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Procès Verbal - 14 decembre 2015
Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Procès Verbal - 14 decembre 2015)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EH O
, M. TORET, Mme WANG,
: l’avis sur le schéma départemental de
1
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 DÉCEMBRE 2015
Présents : Mme BERNARD, Maire - M. AMADEI, Mme MIOT, M. TORET, Mme WANG, M. LABRE, Mme TANTET, Mme DERVILLEZ, M. PEYTAVIN, Maires Adjoints - Mme GAUTHIER, M. FOURNIER, M. BESSETTES, Mme AIRAUDO, M. SIMONNET, Mme TONDETTA, M. CHARPY, Mme TAILLEFER-PROVENCAL, M. LECUYER, M. LONGATTE (absent pour les délibérations 15 et 16), M. LEPUT, Mme LUER, M. DOAN, Mme GUÉRIF, M. PRACA, M. VANDANGEON, M. STOFFEL, Mme SCHELLHORN, M. VILLERMÉ, Conseillers Municipaux
Pouvoirs : :
M. CLUZEAUD, pouvoir remis à M. TORET
Mme BOIS, pouvoir remis à Mme TANTET
Mme VALADIER, pouvoir remis à Mme MIOT
Mme LUONG, pouvoir remis à Mme LUER
Absente : Mme SYLVESTRE
Secrétaire de séance : M. DOAN
La séance est ouverte à 20 heures 45 sous la présidence de Mme Laurence BERNARD, Maire. Le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2015 est approuvé à l’unanimité des présents et des représentés. La séance est levée à 23h24.
Madame Le Maire explique que Monsieur Sébastien PLOUVIER, adjoint au maire ayant démissionné, Madame AUZEL-BOSSE, suivante de la liste était appelée au poste de conseillère municipale. Madame AUZEL-BOSSE a déménagé et a donc démissionné également. C’est donc Monsieur VANDANGEON, suivant de la liste, qui devient Conseiller Municipal.
Madame Le Maire est heureuse d’accueillir Monsieur VANDANGEON et de l’installer. Elle l’invite à prendre place autour de la table.
Madame le Maire explique qu’une question est retirée de l’ordre du jour. Il s’agit de la modification de garantie d’emprunt pour la société NOVIGÈRE. En effet, certains éléments sont manquants. Nous n’avons pas reçu le tableau d’amortissement. La question sera examinée au prochain conseil municipal
Elle propose par ailleurs d’ajouter une question : l’avis sur le schéma départemental de coopération intercommunale des Yvelines. l avec las
le cadre des articles
‘ss équipements de
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e 12
2
Ce schéma nous concerne, la Ville étant membre du SIDEYNE (Syndicat Intercommunal d’Electricité des Yvelines). Or, ce syndicat est appelé à être dissous pour être intégré dans le SEY (Syndicat d’Energie des Yvelines).
Cette question est donc ajouter dans les questions diverses.
1. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Madame le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation de pouvoirs qui lui a été accordée par délibération du 30 mars 2014, dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
3 novembre 2015 : convention avec le collège Pierre et Marie Curie pour proposer des activités ludiques et/ou sportives lors de la pause méridienne.
6 novembre 2015 : contrat avec la société Aximum pour l’entretien des équipements de signalisation lumineuse tricolore, pour un montant annuel de 3°840 € TTC.
6 novembre 2015 : accord-cadre avec la société Options pour des prestations de décoration évènementielle, donnant lieu à des marchés subséquents passés en procédure adaptée, attribués lors de la survenance du besoin.
6 novembre 2015 : contrat avec l’association « A fleur de conte » pour 10 représentations au cours de l’année 2016, pour un montant total de 600 € TTC.
10 novembre 2015 : affermissement de la tranche conditionnelle 2 (local jeunes) du marché de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du programme fonctionnel et pour la qualité environnementale de l’opération de reconstruction du groupe scolaire Jean Moulin et du local jeunes avec Seca Environnement, d’un montant de 23 898 € TTC.
10 novembre 2015 : contrat avec la SARL Karavane Productions pour le concert du 15 décembre 2015, d’un montant de 3 165 € TTC.
10 novembre 2015 : marché subséquent n° 1 avec la société Options relatif à la décoration du gymnase Jean Moulin pour le repas des aînés, pour un montant de 12 000 € TTC.
10 novembre 2015 : avenant n° 4 en plus-value au marché avec la société Isolac 48 (lot 3 cloisons-faux plafonds/menuiseries intérieures/revêtement de sols souples/peinture) pour l’extension de la halte-garderie Les Diablotins, d’un montant de 7 325,90 € TTC, portant le montant total du marché à 228 592,67 € TTC.
12 novembre 2015 : convention avec l’association A Fleur de Conte pour 2 interventions pour le Relais des Assistants Maternels, pour un montant total de 360 € TTC.
15 novembre 2015 : convention avec l’association A Fleur de Conte pour des interventions dans les crèches La Fontaine, Saint-Exupéry et Les Diablotins, pour un coût unitaire de 55 € TTC à raison d’une séance maximum par trimestre et par structure. 3
19 novembre 2015 : convention avec la S.A.R.L. La Compagnie pour une représentation le 23 décembre à destination des enfants du centre de loisirs Les 4 Saisons, pour un montant forfaitaire de 500 € pour 100 enfants, puis 5 € par enfant supplémentaire.
25 novembre 2015 : convention avec la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et l’association UCPA pour la mise à disposition de la patinoire de l’agglomération de Cergy- Pontoise, moyennant un tarif d’entrée individuel de 4,60 €.
3 décembre 2015 : Signature des lots 1 et 2 du è me marché subséquent avec la société Marco Danielou pour la fourniture de fruits et légumes frais, et fruits et légumes frais bio.
4 décembre 2015 : cession pour un euro symbolique d’une Peugeot 206 à l’entreprise Renault Alliance ESDB.
2. STATUTS DE L’E.P.C.I. ISSU DE LA FUSION-EXTENSION
Madame le Maire rappelle que par l’application cumulée des dispositions de la loi n° 2014-58 en date du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et du Schéma Régional de Coopération Intercommunale (S.R.C.I.) qui en découle, sont fusionnées à compter du janvier 2016 la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine, la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêt et la Communauté de communes Maisons-Mesnil ainsi qu’une extension à la commune de Bezons. Dans le cadre de cette fusion-extension, il convient que les collectivités concernées se prononcent sur les statuts et la gouvernance.
La loi MAPTAM précitée ainsi que la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) imposent que les décisions relatives aux statuts soient prises avant que l’arrêté préfectoral de fusion ne soit édicté, la date limite étant fixée au 31 décembre 2015.
Les statuts reprennent notamment les éléments suivants :
- Le nom du futur E.P.C.I. à savoir : Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
- Le siège situé en mairie du Pecq, 13 bis quai Maurice Berteaux 78230 Le Pecq, - Les compétences :
o Obligatoires :
Développement économique
Aménagement de l’espace communautaire
Equilibre social de l’habitat
Politique de la ville
Accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
o Optionnelles :
Voirie et parcs de stationnement d’intérêt communautaire
Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements
culturels et sportifs d’intérêt communautaire 1 de l'action publique
|
du futur
e la Seine, de
4
o Facultatives :
Etudes et travaux nécessaires à la desserte en Haut-Débit du territoire
Pistes cyclables d’intérêt communautaire
Pour être adoptés, les statuts doivent être approuvés par la majorité qualifiée des conseils municipaux (soit deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, comprenant la commune dont la population est la plus nombreuse si celle-ci est supérieure au quart de la population totale. Aucune commune n’est dans ce cas.
Le Bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine se composera du Président et de quinze Vice-Présidents ainsi que quatre conseillers communautaires délégués désignés par le Conseil communautaire dans le respect du principe de représentation de chaque commune au sein de cette instance.
Madame le Maire précise que les règles relatives à la gouvernance qui figurent également dans les statuts, feront l’objet d’une délibération spécifique.
Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’adopter les statuts de la Communauté d’Agglomération « Saint-Germain Boucles de Seine » annexés à la présente délibération et tels qu’ils viennent d’être présentés.
Vu la loi n° 2014-58 en date du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 11,
Vu la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 47,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission finances-administration générale réunie le 7 décembre 2015,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
ADOPTE les statuts de la future Communauté d’Agglomération joints en annexe de la présente délibération et notamment : le nom, le siège et les compétences du futur E.P.C.I.
3. RÈGLE DE GOUVERNANCE DE L’E.P.C.I. ISSU DE LA FUSION-EXTENSION
Madame le Maire expose les modalités de la composition de l’organe délibérant du futur E.P.C.I. résultant de la fusion de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine, de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêt et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil ainsi que d’une extension à la commune de Bezons. 5
Elle explique que la composition de l’organe délibérant est déterminée soit selon les principes définis par la loi (article L 5211-6-1), soit par un accord local.
Madame le Maire informe qu’un accord local a été conclu.
Dans le cadre de cet accord local, il est proposé :
- De fixer le nombre de siège à 92.
- De répartir les 92 sièges entre les communes selon la règle de la plus forte moyenne avec prise en compte des impératifs prévus par le e) du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
Un second siège est ajouté aux communes n’obtenant qu’un siège, dans le respect du deuxième alinéa du e) du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du C.G.C.T.
Un siège est alors retiré aux communes obtenant le plus grand nombre de sièges afin d’assurer le respect de l’effectif maximal de 92 prévu par la loi.
La répartition des sièges par ville serait donc la suivante :
Aigremont 1
Bezons 8
Carrières-sur-Seine 4
Chambourcy 2
Chatou 8
Croissy-sur-Seine 3
Fourqueux 2
Houilles 8
Le Mesnil-le-Roi 2
Le Pecq 4
Le Port Marly 2
Le Vésinet 4
L'Etang-la-Ville 2
Louveciennes 2
Maisons-Laffitte 7
Mareil-Marly 1
Marly-le-Roi 5
Montesson 4
Saint-Germain-en-
Laye 10
Sartrouville 13
Le nombre et la répartition des sièges doivent être approuvés par la majorité qualifiée des conseils municipaux, soit deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, comprenant la commune dont la population est la plus nombreuse si celle-ci est supérieure au quart de la population totale. Aucune commune n’est dans ce cas. 1 de l'action publique
6
Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur le nombre et le mode de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant du futur E.P.C.I.
