Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 066
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 085 1
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 28
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 87
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 004
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 010
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 51
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 20
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 038
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 96
Document publié le Mercredi 25 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 96)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
« Égalité
RÉPUBLIQUE
F
PREFET
DE
VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE
VAUCLUSE
N°
96
-
NOVEMBRE
2015
PUBLICATION
:
25
NOVEMBRE
261$RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
NOVEMBRE
2015
N°
96
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
PAGE
I!
arrêté
du
23
novembre
2015
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-
protection
dans
les
locaux
de
"SARL
AVITECH"
situés
à Montfavet
PAGE
4
arrêté
du
23
novembre
2015
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-
protection
dans
l'établissement
LIDL
situé
à Carpentras
PAGE
7
arrêté
du
23
novembre
2015
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-
protection
dans
les
locaux
de
la
SARL
Sud
Primeurs
à Avignon
PAGE
10
arrêté
du
23
novembre
2015
portant
modification
et autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
dans
les
locaux
de
la
polyclinique
SYNERGIA
à Carpentras
PAGE
13
arrêté
du
23
novembre
2015
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-
protection
sur
le
site
de
la
CPAM
d'Avignon
PAGE
16
arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
territoriale
du
Sud
Luberon
PAGE
25
arrêté
du
23
novembre
2015
portant
fixation
des
tarifs
de
redevances,
droits
d'entrées
et de
pesages
pour
l'année
2016
applicables
sur
lé marché
d'intérêt
national
d'Avignon
PAGE
29
arrêté
du
25
novembre
2015
portant
interdiction
de
manifestation
sur
la voie
publique
les
28,
29
et
30
novembre
2015
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA
COHESION
SOCIALE
PAGE
31
arrêté
du
24
novembre
2015
portant
octroi
d'une
subvention
à l'association
GIP
PRISME
LIMOUSIN
au
titre
du
programme
104
"Intégration
et
accès à
la
nationalité
française"
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
PAGE
35
arrêté
DDT/SEEF-2015/286
du
24
novembre
2015
portant
approbation
du
plan
de
gestion
cynégétique
de
la
réserve
de
chasse
et
de faune
sauvage
de
Venasque
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
PAGE
37
arrêté
du 20
novembre
2015
relatif
au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
de
la
direction
départementale des
finances
publiques
de Vaucluse
UNITE
TERRITORIALE
DE
LA
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL ET
DE
L'EMPLOI
PAGE
di
récépissé
de
déclaration
d’un organisme de
services
à la
personne
de
M.
CALLENS
Nicolas
— Auto-entrepreneur
— MORIERES
LES
AVIGNON
du
23
novembre
2015
DELEGATIONS
et
SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE
PAGE
43
arrêté
du
17
novembre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
l’Agence
Interdépartementale
de
l'Office
National des
Forêts
Bouches du
Rhône/VauclusePREFECTURELiberté
+
Égalité
+ Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CABINET
DU
PREFET
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corimie
KATITSCH
Tél:
04 88
17-80
39
Télécopie
:04
90:86
20 76
Courriel
: videoprotéction@vauciuse.pref.gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20150140
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
les
locaux
de
« SARL AVITECH
»
situés
380
avenue
Marcou
Delanglade,
ZAC
la Castelette
à Montfavet
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
251-1
à L,
255-1
et R.
25i-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
;
Vu
l'arrêté
du
16 octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Yu
la demande
présentée
par
Monsieur
Brice
ALESSANDRI,
gérant,
en vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéo-protection
dans son
établissement
« SARL
AVITECH
»,
situé
380 aveñue
Marcou
Delanglade,
ZAC
la
Castelette
à
Montfavet
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8 octobre
2015; Vu
les
conclusions
favorables
de
l'expertise
dur
dispositif
effectuée
par
le référent
sûreté
de
la Direction
Départementale de
la Sécurité
Publique
de
Vaucluse
;
SUR
la proposition
de
Monsieuï
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Monsieur
Brice
ALESSANDRE,
représentant
l'établissement
« SARL
AVITECH
» est autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
20150140. Ce
système
comporte
7 caméras
intérieures, étant
précisé
que
2 caméras
placées
dans
les
bureaux
à l'étage,
zone
non
accessible
au
public,
ne
sont
pas
soumises
à
autorisation préfectorale.
L'accueil général
dé la
préfecture
vous
accucille tous
ies jours
de 8h30
à 12h
et de 13h30 à 16h30,
Le comurier
doit être
adressé à
M.
le Préfet
sous
forme
impersonhelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Ceitex
09
Standard
: 04 88
17 8
84 -
Courriel: pref-contaet@vaucluse.gouv.fr
- Intemet
: wwwvaucluse.prof.gouv
frCe
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
"Assurer
la
sécurité
des
personnes
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
*
Lutter contre
la
démarque
inconnue
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement
cité
à
article
1%,
par une
signalétique
appropriée
:
-
de manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionner
les
références
de
la
loi
et
du-décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Brice
ALESSANDRI,
gérant
de
l'établissement
SARL
AVITECE,
380
avenue
Marcou
Delanglade,
ZAC
la
Castelette
84149
MONTFAVET,
ARTICLE
4
: Hormis
Le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
Ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet,
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
s’assurer
des conditions
de
sécurisation
de
laccès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
daus
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système mis
en
place,
Les
personnes
habilitées
à
exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation.
Des
consignes
très
précises sur
[a
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
Îcs
personnes
concernées.D.
ee
ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L
.253-4
du code
de
la
sécurité
intérieure
et
les
articles
14
ct
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification du nombre de caméras). ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
.251-3,
L
.252-1
à L
.252-6,
L
.253-1
à L
.253-5
du code de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou en
cas
de
inodification
des
conditions
au
vu
desquelles
celle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
fa
sécurité intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
doit
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cing
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentéé
à
la
Préfecture quatre
mois
avant
Péchéance de
ce délai. ARTICLE
11
: Outre
les
recours
adiministratifs,
celte
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d'Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
Brice
ALESSANDRT.
Avignon,
le
2 #
HOV.
eos
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
pee
ir
de
cabinet,
Mg
BARROUATIlité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CABINET
DU PREFET
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
‘réi
: 04
88
17
80 39
Télécopie
: 04
90
86
20 76
Courriel
:videoprotection@vaucluise.pref.gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20150219
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
dans
l'établissement
LIDL
situé
avenue
Dwight
Lisenhower
à Carpentras
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
251-1
à L.
255-1
et R.
251-1
à
R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
fa
cominission
départementale
de
vidéo-protection
;
Yu
l'arrêté
du
16
octobre
2015
donnarit
délégation
de
signature
à Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
dé
Vaucluse
;
Yu
ja
demande
présentée
par
Madame
Carole
FOURNILLON,
responsable
immobilier,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéo-protection
dans
Pétablissement
LIDL
situé
avenue
Dwight
Eisenhower
84200
CARPENTRAS
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8 octobre
2015; Vu
les
conclusions
favorables
de
l'expertise
du
dispositif
effectuée
par
le
référent
sûreté
de
la Direction
Départementale
de
la Sécurité
Publique de
Vaucluse
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°"
: L'établissement
LIDE
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
À mettre
en
œuvre
à l'adresse sus-
indiquée,
un
système
de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
20150219
et sous
réserve
de
la réalisation
des
prescriptions
suivantes
:
In
caméra
extérieure
devra
être
disposée
de
façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
14
caméras
(13
intérieures,
1 extérieure),
Ce
dispositif
poursuit
Les
finalités
suivantes
:
.«
Assuter
la
sécurité
des
personnes
L'accueil général
de
la préfecture
vous
aceueille tous
les
jours
de
Sh30
à 12h
et de
13h30
à 16h30.
Le courrier doit
être
adéessé à
M. le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 01 88
17 84
84 -
Courriel
: pref-contact@vancluse.gonvir
- Antemet
: ww
vaucluse
préf
gouv.frF
.
