Procès Verbal - 18 novembre 2015

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Procès Verbal - 18 novembre 2015 Document publié le Mercredi 18 novembre 2015 par la commune de Pecq. Lien du pdf (Procès Verbal - 18 novembre 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Banque, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 NOVEMBRE 2015

Présents : Mme BERNARD, Maire - M. AMADEI, Mme MIOT, M. TORET, Mme WANG, M. LABRE, Mme TANTET, M. PLOUVIER, Mme DERVILLEZ, M. PEYTAVIN, Maires Adjoints, Mme GAUTHIER, M. FOURNIER, M. BESSETTES, Mme AIRAUDO, Mme TAILLEFER- PROVENCAL, M. CLUZEAUD, Mme BOIS, M. LECUYER, M. LEPUT, Mme LUER, M. DOAN, Mme GUERIF, M. PRACA, M. STOFFEL, Mme SCHELLHORN, M. VILLERMÉ, Conseillers Municipaux

Pouvoirs : :

M. SIMONNET, pouvoir remis à M. LABRE

Mme TONDETTA, pouvoir remis à Mme MIOT

M. CHARPY, pouvoir remis à M. PRACA

Mme VALADIER, pouvoir remis à M. TORET

M. LONGATTE, pouvoir remis à Mme TANTET

Mme LUONG, pouvoir remis à Mme DERVILLEZ

Absente : Mme SYLVESTRE

Secrétaire de séance : Mme LUER

La séance est ouverte à 20 heures 45 sous la présidence de Mme Laurence BERNARD, Maire. Le procès-verbal de la séance du 7 octobre 2015 est approuvé à l’unanimité des présents et des représentés. La séance est levée à 23h15.

1. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation de pouvoirs qui lui a été accordée par délibération du 30 mars 2014, dans le cadre des articles L.2122- 22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

24 septembre 2015 : marché avec la sté GEC Ile-de-France pour l’entretien des couvertures des bâtiments communaux, pour un montant annuel de 22 436,80 € HT.

24 septembre 2015 : convention avec l’association Durdoreille pour une activité de musique spécialisée au conservatoire, pour un montant annuel de 866 €.

25 septembre 2015 : convention avec le Lions Club Yvelines Heraldic pour la mise à disposition de la piscine le 11 novembre 2015.

1er octobre 2015 : convention de formation avec l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du 78 pour un montant de 600 €.

2 octobre 2015 : convention avec le Rugby Club de Montesson-Chatou pour la mise à disposition du terrain 3 et des vestiaires du stade les 13, 16, 27 et 29 octobre 2015.2

6 octobre 2015 : signature du lot 2 du 11ème marché subséquent de fruits et légumes frais avec la sté Les Halles Saint-Jean pour un montant maximum HT de 30 000 €.

7 octobre 2015 : avenant 3 en plus-value au marché avec la sté Isolac 48 pour les travaux de la halte-garderie Les Diablotins, pour un montant de 5 029,10 € TTC, portant le montant total du marché pour le lot 3 (cloisons-faux plafonds/menuiseries intérieures/revêtements de sols souples/peinture) à 226 798,67 € TTC.

7 octobre 2015 : avenant 2 en plus-value au marché avec la sté Taquet pour les travaux de la halte- garderie Les Diablotins, pour un montant de 2 332,80 € TTC, portant le montant total du marché pour le lot 6 (électricité) à 92 812,80 € TTC.

8 octobre 2015 : 13ème marché subséquent de l’accord-cadre avec la Sté Qualitude pour la fourniture de matériel informatique, pour un montant de 6 092,40 € TTC.

15 octobre 2015 : convention avec le Collège Jean Moulin pour l’intervention d’Activ’Jeunes lors de la pause méridienne du mardi.

16 octobre 2015 : avenant 1 prolongeant le marché avec SFR pour la fourniture de services de télécommunications jusqu’au 30 novembre 2015.

19 octobre 2015 : convention avec la C.A. du Pays de Meaux pour la mise à disposition de l’exposition « Les femmes pendant la Grande Guerre », pour un montant de 500 € TTC.

19 octobre 2015 : convention avec M. et Mme Quilichini pour la mise à disposition d’une maison 1 avenue Charles de Gaulle, moyennant le versement d’une indemnité mensuelle de 1 500 €, charges non comprises.

19 octobre 2015 : convention avec le Club Nautique de Houilles pour la mise à disposition de la piscine les 17, 26, 27, 28, 29 et 30 octobre 2015.

20 octobre 2015 : avenant 3 au marché avec Pinelli Architecture pour la maîtrise d’œuvre des travaux de la halte-garderie Les Diablotins, d’un montant de 2 123,47 € TTC, portant le montant total à 104 230,46 € TTC.

23 octobre 2015 : convention avec le Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme pour la mise à disposition de la piscine.

26 octobre 2015 : convention avec le Rugby Club de Montesson Chatou pour la mise à disposition du terrain 3 et des vestiaires du stade.

30 octobre 2015 : convention avec le Club Nautique de Houilles Carrières-sur-Seine pour la mise à disposition de la piscine et des vestiaires jusqu’à la fin de l’année 2015.

3 novembre 2015 : convention avec l’Union Nationale du Sport Scolaire Service Départemental des Yvelines pour la mise à disposition de la piscine pour deux journées de critérium.

2. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-GERMAIN-SEINE-ET-FORETS

Madame le Maire rappelle que le Schéma Régional de Coopération Intercommunale (SRCI) a été adopté par arrêté inter-préfectoral n°2015-063-0002 le 4 mars 2015.

Suite à l’adoption du SRCI, le Préfet des Yvelines a fixé le 21 mai 2015, par arrêté n°2015141- 0005, un projet de périmètre de fusion des communautés d’agglomération Saint-Germain Seine et3

Forêts, de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes Maison-Mesnil étendu à la commune de Bezons.

En outre et conformément à l’article 11 VI de la loi Maptam, ce nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale exercera « l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre ». Cela signifie que le préfet compilera dans l’arrêté de fusion, l’ensemble des compétences exercées par chacun des EPCI fusionnant.

Aussi afin d’harmoniser et de rationaliser les compétences exercées par ce nouvel EPCI, la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et forêts doit modifier ses statuts à l’aune des compétences exercées par les autres EPCI avec lesquels elle fusionne au 1er janvier 2016.

Par délibération n°2015-11-D05 en date du 4 novembre 2015, le Conseil Communautaire a approuvé la modification des statuts de la Communauté et a procédé :

- au retrait des compétences : « action sociale d’intérêt communautaire » (compétence optionnelle) « Politique de l’emploi d’intérêt communautaire (compétence facultative), « Protection et mise en valeur de l’environnement déclarées d’intérêt communautaire » (compétence facultative),

- à l’ajout de la compétence optionnelle suivante « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » (compétence optionnelle)

Il appartient maintenant à notre Commune de décider de modifier les statuts de la Communauté d’agglomération et d’en approuver les nouveaux statuts, joints à la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5216-1 et suivants et L.5211-17,

Vu l’arrêté préfectoral n°2014356-0006 du 22 décembre 2014 portant transformation de la communauté de communes « Saint-Germain Seine et Forêts » en Communauté d’agglomération,

Vu les statuts actuels de la Communauté d’agglomération,

Vu la délibération du 4 novembre 2015 de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et Forêts portant modification desdits statuts,

Vu l’avis favorable de la commission Finances-Administration Générale du 9 novembre 2015,

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés.