Monsieur STOFFEL regrette que nous n’ayons que 4 représentants et en ce qui concerne le bureau, il estime au contraire qu’il y a trop de personnes, une personne par commune, cela fait beaucoup. Il faudra certainement faire évoluer la gouvernance.
Madame le Maire est d’accord en ce qui concerne la composition du bureau, elle aurait également préféré un bureau allégé. Cela va avoir pour conséquence d’émietter les compétences. En plus, il y aura 15 vice-présidents et donc certains maires ne seront pas vice- présidents.
Vu la loi n° 2014-58 en date du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 11,
Vu la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 47,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-6-1,
Vu l’avis favorable de la commission finances-administration générale réunie le 7 décembre 2015,
Considérant la nécessité de se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges au sein du futur E.P.C.I. résultant de la fusion de la Communauté d’agglomération de la Boucle de la Seine, de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêt et de la Communauté de communes Maisons-Mesnil ainsi que d’une extension à la commune de Bezons, l’unanimité
; communes comme suit :
afin d’assurer
7
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, l’unanimité des présents et des représentés :
APPROUVE le nombre de quatre-vingt-douze (92) sièges de conseillers communautaires pour le futur E.P.C.I. et leur répartition entre les communes comme suit :
Aigremont 1
Bezons 8
Carrières-sur-Seine 4
Chambourcy 2
Chatou 8
Croissy-sur-Seine 3
Fourqueux 2
Houilles 8
Le Mesnil-le-Roi 2
Le Pecq 4
Le Port Marly 2
Le Vésinet 4
L'Etang-la-Ville 2
Louveciennes 2
Maisons-Laffitte 7
Mareil-Marly 1
Marly-le-Roi 5
Montesson 4
Saint-Germain-en-
Laye 10
Sartrouville 13
4. ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES AU FUTUR E.P.C.I.
Madame le Maire rappelle que les statuts de la future Communauté d’Agglomération résultant de la fusion de la Commune d’Agglomération Boucle de Seine, de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Seine et Forêts, de la communauté de Communes Maison- Mesnil et de la Ville de Bezons, fixent, suite à un accord local, le nombre de sièges au conseil communautaire à 92.
Madame le Maire précise que les sièges ont été répartis selon la règle de la plus forte moyenne avec prise en compte des impératifs prévus par le e) du 2° du I de l’article L. 5211- 6-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
Un second siège est ajouté aux communes n’obtenant qu’un siège, dans le respect du deuxième alinéa du e) du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du C.G.C.T.
Un siège est alors retiré aux communes obtenant le plus grand nombre de sièges afin d’assurer le respect de l’effectif maximal de 92 prévu par la loi. autaires pour l’organe délibérant du
ean
8
La répartition des sièges par ville est donc la suivante :
Aigremont 1
Bezons 8
Carrières-sur-Seine 4
Chambourcy 2
Chatou 8
Croissy-sur-Seine 3
Fourqueux 2
Houilles 8
Le Mesnil-le-Roi 2
Le Pecq 4
Le Port Marly 2
Le Vésinet 4
L'Etang-la-Ville 2
Louveciennes 2
Maisons-Laffitte 7
Mareil-Marly 1
Marly-le-Roi 5
Montesson 4
Saint-Germain-en-Laye 10
Sartrouville 13
La Ville du Pecq obtient 4 sièges.
Madame le Maire rappelle que la Ville est représentée au conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Seine et Forêts par 6 conseillers communautaires qui ont été élus au suffrage universel direct lors du renouvellement des conseils municipaux en mars 2014.
L’article L 5211-6-2 c) du code général des Collectivités Territoriales dispose que « si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers
communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants … »
Il convient donc d’élire une liste de 4 conseillers communautaires pour l’organe délibérant du nouvel E.P.C.I. à savoir : Madame Laurence BERNARD, Monsieur Jean-Noël AMADEI, Madame Frédérique MIOT, Monsieur Alain TORET.
Madame le Maire explique que malheureusement Madame AIRAUDO et Monsieur SIMONNET ne peuvent donc plus être sur la liste. Elle leur rend hommage et les remercie pour le travail qu’ils ont accompli. Ils ont toujours été présents. Elle regrette vivement que les choses se passent ainsi et trouve anormal cette situation, alors que Madame AIRAUDO et Monsieur SIMONNET ont été élus au suffrage universel. ec lui à
mmunal
traitement des
9
Monsieur TORET remercie Monsieur SIMONNET pour le travail qu’il a accompli avec lui à la CLECT. Ensemble, ils ont formé un très bon tandem.
L’élection des nouveaux membres de l’organe délibérant de l’E.P.C.I. se déroule sur la base d’un scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression des noms et sans modification de l’ordre de présentation. Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les listes pour l’élection du nouvel organe délibérant doivent être composées uniquement de conseillers communautaires sortants et le principe de parité n’a pas à être respecté dans ce cas de figure.
Le mandat des conseillers communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant du futur E.P.C.I. prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe.
Les conseillers municipaux ont été appelés à déposer leur liste afin de procéder à l’élection.
Vu l’article L 5211-6-2 c) du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal procède à l’élection des Conseillers communautaires :
Sont élus à 29 voix, M. Stoffel, Mme Schellorn et M. Villermé s’étant abstenus, la liste des 4 conseillers communautaires suivants :
- Madame Laurence BERNARD
- Monsieur Jean-Noël AMADEI
- Madame Frédérique MIOT
- Monsieur Alain TORET
Les conseillers communautaires de la Ville du Pecq au sein de la future Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine sont :
- Madame Laurence BERNARD
- Monsieur Jean-Noël AMADEI
- Madame Frédérique MIOT
- Monsieur Alain TORET
5. CONVENTION AVEC LE S.I.T.R.U. POUR LA PÉRIODE TRANSITOIRE AVANT L’ADHÉSION DU FUTUR E.P.C.I.
M. BESSETTES rappelle que la Ville du Pecq adhère au S.I.T.R.U., Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains, et que la compétence relative au traitement des déchets lui a été transférée.
Il rappelle que les objectifs de rationalisation et de simplification de la coopération intercommunale fixés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles au sein de l’aire urbaine parisienne, ainsi 10
que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), impliquent une importante fusion des intercommunalités au sein du Département des Yvelines.
A compter du janvier 2016, la compétence de traitement des déchets sera exercée par la future communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés d’agglomération des Boucles de la Seine et Saint-Germain Seine et Forêt, de la communauté de communes Maisons-Mesnil et de la commune de Bezons.
La commune du Pecq sortira donc du périmètre du S.I.T.R.U. à compter du janvier 2016.
Afin d’anticiper les conséquences de ce retrait, il est nécessaire que Le Pecq anticipe et accompagne les conséquences juridiques et financières.
M. BESSETTES explique qu’il est prévu que la future communauté d’agglomération issue de de la fusion des communautés d’agglomération des Boucles de la Seine et Saint-Germain Seine et Forêts, de la communauté de communes Maisons-Mesnil et de la commune de Bezons adhère au S.I.T.R.U. en 2016 pour son territoire anciennement situé dans le périmètre du S.I.T.R.U.
Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure une convention de gestion qui permettra au S.I.T.R.U. et à la future communauté d’agglomération, à compter du janvier 2016, de gérer provisoirement en commun leurs services publics de traitement des déchets dans le but de maintenir la continuité du service public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’adhésion de cette dernière au S.I.T.R.U.
La convention a pour objet de confier la gestion du service public de traitement des déchets de la commune du Pecq au S.I.T.R.U.
Le prix forfaitaire mensuel du traitement des déchets sera réglé pour la commune du Pecq par la future communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés d’agglomération des Boucles de la Seine et Saint-Germain Seine et Forêt, de la communauté de communes Maison-Mesnil et de la commune de Bezons.
Vu la loi °2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
Vu l’avis favorable de la commission Finances-Administration Générale réunie le 7 décembre 2015,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
- APPROUVE la convention, jointe à la présente délibération, entre le S.I.T.R.U. et la Ville du Pecq, confiant la gestion du service public de traitement des déchets de la commune au S.I.T.R.U.
- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et tous les documents qui sont liés à son application. 11
6. DELIBERATION RELATIVE À LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION PROVISOIRE AVEC LE SIVOM, POUR LA GESTION DE L’AIRE DES GENS DU VOYAGE
Mme AIRAUDO rappelle que les objectifs de rationalisation et de simplification de la coopération intercommunale au sein de l’aire urbaine parisienne fixés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), impliquent une importante fusion des intercommunalités au sein du Département des Yvelines.
Ainsi, elle rappelle la fusion des communautés d’agglomération des Boucles de la Seine et Saint-Germain Seine et Forêts, de la communauté de communes Maisons-Mesnil et de la commune de Bezons.
Dans le cadre de cette nouvelle fusion, il est notamment prévu le transfert de la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » à compter du janvier 2016.
Ce transfert de compétence a pour conséquence le retrait des communes de Chambourcy, Le Pecq, Saint-Germain-en-Laye et de la communauté de communes « Maisons-Mesnil » de la section « Aire d’accueil des gens du voyage » du SIVOM ; en effet, en cas de transfert de compétence obligatoire à un E.P.C.I. à fiscalité propre, ce qui est le cas de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, c’est le mécanisme du retrait des communes du syndicat intercommunal qui s’applique.
Afin d’anticiper les conséquences de ce retrait, Mme AIRAUDO explique qu’il est nécessaire que les communes actuellement membres du SIVOM, et le SIVOM, anticipent et accompagnent les conséquences juridiques, techniques et financières de cette dissolution, et ce d’autant plus que les E.P.C.I à fiscalité propre ne seront pas à même de gérer cette compétence dès le janvier 2016.
Aussi, les communes et la communauté de communes actuellement membres du SIVOM et le SIVOM ont décidé de recourir, par la voie contractuelle, à une gestion transitoire du service public des aires d’accueil des gens du voyage dans le but de maintenir la continuité du service public.
