régie d’avances auprès de la sous-préfecture d’Apt ;
l’arrêté du 1* juin 2015 relatif à la désignation d’un régisseur d’avances et de suppléant
auprès de la sous-préfecture d’Apt ;Vu avis conforme en date du 1* décembre 2017 du directeur régional des finances
publiques de PACA et des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la sous-préfête d’Apt.
ARRÊTE :
Article 1: L’arrêté du 1° juin 2015 relatif à la désignation d’un régisseur d’avances et de
suppléant auprès de la sous-préfecture d’Apt est abrogé à compter du 31 décembre 2017.
Article 2: La sous-préfète d’Apt est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
“
+ LEeo Liberté » Égalité » Fraisrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des moyens et des Politiques
Publiques
Service de Ja coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Affaire suivie par Sylvie Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
ARRETE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
pu À 2 DEC, 401/
portant suppression de la régie de recettes instituée
auprès de la direction de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
je décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 28 mai 1993 du Ministère du Budget relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des préfets de recettes
et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
l’arrêté préfectoral n° SI2006-02-03-0050 du 3 février 2006 portant institution d’une
régie de recettes auprès de la direction des Libertés Publiques ;Vu L'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant organisation et attributions des services de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'avis conforme en date du 1* décembre 2017 du directeur régional des finances publiques de PACA et des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.
ARRÊTE :
Article ler: L'arrêté SI2006-02-03-0050 du 3 février 2006 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction des Libertés Publiques est abrogé à compter du 31
décembre 2017.
Article2: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et la directrice de la
citoyenneté et de la légalité par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
"Pour le préfet,
le secrétaire général,
en DAMRETT
JP -EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des moyens et des Politiques
Publiques
Service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Affaire suivie par Sylvie Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
ARRETE
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
pu à} 2 DEG, A
portant abrogation de la nomination du ner de la régie de recettes instituée
auprès de la direction de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
je décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 28 mai 1993 du Ministère du Budget relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des préfets de recettes
et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
l'arrêté préfectoral n° SI2006-02-03-0050-PREF du 3 février 2006 portant institution
d’une régie de recettes auprès de la direction des Libertés Publiques ;
À)}=Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la désignation des régisseurs titulaire et
suppléants de la régie de recettes instituée auprès de la direction des relations avec les
usagers et avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant organisation et attributions des services de
la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'avis conforme en date du ler décembre 2017 du directeur régional des finances
publiques de PACA et des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÈÊTE :
Article 1: L'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la désignation des régisseurs titulaire et
suppléants de la régie de recettes instituée auprès de la direction des relations avec les
usagers et avec les collectivités territoriales est abrogé à compter du 31 décembre 2017.
Article2: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et la directrice de la
citoyenneté et de la légalité par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
L' fBour le préfet,
rétaire général,
“fhierry DEMARET| $ L Liberté « Égalité + Fraternité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Sous-Préfecture d'Apt
Direction de Ja Citoyenneté et de la lépalité
Service des rofatiôns avec les collectivités
tertiforiales
Pôle interconnnunalité
_ Affaire suivie parChristine L,ASCOUR |
Tél,: 04,88. 17.82.33
| élétopie: 04.90. 6.47, Ds
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2017
constatant la dissolution du syndicat intercommunal pour les transports scolaires du pays d’Apt
Le préfet de Vaucluse,
7 77 Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU lé Code Général des Collectivités Tertitoriales (CGCT) et notamment lés articles L5211-25-1,L5211-26 et L5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 août 1987 portant création du syndicat intercommunal pour les transports scolaires du pays d’Apt, modifié ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle ofganisation territoriale de la.
République (dite loi NOTRe), et notamment son article 40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale ;
VU mon courrier du 13 juin 2016 notifiant le projet de dissolution du syndicat
intercommunal pour les transports scolaires du pays d’Apt ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour les transports scolaires du pays d’Apt ;
VU ja délibération du comité syndical du 31 mars 2017 précisant les modalités de transfert de l'actif et du passif du syndicat ;
Considérant que les conseils municipaux des communes concernées ont approuvé le projet de dissolution dans les conditions de majorité prescrites à l’article 40 de la loi
Lé:courrier doit être adressé à M. lePréfet Sous forme impersannelle
84905 AVIGNON cedex 09 — Téléphone : 04 88 17:84.84 — Télécopie:: 04 90 86.20 76 + Inteiet : www. vüucluse.pref gouv.fr
À}. enConsidérant que le comité syndical du syndicat intercommunal pour les transports
scolaires du pays d’Apt et les conseils municipaux des communes membres du
syndicat ont approuvé l’état de répartition de l’actif et du passif ;
SUR ia proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE:
Article 1°: Le syndicat intercommunal pour les transports scolaires du pays d’Apt est
dissous,
Article 2: L’actif et le passif du syndicat intercommunal sont transférés à la
communauté de communes du Pays d’Apt Luberon.
Article 3: Le présent arrêté sera publié aux récueils des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse, Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le président du syndicat
intercommunal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté,
La Sous-Préfète d’Apt
Doininique CONGALiberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 8O 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170437
ARRÈTE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
accordée à la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon,
site de l'Opéra Confluence sis quartier Courtine TGV, place de l’Europe à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1àR. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération du
Grand Avignon en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le
site de l'Opéra Confluence sis quartier Courtine TGV, place de l’Europe 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arncue 1" : Le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adressé sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170437 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 12 caméras (4 intérieures, 8 extérieures).