Article 1 : DECIDE de modifier les statuts de la Communauté d’agglomération « Saint-Germain Seine et forêts », en retirant d’une part, la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire », et d’autre part, les compétences facultatives « Politique de l’emploi d’intérêt communautaire » et « Protection et mise en valeur de l’environnement déclarées d’intérêt communautaire », et en ajoutant la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ».

Article 2 : APPROUVE les nouveaux statuts de la Communauté d’agglomération « Saint-Germain Seine et forêts » annexés à la présente délibération.4

Madame le Maire fait le point sur l’avancement du dossier de l’intercommunalité. Elle explique qu’il faut trouver un nom à cette nouvelle intercommunalité. De son côté, elle va proposer « Saint Germain-Boucle de Seine ». Mais elle invite tous ceux qui ont des idées à lui communiquer. Le choix du nom devrait être décidé lundi prochain. Il est important que le nom soit parlant.

Elle précise que le siège de l’intercommunalité sera la ville du Pecq, compte tenu de sa situation centrale. Il faut encore également décider de sa gouvernance : le nombre de vice-présidents. Madame le Maire estime qu’il faudrait restreindre ce nombre et créer un bureau des maires. Monsieur STOFFEL précise qu’il n’est pas convaincu qu’il faille que le Président soit nécessairement un Maire.

Madame le Maire ajoute que le pacte fiscal est également en cours d’étude.

3. RAPPORTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ANNEE 2014 - DEUXIEME PARTIE

Madame le Maire explique qu’en application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales transposant l’article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le président de l’établissement public de coopération intercommunale doit établir chaque année un rapport retraçant l’activité de l’établissement, auquel il joint le compte administratif. Ce rapport doit être adressé aux maires des communes membres de l’établissement et faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

Madame le Maire rappelle qu’en 2014 la Ville du Pecq était membre des 13 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :

 Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye  Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye  Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Boucle de la Seine

 Syndicat Mixte d’aménagement des berges de la Seine et de l’Oise

 Syndicat Intercommunal pour le Développement de la Communication

 Syndicat Intercommunal pour la gestion de la piscine de Saint-Germain-en-Laye  Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains

 Syndicat Intercommunal pour la gestion du Château de Monte-Cristo

 Syndicat Intercommunal d’Electricité Yvelines Nord Est

 Syndicat Intercommunal pour le Maintien à Domicile

 Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples des Coteaux de Seine

 Paris Métropole

 Communauté de communes Saint-Germain Seine & Forêts

Le rapport de 5 syndicats a déjà été entendu en séance du Conseil Municipal du 7 octobre 2015.

Elle donne ensuite la parole aux délégués des Etablissements Public de Coopération Intercommunale suivants pour commenter leurs rapports d’activité 2014, dont une synthèse exhaustive a été adressée par courrier à tous les membres du Conseil Municipal avec l’ordre du jour :

- Syndicat Intercommunal d’Electricité Yvelines Nord Est – rapport de M. Lecuyer - Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Boucle de la Seine – rapport de M. Labre - S.I.M.A.D. – rapport de Madame Tantet

- Paris Métropole – rapport de Madame le Maire

Le Conseil Municipal donne acte de la présentation de ces rapports.5

Madame le Maire informe qu’à court terme le SIDEYNE sera dissous.

En ce qui concerne l’assainissement, Monsieur Labre précise que les deux syndicats d’assainissement : le SIA de la Boucle de la Seine et le SIA de Saint Germain-en-Laye, font partie de schémas directeurs qui ont pour objectif de réduire les fréquentes inondations et limiter les pollutions dans la Seine.

En ce qui concerne le SIA de Saint Germain-en-Laye, il a fallu reprendre le schéma directeur qui comportait des erreurs. Les propositions recommandent la création de 2 stockages d’eaux pluviales sur le Pecq. Par ailleurs, Monsieur Labre explique que la loi Notre a pour conséquence de transférer les compétences assainissement aux intercommunalités dès 2020. Le SIA Saint Germain-en-Laye devrait disparaitre.

Madame le Maire apporte également des informations complémentaires sur le SIMAD. Elle explique que le Département réorganise les coordinations gérontologiques dans un but de rationalisation. Le SIMAD ne va plus exercer cette compétence. Les coordinations gérontologiques et celles des handicapés vont être fusionnées. L’ensemble serait géré par une personne morale de droit privé type association. Un appel à projet a été lancé. Madame le Maire précise qu’elle porte une grande attention à ces changements car il ne faut pas que cela se fasse au détriment des personnes âgées et des personnes handicapées.

4. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT ET D’UN SUPPLEANT A LA MISSION LOCALE DE SAINT GERMAIN-EN-LAYE ET DES COMMUNES ENVIRONNANTES

Madame le Maire rappelle que la mission locale est une association qui a pour objet d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner les jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire avec ou sans formation professionnelle et connaissant des difficultés d’insertion sociale et professionnelle et de facilité leur accès à l’emploi et à la formation.

La mission locale de Saint Germain-en-Laye couvre 13 communes dont Le Pecq.

Selon les statuts de l’association, les membres sont répartis en plusieurs collèges dont un collège des maires et des élus municipaux. Chaque commune y est représentée par un titulaire et un suppléant.

Madame le Maire propose de désigner M. Alain TORET comme titulaire, représentant la Ville et M. Philippe CHARPY comme suppléant.

Vu l’avis favorable de la commission finances-administration générale du 9 novembre 2015,

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DESIGNE par 32 voix les représentants suivants de la Ville du Pecq à la mission locale de Saint Germain-en-Laye et des communes environnantes :

Représentant titulaire : M. Alain TORET

Représentant suppléant : M. Philippe CHARPY

5. SIVOM DES COTEAUX DE SEINE – RETRAIT DE LA COMMUNE DE RUEIL- MALMAISON

Le SIVOM des Coteaux de Seine, créé en juin 1992, a pour vocation la promotion de l’impressionnisme, certaines études d’urbanisme, certains travaux de voirie, d’aménagement et d’entretien. Il vise également à la promotion du tourisme, notamment sur la Seine.

Il a reçu la délibération du conseil municipal de Rueil Malmaison en date du 6 mars dernier,6

confirmant sa volonté de se retirer du syndicat à compter du 1er janvier 2016

Le comité syndical du SIVOM des Coteaux de Seine a approuvé ce retrait en date du 6 octobre dernier. Chaque commune membre doit se prononcer sur ce retrait.

M. AMADEI propose d’approuver le retrait de la commune de Rueil-Malmaison du SIVOM des Coteaux de Seine.

Vu l’article L5211-19 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Rueil-Malmaison en date du 6 mars 2015 approuvant son retrait du SIVOM des Coteaux de Seine,

Vu la délibération du comité syndical du SIVOM des Coteaux de Seine en date du 6 octobre 2015 approuvant le retrait de la commune de Rueil-Malmaison du SIVOM des Coteaux de Seine,

Après avis favorable de la commission Finances-Administration Générale réunie le 9 novembre 2015,

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

APPROUVE le retrait de la commune de Rueil-Malmaison du SIVOM des Coteaux de Seine à compter du 1 er janvier 2016.

