BE
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE DE
VAUCLUSE
N°
066—
OCTOBRE
2017
PUBLICATION
: 06
OCTOBRE
2017RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
OCTOBRE
2017
N°
066
PREFECTURE DE
VAUCLUSE
PAGE
1
arrêté
préfectoral
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
la
commune
de
Sorgues
PAGE
5
arrêté
préfectoral
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
la
commune
de
Venasque
PAGE
9
arrêté
préfectoral
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
SEPHORA,
centre
commercial
Mistral
7
à Avignon
PAGE
12
arrêté
préfectoral
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
SEPHORA,
ZAC
du
Coudoulet
à Orange
PAGE
15
arrêté
préfectoral
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
SEPHORA,
centre
commercial
Cap
Sud
à Avignon
PAGE
18
arrêté
préfectoral
portant
modification
et
autorisation
d'un
système de
vidéoprotection
dans
l'établissement
SEPHORA,
rue
de
la
République
à Avignon
PAGE
21
arrêté
préfectoral
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
SEPHORA,
centre
commercial
Auchan
Le
Pontet
PAGE
24
arrêté
préfectoral
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
sur
Je
site
de
la
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
de Vaucluse
PAGE
27
arrêté
préfectoral
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
la
commune
de
Châteauneuf
de
Gadagne
PAGE
31
arrêté
préfectoral
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
sur
le
site
du
commissariat
de
Cavaillon
PAGE
34
arrêté
préfectoral
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
sur
le
site
du
commissariat
d'Orange
PAGE
37
arrêté
préfectoral
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
la
commune
de
Carpentras
PAGE
42
arrêté
préfectoral
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
les
locaux
de
l'établissement
Zeeman
Textielsupers
SARL
à Avignon
PAGE
45
arrêté
préfectoral
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
sur
le
site
de
la
communauté
d'agglomération
du Grand Avignon
PAGE
48
arrêté
préfectoral
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
sur
le
site
de
l'établissement
NOVOTEL
Avignon
nord
PAGE
51
arrêté
préfectoral
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
UTILE
à Bonnieux
PAGE
54
arrêté
préfectoral
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
dans
la
commune
de
Sarrians
PAGE
58
arrêté
préfectoral
portant
modification
et
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
sur
le
site
de
l'Institut
Sainte
Catherine à
Avignon
PAGE
61
arrêté
préfectoral
portant
modification
et autorisation
d'un
système de
vidéoprotection
sur
le
site
du
centre
hospitalier
Jules
Niel
à ValréasDIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
PAGE
64
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
COMPLEMENTAIRE
DU
03
octobre
2017
aux
arrêtés
préfectoraux
du 1%
août
2017
et
du
25
août
2017
prolongeant
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
sur
les
bassins
mis
en
situation d’alerte
renforcée
dans
le
département
de
Vaucluse
PAGE
67
ARRÊTÉ
portant
classement
du
« lac
du
Pontet
» en
deuxième
catégorie
piscicole
pour
une
durée
de
$
ans
sur
la
commune
du
Pontet
UNITE
TERRITORIALE
DE
LA
DIRECCTE
84
PAGE
70
Récépissé
n°
SAP829001429
de
déclaration
d’un
organisme
de
services à
la
personne
de
Mme
LOIZEAU
Nadège,
Micro-entrepreneur
—-
ORANGE.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
PAGE
72
Délégation
de
signature
de
la
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Cavaillon
à
ses collaborateurs DELEGATION
TERRITORIALE
DE
L’AGENCE
DE REGIONALE
DE
SANTE
84
PAGE
74
Décision
29
septembre
2017
portant
composition
de
la
commission
de
l’ Activité
Libérale
du
centre
hospitalier
d’Avignon
PAGE
76
Décision
28
septembre
2017
portant
radiation
de
l'agrément
d'une
société
de
transports
sanitaires
terrestres
SARL
HORNET
PAGE
78
Décision
28
septembre
2017
portant
agrément
de
transports
sanitaires
terrestres
de
la
société
AMBULANCES
DAÏIF
HEXAGONE
- secteur
ORANGE
PAGE
80
Décision
27
septembre
2017
portant
agrément
de
transports
sanitaires
terrestres
de
la
société
AAA
AMBULANCES
-
secteur
Avignon
PAGE
82
Décision
2
octobre
2017
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2017
de
SAMSAH
L'OLIVIER
PAGE
84
Décision
25
septembre
2017
portant
fixation
de
la
DGS
2017
de
l'EHPAD
"Les
Portes
du
Luberon"
PAGE
87
Décision
13
septembre
2017
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
2017
pour
l'EHPAD
L'OUSTALET
à Malaucène
PAGE
90
Décision
13
septembre
2017
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
de
l'EHPAD
Résidence
ST
André
PAGE
93
Décision 4
juillet
2017
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
de
l'EHPAD La
Sousto
à Violès
PAGE
96
Décision
2
octobre
2017
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
de
l'EHPAD
public
Albert
Artilland
à MALAUCENE
PAGE
99
Décision
13
septembre
2017
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
de
l'EHPAD
La
Maison
Paisible
à Avignon
PAGE
102
Décision
13
septembre
2017
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
de
l'EHPAD
Le
Tilleul
d'Or
à
Sablet
PAGE
105
Décision
13
septembre
2017
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
de
l'EHPAD
du
centre
hospitalier
de
SAULTAUTRES SERVICES PAGE
108
Centre hospitalier intercommunal de cavaillon-lauris , décision n° 2017-31 portant
délégation de signature à Madame Anne MOURGEON-DESROCHE DELEGATIONS / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE PAGE
arrêté de
subdélégation de signature n°
DREAL-SG-2017-10-02-119/84
du 13 juin 2017 de Mme NOARS,
aux agents de la DREAL pour le département du Vaucluse2
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04
88
17
80 39
Télécopie
: 04
90
86
20
76
Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
la
commune
de
Sorgues
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1 à
R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2017
portant
modification
de
l'arrêté
du 30
juillet
2015
relatif
à la
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
28
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
16
juin
2016
poitant
modification
et
autorisation
d’un système
de
vidéoprotection
dans
la
commune
de
Sorgues
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
le
maire
de
Sorgues
portant sur
la
modification
du
système
de
vidéoprotection
de
voie
publique
de
la
commune
de Sorgues
(régularisation
implantation
des
caméras
(n°6,
40, 47,
48
et
52)
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le
18
septembre
2017
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
Arncie
1*
: La
commune
de
Sorgues
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
sur
son
territoire,
les
modifications
de
son
système de
vidéoprotection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20170160.
Ce
système
comporte
52
visionnant
la
voie
publique.
Leur
localisation
est
précisée
en
annexe
du
présent
arrêté.
Les
champs
de
vision
des
caméras
devront
être
dotés
de
masquages
effectifs
de
façon à
ne
pas
visionner
le
domaine
des
tiers.
1
L'accueil général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de 13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04 83
17 84 84
- Courriel
:pref.contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:www.vaucluse.pref
gouv.frLa
présente
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
16
juin
2016
susvisé
et
porte
sur
la
régularisation
du
nombre
et
des
implantations
de
certaines
caméras
n°6,
40, 47,
48
et
52,
identifiées
en
annexe
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
\
Assurer
la
sécurité
des
personnes
*
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
.
Assurer
la
protection
des
bâtiments
publics
«
Réguler
le
trafic
routier
«
Prévenir
les
actes
terroristes
et
le
trafic
de
stupéfiants
«
Constater
les
infractions
aux
règles
de
la
circulation
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARricLe
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ArTicLe
3
: Le
public
devra
être
informé
dans établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
_ l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
le
maire de
Sorgues,
centre
administratif,
route
d’Entraigues
B.P.
20310,
84706
SORGUES
cedex,
ARTICLE
4 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours. Annee
$
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
|
ArricLe
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ow/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données à
toutes
les
personnes
concernées.
2 2.ArricLe
7 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Prescription:
les
services
de gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux
images
dans
le cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative.
L'accès
aux images
et enregistrements
n’est
ouvert
qu’aux
agenis
individuellement désignés
et dûment
habilités
par
le chef
de
service
ou
le chef
d'unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la totalité
de
la durée
de validité
de
autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à 30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission
des
images
ou y
Ont
eu
accès).
ArncLe
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
Arricue
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra,
après
que
l’intéressé
aura
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Arricze
10
: Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Arrice
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ArricLe
12
: L'arrêté
du
16 juin
2016
portant
modification
et autorisation
d’un système
de
vidéoprotection
dans
la
commune
de Sorgues
est
abrogé.
Arricie 13
: Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le maire
de
Sorgues
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Avignon,
le
- 6
OCT, 2017
/
Pour
le
préfet
etbar
délégation,
le
directeur
ds
Martin-CETABLEAU
RECAPITULATIF
et
MIS
À
JOUR
SUR
LES
LIEUX
D'IMPLANTATION
DES
CAMERAS
N°
des
caméras
Lieux
C1
Parvis
de
la
Mairie
C2
Parvis
de
la
Mairie
C3
Avenue
d'Avignon
- Rond
Point
Jean Paul
||
C4
Cours
de
la
République
- rond
point
de
la
Fontaine
C5
Boulevard
Roger
Ricca
C6
Cours
de
la
République
C7
Avenue
d'Orange
- rond
point
du
Pontillac
c8
Place
de
la
République
C9
Place
Saint-Pierre
(rue
Georges
Braque)
c10
Parking
de
l'Eglise
c11
Montée
des
Griffons
c12
Angle
avenue
Gentilly
/ Avenue
d'Avignon
C13
Avenue
Gentilly
C14
Gare
SNCF
{place
Wettenberg)
c15
non
attribuée
ci6
Avenue
Pablo
Picasso
/ Rond
Point
de
la
Coquille
C17
Parking
Bouscarle
c18
Salle
des
Fêtes
{avenue
Pablo
Picasso)
C19
Salle
des
Fêtes
(avenue
Pablo
Picasso)
C20
Boulevard
Salvador
Allende
/ angle
avenue
du
Général
de
Gaulle
C21
Chaffunes
- boulevard Jean
Cocteau
C22
Chemin
des
Daulands
/
allée
des
Bécassières
C23
Complexe
sportif
(chemin
de
Lucette)
C24
Complexe
sportif
(chemin
de
Lucette)
C25
Centre
Administratif
{route
d'Entraigues)
C26
Centre
Administratif
(route
d'Entraigues)
C27
Establet
(route
d'Entraigues)
C28
Ramières
(petite
route
de
Bédarrides)
C28
Boulodrome
C30
Parc
municipal
C31
intersection
avenues
Jean
Jaurès
/ 8
mai
1945
/
Paul
Florêt
c32
Queyron
- boulevard
Roger
Ricca
C33
Angle
cours
de
la
République
/ rue
Armée
des
Alpes
C34
Place
Dis léro
C35
Route
d'Orange
/ Pont
de
l'Ouvèze
C36
Gymnase
Chaffunes
C37
Gymnase
Chaffunes
C38
Pontillac
- ilot
du Moulin
C39
lot
du
Moulin
- rond
point
de
la
Fontaine
C40
Hot
du
Moulin
- parking
Lux
C41
Vieux
Sorgues
- placette
Font
Giscleto
c42
Vieux
Sorgues
- rues
Sévigné
/ des
Ecoles
c43
Parc
Gentilly
- Centre
Administratif
C44
Parc
Gentilly
- Centre
Administratif
C45
Boulodrome
C46
Cimetière
c47
Maillaude
/ Diderot
- avenue Gaston Auguste
Michel
C48
Maïllaude
/ Diderot
- gymnase
Coubertin
C49
Chaffunes
- école Primaire
Frédéri Mistral
C50
Chaffunes
- école
maternelle
Frédéri
Mistral
csi
Bécassières
- Allée
des
Bécassières
C52
Traverse
Auguste Bédoin/Cours
de
la
République
4Liberté
» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATTTSCH
Tél
:04
88
17
80 39
Télécopie
: 04 90
86
20 76
Courriel
:pref-videoprotection@vauciuse.gouv.fr
ARRETE
portant
modification
et autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
la
commune
de
Venasque
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2017
portant
modification
de
l'arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à la
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
28
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
26 juin
2015
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de vidéoprotection
dans
la
commune
de
Venasque;
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
le maire
de
Venasque
portant
sur
la modification
du
système
de
vidéoprotection
de
la
commune
de
Venasque
(implantation
de
trois
caméras
supplémentaires
visionnant
la
voie publique)
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de vidéo-protection
le 18
septembre
2017
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
Arrice
1%
: La
commune
de
Venasque
est
autorisée,
pour
une
durée de
cinq ans
renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
sur
son
territoire,
les
modifications
de son
système
de
vidéoprotection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
201701
84.
Ce
système
comporte
désormais
8 caméras
visionnant
la voie publique.
Leur
localisation
est
précisée
en annexe
du
présent
arrêté.
Les
champs
de
vision
des
caméras
devront
être
dotés
de
masquages
effectifs
de
façon à
ne
pas
visionner
le
domaine
des
tiers.
’accueil
générai
de la
préfecture
vous
accueille
tous
les jours
de 8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le courrier doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88 17
84 84
- Courriel
:pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: mm.
vaucluse.pref
gouv.frLa
présente
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
26 juin
2015
susvisé
et
porte
sur
l’implantation
de
3
caméras supplémentaires visionnant la voie publique (C6 à C8). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
+
Assurer la sécurité des personnes
*
Prévenir les atteintes aux biens
«“
Assurer la protection des bâtiments publics
*
Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE 3
: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et R.
251-1
à R.
253-4
et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire de Venasque, hôtel de ville, 88 Grand Rue 84210 VENASQUE. ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. ARTICLE 5
: Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 6
: Le titulaire de l’autorisation devra s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès aux images, Il devra également se porter garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,Arrice
7 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Prescription:
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux images
dans
le cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative.
L'accès
aux
images
et enregistrements
n’est
ouvert
qu'aux
agents
individuellement désignés
et dûment
habilités
par
le chef
de
service
ou
le chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la totalité
de la
durée
de validité
de
l'autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à 30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission
des
images
ou
y ont
eu
accès).
Arnicce
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
Anricze
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
invité
à présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Arnice
10
: Le
système
concerné devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la Préfecture
quatre
mois
avant l'échéance
de
ce
délai.
Arrice
{1
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Arricue
12
: L'arrêté
du
26
juin
2015
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
la
commune
de
Venasque
est
abrogé.
Arricce
13
: Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le maire de
Venasque
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture.
Avignon,
le
-
6
GET,
2ÿ17
/
.
