Compte-Rendu - 29 juin 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - 8 juin 2020

Compte-Rendu - 5 juillet 2024

Compte-Rendu - 29 juin 2020

Déliberation - Compte+rendu+du+29+juin+2020

Compte-Rendu - 29 mai 2020

Compte-Rendu - 9 mai 2022

Compte-Rendu - 02 29 JUIN 2020

Compte-Rendu - 1 juin 2022

Procès Verbal - 29+juin+2020

Conseil Municipal - CM 17 JUIN 2020

Compte-Rendu - 29 juin 2020 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Serres-et-Montguyard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 29 juin 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, DORDOGNE République Française

Mairie de SERRES et MONTGUYARD 24500

Nombre de membres

en exercice : 11

Présents : 10

Votants : 11

Séance du vendredi 12 juin 2020

L'an deux mille vingt et le douze juin l'assemblée régulièrement convoqué le 08 juin 2020, s'est réunie sous la présidence de David HILAIRE.

Sont présents : David HILAIRE, Isabelle DESCLOU, Anita REICHERT, Alain JOLY, Marina LACOMBE, Estelle SEGUI, Alain BAROIS, Emilie GINESTET, Maxime CHARRIE, Didier BERNARDI

Représentés : Stanislas GONZALEZ

Excuses :

Absents :

Secrétaire de séance : Isabelle DESCLOU

Ordre du jour:

- Approbation du procès verbal de la réunion du 25 mai 2020

- Indemnité de fonction du maire

- Indemnité de fonction des adjoints

- Proposition pour l'élection des délégués au Syndicat Mixte du Dropt Aval - Election de la commission d'appel d'offres

- Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) - Désignation des membres de la commission communale des finances

- Désignation des membres de la commission communale communication

- Création de la commission communale "Gîtes" et désignation de ses membres - Délégations consenties au maire

- Autorisation de poursuites donnée au comptable public

- Gîtes : gestion pour la mise en location

- Questions diverses:

 Demande de Zac Delamarre Dykes

* * * * *

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les taux des taxes communales pour l'année 2020 doivent être transmis aux services des impôts avant le 3 juillet 2020, et qu'il conviendrait de rajouter ce point à l'ordre du jour. Le conseil municipal accepte de rajouter ce point à l'ordre du jour.

* * * * *

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 25 MAI 2020 Le procès verbal de la réunion du 25 Mai 2020 est adopté à l'unanimité.

2. DELIBERATION POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTION AU MAIRE - DE_2020_025 Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut,

à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Population (habitants).................................Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Moins de 500...............................................25,5 De 10 000 à 19 999 .................................... 65

De 500 à 999 ...............................................40,3 De 20 000 à 49 999 .................................... 90

De 1000 à 3 499 ......................................... 51,6 De 50 000 à 99 999 .................................. 110

De 3 500 à 9 999 .........................................55 100 000 et plus ......................................... 145Considérant que la population de la commune de SERRES ET MONTGUYARD appartient à la strate inférieure à 500 habitants,

Considérant que Monsieur le Maire n'a pas demandé au conseil municipal de fixer son indemnité de fonction à un taux inférieur au barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT,

- Le montant de l'indemnité de fonction du Maire est automatiquement fixé à 25.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, avec effet au 25 mai 2020.

Les indemnités du Maire seront versées trimestriellement.

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

3. DELIBERATION POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTIONS AUX ADJOINTS AU

MAIRE - DE_2020_026Consultation des textes

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu la délibération n° 2020-021 fixant le nombre d'adjoints au Maire,

Vu la délibération n° 2020-022 relative à l'élection des adjoints au Maire,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Population (habitants) ................................Taux maximal en % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Moins de 500............................................... 9.9

De 500 à 999 ...............................................10.7

De 1000 à 3 499 ......................................... 19.8

De 3 500 à 9 999 .........................................22

De 10 000 à 19 999 .................................... 27.5

De 20 000 à 49 999 .................................... 33

De 50 000 à 99 999 .................................. 44

De 100 000 à 200 000................................. 66

200 000 et plus ......................................... 72.5

Considérant que la population de la commune de SERRES ET MONTGUYARD appartient à la strate inférieure à 500 habitants,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres votants, et avec effet au 25 mai 2020, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire comme suit:

- 1er adjoint: 9.9 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

- 2ème adjoint : 4.95 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

- 3ème adjoint : 4.95 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Les indemnités seront versées trimestriellement.