Monsieur AMADEI précise que les villes de Carrières-sur-Seine et Croissy-sur-Seine ont également demandé leur retrait du syndicat, mais cela leur a été refusé.

Il rappelle que la compétence tourisme fait partie de la future intercommunalité.

6. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-GERMAIN SEINE ET FORETS REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION ET ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT

M. TORET explique qu’afin de permettre à la Communauté d’agglomération d’évaluer les charges transférées, une commission a été mise en place : la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées).

La commission rédige un rapport définissant le calcul des attributions de compensation et l’évaluation des charges transférées.

L’attribution de compensation, qui est le mécanisme financier clé de l’intercommunalité, est une dépense obligatoire pour la Communauté d’agglomération.

Cette dépense a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences à la fois pour l’EPCI et pour ses communes membres. Elle a l’obligation de restituer à l’euro prés le montant des ressources fiscales liées aux entreprises perçues par chaque commune l’année précédant la mise ne œuvre de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).

C’est pourquoi, l’attribution de compensation pour 2015 a été révisée et permet à la ville du Pecq d’obtenir une recette à hauteur de 3 652 973€.

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 portant transformation de la communauté de communes Saint-Germain Seine et forêts en communauté d’agglomération au 1 er janvier 2015,7

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu la délibération n°2015-02-D2 de la communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et forêts en date du 10 février 2015, fixant le montant des attributions de compensation prévisionnelles de l’exercice 2015,

Vu la délibération n°2015-11-D1 de la communauté d’agglomération Saint-Germain Seine et forêts en date du 4 novembre 2015, révisant le montant des attributions de compensation de l’exercice 2015 et adoptant le rapport de la commission locale des charges transférées (CLECT),

Considérant que la CLECT a rendu son rapport portant sur la méthode de calcul de la révision des attributions de compensation et sur l’évaluation de la charge de transport transférée des communes à la communauté d’agglomération le 1er janvier 2015,

Considérant que la CLECT a adopté ce rapport à l’unanimité des suffrages exprimés ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances Administration Générale réunie le 9 novembre 2015

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et des représentés,

Article 1 : ADOPTE le rapport de la CLECT.

Article 2 : DETERMINE le montant net du transfert de la compétence transport à la somme de 2 201 377 euros, soit dans le détail :

 Aigremont : 35 579 €

 Chambourcy : 253 454 €

 L’étang-la-Ville : 166 115 €

 Fourqueux : 113 876 €

 Louveciennes : 77 341 €

 Mareil-Marly : 135 139 €

 Marly-le-Roi : 303 625 €

 Le Pecq : 244 088 €

 Le Port-Marly : 110 757 €

 Saint-Germain-en-Laye : 759 403 €

Article 3 : REVISE le montant des attributions de compensation à verser aux communes après déduction des transferts de charge à la somme totale de 30 629 620 euros, soit dans le détail :

 Aigremont : 57 064 €

 Chambourcy : 4 728 383 €

 L’étang-la-Ville : 129 792 €

 Fourqueux : 621 745 €

 Louveciennes : 3 939 764 €

 Mareil-Marly : 179 453 €

 Marly-le-Roi : 5 134 010 €8

 Le Pecq : 3 652 973 €

 Le Port-Marly : 1 538 230 €

 Saint-Germain-en-Laye : 10 648 206 €

Madame le Maire commente le rapport de la CLECT et estime que celui-ci est particulièrement clair et synthétique. Il a aussi le mérite d’exister et il constitue une base de travail avec nos partenaires de la future intercommunalité.

Elle ajoute que le pacte fiscal, dans le cadre de la future intercommunalité, devra être voté avant avril 2016.

7 DECISION MODIFICATIVE 2015-001 - Budget Ville

M. TORET propose aux membres du Conseil Municipal les modifications sur les crédits ouverts au budget principal en section d’investissement et de fonctionnement. Les opérations concernées sont récapitulées dans le tableau ci joint :

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et des représentés,

Vu l’avis favorable de la commission des finances-administration générale en date du 9 novembre 2015,

VOTE la décision modificative numéro 1 de 2015 jointe ci-après.DM 1- 2015

INVESTISSEMENT Dépenses + Dépenses - Recettes + Recettes -

reliquat 5 mats pour le parvis de la salle des fêtes -1 370,00

reliquat affichage extérieur -1 500,00

CULTUREL 024 2188 FETES

FETES reliquat 10 toits de tonnelles -300,00

acquisition de tonnelle 550,00

acquisition d'un lecteur CD 370,00

CULTUREL 023 2158 INFO

CQUARTIERS acquisition de structures type Marquise 2 250,00

CONSERVAT 311 2188 CJA

CONSERVAT reliquat instrument de musique -300,00

BIBLIOS 321 2188 BIBL

2RIVES reliquat mobilier bibliothèque les 2 rives -510,00

BIBLIOS 321 2188 BIBL

FLACHAT reliquat mobilier bibliothèque Eugène Flachat -960,00

CULTUREL 33 2158 CULT SDF complément acquisition 52 tables blanches 1 770,00

NTIC 020 2051 COLL HDV reliquat portail petite enfance -4 250,00

NTIC 20 2183 SCOL SCOLAIRE reliquat matériels informatiques Ecoles -4 830,00

NTIC 020 2183 COLL HDV complément serveur 4 250,00

NTIC 020 2183 COLL HDV complément provisions matériels informatiques 4 830,00

P ETI TE EN FAN CE 64 2184

CHG DI ABLOTI N S reliquat m obilier -6 070,00

P ETI TE EN FAN CE 64 2188

CHG DI ABLOTI N S acquisition 1er équipem ent (vaisselles) 6 070,00

POPULATION 026 2128 CIME

CIMETIERE reliquat reprise de concessions -6 800,00

POPULATION 026 2313 CIME

CIMETIERE reliquat construction de colombariums -250,00

POPULATION 026 2188 CIME

CIMETIERE acquisition borne interactive 7 050,00

acquisition d'un utilitaire en rem placem ent du

tipper -16 000,00

com plém ent acquisition d'un bus 16 000,00

DST 020 2313 COLL HDV reliquat remplacement dispositif d'alerte de populations -6 700,00

DST 020 2313 COLL F

COMMUNS réalisation d'un agenda d'accessibilité programmé -9 650,00

DST 20 2313 SCOL

LOGTECOLES complément provisions logements 2 000,00

DST 412 2158 STAD TENNIS acquisition de luminaires led bulle de tennis 12 700,00

DST 822 2315 VOIR VOIRIE réalisation d'un agenda d'accessibilité programmé voirie 1 650,00