Pour
le
préfet et
par
délégation,
le
directéur
le
cabinet,ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
installé par la mairie de Venasque
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
CI
Visualise la place et l’entrée de l’église ainsi que la rue Basse
C2
Visualise le parking de la mairie et le bâtiment public de l’agence postale communale qui va devenir office de tourisme
C3
Visualise le parking du Tilleul
C4
Visualise le parking des Tours
C5
Visualise l’Esplanade des Tours et entrée nord de l’Ecole
C6
Visualise les deux parkings du Caucadis
C7
Visualise le parking de la Prison
C8
Visualise le parking de BonnefondLiberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04
88
17
80
39
Télécopie
: 04
90
86
20 76
Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20170156
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
Pétablissement
SEPHORA
(Mag
266)
sis
centre
commercial
Mistral
7,
route
de
Marseille
84000
AVIGNON
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONALE
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2017
portant
modification
de
l’arrêté
du 30
juillet
2015
relatif
à la
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
28
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
:
Vu
l'arrêté
n°2012285-0027 du
11
octobre
2012
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
SEPHORA
sis
centre
commercial
Mistral
7,
route
de
Marseille
84000
AVIGNON
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Samuel
EDON,
en vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l'établissement
SEPHORA
sis
centre
commercial
Mistral
7,
route
de
Marseille
84000
AVIGNON
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le
18
septembre
2017
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
Arricue
L*
: Monsieur Samuel
EDON,
représentant l'établissement
« SEPHORA
»
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à l’adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système de
vidéoprotection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
20170156.
Ce
système
comporte
8 caméras
intérieures.
L'accueil
général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
es
jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30,
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17 84
84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.pref.gouv.fr
ssLa
présente
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012285-0027 du 11 octobre 2012 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
.
Assurer la sécurité des personnes
»
Prévenir les atteintes aux biens
-
Lutter contre la démarque inconnue
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Arnicze
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système
de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1
à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction sécurité SEPHORA 41
rue
Ybry
92576
NEUILLY
SUR
SEINE.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours. ARTICLE
5
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Prescription:
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux
images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
L'accès
aux images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu’aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef de
service
ou
le
chef
d'unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
totalité
de
la
durée
de
validité
de
l'autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à
30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à
partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission
des
images
ou y
ont
eu
accès).
ArTicLe
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Arricie
7
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter
garant
des personnes
qui interviennent
dans
{Ùl'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ArriCLe 8: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras). ARTICLE 9
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). ARTICLE
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 11
: Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 12 : L'arrêté n° 2012285-0027 du 11 octobre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement SEPHORA, centre commercial Mistral 7 à Avignon est abrogé. ArrTicze
13
: Monsieur le
directeur
de
cabinet du préfet de Vaucluse,
Madame
le maire
d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Samuel EDON.
Avignon,
le
- 6
OCT.
2017
4
Pour le préfet'etipar délégation,
le
directeur
de
Cabinet,BE Liberté »
Égalité
» Fratsraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie
: 04
90
86
20 76
Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20170157
ARRÊTÉ
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
SEPHORA
(Mag
1699)
sis
centre
commercial,
route
de
Jonquières,
ZAC
de
Coudoulet
84100
ORANGE
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
£L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.
251-1 à
R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2017
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
28
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°2012285-0017
du
11
octobre
2012
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
SEPHORA
sis
centre
commercial,
route
de
Jonquières,
ZAC
de Coudoulet
à Orange
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Samuel
EDON,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
modifier
le
système de
vidéo-protection
installé
dans
l'établissement
SEPHORA
sis
centre
commercial,
route
de
Jonquières,
ZAC
de Coudoulet
84100
ORANGE
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
18
septembre
2017
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
Arricue
1%
: Monsieur
Samuel
EDON,
représentant l’établissement
« SEPHORA
»
est
autorisé,
pour une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système de
vidéoprotection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
20170157.
Ce
système
comporte
5 caméras
intérieures.
L'accueil général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
jes
jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier doit être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04
88
17 84 84
— Courriel
:pref-contact@vaucluse.
gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.pref
gouv.fr
ATLa
présente
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012285-0017 du 11 octobre 2012 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
«
Assurer
la
sécurité
des
personnes
»
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
»
Lutter
contre
la
démarque
inconnue
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARricLe
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
Ia
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
KR.
251-1
à
KR.
253-4,
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction
sécurité
SEPHORA
41
rue
Ybry
92576
NEUILLY
SUR
SEINE.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Arricce
5
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Prescription:
les
services
de
gendarmerie
et
de
police nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux
images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative.
L’accès
aux images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu'aux
agents
individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
totalité
de
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à
30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à
partir
du
moment
où
lesdits
services
ont reçu transmission
des
images
ou
y ont
eu
accès).
Arrnice 6
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE 7
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra
également
se porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
42l'exploitation
ou
le visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation,
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ArrICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
Arricce
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
Arrice
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ArncLe
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Arnicx
12
: L'arrêté
n°
2012285-0017
du
11
octobre
2012
portant
autorisation
d'installation
d’un
système de
vidéoprotection
dans
l’établissement
SEPHORA,
centre
commercial
ZAC
du
Coudoulet
à
Orange
est
abrogé.
Arricce
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
lé
maire
d'Orange
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
Samuel
EDON.Liberté
» Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tét:
04
88
17
80 39
Télécopie
: 04
90
86
20
76
Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse,
gouv.fr
Référence
du
dossier
:20170290
M
LA
ARRÈTE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
SEPHORA
(Cap
Sud)
sis
centre
commercial
Cap
Sud,
162
avenue
Pierre
Sémard
84000
AVIGNON
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1 à
R.253-4;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2017
portant
modification
de
l'arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
28
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASEUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
2014296-0033 du
23
octobre
2014
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
SEPHORA
situé
centre
commercial
Cap
Sud
à Avignon
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Samuel
EDON,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l’établissement
SEPHORA
sis
centre
commercial
Cap
Sud,
162
avenue
Pierre
Sémard
84000
AVIGNON
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
18
septembre
2017
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
L*
: Monsieur
Samuel
EDON,
représentant l’établissement
SEPHORA
est autorisé,
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à l’adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système
de
vidéoprotection
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20170290.
Ce
système
comporte
9
caméras
intérieures.
L'accueil général
de
fa préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de 8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84 84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:wvwvaucluse.pref.gouv.fr
ASLa
présente
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2014296-0033 du 23 octobre 2014 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
«
Assurer la sécurité des personnes
“
Prévenir les atteintes aux biens
+
Lutter contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du
système de vidéo-protection et de
l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L. 255-1, L.613-13
et KR. 251-1
à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction sécurité SEPHORA 41
rue
Ybry
92576
NEUILLY
SUR
SEINE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ArnicLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de
la
sécurité
intérieure.
Prescription:
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux
images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative.
L'accès
aux images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu’aux
agents
individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la totalité
de
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à
30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à
partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission des
images
ou
y
ont
eu
accès).
Arrice
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ArricLe 7
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
{4l'exploitation
ou
le visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Arricie 8
: Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
dévra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
Arricue 9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
Arnce
10
: Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Arricce
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ArricLe
12
: L'arrêté
n°
2014296-0033
du
23
octobre
2014
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
SEPHORA,
centre
commercial
Cap
sud
à Avignon
est
abrogé.
Arrice
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d'Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
et dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
Samuel
EDON.
Avignon,
le
-
6
OCT,
2ü17
Pour
le préfet
par
délégation,
le
dirécteu
abinet,
47Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
:04
88
17
80 39
Télécopie
:04
90
86
20
76
Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20170291
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
SEPHORA
(Mag
118)
sis
25
rue
de
la
République
84000
AVIGNON
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2017
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à Ja
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
28
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
28
juillet
2015
portant
modification
et
autorisation
d’un système
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
SEPHORA
situé
25
rue
de
la République
à Avignon
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Samuel
EDON,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
le système de
vidéo-protection
installé
dans
l'établissement
SEPHORA
sis
25
rue
de
la
République
84000
AVIGNON
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le 18
septembre
2017
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
Arncce
1%
: Monsieur
Samuel
EDON,
représentant l'établissement
SEPHORA
est
autorisé,
pour une
durée de
cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à l’adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système de
vidéoprotection
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20170291.
Ce
système
comporte
9 caméras
intérieures,
’accueil
général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous forme
impersonnelle
; Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88 17
84 84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.pref.
gouv.fr
AYLa
présente
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
-
Assurer la sécurité des personnes
»
Prévenir les atteintes aux biens
«
Lutter contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
dans
létablissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de vidéo-protection
et de
l'autorité
ou
de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité intérieure,
notamment ses
articles L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1, L.613-13
et KR.
251-1
à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction sécurité SEPHORA 41
rue
Ybry
92576
NEUILLY
SUR
SEINE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de
la
sécurité
intérieure.
Prescription:
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours, (cette durée est décomptée à partir du moment
où
lesdits
services
ont reçu
transmission
des
images
ou
y
ont
eu
accès).
ArniCLe 6 : Le titulaire de l’autorisation devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Arricce
7
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dansl'exploitation
ou
le visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Arrice
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
Arricce 9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1 à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
où
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Bille
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
Arricue
10
: Le
système concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
L
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance de
ce
délai.
Arricce
11
: Outre
les
recours
administratifs, cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ArncLe
12
: L'arrêté
du
28
juillet
2015
portant
modification
et autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
SEPHORA
situé
25
rue
de
la
République
à
Avignon
est
abrogé.
Arricce
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d'Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
Samuel
EDON.
Avignon,
le
“6
OCT. 207
Pour
le
préfet
et/par
délégation,
le difecteugjle
cabinet,
AI
OLiberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence
du
dossier
:20170292
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
SEPHORA
(Mag
2367)
sis
533
avenue
Louis
Braïille,
centre
commercial
Auchan
84130
LE
PONTET
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D’
HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1 à
L.223-9,
L.251-1 à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du 26
juin
2017
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du 28
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2016
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
SEPHORA
sis
533
avenue
Louis
Braille,
centre
commercial
Auchan Le
Pontet
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Samuel
EDON,
en vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l’établissement
SEPHORA
sis
533
avenue
Louis
Braille,
centre
commercial
Auchan
84130
LE
PONTET
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
18
septembre
2017
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTicLe
4%
:
Monsieur
Samuel
EDON,
représentant
l’établissement
« SEPHORA
»
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système
de
vidéoprotection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20170292.
Ce
système
comporte
9
caméras
intérieures.
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h36
à 12h
et
de
13h30 à
16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04
88
17
84
84
- Courriel
:pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.pref.gouv.fr
21La
présente
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée par arrêté préfectoral
du 6 décembre 2016 susvisé,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
*
Assurer la sécurité des personnes
+
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
+
Lutter contre la démarque inconnue
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1
à KR. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction
sécurité
SEPHORA
41
rue
Ybry
92576
NEUILLY
SUR
SEINE.
ARTICLE
d
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours. ARTICLE
5
: Le
droit
d'
accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Prescription:
les
services
de
gendarmerie
et
de
police nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux
images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative.
L'accès
aux images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu’aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
totalité
de
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à
30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à
partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu transmission
des
images
ou
y
ont
eu
accès).
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Arricce 7
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
AREl'exploitation
ou
le visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Arricue 8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
Arriccx
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1 à
L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
Arricce 10
: Le
système
concerné devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Arricue
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ArncLe
12
: L'arrêté
du
6 décembre
2016
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
SEPHORA,
est
abrogé.
Arricie 13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
du
Pontet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
Samuel
EDON.
Avignon,
le
À
Pour
le
préfet
et’har
délégation,
le
directetr
de-cabinet,
- 6
OCT.
2017
FSLiberté
» Égalité
» Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie
:04 90
86
20
76
Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence
du
dossier
:20176134
ARRÊTÉ
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
installé
à l’intérieur
d’un
périmètre
délimité
géographiquement,
site
de
la
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
de
Vaucluse
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
etR.
251-1
à
R.
2534;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l’atrêté
préfectoral
du
26
juin
2017
portant
modification de
l'arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du 28
août
2017
donnant
délégation
de
signature à
Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Yu
Parrêté
n°
SI2010-07-26-0070
PREF
du
26
juillet
2010
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
sur
le
site
de
la
Direction
Départementale de
la
Sécurité
Publique
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Marie-Josèphe
MAZEL,
directrice
départementale de
la
sécurité
publique
de
Vaucluse,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
le
système de
vidéo-
protection
installé
sur
le site
de
la
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
de
Vaucluse,
à l’intérieur
d’un
périmètre
délimité
géographiquement
à Avignon
par
les
adresses suivantes
:
- boulevard
Saint
Roch
- boulevard
Einsenhower
- rue
Paul
Gilles
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
18
septembre
2017
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
Arrice
1°
: La
directrice
départementale de
la
sécurité
publique
de
Vaucluse
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
aux
adresses
sus-indiquées,
les
modifications
du
système de
vidéoprotection
du
site
de
la
Direction
Départementale de
la
Sécurité
Publique
de
Vaucluse,
conformément
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20170134.
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé à
M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84
- Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.pref
gouv.fr
24La
présente
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
SI2010-07-26-0070
du 26
juillet
2010
susvisé
et
porte
sur
la
modification
des
adresses
du
périmètre
vidéoprotégé
(ajout
« rue
Paul
Gilles
»).
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
»
Assurer
a
sécurité
des
personnes
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
«
Assurer
la
protection
des
bâtiments
publics
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ArricLe
2 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
Arricse
3 :
Le
publie
est
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. -
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à KR.
253-4,
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images pourra
s’exercer
auprès
de
Madame
Marie-Josèphe
MAZEL,
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
de
Vaucluse,
14
boulevard
Saint
Roch
84000
AVIGNON.
ARTICLE
4 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Arrice
5 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du code
de
la
sécurité
intérieure.
Prescription
: les
services
de
gendarmerie
et
de
police nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux
images dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative.
L'accès
aux
images
et enregistrements
n’est
ouvert
qu’aux
agents
individuellement désignés
et dûment
habilités
par
le
chef de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est prescrit
pour
la
totalité
de
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à 30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu transmission
des
images ou
y ont
eu
accès).
Arricce
6 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Arrice
7 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
Il devra
également
se porter
garant des
personnes
qui
interviennent
dans
2Sl'exploitation
ou
le visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ArricLe 8
: Toute
modification
du
système
autorisé, présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des images,
modification
du
nombre
de
caméras).
Arricce
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal). Arricre
10
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Arncre
11
: Outre
les
recours
administratifs, cette
décision
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARricLe
12
: L'arrêté
n°
S12010-07-26-0070
du
26
juillet
2010
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
sur
le
site
de
la
Direction
Départementale de
la
Sécurité
Publique
de
Vaucluse
est
abrogé.
Arricie
13
: Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le maire
d'Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
et dont
une
copie
est
adressée
à Madame
Marie-
Josèphe
MAZEL.
Avignon,
le
...f
BOT,
2877
Pour
le
préfét
et/par
délégation,Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
:04 88
17
80
39
Télécopie
: 04 90
86
20
76
Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
la
commune
de
Châteauneuf-de-Gadagne
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1 à
R.