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Intemét : www.vaucluse.pref.gouv.fr
LÀ.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
. Assurer la sécurité des personnes
. Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques
« Prévenir les atteintes aux biens
« Protéger les bâtiments publics
" Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. |
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon, 320 chemin des Meinajariès B.P 1259 AGROPARC 84911 AVIGNON cedex 9.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l'autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dansl'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignés très précises sur la confidentialité des images captées
owet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les persoñnes concernées.
Arrtice 8: Toute modification du système autorisé, préséniant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la ptôtection des images, modification du nombre de
camétas),
Arncce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses obséivations, être retirée en cas dé manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
Arnczx 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq _ans_susmentionné. Une nouvelle £. demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Arnicce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’uñ recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arricue 12 : Monsieur le directeur de cabinét du préfet de Vaucluse, Madame le maire d'Avignon sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur leprésident de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon.
Avignon,le DS DEC, 2017
Pour le préfet éf/par délégation,
le directeur dé cabinet,| | Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Téi : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170461
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
accordée à la société Avignon Tourisme, site du Parc des expositions d'Avignon sis 800 chemin des Felons 84140 Montfavet
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu L'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Amaud PIGNOL, Directeur Général de la société Avignon Tourisme, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
sur le site du Parc des expositions d’Avignon sis 800 chemin des Felons 84140
MONTFAVET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArricLe 1° : Monsieur Arnaud PIGNOIL, représentant l'établissement « Avignon Tourisme »
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170461 et sous réserve de la
” réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 13 caméras extérieures.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
LR.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes
: Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1°, par une signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
aticles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrick RIBOLLA,
responsable exploitation, site du Parc des expositions d'Avignon, 800 chemin des Felons
84140 MONTFAVET,
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. |
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
. transmission au parquet.
ArrTice 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
._XS .ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Anncze 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les liéux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Arricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retitéé en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-$ du code de la sécurité intérieure, où En cas de modification des conditions au vü
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au. regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...), |
ARTICLE 10 : Le système concerné doit faire Pobjet d’une ñouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cing ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit êtrè présentée à la Préfecture quatré mois avant l’échéance de ce délai.
Arrioue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux.moïis à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arricce 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le mairé d'Avignon sont Chärgés, chacun en ce qui le Concérne; de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectute et dont une copie est adressée à Monsieur Ainaud PIGNOIL, Directeur Général de la société Avignon Toürisime.
Avignon,le 19 DEC. 2017
Pour le préfet et'p r délégation,
Martin CHA7
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
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Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170467
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la Société Européenne des Produits Réfractaires (SEPR) sis 2539 route de Sorgues 84270 VEDENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Yu la demande présentée par Monsieur Grégoire FLEUREAU, Directeur des Ressources
Humaines, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Société européenne des produits réfractaires (SEPR), sis 2539 route de Sorgues 84270
VEDENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arrice 1° : Monsieur Grégoire FLEUREAU, représentant l’établissement SEPR - Société Européenne des Produits Réfractaires est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro
20170467 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas
filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras extérieures.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. ‘ Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelie : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Intemet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
A) -Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévenir les atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Grégoire
FLEUREAU, Directeur des Ressources Humaines de la SEPR, usine du Pontet, 2539
route de Sorgues - B.P. 30040 - 84276 VEDENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. |
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Arnice 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l’objet d’une déclaration préalable au rès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Arricis 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aït été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-$ du. code de la sécurité intérieure, ou en Cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autotisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement. applicables (code du travail, code
civil, code pénal...)
Anrice 10 : Le système concerné doit fairé l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle 7
demande doit être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ArncLé 11 : Outre lés recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administtatif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arricue 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Vedène sont chargés, chacun eñ ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au récuëil des actes administratifs de la préfecture et dont üne copie est adressée à Monsieur Grégoire FLEUREAU, Directeur des Ressources Humaines de la SEPR.
Avignon, le ÎS DEC, 2017
par délégation,
de cabinet,
Pour lé préfet£t
le directeur*
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170320
ARRÉTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux du Café de France (SASU MERL)
sis 14 place de la Liberté à lIsle sur la Sorgue
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Etienne MARECHAL, président de société, en vue
d'obtenir autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Café de France (SASU MERL), sis 14 place de la Liberté 84800 L’ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArricLe 1° : Monsieur Etienne MARECHAI, représentant l'établissement « Café de France »
(SASU MERL) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170320.
Ce système comporte une caméra intérieure.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : wwvw.vaucluse.pref.gouv.fr
A -Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Etienne
MARECHAL, Président de la société SASU MERL, 14 place de la Liberté 84800
L’ISLE SUR LA SORGÜUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Arricue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ArTicce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l’obiet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
Ps
_ »des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras),
Arnicue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée En cas de mänquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
353-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification dés conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est.
délivrée sans préjudice d'autres procédures événtuéllement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Arrice 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans _susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arriece 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arncce 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de l'Isle sur laSorgue sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Etienne MARECHAL.
Avignon, le 49 DEC. 2097
Pour le préfet et par délégation,
le direct dr de cabinét,
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dans les locaux de l’établissement « Mutuelles du Soleil »
sis 57 avenue Pierre Sémard à Avignon
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Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michel MALLET, Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement
« Mutuelles du Soleil », sis 57 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Michel MALLET, représentant l'établissement « Mutuelles du Soleil » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170324.
Ce système comporte une caméra intérieure.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens.
’accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - niérnet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
A.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
ARTicLe 2 : Le titulaire de autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christian LACOUR,
Correspondant Informatique et Libertés, 32 boulevard Victor Hugo, « PEtape du
Poète », 04000 DIGNE LES BAINS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprés des services préfectoraux(notarnment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement äffectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Arricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1àL.