Assurer
Le
secours
à personnes,
la
protection
contre
les
incendies
et
prévenir
les
risques
naturels
ou
fechnologiques
.
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
*
Lutter contre
la
démarque
inconnue
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement
cité
à l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- Paffichette
mentionnera
Les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Cécile
CHAUX,
responsable
administratif,
960
avenue
Olivier
Perroy
—
ZI
Rousset
13106
ROUSSET. ARTICLE
4 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l’autorisation doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation doit
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
je
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
Îa
maintenance
du système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
Les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L
.253-4
du code
de
la
sécurité intérieure
et Les articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.6
TT
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notaminent
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
noinbre
de
caméras),
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l’intéressé
ait
été invité
à présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
.251-3,
L
.252-1
à L
.252:6,
L
253-]
à L
.253-5
du code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
où
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
doit
faire l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
_ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai,
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Carpentras
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ja
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à Madame
Carole
FOURNILLON.
Avignon,
le
2
8
ROY,
201
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
ke
ur
de
cabinet,
Marà
ZARROUATTes
iberts
» Égalit
raité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉPFET
DE
CABINET
DU PREFET
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Burçau
du
Cabinét
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04 88 17 80
39
Télécopie
: 04 99
86
20
76
Coutriel
: videoprotection@vaucluse.pref.pouv.fr
Référence
du
dossier
: 20150208
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d’un système
de
vidéo-protection
dans
les
locaux
de
la SARL
Sud
primeurs
situés
20,
rue
Paul
Pamard
à Avignon
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notainment
ses
articles
L. 251-1
à L.
255-1
et R.
25i-1
à R.
2534
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du 30
juillet
201$
portant
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
de
vidéo-protection
;
Vu
l'arrêté
du
16
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature à
Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
ja
demande
présentée
par
Monsieur
El
Hassan
EL
HASSANI,
gérant,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système de
vidéo-proteclion
dans
les
locaux
de la
SARL
Sud
primeurs
situés
20,
rue
Paul
Pamard
à Avignon
;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8 octobre
201$; Vu
les
conclusions
favorables
de
l'expertise
du
dispositif
effectuée
par
le référent
sûreté
de
la Direction
Départementale
de
la Sécurité
Publique
de
Vaucluse
;
SUR
la proposition
de Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: Monsieur
El
Hassan
EL
HASSANL
gérant
de
l'établissement
SARL
Sud
primeurs
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
à mettre
en
œuvre
à Padresse
sus-indiquée,
un
système
de vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
20150208. Ce
système
comporte
10
caméras
intérieures, étant
précisé
que
2 caméras
implantées
dans
une zone de
stockage/congélateur,
noñ
accessible
au
public,
ne
sont
pas
soumises
à autorisation
préfectorale.
Ce
dispositif
poursuit
les finalités
suivantes
: assurer
la sécurité
des
personnes
L'aceueil général
de la
prélecinre
vous
accueille tous
les jours
de 8130
à 12h
et de 13h30 à
16h30.
Le courrier
doit
être
adressé À
M. le
Préfet
sons
forme
impersomnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Srandurel
: O4
88 17
84 84
- Courriel
:prel-contact@ vaucluse
gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.pref
ou
fr&
-
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative, à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
Îe
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
de
fa
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
El
Hassan
EL
HASSANI,
gérant
de
la
SARL
Sud
primeurs,
rue
Paul
Pamard
84000
AVIGNON, ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
-
ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
lautorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
laccès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
lexploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à
exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation,
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L
.253-4
du
code
de
la
sécurité intérieure
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras),
2G
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
.251-3,
L
.252-1
à L
.252-6,
L
253-1
à L
.253-$
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
codé
de
la
sécurité intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
10
: Le
système concerné
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
échéance
de
ce
délai,
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administralifs,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recouts
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d'Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
récueil
des
actes
administratifs
de
La
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à Monsieur
EI
Hassan
EL
HASSANI.
2
8
HOV,
2015
Avignon,
le
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Av
le
cabinet,
Marc
ZARR
RATIRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04 88
17
80 39
Télécopie
: 04
90
86
20 76
Courriél
: videoprotection@vaucluse.pref
gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20150142
ARRÊTÉ
portant modification
et
autorisation
d’un
système de
vidéo-protection
dans
les
locaux
de
la
polyclinique
SYNERGIA
sis
26
rond-point
de
l’Amitié
à
Carpentras
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
et
R.-
251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du 30
juiliet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
9 octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
2012-013-0020
du
13
janvier
2012
portant
renouvellement
de
l'autorisation
d'installation
d’un
dispositif.de
vidéo-protection
sur
le
site
de
la
Polyclinique
SYNERGIA
au
pôle
santé
de
Carpentras
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Romain
VIGNOLEL
directeur
de
l'établissement
SYNERGIA,
en
vue
d'obtenir
l’autorisation
de
modifier
le
système de
vidéo-protection
installé
dans
les
locaux
de
la
polyclinique
SYNERGIA
situés
26
rond-point
de
l’Amitié
à
Carpentras
;
.
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8 octobre
2015; Vu
les
conclusions
favorables
de
l'expertise
du
dispositif
effectuée
par
le
référent
sûreté
de
la
Direction
Départementale de
la
Sécurité
Publique de
Vaucluse
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE L*
: Monsieur
Romain
VIGNOLI,
directeur
de
la
polyclinique
SYNERGIA
est
autorisé,
pour
uné
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
lés
modifications
du
système
de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20150142
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties privatives
de
tiers,
1
L'accuëil général
tle
la préfecture
vous
accueille tôus
les
jours
de
8h30
à 12h
et
de 13h40
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
dressé
À M.
le Préfet
sous
forme impersomelle
: Préfecture
de
Vaueluse
- 8490$
AVIGNON
Certex
09
Standard
: 04
88
17
Rd 84
- Courriel
: prof-cantact@vancluse.gouv.fr
- Internet
: sys
vaucluse
pre
gouv.fr-
Ce système comporte désormais 14 caméras (8 intérieures, 6 extérieures). Cette
modification
intervient
sur
Pinstallation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2012-013-0020 du 13 janvier 2012 susvisé, Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
*_
Assurer {a sécurité des personnes
*
Assurer le secours à personnes, la protection contre {es incendies et prévenir Les risques naturels ou technologiques
*
Prévenir les atteintes aux biens
*
Protéger
les
bâtiments
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le systèrne doit être conforine aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2
: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE 3
: Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique
appropriée
:
- de manière
claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de fa loi et du décret susvisés et les références du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable, Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
des
directeurs
de
la
polyclinique
SYNERGIA
et
du
centre
hospitalier,
24/26
rond-point
de l’Amitié
84200 CARPENTRAS. ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
$
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des
images et,
le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, ARTICLE
6
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Il devra également se porter garant des personnes qui
interviennent dans
l'exploitation ou
le visiontiage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place, Les personnes habilitées à exploiter les images
2:)2.
sont
celles
désignées
dans
le dossier
de
demande
d'autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
ARTICLE
7 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10 et
10-i
de
la loi
du
21 janvier
1995
et les
articles
14 et
15
du
décret.
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
Les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas
de manquement
aux
dispositions
des
articles
L 251-2,
L .251-3,
L .252-1
à L
.252-6,
L 253-1
à L
,253-5
du
code
de la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de Particle
18
du
décret
du
17 octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne vaut
qu'au
regard
du
code
de la
sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal).
ARTICLE
10
: Le
système concerné devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au terme du
délai
de
cinq
ans susmentiônné,
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recouts
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
inaire
de
Carpentras
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
.du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture
et dont
une
copie
est
adressée
à Monsieur
Romain
VIGNOLT.