Les conditions d’exécution de la gestion transitoire de la compétence « aire d’accueil des gens du voyage » seront similaires aux conditions actuelles d’exécution du service (montant de la participation financière par habitant, prestations réalisées par le SIVOM, etc.).
Cette gestion conventionnelle du service des aires d’accueil des gens du voyage ne pourra être que transitoire dans l’attente de la ré-adhésion de la future Communauté d’agglomération à la section « Aire d’accueil des gens du voyage » du SIVOM.
Pour cela, il est proposé d’autoriser le Maire à signer la convention de gestion transitoire annexée à la présente délibération qui détermine les modalités de gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage. nicipal, après en avoir délibéré à
au Pecq, que le Préfet accepte d
12
La Commune s’engage à participer au financement de l’aménagement, de la gestion et de l’entretien de l’aire d’accueil de Saint-Germain à hauteur de 2,70 € par habitant.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte du retrait de la commune du Pecq de la section « Aire d’accueil des gens du voyage » du SIVOM et de décider, à titre provisoire, le recours à une gestion contractuelle du service public d’accueil des gens du voyage dans l’attente de la ré-adhésion de la future Communauté d’agglomération à la section « Aire d’accueil des gens du voyage » du SIVOM dans le cadre d’une convention transitoire.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5216-5 et suivants ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2015149-0001 du 29 mai 2015 et 2015141-0005 du 21 mai 2015 entérinant les orientations du Schéma régional de coopération intercommunale au sein du Département des Yvelines ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi °2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Considérant la convention de gestion transitoire du service public de l’aire d’accueil des gens du voyage jointe en annexe,
Vu l’avis favorable de la commission Finances-Administration Générale réunie le 7 décembre 2015,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et des représentés :
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention de gestion transitoire du service public de l’aire d’accueil des gens du voyage avec le SIVOM de Saint-Germain-en-Laye, et tous les documents qui sont liés à son application.
Madame le Maire souligne l’importance de l’adhésion du Pecq à cette compétence. Cela a permis, lorsque des gens du voyage se sont installés au Pecq, que le Préfet accepte de prendre rapidement un arrêté d’expulsion. devenant
très
:1pal,
l’unani
13
7. MODIFICATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
Madame le Maire informe de la démission de Monsieur Sébastien PLOUVIER, adjoint au maire, auquel il avait été confié la délégation Sports et Jeunesse. Elle ajoute que Monsieur le Sous-Préfet a accepté cette démission par courrier en date du 26 novembre 2015. Monsieur PLOUVIER a également démissionné de son mandat de conseiller municipal.
Madame le Maire précise que Monsieur AMADEI a accepté de reprendre la délégation jeunesse et sports et que Monsieur Raphaël PRACA l’aidera dans cette mission, devenant ainsi conseiller délégué.
M. AMADEI et M. PRACA se partageront les tâches. Elle rappelle qu’il y a des projets fondamentaux dans ce domaine comme la réfection du gymnase Villeneuve. Le sport est très important pour la ville.
Dans le cas d’une démission d’un adjoint, dès lors que le nombre minimum fixé à l’article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales est respecté à savoir au moins un adjoint, le conseil municipal, au lieu de procéder à l’élection d’un successeur, peut décider de ne pas pourvoir à la vacance du poste.
Madame le Maire rappelle que par délibération du 30 mars 2014, le Conseil Municipal a arrêté le nombre d’adjoints au maire à 9 soit l’effectif maximal (30% de l’effectif légal du conseil municipal).
Suite à la démission de Monsieur Sébastien PLOUVIER, Madame le Maire propose de réduire le nombre des adjoints pour le porter de 9 à 8, conformément à l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’article L 2122-1 et L 2122-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 30 mars 2014 fixant le nombre d’adjoint au maire à 9,
Considérant que le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal,
Vu l’avis favorable de la commission Finances-Administration Générale réunie le 7 décembre dernier,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
- DECIDE de modifier le nombre d’adjoints au maire et de fixer ce nombre à 8 (huit). - DIT que cette délibération modifie la délibération du 30 mars 2014 déterminant le nombre d’adjoints au maire. IX:
aël PRACA
ean ADEI
NS
14
8. ÉLECTION D’UN MEMBRE À DIVERSES COMMISSIONS MUNICIPALES
Madame le Maire rappelle que par délibération du 30 mars 2014, les membres des différentes commissions municipales ont été élus dans le respect du principe de la représentation proportionnelle en application de l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle explique qu’en raison de la démission de Monsieur Sébastien PLOUVIER, membre de la Commission Sports et Jeunesse et de la commission Travaux / Environnement, il est nécessaire d’élire un nouveau membre dans chacune de ces commissions.
Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Finances-Administration Générale du 7 décembre 2015, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à l’élection d’un membre de chacune des commissions suivantes, en remplacement de Monsieur Sébastien PLOUVIER, démissionnaire.
Sont élus à 32 voix :
Commission Travaux et Environnement
M. Raphaël PRACA
Commission Sports/Jeunesse
M. Jean-Noël AMADEI
9. ÉLECTION D’UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET D’UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA PISCINE DE SAINT GERMAIN-EN-LAYE ET D’UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA
COMMUNICATION
Madame le Maire rappelle que, par délibération du 3 avril 2014, ont été élus les représentants de la Ville dans les différents établissements publics de coopération intercommunale pour siéger dans les organes délibérants.
Les délégués des communes doivent être élus par le Conseil Municipal au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, le troisième tour a lieu à la majorité relative en application de l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire explique qu’en raison de la démission de Monsieur Sébastien PLOUVIER, délégué titulaire au Syndicat intercommunal pour la gestion de la piscine de Saint Germain- en-Laye et délégué suppléant du Syndicat intercommunal pour le Développement de la Communication, il est nécessaire d’élire de nouveaux délégués à ces deux syndicats.
Vu l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, é titulaire
laël
ÉE 2014 - TROISI
des
suivants :
15
Vu l’avis favorable de la commission finances-administration générale du 7 décembre 2015,
Cet exposé entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour le Syndicat intercommunal de la gestion de la piscine de Saint Germain-en-Laye et d’un délégué suppléant pour le Syndicat intercommunal pour le Développement de la Communication,
Sont élus à 32 voix :
Syndicat Intercommunal pour la gestion de la piscine de Saint Germain-en-Laye : M. Jean-Noël AMADEI, Délégué titulaire
M. PRACA, Délégué suppléant,
Syndicat Intercommunal pour le Développement de la Communication :
M. Raphaël PRACA, Délégué suppléant
10. RAPPORTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ANNÉE 2014 – TROISIÈME PARTIE
Madame le Maire explique qu’en application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales transposant l’article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le président de l’établissement public de coopération intercommunale doit établir chaque année un rapport retraçant l’activité de l’établissement, auquel il joint le compte administratif. Ce rapport doit être adressé aux maires des communes membres de l’établissement et faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Madame le Maire rappelle qu’en 2014 la Ville du Pecq était membre des 13 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Boucle de la Seine
Syndicat Mixte d’aménagement des berges de la Seine et de l’Oise
Syndicat Intercommunal pour le Développement de la Communication
Syndicat Intercommunal pour la gestion de la piscine de Saint-Germain-en-Laye Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains
Syndicat Intercommunal pour la gestion du Château de Monte-Cristo
Syndicat Intercommunal d’Electricité Yvelines Nord Est
Syndicat Intercommunal pour le Maintien à Domicile
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples des Coteaux de Seine
Paris Métropole
Communauté de communes Saint-Germain Seine & Forêts
Le rapport de 9 syndicats a déjà été entendu en séance du Conseil Municipal du 7 octobre et du 18 novembre 2015. — rapport de M. D
Q. L
nanches.
16
Elle donne ensuite la parole aux délégués des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants pour commenter leurs rapports d’activité 2014, dont une synthèse exhaustive a été adressée par courrier à tous les membres du Conseil Municipal avec l’ordre du jour :
- S.I.D.E.COM – rapport de M. AMADEI
- S.M.S.O. – rapport de Mme BERNARD
- SIVOM des Coteaux de Seine – rapport de M. DOAN
Le Conseil Municipal donne acte de la présentation de ces rapports.
11. OUVERTURE LE DIMANCHE DES COMMERCES ALIMENTAIRES - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. LEPUT explique que la société Picard Surgelés et le magasin Monoprix ont adressé une demande d’ouverture pour plusieurs dimanches.
Les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail bénéficient d’une dérogation et peuvent donner le jour de repos hebdomadaire le dimanche à partir de 13h00.
La société Picard Surgelés demande une dérogation pour ouvrir 2 dimanches entiers pour son magasin situé rue Jean Jaurès au Pecq. Les 2 dimanches envisagés sont :
- Dimanche 11 décembre 2016
- Dimanche 18 décembre 2016
Le magasin Monoprix situé 4 à 20 rue de Paris demande une dérogation pour ouvrir 4 dimanches entiers. Les 4 dimanches envisagés sont :
- Dimanche 10 janvier 2016
- Dimanche 26 juin 2016
- Dimanches 11 et 18 décembre 2016
En application de l’article L 3132-26 du code du travail, cette décision d’ouverture pour les commerces de détail peut être accordée par le Maire après avis du conseil municipal.
L’arrêté est également pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.
Madame le Maire précise que seuls les salariés volontaires peuvent travailler ces dimanches.
La société Picard et le magasin Monoprix précisent que ces ouvertures le dimanche permettent de répondre aux attentes des clients à l’occasion des fêtes de fin d’année. Par ailleurs, ces journées sont particulièrement importantes en termes de chiffre d’affaires et participent à la pérennité économique des magasins.
Enfin Madame le Maire précise que ces deux commerces relèvent de la branche « commerce alimentaire de détail» et que l’avis du conseil municipal doit être donné par branche. la D
des opérations
Saint Germain
en
a la volonté de ne pas augmenter les taux d'imposition.