253-4
;
Yu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du 26
juin
2017
portant
modification
de
l'arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à la
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
28
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Yu
l'arrêté
n°
2013283-0029
du
10
octobre
2013
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
la
commune
de
Châteauneuf-de-Gadagne
(14
caméras
visionnant
la
voie
publique)
;
Yu
la
demande
présentée
par
Monsieur
le maire
de
Châteauneuf-de-Gadagne
portant sur
la
modification
du
système
de
vidéoprotection
de
la
commune
de
Châteauneuf-de-Gadagne
(implantation
de
9 caméras
supplémentaires
visionnant
la voie
publique)
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le
18
septembre
2017
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ArricLe
1°
: La
commune
de
Châteauneuf-de-Gadagne
est
autorisée,
pour une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
Sur
Son
territoire,
les
modifications
de
son
système
de
vidéoprotection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro 20170189
et sous
réserve
de
la réalisation
des
prescriptions
suivantes
!
- dispositif
de plus de
8 caméras
: obligation
d’un journal généré automatiquement
sous
forme
électronique,
conformément à
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance.
l
"accueil
général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de 13h30
à 6h30.
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
:04
88 17
84 84
- Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: wmwvaucluse
pref.gouv.frCe
système
comporte
désormais
23
caméras
visionnant
la
voie
publique.
Leur
localisation
est
précisée
en
annexe
du
présent
arrêté,
La
présente
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n°
2013283-0029 du 10 octobre 2013 susvisé et porte sur
l'implantation de 9 caméras supplémentaires visionnant la voie publique (C15 à C23). Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues par
la
loi
:
«
Assurer la sécurité des personnes
»
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
-
Assurer
la
protection
des
bâtiments
publics
«
Prévenir
le
trafic
de
stupéfiants
«
Constater les infractions aux règles de la circulation
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ArncLe
3
: Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
1l
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
atticles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chef
de
la
police
municipale
de
Châteauneuf-du-Pape,
1 place
de
la
Pastière,
84470
CHATEAUNEUF
DE
GADAGNE.
ArTicLe
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours. ArricLe
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter
garant
des personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
2
2Kou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARricLe
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code de la sécurité intérieure. Prescription
: les
services
de
gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux
images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
L'accès
aux
images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu’aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
totalité
de
la
durée
de
validité
de
l’autorisation,
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à
30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à
partir
du
moment
où
lesdits
services
ont reçu transmission
des
images
ou
y ont
eu
accès),
Arricce
8
: Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des images, modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
poutra,
après
que
l’intéressé
aura
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Arricce
10
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
an
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ArricLe
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
moïs
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE 12
: L'arrêté
n°
2013283-0029 du
10 octobre
2013
portant
autorisation
d’installation
d’un système
de
vidéoprotection
dans
la
commune
dé
Châteauneuf-de-Gadagne
est
abrogé.
Arnicce
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire de
Châteauneuf-de-Gadagne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Avignon,
le
|
s£
Arr
2h17
Pour
le
préfet
éfpar
délégation,
le
direcfeu
de
cabinet,portant
autorisation
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
installé
par
la
mairie
de
CHATEAUNEUF DE
GADAGNE
ANNEXE
à
l’arrêté
Tableau
récapitulatif
d’implantation
des
caméras
C1
place
Saint
Roch
C2
Place
de
la
Pastière
C3
Route
d'Avignon
C4
Route
du
Thot
et
tue
Baron
Letoy
C5
Place
de
la
poste
C6
Parking
des
Oliviers
C7
parking
du
groupe
scolaire
Pierre
Goujon
C8
parking
du
groupe
scolaire
Pierre
Goujon
C9
Route
du
Thot
C10
Parking
place
du
marché
aux
raisins
C11
Catrefour
RD6
- route
du
Thor
C12
patking
de
la
salle
de
l'Arbousière
C13
parking
de
la
salle
de
l'Arbousière
C14
Parking
du
château
de
la
Chapelle
C15
Parking
Campbeau
(monument
aux
Morts)
C16
Parking
Campbeau
(city
stade)
C17
Parking
du
Portail
Neuf
C18
Parking
Glacière
C19
Giratoire
de
l'entrée
ouest
(route
d'Avignon)
C20
Gitatoire
de
Pentrée
ouest
(route
d’Avignon)
C21
Giratoire
au
droit
des
Adrets
(route
de
Caumont)
C22
Place
du
Marché
(en direction
du
Thot)
C23
Parking
Tavan
(bibliothèque)
4Liberté
» Égalité
s Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39 Télécopie
:04
90
86
20
76
Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20170136
ARRÊTÉ
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
sur
le
site
du
commissariat
de
Cavaillon
sis
33
place
du
Clos
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Yu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
2534;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2017
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
28
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Yu
l'arrêté
n°
SI
2012-013-0049
PREF
du
13
janvier
2012
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
sur
Le
site
du
commissariat
de
Cavaillon
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Bernard
DALVERNY,
chef de
la
circonscription
en
vue
d’obtenir
autorisation
de
modifier
le
système de
vidéo-protection
installé
sur
le
site
du
commissariat
de
Cavaillon
sis
33
place
du
Clos
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
18
septembre
2017
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
Arricux
1*
: Monsieur
Bernard
DALVERNY,
représentant
le
commissariat
de
Cavaillon
est
autorisé,
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système
de
vidéoprotection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 20170136
et
sous
réserve
de
la réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à ne
pas
filmer
les
parties privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
6
caméras
(1
intérieure,
2
extérieures,
3 visionnant
la
voie
publique).
L'accueil
général
de
la
préfecture
vous
accueille tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de 13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88 17 84 84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.pref.gouv.fr
PALa
présente
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
2012-013-0049
du
13
janvier
2012
susvisé.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
«
Assurer
la
sécurité
des
personnes
"
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
«
Assurer
la
protection
des
bâtiments
publics
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Amrice
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
Arricx
3
: Le
public
est
informé
dans
Pétablissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1 à
R.
253-4,
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur Bernard
DALVERNY,
chef
de
la
circonscription,
commissariat
de
Cavaillon,
33
place
du
Clos
84300
CAVAILLON. ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours. ARricLe
5
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Prescription:
les
services
de gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
L'accès
aux
images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu'aux
agents individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
totalité
de
la
durée
de
validité
de
Pautorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à 30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission
des
images ou
y ont
eu
accès).
AnricLe 6
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
7
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il devra également
se porter
garant
des personnes
qui interviennent
dans
sel'exploitation
ou
le visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Arrnicle
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
Anrrice
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
où
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
élle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
Annie
10
: Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Arricce
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ArricLe 12
: L'arrêté
n°
2012-013-0049
du
13 janvier
2012
portant
autorisation
d'installation
d’un système
de
vidéoprotection
sur
le site
du
commissariat
de
Cavaillon
est
abrogé.
ArricLe 13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le maire
de
Cavaillon
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
Bernard
DALVERNY.
Avignon, le
5
NET,
7077
Pour
le
préféf
et/par
délégation,
55Liberté
» Égalité
. Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04 88
17
80
39
Télécopie
:04
90
86
26 76
Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20170137
ARRETE
portant
modification
et autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
sur
Je site
du
commissariat
d'Orange
sis
445
avenue
Charles
de
Gaulle
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L. 223-1
à L.223-9,
L251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4;
Yu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Yu
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2017
portant
modification
de
l'arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à la
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Yu
l'arrêté
du
28
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n° 2012104-0016
du
13 avril
2012
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
sur
le
site
du
commissariat
d'Orange
;
Vu
la demande
présentée par
Monsieur
Dominique
BOLUSSET,
chef
de
la circonscription,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
modifier
le système
de
vidéo-protection
installé
sur
le site
du
commissariat
d'Orange
sis
445
avenue
Charles
de
Gaulle
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le 18
septembre
2017
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
Arricue
1“
: Monsieur
Dominique
BOLUSSET,
représentant
le commissariat
d'Orange
est
autorisé,
pour une
durée
de
cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en œuvre
à l’adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système de
vidéoprotection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
20170137
et sous
réserve
de
la réalisation
des
prescriptions suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à ne
pas
filmer
les
parties privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
8 caméras
(1
intérieure,
4 extérieures,
3 visionnant
la
voie
publique).
L'accueil
général
de la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de 8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le courrier doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 99
Standard
: 04
88 17
84 84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.
vaucluse.pref.gouv.fr
34La
présente
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012104-0016 du 13 avril 2012 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
.«
Assurer la sécurité des personnes
«
Prévenir les atteintes aux biens
«Assurer la protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
dans
Pétablissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du système
de vidéo-protection et de
l'autorité
ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code
de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1, L.613-13
et KR.
251-1
à R.
253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Dominique
BOLUSSET, chef de la circonscription, commissariat d'Orange, 445 avenue Charles de Gaulle
84100
ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire,
les
enregistrements seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours. ARTICLE 5
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Prescription:
les
services
de
gendarmerie
et
de
police nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
L'accès
aux images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu’aux
agents
individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la totalité
de
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée à
30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à
partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission
des
images ou
y ont
eu
accès).
Arnicue 6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.Arricee
7 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
[1 devra
également
se porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
tnis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à
toutes
les
personnes
concernées.
Arricue
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des images,
modification
du
nombre
de
caméras).
Arrice
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation peut,
après
que
l’intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
Être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
Arricce
10
: Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la Préfecture
quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
ArncLe
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Arricce
12
: L'arrêté
n°
2012104-0016
du
13
avril
2012
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
sur
le site
du
commissariat
d'Orange
est
abrogé.
Arricce
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
d'Orange
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
ét
dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
Dominique
BOLUSSET.
Avignon,
le
5
OCT,
2617
Pour
le
préfet
etbar
délégation,
le
directguir
e cabinet,
TTLiberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04
88 17
80
39
Télécopie
:04
90
86
20
76
Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.
gouv.fr
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
la
commune
de
Carpentras
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-]1
à L.223-9,
L.251-I
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 26
juin
2017
portant
modification
de
l'arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à la
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Yu
larrêté
du
28
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
larrêté
du
6
juin
2017
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
la
commune
de
Carpentras
;
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
le maire de
Carpentras,
portant
sur
la modification
du
système
de
vidéoprotection
de
la
commune
de
Carpentras
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le
18
septembre
2017
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
Arrice
1“:
La
commune
de
Carpentras
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
Sur
Son
territoire,
les
modifications
du
système
de
vidéoprotection
de
voie
publique,
conformément
aux
demandes
enregistrées
sous
les
numéros 20170173
et 20170249.
Ce
système
comporte
désormais 65
caméras
visionnant
la
voie publique.
Les
champs
de
vision
des
caméras
devront
être
dotés
de
masquages
effectifs
de
façon
à ne
pas
visionner
le domaine
des
tiers,
Leur
localisation
est
précisée
en
annexe
du
présent
arrêté.
La
présente modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
du
6 juin
2017
susvisé
et porte sur
l’implantation
de
trois
nouvelles
caméras
visionnant
la voie publique (caméras 63 à
65).
-1-
L'accueil général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30 à
16h30,
Le
courrier doit
être
adressé à
M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17 84
84 -
Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: mvwvaucluse.pref.gouv.fr
+Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
*
Assurer la sécurité des personnes
«
Prévenir les atteintes aux biens
«
Assurer la protection des bâtiments publics
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTIcLe
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE 3 : Le public devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité ou de
la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références
du code
de Ia sécurité intérieure,
notamment ses
articles L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et KR.
251-1
à R.
253-4 et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
le
maire
de
Carpentras, hôtel
de ville, place Maurice Charretier B.P. 264,
84208 CARPENTRAS
cedex. ARTicLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. ARTICLE
$
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Arricze
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images,
Il
devra
également
se
potter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ArricLe
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Prescription:
les
services
de gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux images
dans
le
cadre
de
leurs
missions de
police
administrative,
L'accès
-2-
EN
veaux
images
et enregistrements
n’est
ouvert
qu'aux
agents
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la totalité
de
la durée
de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à 30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission des
images
ou
y ont
eu
accès).
ArncLe
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ArnicLe
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Arricue
10
: Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Anrricie
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Arricx
12
: L'arrêté
du
6 juin
2017
portant modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
la
commune
de
Carpentras
est
abrogé.
Arricce
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Carpentras
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Avignon,
le
Pour
le
préfet’et
par
délégation,
le
directeur
jÉpe
en
Matin
CHASLUS
-3-Tableau
récapitulatif
d'implantation.des.caméras
voie
publique
N°
F
+
Et
LOCALISATION
4
Caméra
.
=.
Ce
à
1
[Rue
de
la REPUBLIQUE
— Rue
du
VIEIL
HOPITAL
2
|Place
SAINTE
MARTHE
- Rue
du
COLLEGE
— Rue
MORICELLY
3
TGI-
Place
du
Général
de
GAULLE
4
|TGI-
Place
de
l’'EVECHE
5
|Rue
d'INGUIMBERT
-
Place
d'INGUIMBERT
6
|Place
Maurice
CHARRETIER
-—
Synagogue
7
[Rue
Porte
de
MAZAN
— rue
VIGNE
—
Rue
du
MONT
de
PIETE
8
Place
Marché
aux
OISEAUX
—
Rue
David
GUILLABERT
9
Rue
des
HALLES
—
Passage
BOYER
10
|Place
de
l'HORLOGE
11
[Rue
Porte
de
MONTEUX
- Rue
du
COLLEGE
—
Rue
RASPAIL
12
Cours
de
la
PYRAMIDE
13
[Porte
d'ORANGE
- Chemin
de
la
ROSERAIE
— Boulevard
du
Général
LECLERC
—
Boulevard
du
NORD
14
|Place
du
08
MAI
1945
15
| Allée
des
PLATANES
—
Monument
aux
morts
16
| Allée
des
PLATANES
—
Centre
du
parking
17
| Allée
des
PLATANES
—
Côté
Hôtel-Dieu
18
[Place
Aristide
BRIAND
- Place
du
25
AOÛT
1944
— Boulevard
Albin
DURAND
19
[Parking
Esplanade
Général
KHELIFA
(sous
l'ancien
hôpital)
20
|Espace
AUZON
-
Coulée
verte
21
[Place
Robert
CAILLET
—
Rue
COTTIER
22
[Rue
de
la
SOUS-PREFECTURE
- Rue
BIDAULD
-— Place
Docteur
CAVAILLON
23
_|Rue
du
MOUTON
- Rue
des
TANNEURS
24
[Porte
D'ORANGE
- Plan
Porte
d'ORANGE
-— Rue
de
la
TOUR
25
_|Rue
de
Frères
LAURENS
-— Rue
SAINTES
MARIES
— Rue
du
CARMEL
26
|Square
CHAMPEVILLE
- Place
du 25
AOÛT
1944
27
|Place
Aristide
BRIAND
-— Boulevard
CLEMENCEAU
— Avenue
Victor
HUGO
28
|Place
GALONNE
- Rue
GALONNE
29
|Complexe
sportif
COUBERTIN
-— Face
à la
tribune
du
terrain
d'honneur
30
| Avenue
Victor
HUGO
— Avenue
EISENHOWER
-— Chemin
de
la
SAINTE
FAMILLE
31
{Place
CAPPONI
-
Rue
SAINT
LAZARE
32
.