Avignon,
le
9
2
NOV,
2015
feet
par
délégation,
teur
le
cabinet,
Pour
le
pr
le
dir Marc
XAR]
dur
ILiberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PRÉFET
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KAFTESCIT
Tél
: 04 88
17
80 39
Télécopie
: 04
90
86
20 76
Courriel
: videoprotection@væicluse.pref
gouv.fr
Référence
du
dossier
; 20150204
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d’un système
de
vidéo-protection
sur
le
site
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
Vaucluse
situé
7
rue
François
Ler
à Avignon
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
251-1
à L.
255-1
et
R.
251-1àR.
2534;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
farrêté
du 30
juillet
201$
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
;
Vu
l'arrêté
du
16
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de Vaucluse
:
Vu
la
demande
présentée par
Monsieur
Dominique
LETOCART,
en
vue
d'obtenir
Pautorisation
d'installer
un
système de
vidéo-protection
sur
le
site
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
Vaucluse
situé
7 rue
François
ler
à Avignon
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8
octobre
2015; Vu
les
conclusions
favorables
de
l'expertise
du
dispositif
effectuée
‘par
le
référent
sûreté
de
la
Direction
Départementale de
la
Sécurité
Publique
de Vaucluse
;
SUR
ia
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: La
Caisse Primaire
d'Assurance
Maladie
de Vaucluse
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
systèrne
de
vidéo-
protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20150204
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
2
caméras
extérieures.
L'accueil générat
de
ta
préfecture
vous
acencîlle
tous
les
jours
de
8130
À 12h
et de 12h30
à 16h30.
Le
courrier
doit être
adressé
À M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 840$
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04 8S
17
84
84
- Courriel
+ pref-coutact@vauchise.gouv.fr-
Internet
:ww
ancluse.pref
gouv.frÀ
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
.
Assurer
la
sécurité
des
personnes
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Ii
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1",
par une
signalétique
appropriée
:
- de manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
- l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Patrick
VINCENT,
responsable
sécurité,
7
rue
François
1er
84000
AVIGNON.
ARTICLE-4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements sont
détruits
dans
un
délai
maximum de 7 jours. ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
La
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l'autorisation doit
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images,
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système mis en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes concernées, ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accës
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L.253-4
du
code de
la
sécurité intérieure
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.À
:
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
_ d’une
déclaration
préalable
auprès
des
servicespréfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
atticles
L ,251-2,
L .251-3,
L
.252-I
à L
.252-6,
L 253-1
à L.253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
L'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas‘
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
nie
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
doit
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
prénlable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai,
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
Fobjet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adininistratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
où
de
publication.
ARTiCLe
12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d'Avignon
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
çoncerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à Monsieur
Dominique
LETOCART.
Avignon,
le
2
3
NOV.
20h
Pour
le.préfet
et
par
délégation,
le ect
de cabinet,
têut \
Marc
Z
OUATIAG.
Liberté » Égalité » Pratraltl RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Sous-Préfecinre
d’Apt
Direction
des relations avec les
usagers
et les collectivités territoriales
Service des relations avec les collectivités territoriales
Unité
intercommunalité
Affaire suivie par
: Christine LASCOUR COSTÉ
Tél:0488 17 8233
Télécopie : 04 90 16 47 08
Courriel ! christine. lascour@vaucluse, gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 2 3 NOV, 201
portant modification des statuts
de la Communauté Territoriale Sud Luberon
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur:
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L5211-20 ; VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
septembre
2000
portant
création
de
la
communauté
de
communes Luberon Durance ; VU
Parrêté
préfectoral
du
4 janvier
2013
portant
changement
de
dénomination
de
la
communauté
de
communes
Luberon
Durance
dénommée
Communauté
Territoriale
Sud
Luberon ; VU
la
délibération
du
9
février
2015
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
Territoriale Sud Luberon approuvant la modification de ses statuts ; VU les délibérations favorables à la modification des statuts de Ia communauté territoriale Sud
Luberon prises
par
les
conseils
municipaux
des
communes
de Beaumont
de
Pertuis
(29 juillet 2015), La Bastide-des-Jourdans (23 février 2015), La Bastidonne (9 juillet 2015), La
Motte-d'Aigues
(18
juin
2015),
La
Tour-d’Aigues
(25
juin
2015),
Mirabeau
(24 février 2015),
Peypin-d;'Aigues
(25
juin
2015),
Saint-Martin-de-la-Brasque
(20 juillet 2015),
Sannes (03
août 2015), Vitrolles-en-Lubéron (26 juin 2015) et Grambois
(21 octobre 2015) ;
Le courrier doit être adressé À M, le Préfet sous forme impersonnelle
8490$ AVIGNON Cedex 09 - Téléphone
04 88 17 84 84 - Télécopie
01 90 86 20 76
- luternet : www.vaucluse, gouv.fr1.
VU
l'absence
de
délibération
des
communes
de
Ansouis,
Cabrières-d’Aigues
et
Villelaure
dans
le
délai
imparti
valant
avis
favorable
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°214246-0008
du
03
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Hélène
GERONIMI,
sous-préfète
de
l'arrondissement
d’ Apt
;
VU
les statuts
ci-annexé,
approuvée
par
la
délibération
du
9 février
2015
sus-mentionnée
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Sous-Préfète d’Apt,
ARRETE
:
Artiele
Ler
: les
statuts
de
la
communauté
territoriale
Sud
Luberon
sont
modifiés
comme
suit,
conformément
à la
délibération
du
9 février
2015
prise
par
son
conseil
communautaire.
“article
3 —
siège"
: 128,
chemin
des
vieilles
vignes,
Parc
d'activités
du
Revol,
84240
La
Tour
d’Aigues.
Article
2 :
Les
autres
dispositions
des
statuts
sont inchangées.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Article
4 :
La
Sous-Préfète
d’Apt,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et le
Président
de
la
Communauté
territoriale
Sud
Luberon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Héléné
GERONIMI.
COMMUNAUTE
TERRITORIALE
DU
SUD LUBERON
PREAMBULE La
Communauté
de
communes
s'engage
à
concevoir
et
réaliser
des
projets
dans
le
respect
des
objectifs
de
la
charte
constitutive
du
Parc
Naturel
régional
du
Luberon,
sur
le
territoire
des
communes
qui
en
sont
membres.
Article
T
—
Constitution
OU
PERIMETRE
Les
communes
d'ANSOUIS,
LA
BASTIDE
DES
JOURDANS,
LA
BASTIDONNE,
BEAUMONT
DE
PERTUIS,
CABRIERES
D'AIGUES,
GRAMBOIS,
LA
MOTTE
D'AIGUES,
LA
TOUR
D'AIGUES,
MIRABEAU,
PEYPIN
D'AIGUES,
SAINT
MARTIN
DE
LA
BRASQUE,
SANNES
ET
VITROLLES
EN
LUBERON,
VILLELAURE,
Article
2
-
Dénomination
Communauté
territoriale
du
Sud
Luberon-
COTELUB
Article 3 - Siège
128,
chemin
des
vieilles
vignes
Parc
d'activités
Le
Revol
84240
La
Tour
d'Aigues
Article
4
-
Durée
Iimitée.
Article
5
—
Objet
Réalisation
de
programmes
d'actions
intercommunales
concernant
le
développement
socio-
économique, l'aménagement
de
l'espace,
la
mise
en
place
de
services
et
d'équipements
publics
qui
répondent aux
besoins
des
populations.
‘
La
Communauté
de
communes
mettra
en
œuvre
des
projets
d'intérêt
communautaire
dont
le
meilleur
niveau
de
réalisation
est
celui
de
l'intercommunalité
et
qui
auront
un
impact
sur
le
développement de
ses
communes
adhérentes.2 =
45.
Article
6
-
Compétences
Compétences
obligatolres
Développement économique Soutien
au
développement
de
l'agriculture
en
complément
des
missions
de
la SAFER.
et des
différents
organismes
agricoles.
