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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 06 RAA special DDT arretes reglementant la chasse et la peche
Document publié le Vendredi 6 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 06 RAA special DDT arretes reglementant la chasse et la peche)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-11006
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires
37-2020-11-06-003 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 24 juin 2020 relatif à l’ouverture et à
la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d’Indre-et-Loire
(2 pages) Page 3
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-06-004 - DDT - ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE DU 18
DECEMBRE 2019 RELATIF A LA PÊCHE FLUVIALE DANS LE DÉPARTEMENT
D’INDRE-ET-LOIRE POUR L’ANNÉE 2020 (2 pages) Page 6
2 Direction départementale des territoires
37-2020-11-06-003
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 24 juin 2020 relatif à
l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2020-2021 dans le département d’Indre-et-Loire
Direction départementale des territoires - 37-2020-11-06-003 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 24 juin 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d’Indre-et-Loire 3 PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 24 juin 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020- 2021 dans le département d’Indre-et-Loire
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code l’environnement livre IV, titre II, parties législative et réglementaire relatives à l’exercice de la chasse et notamment son article L. 425-15 et R. 424-7 ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et de la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l’arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ; VU le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire
VU le Décret du 29 octobre 2020 relatif au confinement ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique ;
VU l’arrêté du 24 juin 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d’Indre et Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020 instituant un plan de chasse du grand gibier dans le département d'Indre-et-Loire pour la campagne 2020-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 instituant un plan de chasse du lièvre dans le département d'Indre-et-Loire pour la campagne 2020-2021 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 novembre 2020 ;
VU l’avis de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre et Loire ;
CONSIDÉRANT que la France est soumise à une nouvelle période de confinement depuis le 30 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réguler certaines espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur les cultures au regard de l’évolution de la population constatée dans le département et de préserver l’équilibre sylvo-cynégétique ; SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Les articles 1er et 2 de l’arrêté du 24 juin 2020 sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes : La chasse de loisir est interdite.
L’agrainage du gibier n’est pas une mission d’intérêt général pouvant justifier un déplacement. Les activités cynégétiques suivantes sont considérées comme des missions d’intérêt général et entrent dans le périmètre réglementaire des dérogations prévues à l’article 4 alinéa 8 du décret du 29 octobre 2020 relatif au confinement. 1 – régulation
Les espèces ci-après doivent être régulées, uniquement en battue ou à l’affût, dans tout le département d’Indre et Loire : corbeau freux, corneille noire, sanglier, pigeon ramier, cerf élaphe, chevreuil, cerf sika, muntjac, daim et mouflon.
2 – piégeage
La régulation par piégeage des espèces classées "susceptibles d’occasionner des dégâts" est possible dans le respect de la réglementation de cette activité.
Article 2 : Les articles 3, 4, 6, 7 et 8 de l’arrêté du 24 juin 2020 sont annulés.
Article 3 : L’article 5 de l’arrêté du 24 juin 2020 est conservé, à l’exception de la possibilité du tir à l’approche du sanglier.
Article 4 : L’article 9 de l’arrêté du 24 juin 2020 est remplacé par les dispositions suivantes : - heures de chasse :
- pour les espèces visées à l’article 1er, la chasse peut être pratiquée de 9 heures jusqu’à une heure après l’heure légale du coucher du soleil à Tours, de l’ouverture générale à la clôture générale.
- la chasse à l’affût peut être pratiquée à partir d’une heure avant l’heure légale du lever du soleil à Tours pour le grand gibier soumis au plan de chasse et pour le sanglier.
Direction départementale des territoires - 37-2020-11-06-003 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 24 juin 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d’Indre-et-Loire 4 - la chasse en temps de neige est interdite, à l’exception de l’application du plan de chasse légal du grand gibier et de la chasse du sanglier.
Article 5 :
L’arrêté du 24 juin 2020 est complété par les dispositions suivantes :
Modalités d’exercice de la chasse :
Pendant la période de confinement, la chasse peut être pratiquée seulement en battue ou à l’affût (mirador ou point d’affût), mais pas à l’approche.
1 - chasse à l'affût
Toute action de chasse à l’affût doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Direction Départementale des Territoires par courrier ou par mail (ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr) en précisant le nom du chasseur, la ou les communes concernées, le jour et l’heure de l'intervention ainsi que le type de dégâts justifiant l'action de chasse. L’affût doit se pratiquer de manière individuelle. Le bilan des prélèvements grand gibier (sangliers et cervidés) devra être communiqué à la Direction Départementale des Territoires à l’issue de chaque action de chasse. La chasse n’est pas autorisée dans les enclos cynégétiques et les parcs hermétiquement clos, sauf ceux couverts par un document de gestion durable au titre du code forestier et uniquement pour les chasses à l’affût. 2 - battues
Toute battue doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Direction Départementale des Territoires par courrier ou par mail (ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr) en précisant le nom du responsable du territoire, la ou les communes concernées, le jour et l’heure de la battue, le nombre de participants et le lieu de rendez-vous. L’organisateur de chaque battue devra tenir un registre de battue contenant l’identité des participants (tireurs et traqueurs), leur adresse et leur numéro de téléphone.