[Rue
du
MONT
de
PIETE
— Rue
de
l'OBSERVANCE33
|Place SAINT SIFFREIN
per
peveesti
Lei
34
[Rue des HALLES
— Place Maurice CHARRETER
H
35
_|Complexe sportif COUBERTIN
- Piscine et
Berkinge, ce
QE TT
36
|Carrefour
— Boulevard Alfred ROGIER
RUE
Porte
dé MAZANE- Piace de VERDUN —
Avenue du MONT VENTOUX
dE
37
|Avenue SAINT ROCH -— Avenue André de RICHAUD
38
|Centre Technique Municipal
39
|Rond-Point Rocade Nord — route d'ORANGE
40
|Coulée Verte — Vue sortie Pont de la ROSERAIE — Caméra fixe
41
| Coulée Verte— Parking DOUVES — Rue Joseph CUGNOT
42
|Coulée Verte — Parking des VERGERS Est — Bâtiment Espace AUZON
43
|Coulée Verte — Parking des VERGERS OUEST — Rue CASSIN — Rue CHAPELON
44
|Coulée Verte — Rue André CHAPELON — Caméra Fixe
45
|
Coulée Verte — Rue Joseph CUGNOT -— Chemin de la ROSERAIE
46
|Coulée Verte — Porte d'ORANGE — Boulevard du NORD — Caméra Fixe
47
|Coulée Verte — Sortie Ascenseur 2 — Parking des DOUVES — Caméra Fixe
48
|Coulée Verte — Sortie Ascenseur 1 — Parking des DOUVES — Caméra Fixe
49
|Coulée
Verte
—
Parking
des
DOUVES
50
|Rond-Point
Rocade
Nord
—
Avenue
SAINT
ROCH
51
|[Rond-point du MAQUIS
52
| Avenue
du
MONT
VENOUX
—
Caméra
Fixe
53
Place de la MAROTTE
54
Chemin
SAINT
LABRE
-—
Caméra
Fixe
55
|Complexe
sportif
COUBERTIN
—
Piste
d'Athlétisme
56
|
Complexe sportif COUBERTIN -— Bâtiment Service des Sports
57
_|Gare
SNCF
— Parking
Éloigné
Sud
—
Caméra
fixe
58
|Gare
SNCF
— Parking
central
et Quais
59
|
Gare
SNCF
—
Parvis
—
Avenue
de
la
GARE
60
|Gare
SNCF
—
Avenue
WILSON
—
Boulevard
PASTEUR
61
|Carrefour
—
Avenue
Frédéric
MISTRAL
-
Avenue
de
la
GARE
—
Avenue
CLEMENCEAU
-—
Avenue
Pierre
SEMARD
62
|Intersection
— Avenue
WILSON
—
Rue
TERRADOU
63
|Route
de
Mazan
-—
Rond
point
zone
d'activité
commerciale
64
|Rond-point
Avenue
de
l’Europe
— Rue
Monticelli
—
Allée des
Tilleuls
65
|Carrefour Rue du Pape Jean XXII — Allée des Tilleuls — Parking de la Roseraie
4Etharté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
RATITSCH
Tél
:04
88 17
80 39
Télécopie
: 04
90
86
20
76
Courriel
:pref-videoprotection@vauciuse.
gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20170174
ARRETE
portant
modification
et autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
les
locaux
de
Pétablissement
Zeeman
Textielsupers
SARL
sis
490
rue
Jean-Marie Tjibaou
84000
AVIGNON
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1 à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 26
juin
2017
portant
modification
de
l'arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à la
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Yu
l'arrêté
du 28
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Yu
larrêté
du
6
décembre
2016
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
Zeeman
Textielsupers
SARL
sis
490
rue
Jean-Marie
Tjibaou,
ZAC
de
la
Courtine
est
à Avignon
;
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
Albertus
VAN
BOLDEREN,
gérant,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
le système
de
vidéo-protection
installé
dans
l’établissement
Zeeman
Textielsupers
SARL
sis
490
rue
Jean-Marie
Tjibaou
84000
AVIGNON
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le 18
septembre
2017
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
Arricue
1*
: Monsieur
Albertus
VAN
BOLDEREN,
représentant l'établissement
Zeeman
Textielsupers
SARL,
est
autorisé,
pour une
durée
de
cinq ans
renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
Œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système
de
vidéoprotection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20170174,
Ce
système
comporte
2 caméras
intérieures.
L'accueil général
de la
préfecture
vous
accueille
tous
les jours
de 8h30 à
12h
et de
13h30
à 16h30.
Le courrier doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17 84
84 —
Courriel
: pref.contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:ww.vaucluse.pref.
gouv.fr
ETLa
présente
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 susvisé et porte sur l’implantation d’une caméra intérieure supplémentaire, à l’entrée du magasin. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
«
Assurer la sécurité des personnes
"
Prévenir les atteintes aux biens
«
Lutter contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de vidéo-protection et de
l'autorité
ou
de
la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références
du code de
la
sécurité intérieure,
notamment ses
articles L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L. 255-1, L.613-13
et R.
251-1
à KR. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philipp HELLINGS, service des
ressources humaines, Zeeman Textielsupers SARL,
12 rue Pernelle 75004
PARIS. ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. ARrice 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de
la
sécurité
intérieure.
Prescription :
les
services
de
gendarmerie et
de police nationales
ainsi
que les
douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à
30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à
partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission des
images
ou
y
ont
eu
accès).
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.Arrice
7 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il devra
également
se porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place,
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Arricue
8: Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
dés
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
Arricce
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2, L.251-3,
L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à
L.253-5
du
code de
la sécurité
intérieure,
ou en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
Arroce
10
: Le
système
concerné
devra
faire l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Arrice
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ArneLe
12
: L'arrêté
du
6 décembre
2016
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
Zeeman
Textielsupers
SARL
à Avignon
est
abrogé.
Arricze
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le maire
d’Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
ét dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
Albertus
VAN
BOLDEREN.
Avignon,
le
“5
OCT,
26
Pour
le
préfef
et
par
délégation,
ÎLiberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39 Télécopie
:04
90
86
20
76
Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.gauv.fr
Référence
du
dossier
: 20170187
ARRÈTE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
sur
le
site
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Avignon
sis
320
chemin
des
Meinajariès
à Avignon
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
atticles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
2534;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
26
juin
2017
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Yu
l'arrêté
du
28
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°2012285-0008 du
11
octobre
2012
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
sur
le site
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Avignon
sis
320 chemin
des Meinajariès
à Avignon
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
le président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Avignon,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
le
système de
vidéo-protection
installé
sur
le
site
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Avignon
sis
320 chemin
des
Meinajariès à
Avignon
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le
18
septembre
2017
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ArncLe
1°
: La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand Avignon
est
autorisée,
pour une
durée de
cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système
de
vidéoprotection
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 20170187
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon à
ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
L'accueil général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de 13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
te Préfet
sous
fonne
impersonnelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
» 04
88
17 84
84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:www.vaucluse.pref
gouv.fr
ACe système comporte 9 caméras (1 intérieure, 8 extérieures). La présente
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012285-0008 du 11 octobre 2012 susvisé, Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
«
Assurer la sécurité des personnes
“Prévenir
les
atteintes
aux
biens
»*
Assurer la protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Arncze
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
dans
Pétablissement
cité
à
Particle
1°”,
par
une
signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1
à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
M.
le
président
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
Grand
Avignon,
320
chemin
des
Meinajariès,
B.P,
1259,
Agroparc,
84911
AVIGNON
cedex
9.
ArTicLe 4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
Jours. ArricLe
5
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Prescription
: les
services
de
gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux
images
dans
le
cadre
de
leurs
missions de
police
administrative.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu’aux
agents individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
totalité
de
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à
30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à
partir
du
moment
où
lesdits
services
ont reçu transmission
des
images
ou
y ont
eu
accès).
Arricue
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
GeArricie
7
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
Il
devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Arricue
8 :
Toute
modification
du
système
autorisé, présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été invité
à
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3, L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification des conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
Arricze
10
: Le
système
concerné
devra
faire l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTicLe
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ArTicue 12
: L'arrêté
n°
2012285-0008 du
11
octobre
2012
portant
autorisation
d’installation
d'un
système de
vidéoprotection
dans
les
locaux
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand Avignon
est
abrogé.
Arrice
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d’Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
serà
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée à
Monsieur
le
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Avignon.
Avignon,
le
-
5
OCT,
2047
Pour
le
préfet
ét
bar
délégation,
le
directeur
pcgbiner, DSLiberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04
88
17
80
39
Télécopie
:04
90
86
20
76
Courriel
:pref-videoprotection@vauciuse.gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20170138
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
sur
le
site
de
l'établissement
NOVOTEL
Avignon
Nord
(SAS
les
2 J)
sis
135
avenue
Louis
Pasteur
à
Sorgues
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 26
juin
2017
portant
modification
de
l’arrêté
du 30
juillet
2015
relatif
à
la désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
28
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
Parrêté
n°
S12010-10-26-0070
du
26
octobre
2010
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
NOVOTEL
Avignon
Nord
sis
route
de
Carpentras
à
Sorgues
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Florence
DELBOSC,
directrice,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l'établissement
NOVOTEL
Avignon
Nord
sis
135
avenue
Louis
Pasteur
à Sorgues
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le
18
septembre
2017
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
Arrice
1*
: Madame
Florence
DELBOSC,
représentant l'établissement
NOVOTEL
Avignon
Nord
(SAS
les
2 J)
est autorisée,
pour une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à l’adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système
de
vidéoprotection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20170138
et
sous
réserve
de
la réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à ne pas
visionner
la
voie
publique
et
ne pas
filmer
les
parties privatives
de
tiers.
L'accueil général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous forme impersonnelte
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: wmww.vaucluse.pref.
gouv.fr
EXCe
système
comporte
16
caméras
(5
intérieures,
11
extérieures).
La
présente
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° SI2010-10-26-0070 du 26 octobre 2010 susvisé. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
.
Assurer la sécurité des personnes
"
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ArrIcLe
2
:
Le
titulaire
de
lautorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
Arricie
3
:
Le
public
est
informé
dans
l’éfablissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit d'accès
aux
images
des conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
-
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
KR.
253-4,
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Madame
Florence
DELBOSC,
directrice
de
l'établissement
NOVOTEL
Avignon
Nord
(SAS
les
2
J),
135
avenue
Louis
Pasteur
84700
SORGUES.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. ARTICLE
5
: Le
droit
d'
accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Prescription
: les
services
de
gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu’aux
agents individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés,
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
totalité
de
la
durée de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à
30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission
des
images
ou y
ont
eu
accès).
Arrice
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.ArricLe
7 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation,
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ArriCLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ArricLe
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
aiticles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
Arnicce
10
: Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Arricie
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
Articue
12
: L'arrêté
n°
S12010-10-26-0070
du
26
octobre
2010
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
f’établissement
NOVOTEL
Avignon
Nord
à
Sorgues
est
abrogé.
Arnicie
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire de
Sorgues
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
Madame
Florence
DELBOSC.
Avignon,
le
5
OCT,
2047
Pour
lé
préfet,
e
par
délégation,
le
directeur
dx Liberté »
Égaïité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
:04
88
17
80
39
Télécopie
:04
90
86
20
76
Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.pouv.fr
Référence
du
dossier
: 20170146
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
accordée
à l'établissement
UTILE
(SARL
LUDEVAL)
sis
rue
Jean-Baptiste
Aurard
à Bonnieux
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 26
juin
2017
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du 28
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l’arrêté
n°
2013238-0009
du 26
août
2013
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
UTILE
situé
rue
Jean-Baptiste
Aurard
à Bonnieux
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Ludovic
ROUX,
gérant,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéo-protection
installé
dans
l'établissement
UTILE
sis
rue
Jean-Baptiste
Aurard
à Bonnieux
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
18
septembre
2017
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
Arricue
1*
: Monsieur
Ludovic
ROUX,
représentant
la
société
« SARL
LUDEVAL
»
est
autorisé,
pour une
durée de
cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système de
vidéoprotection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 20170146
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers. L'accueil général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de 13h30
à 16h30,
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
Le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17 84
84 -
Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.pref.gouv.fr
SLa présente autorisation porte sur 10 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2013238-0009 du 26 août 2013 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
«
Assurer la sécurité des personnes
«
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
»
Lutter contre la démarque inconnue
I
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Arrice
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ArTicce
3
:
Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
KR.
251-1
à R.
253-4,
et
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Ludovic
ROUX,
gérant
du
commerce,
rue
Jean-Baptiste
Aurard
84480
BONNIEUX.
Axrice
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours. ARTICLE
5
: Le
droit
d'
accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
Prescription:
les
services
de
gendarmerie
et
de
police nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu’aux
agents
individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
totalité
de
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à
30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission
des
images
ou
y ont
eu
accès).
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.Arrice
7 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il devra
également
se porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le dossier
de
demande
d’autotisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ArTicce
8: Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images,
modification
du nombre
de
caméras).
Arricce
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2, L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
Axricce
10
: Le
système concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture quatre
mois
avant l'échéance
de
ce
délai.
Arricue
11
: Outre
les
recouts
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Arricce
12
: L'arrêté
n°
2013238-0009
du 26
août
2013
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
UTILE
à Bonnieux
est
abrogé.
Axncce
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le maire
de
Bonnieux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
Ludovic
ROUX.
Avignon,
le
Pour
le
préfef
e
par
délégation,
le
diréctexf
deçabinet,
le \
SS
«5
OCT.
2017Liberté
» Égalité
» Pratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04
88
17
80
39
Télécopie
: 04
90
86
20 76
Courriel
: pref-videoprotection@vauciuse.
gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20170154
ARRETE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
la
commune
de
Sarrians
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1 à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2017
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
À la
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
L'arrêté
du
28
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°2013086-0031
du
27
mars
2013
portant
autorisation
d'installation
d’un système
de
vidéoprotection
dans
la commune
de
Sarrians
(3 caméras
visionnant
la voie publique)
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Anne-Marie
BARDET,
maire
de
Sarrians,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
de
modifier
le système
de
vidéo-protection
installé
dans
la
commune
de
Sarrians
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le 18
septembre
2017
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
Arricce
L*
: La
commune
de
Sarrians
est
autorisée,
pour une
durée de
cing ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
sui
son
territoire,
les
modifications
du
système
de
vidéoprotection
de
voie
publique,
conformément
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20170154,
Ce
système
comporte
désormais
11
caméras
visionnant
la voie
publique.
Leur
localisation
est
précisée
en
annexe
du
présent
arrêté.
L'accueil général
de la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04
88
17 84 84
— Courriel
:pref-contact@vaucluse.pouv.ff
- Internet
: vaw.vaucluse.pref.gouv.
fr
SiLes champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers (établissements commerciaux, habitations se situant dans le champ de vision des caméras). La
présente
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
2013086-0031
du
27
mars
2013
susvisé
et
porte
sur
implantation de 8 caméras supplémentaires visionnant la voie publique (numéros 4 à 11). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
»
Assurer la sécurité des personnes
«
Prévenir les atteintes aux biens
*
Assurer la protection des bâtiments publics
“
Prévenir le trafic de stupéfiants
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’antorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
dans
lPétablissement
cité
à
Particle
1°”,
par
une
signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection et de
l'autorité
ou
de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de
la sécurité intérieure,
notamment ses
articles L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1, L.613-13
et R. 251-1
à R.