CULTUREL 33 2158 CULT SDF

CULTUREL 024 2188 FETES

FETES

DST 020 2182 COLL

P ARCAUTODM 1- 2015

DST 113 2315 POMP

INCENDIE reliquat provisions renouvellement défense incendie -3 400,00

DST 831 2315 BERG BERGES complément renouvellement postes anti crues 3 400,00

DST 822 2315 VOIR VOIRIE reliquat voie verte -30 800,00

DST 822 2315 VOIR VOIRIE diagnostic amiante voie verte 5 800,00

ESPAVERTS 823 2128 EVU acquisitions arbres et arbustes voie verte 25 000,00

DST 822 2315 VOIR VOIRIE reliquat voie verte -26 500,00

DST 020 2182 COLL

PARCAUTO acquisition d'un véhicule d'astreinte 11 000,00

DST 412 2158 STAD

CLUBHOUSE acquisition de radiateurs Club House 1 500,00

DST 64 2158 CHG

DIABLOTINS pose portillon Halte Garderie les Diablotins 3 000,00

DST 020 2158 COL ATELIERS agrandissement portail Ateliers Municipaux 11 000,00

reliquat voie verte -84 000,00

travaux de voirie chemin parc Jean Moulin 77 000,00

DST 814 2315 VOIR VOIRIE travaux éclairage public chemin parc Jean Moulin 45 000,00

DST 822 2315 VOIR VOIRIE reliquat vieux chemin de Marly -59 170,00

DST 211 2313 MAT MJALAIN mission complémentaire maternelle Jehan Alain 2 050,00

DST 33 2313 CULT SDF travaux de désenfumage de la salle des fêtes 1 500,00

complément travaux eaux pluviales 35 000,00

travaux de réfection de la place Tati Allée de

Normandie 61 000,00

URBANISME 824 2031 OPUR

OPERURB reliquat études cœur de ville -5 500,00

FINANCES 822

1323 VOIR VOIRIE subvention voirie rue du Pavillon Sully 21 000,00

FINANCES 810 204172 URBA

URBANISME complément participation opération foncière EPFY 5 500,00

FINANCES 822

13258 VOIR

VOIRIE

subvention voirie rue du Pavillon Sully - EDF 11 380,00

041 01 2313 ON V

ON V rem boursem ent avance forfaitaire 11 000,00

041 01 238

ON V ON V rem boursem ent avance forfaitaire 11 000,00

FINANCES 01 020 ONV ONV Dépenses imprévues -106 000,00

sous-total 418 240,00 -374 860,00 sous-total 43 380,00 0,00

DST 822 2315 VOIR VOIRIE

DTS 64 2313 CHG

DIABLOTINS complément travaux Halte Garderie Les Diablotins 60 000,00

DST 822 2315 VOIR VOIRIE

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 43 380,00 RECETTES D'INVESTISSEMENT 43 380,00DM 1- 2015

FONCTIONNEMENT Dépenses + Dépenses - Recettes + Recettes -

DRH 021 6451 ELUS ELU charges URSSAF -8 400,00 DRH 020 6459 remboursement sur charges de sécurité sociales et de prévoyance -20 000,00

DRH 021 6534 ELUS ELU charges URSSAF 8 400,00 DRH 020 6419 remboursement sur rémunération personnels 20 000,00

ENFANCE 421 6188

ALSH AL4SAISONS reliquat sorties ALSH les 4 saisons -240,00

FINANCES 01

7321 ONV ONV complément attribution de compensation 348 561,00

ENFANCE 255 6188

PERI CLEMS reliquat sorties CLEM -1 160,00

ENFANCE 421 6135

ALSH ALGLECLERC complément location structures 260,00

FINANCES 01

7411 ONV ONV Dotation globale de fonctionnement -26 942,00

ENFANCE 255 6135

PERI CLEMS complément location structures 1 140,00

SAJ 412 61558 STAD

STADE reliquat entretien et réparation stade -610,00

SAJ 412 60632 STAD

STADECLUBH

complément petites fournitures (plots + filets de

but)

610,00

ESPAVERTS 412 61521

STAD STACLUBH reliquat entretien stade -5 000,00

ESPAVERTS 823 61521

EVU EVURBAINS reliquat entretien et réparations terrains -5 200,00

ESPAVERTS 823 606280

EVU EVURBAINS reliquat fleurs -3 300,00

ESPAVERTS 823 60628

EVU EVURBAINS reliquat consommables espaces verts -2 500,00

ESPAVERTS 412 60628

STAD RAFFEGEAU complément consommables stade Raffegeau 2 500,00 ESPAVERTS 823 606283

EVU URBAINS complément terre végétale - voie verte 13 500,00

FINANCES 01 022 ONV

ONV dépenses imprévues de fonctionnement 321 619,00

sous-total 348 029,00 -26 410,00 sous-total 368 561,00 -46 942,00 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 321 619,00 RECETTES DE FONCTIONNEMENT 321 619,0012

8. DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DE LA SOCIETE HLM EFIDIS GROUPE SNI

Mme MIOT présente la demande de garantie d’emprunt de la société d’HLM EFIDIS qui va réaliser une opération de réhabilitation énergétique (étanchéité toitures-terrasses, remplacement des fenêtres et robinets thermostats, chauffe-eau et les portes palières de 40 logements locatifs sociaux de la résidence Wilson situés 32 rue du Président Wilson au Pecq.

Le financement de ce programme prévoit deux emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations : l’un du type éco-prêt à hauteur de 560 0000 € et l’autre d’un prêt PAM d’un montant de 434 779 €, pour un total de 994 779 €uros, pour lesquels l’obtention de la garantie communale est nécessaire.

La société d’HLM EFIDIS souhaite que la Ville du Pecq garantisse son prêt à hauteur de 100%.

Mme MIOT demande au Conseil Municipal d’accorder à la société d’HLM EFIDIS une garantie d’emprunt d’un montant de 994 779 euros sur une période de 25 ans au taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt, afin de pouvoir établir le contrat.

Vu l’avis favorable de la commission des Finances-Administration Générale en date du 9 novembre 2015,

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt n° 36845 en annexe signé entre la société d’HLM EFIDIS, ci-200après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

DECIDE,

Article 1 : La Commune du Pecq accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 994 779 €uros, souscrit par la société d’HLM EFIDIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n° 36845 constitué de 2 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération Ce prêt est destiné à financer des travaux de réhabilitation énergétique (isolation, remplacement des chaudières…) sur 40 logements locatifs sociaux situés 32 rue du Président Wilson au Pecq.

Article 2 : Les caractéristiques de l’offre de prêt consentie par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-après :13

Caractéristique de la ligne du

Prêt PAM PAM

Enveloppe Eco-Prêt -

Identifiant de la ligne du Prêt 5091041 5091040

Montant de la ligne du Prêt 560 000 € 434 779 €

Commission d’instruction 0 € 0 €

Durée de la période Annuelle Annuelle

Taux de période 0,75 % 1,6 %

TEG de la ligne du Prêt 0,75 % 1,6 %

Taux d’intérêt plancher 0,5 %

Durée d’amortissement 25 ans 25 ans

Index Livret A Livret A

Marge fixe sur index -0,25 % 0,6%

Taux d’intérêt 0,75 % 1,6 %

Périodicité Annuelle Annuelle

Profil d’amortissement Amortissement déduit (intérêts différés) Amortissement déduit (intérêts différés)

Condition de remboursement

anticipé volontaire Indemnité forfaitaire 6 mois Indemnité forfaitaire 6 mois Modalité de révision DR DR

Taux de progressivité des

échéances 0 % 0 %

Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent

Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360

Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société d’HLM EFIDIS, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la société d’HLM EFIDIS, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur, ainsi que tout document s’y référant.

9. CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES RELATIVE AU FINANCEMENT D’UNE ETUDE DE SECURITE SUR LES RD 190 ET RD 284 AU PECQ ET A SAINT GERMAIN EN LAYE

M. PEYTAVIN informe le Conseil Municipal de la nécessité de conclure une convention avec le Conseil Départemental des Yvelines pour financer une étude de sécurité sur les RD 190 (avenue du Maréchal de Lattre De Tassigny) et RD 284 (avenue du Général Leclerc).14

En effet, les forces de l’ordre ont procédé entre 2009 et 2013, à un recensement de l’accidentologie sur ces deux voies départementales au sein des agglomérations du Pecq et de Saint-Germain-en- Laye.

Le bilan sur la période concernée est de 16 accidents corporels, dont 1 tué, 7 blessés graves et 9 blessés légers sur la RD 190, la classant comme zone d’accumulation d’accidents corporels (ZAAC).

Sur la RD 284 ont été recensés 7 accidents corporels dont 1 tué, 5 blessés graves et 2 blessés légers la classant également en ZAAC.

Au vu de ces chiffres et de ce classement, le Département a décidé de procéder à une analyse approfondie pour déterminer les mesures nécessaires à l’amélioration des conditions de sécurité pour les usagers de ces voies et étudier la problématique des liaisons douces.

Cette convention est tripartite, les deux voies traversant la commune du Pecq et de Saint Germain- en-Laye. L’objet de la convention de financement est principalement de définir la consistance de l’étude à réaliser, ses modalités d’exécution, l’assiette et le plan de financement, les modalités de versement des fonds, la propriété et la diffusion de l’étude, la communication et les règlements d’éventuels litiges.

Le Département, en tant que maître d’ouvrage, assurera la conduite de l’étude.

Les zones concernées au sein de l’agglomération alpicoise sont, pour la RD 190, le tronçon situé entre l’entrée d’agglomération, sur l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et l’approche du pont Georges Pompidou et, pour la RD 284, le tronçon situé entre la RN 13 et l’approche de la RD 190.

La première étape sera un diagnostic de sécurité avec un relevé de trafic et de vitesse accompagné d’un relevé d’accidentologie et d’une observation du fonctionnement quotidien de ces voies. A l’issue de cette étape de diagnostic, le bureau d’études fera des propositions d’aménagements à court, moyen et long terme compatibles avec la problématique des circulations douces. Le bureau d’études retenu est la société EGIS France.

Sur la base des conclusions de cette étude, la Ville et le Département pourront sélectionner les meilleurs aménagements pour tenter de renforcer la sécurité des deux routes départementales concernées au sein de notre agglomération.

Le cahier des charges de cette étude a été transmis aux deux communes. La répartition de sa prise en charge financière a été calculée sur la base de la longueur du réseau concerné au sein des agglomérations de chaque commune. Le montant total de l’étude est estimé à 52 990 € TTC. La part de la Ville du Pecq s’élève à 8 478 € TTC.

Madame le Maire ajoute qu’elle a demandé au Département que soit pris en compte dans cette étude, l’aménagement d’une circulation douce. Il est important de progresser dans ce domaine.

Monsieur STOFFEL demande si cela signifie que la Ville va participer au financement des travaux qui en résulteront.

Madame le Maire précise que la Ville ne participera pas au financement des travaux sauf éventuellement pour l’aménagement des trottoirs, le Département étant lui propriétaire des voies.15

Le Conseil Municipal,

VU la convention proposée par le Conseil Départemental des Yvelines,

VU l’avis favorable de la commission des travaux réunie le 5 novembre 2015

VU l’avis favorable de la Commission des Finances-Administration Générale du 9 novembre 2015

Après exposé de M. PEYTAVIN et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental des Yvelines, relative au financement d’une étude de sécurité sur les RD 190 et RD 284 au Pecq et à Saint- Germain-en-Laye et tous les documents s’y rapportant.

10. ELABORATION D’UN AGENDA D’ACCESSIBILITE

M. LABRE explique que les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1 er janvier 2015.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité. Il se découpe en 2 périodes de 3 ans jusqu’à 6 ans.

Aussi, la commune du Pecq a élaboré son Agenda d’Accessibilité Programmée suivant la programmation indiquée en annexe. Le document comporte, notamment, le phasage annuel des travaux projetés.

Le coût des travaux liés exclusivement à l’accessibilité, à l’exclusion des travaux annexes, est le suivant :

- 1ère période : années 2016/2017/2018 : 1 026 500 € T.T.C.

- 2ème période : années 2019/2020/2021 : 1 465 000 € T.T.C.

Cet agenda sera déposé en préfecture, conformément à la réglementation en vigueur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;16

Vu le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Travaux réunie le 5 novembre 2015,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances-Administration Générale, en date du 9 novembre 2015

CONSIDERANT que la Commune, propriétaire d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public non accessibles au 31 décembre 2014, doit élaborer un Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP),

CONSIDERANT les diagnostics réalisés dans les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public de la commune,

Il est exposé ce qui suit :

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et des représentés,

APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour mettre en conformité les Etablissements Recevant du Public, suivant la programmation synthétique jointe en annexe.

AUTORISE Madame le Maire à demander les dérogations nécessaires ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs aux Agendas d’Accessibilité Programmée.

Madame le Maire explique qu’il sera difficile pour des raisons budgétaires de tout aménager d’ici 2020. Actuellement, la Ville s’efforce de réaliser des petits aménagements simples mais qui améliorent le quotidien des personnes à mobilité réduite. La Ville va essayer de progresser de manière modeste mais efficace car il est nécessaire de se fixer des objectifs réalisables.

Monsieur Labre signale que les professions libérales et les commerçants sont également concernés. Ils ont été reçus par Monsieur Longatte.