Aménagement,
entretien
et gestion
de
zones
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
ou
touristiques
qui
sont
d'intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt
communautaire,
les
créations
de zones
d'activités,
leur entretien,
leur
gestion
et
leur
extension
ainsi
que
l'extension
de
zones
d'activités
existantes.
Dans
ces
zones
d'activités,
tout
particulièrement,
la Communauté
de
communes
pourra
réaliser
2
des
hôtels
d'entreprises
destinés
à proposer des
locaux
à la
location
à des
entreprises.
Actions
de
développement
économique
notamment
:
©
Soutien
à la
création
et au
développement
d'entreprises
dans
le cadre
de
la réglementation
en
vigueur
sur
l'intervention
économique
des
collectivités
territoriales.
©
Création,
gestion
ou
soutien
financier
d'un
office
de
tourisme
intercommunal
dont
les
missions
seront:
“_
l'accueil
et
l'information
des
visiteurs,
“la
promotion
touristique
du
territoire
intercommunal
par
le biais
de
la réalisation
et
de
la
diffusion
de
documents
promotionnels
et
ou
informatifs
et
de
la
participation
à des
actions
de
promotion
(salons),
x L'adaptation
de
l'offre
touristique
aux
demandes
des
clientèles
françaises
et
étrangères,
notamment
par
la création
de
nouveaux
produits
“la
coordination
des
actions
à vocation
touristique
sur
le territoire
intercommunal
et
des
partenaires
touristiques,
* l'organisation
d'évènements
touristiques
intercommunäux
destinés
à renforcer
la
notoriété
du
territoire,
x
La
possibilité
de
réaliser
et
de
commercialiser
des
prestations
de
services
touristiques.
L'office
du
tourisme
intercommunal
sera,
en
outre,
consulté
sur
des
projets
d'équipements
collectifs
touristiques
et
sera
associé à
l'élaboration
du
schéma
de
développement
et
d'aménagement
touristique.
©
Aménagement
de
lieux
et/ou
d'itinéraires
touristiques
situés
à cheval
sur
plusieurs
communes
adhérentes
à la
Communauté
de
communes,
©
Création
et
gestion
de
Maisons
de
pays.
Aménagement
de
l'espace
communautaire
©
Schéma
de cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur,
aménagement
rural
Zones
d'Aménagement
Concerté
d'intérêt
communautaire.
+
Sont
d'intérêt
communautaire
les
ZAC
liées
à la
création
et
à l'extension
des zones
d'activités.
o
La
Communauté
de
Communes
élabore
et actualise
Un
schéma
global
d'aménagement
et
de
développement
touristique,
en
cohérence
avec
les
Schémas
régionaux
et
départementaux,
définissant
notamment
les
orientations,
tes
axes
de
promotion,
de
communication
globale
du
territoire,
les
zones
d'activités
touristiques
et
les
équipements
touristiques
structurants
d'intérêt
intercommunal.
La
communauté
de
Communes
pourra,
pendant
la phase
d'élaboration
du
schéma,
lancer
toute
étude
spécifique
sur
l'opportunité
de
là
réalisation
d'un
investissement
touristique
struciurant relevant
de
l'intérêt
intercommunal.
2Pour l'exercice de l'ensemble de ses compétences, la Communauté de communes pourra mettre en
place
des
outils
fonciers,
juridiques
et
des
procédures
réglementaires
nécessaires
communautaires
(réserves
foncières,
lotissements,
droit
de
préemption
urbain,
DUP,
expropriation...).
Compétences optionnelles
»“
Création ou aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautalre Sont d'intérêt communautaire la voirie d'emprise de l'inéraire touristique à vélo et la voirie interne des zones d'activités aménagées par la Cornmunauté dé communes.
=
Elimination ét valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
Compétences facultatives
ñ
Services aux populations :
o
développement social, culturel, sportif et de loisirs pour lesjeunes de 12 à 18 ans.
*
Animation
sociale
et action de
prévention
sociale
s'appuyant
sur des
activités culturelles, sportives et de loisirs existantes ou à créer.
2
Soutien à des manifestations culturelles, sportives
et de loisirs, à des
actions de
médiation, appui au développement de pratiques
amateurs,
aide au montage de projets collectifs où individuels.
+
Gestion et extension des Centres de loisirs sans hébergement existants. Création et gestion de Centres de loisirs sans hébergement.
"
La
Communauté
de
Communes
pourra
mettre
en
œuvre
des
actions
destinées
à
améliorer la
mobilité
des jeunes,
en
collaboration avec
le
Conseil général de Vaucluse.
o
Mise en œuvre du portage de repas à domicile pour les personnes
en perte
d'autonomie sur le territoire intercommunal,
"Equipements sportifs
Gestion, entretien et extension des équipements sportifs d'intérêt communautaire, Sont d'intérêt communautaire les équipements sportifs et les ouvräges s'u rattachant réalisés par le Syndicat Intercommunal du Collège de LA Tour D'AÏGUÉS (SICTAS et transférés à la Communauté de communes, Une convention signée entre la Communauté de communes et le Conseil général de Vaucluse fixera les modalités de mise à disposition desdits équipements au collège Albert Camus de LA TOUR D'AIGUES.#
Crèches Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
crèches
d'intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt
communautaire
toutes
les
crèches
qui
seront
construites
par
la
Communauté
de
communes
sur
son
territoire.
Sont
également
d'intérêt
communautaire
toutes
les
crèches
implantées
sur
le
territoire
communautaire
qui
seront
cédées
en
pleine
propriété
à la
Communauté
de
communes,
Par
ailleurs,
concernant
les
crèches
situées
sur
le
territoire
communautaire
mais
qui
ne
sont
pas
là
propriété
de
la
Communauté
‘de
communes,
seuls
les
frais
engendrés
par
le
fonctionnement
de
celles-ci
sont
pris
en
charge
par
la
Communauté
de
communes.
En
outre,
la
Communauté
de
communes
prend
en
charge
les
frais
engendrés
par
le
fonctionnement
de
la
crèche
implantée
sur
la
Commune
de
CUCURON
dans
la
mesure
où
celle-
ci
accueille
un
nombre
significatif
d'enfants
domiciliés
sur
le
territoire
communautaire.
“Relais
assistantes
maternelles
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
relais
assistantes
maternelles
d'intérêt
communäutaire, Sont
d'intérêt
communautaire
les
relais
assistantes
maternelles
pour
la
partie
de
leurs
activités
exercée
sur
le
territoire
intercommunal.
Article
7
—-
Affectation
des
personnels
et
des
biens
En
application
des
dispositions
prévues
au
Ul
de
l'article
L.5211-5,
les
terrains,
biens
et
équipements
appartenant
aux
communes
et
à leurs
syndicats,
qui
exerçaient
antérieurement
les
attributions
dévolues
à la
Communauté
de
communes,
seront
mis
à disposition
de
la Communauté
de
communes
pour
l'exercice
de
ses
compétences.
La
Communauté
de
communes
se
clotera
du
personnel
nécessaire
à sa
gestion
et
à son
animation.
Article
8
-
Attributions
particulières
La
Communauté
de
communes
pourra
participer,
par
des
fonds
de
concours,
au
financement
de
travaux
et
d'équipements
présentant
un
intérêt
pour
plusieurs
communes,
avec
l'accord
de
l'ensemble
du
Conseil
de
communauté.