L’organisateur de la battue devra communiquer le tableau de chasse à la DDT à l’issue de chaque battue. Les participants devront porter en permanence sur eux pendant l’opération leurs attestations de déplacement dérogatoire, cochées au point N° 8 : "participation à une mission d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative". Par ailleurs, les règles suivantes doivent être strictement respectées pour les battues : Ne peuvent participer à ces opérations que les participants résidant dans le département et dans les communes des départements limitrophes attenantes aux territoires de chasse.
Les participants doivent à tout moment être séparés d’au moins un mètre cinquante et porter le masque pendant les rassemblements.
Les consignes, dont en particulier les « gestes barrières », doivent être communiquées par tous moyens utiles aux participants. Le briefing pré-battue est interdit en intérieur.
Pour les battues supérieures à 30 personnes, constitution de sous groupes de 6 personnes qui ne se croisent pas au cours des opérations de régulation.
Les repas pris collectivement sont interdits.
La présentation du tableau de battues est interdite.
Conformément aux règles qui s’appliquent pour le covoiturage, deux passagers seront admis dans les véhicules sur chaque rangée de sièges avec obligation de port du masque.
Les participants devront quitter la battue dès le signal de fin de chasse.
Les battues ne sont pas autorisées dans les enclos cynégétiques et les parcs hermétiquement clos. Autres dispositions :
Sont autorisés pendant cette période :
- Les déplacements réalisés en vue de pratiquer les « recherches au sang » des animaux blessés au cours des chasses par des pisteurs agréés,
- Les déplacements réalisés par les chasseurs de gibiers d’eau titulaires d’une autorisation préfectorale à ce titre, dans le seul but d’alimenter les appelants détenus en cage en bordure de cours d’eau, ainsi que les piégeurs se rendant à une « cage à corbeaux », dans le même but.
Article 6 : Cet arrêté s’applique à compter de la date de sa publication et jusqu’au terme du confinement.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de Chinon, le directeur départemental des territoires, les maires du département, le directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de l'agence Centre Val de Loire de l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 6 novembre 2020
La Préfète,
Signé : Marie LAJUS
Direction départementale des territoires - 37-2020-11-06-003 - ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 24 juin 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d’Indre-et-Loire 5 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-06-004
DDT - ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE DU 18
DECEMBRE 2019 RELATIF A LA PÊCHE FLUVIALE
DANS LE DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
POUR L’ANNÉE 2020
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-06-004 - DDT - ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE DU 18 DECEMBRE 2019 RELATIF A LA PÊCHE FLUVIALE DANS LE DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE POUR L’ANNÉE 2020 6 E
PRÉFÈTE Direction départementale D'INDRE- des territoires ET-LOIRE Liberté
Égalité
Ærareraité
ARRETE MODIFICATIF
DE L'ARRETE DU 18. DECEMBRE 2019
RELATIF À LA PÊCHE FLUVIALE
DANS LE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
POUR L'ANNÉE 2020
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement :
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
VU le décret du premier ministre n°20201310 du 29 octobre 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte.-contre la propagation du virus Covid-19 :
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 relatif à la pêche fluviale dans le département d'Indre-et- Loire pour l'année 2020 :
Considérant la nécessité de limiter les déplacements afin de diminuer la propagation du virus dans le département d’Indre-et-Loire:
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et:Loire ;
ARRETE
Article 1 : conditions de la pêche de loisir
Les modalités d'ouverture de la pêche de loisir prévues par l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 relatif à la pêche fluviale dans le département d'Indre-et-Loire pour l’année 2020 sont restreintes, dans un rayon d'un (1) kilomètre autour du domicile et pour une durée d'une (1) heure maximum, jusqu’ à nouvel ordre.
Cette mesure ne s'applique pas aux pêcheurs professionnels.
61, avenue de Grammont
37045 Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire. gouv.fr
www.indre-et-loire gouv.fr 172
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-06-004 - DDT - ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE DU 18 DECEMBRE 2019 RELATIF A LA PÊCHE FLUVIALE DANS LE DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE POUR L’ANNÉE 2020 7 Article 2 : date d'effet
Cette interdiction prend effet à la date de signature de cet arrêté
et s'applique jusqu'au terme du confinement.
Article 3 : recours contentieux
Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal
administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Article 4 : exécution
- la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
- le Sous-Préfet de l'arrondissement de Loches,
- le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chinon,
- le Directeur Départemental des Territoires d'indre-et-Loire,
- les Maires du département d'Indre-et-Loire,
- le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Nationale
d'Indre-et-Loire,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
- les agents assérmentés au titre de la police de l'environnement,
- les officiers de polices judiciaires,
- la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique d'Indre-et-Loire,
- l'Association Départementale des Pêcheurs Amateurs aux Engins et
aux Filets,
- l'Association des Chasseurs de Gibiers d'Eau d'Indre-et-Loire,
- l'Association des Pêcheurs Professionnels du Bassin Loire-Bretagne,
- les Gardes Particuliers des sociétés de pêche du département.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution.du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, mis en
ligne sur le site internet de la préfecture et affiché dans les mairies du département
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le > 6 WW, 2020
La Préfète d‘Indre-et-Loire,
Marig LAJUS
61, avenue de Grammont
37045 Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouvifr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-06-004 - DDT - ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE DU 18 DECEMBRE 2019 RELATIF A LA PÊCHE FLUVIALE DANS LE DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE POUR L’ANNÉE 2020 8