253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation né vaut qu'au régard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code péñal...).
Articce 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arricre 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recouts
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
dé sa date de notification ou de publication.
Arnoue 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Michel MALLET.
Avignon, le 49 DEC. 2017
Pour le préfet étifar délégation,
le directeuf dé cabinet, ENLiberté « Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Téi : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170325
ARRÉTE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement « Bricomarché » (société DOLVAL)
sis 60 route d'Orange à Valréas
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Sylvia FORCADELL, Président Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement « Bricomarché », sis 60 route d'Orange 84600 VALREAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTicLe 1° : Madame Sylvia FORCADELE, représentant l'établissement « Bricomarché » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170325 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 18 caméras implantées dans des espaces accessibles au public (16 caméras intérieures, 2 caméras extérieures).
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.pouv.fr - Intemet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Bo.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* Assurer la sécurité des personnes
“ Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques
“ Prévenir les atteintes aux biens
* Lutter contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sylvia FORCADELL,
PDG de L'établissement « Bricomarché », 60 route d’Orange 84600 VALREAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
2À .demande d’autorisation, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent événtuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit_faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctioris pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses obseivations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Arnece 10 : Le système concerné dôit faire l’objet d’une nouvellé autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans _susmentionné. Une nouvelle ÿ.
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ArricLe 11 : Oütte les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux. devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arnecx 12 : Monsieur le dirécteut de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Valréas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aù recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Sylvia FORCADELL.
Avignon, le 19 BEC. 2017
Pour le préfet ei
le directeur ieLiberté » Égaltté + Fraternitf
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76 .
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170321
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Passion Beauté (SARL ODS Beauté)
sis 1741 route de Marseille à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Yu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 201$ relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Stéphanie DUSSERT, gérante, en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce
« Passion Beauté » (SARL ODS Beauté) sis 1741 route de Marseïlle 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArricLe L* : Madame Stéphanie DUSSERT, représentant l'établissement « Passion Beauté » (SARL ODS Beauté) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à metire en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170321.
Ce système comporte 6 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens, lutter contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet saus forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.frLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notatament pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Stéphanie DUSSERT,
gérante de Passion Beauté, 1741 route de Marseille 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ArrTicLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet. |
ArTicLe 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ArricLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
. A -Arricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, äprès que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L; 243.5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cètte autorisation ne vaut qu'au régard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est : délivrée sans préjudice d'autres procédurés éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Arricce 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au_ ferme du délai de cinq_ ans süsmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Artice 11 : Outre les récouts administratifs, cette décision peut faire l’objét d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arricce 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Stéphanie DUSSERT.
Avignon,le 19 DÉC, 2077
Pour le préfetsear délégation,
le directe r.dé cabinet,
Û
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Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170323 .
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
au sein de établissement BRICOPERTUIS (Mr Bricolage)
sis 75 boulevard de la Sainte Barbe à Pertuis
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-Î à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe BAFFOUN, Président Directeur Général, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement
«Mr Bricolage » sis 75 boulevard de la Sainte Barbe 84120 PERTUS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arnce 1 : Monsieur Philippe BAFFOUN, représentant l'établissement BRICOPERTUIS (MR Bricolage) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170323 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Ce système comporte 69 caméras (61 intérieures, 8 extérieures).
*accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - internet : www.vaucluse.pref.gouv.ff
X .Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes
« Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques
“ Prévenir les atteintes aux biens
« Lutter contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements. |
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe BAFFOUN,
PDG de Pétablissement BRICOPERTUIS, 75 boulevard de la Sainte Barbe 84120
PERTUIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ArrTicie 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
. .-l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans fa maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des. images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Arrice 8: Toute modification du système autorisé, présentant uñ caractère substantiel, doit faire lPobjet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans es lieux protégés - changement dans la configutation des lieux - changement affectant la protection des “images, modification du nombre de
. caméras).
Arricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation. peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être tétirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2; L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vü
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...)
Arriece 10 : Le système concerné doit faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cing ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arricce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification où de publication,
ArricLe. 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur lé maire de Pertuis sont chargés, chäcun en cé qui le concerne, de l'exécution dü présent arrêté qui serà
publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture et dont une copié est adressée à Monsieur Philippé BAFFOUN.
Avignon, le 19 DEC. 2017
> .om Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@ vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170326
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l’établissement « Hôtel le Siècle » (SARL MIRAMAR) sis 18 place des Terreaux à Mazan
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Yu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur David PEDERENCINO, en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Hôtel le Siècle
(SARL MIRAMAR), sis 18 place des Terreaux 84380 MAZAN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 43074 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1" : Monsieur David PEDERENCINO, représentant l'établissement « Hôtel le Siècle » (SARL MIRAMAR) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170326 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers. |
Ce système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
3.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
» Assurer la sécurité des personnes
« Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes tecliniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTicle 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur David
PEDERENCINO, gérant de l’établissement « Hôtel le Siècle », 18 place des Terreaux
84380 MAZAN.
ARTicie 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
.(o -ou/et enregistrées et des atteintes
sont données à toutes les personnes concernées.
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
Arrice 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit _ faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - chañgeménit affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Anriecx 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peu, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1àL292-6, L.253-1 à L.