Conformément
à l'article
44
de
la
loi
99-586
du
12
Juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
la
coopération
intercommunale,
la
Communauté
de
communes
pouira
assurer
de
façon
ponctuelle
des
prestations
de
services
pour
le
compte
d'une
collectivité,
d'un
autre
établissement
public
de
coopération
intercommunale ou
d'un
sundicat
mixte
; elle
pourra
donc
être
chargée de
la
réalisation
de
travaux
dans
le
cadre
de
conventions
particulières
établies
à cet
effet
dans
les
respect
de
la
loi
MOP
et
de
l'articie
5211-56
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.Article 9 — Représentation des communes
La Communauté de communes est administrée par un Conseil de communauté. Le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté Territoriale Sud Luberon sont établis selon la règle suivante
:
Population
Nombre de siège
De
1
à
1
199
2
De
1 200 à 2 999
3
Plus de 3 000
4
Soit
Nom de la Communes | Répartition des sièges Ansouis Beaumont Cabrières Grambois La Bastide La Bastidonne La Motte La Tour Mirabeau Peupin Saint Martin Sannes Vitrolles |Villelaure TOTAL
BI NN 0 2 Lo) Ro) | No re nn
À compter de cette même date, les conseillers communautaires ne disposent plus de suppléants
Article 10 - Le Bureau de La Communauté de communes
Le Bureau est composé d'un représentant par commune parmi lesquels seront désignés :
“Un
Président
n
Des
Vice-présidents
La
détermination
du
nombre
de
Vice-
-présidents
sera
fixé
par
délibération
du
Conseil
communautaireArticle
11
-
Budget
de
la
Communauté
de
communes
Les
recettes
du
budget
de
la
Communauté
de
communes
comprennent
:
1.
Les
ressources
fiscales
mentionnées
à
l'article
1609
quinquies
C ou,
le.
cas
échéant,
à l'article
1609
noniesC
du
Code
général
des
impôts
Le
revenu des
blens,
meubles
ou
immeubles,
de
la
Communauté
de
communes
Les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
reñdu
Les
subventions de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département
et
des
communes
Le
produit
des
dons
et
legs
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
Le
produit
des
emprunts
Le
produit
du
versement
destiné
aux
transports
en
commun
prévu
à
l'article
L.2333-64,
lorsque
laCommunauté
de
communes
est
compétente
pour
l'organisation
des
transports
urbains
|
DNSUOES WN
Article
12
-
Dotation
de
solidarité
Cette
dotation
est
destinée
à diminuer
les
écarts
de
richesse
entre
communes
et
à tenir
compte
des
charges
induites
par
les
projets
communautaires.
La
Communauté
de
communes
pourra,
le
cas
échéant,
mettre
en
place
cette
dotation,
si
nécessaire. Elle
pourra
être
assortie
d'un
fonds
de
mutualisation
des
risques
qui
compensera
les
pertes
de
TP
d'une
commune
en
cas
de
délocalisation
d'entreprise.
Article
13
—
Adhésion
à
des
structures
intercommunales
La
Communauté
de
communes
pourra
adhérer,
dans
le
cadre
de
ses
compétences,
à
des
établissements
publics,
Artcle 14
-
Retrait
des
communes
Les
communes
peuvent
se
retirer
de
la
Communauté
de
communes
avec
l'accord
du
Conseil
de
communauté
st
pas
plus
du
tiers
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
ne
s'y
oppose.
Le
retrait
est
subordonné
à
la
prise
en
charge,
par
la
commune
qui
se
retire,
d'une
quote-part
des
Intérêts
d'emprunts
contractés
par
la
Communauté
de
communes.
Article
15
-
Adhésion
De
nouvelles
communes
peuvent
être
admises
à adhérer
à
la
Communauté
de
communes
avéc
l'accord
du
Conseil
de
communauté
si
pas
plus
du
tlers
des
conseils
municipaux des
communes
membres
ne
s'u
oppose.Article
16
-
Dissolution
La
Communauté
de
communes
est
dissoute
de
plein
droit
par
Le
consentement
de
tous
tes
conseils
municipaux, Elle
peut
être
dissoute
:
"Soit
sur
la
demande
motivée
de
la
majorité
de
ces
conseils
municipaux
par
arrêté
du ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le
département.
“Soit
lorsque
la
Communauté
de
communes
a
opté
pour
le
régime
fiscal
défini
à
l'article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts,
sur
la
demande
des
conseils
Municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le
département.
=
_ Soit
d'office
par
un
décret
rendu
sur
l'avis
conforme
du
Conseil
Général
et
du
Conseil
d'Etat.
Les
communes
procéderont
à
la
dissolution
de
la
Communauté
de
communes
selon
les
dispositions
de
l'article
L.521
1-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
17
—
Modification
des
statuts
La
délibération
du
Conseil
de
communauté
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
est
approuvée
par
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
au
moins
les
deux
tiers
de
la
population
ou
les
deux
tiers
des
conseils
municipaux
représentant
la
moitié
de
la
population,
La
(ou
les}
commune(s)
représentant
au moins
te
quart
de
la
popuiation
doit
être
comprise(s)
dans
ces
majorités.
Article
18
—
Règlement
intérieur
et
démocratie
locale
Le
règlement
intérieur
définit
le
fonctionnement
du
Conseil
de
la
Communauté
de
communes.
Un
rapport
d'activités
annuel,
chiffré,
sera
adressé
aux
conseils
Municipaux,
précisant
le
montant
des
investissements
et
des
dotations
de
solidarité.
Ce
document
sera
adressé
aux
établissements
publics
auxquels
adhère
la
Communauté
de
communes.
Le
Président,Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉCET DE VAUCLUSE
Préfecture
Diection des moyens ct de la coordination
des
politiques
de
l'Etat
Service coordination, programmation, économie
Affaire suivie pac
Didier CHAUVET
Tél
: 04 88
17 83
60
Télécopie : 04 90 45 47 28
Courñel : didier.chauvet@vaucluse.gouvfr
ARRÊTÉ
du
2
3
NOV, 2015
Portant fixation des tarifs de redevances, droits d’entrées et de pesages pour l’année 2016, applicables sur le marché d’intérêt national d'Avignon.
- LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE-
VU
le
décret
n°
2005-1595
du
19
décembre
2005
relatif aux
marchés
d’intérêt
national
:
.
VU
l'arrêté interministériel du 13 jänvier 2006 ptis en application du décret n° 2005- 1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d’intérêt national ;
VU
Poïdonnance
n°
2006-673
du
08
juin
2006
portant
refonte
du
code
de
lPorganisation. judiciaire et modifiant le code dé commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ;
VU l’article L 761-3 du code de commerce ; VU
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
d'administration
de
la
société
d'économie
mixte
pour la
construction
et
l'exploitation
du
marché
d’intérêt
national d'Avignon én date du 06 novembre 2015 ;
VU la
lettre
du
directeur du
marché
d'intérêt national
d'Avignon
én
date
du
12
novembre
2015;
VU
l'avis
de
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Vaucluse en date
du 17 novembre
2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
L'accueil pénéral de la préfecture vous accueille tous Les jaurs de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30,
Le courrier doit être adressé À M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84005 AVIGNON Cedex 09
Standard :04 88 17 84 84 - Courriel :
prof-contact@ vaueluse.gouv.fr - Internct
: www vaucluse.pref.gouv.frLC.
ARRETE:
ARTICLE 1% : Sont approuvés, les tarifs
de redevances, droits d'entrées et de
pesages applicables sur le marché d’intérêt national d'AVIGNON pour l’année 2016,
fixés par le conseil d'administration de la société d'économie mixte pour
la
construction
et
l'exploitation
du
marché
d'intérêt
national
d'Avignon
(SMINA) lors de sa séance du 06 novembre 2015, et annexés au présent arrêté. ARTICLE
2
: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la Présidente du
conseil d’administration de la société d’économie mixte pour la construction et l'exploitation du marché d’intérêt national d'Avignon (SMINA), et
le directeur
du
marché
d’intérêt
national
d'Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait
à Avignon, le
2 3
NOV,
201
Pour
le
Préfet,
Le Secrétaire Général,
j—
Su
Tieifÿ DEMARETTARIFS
2016
IL TOCATIONS:-
Hs
PURES
ere
par
an
ami
HE
L'indice
INSBE
à la
construction
a baissé
de
0,43
%
entre
2014
et
2015
(2ème
trimestre).
Les
tarifs
Conseil
d'Administration
sont
identiques
à ceux
de
2015,
L
1
TERRAINS
C2.