253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame le maire de Sarrians, hôtel
de
ville,
1
place
du
1°
août
1944
- 84260
SARRIANS.
ArricLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Arrnice 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de
la
sécurité
intérieure.
Prescription:
les
services
de
gendarmerie
et
de
police nationales
aïnsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux
images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative.
L'accès
aux images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu’aux
agents
individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
totalité
de
la
durée de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à
30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à
partir
du
moment
où
lesdits
services
ont reçu transmission des
images
ou y
ont
eu
accès).
SSArricce 6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas échéant,
la date
de
leur
transmission
au
parquet.
Arricie
7 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il devra
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données à
toutes
les
personnes
concernées.
Arricue
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
Arrice
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
1.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la sécurité
intérieure susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
Arricce
10
: Le
système
concerné
devra
faire l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Arricie
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de deux mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE 12
: L'arrêté
n°
2013086-0031
du
27
maïs
2013
portant
autorisation
d’installation
d’un système
de
vidéoprotection
dans
la
commune
de
Sarrians
est
abrogé.
Arnicie
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
de
Sarrians
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture.
Avignon,
le
+ 5
OCT.
2917
Pour
le préfet
“
par
délégation,
lé
directeür
dNumérotation
et
lieux
d'implantation
des
caméras
NUMERO
Lieu
d'implantation
Place
Jean
Jaurès
Rues
Albin
Durand
et
Saint
Sébastien
Parking
Avenue
Paul
Cézanne
Parking
Jean
Giono
Giratoire
Comtat
Venaissin
/ route
de
Carpentras
Parking
Zone
de
la
Sainte Croix
Giratoire
Avenue
Ch.
De
Gaulle
/ Avenue
Agricol
Perdiguier
Place
Théodore
Aubanel
(gare
routière)
ololminiaa Roi
Giratoire
Route d'Orange
/ Route
de Vacqueyras
_ù
(e}
|Parking
City
Park
—ù
de
Parking
Félibre
(Ecole
Marie
Mauron)
7Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04
88
17
80
39
Télécopie
:04
90
86
20
76
Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20170194
ARREÊÈTE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
sur
le site
de
l'établissement
de
santé
« Institut
Sainte
Catherine
»
sis
250
chemin
de
Baigne-pieds
à Avignon
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2017
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à la
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
28
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°2012285-0011
du
11
octobre
2012
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
sur
le site
de
l Institut
Sainte
Catherine
sis
250
chemin
de
Baigne
Pieds
à Avignon
;
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
Patrice
SAPEY,
directeur
général
administratif,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéo-protection
installé
sur
le
site
de
f Institut
Sainte
Catherine
sis
250
chemin
de
Baigne-pieds à
Avignon
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le 18 septembre
2017
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
Arricie
1°
: Monsieur
Patrice
SAPEY,
représentant
l'établissement
de
santé
« Institut
Sainte
Catherine
» est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à ladresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système
de
vidéoprotection,
conformément
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20170194
et
sous
réserve
de
la réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à ne
pas
visionner
la voie
publique
et ne
pas
filmer
les
parties privatives
de
tiers.
’accueit
général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le courrier doit
être
adressé à
M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17 84 84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.pref.gouv.frCe système comporte 31 caméras (7 intérieures, 24 extérieures). La présente
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012285-0011 du 11 octobre 2012 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
«
Assurer la sécurité des personnes
»
Assurer
le
secours
à
personnes,
la
défense
contre
l’incendie,
la
prévention des risques naturels ou technologiques
»
Prévenir les atteintes aux biens
»
Assurer la protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références
du code de
la sécurité intérieure,
notamment ses
articles L. 223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L. 255-1, L.613-13 et KR, 251-1
à R. 253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur Patrice
SAPEY,
Directeur général administratif de Institut Sainte Catherine, 25 chemin de Baïigne Pieds 84918
AVIGNON.
ARTicLe
4
: Hormis
le
cas d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE
5
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Prescription
: les
services
de gendarmerie
et
de
police nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux
images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative.
L'accès
aux images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu’aux
agents
individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est prescrit
pour
la
totalité
de
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à 30
jours.
(cette
durée
est
décomptée
à
partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu transmission des
images
ou
y ont
eu
accès).
SAARTICLE
6 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
parquet.
Arricce
7 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il devra
également
se porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
*exploitation
ou
le visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à
toutes
les
personnes
concernées.
ArncLe
8: Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
Arricce
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
Arricue 10
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant l'échéance
de
ce
délai.
Arricie
{1
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Arrnicze
12
: L'arrêté
n°
2012285-0011
du
11
octobre
2012
portant
modification
et
autorisation
d’un
système de
vidéoprotection
sur
le
site
de
l’ Institut
Sainte
Catherine
à
Avignon
est
abrogé.
Arricce
13
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d’Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
Patrice
SAPEY.
Avignon,
le
=
6
OCT.
?017
Pour
le
préfet
et’par
délégation,
A
.
le
directeur
cabinet,Liberté
« Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Büreau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04
88
17
80
39
Télécopie
: 04
90
86
20
76
Courriel
: pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20170141
ARRÈTE
portant
modification
et autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
sur
le site
du
centre
hospitalier
Jules
Niel
sis
9 cours
Tivoli
à Valréas
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L. 223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4;
Yu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
norrnes techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 26
juin
2017
portant
modification
de
l'arrêté
du 30
juillet
2015
relatif
à la
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de vidéoprotection
de
Vaucluse
:
‘
Vu
l'arrêté
du
28
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Martin
CHASLUS,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n° 2012220-0054 du
7 août
2012
portant
modification
et autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
sur
le site
du
centre
hospitalier
Jules
Niel
à Valréas
;
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
Bernard
LOUCHE,
directeur
adjoint,
en vue
d’obtenir
l'autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéo-protection
installé
sur
le site
du
centre
hospitalier
Jules
Niel
sis
9 cours
Tivoli
84600
VALREAS
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de vidéo-protection
le 18
septembre
2017
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ArricLe
1*
: Monsieur
Bernard
LOUCHE,
représentant
l’établissement
de
santé
« Centre
hospitalier Jules
Niel»
est autorisé,
pour une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
Îles
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système
de vidéoprotection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20170141.
Ce
système
comporte 4 caméras
intérieures
soumises
à autorisation
préfectorale,
implantées
dans
des
zones
accessibles
au
public
(caméras
n°1
à 4),
éfant
précisé
que
les
L'accueil général
de la
préfecture
vous
accueille
tous
les jours
de 8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17 84 84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse
gouv.fr
- Intemet
: mvw.vaucluse.pref.gouv.frcaméras n°5, 6 ef 7 situées dans des espaces non ouverts au public (chambres) relèvent d'une déclaration auprès de la CNIL. La
présente
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012220-0054 du 7 août 2012 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
*
Assurer la sécurité des personnes
»
Assurer
le
secours
à
personnes,
la
protection
contre
les
incendies
et
prévenir les risques naturels ou technologiques
»
Prévenir les atteintes aux biens
»
Assurer la protection des bâtiments publics
»
Prévenir les actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. AnrTicE
2
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARricLE
3
:
Le
public
est
informé
dans
lPétablissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette
mentionnera les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et R.
251-1
à R.
253-4, et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service informatique du centre hospitalier Jules Niel, 9 cours Tivoli 84600 VALREAS. ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ArTicLe 5
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Prescription
: les
services
de
gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès).Arricue
6 :
Le
titulaire
de l’autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de destruction
des
images
et, le
cas échéant,
la date
de leur
transmission
au
parquet.
Arricue
7 :
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
Il devra
également
se porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place,
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Arnce
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
Arricce
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1 à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal).
Arricie 10
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de ce
délai.
Arricue
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ArncLe
12
: L'arrêté
n°
2012220-0054
du
7 août
2012
portant
modification
et autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
sur
le site
du
centre hospitalier
Jules
Niel à
Valréas
est
abrogé. Arricue
13
: Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse,
Monsieur
le maire
de
Valréas sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
et dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
Bernard
LOUCHE.
Avignon,
le
"e£6
OCT,
2017
Pour
le
pe
4 et
par
délégation,
le
dix
ç+ Éçatus » Fratereité
RÉPUELIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service : Êau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Gilles BLANC
Tél : 04 88 17 85 71
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
COMPLEMENTAIRE
DU
-
3
OCT.
2017
aux arrêtés préfectoraux du 1% août 2017 et du 25 août 2017 prolongeant
les mesures de restriction des usages de l’eau
sur les bassins mis en situation d’alerte renforcée
dans le département de Vaucluse
Application de l’arrêté-cadre sécheresse
du 14 décembre 2015
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
:
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, KR. 211-66 à K. 211-69
et R. 216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1,
L. 2212-2, L. 2215-1 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
Rhône
Méditerranée
le
03 décembre 2015 ;
VU le décret du 28 juillet 2017 publié au journal officiel du 29 juillet 2017 portant
nomination de M. Jean-Christophe MORAUD en qualité de préfet de Vaucluse :
1/3
exVU
le
plan-cadre
sécheresse
du
département
de
Vaucluse,
approuvé
par
arrêté
préfectoral du 14 décembre 2015 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1” août
2017
de
franchissement
du
seuil
d’alerte
renforcée
sécheresse
sur
certains
bassins
versants
du
département de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
août
2017
de
franchissement
du
seuil
d’alerte
renforcée
sécheresse sur le bassin de Ia Meyne ;
CONSIDERANT
la
poursuite
de
la
dégradation
de
la
situation
hydrologique
et
hydrogéologique
sur
les
bassins
des
Sorgues,
du
Lez,
du
Sud-Luberon,
du
Calavon,
de
l’Aygues,
de
l’Ouvèze,
du
sud-ouest
du
Mont
Ventoux
et
de
la
Nesque,
mise
en
situation
d’alerte
renforcée
depuis
le
1°
août
2017
et
sur
le
bassin
de
la
Meyne,
mise en situation d’alerte renforcée depuis le 25 août 2017 ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
prolonger
les
mesures
de
restriction
de
l’usage
de
l’eau
sur
les
bassins
placés
en
situation d’alerte
renforcée
telles
que
prévues dans
l’arrêté-cadre
sécheresse départemental,
approuvé
le
14
décembre
2015
;
CONSIDERANT
l'avis
des
membres
du
comité
départemental
« sécheresse
»
consultés le 25 septembre 2017 ;
SUR
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires,
ARRÊTE
ARTICLE
1%:
Prolongation
de
situation
d’alerte
renforcée
La
date
de
validité
des
arrêtés
préfectoraux
du
1* août
2017
et
du
25
août
2017
déclarant
la
situation
d’alerte
renforcée sécheresse
sur
les
bassins
des Sorgues,
du
Lez,
du
Sud-Luberon,
du
Calavon,
de
l’Aygues,
de
l’Ouvèze,
du
sud-ouest
du
Mont
Ventoux,
de
la
Nesque
et
de
la
Meyne
est
prolongée
jusqu’au
31
octobre
2017.
ARTICLE2
:
Les
dispositions
relatives
aux
mesures
de
restriction
des usages
de
l’eau
décrites
dans
les
arrêtés
préfectoraux
du
17
août
2017
et
du
25
août
2017
sus-visés
restent
inchangées.
2/3ARTICLE3
:
Toute modification de
seuil
(vigilance,
alerte,
alerte renforcée
ou
crise),
ou
le
cas
échéant, le retour à une situation normale avant {a date du 31 octobre 2017 fera l’objet d’un
nouvel
arrêté
préfectoral
sur
proposition
de
la
direction
départementale
des
territoires de Vaucluse. ARTICLE4
: Publication
L'arrêté sera publié
au recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture avec
envoi
d’une
copie pour
les
mairies
concernées
avec
l’obligation
d’un
affichage
dans
au
moins un lieu public adapté pour la consultation par le public. Ces
arrêtés
préfectoraux
sont
consultables
en
ligne
sur
PROPLUVIA
(http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp). ARTICLE5
:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de l’arrondis- sement d’Apt, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Carpentras, Madame la déléguée départementale de l'agence régionale de santé, Monsieur le lieutenant colonel, commandant le groupement de gendarmerie, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique,
Madame
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations, Madame la directrice départementale des territoires, Madame la directrice régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
Mesdames
et
Messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
QE
Fait
à Avignon,
le
© 3
BEt: 107
3/3
C6PREFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service : Eau, Environnement et Forêt Affaire suivie par : Jean-Luc ASTOLFI
Tél : 04 88 17 85 80
Courriel : jean-luc.astolfi@vaucluse
gouv.fr
ARRÊTÉ en date du 04 octobre 2017
portant classement du « lac du Pontet » en deuxième catégorie
piscicole
pour
une
durée
de
5
ans
sur la commune du Pontet
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU
le livre IV, titre III du code de l’environnement, relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L. 431-5 et R. 431-1
à
R.
431-6
;
VU
la demande présentée par M. le président de la fédération des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse en date du 28 août 2017 ;
VU
l'avis du service départemental de l’agence française pour la biodiversité en date du 8 septembre 2017 ;
VU
la consultation du public réalisée par voie électronique entre le 13 septembre 2017 et le 03
octobre
2017
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Annick BAILLE,
directrice départementale des territoires et l’arrêté préfectoral du
12
septembre
2017
désignant
les
subdélégataires
relevant
du
ministère
de
l’environnement,
de
l’énergie
et
de
la
mer
et
du
ministère
de
l’agriculture,
de
l’agroalimentaire et de la forêt, dans le département de Vaucluse ;
CONSIDERANT le bail
en date
du
19 juin
2017
conclu
entre
la
commune
du
Pontet,
propriétaire du plan d’eau, et la fédération des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse :
CONSIDERANT
l'accord
du
propriétaire
du
plan
d’eau
pour
faire
appliquer
la
réglementation nationale et départementale relative à la pêche en eau douce :
CONSIDERANT que la pratique halieutique sur ce plan d’eau est avérée :
13
étSUR
proposition
de
madame
la
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: Autorisation
Les
dispositions
du
livre
IT
titre
IE du
code
de
l’environnement
et
des
textes
subséquents
sont
applicables
au
plan d’eau
dit
« Lac
du
Pontet
»,
situé
sur
la
commune
du
Pontet
à la
parcelle
cadastrale
section
AW
95.
Un
plan
de
situation
est
annexé
au
présent
arrêté.
Ces
dispositions
sont
applicables
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2022.
ARTICLE
2
: Catégorie
piscicole
Le
plan
d’eau
« Lac
du
Pontet
» est
classé
en
deuxième
catégorie
piscicole.
ARTICLE
3
: Publication
Le
présent
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
et
affiché
dans
la
commune
concernée
pendant
un
mois.