11. REVALORISATION DES TARIFS DE LOCATION POUR LES EQUIPEMENTS

SPORTIFS

M. PLOUVIER rappelle que les tarifs de location pour les équipements sportifs de la ville ont été augmentés de 2% en 2015. Il propose d’appliquer une augmentation de 1.4% pour l’année 2016. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur le 1er janvier 2016.17

L'heure d'utilisation du bassin sans MNS - Alpicois 246,4 €

L'heure d'utilisation du bassin sans MNS - Non Alpicois 313,4 €

L'heure d'une ligne d'eau sans MNS - Alpicois 29,2 €

L'heure d'une ligne d'eau sans MNS - Non Alpicois 37,4 €

Écoles extérieurs séance de 40 minutes du bassin avec MNS 85,3 €

Terrain n°1: /3 heures d'utilisation avec vestiaires - Alpicois 209,1 €

Terrain n°1: /3 heures d'utilisation avec vestiaires - Non Alpicois 288,2 €

Terrain n°2 ou 3: /3 heures d'utilisation avec vestiaires - Alpicois 146,9 €

Terrain n°2 ou 3: /3 heures d'utilisation avec vestiaires - Non Alpicois 224,7 € Supplément pour éclairage par heure 26,1 €

Pistes de saut en hauteur, en longueur et courses / 3 heures - Alpicois 146,9 € Pistes de saut en hauteur, en longueur et courses / 3 heures - Non

Alpicois 220,3 €

L'heure d'utilisation - Alpicois 86,0 €

L'heure d'utilisation - Non Alpicois 131,3 €

La demi-journée - Alpicois 70,1 €

La demi-journée - Non Alpicois 125,0 €

La journée - Alpicois 146,9 €

La journée - Non Alpicois 253,5 €

L'heure d'utilisation - Alpicois 50,7 €

L'heure d'utilisation - Non Alpicois 92,2 €

L'heure d'utilisation - Alpicois 197,8 €

L'heure d'utilisation - Non Alpicois 288,2 €

2016 Descriptif

Piscine

Stade

Terrain

d'athlétisme

Gymnases

et vestiaires

Terrain de

pétanque

Salles

polyvalentes

Club house

omnisports

Equipement

À compter du 1er janvier 2016, toutes les installations sportives, à l’exception de la piscine, pourront être louées en fonction des disponibilités, aux comités d’entreprises et aux organismes (alpicois ou non selon leur siège social), avec la dégressivité suivante :

 Les 10 premières heures d’utilisation annuelle : plein tarif.

 De la 11ème à la 20 ème heure : réduction de 30% sur le plein tarif.

 À partir de la 21 ème heure : réduction de 50% sur le plein tarif.

Ces dispositions s’appliqueront en année civile et devront faire l’objet d’une convention.

Vu la délibération 14-9-26 du 26 novembre 2014 relative aux tarifs de location des équipements sportifs,

Après avis favorable de la commission sports/jeunesse réunie le 3 novembre 2015,

Après avis favorable de la commission des finances-administration générale réunie le 9 novembre 2015,

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

DECIDE de revaloriser les tarifs de location des équipements sportifs et d’adopter la grille tarifaire ci-dessus mentionnée à compter du 1er janvier 2016,18

DECIDE de louer les installations sportives aux comités d’entreprises et aux organismes, à l’exception de la piscine, avec la dégressivité à compter du 1er janvier 2016 :

 Les 10 premières heures d’utilisation annuelle : plein tarif.

 De la 11ème à la 20 ème heure : réduction de 30% sur le plein tarif.

 À partir de la 21 ème heure : réduction de 50% sur le plein tarif.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les conventions relatives à ces locations.

12. ORGANISATION DU TELETHON 2015

M. FOURNIER présente le programme du Téléthon 2015 qui aura lieu les vendredi 4 et samedi 5 décembre 2015.

Diverses animations se dérouleront principalement le vendredi 4 décembre et le samedi 5 décembre à la salle des fêtes, dans les gymnases et à la piscine. Ensemble, clubs sportifs, associations, services municipaux et entreprises relèveront des défis tout au long de ces 2 journées. Culture et sport feront cause commune au profit du Téléthon.

M. FOURNIER propose aux membres du Conseil Municipal que les recettes de la piscine du samedi 5 décembre soient reversées au profit du Téléthon.

Vu l’avis favorable de la commission sports-jeunesse réunie le 3 novembre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission finances-administration générale réunie le 9 novembre 2015, Le Conseil Municipal,

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés

ADOPTE le programme du Téléthon 2015.

DECIDE que les recettes du samedi 5 décembre 2015 de la piscine municipale seront reversées au profit du Téléthon.

13. MISE EN PLACE DE LA GRATUITE DE L’INSCRIPTION DANS LE RESEAU DES BIBLIOTHEQUES ALPICOISES À COMPTER DU 1 er JANVIER 2016

M. AMADEI informe qu’afin de rendre encore plus accessible la culture, la ville du Pecq souhaite mettre en place trois actions phares, visibles et lisibles, articulées autour des trois domaines d’intervention culturelle de prédilection de la ville (la lecture publique, l’enseignement musical et le spectacle vivant) et dont les conséquences pour les alpicois pourront être ressenties à court terme. La première action concerne la lecture publique.

Aujourd’hui, les bibliothèques du Pecq fonctionnent avec un système d’inscription payante modulée en fonction de l’âge et du type d’abonnement choisi, avec majoration pour les non-résidents et gratuité pour certains publics :

Livres

(documents imprimés

et liseuse numérique)

Tout support

(DVD, CD, documents imprimés

et liseuse numérique)

Adultes alpicois 8,90 € 16,30 €

Adultes non alpicois 15,80 € 31,10 €19

Tous supports

(DVD, CD, documents imprimés et liseuse numérique)

Enfants alpicois 5 €

Enfants non alpicois 6,50 €

Gratuité pour

Personnes

physiques

- les inscrits du Pôle Emploi et les bénéficiaires du RSA

- les employés de la ville du Pecq ainsi que leur conjoint

et leurs enfants

- les jeunes mariés dans l’année suivant leur mariage

- les adhérents d’Activ’Jeunes

- les adhérents de la Maison Pour Tous

Collectivités - les maisons de retraite de la ville du Pecq

- les écoles et les enseignants de la ville du Pecq

- les crèches et centre de loisirs du Pecq

 Sur 880 inscrits actifs, la ville n’encaisse des paiements que pour 423 personnes, soit 51% des inscrits

 La différence est constituée des inscriptions gratuites et des inscriptions encaissées par la bibliothèque associative de la Maison Pour Tous

 30% de notre public bénéficie déjà de la gratuité

Sachant que les études nationales démontrent que les inscriptions payantes dissuadent une partie du public et notamment celui pour qui l’usage de la bibliothèque ne s’impose pas de prime abord comme une nécessité, il est proposé de rendre gratuites les inscriptions dans nos bibliothèques, afin de favoriser et développer la possibilité pour tous les publics de pouvoir bénéficier de toutes les formes d'accès à la connaissance disponible.

Il est proposé de ne pas limiter le principe de gratuité à une catégorie d’emprunteur (enfants, revenus modestes) ou à une seule catégorie d’abonnement (livres, CD, DVD) afin d’ouvrir nos bibliothèques et de les rendre attractives et accessibles.

Vu la délibération n°14-4-18 du 11 avril 2014 relative à la revalorisation des tarifs de bibliothèques municipales

Après avis favorable de la commission vie culturelle et tourisme réunie le 3 novembre 2015,

Après avis favorable de la commission des finances-administration générale réunie le 9 novembre 2015,

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

DECIDE d’instituer le principe de la gratuité de l’abonnement permettant l’emprunt de documents au sein du réseau des bibliothèques de la ville du Pecq, à compter du 1 er janvier 2016.