3,56
NI.
4,00
c3.
4,14
Mi
5,36
K....
5,48
Yi,
7,00
W.
7,45
B4.
7,51
L3
.
8,08
Al-Bi-B2-C3-K-O-U2-7,
8,25
M2
creme
9,17
N2
VE
V2
nn
mr
15,89
12
ENTREPOTS
O2
27,03
B3
Nord
28,25
Li-8-L1-9-L1-10
.
30,74
LI
45,39
MI
48,03
CHREA
- A2-E--J
Anciens
PIS
1-S2-S5-TI-VI-V8-
V9.
51,05
P2
sus
51,24
15-317,
52,25
B3
Sud
57,16
V6-—V7
59,55
Wu
62,05
A1-B5-
C1
-G
anciens
—
111
(Rez-de-chaussée
Nord)
—
J Fruits
ot
Légumes
+ Réaménagés
— $
Anciens
— Z
75,07
L2-
V2
à VS...
sors
80,41
G
Pépinière
+ Réhabilités
.
88,04
S Rénovés
94,88
BOS.
95,97
T2
107,31
U2
108,04
DS
...
117,87
1.3
BUREAUX
R
annees
65,19
Villa.
101,06
MINES
DE SAVEURS
— BRASSERIE
DU
MIN
107,16 140,25 164,26
HI
(Rez-de-chaussée
Sud)
166,57
Hi
(Rez-de-chaussée
Nord)
- H2
176,8
D2...
181,10
S.N.E
181,59
D3
-D4
- DS
190,75
HI
Rez-de-chaussée
Est
— H1
1°
203,33
IL est
à noter
que
quelques remises
sont
accordées
pour
cause
de
vétusté
à certains
emplacements.
Le
tarif
du
terrain
alloué à
titre
exclusif
et
non
bâti
est
de
2/3
du
prix
du
terrain,dE:
TARTES
2016
Le
ticket.
Abonnement mensuel Abonnement mensuel...
IL. 2
ACHETEURS
Gratuit
IL.3
DIVERS
Livraisons Vendeurs occasionnels Abonnement mensuel.
3,34 23,83 47,66 2,92 7,53 58,53
4,00 28,59 57,19 3,50 9,03 70,23
Le tarif Pesage - Poids Publie ne subit aucune augmentation cette année, TTL UNIQUE ennemies
4,17
5,00
IV, 1
Salles « CIGALE » - « VENTOUX -— « CROIX ROUGE »
Tarif Demi-journée Tarif Journée
1V.2
Salles « POTIMARRON » -
«MISTRAL »
‘Farif Demi-journée Tarif Journée ....
1V,3
Salle « CEZANNT »
Tarif Demi-journée. Tarif Journée. Une remise de 50 % est appliquée aux focataires du MEN,
54,17 108,34 72,92 145,84 108,34 216,67
65,00 130,00 87,50 175,00 130,00 260,00
Annonce Mensuelle..... Annonce à la Quinzaine Annonce à la semaine... Remplacement de la barrière du péage Caution pour un badge
...
Balayeuse avec chauffeur
@r Heure) .
Location Vidéo projecteur (la journée) Cantion pour Vidéo projecteur
8,36 5,02 2,51
255,00 83,62 80,00
10,03 6,02 3,01 306,00 20,00 100,34 96,00 500,00LE
cd
Liberté
» Égatité
*
Frate
RÉPUBLIQUE
FRANÇ,
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
cabinet
ARRÊÈTE
DU
25
NOVEMBRE
2015
PORTANT
INTERDICTION
DE
MANIFESTATION
SUR LA
VOIE
PUBLIQUE
LES
28,
29
ET
30
NOVEMBRE
2015
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
code
pénal,
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Vu
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
modifiée
relative
à l’état
d’urgence,
Vu
la loi
n°2015-1501
du 20
novembre
prorogeant
l'application
de
la loi
n°55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
et renforçant
l'efficacité
dé
ses
dispositions,
“Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
Le décret
n°2015-1475 du
14
novembre
2015
portant application
de
la loi
n°
55-385
du
3
avril
1955,
Yu
le décret
n°2015-1476
dû
14
novembre
2015
modifié
relatif
à l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955,
Yu
le décret
du
L1 février
2015
portant
nomination de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse,
Considérant
les
attentats
meurtriers
qui se
sont
produits
à Paris
et dans
le département
de
la
Seine-Saint-Denis
dans
la
nuit
du
13
au
14
novembre
201$
et
dont
l'extrême
gravité
a
conduit
Le
gouvernement
à déclarer
l’état
d'urgence,
Considérant
{a nécessité
d’assurer,
dans
ces circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
par
des
mesures
adaptées
à la
gravité
de
la
menace,
Considérant
que
les
manifestations
sur
la voie
publique
sont
de
nature
à constituer,
dans
un
contexte
de
menace
élevée,
une
cible potentielle
pour
des
actes
de
nature
terroriste,
Considérant que
la situation d’état
d'urgence implique
un
nombre
d'opérations
de
police
et
de
contrôles
des
sites
sensibles
mobilisant
très
fortement
les
effectifs
des
forces
de Pordre
pour
assurer
la
sécurisation
du
département de Vaucluse,
L'accueil générai
de
In préfecture
vous
aceueilie
tous
les
jours
de 8h30
à 12h
et de
FAh30
à 16h30,
Le
courrier
doit être
adressé à
M.
1e Préfet
sous
forme
impérsosmelle
: Préfecture
de Vaueluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04
88
L7 8
84
- Courriel:
pref-coritact@vanciuse.
gouv.fr
- Internet
: was
vaucluse.prél
gouv
frDo
Considérant, en outre, la tenue de la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention
cadre
des
Nations
unies
sur
les
changements
climatiques
sur
emprise
du
Bourget du 28 novembre au
13 décembre 2015,
Considérant que, à cette occasion, la France accueillera plus d’une centaine de chefs d'Etat et de gouvernement et que de nombreux événements se tiendront à Paris et dans sa région, qui
mobiliseront d'importantes
forces
de
sécurité
intérieure, notamment les
trois premiers
jours de l’ouverture de la conférence par les parties à la convention cadre des Nations unies les 28,29 et 30 novembre 2015, Considérant que les effectifs des forces de l'ordre restants ne sont pas en nombre suffisant pour assurer également l’encadrement des manifestations sur la voie publique, qu’il s’agisse de protéger la sécurité des participants eux-mêmes ou d’assurer le maintien dé l’ordre en cas de débordements, Considérant
que,
dans
ces
circonstances
exceptionnelles,
l'interdiction
de
toute
manifestation sur la voie publique soumise à déclaration préalable au sens de l’article L211- 1 du code de
sécurité
intérieure les 28,
29
et 30 novembre 2015
dans le département de
Vaucluse,
à
l'exception
des
manifestations
à
caractère
d’hommage
aux
victimes,
est
strictement nécessaire pour prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir, Vu l'urgence,
Arrête
:
Aut,
ler
—
Les
manifestations
sur
la
voie
publique
sont
interdites
dans
Pensemble
du
département de Vaucluse du samedi 28 novembre 2015 à 00h00 jusqu’au lundi 30 novembre 2015 à 24h. Aït,
2
— Le
directeur de cabinet du préfet
de
Vaucluse,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
du
Groupement
de
Gendaïmerie
de
Vaucluse
sont
chargés, chacuñ eh ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, affiché aux portes de la
préfecture
du
département
de
Vaucluse,
ainsi
qu’en
sous-préfecture
d’Apt
et
de
Carpentras et, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Art.
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères — 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA
COHESION
SOCIALE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
UNITE
TERRITORIALE
DE
LA
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL ET
DE
L'EMPLOI
ET
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
ONFEt
Æ,
=
Liberté
«
Égolité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale de
la
cohésion
sociale
Pôle
développement
territorial,
éducatif
et
sportif
Dossier
suivi
par
: Juditi
FRESCOT
Tél.