253-$ du code de la sécurité intérieuré, Ou én Cas de modification. des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue
civil, code pénal.:). :
code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
flemment applicables (code du travail, code
Arnice 10 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation susmentionné. Une nouvelle administrative préalable au terme du délai de cmqg ans
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’
administratifs, cétt Arricze 11 : Outre les recours
échéance dé ce délai.
e décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arnicie 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur lé maire dé Mazan sont chargés, chacun en ce qui le concerné
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
Monsieur David PEDERENCINO.
l\ -
. de l'exécution du présent arrêté qui sera
dont une copie ést adressée à
Avignon,ls 19 DEC. 2017
‘et par délégation,
de cabinet,
Poür le préfe
Je directeur:| | Liberté « Égalité » Fraternilé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170334
ARRÈTE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement « Marcel & Fils »
sis 1550 chemin de Saint Gens 84200 CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ; |
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Emmanuel DUFOUR, président de société, en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
« Marcel & Fils » sis 1550 chemin de Saïnt Gens 84200 CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arrice L* : Monsieur Emmanuel DUFOUR, représentant l'établissement « Marcel & Fils » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170334 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 14 caméras intérieures soumises à autorisation préfectorale (zones accessibles au public), étant précisé que les caméras situées dans des espaces privatifs
(réserve et bureau) relèvent d’une autorisation auprès de la CNIL.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
-U2Z_,Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
" Assurer la sécurité des personnes
* Prévenir les atteintes aux biens
« Lutter contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements. |
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Emmanuel DUFOUR,
président de l'établissement Marcel & Fils, 1 avenue Etienne Rabattu 13170 LES
PENNES MIRABEAU.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Arrice 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ArricLe 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
.B.ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Anricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - chatigement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre dé
caméras).
Aricee 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation. peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter Ses observations, être retirée en cas de
manqueriènt aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3,1.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions aû vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
. ARTICLE 10 : Le système concerné doit faire l’objet d'uné nouvelle autorisation administrative préalable au terre du délai de cing ans susmentionné. Une nouvelle £
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avantPéchéancé de ce délai,
Arricié 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arricze 12 : Monsieur le directeur de cabinet du ‘préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Caïpentras sont chargés, chäcun en. ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Emmanuel DUFOUR.
Avignon, le 49 DEC, 2017
Pour le préfetét bar délégätion,
le directeur de cabinet,Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39 !
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse gouv.fr
Référence du dossier : 20170338
ARRÈTE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement « SNC KRPB » débit de tabac,
sis résidence la Comtadine, Square Lecoq à Orange
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R.251-1àR. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu larrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Raphy POMA, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement « SNC KRPB »,
sis résidence la Comtadine, Square Lecoq, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 84100 ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017;
SUR la proposition de Monsieur Je directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTicLe 1° : Monsieur Raphy POMA, représentant l'établissement SNC KRPB est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170338.
Ce système comporte 4 caméras intérieures, étant précisé que la caméra implantée dans la réserve, zone non accessible au public, relève d'une déclaration auprès de la CNIL.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens.
’accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Intemet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
.l,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Raphy POMA, gérant
de l'établissement SNC KRPB, résidence la Comtadine, Square Lecoq, avenue Maréchal
de Lattre de Tassigny 84100 ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales aïnsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arnicre 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
6.AriCLe 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection dés images, modification du nombre dé
caméras).
Arricue 9 : Säns préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peu, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 àL.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regatd du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq _ ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arrioe 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recouts contentieux devant le tribunal adininistrafif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Anricux 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur lé maire d'Orange sont chargés, chacuñ En ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adréssée à Monsieur Raphy POMA.
Avignon, le 4 DEC. 2017
Pour le préfe É par délégation,
le dirééteur de cabinet,
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Libarté » Égalité « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170308
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de CHAUSSON Matériaux sis 351 rue de la Coutellerie, zone de l’Oseraie 84130 LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Yu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à Ja désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Marïtin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Raphaël CONVERS, directeur administratif et financier, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site
de CHAUSSON Matériaux, sis 351 rue de la Coutellerie, zone de l’Oseraie 84130 LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1* : Monsieur Raphaël CONVERS, représentant l’établissement CHAUSSON Matériaux est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170308 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (1 intérieure, 3 extérieures).
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.ff - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
\@.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
“ Assurer la sécurité des personnes
* Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements. |
- l’affichetie mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Benjamin PIUME,
Responsable infrastructure et réseaux informatiquesde CHAUSSON Matériaux, 60 rue
de Fenouiïllet, centre commercial Hexagone - B.P. 35140 -31142 SAINT ALBAN.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure,
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTicLe 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arrnicie 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans Pexploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
US.ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sorit données à toutes les personnes concernées.
Arrncre 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire lobiet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la piésente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du codé de la sécurité intérieure, ou en Cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Arrièce 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation ‘administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification où de publication.
Arriczs 12 : Monsieui le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire du Pontet sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Raphaël CONVERS.
Avignon,le 19 DEC, 2pÿ
Pour le préfet et hr délégation,
le directeuf dé cabinet,Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20170307
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de CHAUSSON Matériaux sis rue des Vanniers, lotissement Oseraie Est
84130 LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA.LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Raphaël CONVERS, directeur administratif et
financier, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site
de CHAUSSON Matériaux, sis rue des Vanniers, lotissement Oseraie Est 84130 LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arno 1“ : Monsieur Raphaël CONVERS, représentant l'établissement CHAUSSON
Matériaux est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170307 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 5 caméras (1 intérieure, 4 extérieures).
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
.S\-Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
» Assurer la sécurité des personnes
" Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doît être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Benjamin PIUMI,
Responsable infrastructure et réseaux informatiques de CHAUSSON Matériaux, 60 rue de Fenouillet, centre commercial Hexagone - B.P. 35140 -31142 SAINT ALBAN.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ArTiCLe 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ArmniCLe 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricce 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
SZ.ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Anricce 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substañtiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
camétas).
Anricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présentér ses observations, être retirée en cäs de
manquement aux dispositions des articles 1.251-2, L:251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions äü vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autotisation ne vaut qu'au régard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
ARTICLE 10 : Le système concèrné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentioñné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arrièce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification où de publication.
Arncue 12 : Monsieur lé directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire du Pontet sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recuéil des äctés administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Raphaël CONVERS.
Avignon, le 18 DEC, 2017
Pour le préfet et far délégation,
. S3 -Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170358
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur Je site de l'EURL Entreprise Rieu sis 1783 avenue J.F Kennedy à Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jonathan RIEU, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection sur le site de l'EURL Entreprise Rieu, sis 1783
avenue J.F Kennedy 84200 CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1* : Monsieur Jonathan RIEU, représentant l’établissement « EURL Entreprise
Rieu » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170358 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être dotées de
masquage effectif de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
Ce système comporte 11 caméras (3 intérieures, 8 extérieures).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : savw.vaucluse.pref gouv.frIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jonathan RIEU,
gérant, 1783 avenue J.F Kennedy 84200 CARPENTRAS,
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours. |
ARTICLE $ : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
‘ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
caméras).
AnricLe 9 : Sans préjudice dés sanctions pénales applicables, la présente autorisation peût,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L:253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codé
civil, code pénal...)
Arricce 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvélle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle.
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de cé délai.
ArTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cétte décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arricre 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Carpentras sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adréssée à
Monsieur Jonathän RIEU.
Avignon, le
Poür le préfet et/par délégation,
dé cabinet,
19 Der. 2017EE 5 Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Téi : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170363
ARRÈTE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement « Star Kebab »
sis 271 rue de la Gare 84250 LE THOR
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Yu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Elif ATMACA, gérant, en vue d'obtenir l’autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement « Star Kebab »,
sis 271 rue de la Gare 84250 LE THOR ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArncLe 1* : Monsieur Elif ATMACA, représentant l'établissement «Star Kebab» est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170363.
Ce système comporte 4 caméras intérieures,
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements. |
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Elif ATMACA, gérant
de l'établissement Star Kebab, 600 avenue de la Résistance, la Chaffine II, 26800
PORTES-LES-VALENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. |
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arricce 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. IL doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
>des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquernent aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Arncze 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvélle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avait l’échéance de ce délai.
ArTiCLe 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’ün recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arricce 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur lé maire du Thor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes. administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur ElifATMACA.
Avignon, le 9 pEc, 207
t par délégation,
de cabinet,
Pour le préfet
le ditecteuoo Liberté = Égalité » Fraternild RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170359
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
‘accordée à la Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat,
site de la déchetterie de Pernes les Fontaines
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Yu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur le président de la Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
sur le site de la déchetterie de Pernes les Fontaines, sis route de Velleron 84210 PERNES LES FONTAINES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArTicue L* : Monsieur le président de la Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170359 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être dotées de
masquage effectif de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 3 caméras extérieures.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.frCe dispositif poursuit les finalités suivantes :
» Assurer la sécurité des personnes
« Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques
" Prévenir les atteintes aux biens
« Assurer la protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité
à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le président de la
Communauté de Communes les Sorgues du Comtat, 340 boulevard d'Avignon 84170
MONTEUX. .
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales aïnsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
L\.place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation, Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aiteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les pérsonnes concernées.
Arncce 8: Toufe modification du système autorisé, présentant un câractère Substantiel, doit faire l’objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changernent dans la configuration des lieux + changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L253-1àL. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions ai vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) |
Anricie 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle ‘autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susméntionné, Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arricce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un récours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
AxricLe 12 : Monsieur le directeur de cabinét du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Pernes les Fontaïnes sont chargés, chacun ef ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est
adressée à Monsieur le président de la Communauté de Communes Les Sorgues du Conitat.
Avignon, le {9 NEC, 207
Pour le préfet'et/par délégation,
le direCteuy de cabinet,Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170442
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement « SNC Tabac presse des Vertes Rives »
sis 543 avenue des Vertes Rives à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Yoan PERRIN, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement « SNC Tabac
presse des Vertes Rives », sis 543 avenue des Vertes Rives 84140 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Monsieur Yoan PERRIN, représentant l’établissement « SNC Tabac presse des
Vertes Rives » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170442.
Ce système comporte 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens, lutter contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
C3.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yoan PERRIN, gérant
de l'établissement « SNC Tabac presse des Vertes Rives », 543 avenue des Vertes Rives
84140 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21
jours.
Arnice 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images aïnsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire Pobjet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
= @ -des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Arnicux 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...)
Arricce 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans süsmentionné, Une nouvélle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Armicré 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date dé notification ou de publication.
Arrice 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon sont chargés, chacun én cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copié est adressée à
Monsieur Yoan PERRIN.
Avignoï, le
49 DEL, 2017Liberté » Égalité «+ Fraternité
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Référence du dossier : 20170438
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement « Bar tabac le Marigny »
sis 714 avenue de Lançon 84400 APT
- LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Samuel HILAIRE, gérant, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement
« Bar tabac le Marigny », sis 714 avenue de Lançon 84400 APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricce 1* : Monsieur Samuel HILAIRE, représentant l'établissement « Bar tabac le
Marigny » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170438.
Ce système comporte 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
& .Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arnice 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
AnrricLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Samuel HILAIRE, gérant de l'établissement « Bar tabac le Marignyÿ », 14 rue Sainte Delphine 84400 APT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arrnicie 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras).
GAArricLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être rétirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L:251-3, L,252-1 à L.252-6, L.253-Î à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas dé modification des conditions au vu
desquelles elle a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
_ délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal.....).