17
Considérant la demande de la société Picard Surgelés par courrier du 17 novembre 2015,
Considérant la demande du magasin Monoprix par courrier du 26 novembre 2015,
Considérant que ces magasins relèvent de la branche « commerce alimentaire de détail »
Vu l’article L 3132-26 du code du travail,
Vu l’avis favorable de la commission Finances Administration Générale réunie le 7 décembre 2015,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés
ÉMET un avis favorable pour l’ouverture en 2016 de quatre dimanches pour la branche « commerce alimentaire de détail », à savoir les dimanches :
- Dimanche 10 janvier 2016
- Dimanche 26 juin 2016
- Dimanches 11 et 18 décembre 2016
12. DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016 VILLE ET
ASSAINISSEMENT
Madame le Maire évoque les grands principes et le cadre du DOB.
En premier lieu, l’année 2016 se caractérise par un changement de périmètre des opérations budgétaires du fait de la création de la CA Saint Germain Boucles de Seine et du transfert des ordures ménagères (la collecte et le traitement représentent 1,2 millions d’euros.
On constate la poursuite de la baisse des recettes, avec une forte réduction de la DGF de l’ordre de 5% en 2016, portant pour notre ville à 1 millions d’euros la baisse de nos recettes annuelles au titre de la DGF depuis 2008. C’est un manque très important et il n’y a pas de compensation puisque nous sommes toujours soumis au FPIC. Par ailleurs, il y a une grande incertitude en ce qui concerne les autres recettes : droit de mutation, subvention, dotation de solidarité communautaire…
En parallèle, la municipalité a la volonté de ne pas augmenter les taux d’imposition.
Face à ce contexte très contraint, la maîtrise des dépenses de fonctionnement se poursuivra. Madame le Maire est très reconnaissante et remercie vivement les élus et les services des efforts constants de rationalisation des dépenses. Elle souligne en particulier le suivi rigoureux des marchés de fonctionnement et les économies réalisées dans ce domaine comme le nettoyage, les fluides, l’élagage, le chauffage… Tout engagement de dépense supplémentaire doit faire l’objet d’une réflexion. ont une richesse pour elle.
Monsieur
ales se poursuit.
18
L’effort de maîtrise des dépenses de personnel se poursuivra. A chaque départ de personnel, une réflexion est menée et en 2016, 3 postes seront supprimés. Cependant, on subit des contraintes extérieures comme l’augmentation du SMIC ou les mesures catégorielles. Le Budget devrait être en hausse de 0,4 % en ce qui concerne la masse salariale compte-tenu de ces contraintes.
Il est également prévu de poursuivre la refonte de notre système de tarifications des services dans un souci de simplification de cohérence et de justice sociale notamment pour les services périscolaires.
Il est également décidé une poursuite des investissements sans alourdir la charge de la dette dans un contexte de stabilité de la fiscalité. Il s’agit d’assurer la conservation et la
modernisation de notre patrimoine.
La Ville a encore de beaux projets tels que l’étude de réhabilitation du gymnase Marcel Villeneuve, le contrat de maitrise d’œuvre Jean Moulin, l’église Saint-Wandrille, les tranches d’enfouissement de la rue Pierre et Marie Curie, les travaux dans le cadre de l’ADAP, la réfection de l’éclairage public, la voirie, la crèche… L’ensemble des travaux et acquisitions devra être contenu dans une enveloppe de l’ordre de 2,5 m€ de dépenses nouvelles (hors AP/CP Jean Moulin).
La ville entend également continuer à soutenir ses associations qui sont une richesse pour elle.
Madame le Maire propose de rentrer dans le détail de ce DOB et passe la parole à Monsieur TORET.
Monsieur TORET établit en premier lieu le panorama de la situation générale, internationale et nationale qui n’est guère favorable.
Ci-joint en annexe le document de présentation commenté par Monsieur TORET.
Après cette présentation, Madame le Maire invite les conseillers municipaux à poser des questions et donne la parole à Monsieur STOFFEL :
« Depuis 2008, le désengagement de l’état envers les collectivités territoriales se poursuit.
Comme nous l’avons toujours affirmé, nous estimons que la volonté d’associer les collectivités locales à l’effort d’assainissement des finances publiques ne devait pas être un frein au dynamisme et à la capacité d’investissement de celles-ci.
Ainsi, une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement et de la gestion du personnel doit prendre en compte le rôle de service public qui doit être une démarche permanente de notre ville.
Une refonte des systèmes de tarifications des services offerts par notre commune devra tenir compte des réalités sociales, en particulier concernant le niveau de l’inflation (principalement pour les plus défavorisés). éclaircissement
à l’unanimité des présents
Eh
budget principal
budget a
19
2016 devrait être une année de transition pour nos investissements avant les opérations importantes programmées en 2017 (École Jean Moulin et gymnase Marcel Villeneuve) mais bien entendu notre ville doit poursuivre ses efforts afin d’assurer l’entretien de son patrimoine ainsi que de sa voirie.
Enfin nous proposons depuis de nombreuses années un rééquilibrage entre les taxes d’habitation et foncière, peut-être est-ce le moment ? »
Monsieur STOFFEL demande également un éclaircissement sur un chiffre de taxe d’habitation.
Monsieur TORET en prend bonne note et fera des investigations sur ce point.
Cet exposé entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des représentés :
- PREND ACTE du Débat d’Orientation Budgétaire 2016.
13. MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT SUR L’EXERCICE 2016
M. SIMONNET expose les conditions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant le mandatement des dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget primitif.
En effet, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, en précisant le montant et l'affectation des crédits, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et hors autorisations de programme crédits de paiement. Ces montants doivent être définis pour l’année suivante.
Les crédits ouverts pour l’exercice 2016 du budget principal sont les suivants :
Chapitres Libellé chapitre
Crédits ouverts sur
2015 (BP 2015 + DM
n°1)
Crédits ouverts
pour 2016
Chapitre 20 Etudes licences logiciels 60 150,00 15 037,50
Chapitre 204 Subvention d’équipement 310 500,00 77 625,00
Chapitre 21 Acquisitions 574 534,00 143 633,50
Chapitre 23 Travaux 3 113 180,00 778 295,00
Les crédits ouverts pour l’exercice 2016 du budget assainissement sont les suivants :
Chapitres Libellé chapitre Crédits ouverts sur 2015 (BP 2015) Crédits ouverts pour 2016
Chapitre 23 Travaux 100 000,00 25 000,00 ÉTÉ,
précisées dans les tableaux ci
CONCESSIONS
ne augmentation d’environ 1,4% et de
20
Le Conseil Municipal, vu l’avis favorable de la commission des finances-administration générale du 7 décembre 2015,
Cet exposé entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des présents et des représentés :
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2016 dans la limite des sommes précisées dans les tableaux ci-dessous.
BUDGET PRINCIPAL :
Chapitres Libellé chapitre
Crédits ouverts sur
2015 (BP 2015 + DM
n°1)
Crédits ouverts
pour 2016
Chapitre 20 Etudes licences logiciels 60 150,00 15 037,50
Chapitre 204 Subvention d’équipement 310 500,00 77 625,00
Chapitre 21 Acquisitions 574 534,00 143 633,50
Chapitre 23 Travaux 3 113 180,00 778 295,00
BUDGET ASSAINISSEMENT :
Chapitres Libellé chapitre Crédits ouverts sur 2015 (BP 2015) Crédits ouverts pour 2016
Chapitre 23 Travaux 100 000,00 25 000,00
14. CIMETIÈRE DU PECQ - TARIFS DES CONCESSIONS
Mme DERVILLEZ rappelle aux membres du Conseil Municipal que les tarifs des concessions ont été réévalués par délibération du 26 novembre 2014.
Elle propose de modifier ces tarifs et d’appliquer une augmentation d’environ 1,4% et de réviser les tarifs comme suit :
Concessions Tarif 2016
15 ans (2,00 x 1,00 m – achat et
renouvellements) 312 €
15 ans avec caveau existant 2 places (achat) 576 €
15 ans avec caveau existant 3 places (achat) 683 €
Cases de Columbariums
15 ans (achat et renouvellement) 608 €
Vu la délibération du 26 novembre 2014 relative aux tarifs des concessions,
Vu l’avis favorable.de la commission des finances-administration générale en date du 7 décembre 2015, l’unanimité,
ler
21
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des présents et des représentés :
DÉCIDE de fixer comme suit les nouveaux tarifs qui seront applicables à compter du 1er janvier 2016 :
Concessions Tarif 2016
15 ans (2,00 x 1,00 m – achat et renouvellements) 312 €
15 ans avec caveau existant 2 places (achat) 576 €
15 ans avec caveau existant 3 places (achat) 683 €
Cases de Columbariums
15 ans (achat et renouvellement) 608 €
15. CIMETIÈRE DU PECQ- TAXES FUNÉRAIRES
Mme DERVILLEZ rappelle aux membres du Conseil Municipal que les taxes funéraires actuellement en vigueur ont été réévaluées par délibération du 26 novembre 2014. Elle propose de modifier ces tarifs, et d’appliquer une augmentation d’environ de 1,4 % sur les tarifs ci-dessous, à compter du 1er janvier 2016.
Elle suggère également de maintenir le montant de la taxe de dispersion à 95 € et de la vacation de police à 20 €, soit le minimum légal, comme fixé par délibération du Conseil Municipal en date du 11 février 2009.
Les tarifs proposés sont donc les suivants :
Tarif 2016
Taxe d’inhumation 59 €
Taxe de superposition :
-concessions de 15 ans
-concessions de 30 ans
-concessions de 50 ans
-concessions de 100 ans
-concessions perpétuelles
39 €
42 €
47 €
75 €
102 €
Droit pour caveau provisoire :
- mois
-2 ème mois
-ème mois
59 €
69 €
113 €
Taxe de dispersion 95 €
Vacation de police corps 20 € ler
%.
22
Vu les délibérations n° 9-1-13 du 11 février 2009 et n° 14-9-18 du 26 novembre 2014 relatives aux taxes funéraires,
Vu l’avis favorable de la commission des finances-administration générale en date du 7 décembre 2015
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
DÉCIDE de fixer comme suit les nouveaux tarifs qui seront applicables à compter du 1er janvier 2016
Tarif 2016
Taxe d’inhumation 59 €
Taxe de superposition :
-concessions de 15 ans
-concessions de 30 ans
-concessions de 50 ans
-concessions de 100 ans
-concessions perpétuelles
39 €
42 €
47 €
75 €
102 €
Droit pour caveau
provisoire :
- mois
-2 ème mois
-ème mois
59 €
69 €
113 €
Taxe de dispersion 95 €
Vacation de police corps 20 €
Vacation de police ème corps 10 €
16. TARIFS DES DROITS DE VOIRIE
Mme LUER expose aux membres du Conseil Municipal que les tarifs des droits de voirie et des droits de commerce ambulant ont été réévalués par la délibération du 26 novembre 2014. Elle rappelle que les droits de voirie correspondent aux droits à payer pour l’occupation du domaine public.