DECIDE d’appliquer les tarifs et les modalités de prêt suivants à compter du 1er janvier 2016 :20

Abonnement

Tout support

Abonnement

Internet

Renouvellement

de la carte

informatisée

Adultes GRATUIT

Inclus dans

l’abonnement

bibliothèque

2 €

Modalités de

prêt adultes

Jusqu’à 10 documents imprimés,

4 CD et 2 DVD,

1 liseuse numérique

pour 3 semaines

(2 semaines pour les nouveautés)

Abonnement Tout support

Enfants GRATUIT

Modalités de

prêt enfants

(moins de 12

ans)

Jusqu’à 10 documents imprimés,

4 CD du fonds jeunesse et 2 DVD

(sauf DVD adultes),

1 liseuse numérique

pour 3 semaines

(2 semaines pour les nouveautés)

Modalités de prêt de liseuse numérique

Une caution de 200 € libellé à l’ordre du Trésor Public est demandée pour le prêt d’une liseuse. Cette caution est donnée au moment de l’emprunt et restituée au retour de la liseuse. Si l’objet subissait une quelconque dégradation, cette restitution n’interviendra qu’après règlement des réparations ou dommages par l’utilisateur.

14. REVALORISATION DES TARIFS DE MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES

M. LEPUT rappelle l’existence de 5 salles polyvalentes sur la Commune pouvant être mises à disposition du public pour des activités culturelles, de loisirs ou familiales : - la salle Félicien David – 3, avenue du Pavillon Sully

- les salles du pôle associatif Wilson – 6, avenue de la Paix

- la salle Delfino – 3 bis avenue du Pasteur Martin Luther King

- la salle Jacques Tati – 6, place de l'Ermitage

- la salle des fêtes – 3, quai Voltaire

Puis il informe qu’il convient de délibérer afin d’actualiser les tarifs de location des salles municipales en tenant compte de la hausse du panier des maires (+ 1,40 % au 27/11/2014).

M. LEPUT présente donc au Conseil Municipal le projet de revalorisation des tarifs de location de ces cinq salles:

Les tarifs de location de la salle Félicien David

 La salle Félicien David est principalement louée aux particuliers alpicois pour leurs réunions familiales. Elle est mise gracieusement à disposition des associations alpicoises et conseils de quartier.21

Tarif actuel

(délibération du

26/11/2014)

Augmentation

1,40 %

Proposition

Nouveau tarif

Salle (60 pers)

Forfait journalier incluant le ménage 220 € 3,08 € 223 €

Participation forfaitaire aux frais de ménage

en cas de mise à disposition gratuite 21 € 0,29 € 22 €

Les tarifs de location des salles du Pôle Wilson

 Le Pôle Wilson est principalement mis à disposition des associations alpicoises et conseils de quartier, de façon gratuite. Quelques utilisations sont payantes, telles que les locations aux syndics et entreprises privées (formations, réunions…). Le Pôle n’est pas loué aux particuliers.

Tarif actuel

(délibération du

26/11/2014)

Augmentation

1,40 %

Proposition

Nouveau tarif

Salle polyvalente (100 pers)

Forfait journalier incluant le ménage

240 € 3,36 € 243 €

Petites salles (30 pers) 65 € 0,91 € 66 €

Cuisine 62 € 0,86 € 63 €

Loge 37 € 0,51 € 38 €

Participation forfaitaire aux frais de ménage

en cas de mise à disposition gratuite de la

salle polyvalente

42 € 0,58 € 43 €

Les tarifs de location de la Salle Delfino

 La salle Delfino est principalement louée aux particuliers alpicois pour leurs réunions familiales et aux entreprises privées. Elle est mise gracieusement à disposition des associations alpicoises et conseils de quartier.

Tarif actuel

(délibération du

26/11/2014)

Augmentation

1,40 %

Proposition

Nouveau tarif

Grande salle (128 pers)

Forfait journalier incluant le ménage

255 € 3,57 € 259 €

Petite salle (48 pers) 153 € 2,14 € 155 €

Les 2 salles (176 pers) 408 € 5,71 € 414 €

Cuisine 62 € 0,86 € 63 €

Loge 37 € 0,51 € 38 €

Participation forfaitaire aux frais de ménage

en cas de mise à disposition gratuite

42 € 0,58 € 43 €22

Les tarifs de location de la Salle Jacques Tati

 La salle Jacques Tati est principalement mise à disposition des associations alpicoises et conseils de quartier, de façon gratuite. Quelques utilisations sont payantes, telles que les locations aux syndics et entreprises privées (formations, réunions…). La salle Jacques Tati n’est pas louée aux particuliers.

Tarif actuel

(délibération du

26/11/2014)

Augmentation

1,40 %

Proposition

Nouveau tarif

Salle (126 pers)

Forfait journalier incluant le ménage

250 € 3,50 € 254 €

Cuisine 62 € 0,86 € 63 €

Participation forfaitaire aux frais de ménage

en cas de mise à disposition gratuite

42 € 0,58 € 43 €

Les tarifs de location de la Salle des fêtes

 La Salle des fêtes est principalement louée aux entreprises et aux associations pour leurs réceptions et manifestations culturelles. Les associations alpicoises et les écoles du Pecq peuvent se voir accorder la gratuité de la salle un jour par an, à condition qu’elles aient signé une convention à ce sujet avec la Ville et que la manifestation présente un intérêt communal et soit cohérente avec la politique de la ville. La salle des fêtes n’est pas louée aux particuliers.

Tarif actuel

(délibération du

26/11/2014)

Augmentation

1,40 %

Proposition

Nouveau tarif

Forfait pour l’utilisation de la salle des fêtes par

les associations alpicoises, pour un service de 8h 333 € 4,66 € 338 €

Forfait pour l’utilisation de la salle des fêtes par

les associations non alpicoises à but caritatif,

pour un service de 8h

333 € 4,66 € 338 €

Utilisation de la salle des fêtes : orchestre seul

(incluant 1 régisseur) , pour un service de 8h 624 € 8,73 € 633 €

Utilisation de la salle des fêtes : orchestre +

balcon (incluant 1 régisseur) , pour un service de

8h

707 € 9,89 € 717 €

Utilisation de la salle des fêtes : orchestre, balcon

et salon8 (incluant 1 régisseur) , pour un service

de 8h

936 € 13,10 € 949 €

Forfait journée supplémentaire, pour un service de

8h 416 € 5,82 € 422 €

Utilisation du salon d’honneur afin d’y organiser

une réception privée, pour un service de 8h 416 € 5,82 € 422 €

Heure supplémentaire d’utilisation de la salle des

fêtes (au-delà de minuit ou de l’heure prévue) 114 € 1,59 € 116 €23

Plateau de répétition sans régisseur pour un

service de 2h 166 € 2,32 € 168 €

Forfait régisseur supplémentaire (son ou lumière)

pour un service de 4h 208 € 2,91 € 211 €

Heure complémentaire de régisseur (son ou

lumière) au-delà du forfait des 4 heures 67 € 0,93 € 68 €

Heure supplémentaire de régisseur au-delà de

minuit ou de l’heure prévue 136 € 1,90 € 138 €

Utilisation de la cuisine relais, pour un service de

8h 62 € 0,86 € 63 €

Forfait changement de configuration de la salle

(fauteuils montés, démontés, etc) 390 € 5,46 € 395 €

Forfait installation d’une configuration spécifique

(stands, proscénium avancé…) 557 € 7,79 € 565 €

Majoration en cas d’utilisation les dimanches ou

jours fériés + 30% + 30%

Participation forfaitaire aux frais de ménage pour

les associations alpicoises et associations à but

caritatif

208 € 2,91 € 211 €

 Les frais réels de ménage sont facturés en plus des tarifs de location, selon les tarifs du prestataire.