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.4. PROPOSITION POUR L'ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DU DROPT AVAL - DE_2020_027

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Dropt Aval, précisant dans son article 2.2, que « le syndicat est constitué par les EPCI et/ou les communes membres du syndicat » pour assurer les missions hors GEMAPI. »

Considérant que la Communauté de Communes Portes Sud Périgord (CCPSP), à laquelle appartient la commune de SERRES ET MONTGUYARD, a la compétence GEMAPI et assure également les missions hors GEMAPI, et devra donc procéder à l'élection des délégués titulaires et suppléants au Syndicat Mixte du Dropt Aval,

Le Maire invite le conseil municipal à proposer un délégué titulaire et un délégué suppléant à la CCPSP en vue de l'élection au Syndicat Mixte du Dropt Aval.

Il fait appel à candidature.

Sont candidats après avoir exposé leurs motivations :

 délégué titulaire : BERNARDI Didier

 délégué suppléant : DESCLOU Isabelle

Le Conseil Municipal APPROUVE à l'unanimité des membres votants.

5. ELECTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - DE_2020_028 Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,

Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que:

- dans les communes de moins de 3500 habitants, la commission d'appel d'offres comporte en plus du maire ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le conseil municipal décide de procéder à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres.

Il a été procédé au vote. Les résultats sont les suivants.

Sont élus à la commission d'appel d'offres:

Membres titulaires: Membres suppléants:

- JOLY Alain - LACOMBE Marina

- SEGUI Estelle - BERNARDI Didier

- BAROIS Alain - DESCLOU Isabelle

6. RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) - DE_2020_029

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que conformément au 1 de l'article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituées dans chaque commune.

Il précise que suite à l'installation du nouveau conseil municipal, il est nécessaire de procéder au renouvellement de la commission communale des impôts directs.

Cette commission est composée:

- du maire ou d'un adjoint délégué, président de la commission;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants.La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensés par l'administration fiscale.

La désignation des commissaires est effectuée par le directeur départemental des finances publiques. Elle est réalisée à partir d'une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal propose la liste suivante:

- BOURDONNEC Jean-Louis

- CARMEL Jean-Pierre

- REICHERT Jean-Philippe

- ROSSETTI Francis (commune Eymet)

- MAUTORD Gérard

- DE BIASI Serge

- HOUDIN Maurice

- JARDIN Dominique

- DUMAIL Yves

- SIOZARD Jean-Jacques (commune de razac d'Eymet)

- LACOMBE Marina

- BERNARDI Didier

- RICHIERO Pierre

- BAROIS Alain

- DESCLOU Isabelle

- CHARRIE Maxime

- GONZALEZ Stanislas

- MORTEMOUSQUE Christian (propriétaire bois)

- SCHOENMAKERS Geert

- QUILES Bernadette

- JOLY Alain

- GINESTET Nicolas

- ROUSSELY Raymond

- DELAMARRE Chrystelle

7. DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES - DE_2020_030

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-22,

Considérant que le conseil municipal dispose de la faculté d'organiser ses travaux au sein de commissions spécialisées qui seront chargées d'étudier les questions qui sont soumises au conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Il est proposé au conseil municipal:

- de créer des commissions qui seront chargées de l'examen des questions relatives aux matières suivantes : finances, communication et gîtes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres votants : - décide de créer les commissions communales suivantes:

- Commission des Finances

- Commission Communication

- Commission Gîtes,

et en désigne les membres comme il s'en suit:Commissions Finances Communication Gîtes