ARTICLE
4
: Délais
et
voie
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse. ARTICLE
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
maire
du
Pontet,
la
directrice
départementale
des
territoires,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Vaucluse,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
des
forêts,
les
techniciens
et
agents
chargés
des
forêts
commissionnés,
les
techniciens
et
agents
techniques
commissionnés
de
l’agence
française
pour
la biodiversité,
les
gardes
de
la
fédération
de
Vaucluse
pour
la
pêche
et la
protection
du
milieu
aquatique,
les
techniciens
et
agents
techniques
de
l’office
national
de
la
chasse,
les
gardes-champêtre,
les
gardes
pêche
particuliers, les
gardes
particuliers
assermentés
et
fous
les officiers
de
la
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Celui-ci
sera
notifié
à
monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréée
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
de
Vaucluse
et
transmis
pour
information
au
président
de
l'amicale
des
pêcheurs
du
Pontet.
Fait
à Avignon
le
04
octobre
2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
Olivier
CROZE
23Annexe à l'arrêté du C4 octobre 2017
PLAN DE SITUATION LAC DU PONTET (PARCELLE AW 95)
#3EX Liberté » Égalité + Fratvroité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de là concurrence, de là: consommation,
du cravail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côre d'Azur
Unité
départementale
de
Vaucluse
Sous-direction Accès er retour à l'emploi Affaire suivie par:
Hélène GEORGES
Téléphone ; 04 90 14 75 05
Couiriel : hélene.géoigés@ direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP829001429
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Références : Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article 47), Vu le
décret n° 2011-1132
du 20
septembre
2011modifiant certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emplorservice
universel et aux services à la personne, Vu le
décret n° 2011-1133
du 20 septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emplorservice
universel et aux services à la personne, Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 telatif à la liste des activités de services à la
personne soumises et l'article D7231-1 $ IT du code du
travail Vu Parrêté préfectoral du 21 août 2017 portant délégation de signature, Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité départementale de Vaucluse, CONSTATE, Qu'en application des dispositions
du code
du travail susvisées, uné
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité
départementale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE
PACA
le
03/10/2017 par Mme LOIZEAU Nadège, Micro-entrepreneur, sise 9, rue Jean Hervé - 84100 ORANGE.Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
enregistré
au
nom
de
LOIZEAU
Nadège,
Micro-entrepreneur,
sous
le
n°
SAP829001429,
à compter
du
03/10/2017.
Toute
modification
concernant
la
structute
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l'objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
: prestataire.
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l'exclusion
de
toute autre
:
o
Entretien
et
travaux
ménagers
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de la sécunité sociale. Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le
6
octobre
2017
En
P/Le
Préfet,
LE 4 Fa Le
P/La
Directrice
de
l'Unité
dépa
La Directrice Adjointe
/4#;; /” Zn
À
FeARRETE
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
CAVAILLON
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217 de
son
annexe
[V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
4°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
GERBAIL
PIERRE,
Inspecteur
divisionnaire,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
CAVAILLON,
à
l'effet
de
signer
:
4°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60 000
€;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
où
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de 100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant excéder
6
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
50
000 €;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature est
donnée
à l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
7e2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de créances ; aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions gracieuses
Durée
maximale des délais
de paiement
Somme
maximale pour laquelle
un
délai
de
paiement
peut être accordé
Thierry BRUN
inspecteur
15 000
€
10 000
€
6 mois
50
000
euros
Guillaume
AMET
Marie-Ange
AMGHAR
Catherine
BLANC
Bernadette
BONARDEL
Florence BRUN
Martine
CHABAUD
Nadine COULON Marie
FOVEAU
Gérard
GOUSSELOT
isabelle
HOCQUEL
Carole LEYDET
Philippe
MARECHAL
Béatrice
MOLINA
Fabrice
POISSONNIER
Annie
TOUPRY
Patricia
YBANEZ
contrôleur
10
000
€
8
000
€
6 mois
50 000 euros
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du département
du
VAUCLUSE
A
cavaillon, le 05/10/2017
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des entreprises,
ne
a
Marie-Claire GRIMM
CRE
ÀÀ
à
F
Le
9 -10
NOV.
2017
©
> Agence
Régionale
de Sant
AGORAS
LES
AGCORAS
DE
L'ARS
PACA
Provence-Alpes
:
ace
nas
cave
2ère
&dition-Marseille, palais
du
Pharc:
Côte
d'Azur
_— LE
Délégation
départementale
de
Vaucluse
Département
animation
territoriale
ARRETE
N°
DD84-0917-6714-D
Portant
composition
de
la
Commission
de
l’Activité
Libérale
du
Centre
Hospitalier
d'Avignon
(Vaucluse)
Le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L.6154-5
modifié
par
l'article
138 de
la
loi
de
modernisation
de
notre
système
de
santé
et
les
articles
R.6154-11
à
R.6154-17
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
n°
2017-523
du
11
avril
2017
modifiant
les
dispositions
relatives
à l'exercice
d'une
activité
libérale
dans
les
établissements
publics
de
santé
a
modifié
l'article
R-6154-12 du
code
de
la
santé
publique
relatif
à la
composition
des
commissions
locales
d'activité
libérale
;
Vu
l'arrêté
du
8 décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé de
Provence-Alpes-Côte
d'AZUr
;
Vu
l'arrêté
du
4 janvier
2017
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
à
Madame
Caroline
CALLENS,
déléguée
départementale
du
département
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
DD84-0417-3054-D
du
18 mai
2017
portant
composition
de
la
commission de
l'activité
libérale
du
centre
hospitalier
d'Avignon
;
ARRETE
Article
1°:
L'arrêté
n°
DD84-0417-3054-D
du
18
mai
2017
susvisé
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
de
l’activité
libérale
du
centre
hospitalier
d'Avignon
est
abrogé
;
Article
2: La
composition
de
la
commission de
l'activité
libérale
du
centre
hospitalier
d'Avignon
est
fixée
comme
suit
:
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Délégation
départementale
de
Vaucluse
- cité
administrative
— 1
av.
du
7ème
génie
— CS60075 -
84918
AVIGNON
cedex
9
|
Tél
04.13.55.85,50
/ Fax
: 04.13.55.85.45
|
http://paca.ars.sante.fr
Page
1/2
|
ob
r0) an
EE OIL 74
IFF 4°
- Un
membre
du
conseil
départemental
de
l'ordre
des
médecins
n’exerçant
pas
dans
l'établissement
désigné
sur
proposition
du
président
du
conseil
départemental
de
l’ordre
des
médecins
:
-
Monsieur
le
docteur
Jean-Yves
BRUNET
2° - Deux représentants du conseil de surveillance désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres
non
médecins
:
-
M.
le
docteur
Joseph
POLLINI
-
Mme
Renée
JULIEN
3°
- Le
directeur
de
l'établissement
public
de
santé
ou
son
représentant
:
- M. Jean-Noël JACQUES
4°
- Un
représentant
de
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
désigné
par
son
directeur
:
- M.
Dominique
LÉTOCART
5°
-
Deux
praticiens
exerçant
une
activité
libérale
désignés
par
la
commission
médicale
d'établissement :
-
M.
le
docteur
Jean-Pierre
ARPURT
-
M.
le
docteur
Serge
HAUPERT
6° - Un praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission médicale
d'établissement
:
-
M.
le
docteur
David
VERHELST
7°
-
Un
représentant
des
usagers du
système
de
santé
choisi
parmi
les
membres
des
associations
mentionnées
à
l'article
L.
1114-1:
- Mme Sanaa AZIZI-EL ABBASSI (Conseil Départemental de l'Association Familiales Laïques)
Article 3 : La durée des fonctions des membres de la commission de l'activité libérale est fixée pour une durée de trois ans à compter de la date de renouvellement de la commission de l'activité libérale, soit
le
25
août
2016.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'ARS et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 Avenue Feuchères, 30941 NIMES Cedex 09 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
5:
Le directeur général de l'agence régionale de santé
de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
la
déléguée
départementale
de Vaucluse et le directeur du
centre
hospitalier d'Avignon
sont
chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de
la
Préfecture
de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 29/09/2017
Pour le directeur général et par délégation la déléguée départementale de Vaucluse
Caroline CALLENS
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Délégation
départementale
de
Vaucluse
— cité
administrative
—
1 av.
du
7?"
génie
—
CS60075 —
84918
AVIGNON
cedex
9
Tél
04.13.55.85.50
/ Fax
:04.13.55.85.45
http://paca.ars.sante.fr
Page
2/2HI
Hi
D LES
9-10 NOV. 2017
Arf @ Agence Régionale de Pcovence-Alpes Cûte d'AUT
p
Santé
F
Délégation départementale de Vaucluse
Décision n°DD84-0917-6472-D
portant radiation de l’agrément d’une société de transports sanitaires terrestres
SARL HORNET - agrément n°84-144
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6; VU lOrdonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec là loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention de la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires {Article 211) ; VU le décret du 8 décembre 2016 du ministère des affaires sociales et de la santé portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de P.A.C.A. — M, Claude d'HARCOURT ; VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU l'arrêté du 21
décembre 1987
modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires ;
|
VU l'arrêté du
10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires : VU l'arrêté du 4 janvier 2017 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
à Madame
Caroline CALLENS,
déléguée départémentale du
département de Vaucluse ; VU
l'arrêté
n°
EXT2007-11-15-0384-DDASS
en
date
du
15
novembre 2007
relatif à
l'agrément
initial
provisoire
de la
société
HORNET.
sous
le
numéro
144
;
VU-l'arrêté n° EXT2008-02-22-0045-DDASS en date du 22 février 2008 relatif à l'agrément de la société HORNET
sous
le
numéro
144
;
VU la décision n° DD84-0816-6453-D du 29 août 2016 portant modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires terrestres SARL HORNET — agrément 84-144 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse
— cité administrative — 1 av. du rs
génie
—
CS60075 -
84918
AVIGNON
cedex 9
Tél
04,13,55.85.60
/ Fax
: 04.13.55,85.45
:
http//paca.ars.sante.fr
Page 1/2
AGORAS
LES
AGORAS
DE
L'ARS
PACA
summes ans agree ex
père édifion-Marseille, palcis du Pharo.IF Considérant le contrat de vente d'un fonds de commerce signé le 31 août 2017 entre la société HORNET (agrément 84-144) d'une part, dénommée le « cédant » et la société AMBULANCES DAÏIF HEXAGONE, dénommée « le cessionnaire » (Ref, décision de création d'agrément n° DD84-0917-6467-D en date du 30 septembre 2017 - agrément 84-189) SUR proposition de la déléguée départementale de Vaucluse ;
DECIDE
Articlé 497: L'entreprise désignée ci-après :
N° D'AGREMENT :
84-144
DENOMINATION SOCIALE :
Société HORNET
GERANT :
ROUMIER Céline née BETTINI
NOM COMMERCIAL
ABEILLE AMBULANCES
SIEGE SOCIAL :
315, cours de la Résistance — 84500 BOLLENE
GARAGE :
345, cours de la Résistance — 84500 BOLLENE
TELEPHONE
:04
90
30
20
20
PARC
AUTOMOBILE
:6
autorisations
de
circuler
(2
AMBUALCES
et
4 VSL)
est radiée de la liste des sociétés de transports sanitaires terrestres du département de Vaucluse à compter de sa cessation
d'activité,
soit le
30
septembre 2017
(Ref. :
décision agrément de société
AMBULANCES DAIF HEXAGONE) à minuit, Article
2:
la présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours gracieux auprès
du
directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et/ou d’un
recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nîmes - 16 Avenue Feuchères -- 30941
NIMES
CEDEX 09 - dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs. Article 3 : le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de là préfecture du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 28 septembre 2017
Rénéeesel
per
délégation,
ÆBoyrle nr
ve
À
<<
POUrIe
ruine
de Vaucluse,
l'Adjointe
à E°
LS
*
Nadé
En
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse — cité administraüve — 1 av. du 7ère génie
—
CS60076
—
84918
AVIGNON
cedex
9
Tél
04.13.55.85.50
/ Fax
: 04.13.55.85,45
http//paca.ars.sante.fr
Page 2/2
7 +Côte d'Azur
9-10 NOV, 2017
LE
@ D
genes
Régionale
de Santé
AGORAS
LES
AGORAS
DE
L'ARS
PACA
Provance-Alpes
La
CTI
UN
IDC
gère éditior-Marseille, palcis du Phare,
2
Délégation départementale de Vaucluse
Décision
n°
DD84-0917-6467-D
portant
agrément
de
transports
sanitaires terrestres
de
la
société
AMBULANCES
DAIF
HEXAGONE
({agt
n°
84-189)
—
Secteur
ORANGE
-
Le
Directeur
Général
de
la
PAgence
régionale
de
santé de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.6312-1
à L.6318-1
et
R.6312-1
à R.6314-6
;
VU
l'Ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
Décret
n°
2010-344 du
31
mars 2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
(Art
214)
;
VU
le
décret
du
08
décembre 2016
du
ministère
des
affaires
sociales
et
de
la
santé
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
PACA
—
M,
Claude
d'HARCOURT
;
VU
l'arrêté
du
21
décembre
14987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres et
au
contrôle
des
véhicules
affectées
aux
transports
sanitaires
;
VU
l'arrêté
du
6
octobre
1995
relatif
à
l'autorisation
de
mise
en
service
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres
;
VU
l'arrêté
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectés
aux
transports
sanitaires
;
‘
VU
le
dossier
de
démande
d'agrément en
qualité
de
société
de
transports
sanitaires
remis
le
*,
présenté
par
Monsieur
Yassin
DAIF,
Président
Directeur
Général
de
la
société
AMBULANCES
DAIF
HEXAGONE
,
sise
Bollène
(84500)
:
VU
le
courrier
recommandé
avec
accusé de
réception
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
en
date
du
25
juillet
2017
attestant
que
la
complétude
du
dossier
a été
établle
le
26
Juillet
2017*;
VU
la
visite
de
contrôle
des
véhicules
et
des
locaux
réalisée
le
26
septembre
2017;
SUR
proposition
de
la
déléguée départementale
de
Vaucluse:
4
2
.
Agence
réglonalë
de‘santé
Provence-Alpes-Côle
d'Azur-Délégation
départemental
de
Vaucluse
— cité
administrative
— À
av,
du
77°
génle
-
CS80075
—
84918
AVIGNON
cedex-8
Tél
04,13,55.86.50
/ Fax
: 04,13.65,85,45
httn:l/paca.ars.sante.fr
Pagë
1/2
|DECIDE
Article
1%
— La
société
désignée
ci-après
est
agréée
pour
effectuer
des
transports
sanitaires terrestres
à
compter
de
la
date
du
30
septembre
minuit
:
N°
D'AGREMENT
:
84-189
DENOMINATION
SOCIALE
:
AMBULANCES
DAIF
HEXAGONE
PRESIDENT
DIRECTEUR
GENERAL
:
M.