 Cependant, dans les cas de mise à disposition gratuite ou de location aux associations alpicoises et caritatives, il est facturé une participation forfaitaire aux frais de ménage.

Vu la délibération n°14-9-28 du 26 novembre 2014 relative aux locations de salles,

Après avis favorable de la commission conjointe Vie culturelle et Vie associative du 3 novembre 2015,

Après avis favorable de la commission des finances-administration générale du 9 novembre 2015,

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

FIXE les tarifs de location de la salle Félicien David selon le détail figurant dans le tableau suivant, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2016 :

Tarifs de location :

forfait journalier incluant le

ménage (1)

Participation forfaitaire aux

frais de ménage en cas de mise

à disposition gratuite (2)

Salle 223 € 22 €

(1) Les associations à but caritatif et les associations alpicoises pourront bénéficier de la gratuité de la location, sous réserve que l’activité proposée présente un intérêt pour la vie culturelle, sociale ou sportive du Pecq.

(2) Sauf s’il s’agit d’une association ou manifestation caritative, d’une activité associative récurrente ou d’un conseil de quartier.24

FIXE les tarifs de location des salles du Pôle associatif Wilson selon le détail figurant dans le tableau suivant, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2016 :

Tarifs de location :

forfait journalier incluant le

ménage (1)

Participation forfaitaire aux

frais de ménage en cas de mise

à disposition gratuite (2)

Salle Polyvalente 243 €

43 €

Petites salles 66 €

Cuisine 63 €

Loge 38 €

(1) Les associations à but caritatif et les associations alpicoises pourront bénéficier de la gratuité de la location, sous réserve que l’activité proposée présente un intérêt pour la vie culturelle, sociale ou sportive du Pecq.

(2) Sauf s’il s’agit d’une association ou manifestation caritative, ou d’une activité associative récurrente ou d’un conseil de quartier.

FIXE les tarifs de location de la Salle Delfino selon le détail figurant dans le tableau suivant, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2016 :

Tarifs de location :

forfait journalier incluant le

ménage (1)

Participation forfaitaire aux

frais de ménage en cas de mise

à disposition gratuite (2)

Grande salle (128 pers) 259 €

43 €

Petite salle (48 pers) 155 €

Les 2 salles (176 pers) 414 €

Cuisine 63 €

Loge 38 €

(1) Les associations à but caritatif et les associations alpicoises pourront bénéficier de la gratuité de la location, sous réserve que l’activité proposée présente un intérêt pour la vie culturelle, sociale ou sportive du Pecq.

(2) Sauf s’il s’agit d’une association ou manifestation caritative, d’une activité associative récurrente ou d’un conseil de quartier.

FIXE les tarifs de location de la Salle Jacques Tati selon le détail figurant dans le tableau suivant, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2016 :

Tarifs de location :

forfait journalier incluant le

ménage (1)

Participation forfaitaire aux

frais de ménage en cas de mise

à disposition gratuite (2)

Salle (126 pers) 254 €

43 €

Cuisine 63 €25

(1) Les associations à but caritatif et les associations alpicoises pourront bénéficier de la gratuité de la location, sous réserve que l’activité proposée présente un intérêt pour la vie culturelle, sociale ou sportive du Pecq.

(2) Sauf s’il s’agit d’une association ou manifestation caritative, d’une activité associative récurrente ou d’un conseil de quartier.

FIXE les tarifs de location de la Salle des Fêtes selon le détail figurant dans le tableau suivant, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2016 :

Tarifs

Forfait pour l’utilisation de la salle des fêtes par les associations alpicoises,

pour un service de 8h

338 €

Forfait pour l’utilisation de la salle des fêtes par les associations non

alpicoises à but caritatif, pour un service de 8h

338 €

Utilisation de la salle des fêtes : orchestre seul (incluant 1 régisseur) pour un service de 8h, par les associations hors Pecq et les entreprises

633 €

Utilisation de la salle des fêtes : orchestre + balcon (incluant 1 régisseur) pour un service de 8h, par les associations hors Pecq et les entreprises

717 €

Utilisation de la salle des fêtes : orchestre, balcon et salon (incluant 1

régisseur) pour un service de 8h, par les associations hors Pecq et les

entreprises

949 €

Forfait service complémentaire de 8h (journée supplémentaire consécutive ou au-delà du service initial de 8h), par les associations hors Pecq et les

entreprises

422 €

Utilisation du salon d’honneur afin d’y organiser une réception privée, pour un service de 8h

422 €

Heure supplémentaire d’utilisation de la salle des fêtes (au-delà de minuit ou de l’heure prévue) 116 €

Plateau de répétition sans régisseur pour un service de 2h 168 €

Forfait régisseur supplémentaire (son ou lumière) pour un service de 4h 211 €

Heure complémentaire de régisseur (son ou lumière) au-delà du forfait des 4 heures 68 €

Heure supplémentaire de régisseur au-delà de minuit ou de l’heure prévue au contrat 138 €

Utilisation de la cuisine relais, pour un service de 8h 63 €

Forfait changement de configuration de la salle (fauteuils montés, démontés, etc) 395 €

Forfait installation d’une configuration spécifique (stands, proscénium

avancé…) 565 €

Participation forfaitaire aux frais de ménage pour les associations alpicoises et les associations à but caritatif

211 €

Etant précisé que :

 Les frais de ménage sont facturés en plus des tarifs de location, selon les tarifs du prestataire.26

 Dans les cas de mise à disposition gratuite, les frais de ménage forfaitaires sont facturés de façon automatique

 Les tarifs sont majorés de 30 % les dimanches et jours fériés

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette question, notamment les conventions de mise à disposition, cette attribution pouvant être déléguée aux adjoints ou conseillers municipaux par subdélégation.

15. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire propose :

- de supprimer un poste d’attaché principal, vu le recrutement au poste de directrice du pôle finances/régie d’un attaché

- de supprimer un poste d’attaché et de créer un poste de collaborateur pour le recrutement d’un adjoint du chef de cabinet

- de créer un poste d’assistant socio-éducatif, pour palier le remplacement d’une assistante socio-éducative principale partie en disponibilité.

Compte tenu de tous ces éléments, Madame le Maire propose la modification du tableau des effectifs du Budget Primitif 2015 comme suit :

SUPPRESSION DE POSTES CREATION DE POSTES

Attaché Principal

Attaché collaborateur de cabinet

assistant socio-éducatif

Vu l’avis favorable de la commission Finances – Administration Générale réunie le 9 novembre 2015.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des représentés,

APPROUVE les modifications ci-dessus apportées au tableau des effectifs du BP 2015.

Le Pecq, le 26 novembre 2015

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Sandrine LUER Laurence BERNARD

Conseillère Municipale