Elle propose de modifier ces tarifs, et d’appliquer une augmentation d’environ de 1,4 %. après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents
23
PRIX AU M² 2016
Echafaudage tréteaux
1,88 € de 1 à 30 jours
2,74 € de 30 à 60 jours
3,65 € au-delà des 60 jours
Echafaudage tubulaire (avec passage
libre des piétons en-dessous)
0,71 € de 1 à 30 jours
1,10 € de 30 à 60 jours
1,86 € au-delà des 60 jours
Dépôt de matériaux ou emprise de
chantier
1,83 € de 1 à 30 jours
2,03 € de 30 à 60 jours
2,20 € au-delà des 60 jours
Occupation des sols (bennes,
camions et caravanes de chantier) 7,63 € / jour
Etalages suspendus sur pieds 29,41 € / an
Terrasses 29,41 € / an
Commerce ambulant
12,93 € / jour
1 163,57 € / trimestre à échoir
4 313,56 € / an (payable par
trimestre à échoir d'un montant de
1 078,39 €)
Vu la délibération n°14-9-19 du 26 novembre 2015,
Vu l’avis favorable de la commission des finances-administration générale en date du 7 décembre 2015,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés : tréteaux
de
014
24
DÉCIDE d’appliquer les nouveaux tarifs 2016 suivants à compter du janvier 2016 :
PRIX AU M² 2016
Echafaudage tréteaux
1,88 € de 1 à 30 jours
2,74 € de 30 à 60 jours
3,65 € au-delà des 60 jours
Echafaudage tubulaire (avec passage
libre des piétons en-dessous)
0,71 € de 1 à 30 jours
1,10 € de 30 à 60 jours
1,86 € au-delà des 60 jours
Dépôt de matériaux ou emprise de
chantier
1,83 € de 1 à 30 jours
2,03 € de 30 à 60 jours
2,20 € au-delà des 60 jours
Occupation des sols (bennes,
camions et caravanes de chantier) 7,63 € / jour
Etalages suspendus sur pieds 29,41 € / an
Terrasses 29,41 € / an
Commerce ambulant
12,93 € / jour
1 163,57 € / trimestre à échoir
4 313,56 € / an (payable par
trimestre à échoir d'un montant de
1 078,39 €)
17. RAPPORT D’ASSAINISSEMENT 2014
M. LABRE rappelle que le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité de l’eau a été présenté au cours de la séance du conseil municipal du 25 juin 2015. Ce rapport doit être complété par celui relatif à l’assainissement, dont la gestion est pour une grande partie transférée à des établissements publics de coopération intercommunale, ces derniers bénéficiant d’un délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice concerné pour présenter ces rapports.
M. LABRE précise que le réseau d’assainissement situé sur le territoire du Pecq est géré en régie directe par la Commune.
Pour acheminer les eaux usées jusqu’à l’usine de retraitement, la commune utilise des réseaux intercommunaux. Ces réseaux sont gérés et exploités par des établissements publics de coopération intercommunale.
Compte tenu de sa situation géographique, de part et d’autre de la Seine, la ville adhère à deux syndicats intercommunaux :
- Le syndicat intercommunal d’assainissement de Saint Germain-en-Laye pour la rive gauche. - Le syndicat intercommunal d’assainissement de la Boucle de Seine pour la rive droite. public d’assainissement.
is du règlement Joint en annexe de
article
25
M. LABRE présente le rapport annuel 2014 du service public d’assainissement. Ce dossier est mis à disposition du public.
Le rapport est entendu par le Conseil Municipal.
18. APPROBATION DU RÈGLEMENT D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMMUNAL ET MAJORATION DE LA REDEVANCE
ASSAINISSEMENT
M. LABRE informe qu’un règlement pour les services de l’assainissement doit être établi en application de l’article L2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il expose au Conseil Municipal l’importance du règlement du service assainissement qui a pour but de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales de la Ville du Pecq.
Le règlement permet de préciser, en plus des modalités administratives et techniques pour la réalisation de branchements, la majoration de la redevance assainissement dans le cas d’une non-conformité.
Comme le prescrit l’article L 1331-1 du code de la santé publique, tous les immeubles qui ont accès au réseau d’assainissement doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service du réseau d’assainissement. Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l’article L1331-8 du code de la santé publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par l’assemblée délibérante.
M. LABRE propose que cette majoration soit fixée à 100% de la redevance normalement perçue, soit le maximum autorisé.
M. LABRE présente et commente les principales dispositions du règlement joint en annexe de la présente délibération.
M. LABRE précise que le règlement a été présenté à la commission consultative des services publics locaux qui a proposé quelques modifications.
Madame le Maire remercie Monsieur Labre de ce travail important et nécessaire pour la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-12,
Vu les articles L 1331-1 et L 1331-8 du code de la santé publique,
Vu la délibération n°15-2-9 du 25 mars 2015 fixant le montant de la redevance
assainissement, 26
Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux réunie le 3 décembre 2015,
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux réunie le 5 novembre 2015,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances Administration Générale réunie le 7 décembre 2015
Considérant que l’article L.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, impose aux collectivités d’établir, après avis de la commission consultative des services publics locaux, pour leur service d’assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par ces services ainsi que les obligations respectives des abonnés, des usagers et des propriétaires,
Après exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
• APPROUVE le règlement d’assainissement communal joint en annexe de la présente délibération ;
• FIXE la majoration de la redevance assainissement, dans le cas où après un délai de deux ans les travaux de raccordement n’ont pas été réalisés, à 100 % du montant de la redevance d’assainissement normalement perçue.
19. CONVENTION AVEC GRDF POUR L'HÉBERGEMENT DE
CONCENTRATEURS SUR DES TOITS D'IMMEUBLE DANS LE CADRE DU PROJET « COMPTEURS COMMUNICANTS GAZ » DE GRDF
M. LABRE explique que, depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs de gaz s'expriment en faveur d'une plus grande fiabilité du comptage, d'une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels.
Dans ce cadre, GrDF modernise son système de comptage pour être au plus près de la consommation réelle de l’énergie. GrDF a ainsi mis en place un système de comptage automatique permettant le relevé à distance des consommations de gaz tant pour les particuliers que pour les professionnels : « Compteurs Communicants Gaz ».
Cette solution technique permettra ainsi des informations en temps réel de la consommation de gaz (information mensuelle, quotidienne voire par heure).
Pour cela, 11 millions de compteurs doivent être remplacés à terme et il est nécessaire d’installer sur des points hauts 15.000 concentrateurs qui permettront la transmission des par
: convention,
27
consommations en temps réel. Des nouveaux systèmes d’informations doivent également être mis en place.
Il est demandé aux villes d’héberger ces concentrateurs sur le domaine public ou privé.
Deux types de conventions sont passés :
- Une convention « cadre » définissant les conditions générales de mise à disposition d’emplacement pour installer ces concentrateurs.
- Des conventions particulières pour chaque site sur lequel sera installé un équipement technique. Les conventions particulières sont signées dans un second temps, lorsque les sites d’installation sont définitivement arrêtés, après étude. Elles définissent les conditions d’implantation des équipements techniques (concentrateurs).
Il est proposé à la Ville du Pecq d’être l’une des premières villes des Yvelines pour l’hébergement de ces équipements techniques.
M. LABRE précise que la convention « cadre » est conclue pour une durée de 20 ans. Elle a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition au profit de GrDF d’emplacements, situés sur les propriétés de la Ville, qui serviront à accueillir les équipements techniques nécessaires au compteur communiquant (les concentrateurs). Elle fixe les engagements de chacune des parties : conditions d’intervention et de réalisation des installations par GrDF, conditions de mise à disposition des sites, etc...
GrDF supporte tous les coûts inhérents à la pose des équipements techniques. Des conventions particulières seront ensuite passées avec la Ville pour fixer les sites et les conditions d’implantation, valant ainsi autorisation d’occuper le domaine.
En contrepartie de la mise à disposition d’un emplacement, GrDF versera à la Ville 50 € par an et par site réactualisable selon une formule de révision.
M. LABRE propose que la Ville soutienne la démarche de GrDF en acceptant d’héberger des concentrateurs sur les toits de certains bâtiments communaux afin de mettre en place le système de communication qui permettra la généralisation des compteurs communicant gaz.
Considérant l’intérêt technique de cette convention,
Vu la décision du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date 23 septembre 2014, relative à la généralisation du projet de compteurs communicants en gaz naturel,
Vu le projet de convention proposé par la société GrDF annexé à la présente délibération,
Vu l’avis favorable de la commission Finances Administration Générale du 7 décembre 2015, DE
ainsi que les
— E.P.F.Y.
28
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
APPROUVE les termes de la convention cadre ainsi que les conventions particulières, à intervenir avec la société GrDF, annexées à la convention cadre.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention cadre avec la société GrDF ainsi que les conventions à intervenir précisant les sites d’hébergement de concentrateurs dans le cadre du projet « Compteurs Communicants Gaz » de GrDF.
20. DÉLIBERATION POUR L’ADOPTION DE L’AVENANT N° 4 A LA CONVENTION D’ACTION FONCIÈRE VILLE – E.P.F.Y.
Mme MIOT rappelle que la ville du Pecq mène un projet d’aménagement sur un ancien site d’exploitation d’EDF et de GDF sis 9 quai Voltaire. Le bailleur DOMNIS et le promoteur PROMOGIM ont été retenus à l’issue de deux consultations successives.