: 04 88
17
8651
Fax
: 04
88
17
8697
jud VU VU VU VU
Jrescot@vauciuse.
couv
fr
ARRÊTÉ
relatif
à
l'octroi
d'une
subvention
à
GIP
PRISME
LIMOUSIN
concernant
la
participation
de
l’Etat
au
financement d’une
action
conduite
au
titre
du
programme
104
«Intégration
et
accès
à la
nationalité
française
»
pour
l’année
2015
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
notamment
son
article
10
;
a
loi
organique
N°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
N°2005-779
du
12
juillet
2005
;
le
décret
N°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
l'arrêté
interministériel
du 30
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation des
ordonnateurs
secondaires
et
leurs
délégués
;
les
circulaires
du
24
décembre
2002
relative
aux
subventions
de
l'Etat
aux
associations,
no
5193/SG
du
16
janvier
2007
relative
aux
subventions
de
l'Etat
aux
associations
et
conventions
pluriannuelles
d'objectifs
et
du
18
janvier
2010
relative
aux
relations
entre
les pouvoirs publics et les associations ; la
circulaire
NOR
IMIC100099C
du
28
janvier
2010 du
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre
mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
relative
au
programme
régional
d’intégration
des populations
immigrées
;
la
circulaire
du
21
février
2011
des
Ministères
de
l’intérieur,
de
l'outre
mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l’immigration
et
de
la
cohésion
sociale
relative
à la
gestion
des
crédits
des
programmes
303
« immigration
et
asile
» et
104
« intégration
et
accès
à la
nationalité
française
en
services
déconcentrés
»
;
Toute correspondance
est
à adresser
de
façan impersonnelle
au
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
Services
de
l'Etat
en
Vaucluse
—
DDCS
- 84905
AVIGNON
Cedex
09352.
VU
la
circulaire
du
02
février
2015
portant
orientations
pour
l'année
2015
de
la
politique
d'accueil
et
d'intégration
des
étrangers
en
France
VU
la
notification
du
02
février
2015
relative
aux
crédits
du
BOP
104
pour
l'exercice
2015
;
VU
le
dossier
demande
de
subvention
présenté
par
le
GIP
PRISME
LIMOUSIN;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alain
PAILLARD,
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses imputées
sur
le
budget
de PEtat
;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse;
ARRETE
:
Article
1
:
Dans
le
cadre
des
priorités
d'intervention
du
programme
104
visant
à
faciliter
l'intégration
des
étrangers
en
situation
régulière dont,
le
cas
échéant,
les
personnes ayant
obtenu
le
statut
de
réfugié
par
des
actions
d'accompagnement
spécifique,
dont
Fapprentissage
de
la
langue
française,
à encourager
le
promotion
sociale
et
professionnelle,
à promouvoir
l'égalité
dans
laccès
aux
droits,
une
subvention
d’un
montant
de
3
427
€
(trois
mille
quatre cent vingt
sept
euros)
est
attribuée
pour
la
mise
en
œuvre
: “d'échanges
de
pratiques
des
acteurs
assciatifs
intervenant
auprès
dés
migrants
de
plus
de 50
ans”
à
la
structure
dénommée
: GIP
PRISME
LIMOUSIN,
dont
le
siège
social
est
situé,
Le
Carré
Jourdan
13
cours
Jourdan
87000
LIMOGES
N°
SIRET
: 130
000
169
00024
représentée
par
sa
directrice,
Maryse
DUBOIS
Atticle 2
:
La
structure
veillera
à
vérifier
que
le
public
aidé
soit
bien
en
situation
régulière
sur
le
territoire français. Article 3 :
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
104
au
titre
de
l’exercice
2015:22
-
-
Domaine
fonctionnel
: 0104-12-02
-
Centre
de
coût
: DDSS084084,
DDCS
de
Vaucluse
-_
Centre
financier
: 0104-DR13-DP84,
Préfecture
de
département
du
Vaucluse
-_
activité
de
programmation
: 0104
02
02
01
01
Apprentissage
linguistique
....
pin
.ZADAFOS
SE.
du.
0
/ 44.12015
Elle sera
créditée
au
compte
de
la
structure
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
auprès
de
l'organisme
suivant
: BANQUE
TARNEAUD
Titulaire
du
compte
: GIP
PRISME
LIMOUSIN
Code
IBAN
: FR76
1055
8045
0710
3663 0020 012
Code
BIC
: TARNFR2L
Elle
fera
l’objet
d’un
versement
unique
qui
interviendra
à la
signature
de
l'arrêté
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
104
et
délégués
au
Préfet
de Vaucluse.
Le
comptable
assignataire
chargé
du
paiement
est
la
directrice
régionalé
des Finances
Publiques. Article
4
:
La
structure
est
tenue
de
produire
dans
les
six
mois
de
la
clôture
de
chaque
exercice
les
documents
ci-après
établis
dans
le
respect
des
dispositions
du
droit
interne
et
du
droit
communautaire : _
je
compte
rendu
financier
conforme
à l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Ce
document
retrace
de
façon
fiable
l'emploi
de
la
subvention
accordée
;
- Il
est
accompagné
d'un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
de
l’action
subventionnée
comprenant
les
éléments
d'évaluation
définis
d’un
commun
accord
entre
l’administration
et
la
structure.
Ces documents
sont
signés par
la
directrice
ou
toute
personne
habilitée,
Article 5
:
La
structure
soit
communique
sans
délai
à l'administration
la
copie
des
déclarations
mentionnées aux
articles
3,
6 et
13-1
du
décret
du
16
août
1901
portant
réglementation
d'administration
publique
pour
l'exécution
de
la
loi
du
ler
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
soit
informe
de
toute
nouvelle
déclaration enregistrée
dans
le
RNA
et
fournit
la
copie
de
toute
nouvelle
domiciliation
bancaire.
La
structure
doit
faire
figurer
de
manière
lisible la
mention
de
l’aide
reçue
de
L'Etat
dans
tous
les
documents
produits
et
dans
toute
communication
publique
portant sur
la
réalisation
de
l’action
subventionnée.
Eu
cas
d'inexécution
ou
de modification des
conditions
d'exécution
el
de
retard
pris
dans
l'exécution
de
l’action
subventionnée
par
la
structure,
pour une
raison
quelconque,CURE
celle-ci doit en informer lPadministration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 6 :
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif
des conditions d'exécution de l’action subventionnée par la structuré sans l’accord écrit de l'administration,
celle-ci peut respectivement exiger le reversement de
tout ou partie
des
sommes déjà versées, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs
présentés
par
la
structure
et
avoir
préalablement
entendu
ses
représentants.
L'administration en informe la structure par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 7 :
L'administration
contrôle
à
l’issue
de
la
réalisation
de
l’action
que
la
contribution
financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre de Paction. L'administration
peut
exiger
le
remboursement
de
la
quote-part
équivalente
de
la
contribution financière.
Pendant l'exécution, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration, dans le
cadre
de
l’évaluation
de
l’action
subventionnée
ou
dans
le
cadre
du
contrôle
financier
annuel, La structure s'engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Article 8
:
Le préfet de Vaucluse; le directeur départemental de la direction départementale de la
cohésion sociale de Vaucluse et la directrice des Finances Publiques de la région Provence- Alpes-Côtes-d’Azur, directrice départementale des Finances Publiques du département des Bouches
du Rhône
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la notification
et
de
l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Avignon,
le
dd.