DAIF
Yassin
NOM
COMMERCIAL
AMBULANCES
DAIF
HEXAGONE
SIEGE
SOCIAL
:
315,
cours
de
la
Résistance
- 84500
BOLLENE
GARAGE
:
315,
cours
de
la
Résistance
— 84500
BOLLENE
TELEPHONE
:
06
21
87
73
88
EMAIL
:
solidaris.contact@gmail.
com
PARC AUTOMOBILE : Marqu
atégor
Ne
FIAT
SCUDO
e
ÀX
035
FG
VOLKSWAGEN
C
BD
911
NC
WV27277H7BH017034
TRANSPORTER KIA
CEED
SW
D
VSL
.
CM
208
TD
UBSYHN816ADL014486
KIA
CEED
SW
D
VSL
CA
082
RY
U6YHC816ACL237070
KIA
CEED
SW
D
VSL
CA
969
RX
U5YHC816ACL237429
KIA
CEED
SW
D
VSL
CM
480
TD
USYHN816ADL014906
PERSONNEL
:
".Nom-Prénom
:.
-Diplôme
— date
d'obtention
‘
”’
:}
Taux
de présénce
DAÏIF
Yassin
DEA
— 10
FEVRIER
2014
_
Gomplet— 35H
ASSAD
Mickaël
DEA
08
FEVRIER
2011
Cotnplet—
35H
HERNANDEZ
David
DEA
— 16
JUIN
2016
Complet
35H
DAIF
Dounia
Auxiliaire
ambulancier
Complet
— 35H
SAIOUIDI
Adel__
Auxiliaire
ambulancier
Complet
35H
ZIDANI
Sylvie
Auxiliaire
ambulancier
Complet
— 35H
ABOUTAJJEDINE
David
Auxiliaire
ambulsncçier
Complet
36H
Article
2:
La
présente
décision
peut
être
contestée
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de Provence
Alpes
Côte
d'Azur
etfou
de
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
térritorialement
compétente dans
le
délai
de
2
mois
à compter de
sa
publication
pour
les
tlers
ou
de
sa
notification
pour
les
intéressés.
Article
3 :
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provencé-Alpes-Côte
d'Azur
st
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
Vaucluse.
FAIT
à
Avignon,
le
28
septembre
2017
Sinéral
ebrat
délégation,
Faure
Directeur
pr
ds
Adjointe
à la
Délégué
fe
re
Agence
tégionale
de
santé Provence-Alpes-Cête
d'Azur-Délégation
départementale
de
Vaucluse
— cité
adrainistrativé
— À
av.
du
im
génie
-
CS60075
—
84918
AVIGNON
cedex
8
Tél 04,13,65.85,60
/ Fax
:04,13.55.85.45
htto:lpaca,ars.sante.fr
Page
2/2
75sé
ane
rt
tee
D LES
9-10
NOV.
2017
AGORAS
LES
AGORAS
DE
L'ARS
PACA
Hou antenmas
2ère Sdition-Marsella, palais du Phare,
Æ
SD gone Rôgionale de Santé Provence-h GOls d'AAUT
Délégation
départementale
de
Vaucluse
mn
Décision n° DD84-0917-6467-D
me
portant agrément de transports sanitaires ferrestres
de la société AAA AMBULANCE (agt n° 84-190) - Secteur AVIGNON
;
ms
Le Directeur Général
|
ss
de la l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
YU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-4 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ; VU Ordonnance n° 2040-177 du 23 février 2010 de coordination avec la lol n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU
le
Décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
{es
conséquences,
au
niveau
régiementaire,
de
. l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Fhôpital et relative aux patiente, à la santé et aux territoires (Art 211); VU le décret du 08 décembre 2016 du ministère des affaires sociales ef de la santé portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de PACA — M, Claude d'HARCOURT ; VU Farrêté du 21
décembre 1987 modifié relatif à la composition du dassier d'agrément des personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectées
aux
transports
Î
sanitaires
;
É
VU
l'arrêté
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'autorisation
de
mise
en
service
des
véhicules
affectés
aux
transports sanitaires terrestres ; VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les Installations matérielles . affectés aux transports sanitaires ; VU le dossier de demande d'agrément en qualité de société de transports sanitaires rernis le 03 juillet 2017, présenté par Monsieur Ibrahim HAFID, Président société AAA AMBULANCE ,
sise Morières Les Avignon
(84310); VU le courrier recommandé avec accusé de réception de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 26 juillet 2017'attéstant qué'la complétude du dossier a été établie le 26 juillet 2017*; VU la visite de contrôle des véhicules et des locaux réailsée le 27 septembre 2017 ; SUR
proposition
de
la
déléguée
départementale
de
Vaucluse;
mm
Agence réglonale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Délégatlon départementale de Vaucluse — cité administrative —
av. du 7ème
memes
GÉNIE
CSÉ0075
—
84918
AVIGNON
cedex
9
nés
T6] 04,13.56.85.60 / Fax : 04,13,55.85.45 btio:ffpaça.ars.sante.fr
Page
1/3
me EM EL|DECIDE
Atticle
1°
— La
société
désignée
ci-après
est
agréée
pour
effectuer
des
transports
sanitaires terrestres
à
compter
du
30
septembre
2017
minuit
:
N°
D'AGREMENT
:
84-190
DENOMINATION
SOCIALE
:
AAA
AMBULANCE
PRESIDENT:
M,
HAFID
tbrahim
NOM
COMMERCIAL
AAA AMBULANCE
SIEGE SOCIAL
:
128
rue
Louis
BRAILLE
—
84310
MORIERES
LES
AVIGNON
GARAGE
:
128
rue
Louis
BRAILLE
—
84310
MORIERES
LES
AVIGNON
TELEPHONE
;
04
90
89 93 18
EMAIL
:
3a.ambhulances@gmail.com
PARC
AUTOMOBILE
:
Re
Maldie
see
Catégorie
Alpes
NUE
Atom
NES
eNroldentisanqu
cr
MERCEDES
ct:
C
AMBEU
-GB
868
ZA
:
VSA63807413112763-
CITROEN
C6
D
VSL
BG
900
ME
VFIRC9HZC76791476
PERSONNEL
:
"Nom
Prénom
Diplôrne
=
date
d'obtention*.
:#
1"
:Taux.de présence
‘
EL
GOURCH
Abdeliah
DEA
—
09
FEVRIER
2012
Complet
35H
BACHIRI
Aziz
DEA
— 09
FEVRIER
2012
Complet
- 35H
BEN
MAKHLOUF
Youssri
DEA
— 08
JUILLET
2015
Compiet—
35H
HAFID
Ibrahim
* Auxiliaire
ambulancier
Complet
— 35H
Article
2: La
présente
décision
peut
ètre
contestée
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
etfou
de
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente dans
le
délai
de
2 mois
à compter de
sa
publication
pour
les
tiers
ou
de
sa
notification
pour
les
intéressés.
Article
3 :
Le
directeur
général
de
l'Agence
réglonalé
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chärgé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
dé
la
préfecture
du
départernent
de
Vaucluse.
FAIT
à
Avignon,
le
27 septembre 2017
_Pétris
DifeciourBénéral
etpér
dE
Y'Adiointe
à la
ne
ipartementalé
dé Vaucluse,
Wadira
»]
FŸ,
CHE
TEL
prier
A F ,
s.
«
;
on
chat
mms
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Délégation
départementale
de
Vaucluse
— cité
administrative
— 4
av,
du ère
génie
-
C860075 -
84918
AVIGNON
cedex 9
ms
T1
04,13.55.85.50
/ Fax
: 04,13.66.86.45
Page
2/3ar © Hagerre Régionale de Smié
+
Provence-Alpes
ê
Ce d'Aaur
DECISION TARIFAIRE N° 1423 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2017 DE SAMSAEH L'OLIVIER - 840019293
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code de }’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de La Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016
;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour.les établissements ei services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caloul des
tarifs
des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du
CASF ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de VAUCLUSE en date du 04/01/2017 ; l'arrêté en date du 30/11/2015
autorisant {a création de la structure SAMSANH dénommée SAMSAH
L'OLIVIER (840019293)
sise
3, R DE LA
GLORIETTE,
84000, AVIGNON et gérée par l'entité
dénommée ASS
D'ÉDUCATION
SPECIALISRE L'OLIVIER(840000590);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH L'OLIVIER (840019293)
pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par coutrier(s) en date du 28/06/2017
, par la
délégation départementale de Vaucluse ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2017
LeARTICLE
18
A
compter
du
01/01/2017,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 72
274.23€
au
titre
de
l’année
2017, dont
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Fatà
EUYGNON
0.00€
à titre
non
reconductible.
Pour
2017,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit,
en
application
de
l’article
R314-111 du
CASF,
à 6
022.85€. Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
68.83€.
À
compter
du
ler
janvier
2018,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de reconduction
sont
fixés
à
:
:
+ forfait
annuel
global
de
soins
2018
: 72
274.23€
(douzième
applicable
s’élevant à
6
022.85€)
+ forfait
journalier
de
soins
de
reconduction
de
68.83€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à comptet de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée à
l’entité
gestionnaire
ASS
D'ÉDUCATION
SPECIALISEE
L'OLIVIER(840000590)
et
à
l'établissement
concerné.
-7
OÙ.
20
Par
délégation
le
Délégué
Départemental
Lanéral
et
per
délégation,@
} Heure
Régionale
dé
Sa
Piovencopes Côte
d'Aaur
DECISION TARIFAÏRE N°1557 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LES PORTES DU LUBERON - 8400911746
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF
;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES PORTES DU LUBERON (84001 1746) sise 380, R RENE CASSIN, 840090, AVIGNON et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIÈGE SOCIAL (920030152) ;Article 1ER Ârticle
2
Article 3 Axticle
4
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 021 696.46€ au titre de l'année 2017, dont 0.00€ à titre non reconductible, La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 141,37€, Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1
005
615.87
35.87
UHR
5.00
0.00
PASA
16
080.59
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 069 413.87€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 005 615.87
35.87
VER
0.00
0.00
PASAÀ
63
798.00
0.00
Hébergement Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
0.00
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 117,82€. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera
notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA
- SIEGE
SOCIAL
{920030152)
et
à
l'établissement
concerné,
Fait à
igs
Le
25. ci)
La déléguée adjointe de Vaucluse
Pour
le
Directeur
Général
et
par
délégation,
l'Adjointe
à la
Délégués
L
de
Vaucluse,
*Nadra seÿAr © } Agence Régonals
de Santé
frovence-Ales Côte d'Aur
DECISION TARIFAIRE N°1551 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD L'OUSTALET - 84000214]
Le Directeur Général de L'ARS Provence-Aipes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016
;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global
de dépenses
d'assurance maladie et ie montant total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics
et privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du
16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’atticle
L314-3-1
du
CASF
;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Parrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD L'OUSTALET (840002141) sise 8, CRS DES ISNARDS, 84340, MALAUCENE et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE PUB DE MALAUCENE (840000806) ;
£aAuticle
1ER
Article
2
Article
3
Aïticie
4
DECIDE
À compter
de 01/01/2017,le
forfait
global
de soins
est
fixé
à 737
410.31€
au titre
de l'année
2017,
dont
0.00€
à titre
non
reconductible.
La fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 61
450.86€.
Pour
l'année
2017,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
628
270.50
31.84
UHR
0.00
0.00
PASA
63
798.00
0,00
Hébergement
Temporaire
45
341.81
45.85
Accueil
de
jour
0.00
0.00
À
compter
du
Ler
Janvier
2018,
en
application
de
l'
global
de
soins
est
fixé
à 737
40.31€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
article
L.314-7
du
CASE,
le
forfait
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
628
270.50
31.84
UER
0.00
0.90
PASA
63
798.00
0,00
Hébergement
Temporaire
45
34181
4585
Accueil
de
jour
0.00
6.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 61
450.86€.
03
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publ
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la présente décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de la
Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
184,
rue Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
pour
les
personnes
auxquelles
elle
iée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
ta
présente
décision qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
MAISON
DE
RETRAITE
PUB
DE
MALAUCENE
(840000806)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait à
Pique
, Le
À
tendre
DT
La
Déléguée
Adjointe
de
Vaucluse
“Pour
le
Directäur
Général
et
par
délégations.
l'Adjointe
à Ja
ft/-ui4
Défartomant-te
da Vaucluse,
RAReDiecténabdesans
DECISION TARIFAIRE N°1549 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT ANDRE - 8409011720
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’ Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 : l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pout les établissements ct services médico-sociaux publies et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pout l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ; Parrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT ANDRE (8400611720) sise 0, PL SAINT ANDRE, 84310, MORIERES- LES-AVIGNON et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION COALLIA SOLIDAIRE (7500589092) ;A
compter
de
01/01/2017,le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 842
547.95€
au
titre
de
l'année
2017,
Article
1ER
dont 0.00€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 70
212.33€.
Pout
l'année
2017,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
18
749.95
2721
VER
0.00
0.00
PASA
63
798.00
9.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
Article
2
À
compter
du
ler
Janvier
2018,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
842
547.95€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
778
749.95
»121
VER
0.00
0.00
PASA
|
63 798.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 70
212.33€.
Article
3
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
Les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente décision sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture,Atticle 5
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA SOLIDAIRE
(750058992)
et à l'établissement concerné.
Fait
à
Fan
déléguée
adjointe
de Vaucluse
+ Poule
Directeur
Générel
et par
détégation,
artamentale
de
Vaucluse,
,Le
À Selon
1SD Hahn
Sn
Provence-Anes Côte
d'Aur
DECISION TARIFAIRE N°926 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2017 DE
EHPAD LA SOUSTO - 840014526
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU
VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif globaf de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pout les établissements et services médico-sociaux publies et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du
16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ; l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017 le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA SOUSTO (840014526) sise 0, CHE DES VIOLETTES, 84150, VIOLES et gérée par l’entité dénommée
SAS
DV ORANGE
(8400190137);Article
1F8
Aïticle
2
Article
3
Aïtticle
4
À compter
de
01/01/2017,le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 619
405.37€ au
titre
de
l'année
2017,
dont 0,00€
à titre
non
reconductible,
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 51
617.L1€.
Pour
l'année
2017,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
ébe
Hébergement
Permanent
619
405.37
33.66
UHR.
0.00
0.00
PAS ASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil de
jour
0.00
0.00
À
compter
du
Ler
Janvier
2018,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 619
405.37€,
Les
tarifs
de reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
619
405.37
23.66
UHR
0.00
0.00
PAS:
A°e
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0,00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 51 617.11€,
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la présente décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Pour
le directeur
général
et par
délégation
la
déléguée départementale
adjointe
de
Vaucluse
La
présente décision
sera
publiée
au Recueil des
Actes
Adininistratifs/da)
a-Péfecture.
ad? Nadra BenayacheAuticle
5
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de La présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DV ORANGE (840019137) et à l'établissement concerné. Fait
à
Agen
,Le
k-
JUL,
207
Peur
le Directeur
&bnbrel
et par
délégation,
l'Adjointe
à la
Déléguée
Départ
nale
de
Vaucluse,
Nadra
BENAYACHE
ASAr 6 > lens
Régional
de
Santé
Provence-Alpes Côte
Fiuus
DECISION TARIFAIRE N°1561 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD PUBLIC ALBERT ARTILLAND - 840006118
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VC VU VU VU VU VU VU
le Code de Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ; l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total
de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements
et services
médico-sociaux publics
ét privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du
16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du
CASF ; l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L,312-1
du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017 le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD PUBLIC
ALBERT ARTILLAND
(840006118)
sise
0,
RTE DE MALAUCENE,
84410,
BEDOIN
et gérée
par
l’entité
dénommée MAISON DE RETRAITE PUB.DE BEDOIN
(8460001754)
;Article
1ER
Auticle
2
Article
3
Article
4
DECIDE
À
A compter
de
01/01/2017,le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 652
196,68€
au
titre
de
l'année
2017,
dont 0,00€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 54
349,72€.