L’E.P.F.Y. (Etablissement Public Foncier des Yvelines), partenaire de la ville sur ce projet, intervient sur le portage foncier. Pour permettre cette intervention, une convention d’action foncière approuvée en conseil municipal le 9 février 2011, a été signée le 11 mars 2011 entre la ville et l’E.P.F.Y., pour une durée de deux ans.
Suite à une opportunité foncière au 11 quai Voltaire, attenante au secteur d’intervention, un premier avenant a été signé le 17 juillet 2012 permettant notamment d’ajuster le périmètre d’intervention de l’E.P.F.Y. à cette opportunité et d’intégrer deux parcelles situées 13 quai Voltaire.
Un deuxième avenant a été signé le 28 janvier 2013 afin de proroger la convention jusqu’au 31 mars 2015, de faire évoluer une partie du périmètre de veille (constitué par le 9, 9 bis et 11 quai Voltaire) en maîtrise foncière et d’adapter l’engagement financier de l’E.P.F.Y. en le portant de 2.000.000 euros à 6.500.000 euros.
Un troisième avenant a été signé le 3 avril 2015 afin de proroger la convention jusqu’au 31 mars 2017 et d’ajuster le périmètre d’intervention de l’E.P.F.Y. au terrain d’assiette du projet en excluant la parcelle cadastrée section AP n°138 cédée à la Ville le 5 octobre 2015.
Le projet de logements a ainsi été affiné pour aboutir à la délivrance, le 22 septembre 2015, d’un permis de construire portant sur la réalisation de 54 logements en accession et 24 logements collectifs sociaux.
A ce jour, plusieurs recours gracieux ont été adressés à la Commune du Pecq contre ledit permis de construire. Ces recours pourraient être suivis de recours contentieux dont l’issue ne pourra pas être connue avant le terme de la convention actuellement fixée au 31 mars 2017.
Afin de garantir un portage du foncier par l’E.P.F.Y. jusqu’à la revente des terrains à PROMOGIM, lorsque le permis de construire sera purgé du recours des tiers, il est nécessaire de proroger la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2019. Cette nouvelle échéance seil municipal en date du 25 mars 2015,
et
nie le 7
29
permet de prendre en considération la durée de traitement d’un recours contentieux par le Tribunal Administratif.
Dans ces conditions, il est proposé par le présent avenant de proroger la durée du partenariat jusqu’au 31 décembre 2019. Il est proposé au conseil municipal de délibérer en faveur de cet avenant.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 février 2011,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mai 2012,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2012,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2015,
Vu l’avis favorable de la commission finances-administration générale du 7 décembre 2015,
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
DECIDE d’adopter le projet d’avenant n° 4 à la convention d’action foncière signée le 11 mars 2011 entre la ville et l’E.P.F.Y.
AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant.
21. AVENANT A LA CONVENTION PASSÉE AVEC L’USP
M. PRACA rappelle que la ville du Pecq a passé une convention d’objectifs et de moyens avec l’Union Sportive du Pecq afin de définir les engagements réciproques des parties et les modalités de leur mise en œuvre d’un point de vue financier, juridique et administratif. Elle fixe notamment dans son article 7-2-2 un calendrier pour le versement de la subvention.
M. PRACA explique que des modifications doivent être apportées à ce calendrier, suite à une demande de la Trésorerie de ne plus fonctionner avec un système de versement d’avance mais plutôt de répartition sur une même année en plusieurs versements de la subvention. Il s’agit donc de modifications techniques.
Un nouveau calendrier a donc été établi pour l’année 2016, année transitoire afin d’ajuster les versements et pour l’année 2017.
M. TORET rappelle que la convention actuelle avait reçu l’approbation du Trésorier précédent.
Vu la délibération n°14-9-7 du 26 novembre 2014 relative à l’approbation de la convention avec l’Union Sportive du Pecq,
Vu l’avis favorable de la commission Finances – Administration Générale réunie le 7 décembre 2015, 30
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
APPROUVE l’avenant N°1 à la convention du 18 décembre 2014 passée entre la Ville du Pecq et l’Union Sportive du Pecq.
AUTORISE Madame le Maire a signé cet avenant N°1 joint en annexe de la présente délibération.
22. AVENANT A LA CONVENTION PASSÉE AVEC LA MAISON POUR TOUS
M. AMADEI rappelle que la ville du Pecq a passé une convention d’objectifs et de moyens avec la Maison pour Tous afin de définir les engagements réciproques des parties et les modalités de leur mise en œuvre d’un point de vue financier, juridique et administratif. Elle fixe notamment dans son article 7-e les modalités de versement de la subvention.
M. AMADEI explique que des modifications doivent être apportées dans les versements, suite à une demande de la Trésorerie de ne plus fonctionner avec un système de versement d’avance mais plutôt de répartition sur une même année en plusieurs versements de la subvention. Il s’agit donc de modifications techniques.
De nouvelles modalités de versement sont donc établies dans cet avenant joint en annexe à la présente délibération.
Vu la délibération n°15-2-4 du 25 mars 2015 relative à l’approbation de la convention avec la Maison pour Tous,
Vu l’avis favorable de la commission Finances – Administration Générale réunie le 7 décembre 2015,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
APPROUVE l’avenant N°1 à la convention du 8 avril 2015 passée entre la Ville du Pecq et la Maison pour Tous.
AUTORISE Madame le Maire a signé cet avenant N°1 joint en annexe de la présente délibération. à l’unanimité
31
23. MODIFICATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
Madame le Maire informe que depuis le 30 mars 2014, les indemnités de fonction sont fixées comme suit :
- une indemnité est versée à Madame le Maire fixée à 58% du dernier indice brut terminal du barème indiciaire de la Fonction Publique,
- une indemnité est versée à 9 Maires Adjoints fixée à 20,5% du dernier indice brut terminal du barème indiciaire de la Fonction Publique,
- une indemnité est versée à 3 Conseillers Délégués fixée à 9,2% du dernier indice brut terminal du barème indiciaire de la Fonction Publique,
Le principe de l’automaticité de la révision des dites indemnités, au fur et à mesure des augmentations de la valeur de l’indice brut terminal et de la parution des textes, est appliqué.
Vu le Code Général des collectivités locales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123- 24,
Considérant que la commune compte 16 730 habitants,
Considérant que quel que soit le nombre de délégations, le maximum autorisé est de 1 fois 65% du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique et de 9 fois 27,50% du dernier indice brut terminal du barème indiciaire de la Fonction Publique.
Vu la démission de M. Sébastien PLOUVIER, è maire adjoint élu le 30 mars 2014,
Vu le nouvel arrêté de délégation accordé au maire adjoint,
Vu le nouvel arrêté de délégation accordé au ème conseiller municipal délégué,
Vu l’arrêté 2015-24 du 23 novembre 2015 relatif au retrait de délégation de Mme Vanessa SYLVESTRE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances-Administration Générale réunie le 7 décembre 2015,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
DECIDE de modifier à compter de ce jour les indemnités selon les modalités suivantes et selon le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées joint en annexe de la présente délibération :
- une indemnité versée à Madame le Maire fixée à 58% du dernier indice brut terminal du barème indiciaire de la Fonction Publique,
- une indemnité versée à 8 Maires Adjoints fixée à 20,5% du dernier indice brut terminal du barème indiciaire de la Fonction Publique, 32
- une indemnité versée à 3 Conseillers Délégués fixée à 9,2% du dernier indice brut terminal du barème indiciaire de la Fonction Publique.
Le principe de l’automaticité de la révision des dites indemnités, au fur et à mesure des augmentations de la valeur de l’indice brut terminal et de la parution des textes, est appliqué.
ANNEXE :
RAPPEL DU BARÈME MENSUEL AVANT MODIFICATION
TITRES
NOMS ET PRENOMS
TAUX APPLIQUES
Maire
Laurence BERNARD
Adjoint au Maire
Jean Noël AMADEI
ème Adjoint au Maire
Frédérique MIOT
ème Adjoint au Maire
Alain TORET
ème Adjoint au Maire
Nicole WANG
ème Adjoint au Maire
Jacques LABRE
ème Adjoint au Maire
Francine TANTET
ème Adjoint au Maire
Sébastien PLOUVIER
ème Adjoint au Maire
Hélène DERVILLEZ
ème Adjoint au Maire
Cyrille PEYTAVIN
Conseiller délégué
Martine GAUTHIER
è Conseiller délégué
Pierrick FOURNIER
ème Conseiller délégué
Vanessa SYLVESTRE
58% de l’indice brut 1015
20.50% de l’indice brut 1015
20.50% de l’indice brut 1015
20.50% de l’indice brut 1015
20.50% de l’indice brut 1015
20.50% de l’indice brut 1015
20.50% de l’indice brut 1015
20.50% de l’indice brut 1015
20.50% de l’indice brut 1015
20.50% de l’indice brut 1015
9.20% de l’indice brut 1015
9.20% de l’indice brut 1015
9.20% de l’indice brut 1015 33
BARÈME MENSUEL APRES MODIFICATION
TITRES
NOMS ET PRENOMS
TAUX APPLIQUES
Maire
Laurence BERNARD
Adjoint au Maire
Jean Noël AMADEI
ème Adjoint au Maire
Frédérique MIOT
ème Adjoint au Maire
Alain TORET
ème Adjoint au Maire
Nicole WANG
ème Adjoint au Maire
Jacques LABRE
ème Adjoint au Maire
Francine TANTET
ème Adjoint au Maire
Hélène DERVILLEZ
ème Adjoint au Maire
Cyrille PEYTAVIN
Conseiller délégué
Martine GAUTHIER
ème Conseiller délégué
Pierrick FOURNIER
ème Conseiller délégué
Raphaël PRACA
58% de l’indice brut 1015
20.50% de l’indice brut 1015
20.50% de l’indice brut 1015
20.50% de l’indice brut 1015
20.50% de l’indice brut 1015
20.50% de l’indice brut 1015
20.50% de l’indice brut 1015
20.50% de l’indice brut 1015
20.50% de l’indice brut 1015
9.20% de l’indice brut 1015
9.20% de l’indice brut 1015
9.20% de l’indice brut 1015
24. DEMANDE DE SUBVENTION DU FONDS NATIONAL DE PREVENTION (F. N. P.)
Madame le Maire explique qu’un Fonds National de Prévention (F.N.P.) des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières a été créé par la loi n°2001-674 du 17/07/2001 au sein de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.).