A.
lois
Le préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint
de la cohésion sociale, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental
de la cobésioff süciale de Vaucluse
Alain PAILLARDPREFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Ternitoires
Service Hau Environnement ct Forêt Affaire suivie par :Hélène CLOAREC
"Fél : 04 88 17 85 77
Courriel chelene.cloarec@vaucluse
gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT/SEEF-2015/286
portant approbation du plan de gestion cynégétique de la
réserve de chasse et de faune sauvage de Venasque
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le
code
de l’environnement, notamment ses articles
L.422-27,
L.427-6
et R.422-82 à
R.422-94-1
:
Vu l'arrêté ministériel
du
13
décembre 2006
relatif aux réserves
de
chasse
et de
faune
sauvage
;
Vu les arrêtés préfectoraux n° EXT2011-08-05-0258-DDT portant approbation de la réserve de chasse
et de
faune
sauvage
de Venasque
et n°
2013246-0002
du 03
septembre 2013
portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage ; Vu
l'arrêté préfectoral
du 22
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental des territoires ; Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs de Vaucluse ; Considérant la nécessité de maintenir les équilibres biologiques et agro-syivo-cynégétiques dans et à proximité de la réserve de chasse et de faune sauvage de Venasque et de réduire les dégâts occasionnés aux cultures alentours ; Considérant que ce territoire placé sous réserve de chasse depuis 2011 n'a pas pour objectif de pérenniser en son sein une population de sangliers ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;26
.
ARRETE
:
ARTICLE
1
:
Le plan de gestion cynégétique sanglier de Ia réserve de chasse et de faune sauvage présenté par la commune de Venasque sur les propriétés
communales, annexé au présent arrêté, est
approuvé
pour
la
saison
de
chasse
2015-2016,
ARTICLE
2
:
Un compte-rendu de sa mise en œuvre sera transmis chaque année au préfet de Vaucluse en fin
de
saison
cynégétique,
ARTICLE
3
:
Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans les deux mois suivant sa publication. ARTICLE
4
:
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
le
président
de
la
fédération
départementale des chasseurs de Vaucluse, le directeur interrégional et le chef du service départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la Faune
Sauvage,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie de Venasque.
Fait
à
Avignon,
le
3
4
H9Y,
2015
7.
Pour le préfet, et par délégation, Le directéir départemental des territoires, Jean-Louis ROUSSELy.
Ab
Égaltté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
VAUCLUSE Cité
Administrative
Ave
du
7°
Génie
CS 90043 84098
AVIGNON
cedex
9
Arrêté
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
VAUCLUSE
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
VAUCLUSE
Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat
;
Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2008-310 du
3 avril
2008
relatif
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208 du 20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
Vu
le
décret
n°2009-707
du 16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015061-0026
du
2 mars 2015
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
et
de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
VAUCLUSE:
ARRÊTE
:
Article
1°:
A
compter
du
24
novembre
2015,
les
services
infra
départementaux
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Vaucluse
seront
ouverts
selon
les
horaires
indiqués
dans
le
tableau
suivant
MER
ER
RECGHEES
RINANERS
OP
OPEN
CESR
DS
UE
MD
ie38
-
””'Ssoyeydsou|
" 219104 1NOEY 9! 81910591 OOUSL-0EUS:nef-reur T
AG ns auenbiunl 6 XITIO NONOIAV 860P8) 89006 SO — EIL29 med NP NUOAY SAEASULLIPE HO NONSIAYLNEREY ao a: oi SHqnd1831npI9AN0,PSa1RJOH ASSOY Î ATHAD9
-
DEUSI-UEL 19 UZI-OCUR : UeA (OUZL-Q0U6 : naf-reuu nu _ — ——— —— oO!ao:
ee | auBioan
AG ans 18 OQUDL-DEUEL 28 oouZL-0EUS : uereu-un| TD SON VEO 6L87S EUBIEANYR SV ZEL ZONVEO 3s
11310551
He OeNg sie XTELNOM 021+8 IUPUES Sn 2 XPELNOM ÉRPETE
7 Î -AG1NS18QOUZL-OEUS:nal-iau
Q0USL-DOUEL 1e 0EULL-0EUe : ueaseu-un| 79 NOTIVAYO 10Ë+8 dE] 9420 EoUNeEN SEA SOL NOTEVAVO ÉTCICEM
1JUCD np ENUSAY 612!Yo
Article
2:
L'arrêté du 2 novembre 2015 est abrogé, Article 3
:
Le présent
arrêté
prendra
effet à
compter
du
24
novembre 2015.
|]
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxides services visés à l'article er.
Fait
à
AVIGNON,
lé
20
novembre
2015
Par délégation
üu Préfet,
L'administrateur généfal deë
finances publiques,
Directeur départemental des
financès publiques de VAUCLUSEDirection
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur Unité
territoriale
de
Vaucluse
Sous-direction
Accès
et
retour
à l'emploi
Affaire
suivie
par
:Marie
Christine
PERRIN
‘Téléphone
: 04 90
14
75 69
Télécopie
: 04
90
14
75 50
Courriel
:
marie.
christine
perrin@direccte.gouv.fe
PREFET
DE
VAUCLUSE Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme de
services
à la
personne
enregistrée
sous
le
N°
SAP519578777
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Références
:
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à Partisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
201imodifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20 septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
larrêté
préfectoral
n°2013074-0004
du
15
mars
2013
portant
délégation
de
signature,
Le
Préfet
de
VAUCLUSE
et
par
délégation,
la
directrice
de
Punité
tertitoriale
de
Vaucluse,
CONSTATE,
qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
l'unité territoriale
de
Vaucluse de
la
DIRECCTE PACA
le
17/11
/2015
par
M.
Nicolas
CÂTLENS
, Auto-entrepreneur,
sise
à
485
Av
du
PDT
Léon
Blum
— le
Clos des
Amandier
— Bat
B —
84310
Morières
les
Avignon.y2-.
Après examen du dossier, cette demande à été constatée
conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistré au nom de CALLENS Nicolas Auto- entrepreneur, sous le n° SAP519578777, à compter du 17/11/2015. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de Punité territoriale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Livraison de courses Soins et promenade d’animaux de compagnie Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de
la résidence principale et secondaire Oo © © © © Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent droit
au
bénéfice
des
dispositions des aiticles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structute dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 23 novembre 2015 P/Le Préfet, P/La Directrice de l'Unité Territoriale La Directrice Adjointe Pascale HENRIETD
Direction
Territoriale
Méditerranée
Agence interdépartementale de l'Office National des Forêts Bouches-du-Rhône/Vaucluse
ARRETE
portant subdélégation de signature
aux agents de PAgence Interdépartementale
de l'Office National des Forêts Bouches-du-Rhône/Vaucluse LE DIRECTEUR DE L'AGENCE INTERDEPARTEMENTALE
DE
L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
BOUCHES-DU-RHONE/VAUCLUSE
VU
le décret n°
2004-374 du 28 avril 2004
relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l’organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2012-732 du 09/05/2012 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle
Calédonie. VU
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'ONF
en
date
du
13/07/2011
nommant
Monsieur
Hervé LLAMAS, en qualité de Directeur de l'Agence Interdépartementale de l'Office National des Forêts Bouches-du-Rhône/Vaucluse à compter du 18/07/ 2011. VU l'arrêté préfectoral du 12/11/2015 du Préfet du Vaucluse donnant délégation de signature à Monsieur Hervé
LLAMAS,
directeur de
l'Agence
Interdépartementale de
l'Office
National
des Forêts Bouches-du-Rhône/Vauciuse,
ARRETE
ARTICLE 1%: En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2012-732 du 09/05/2012, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé
LLAMAS,
directeur de
l'Agence
Interdépartementale
de
POffice
National
des
Forêts
Bouches-du-Rhône/Vaucluse,
l'ensemble de
la délégation de signature qui
lui est accordée
par l'arrêté
12/11/2015 est exercé par Madame Laurence LE-LEGARD MOREAU,
Ingénieur
divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement. ARTICLE 2
:
Le
Directeur de
l'Agence
Interdépartementale de
l'Office
National
des
Forêts
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs de la préfecture du Vaucluse.
Aix-en-Provence,
le 17/11/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Agence Interdépartementale
Bouches-du-Rhône/Vaucluse
Hervé
LLAMAS