Arnicce 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cing ans susmentionné, Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Anricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arricue 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d’Apt
ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur
Samuel HILAIRE.
Avignon, le 19 DEC. 207
Pour le préfet efbar délégation,
le directéur de cabinet,
CN,
C8 .Liberté » Égalité + Fraternité
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Référence du dossier : 20170439
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Pharmacie de la Colline sis 696 avenue Vidier à Vedène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Valérie LACOSTE, gérante, en vue d’obtenir
autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie de la Colline, sis 696 avenue Vidier 84270 VEDENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arnicre 1 : Madame Valérie LACOSTE, représentant l’établissement « Pharmacie de la Colline » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170439.
Ce système comporte 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
CS,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricce 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArTicLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Valérie LACOSTE, Pharmacie de la Colline, 696 avenue Vidier 84270 VEDENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arnice 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l'autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
lP’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Arncie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
.ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, étre retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L:253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a. été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Arricce 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cing ans susmentionné. Uñe nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Axiicue 11 : Outre les recours, administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Anriee 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Vedènie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adrèssée à
Madame Valérié LACOSTE.
Avignon, le 49 DEC. 2017
Pour le préfet é par délégation,
le diresfeur de cabinet,EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20170297
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement « JEEP SUD EST » (SARL LOPEZ Stany)
sis 431 allée Louis Montagnat 84270 VEDENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA.LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu L'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Stany LOPEZ, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement « JEEP SUD EST »
(SARL LOPEZ Stany), sis 431 allée Louis Montagnat 84270 VEDENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂARRÊTE
Arricze 1 : Monsieur Stany LOPEZ, représentant l’établissement JEEP SUD EST (SARL
LOPEZ Stany) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170297 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être
disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties
privatives de tiers.
La présente autorisation est délivrée pour 5 caméras extérieures et 3 caméras intérieures
implantées dans des espaces accessibles au public, étant précisé que les caméras
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www. vaucluse.pref. gouv.fr
A.situées dans des zones de stockage privatives (accès personnel), relèvent d'une déclaration auprès de la CNIL.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stany LOPEZ, gérant de l'établissement «JEEP SUD EST» (SARL LOPEZ Stany), 431 allée Louis Montagnat 84270 VEDENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ArTicLe 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arnicie 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
- 43 -demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et énregistrées et des atteintes à la. vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Arricce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire lPobiet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux + changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Anrricux 9 : Sañs préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations, être rétirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L251-3, L252-1 à L.252-6, L:253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...)
Arriece 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
idiinistrative préalable au terme du délai de cing ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Armes 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arricce 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Vedène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Stany LOPEZ.
Avignon, lé |
Pour le préfet et/far délégation,
lé directeür de cabinet,Liberié » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20170294
ARRÈTE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement MARIONNAUD (site 2312)
sis 40 cours Aristide Briand 84100 ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.25 1-1àL.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Angela ZABALETA, responsable sécurité, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement MARIONNAUD), sis 40 cours Aristide Briand 84100 ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Madame Angela ZABALETA, représentant l’établissement MARIONNAUD est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170294.
Ce système comporte 7 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
" Assurer la sécurité des personnes
* Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelie : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Intemet : www.vaucluse,pref.gouv.fr
K« Prévenir les atteintes aux biens
« Lutter contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrice 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Anricue 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Angela ZABALETA,
Responsable Sécurité et Process de l’établissement MARIONNAUD, 115 rue Réaumur 75002 PARIS.
ARricLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARriCLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que Îles douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARrice 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Arricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles ellé à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...)
Arncce 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvélle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devarit le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux moïs à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arrieux 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire
d'Orange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seïa
publié au recueil des actes administratifs de là préfecture et dont une copie est adressée à
Madame Angela ZABALETA.
Avignon, le. 99 DEC, 2017Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DE VAUCLUSE
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Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : O4 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170303
ARRÈTE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement « Le Nougat de Montségur »
sis rue de la République à Sault
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Yu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Rudy VOGLER, gérant, en vue d’obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement
«Le Nougat de Montségur », sis rue de la République 84390 SAULT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricze L* : Monsieur Rudy VOGLER, représentant l'établissement «Le Nougat de
Montségur » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170303.
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens, lutter contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse. pref gouv.frLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Rudy VOGLER,
responsable de l’établissement « Le Nougat de Montségur », 288 route de Saint Paul
Trois Châteaux 26130 MONTSEGUR SUR LAUZON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
ArTicLe 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configurationdes lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Anricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L:251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L,
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...)
ARTICLE 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susméntionné, Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avañt l'échéance de ce délai.
Anricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
dé sa date dé notification où de publication. |
Arnice 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire dé
Sault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copié est ädressée à
Monsieur Rudy VOGLER.
Avignon, le {9 NEC, 2017
Pour le préfét dtpar délégation,
] ‘de cabinet,b Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170360
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement « One Fitness Club »
sis 162 avenue Pierre Sémard, centre commercial Cap sud 84000 AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Catherine LARICHE en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement « One Fitness
Club », sis 162 avenue Pierre Sémard, centre commercial Cap sud 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Madame Catherine LARICHE, représentant l'établissement « One Fitness Club » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170360.