Au travers du dispositif de subvention intitulé « démarche de prévention », le F.N.P. aide les collectivités à s’organiser en matière de santé et de sécurité au travail.
Cette démarche de prévention vise à mettre en place une stratégie et des actions de promotion de la santé et de la sécurité au travail. icipal
de la démarche de prévention.
des présents
la
ie le 7
34
L’aide financière du F.N.P. porte sur le temps mobilisé par l’ensemble des acteurs internes dans la collectivité autour de la démarche de prévention: constitution des dossiers, élaboration du plan d’actions, mise en œuvre des changements, évaluations…
Cette aide, versée en deux fois, est de 160 euros par jour et par acteur participant à l’élaboration du document unique, elle est plafonnée à 15 000,00 euros pour les collectivités dont l’effectif est inférieur à 350 agents.
Madame le Maire propose de solliciter une subvention auprès du Fonds national de prévention de la C.N.R.A.C.L., dans le cadre de la démarche de prévention.
Vu l’avis favorable de la commission Finances – Administration Générale réunie le 7 décembre 2015,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
SOLLICITE une subvention auprès du fonds national de prévention (F. N. P.) de la C.N.R.A.C.L.
25. SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA MISE A
DISPOSITION D’UN AGENT CHARGÉ DES FONCTIONS
D’INSPECTION DU CIG
Madame le Maire explique que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail impose aux autorités territoriales de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Pour ce faire, les employeurs territoriaux sont donc tenus de procéder à des missions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
Le décret impose également aux autorités territoriales de désigner un agent chargé de la fonction d’inspection : A.C.F.I.
L’A.C.F.I. vérifie les obligations qui s’imposent à l’employeur sur le champ de la prévention des risques professionnels, rappelle les prescriptions réglementaires et formule des propositions.
Ces missions peuvent être assurées par un agent mis à disposition par le C.I.G.
Madame le Maire propose de signer une convention de mise à disposition d’un A.C.F.I. avec le centre interdépartemental de gestion de Versailles (C.I.G.) pour une durée de 3 ans renouvelable. Le tarif horaire est de 79.50 euros (tarif en vigueur en 2015), ce tarif étant revalorisé tous les ans par le conseil d’administration du C.I.G.
Vu l’avis favorable de la commission Finances, Administration Générale réunie le 7 décembre 2015, . invitées à donner un avis sur ce S
artementale de coopération
35
Le Conseil Municipal, après cet exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés :
AUTORISE Madame le Maire à signer une convention relative à la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection auprès de la ville du Pecq, avec le C.I.G. Grande Couronne, à compter de janvier 2016 pour une durée de 3 ans renouvelable et un tarif horaire de 79.50 euros (tarif en vigueur en 2015), les tarifs étant revalorisés par le conseil
d’administration du C.I.G. Grande Couronne.
26. AVIS SUR LE SCHÉMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DES YVELINES (SDCI) ÉLABORÉ PAR LE PRÉFET DES YVELINES
Madame le Maire rappelle que la Commune du Pecq est membre du SIDEYNE (Syndicat intercommunal D’Electricité Yvelines Nord Est).
Ce syndicat a des missions liées à la distribution d’électricité.
Le SIDEYNE est lui-même adhérant du Syndicat d’Energie d’Electricité (SEY). Le SIDEYNE via son adhésion au SEY permet aux communes qui en sont membres de percevoir une participation d’ERDF pour les travaux d’enfouissement des réseaux électriques basse tension et une participation aux travaux d’investissement d’éclairage public (redevance R2), dont le taux est voté pour chaque année par le SEY.
En ce qui concerne les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, la loi NOTRe préconise d’en réduire significativement le nombre, soit en organisant la suppression des structures syndicales faisant double emploi avec d’autres structures syndicales, soit en modifiant leur périmètre ou en prononçant leur fusion.
Dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Yvelines, il est proposé la dissolution du SIDEYNE en raison de sa faible activité.
Les Villes membres du SIDEYNE sont invitées à donner un avis sur ce S.D.C.I. en ce qui concerne la dissolution du SIDEYNE.
Par délibération du 10 décembre 2015, le Comité Syndical du SIDEYNE a émis un avis favorable à la dissolution du SIDEYNE sous certaines conditions et réserves reprises ci- dessous.
Vu les articles L5210-1-1, L 5212-33 et L 5711-4, du code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté par Monsieur le Préfet des Yvelines devant la commission départementale de coopération intercommunale, transmis par courrier reçu le 26 octobre 2015, mbre 2015
are de Séance,
36
Considérant que ce projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté propose notamment la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electricité Yvelines Nord Est dont la commune du Pecq est membre.
Cet exposé entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents et des représentés :
ÉMET un avis favorable sous la condition expresse que la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electricité Yvelines Nord Est (SIDEYNE) intervienne après transfert intégral des compétences et des activités de celui-ci au Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY), syndicat mixte, en application de l’article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La commune du Pecq deviendra ainsi membre de plein droit du Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY) et sera représentée, en application de l’article L 5711-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, avec un nombre de sièges identiques à ceux dont elle dispose au SIDEYNE, sauf dispositions ultérieures statutaires du SEY,
1/ A la condition expresse que les conditions particulières pour l'attribution des financements d'ERDF au titre de l'article 8 du cahier des charges, dont bénéficie le SIDEYNE et donc la commune du Pecq, membre, soient conservées dans l'absorption du SIDEYNE par le SEY,
2/ A condition et sous réserve que la dissolution intervienne de façon concomitante avec celle des autres syndicats primaires du Syndicat d’Energie des Yvelines, à savoir le Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Mauldre et de la Seine Aval et le Syndicat Intercommunal d’Enfouissement des Réseaux Téléphoniques et Electricité de la Région de Conflans et Cergy.
Le Pecq, le 22 décembre 2015
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Raphaël DOAN Laurence BERNARD
Conseiller Municipal Document annexe au P.V. du Conseil Municipal du 14 décembre 2015 Changement de périmètre
Fusion des EPCI :
Passage de l’allocation de compensation communautaire
de 3 650 k€ à 3 643 k€ (impact de la TH et du FNGIR).
Transfert à l’EPCI de 6,33 points de TH (2 144 k€) qui nous avaient été attribués
au moment de la réforme fiscale de 2011.
Probable transfert à l’EPCI du FNGIR (2 151 k€)
compensé par une diminution équivalente de l’AC.
Transfert de la compétence Ordures ménagères (dépenses et recettes).
Autres transferts de compétences éventuels compensés
par un complément d’AC (positif ou négatif) équivalent.
Compensation des nouveaux tarifs dégressifs par le CCAS.
2 Incertitudes
Quelles conséquences financières des transferts fiscaux ?
Pour mémoire, en 2015 : recettes nouvelles en provenance de l’EPCI.
Nouvelle négociation financière dans le cadre du nouvel EPCI.
DSC complémentaire possible de 0 à 500 k€ en 2016.
Mais incertitude totale sur ce point.
Risque élevé de baisse des dotations communautaires dès
2017... (notamment la DSC si elle existe).
Nouvelle baisse de la DGF en 2017, évolution du FPIC en 2017 ?
Coût réel de Jean-Moulin ? Moins de 12 M€ ? 13,5 M€ ?
Trop d’incertitudes :
pas de modification des taux d’imposition en 2016
(après +3 % en 2015).
3 Premières conclusions
L’an dernier :
28 M€ max pour les investissements du mandat :
12 M€ pour Jean-Moulin.
4,2 M€ en 2015, hors opération Jean-Moulin.
En moyenne 2,3 M€ l’an (hors Jean-Moulin) à compter de 2016.
Je maintiens ce point de vue :
Mais Jean-Moulin pourrait dépasser 12 M€.
Risque de devoir rattraper 1 à 2 M€ de dépassement.
Investissements CA 2015 : 5 M€.
Dépassement de l’objectif de 0,8 M€ à rattraper.
Investissements nouveaux en 2016 hors Jean Moulin :
2 à 2,5 M€ (plus subvention SMSO pour touche à l’eau).
4 Fonctionnement : hypothèses 2016
Dépenses (de CA à CA) :
011 : stable à périmètre identique - 852 k€ (OM)
(autres changements de périmètres compensés à l’euro près).
012 : stable à périmètre identique
(autres changements de périmètres compensés à l’euro près).
65 : +1 % + 250 k€ (SMSO ~ investissement) - 421 k€ (SITRU)
CCAS : 295 k€ + compensation des tarifs dégressifs 100 k€ + ajustements
divers (repas amitié, etc.).
Caisse des écoles : 90 k€ ?
Subventions diverses aux associations : stable ?
FPIC passe de 422 k€ (2015) à 330 k€ (2016).
5 145
140
135
130
125
120
115
110
105
100
95
Statistiques AMF
INDICE DE PRIX DES DÉPENSES COMMUNALES
Données trimestrielles - Base 100 au 1° trimestre 1999
ns Indice de prix des dépenses communales hors charges financières
Indice de prix des dépenses communales
Indice des prix à la consommation hors tabac
mm 1999
| 2000 T1 ag tfalran A rbslranirfralra 2 2001 002 2003 2004 2005 2006 nfhslran ag trfrlrarifral 2007 20
160
150
140
130
120
110
100
90
ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE PERSONNEL
Données mensuelles - Base 100 janvier 1999
ms Personnel (GVT + Point d'indice + CNRACL)
= Indice de prix des dépenses communales
= Indice des prix à la consommation hors tabac
Î 1 T T T Î 1 T T T T Î 1 T T T T Î T T T T Î 1 T T T ï 1 T T T 1
janv. juil. janv. juil. janv. juil. janv. juil. janv. juil. janv. juil. janv. juil. janv. juil. janv. juil. janv. juil. janv. juil. janv. juil. janv. juil. janv. juil. janv. juil. janv. juil. janv. juil. 99 99 00 00 01 01 02 02 03 03 04 04 05 05 06 06 07 07 08 08 09 09 10 10 11 11 12 12 13 13 14 14 15 15
6
Prix des dépenses communale :
Inflation hors tabac + 1 % Dépenses 2016
20,4 Me (FPIC inclus)
7
Personnel
11 228 k€ Achats & contrats Fonctionnement
4 616 k€
Investissements
2 430 k€
Impôts
47 k€
Dette
383 k€
Subventions,
autres villes, divers
1 678 k€ Charges de personnel
(Budget 2016)
8
Admin.