Pour
l'année
2017,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Fotfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
576
921.70
33.64
UHR
0.00
6.00
PASA
64
674.98
0.00
Hébergement
Temporaire
10
600.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
A compter
du
ler
Janvier
2018,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASE,
je forfait
global
de
soins
est
fixé
à 652
196.68€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
4
D
Hébergement
Permanent
576
921.70
33.64
_
0.00
0.00
PASA
64
674,98
0.00
Hébergement
Temporaire
10 600.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 54
349.72€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03 dans
un
délai
d’un
mois
à compter de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au Recueil des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE PUB.DE BEDOIN (840001754) et à l'établissement concerné. Faità
MU
G
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Le
9
oct
a
La déléguée adjointe de Vaucluse Pour
le
Dirécteuy
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l'Adjoitts
à
Détren:
ar célégallon
MERE
de
Vaucluse, ENSArf © 3 Agence Hégionale
da Santé
Provence-Apes Cite
d'Aer
DECISION TARIFAIRE N°1553 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD LA MAISON PAISIBLE - 840008379
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côête d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de P Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Families, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-i du CASF ; l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié
au
Journal
Officiel
du
07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON PAISIBLE (840008379) sise 1440, CHE DU LAVARIN, 84000, AVIGNON et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA MAISON PAISIBLE (840001002) ;
RSSArticle
1ER
Article
2
Article 3 Article
4
DECIDE
|
A compter
de
01/01/2017,le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 2
339
421.18€
au
titre
de
l'année
2017,
dont
0.00€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 194
951,76€,
Pour
l'année
2017,
Les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Fotfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergemerit
Permanent
2 263
649.27
4176
VER
0.00
0.00
PASA
65
108.31
0.00
Hébergement
Temporaire
10
663.60
71.09
Accueil
de
jour
| 0,00
0.00
À compter
du
ler
Janvier
2018,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 2
339
421.18€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
À
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 263 649.27
41,76
UER
0.00
0.00
PASA
65 108.31
0.00
Hébergement Temporaire
10 663.60
71.09
Accueil
de jour
0.00
0,00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 194
951.76€.
Les
recouts
contentieux
dirigés
contre
la présente décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au Recueil des Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
QCArticle 5
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e)} de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA MAISON PAISIBLE (840001002) et à l'établissement concerné. La
Délépuée
Adjointe
de
Vaucluse
Pour
le
Directeur
Général
l'Adjointe
à la
Délégués,
&
et
par
délégation,
Dartementals
de
Vaucluse,
Nadra®
}
Agence
Régionalodo
Santé
*
Prasence-Apes Côte
d'Auur
DECISION TARIFAIRE N°1545 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LE TILLEUL D'OR - 840002174
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le Code de ia Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
VU
Parrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Jourñal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASE ;
VU
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeuts du point des tarifs plafond applicables aux établissements
mentionnés
au
6°
de
l’article
L.312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
07/05/2017
VU
le
décret
du
8 décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur
Général de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental de VAUCLUSE
en
date du
04/01/2017
;
VU
l'arrêté
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LE TILLEUL D'OR (840002174) sise 0, PL AIRE DE LA CROIX, 84110, SABLET et gérée par l'entité
dénommée
EHPAD
SABLET
(8400008390)
;Article
1F8
Article 2 Article
3
Atticle
4
À
compter
de
01/01/2017,le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à 603
572,60€
au
titre
de
l'année
2017,
dont
0.00€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 50
297,.72€,
Pour
l'année
2017,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
539
774.60
33,28
DER
0.00
0.00
PASA
63
798.00
0,00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
À
compter
du
ler
Janvier
2018,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
603
572.60€,
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
539 774.60
33,28
UHR
0.00
0.00
PASA
63
798.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 50
297,72€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Aipes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SABLET (840000830) et à l'établissement concerné. Fait
à
Ain
, Le
13
Sependre
DT
Par délégation le Délégué Départemental - Pourté
Directeur
Général
FAdjointe
à Ja
né Mort
et par
délégation,
> Dépaiter
femants"à da Vauoluge,
Nadralèe
YACHE
{404Ar S Hhgence Réponak de Santé Provence
Ales
Céle d'Aur
DECISION
TARIFAIRE
N°1556
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2017
DE
EHPAD
DU
CENTRE
HOSPITALIER
SAULT
-
840007694
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2016-1827 du
23/12/2016
de financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal Officiel du 24/12/2016 : L'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2017
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
Le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’articie
L314-3-1
du
CASF ;
_l'arrêté
du
04/05/2017
fixant
pour
l'année
les
valeurs
du
point
des
tarifs
plafond
applicables
aux
établissements
mentionnés
au 6°
de
l'article
L.312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017 . le
décret
du
8
décetnbre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU
CENTRE
HOSPITALIER
SAULT
(8400076094)
sise
0,
CHE
DE
ST
TRINIT
QUA
MOUGNE,
84390,
SAULT
et
gérée par
l'entité
dénommée
CENTRE
HOSPITALIER
DE
SAULT (840000103)
;
40SArticle
1ER
Article
2
.
Article
3
Articie
4
À compter
de 01/01/2017,le
forfait
global
de soins
est
fixé
à 568
742.03€
au titre
de l'
dont
0.00€
à titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 47
395.17€.
Pour
l'année
2017,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit:
année
2017,
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
ATe
o]
Hébergement
Permanent
535
951.40
38.56
UER
0.00
0,00
AS Le
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
32
790.63
51.00
Accueil
de
jour
.
0.00
0.08
À compter
du
ler
Janvier
2018,
en
application
de
f'
global
de
sains
est
fixé à
568
742.03€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à:
article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
535
951.40
38.56
UHR
0.00
0.00
P ASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
3
790.63
51.00
Accueil
de
jout
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 47
395.17€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de la
Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03 dans
un délai
d’un
mois
à compter de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au Recueil des
Actes
Administratifs
de la
Préfecture.
Un
{0
6Article
5
Le
Directeur
Général de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
CENTRE
HOSPITALIER
DE
SAULT
{840000
103)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Asie
Le
A3
Séphermb«
D
\Y
La
Déléguée
Adjointe
de Vaucluse
.
Pour
le
Dirécteur
Général
ef par délégation
PAdjointe
à la
Dééctés
Néryterestale
de
Vaticluse,
AYACHE
407Cove,
H
L
Diffusion à :
OSPITALIER
are NIET
e Directions fonctionnelles
N'EERCOMSIUNAL
» Trésorerie principale
De Cavaillon - Launés
a Affichage établissement
DIRECTION JNJISV
DÉCISION DU DIRECTEUR N° 2017 : 31
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
eVU
l'article 1 du décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
eVU
les articles D 6143.33 à D 6143,35 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics dans le cadre de leurs compétences définies à l'article
L6143.7,
e VU
l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 novembre 2015 nommant Monsieur Jean-Noël JACQUES, directeur des centres hospitaliers d'Avignon et de Cavaillon-Lauris,
eVU
l'arrêté
du
centre
national
de
gestion
en
date
du
1#*
septembre
2017
affectant
Madame
Anne
MOURGEON-DESROCHE aux centres hospitaliers d'Avignon et de Cavaillon-Lauris,
Le directeur des centres hospitaliers d'Avignon et de Cavaillon-Lauris
DECIDE :
Article 1 - Bénéficiaire de la délégation Délégation est donnée à Madame Anne MOURGEON-DESROCHE Directeur Adjoint hors classe, chargé des ressources humaines et générales et en tant que directeur délégué
pour signer en lieu ét place du Directeur les
documents listés à l'atticle 2 de la présente décision. Article 2 - Etendue de la délégation Cette
délégation
porte
sur
:
e
Toute décision,
pièce
administrative ou courrier relatifs à la gestion des
Ressources
Humaines,
pour
l'ensemble du personnel médical et non médical et de la communication.
e
L'ordonnancement des dépenses concernant l'ensemble des crédits d'exploitation et d'investissement inscrits dans le cadre du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses arrêté par le Directeur.
e
La liquidation et la prescription du recouvrement des recettes inscrites dans les différents budgets.
Par ailleurs, en tant que directeur délégué, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne MOURGEON-DESROCHEà
l'effet de signer tous actes, conventions et toutes correspondances se rapportant à
l'activité de l'établissement y compris les actes d'engagements des actes publiques à l'exception d'opérations majeures. Article
3 -
Publication
de
la
délégation
La présente décision sera notifiée à l'intéressée, communiquée au conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris, Elle sera transmise sans délai au comptable de l'étäblissement. Elle sera publiée dans l'établissement et au recueil des actes administratifs du département. Fait
à Cavaillon,
le
18
septembre
2017
ospitaliers d'Avignon -Lauris
Adresse : 119.avenue G. Clemenceau
CS 50 157 - 84304 CAVAILLON CEDEX
Téléphone : G4 90 78 85 12- Télécopie : 04 90 78 85 10
{ORed
Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ARRÊTÉ
N
°DREAL-SG-2017-10-02-119/84
du
02
OCTOBRE
2017
PORTANT
SUBDÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
AUX
AGENTS
DE
LA
DREAL
POUR
LE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
La
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Auvergne-Rhône-
Alpes
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2009-235
du
27
février
2009
modifié
relatif
à l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
Vu
le
décret
n°2009-360 du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territoriale
de
P'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2014-751
du
ler
juillet
2014
d’application
de
l’ordonnance
n°
2014-619 du
12
juin
2014
relative
à
l’expérimentation
d’une
autorisation
unique
pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Vu
l'ordonnance
N°2017-80
relative
à
l’autorisation
environnementale
et
ses
décrets
d’application
n°2017-81
et
82
;
Vu
l'arrêté
ministériel
NOR
: DEVK1531352A
du
1°
janvier
2016,
portant
nomination de
la
directrice
régionale
et
des
directeurs
régionaux
adjoints
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(région
Auvergne-
Rhône-Alpes)
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
région
n°2016-20
du
4
janvier
2016
portant organisation
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Auvergne-Rhône-Alpes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 28
août
2017
portant délégation
de
signature
à Madame
Françoise
NOARS,
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes
pour
le
département
du
Vaucluse.
Direction régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne-Rhône-Alpes
- 69453 Lyon
cedex 06
1/3
Standard
:04
26
28
60
00
—
wwwauvergne-rhone-alpes.developpement-durabie.
gouv.fr
108ARRÊTE
ARTICLE 1° : En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Françoise
NOARS,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Messieurs Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral du 28 août 2017. ARTICLE
2
:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise NOARS, MM. Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants. ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est accordée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat ait énergie et M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué à l'effet de signer toutes les décisions et tous les documents relevant des attributions de la DREAL dans le domaine d’activité des appareils et des équipements sous pression, pour le département du Vaucluse, sur les sites de SOCATRI et BCOT du complexe nucléaire de Tricastin et sur le site de la société d’enrichissement du Tricastin (SET), tels que définis dans l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2012. En cas d'absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans les limites de leurs attributions et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de f’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), par : - M. Pierre FAY, chargé de mission équipements sous-pression. ARTICLE
3
:
Subdélégation
est
accordée
à M.
Christophe
DEBLANC,
chef
du
service
eau
hydroélectricité
nature
:
+
Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et
activités
(IOTA)
en
application
des
articles
L211-1,
L214-1
et
suivants
et
R214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
ainsi
que
de
l’ordonnance
n°2014-619
du
12 juin
2014
modifiée
par
la
loi
n°
2015-992
du
17 août 2015 et de son décret d'application n° 2014-751
du 1er juillet 2014, ainsi que de lordonnance n°2017-80
relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application n°2017-81 et 82, à l’exception :
+
des
récépissés
de
dépôt
de
demande
d’autorisation
et
déclarations
;
+
des
déclarations
de
complétude
des
dossiers
de
déclarations
;
*_
de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
+ _ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ; + des
arrêtés
de
refus,
de
prescription
complémentaire,
d’autorisation,
et
des
arrêtés
modificatifs.
+
Tous
documents
ou
actes
de
procédure
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
police
administrative
de
l’environnement,
conformément
au
titre
VII
- Dispositions
communes
relatives
aux
contrôles
et
aux
sanctions-
du
livre
1
du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives. *
Tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
police
judiciaire
de
l’environnement,
conformément
au
titre
VII
- Dispositions
communes
relatives
aux
contrôles
et
aux
sanctions-
du
livre
1
du
code
de
l'environnement. En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
M.
Christophe
DEBLANC,
la
même
subdélégation
pourra
être
exercée,
dans
leurs
domaines
respectifs
de
compétences,
par
les
agents
suivants
:
- Mmes Emmanuelle ISSARTEL, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef
de
pôle,
M.
Dominique
BARTHELEMY,
adjoint
au chef de
service,
chef
de
pôle
politique
de
l’eau
;
- MM.
Vincent
SAINT-EVE,
chef
d’unité
ouvrages
hydrauliques,
Mathieu
HERVE,
chef
de
l'unité
gestion
qualitative,
Damien
BORNARD,
Arnaud
SOULE,
inspecteurs
ouvrages
hydrauliques,
Pierre
LAMBERT,
inspecteur gestion
quantitative, Marnix LOUVET, inspecteur gestion qualitative, Daniel DONZE, inspecteur travaux fluviaux et Tangi PHILIPPE,
chef
de
l’unité
politique
de
l’eau
et
gestion
quantitative,
Mmes
Fanny
TROUILLARD),
chef de
l’unité
travaux
fluviaux,
Hélène
PRUDHOMME
et
Laura
CHEVALLIER,
inspectrices
gestion
qualitative,
Mmes
Safa
OURAHMOUNE
et
Margaux
MAYNARD),
inspectrices
travaux
fluviaux.
Direction régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement Auvergne-Rhône-Alpes
- 69453
Lyon
cedex 06
2/3
Standard
:04 26 28 60 00
—-
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
AOARTICLE 4
:
Sont exclues de la présente délégation :
Les décisions qui :
*
ont trait à l’existence des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
*
sont prises sous la forme d’arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d’enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d’installations classées, l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains.
+
Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du préfet du Vaucluse.
+
Sont également exclues de la présente délégation,
les correspondances échangées avec les administrations
centrales autres que celles qui ont un caractère de routine.
ARTICLE5
:
L'arrêté précédent portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département du Vaucluse est abrogé. ARTICLE 6
:
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
fait à Lyon, le 02 octobre 2017 pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Françoise NOARS
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne-Rhône-Alpes
- 69453
Lyon
cedex 06
3/3
Standard
:04
26
28
60
00
—
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
44