La présente autorisation est délivrée pour une caméra intérieure (zone accueil) implantée dans un espace accessible à tout public, éfant précisé que les caméras situées
dans les salles de sport, espaces dont l’accès est restreint, ouvert aux seules personnes
autorisées, relèvent d’une déclaration auprès de la CNIL.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www. vaucluse.pref.gouv.fr
@\.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
. Assurer la sécurité des personnes
\ Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques
.« Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricix 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arnicue 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe DOLL,
directeur de Pétablissement, 162 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ArricLe 7 : Le titulaire de l'autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
g2_.demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
Anricce 8: Toute modification du systèmé autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras),
après que l'intéressé ait été invité à| présenter sês obsérvations, être retirée à eñ cas dé manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regatd du codé de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Arricie 10: Le Système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cing ans susmentionné. Une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
AnncLe 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Arncze 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Catherine LARICHE,
Avignon, le 19 DEC. 20t7
Pour le préfet/Ét par délégation,
lé directéur de cabinet,LR Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170315
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement « Optique Richard » (Optical center Pertuis)
sis 692 avenue du 8 mai 1945 à Pertuis
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu larrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-David RICHARD, gérant, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Optical center
Pertuis (Optique Richard), sis 692 avenue du 8 mai 1945, 84120 PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Monsieur Jean-David RICHARD, représentant l’établissement « Optique
Richard » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170315 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens, lutter contre la démarque inconnue.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.ff - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
84 -Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrice 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Anmicue 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-David
RICHARD, gérant de l'établissement Optique Richard, 692 avenue du 8 mai 1945 -
84120 PERTUIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours. |
Arrice 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y on eu accès).
ArTicLe 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arnicce 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Arnicue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
$S .(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la éonfiguration.
des lieux - changement affectant la protection dés images, modification du nombre de
caméras).
Arrice 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du éode de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Arnicue 10 : Le système concerné doit faire Pobjet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans ‘un délai de deux mois à compter
: de sa daté de notification où de publication,
Arrice 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Pertuis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécütion du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Jean-David RICHARD.
Avignon, le 19 DEC. 2017
Pour le préfett par délégation,
le directeur de cabinet,
Martin CHASLUS
8e.EE = Liberté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170299
ARRÈTE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de EHPAD Résidence Raoul Rose sis, 3 rue de Bretagne à Orange
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Michèle GELI, directrice, en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de l’'EHPAD Résidence Raoul Rose, sis 3 rue de Bretagne 84100 ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArTicue 1 : Madame Michèle GEL, représentant l’établissement EHPAD Résidence Raoul Rose est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170299.
Ce système comporte 6 caméras intérieures,
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
À -Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricue 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- ’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Michèle GELI,
directrice de l EHPAD Résidence Raoul Rose, 3 rue de Bretagne 84100 ORANGE.
ARTICLE d : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ArricLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arrice 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Arricce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
58 -Arricus 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou én cas de modification des conditions aû vu
desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Arriciz 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvélle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification où.de publication.
Arnczx 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le: maire
d'Orange sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Madame Michèle GELI. |
Avignon, le 13 DEC. 2017
Pour le préfet Àat délégation, le directeur dé cabinet,em | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
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Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170317
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement Mac Donald’s (KELIAS 3V)
sis 450 Traverse d'Orange à Saint Romain en Viennois
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1àL.223-9, L.251-i à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Karim BENNANI-RUNGS, gérant, en vue d’obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement Mac
Donald’s (KELIAS 3V), sis 450 Traverse d'Orange 84110 SAINT ROMAIN EN
VIENNOSS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂÀRRÊTE
Arrice 1° : Monsieur Karim BENNANI-RUNGS, représentant l'établissement KELIAS 3V
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170317 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 16 caméras (10 caméras intérieures, 6 caméras extérieures), éfant
précisé que les caméras implantées dans le couloir privatifdu personnel et la réserve relèvent
d'une autorisation auprès de la CNIL.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Intemet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
So .Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricee 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. |
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Karim BENNANI- RUNGS, gérant de l'établissement KELIAS 3V, 450 Traverse d'Orange 84110 SAINT ROMAIN EN VIENNOIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arrice 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arrice 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
S\,Arricce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration réalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Antiële 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses“observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L.253-1 à L. 553-5 du code de la sécurité intérieure, ou eh cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle st
délivrée Sans préjudice d'autres procédures éventuellément applicables (code du travail, code
civil, code pérnial...).
Arricze 10 : Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvélle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans ün délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arricze 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Saint Romain en Viennois sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie est adressée à Monsieur Karim BENNANIRUNGS.
Pout le préfet’et par délégation,
le directeur dle-eabinet,
JL,EE | Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
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Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170302
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Pharmacie du Musée SELARL
sis 1015 chemin du Castellas à Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ; A
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur André GIRARD, gérant, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie du
Musée SELARL, sis 1015 chemin du Castellas 84200 CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArricLe 1° : Monsieur André GIRARD, représentant l'établissement « Pharmacie du Musée
SELARL » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
... vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170302.
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens, lutter contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vauciuse.gouv.ff - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
93.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ArricLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur André GIRARD,
gérant de la pharmacie du Musée SELARL, 1015 chemin du Castellas 84200
CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure,
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Arricce 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
X-des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Arnceue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L252-1 à L.252-6, L:253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions äu vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisatio ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codé du travail, code
civil, code pénäl.....).
Arricix 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant léchéance de ce délai.
Axricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai dé deux mois à compter
de’sa date de notification ou de publication.
AkncLe 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copié est adressée à
Monsieur André GIRARD,
Avignon, 189 DEC, 2017Li
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170306
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement ACTION FRANCE SAS
sis avenue Jules Vernes 84700 SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bart RAEYMAEKERS, directeur général, en vue
d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l'établissement
ACTION FRANCE SAS, sis avenue Jules Vernes 84700 SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arnicue 1* : Monsieur Bart RAEYMAEKERS, représentant l'établissement « ACTION
FRANCE SAS » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170306.