Membres

Alain JOLY Estelle SEGUI Alain JOLY

Emilie GINESTET Marina LACOMBE David HILAIRE

Marina LACOMBE Isabelle DESCLOU Isabelle DESCLOU

Anita REICHERT David HILAIRE Alain BAROIS

David HILAIRE Marina LACOMBE

Emilie GINESTET

8. DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - DE_2020_031 Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents:

Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, et par délibération du conseil municipal:

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, dans la limite des crédits inscrits au budget;

- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

Article 2 : Conformément à l'article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l'objet de l'intervention du premier adjoint en cas d'empêchement du Maire.

Article 3: Le conseil municipal prend acte que le Maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

9. AUTORISATION GENERALES DE POURSUITES - DE_2020_032 Le décret 2009-125 du 3 février 2009 a étendu la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites, en l’absence de paiement spontané des débiteurs de la collectivité.

Cette faculté permet d’une part d’accélérer le recouvrement et de concentrer les efforts sur les créances à enjeu et, d’autre part d’éviter autant que possible d’engager une phase contentieuse pour les créances de faible montant ou dont le débiteur est notoirement insolvable.

Sur sa proposition, il peut donc être donné au trésorier l’autorisation d’engager les actes de poursuites de toute nature, en vue du recouvrement de l’ensemble des titres de recettes émis par notre collectivité, et d’engager notamment les poursuites :

 par voie de saisies à tiers détenteur (SATD) dans le respect de la réglementation en vigueur, en fixant les seuils minimaux à :

- 130 euros pour les saisies à tiers détenteur notifiées auprès d'établissements bancaires - 30 euros pour les saisies à tiers détenteur notifiées auprès de tout autre tiers (locataires, employeurs, etc…). par voie de saisie-vente mobilière, lorsque le montant cumulé de la dette du débiteur atteint un minimum de 500 euros. Le présent seuil s’apprécie en regard de la dette globale du redevable, tous exercices et tous budgets confondus.

A la lecture de ces éléments, il est donné au trésorier de Bergerac Municipale et Banlieue une autorisation permanente en vue de réaliser les poursuites nécessaires au recouvrement des créances impayées, dans les limites exposées précédemment.

10. VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES POUR 2019 - DE_2020_033 Monsieur le Maire invite l'Assemblée à délibérer sur le vote des taxes communales.

Il informe que la taxe d’habitation sur les résidences principales sera définitivement et intégralement supprimée, et il précise que le projet de loi de finances (PLF) 2020 prévoit la compensation à l'euro près de la suppression de la part communale de taxe d'habitation sur les résidences principales par un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

A compter de cette année, il n'est donc plus nécessaire de voter le taux de la taxe d'habitation.

Il propose de ne pas modifier les taux de l'année 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants, décide: - de maintenir les taux de 2019 pour l'année 2020, soit:

 Taxe Foncier Bâti : 6.05 %

 Taxe Foncier Non Bâti : 28.53 %

 CFE : 16.36 %

- d' inscrire le produit attendu au budget primitif de l'exercice 2020.

11. GÎTES : GESTION POUR LA MISE EN LOCATION

La commission Gîtes rencontrera les personnes susceptibles de prendre la gestion matérielle des gîtes (réception, départ, entretien etc...). Une réunion sera organisée pour faire le point sur les dépenses restantes et sur la mise en location (publicité avec service de facturation par un prestataire, etc).

11. QUESTIONS DIVERSES

 Demande de Zac Delamarre Dykes pour la création d'un parc VTT: Monsieur le Maire donne lecture de la demande de Zac concernant la création d'un parc VTT. Le projet engageant trop la responsabilité du maire sur le point sécurité, ainsi que des normes complexes, le conseil municipal ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.

 Madame Marina Lacombe soulève la question de l'adressage. Monsieur le Maire répond que le dossier a pris du retard suite à l'épisode de pandémie.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 55.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Isabelle DESCLOU David HILAIRE