3 202 k€
Sécurité
189 k€ Enseignement 2 211 k€
Culture
995 k€
Jeunesse
& Sport
1 155 k€
Social
358 k€
Famille
1 902 k€
0 k€ Urba-Env.
1 387 k€ Fonctionnement : hypothèses 2016
€. | €. | 436 Kk.
Recettes (CA à CA) :
70 : +75 k€ en 2016 soit +3 % (après +30 k€ en 2015 ?), + 100 k€ CCAS
(NAP, tarifs).
73-Impôts et taxes (net FNGIR) : bases +1 %
Impôts ménages : TH passe de 19,22 % (2015) à 12,89 % (2016)
avec transfert du FNGIR (2151 k€), intégralement compensés
par l’AC de l’EPCI.
DSC de l’EPCI possible en 2016 : 400 k€ ? (baissera vite par la suite)
TEOM : +5 % à 1271 k€ (transférée à l’EPCI).
Droits de mutation : 850 à 900 k€ (920 en 2015 k€ ?).
74-Dotations et subventions
DGF : passe de 2 725 k€ (2015) à 2 589 k€ (2016), soit -5 % (-136 k€).
Plus de 1 M€ de baisse de la DGF depuis 2008 à périmètre constant.
Autres recettes : stables.
9 Ressources 2016
21,2 M€
Excédent prévisionnel de l’exercice : 800 ke (pour Jean Moulin)
qui pourrait être réduit à 400 ke si pas de DSC
10
Ménages
7 812 k€
Services vendus
2 500 k€
EPCI
3 646 k€
État
2 788 k€
Subventions
2 393 k€
Autre fiscalité
1 155 k€
FCVTA & divers
862 k€ Ventes de services (compte 70)
2 500 k€ en 2016
NN
|
15 11
A dministration
49 k€
E nseignement
1 125 k€
Culture
180 k€
Jeunesse-Sports
215 k€
Social
65 k€
Familles
850 k€
Divers
16 k€ Prospective de la dette
12
0 k€
2 000 k€
4 000 k€
6 000 k€
8 000 k€
10 000 k€
12 000 k€
Encours de la dette
0 k€
200 k€
400 k€
600 k€
800 k€
1 000 k€
1 200 k€
1 400 k€
1 600 k€
Annuité de la dette
Hypothèse : endettement Jean-Moulin à 9 M€
(emprunts à 25 ans à 2%) Investissements 2009-2014
RE M NN D DM NN EN NC] Réalisé hors Normandie-Niemen 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Moyenne Report N-1 0,84 M€ 0,70 M€ 0,53 M€ 1,3 M€ 0,8 M€ 0,9 M€ 0,85 M€
Affaires
nouvelles 3,60 M€ 1,54 M€ 2,68 M€ 3,8 M€ 4,1 M€ 3,1 M€ 3,1 M€
Taux de
réalisation
affaires
nouvelles
85 % 65 % 49 % 74 % 69 % 30 % 62 %
Investis.
Exercice 3,9 M€ 1,7 M€ 1,85 M€ 4,1 M€ 3,6 M€ 1,65 M€ 2,8 M€
13 Dépenses d'investissement 2015
(hors Jean-Moulin)
Report 2014
à 2015
Nouveaux 2015 Taux
2015
CA prév.
2015
Report 2015
à 2016
TOTAL 2 020 k€ 3 895 k€ 83 % 4 940 k€ 285 k€
Admin. générale &
sécurité 300 k€ 490 k€ 49 % 540 k€ 225 k€
Enseignement 60 k€ 225 k€ 89 % 260 k€ 0 k€
Culture 45 k€ 195 k€ 18 % 80 k€ 30 k€
Jeunesse-Sports 85 k€ 745 k€ 85 % 720 k€ 0 k€
Social-Famille-
Logement 895 k€ 230 k€ 89 % 1 100 k€ 20 k€
Aménagements
Services urbains
Environnement
635 k€ 1 700 k€ 94 % 2 240 k€ 10 k€
14 Dépenses d’investissement 2016
(hors Jean-Moulin)
nn LU IT 11
tille-
CA 2015
prévu
Report
à 2016
Nouveaux
2016
Taux
2016
CA prév.
2016
Report
2017
TOTAL 4 940 k€ 285 k€ 2 815 k€ 72 % 2 300 k€ 775 k€
Admin. générale
& sécurité 540 k€ 225 k€ 370 k€ 85 % 540 k€ 50 k€
Enseignement 260 k€ 0 k€ 235 k€ 80 % 185 k€ 55 k€
Culture 80 k€ 30 k€ 565 k€ 65 % 410 k€ 190 k€
Jeunesse-Sports 720 k€ 0 k€ 95 k€ 85 % 80 k€ 15 k€
Social-Famille-
Logement 1 100 k€ 20 k€ 40 k€ 75 % 50 k€ 5 k€
Aménagements
Services urbains
Environnement
2 240 k€ 10 k€
1 260 k€
+250 k€
(SMSO)
68 %
910 k€
+125 k€
(SMSO)
335 k€
+125 k€
(SMSO)
15 Mise en perspective
16
5
25
45
65
85
105
125
0M€
5M€
10M€
15M€
20M€
25M€
Fonctionnement
FNGIR
Remboursement de
la dette
FPIC
65. Autres charges
de gestion courante
011. Charges
générales
012. Charges de
personnel
RECETTES DE
GESTION
Inflation hors tabac Hypothèse de travail
Administration & sécurité
€, mobilier 20K ,
INSCRIPTIONS NOUVELLES 2015
Logiciels Internet : 33 k€
Cimetière : 27 k€
Illuminations : 5 k€
Travaux divers : 55 k€
Ateliers : 10 k€
Parc automobile : 225 k€
Sécurité : 11 k€
Accessibilité : 32 k€
Acquisitions diverses : 81 k€
INSCRIPTIONS NOUVELLES 2016
Logiciels : 88 k€ (RH : 75 k€)
Cimetière : 27 k€
Illuminations : 5 k€
Travaux divers : 67 k€ (chaud. log.
15 k€, diagnostics. 15 k€, CCS 10 k€...)
Ateliers : 50 k€ (outillages 25 k€)
Parc automobile : 39 k€*
Sécurité : 7 k€
Accessibilité : 37 k€ (HdV 25 k€)
Acquisitions diverses : 50 k€
(informatique 23 k€, mobilier 20 k€,
SdF 6 k€)
*Étude pour véhicules électriques.
17 Hypothèse de travail
Enseignement
INSCRIPTIONS NOUVELLES 2015
Logements : 17 k€
Général Leclerc : 175 k€
Jehan Alain : 2 k€
Jean Moulin : 115 k€
Acquisitions diverses : 31 k€
INSCRIPTIONS NOUVELLES 2016
Logements : 15 k€
Félix Éboué : 150 k€
Jehan Alain (jeux) : 20 k€
Jean Moulin : 615 k€ (AP/CP)
Acquisitions diverses : 48 k€
(Cuisine 20 k€, mobilier
20 k€, Inf. 4 k€)
18 Hypothèse de travail
Culture
1<
INSCRIPTIONS NOUVELLES 2015
Bibliothèques : 4 k€
Conservatoire : 4 k€
Église : 185 k€
Salle des Fêtes : 1,5 k€
INSCRIPTIONS NOUVELLES 2016
Bibliothèques : 2 k€
Conservatoire : 6 k€
Église : 260 k€
Salles des Fêtes : 320 k€ dont
Ravalement SdF : 160 k€
Fauteuils : 130 k€
Colonne affichage : 19 k€
Éclairage : 6 k€
ADAP (Wilson, Flachat) : 7 k€
19 Hypothèse de travail
Jeunesse & Sports
INSCRIPTIONS NOUVELLES 2015
Acquisitions diverses : 6 k€
Travaux divers : 30 k€
Tennis : 14 k€
Gymnase Villeneuve : 130 k€
Gymnase Normandie-
Niemen : 565 k€
INSCRIPTIONS NOUVELLES 2016
Sono Gymnase Villeneuve : 4 k€
Piscine : 30 k€
Tennis : 21 k€
Gymnase Villeneuve : 40 k€*
*Sera 1200 k€ en 2017.
20 Hypothèse de travail
Famille-Social
INSCRIPTIONS NOUVELLES 2015
Acquisitions diverses : 36 k€
Les Diablotins : 193 k€
INSCRIPTIONS NOUVELLES 2016
Acquisitions diverses : 12 k€
ADAP Île aux Câlins : 15 k€
Pré-étude crèche Félicien
David : 10 k€
21 Hypothèse de travail
Urbanisme - Environnement
INSCRIPTIONS NOUVELLES 2015
Cœur de Ville, PLU, etc. : 28 k€
Mobilier urbain : 30 k€
Aires de jeux : 50 k€
Propreté-espaces verts : 16 k€
Rue P. & M. Curie : 40 k€
Ch. Vieux Marly : 286 k€
Candélabres : 22 k€
Square Tati : 61 k€
Eaux pluviales – anti-crue : 84 k€
Voies Vertes : 1 055 k€
Divers voirie : 6 k€
Hôtel de Ville : 66 k€
EPFY : 311 k€
INSCRIPTIONS NOUVELLES 2016
Cœur de Ville, PLU, etc. : 15 k€
Mobilier urbain : 20 k€
Skate-park : 35 k€
Propreté-espaces verts : 28 k€
Rue P. & M. Curie : 600 k€ ( +800 en 2017)
Rue Pavillon Sully : 180 k€
Éclairage ( J. Moulin, Etang... ) : 100 k€
Ermitage : 20 k€ (+175 k€ en 2017)
Eaux pluviales – anti-crue : 85 k€
SMSO : 250 k€ (compte 65)
Divers voirie : 80 k€ (sign. 44 k€)
Divers handicap : 37 k€
Aire technique : 62 k€ 22