Ce système comporte 14 caméras intérieures, étant précisé que les caméras implantées
dans la réserve et le bureau, espaces non accessibles au public, relèvent d'une déclaration
auprès de la CNIL.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes ! assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens, lutter contre la démarque inconnue.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr- Internet : www.vaucluse.pref.gouv.frIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricce 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bart
RAEYMAEKERS, Directeur général, 18 rue Goubet 75019 PARTS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure,
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTicLe 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow’et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
33. .des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
ArricLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après qué l’intéréssé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL..
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au repard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...)
Axricue 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné., Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arricce 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arricix 12 + Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaueluse, Monsieur le maire de
Sorgues sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au. recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Bart RAEYMAEKERS.
Avignon, le 49 DEC, 2017
Pour le préfet e #Le délégation, le directeür dé cabinet,Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170341
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
au sein de Pétablissement ACTION FRANCE SAS
sis 82 rue d’Espagne 84100 ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bart RAEYMAEKERS, directeur général, en vue
d'obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement
ACTION FRANCE SAS, sis 82 rue d’Espagne 84100 ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arnice L* : Monsieur Bart RAEYMAEKERS, représentant l'établissement « ACTION
FRANCE SAS » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170341.
Ce système comporte 14 caméras intérieures, étant précisé que les caméras implantées
dans la réserve et le bureau, espaces non accessibles au public, relèvent d'une déclaration
auprès de la CNIL.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens, lutter contre la démarque inconnue.
Le courrier doit être adressé à M. Le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
_ GS .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArTicue 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTicLe 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourrä s’exercer auprès de Monsieur Bart RAEYMAEKERS, Directeur général, 18 rue Goubet 75019 PARIS.
ARTICLE d : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ArricLe 5 : Le droit d' accès aux informatioris enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
Arricue 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arncce 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Arrice 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
Joodes lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Anricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autotisation peut,
après qué l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice. d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Arricé 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter . de sa date de notification ou de publication.
Anrice 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire
d’Orange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Bart RAEYMAEKERS.
Avignon, le 19 DEC. 207
Pour le préfet et pé délégation,
le directeur’de/cabinet,| b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170443
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l'établissement « SARL FB AUTO »
sis 511 route de l'Isle sur la Sorgue 84250 LE THOR
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Frédéric BESSON, gérant, en vue d’obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement « SARL FB AUTO », sis 511 route de l’Isle sur la Sorgue 84250 LE THOR ; °
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1" : Monsieur Frédéric BESSON, représentant l’établissement « SARL FB AUTO » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170443 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure devra être disposée de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (3 intérieures, 1 extérieure), étant précisé que les caméras implantées dans l'atelier, espace non ouvert au public, relèvent d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Intemet : www.vaucluse. pref. gouv.fr
DOICe dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes, prévenir les
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricce 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricce 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Frédéric BESSON,
gérant de l'établissement « SARL FB AUTO », 511 route de l’Isle sur la Sorgue
84250 LE THOR.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
ARricLe 6 : Le titulaire de l'autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arncue 7 : Le titulaire de l'autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place, Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Je>Artucce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire lobiet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux : changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
Arricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observätions, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions aù vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisätion né vaut qu'au regard du code de là sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...)
Anne 10 : Lie système concerné doit faire lobjét d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné, Une nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Anriece 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux dévant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
dé sa date de notification ou de publication.
Arncee 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le mäire du
Thor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dé la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Frédéric BESSON.
Avignon, le 19 DEC. 2017
Pour le préfet etml délégation, le directeur delcabinet,Liberté » Égalité » Fratarnilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20170447
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la Brigade Territoriale Autonome de l’Isle sur la Sorgue
sis 150 route de Cavaillon à l’Isle sur la Sorgue
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu L'arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Martin
CHASLUS, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Mélanie CESZNIEWSKI, commandant de la Brigade Territoriale Autonome de l'Isle sur la Sorgue, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection sur le site de la caserne de gendarmerie de l’Isle sur la Sorgue, sis 150 route de Cavaillon 84800 L’ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 7 décembre 2017 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arnicie 1 : Madame Mélanie CESZNIEWSKI, commandant de la Brigade Territoriale
Autonome de l'Isle sur la Sorgue est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément, à la demande enregistrée sous le numéro 20170447 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 2 caméras extérieures.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
AS.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes
* Prévenir les atteintes aux biens
. Assurer la protection des bâtiments publics
* Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricue 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricie 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. |
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du commandant de la Brigade
Territoriale Autonome de l’Isle sur la Sorgue, 150 route de Cavaillon 84800 L’ISLE
SUR LA SORGUE.
ARTICLE d : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ArTicLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).
Arricie 6 : Le titulaire de l’autorisation doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Arrice 7 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images. Il doit également se porter garant des personnes qui interviennent dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
206 .placé. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnés concernées,
Arricie 8 : Toute modification du. système autorisé, présentant un caractère substantiel,
doit faire lobjet d’une déclaration préalable auprès des services ‘préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de
caméras).
ARTicLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252:1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Anricié 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai de cinq ans susmentionné. Une nouvèlle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arricue 1 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmés dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARrrcce 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur lé maire de
l'Isle sur la Sorgue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est
adressée à Madame Mélanie CESZNIEWSKI, commandant de la Brigade Territoriale
Autonome de l'Isle sur la Sorgue.
Avignon, le #0 DEC. 2017
Pour le piéfetét par délégation,
le directeui de cabinet,